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Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Acte - publié le 2022 07 04 DCM 3 Annexe Pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PACTE
GOUVERNANCE 2021 2026
DE
golfedumorbihan-vannesagglomération.bzh Si gouverner, c’est prévoir,
c’est agir pour l’avenir,
il nous appartient de décider
ensemble des relations entre
communes et agglomération pour
les années à venir.
Ce pacte de gouvernance pose les bases
de nos coopérations et de la représentativité
des communes dans la vie communautaire.
Au-delà de l’aspect institutionnel, c’est du rôle
de l’agglomération dans ses compétences et
auprès des communes dont il est question.
La gouvernance n’est que la mise en œuvre
d’un ensemble de dispositifs, réglementations,
conventions, pour assurer une meilleure
organisation, afin de prendre des décisions
et de lancer des actions concertées.
L’ambition d’un tel pacte est de construire et
de rassembler dans une vision commune du
fonctionnement de l’intercommunalité auprès
de ses communes membres.
La commune, premier échelon de la
République, et leurs maires, sont de façon
permanente au cœur de la vie locale et d’une
relation de confiance et de proximité avec
leurs administrés. L’essentiel de leurs actes a
pour but de créer des conditions favorables à
la vie quotidienne des habitants.
Se doter des infrastructures nécessaires, qu’il
s’agisse de la mobilité, du sport, de la culture,
créer les conditions du développement
économique et touristique, de la création
d’emplois, de services aux habitants et aux
entreprises, sont autant de missions qui
réunissent les élus communautaires autour
d’un projet commun.
Gageons que ce pacte de gouvernance
nous permet de construire ensemble les
fondamentaux d’une intercommunalité forte
et résolument engagée pour son territoire.
Le Président,
David ROBO
Mar talv gouarn kement
ha rakwelet, ober evit an
amzer da zont, deomp-ni
emañ divizout asambl a-fet an
darempredoù etre ar c’humunioù
hag an tolpad evit ar blezadoù-mañ ’za.
An emglev gouarn-se a laka diazezoù hor
c’henlabour ha dileuriadur ar c’humunioù e
buhez ar gumuniezh. En tu-hont d’an doare
ensavadurel ec’h eo a roll an tolpad-kêrioù
en e gefridioù hag evit ar c’humunioù a zo
anv aze.
Ar gouarnerezh n’eo namet lakaat da dalvout
un hollad stignadoù, reolennoù, emglevioù,
evit ober un aozadur gwelloc’h ha lañsañ
oberoù a-gevret. Pal un emglev seurt-se eo
sevel ha bodañ en ur gwel boutin a vont-en-
dro an etrekumunelezh er c’humunioù ezel.
Ar c’humunioù, ar gentañ pazenn ag ar
Republik, hag o maered, a vez dalc’hmat
e-kreiz buhez ar vro hag un darempred a
fiziañs, tost d’o melestridi. An darn vrasañ ag
o oberoù zo o fal krouiñ aozioù mat evit buhez
pemdez an annezidi.
Sevel an danframmoù ret, pe e vehe evit
ar fiñvusted, ar sport, ar sevenadur, krouiñ
an aozioù mat evit an diorren ekonomikel
ha touristel, krouiñ implijoù, servijoù evit an
annezidi hag an embregerezhioù, sed aze
kemend-all a gefridioù hag a vod dilennidi ar
gumuniezh en-dro d’ur raktres boutin.
Pechañs e c’hallimp, gant an emglev gouarn-
se, sevel asambl diazezoù un etrekumunelezh
kreñv hag engouestlet a-zevri evit he ziriad.
Ar Prezidant,
David ROBO
2
ÉDITO SOMMAIRE
3
PARTIE 2 VERS PLUS DE COOPÉRATIONS
ENTRE LES COMMUNES ET L’AGGLOMÉRATION ............. 4
PARTIE 1 LES COMMUNES AU COEUR
DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION ..................................... 3
MÉTHODOLOGIE SUIVIE ......................................................................... 2
INTRODUCTION ............................................................................................. 1
CONCLUSION ................................................................................................. 5
P.4
P.5
P.8
P.8
P.18 INTRODUCTION
Créé par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 *, le pacte de gouvernance peut désormais être élaboré à l’échelle intercommunale. La décision de sa préparation intervient après chaque élection locale.
Ainsi, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 28 septembre 2020, a proposé un débat sur l’élaboration et la mise en œuvre de ce pacte.
