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unknown - publié le 2022 07 04 DCM 15 Annexe Reglement de voirie Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Vannes. Lien du pdf (unknown - publié le 2022 07 04 DCM 15 Annexe Reglement de voirie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

REGLEMENTATION DES TERRASSES ET OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL

Le Maire de la ville de Vannes,

Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6, L.2122- 22 et suivants,

Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1 et suivants,

Vu, le code des relations entre le public et l’administration,

Vu, le code de la voirie routière, et notamment les articles L.116-1 à L.166-8, L.113-2, Vu, le code pénal, et notamment les articles R.644-2, R.610-5,

Vu, le code du commerce, et notamment son article L.442-8,

Vu, le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.421-1 et suivants, relatifs au dépôt d’une autorisation d’urbanisme,

Vu, le code de la construction et de l’habitation,

Vu, le code du patrimoine,

Vu, le code de l’environnement,

Vu, le code de la santé publique,

Vu, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45, Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

Vu, le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu, le Plan Local d’Urbanisme,

Vu, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de la ville de Vannes, Vu, l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit,

Vu, le règlement sanitaire départemental,

Vu, le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, Vu, l’arrêté portant règlement de propreté municipal,

Vu, le règlement local de publicité,

Vu, l’arrêté préfectoral portant interdiction, à tous commerces, de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 22h et 8 heures du matin sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan, Vu, la charte des terrasses, édictée par la ville, à destination des établissements bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public, annexée au présent arrêté, Vu la jurisprudence établie par le conseil d’Etat, notamment son arrêt du 16 mai 2011 req. n°317675, commune de Moulins,

Considérant l’importance pour la Ville et les commerçants de développer la convivialité des espaces commerciaux, lieux d’échanges et de rencontres, en privilégiant l’accueil du public et la réponse aux attentes de la clientèle,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes dispositions nécessaires au maintien du bon ordre public, de la sécurité publique, de la salubrité publique, de la commodité du passage dans la rue, à la prévention des troubles de voisinage ainsi qu’à la pluralité d’utilisation du domaine public communal,

Considérant, qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer la bonne utilisation de l’espace public, dans l’intérêt de l’accessibilité des personnes en situation de handicap,

Considérant, qu’il est nécessaire de règlementer et de définir les conditions d’implantation de l’occupation commerciale, de délivrance et de fonctionnement des emprises de terrasses autorisées sur le domaine public sur le territoire de la commune de Vannes,

Le maire de la ville de Vannes, sur proposition des services arrête :TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 4

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET DELIVRANCE DES AUTORISATIONS 4

1. PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION 5 2. LE RENOUVELLEMENT : 5 3. LA SUSPENSION DE L’AUTORISATION : 5 4. ANIMATIONS EXCEPTIONNELLES : 6  LA BRADERIE ESTIVALE DU MOIS D’AOUT 6  MANIFESTATIONS PUBLIQUES (FETES HISTORIQUES, FETES D’ARVOR, SEMAINE DU GOLFE…) 6 5. FIN DE L’AUTORISATION : 6

ARTICLE 3 – HORAIRES D’EXPLOITATION 6

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DE L’EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC 6

ARTICLE 5 – DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 7

ARTICLE 6 – CONDITION D’EXPLOITATION DES TERRASSES 7

1. TYPES DE TERRASSES 7  TERRASSE MOBILE: 7  TERRASSE FIXE: 7 2. PERIMETRES DE PROTECTION 8  LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR 8  LES SITES INSCRITS ET CLASSES 8 3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 8  AMENAGEMENT DES TERRASSES 8 4. LE PERIMETRE DE LA TERRASSE 9  LES OCCUPATIONS ANNUELLES 9  LES OCCUPATIONS SAISONNIERES 9  L’ACCESSIBILITE DES TERRASSES 10  LE MOBILIER DE TERRASSE 10 5. ENTRETIEN ET MAINTIEN EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC OCCUPE 11 6. LES NUISANCES SONORES 11

ARTICLE 7 – CONDITION D’EXPLOITATION DES ETALS 12

1. INSTALLATION DES ETALS 12 2. PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT DES ETALS 12

ARTICLE 8 – CONDITION D’OCCUPATION DU MOBILIER DE RUE 13

 PRESCRIPTIONS D’AUTORISATION : 13  CAS PARTICULIERS : 13

ARTICLE 9 – RESPECT DE L’HYGIENE 13

ARTICLE 10 – MESURES DE CONTROLE 13ARTICLE 11 – SANCTIONS 14

1. SANCTIONS PENALES 14 2. SANCTIONS ADMINISTRATIVES 14 3. DROITS DE VOIRIE 14  NON-CONFORMITE SPATIALE 14  NON-CONFORMITE TECHNIQUE 14

ARTICLE 12 – MESURES DIVERSES 15

ARTICLE 13 – RECOURS 15

ARTICLE 14 – EXECUTION 15Le présent règlement fixe les règles administratives et techniques pour lesquelles sont autorisées les occupations du domaine public, les terrasses, étalages, panneaux et mobiliers en lien avec une activité commerciale et autorisations saisonnières.