L’objectif est d’associer mieux encore les élus municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité.
Les élus de l’agglomération se sont interrogés sur l’élaboration d’un tel pacte et des travaux ont été menés en ce sens. Ces réunions en format de groupe de travail ont été l’occasion d’échanges qui ont permis une proposition de fondements de ce pacte, soumis à un avis du Bureau lors de sa séance du 15 octobre 2021.
La communauté d’agglomération dispose déjà d’outils, la réflexion sur le pacte de gouvernance permet de les renforcer.
Les modalités de fonctionnement des instances sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil communautaire.
Comme le prévoit l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ), le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles le Bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire.
De même, les orientations en matière de mutualisations de services, entre les services de l’agglomération et ceux des communes membres, sont prévues dans ce pacte afin d’assurer une meilleure organisation des services.
* Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ( articles 1 à 4 et article 8 ).
4 INTRODUCTION MÉTHODOLOGIE SUIVIE
A / ÉTAPES & CALENDRIER
Le 28 septembre 2020, le Conseil
communautaire a validé l’élaboration d’un
pacte de gouvernance entre Golfe du
Morbihan-Vannes agglomération et ses
communes membres, selon les modalités
prévues par la loi Engagement et Proximité
du 27 décembre 2019.
Cette démarche s’inscrit en cohérence avec
l’approbation du Schéma de Cohérence
Territorial ( SCoT ) et du Plan Climat Air Énergie
Territorial ( PCAET ), ainsi que celle du Plan de
Déplacement Urbain ( PDU ) et du Programme
Local de l’Habitat ( PLH ).
À l’issue de la séance du 27 mai 2021, les
élus communautaires ont pris acte de la
présentation du Pacte de Gouvernance.
Plusieurs groupes de travail se sont ensuite
réunis afin de poursuivre les débats lancés
le 27 mai, dans l’objectif qu’un projet de
pacte soit proposé aux communes à la fin de
l’année.
MÉTHODOLOGIE SUIVIE 5
2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Adoption du Pacte de
Gouvernance.
24 mars 2022
DÉLIBÉRATION
DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Avis simple.
COMMUNICATION
AUX COMMUNES
Envoi après avis
du Bureau.
REMISE DU PROJET
DE PACTE
DE GOUVERNANCE
Au Bureau
En version de travail,
pour avis.
17 décembre 2021
3 GROUPES DE TRAVAIL
2 ateliers par groupe de travail
Quelles instances pour mieux coordonner les actions
de l’agglomération et des communes ?
Quelles mutualisations pour renforcer l’efficience
collective à un échelon pertinent ?
Comment assurer l’équilibre financier et la solidarité
entre communes et agglomération ?
De juin à septembre 2021
PLÉNIÈRE D’OUVERTURE
Conseil Communautaire
Présentation de la démarche
et des thématiques proposées,
premiers débats.
27 mai 2021
DÉMARCHE ITÉRATIVE
En lien avec d’autres chantiers, tels que :
Les groupes de travail thématiques internes à l’agglomération
La mise en place de plateformes collaboratives pour assurer
la bonne circulation de l’information
Mars 2022
Janvier 2022 B / PRÉSENTATION
DES THÈMES DE RÉFLEXION
Afin de prendre en compte les attentes des
communes et d’améliorer les relations entre
communes et agglomération, des axes de
travail ont été retenus. Présentées sous forme
de questions, ces réflexions ont permis de
trouver des issues concrètes retenues dans le
présent pacte.
Les ateliers ont porté sur 2 temps,
l’établissement d’un diagnostic ( juin ) et la
formulation de propositions ( septembre ). À
cette occasion, les élus de l’agglomération ont
bénéficié de l’accompagnement de plusieurs
intervenants extérieurs, qui ont apporté leur
analyse et retours d’expériences.
QUELLES INSTANCES POUR MIEUX COORDONNER
LES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION ET DES COMMUNES ?
Il s’agit de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes
par la loi Engagement et Proximité, concernant :
La Conférence des Maires,
Les Commissions spécialisées associant les Maires à un niveau infracommunautaire, Les délégations aux Maires de l’engagement de certaines dépenses, pour de petits travaux de la vie courante sur des équipements communautaires.
Des expérimentations passées ou en cours au sein de l’agglomération ont pu être présentées, qu’il s’agisse des :
Conventions de gestion de la compétence « Eaux Pluviales »,
Référents territoriaux « Eau et Assainissement »,
Groupe de travail sur la création du réseau des médiathèques, intégrant les adjoints à la Culture des communes concernées.
THÈME N°1
Floriane BOULAY Déléguée Générale, adjointe de l’ADCF
A accompagné cette réflexion lors du premier atelier.
Un travail spécifique a porté sur les instances
de l’agglomération, et notamment les possibilités
de représentation des élus communautaires,
dans un objectif de meilleure représentativité
des communes en tenant notamment compte
des communes représentées par un élu communautaire
et dans un souci de meilleur partage de l’information
entre élus et entre les communes.
6 MÉTHODOLOGIE SUIVIE QUELLES MUTUALISATIONS POUR RENFORCER
L’EFFICIENCE COLLECTIVE À L’ÉCHELON PERTINENT ?
COMMENT ASSURER L’ ÉQUILIBRE FINANCIER
ET LA SOLIDARITÉ ENTRE COMMUNES ET AGGLOMÉRATION ?
En partant des mutualisations déjà existantes au sein de Golfe du Morbihan- Vannes agglomération, ou entre communes, l’objectif a porté sur la détermination des grandes orientations de mutualisations pour le mandat.
Simon MAUROUX Responsable des affaires juridiques et institutionnelles à l’ADCF
A accompagné cette réflexion lors du premier atelier.
Les réflexions se sont par la suite concentrées sur la place de l’agglomération dans les collaborations entre communes, ainsi que sur la mutualisation des fonctions supports à l’échelle du territoire.
LE PACTE FISCAL en tant qu’outil à destination
des communes, comprend plusieurs volets :
DSC, Fonds de Concours, éléments de fiscalité.
Afin d’aboutir à la rédaction d’un pacte fiscal et
financier, la réflexion en ateliers a porté
à la fois sur la DSC, au travers de la redéfinition
des critères et de leur pondération,
les fonds de concours thématiques
et la mise en cohérence avec des schémas
de développement thématiques, les fonds
de concours d’aide à l’investissement
et enfin le portage foncier.
Claire VERRIER du Cabinet KLOPFER
Était présente à l’occasion du diagnostic
sur les outils financiers.
THÈME N°2
THÈME N°3
MÉTHODOLOGIE SUIVIE 7 QUELLES INSTANCES POUR MIEUX COORDONNER
LES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION ET DES COMMUNES ?
LES COMMUNES AU COEUR
DES ACTIONS
DE L’AGGLOMÉRATION
8 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION
Dans le cadre de la réflexion sur l’élaboration du Pacte de Gouvernance, il a été indispensable de s’interroger sur les instances, leurs modalités de fonctionnement actuel, et les évolutions qui pourraient être proposées dans la mise en œuvre de ce pacte.
PARTIE 1 3 Les instances de la communauté d’agglomération
sont organisées comme suit
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRÉVOIENT QUE LE PACTE DE GOUVERNANCE PERMET
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 9
De réunir la conférence des maires pour avis
sur des sujets d’intérêt communautaire,
sur proposition du Bureau.
La création de commissions
spécialisées associant les maires.
Le pacte détermine alors leur organisation,
leur fonctionnement et leurs missions.
De fixer les modalités de fonctionnement
des commissions en prévoyant qu’en cas
d’empêchement, le membre de la commission
puisse être remplacé par un Conseiller
municipal de la même commune,
désigné par le maire.
La création de conférences territoriales
des maires ; son périmètre géographique
et ses compétences sont alors déterminés.
COMMISSIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
BUREAU
EXÉCUTIF
Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’agglomération.
Les modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil.
88 ÉLUS
COMMUNAUTAIRES LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
C’est l’organe délibérant de la communauté ; le Conseil décide de la réalisation des actions et opérations d’intérêts communautaires à mettre en œuvre.
Il est compétent sur ses domaines exclusifs ( art L.5211-10 al. 6 du CGCT ) et sur tout autre domaine non délégué. Il est composé de 88 élus communautaires fléchés lors des élections municipales, avec possible représentation par un suppléant pour les 18 communes n’ayant qu’un seul représentant.
Le Bureau communautaire est composé est composé du Président, des Vice-présidents, des Conseillers communautaires délégués et des autres Maires de l’agglomération, il examine les dossiers soumis au Conseil communautaire.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Il peut émettre un avis à propos de l’ordre du jour et proposer d’y inscrire des affaires.
Le bureau communautaire exerce une fonction délibérative dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil. Les dossiers soumis pour décision au Bureau peuvent au préalable avoir fait l’objet d’un examen par une ou plusieurs Commissions.