Toute occupation du domaine public à usage commercial doit faire l’objet d’une autorisation préalable, d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie, délivré par le Maire.

Les personnes morales ou physiques, pouvant obtenir des autorisations d’occupation du domaine public sont les propriétaires ou exploitants de fonds de commerce bénéficiaires d’une immatriculation au registre du commerce ou répertoire des métiers. Aucune autorisation ne sera délivrée aux établissements titulaires de la seule « licence à emporter »

Cette autorisation sera accordée sous réserve que le propriétaire ou l’exploitant exerce la même activité sur la terrasse qu’à l’intérieur de l’établissement.

En outre, il est indispensable que les établissements (cafés, bars, restaurants, salon de thé…) possèdent des toilettes, conformément au règlement sanitaire départemental et accessibles aux consommateurs.

Les autorisations sont accordées à titre personnel, elles ne sont pas transmissibles sous quelque forme que ce soit. La sous-location est formellement interdite. En cas de cession de l’établissement, le vendeur doit informer l’acheteur de la nécessité d’effectuer une nouvelle demande d’autorisation.

Les autorisations sont précaires et révocables, elles ne constituent, en aucun cas, un droit de propriété commerciale en conséquence, elles ne peuvent être concédées ou faire l’objet d’une promesse à l’occasion d’une transaction. Elles sont à durée déterminée du 01 janvier au 31 décembre et/ou du 1er avril au 31 octobre de chaque année et revêtent un caractère écrit.

Les autorisations sont soumises à une redevance d’occupation du domaine public, révisée annuellement par le conseil municipal. Des majorations sont prévues pour les occupations sur place de stationnement afin de couvrir la perte de recette liée à la suppression du stationnement.

L’autorisation d’occupation du domaine public fait l’objet d’un arrêté municipal individuel et annuel notifié au bénéficiaire.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET DELIVRANCE DES AUTORISATIONS1. PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION

Les demandes formulées sont instruites par une commission composée du ou des élus concernés et d’agents du pôle technique. Le délai d’instruction d’une demande d’occupation du domaine public est d’un mois maximum. Ce délai peut être prolongé, en secteur sauvegardé, selon le temps d’instruction nécessaire à l’Architecte des Bâtiments de France.

Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public à usage commercial doit être transmise à la commission pour instruction à l’adresse contact.dgst@mairie-vannes.fr ou par courrier à « Pôle Technique - Direction Logistique et espaces publics – service gestion du domaine public »

Le demandeur doit transmettre un dossier comprenant :

- Un courrier motivé à l’adresse de Monsieur Le Maire sollicitant une occupation du domaine public à usage commercial

- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (moins de trois mois), - Une copie du récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boisson et/ou d’un restaurant,

- Une notice descriptive du mobilier envisagé : Tables, chaises, parasols, jardinières, stop trottoir, présentoir à menu ou tout autre mobilier souhaité dans l’emprise de l’occupation - Une photographie de l’état actuel et d’un photomontage de l’état futur du lieu (document PDF, JPEG ou croquis),

- Un plan au sol côté pour les terrasses et les étals.

- Dans le cadre d’une extension saisonnière déportée : une autorisation signée des commerces et/ou services voisins ou de tout usager bénéficiant d’un droit de passage sur le domaine public souhaité.

Le délai d’instruction ne courra qu’à réception de l’ensemble des éléments.

Une visite sur place pourra être demandée par la commission instructrice en présence des services municipaux afin d’étudier avec le responsable de l’établissement la faisabilité du projet et les conditions de l’occupation.

2. LE RENOUVELLEMENT :

Un mois avant le terme, le titulaire de l’autorisation peut demander son renouvellement par courrier adressé à Monsieur le Maire. Les conditions d’occupations du domaine public restent inchangées. (Décembre pour les occupations annuelles – Mars pour les occupations saisonnières) Si l’exploitant souhaite apporter une modification quelconque de son occupation, un nouveau dossier devra être transmis conformément au 2.1 du présent règlement.