Le Bureau examine les avis des Commissions et décide de la suite à leur réserver.
Un membre du Bureau empêché d’assister à une séance peut être représenté par un Conseiller communautaire ( titulaire ou suppléant ) de sa commune ou par un élu municipal de son choix et qu’il a désigné.
Le membre du Bureau empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau ou à l’élu communautaire désigné pour le représenter.
Lorsqu’un vote est organisé, seul le membre titulaire du Bureau ou l’élu communautaire disposant de son pouvoir, peut s’exprimer en son nom.
10 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION LA CONFÉRENCE DES MAIRES
La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres, ce qui est le cas à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Cette conférence comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président, dans la limite de deux réunions par an. Cet ordre du jour est co-construit par les communes et l’agglomération.
Cette conférence a pour objet d’échanger autour de problématiques communales, et de mener des réflexions entre les communes en vue de partager à plusieurs, et de trouver collectivement des réponses.
Les Maires sont particulièrement exposés à des contraintes et des situations complexes dans la gestion quotidienne des communes et dans les services aux administrés. Le partage d’expériences sur ces enjeux communaux permettra d’éviter l’isolement trop souvent ressenti par les Maires.
Cette conférence sera aussi l’occasion d’évoquer des enjeux majeurs du territoire, pour discuter des orientations coordonnées entre l’agglomération et ses communes, dans une logique de subsidiarité.
L’agglomération assure l’accompagnement logistique à l’organisation de la conférence des Maires, et dans ce cadre pourra solliciter des intervenants extérieurs, y compris sur des conférences et temps spécifiques de formation des élus.
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 11 Les Commissions formées au sein du Conseil communautaire sont chargées d’étudier les questions soumises à l’organe délibérant.
Elles comprennent un ou plusieurs Conseillers communautaires.
La composition des commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle.
Au sein de chacune de ces commissions, chaque commune disposera d’un siège ; un siège supplémentaire sera attribué par fraction de tranche de 10 000 habitants. Ainsi, les commissions seraient chacune composée de 40 membres.
Les Vice-Présidents sont membres de droit de la commission correspondant à leur délégation. Dans ce cas-là, ils assurent la représentation de leur commune.
Un membre d’une commission empêché d’assister à une séance peut être représenté par un autre membre de la commission, un Conseiller communautaire de sa commune ou par un élu municipal de son choix ( désigné par le maire ). Lorsqu’un vote est organisé, seul le membre de la commission ou un Conseiller communautaire disposant d’un pouvoir peuvent voter.
Afin de prendre en considération l’importance du partage d’information et de la coordination au sein des communes, l’ouverture des Commissions aux Conseillers Municipaux pour les 18 communes ne disposant que d’un seul élu communautaire en Conseil, a pour objectif d’assurer une meilleure représentativité de l’ensemble des communes dans les commissions.
Ainsi le Maire pourra choisir un élu de sa commune afin de siéger dans chaque commission et ainsi pouvoir assurer la représentation de sa commune, sans toutefois disposer d’un droit de vote. Les différents élus communaux seront officiellement désignés en Bureau, sur proposition de leur Maire.
12 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION
LES COMMISSIONS
Le règlement intérieur détermine le nombre et les thématiques des commissions
COMMISSION
RESSOURCES COMMUNAUTAIRES
Finances / Ressources Humaines /
Systèmes d’information et Très Haut Débit
COMMISSION AMÉNAGEMENT
ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Aménagement et Urbanisme /
Habitat et logement / Économie
COMMISSION ATTRACTIVITÉ
ET SERVICES À LA POPULATION
Tourisme / Solidarité / Culture /
Sports et Loisirs
COMMISSION MOBILITÉS,
PATRIMOINE ET GRANDS PROJETS Directions concernées
COMMISSION ENVIRONNEMENT,
DÉCHETS, EAU ET ASSAINISSEMENT Directions concernées PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 13
LES GROUPES DE TRAVAIL
LA COMMUNICATION MISE EN OEUVRE AUPRÈS DES ÉLUS MUNICIPAUX
Les groupes de travail sont composés d’élus communautaires, issus des commissions correspondantes ; en fonction des problématiques qui y sont abordées, des élus communaux non-membres du Conseil communautaire pourront être invités à y participer. Les groupes de travail peuvent être constitués au sein du Conseil communautaire ou du Bureau.
Ils sont présidés par le Vice-Président en charge de la compétence et agissent dans un cadre validé par le Bureau, qui fixe les objectifs du groupe. Les groupes de travail qui émettent des propositions qui sont soumises pour validation dans les instances ( commission ou Bureau ).
Un membre d’un groupe de travail empêché d’assister à une séance peut être représenté par un autre membre du groupe de travail, un Conseiller communautaire de sa commune ou par un élu municipal de son choix.
L’ouverture des groupes de travail aux Conseillers Municipaux permet de proposer aux élus ayant reçu une délégation ( adjoints, conseillers délégués ) au sein de leur commune de participer et d’apporter leur expertise sur une thématique donnée.
Les Conseillers municipaux sont informés
des affaires faisant l’objet d’une délibération
( convocations, note explicative de synthèse,
PV des Conseils communautaires, rapports
d’activité etc. ).
À ce titre, l’ensemble des Conseillers
municipaux des 34 communes membres sont
informés de l’ordre du jour, des délibérations
du Conseil Communautaire et de leurs
annexes, via l’extranet de l’agglomération.
Cet accès à l’ensemble des documents
préparatoires, dont les rapports d’activité,
et les comptes rendus des instances, va
au-delà de l’obligation réglementaire et
permettent via l’onglet « base documentaire »
d’informer plus largement les élus municipaux
des sujets et dossiers liés aux instances de
l’agglomération.
Le relais auprès des communes est
également assuré par les réunions régulières
de l’ensemble des DGS et secrétaires
généraux des communes à l’invitation du
DGS de l’agglomération. Cette réunion
des DGS du territoire permet de partager
et d’échanger en amont du passage
dans les instances de l’agglomération et
principalement des dossiers ayant un impact
pour les communes. MODALITÉS DE REPRÉSENTATION
DANS LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES EN CAS D’ABSENCE
Un rappel de quelques définitions pour les représentations dans les instances :
Suppléant Remplace le Conseiller communautaire titulaire lorsque ce dernier est issu d’une commune qui ne dispose que d’un siège au sein
du Conseil communautaire, ce remplacement est à titre temporaire.
Représentant Est amené à représenter un élu communautaire dans une instance ou un groupe de travail lorsque ce dernier à un empêchement occasionnel.
Remplaçant Devient le nouveau Conseiller communautaire titulaire lorsque le mandat de ce dernier prend fin de façon définitive en cours de mandat.
* Les fonctions de suppléant sont aléatoires et ponctuelles, à ce titre le suppléant n’est pas considéré comme membre du Bureau communautaire à part entière ; et n’a pas besoin d’être en possession d’un pouvoir.
14 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION
SYNTHÈSE
Commune avec un seul
Conseiller communautaire
( 18 communes )
Commune avec plusieurs
Conseillers communautaires
( 16 communes )
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
En priorité : Suppléant*
Sinon : Pouvoir
Pouvoir
BUREAU PARTIE
DÉLIBÉRATIVE Pouvoir Pouvoir
BUREAU
PARTIE DÉBAT
En priorité : Suppléant*
Sinon : Conseiller municipal
représentant le Maire
de son choix
En priorité : Conseiller
communautaire
de la commune de son choix
Sinon : Conseiller municipal
représentant le Maire de son choix
CONFÉRENCE
DES MAIRES
Conseiller municipal
représentant le Maire
Conseiller municipal
représentant le Maire
COMMISSIONS
Désignation d’un élu municipal
par commission ( désignation
en Bureau ) aux côtés de l’élu
communautaire
Désignation des élus par
délibération du Conseil selon le
nombre de sièges par commune LES NOUVEAUTÉS APPORTÉES PAR LE PACTE DE GOUVERNANCE
Ces modalités feront l’objet d’une adaptation à venir dans le règlement intérieur des instances de l’agglomération, en vue d’une mise en œuvre dès le début de l’année 2022.
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 15
1
Une Conférence des Maires
convoquée 1 à 2 fois par an,
à l’initiative de l’agglomération,
dont l’ordre du jour serait co-
construit avec les 34 communes.
L’objectif principal est d’aborder
des sujets communaux de
façon à lutter contre une forme
d’isolement des Maires, de
partager des problématiques
communes et de trouver
collectivement des résolutions.
2
Une ouverture des commissions
de l’agglomération aux élus
municipaux pour les communes
qui n’ont qu’un seul représentant
titulaire.
Chaque commission pourra
alors accueillir un élu municipal
( sans droit de vote ) désigné par
le Maire. La désignation de ces
représentants sera officialisée en
Bureau.