3. LA SUSPENSION DE L’AUTORISATION :

L’autorisation peut être suspendue dans les cas suivants :

- En cas d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics

- En cas de non-respect des règles relatives aux conditions d’exploitation et d’agencement de la terrasse (mobilier, entretien, etc…) conformément aux dispositions prévues par la charte des terrasses annexée au présent arrêté.

- A l’occasion de travaux sur le domaine public.

- A l’occasion d’animations

- A la demande du titulaire.

En cas d’urgence, les bénéficiaires libèrent immédiatement la voie publique, sur simple demande. Dans la mesure du possible, l’administration informe l’occupant de la décision de suspension dans un délai suffisant de 15 jours.4. ANIMATIONS EXCEPTIONNELLES :

 La braderie estivale du mois d’août

L’autorisation est suspendue pour l’ensemble des établissements situés dans le périmètre de la braderie.

 Manifestations publiques (fêtes historiques, fêtes d’Arvor, semaine du Golfe…)

La ville peut délivrer des autorisations d’occupation temporaires exceptionnelles d’extension d’emprise et/ou d’unité de vente de boissons ou de nourriture aux établissements en ayant fait la demande et soumis à redevance.

5. FIN DE L’AUTORISATION :

L’autorisation prend fin au terme fixé par l’arrêté délivré soit si aucune demande de renouvellement n’a été formulée par l’exploitant, soit par refus de l’autorité municipale à la demande de renouvellement.

Avant son terme, l’exploitant peut également demander la résiliation de son autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire. La date retenue pour la résiliation du droit est la date de réception du courrier par la ville de Vannes.

Le domaine public est alors remis en état aux frais du titulaire de l’autorisation.

Les horaires de fermeture des terrasses devront respecter l’arrêté préfectoral du 23 avril 2015, ou tout nouvel arrêté qui lui serait substitué, selon la catégorie des établissements suivants :

- Débits de boissons : 1 heure du matin au maximum

- Bars nocturnes : 2 heures du matin au maximum

- Restaurants : 3 heures du matin au maximum

Le bénéficiaire des installations sur le domaine public est seul responsable tant envers la ville de Vannes qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de ses installations.

La ville de Vannes ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs dispositifs du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.

Le bénéficiaire reste responsables vis-à-vis de la ville de Vannes, de toutes dégradations au domaine public, ainsi que vis-à-vis des concessionnaires sur les réseaux, dues à son activité ou installation.

Le bénéficiaire prendra les garanties pour assurer la responsabilité civile et ainsi couvrir les risques liés à ses installations. Une attestation d’assurance devra être fournie dans une délai de 15 jours suivant la délivrance de l’autorisation, sous peine de la rendre caduque, puis dans le mois précédant chaque échéance annuelle.

Dans le cadre d’une autorisation de terrasse, le bénéficiaire devra également présenter, avant sa mise en service, le rapport d’un contrôleur technique relatif aux ancrages des parasols et installations électriques. Une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est obligatoirement nécessaire avant toute intervention en sous-sol, conformément à la loi.

ARTICLE 3 – HORAIRES D’EXPLOITATION

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DE L’EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLICL’autorisation d’occupation du domaine public donne lieu au paiement, par le bénéficiaire, d’une redevance conformément aux tarifs fixés annuellement par le conseil municipal.

Le montant de la redevance annuelle est calculé en fonction de la surface en m2 occupée par les terrasses et les étalages.

Seules seront renouvelées les occupations :

- A jour du paiement de leur droit,

- Conformes au règlement et à la charte des terrasses,

- Respectant l’autorisation délivrée.

Etant précisé que le titulaire d’une autorisation ne dispose d’aucun droit au renouvellement de ce titre, la ville se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande, sans avoir à motiver son refus.

En cas de cession du fonds de commerce en cours d’année civile, dûment signalée par courrier (cf : 2.5, du présent règlement) et jusqu’à l’émission du titre de recette, la redevance peut être fractionnée au prorata temporis. En l’absence d’écrit, le bénéficiaire s’acquitte de la redevance annuelle.

Des exonérations de redevance sont possibles en cas de travaux d’intérêt général (prévus ou non) rendant impossible toute installation sur le domaine public. Ces exonérations, prises en compte à partir du 16ème jour des travaux, seront calculées au prorata de la durée des travaux et de la surface restante.

Lorsque l’établissement est situé dans une zone de travaux et que le bénéficiaire continue d’exploiter le domaine public, celui-ci ne peut prétendre à aucune exonération.

Est considérée comme une terrasse la partie d’un trottoir, d’une chaussée ou d’une place située devant un café ou un établissement de restauration sur laquelle sont disposées des tables et des chaises permettant à la clientèle de s’installer afin de prendre une consommation ou un repas à l’extérieur de commerce.