3
Des groupes de travail ouverts aux
élus municipaux, sur initiative des
Vice-Présidents, accompagnés d’une
formalisation spécifique tels que les
objectifs du groupe, le calendrier. 16 PARTIE 2, VERS PLUS DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES ET L’AGGLOMÉRATION
QUELLES MUTUALISATIONS POUR RENFORCER
L’EFFICIENCE COLLECTIVE À L’ÉCHELON PERTINENT ?
La priorité a été donnée à l’étude des mutualisations des fonctions « ressources », au premier rang desquelles la mutualisation des DSI de toutes les communes. Un élargissement de la démarche de mutualisation sur d’autres fonctions ressources pourra ensuite être envisagé.
D’autres domaines ont été évoqués, au travers d’une veille collective ( de l’agglomération et des communes ) dans le domaine des groupements de commande, afin d’identifier ceux qui peuvent être mis en œuvre rapidement en fonction des besoins de chacun. En cela, le réseau des DGS du territoire permettra de prévoir ce questionnement systématique de toutes les communes.
Le projet de territoire permettra d’envisager des mutualisations opérationnelles, dès lors que l’intervention de l’agglomération représente une plus-value véritable dans des mutualisations entre communes.
PARTIE 2 4
VERS PLUS DE COOPÉRATION
ENTRE LES COMMUNES
ET L’AGGLOMÉRATION L’enjeu majeur repose sur l’adoption d’un accord de principe sur le financement partagé des compétences mutualisées. Le tableau suivant rappelle
les mutualisations et formes de coopération déjà existantes :
PARTIE 2, VERS PLUS DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES ET L’AGGLOMÉRATION 17
Mutualisations Type Engagement Impact financier
Service ADS
Instruction des actes
d’urbanisme
Mutualisation de
services
Article L.5211-4-2
du CGCT :
service commun
Par convention
( délibérations
réciproques )
Gratuit
pour les communes
de Golfe du Morbihan
Vannes agglomération
Coût à l’acte pour
les autres
communautés
Mutualisation ADS
1er niveau ( accueil )
entre Vannes
et l’agglomération
Mise à disposition
de personnel
Art. L 512-6 à L512-15
du Code Général
de la Fonction Publique
Par convention
( délibérations
réciproques )
Refacturation
des prestations
Conseiller
en Économie Sociale
et Familiale ( CESF )
Mise à disposition
de personnel
Art. L 512-6 à L512-15
du Code Général
de la Fonction Publique
Par convention
( délibérations
réciproques )
Refacturation
des prestations
Conseillers énergie,
Conseil aux communes
en aménagement
et planification
RGPD - DPO
Prestation de
service proposée
aux communes
Article L. 5214-16-1
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Gratuit
pour les communes
Groupements
de commande entre
communes ( fourrière
animale ) sans besoin
pour l’agglomération
Groupement de
commande
Article L.5211-4-4
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Refacturation
des prestations
Groupements
de commande
entre communes
avec un besoin
pour l’agglomération
Groupement de
commande
Article L.5211-4-4
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Répartition des coûts
en fonction des besoins
Réseaux
des Médiathèques
Adoption de la
compétence et mise
à disposition de
matériel et personnel
Article L.5211-4-2
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Gratuit
pour les communes Ce Pacte de Gouvernance est un socle pour
permettre de faciliter et d’améliorer les bases
du travail en commun. Par les nouveautés
qu’il apporte, c’est l’ambition d’une vision
partagée et d’une stratégie aux services des
communes.
Un temps de formalisation de ces ambitions
suivra et notamment un complément au
règlement intérieur, formalisant les instances
de l’agglomération, à proposer au Conseil.
La prochaine étape de cette réflexion
d’ensemble sera celle du lancement du
Pacte Financier et Fiscal, qui portera sur le
cadrage des fonds de concours, le soutien à
l’investissement des communes, et la définition
des schémas directeurs des équipements.
Ces outils structurants sont particulièrement
attendus par les communes et représentent
les bases d’un travail en commun qui se
poursuivra en 2022.
4
18 CONCLUSION
CONCLUSION golfedumorbihan-vannesagglomération.bzh
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION
Parc d’Innovation Bretagne Sud II
30 rue Alfred Kastler - CS 70206
56006 VANNES CEDEX
02 97 68 14 24
courrier@gmvagglo.bzh
© Création
izatis.com