Toute nouvelle installation de terrasse couverte et de véranda est interdite sur le territoire de la commune de Vannes.

1. TYPES DE TERRASSES

 Terrasse mobile:

Toute terrasse qui laisse libre son emprise en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.

 Terrasse fixe:

Toute terrasse dont le mobilier et les matériels, en tout ou en partie, ne peuvent être rentrés à chaque fermeture.

ARTICLE 5 – DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ARTICLE 6 – CONDITION D’EXPLOITATION DES TERRASSES2. PERIMETRES DE PROTECTION

Lorsque la terrasse se trouve dans un site classé ou inscrit, dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.) ou dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, les autorisations ne peuvent être délivrées qu’après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F).

 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur

Toute intervention est soumise à l’avis conforme de l’ A.B.F. A l’occasion de travaux de restauration des immeubles, les terrasses couvertes et vérandas empiétant sur le domaine public seront enlevées, si elles portent atteinte aux perspectives urbaines et à l’architecture de l’immeuble.

 Les sites inscrits et classés

Ils figurent dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), ce document est consultable au service urbanisme de la ville de Vannes ou sur le site internet « www.mairie-vannes.fr ».

3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les prescriptions techniques des terrasses concernent l’aménagement, le périmètre, le mobilier ainsi que l’accessibilité. Ces prescriptions doivent obligatoirement être respectées par le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public.

 Aménagement des terrasses

L’agencement du mobilier et autres composants de la terrasse doit s’intégrer parfaitement à l’espace public et à l’architecture du bâtiment, tout particulièrement dans le secteur sauvegardé.

Les terrasses ne doivent pas empiéter sur les caniveaux afin de préserver l’écoulement normal des eaux.

Les réseaux et leurs accès doivent rester libres et accessibles en permanence (vannes, bouches à clé, tampons, etc…) ainsi que les compteurs d’eau, d’électricité ou de gaz.

L’implantation d’une terrasse doit respecter les mesures suivantes :

- Une largeur libre de trottoir minimale de 1,40m est nécessaire à la bonne circulation des usagers de l’espace public. Cette distance pourra évoluer sur demande de la commission instructrice en fonction du flux piéton, de la localisation de la demande et de la cohérence d’ensemble. Des dérogations pourront être autorisées dans les zones de rencontre.

- L’accès aux propriétés riveraines devra être assuré sur une largeur minimale de 1,40 m - En cas de présence d’un arrêt de bus au droit de la terrasse, ou d’une future installation, la largeur minimale libre de trottoir est strictement portée à 2.20 mDans tous les espaces, le sol « naturel » doit rester apparent, sauf en accord exprès des services de la ville.

Les parois coupe-vent préalablement autorisées sont disposées sur l’un des côtés de la terrasse. Elles sont en verre transparent sur la totalité, sans inscription et limitées à une hauteur de 1.30 m. Lorsque les terrasses se succèdent, elles seront équipées du même modèle de parois. Par ailleurs, les séparatifs entre terrasses, lorsque cela est nécessaire, doivent être réduits à une lisse en acier.

Les terrasses saisonnières installées sur place de stationnement seront constituées d’un platelage bois, sauf décision contraire des services de la ville. Celles-ci ne devront pas entraver l’écoulement des eaux ni l’accès aux réseaux par la mise en place d’une trappe de visite. L’élaboration permettra un démontage rapide et sera réalisée en planches pleines avec une coloration adaptée à la couleur du sol (bois sombre, peinture grise ou ton pierre).

Ces autorisations sont annuelles ou saisonnières (du 01/04 au 30/09).

Ces dispositifs seront retirés du domaine public à l’issue de la période d’autorisation.

4. LE PERIMETRE DE LA TERRASSE

 Les occupations annuelles

L’implantation de la terrasse est autorisée au seul droit du commerce. La longueur de la terrasse ne pourra excéder celle de la façade du commerce, sauf impossibilité technique liée à la configuration du site. Cette implantation doit correspondre au plan fourni par le bénéficiaire ou les services de la ville de Vannes lors de l’instruction du dossier.

Elles peuvent être sur le trottoir, l’espace piéton ou sur une place de stationnement avec platelage bois.

 Les occupations saisonnières

Les occupations saisonnières peuvent être au droit de la façade et/ou déportée sous réserve de : - Possibilité technique d’implantation

- Avis favorable de la commission instructrice

- Permission signée des commerces/services voisins et/ou des usagers possédant un droit de passage sur l’espace demandé.

Elles peuvent être sur le trottoir, l’espace piéton ou sur une place de stationnement avec platelage bois. L’accessibilité des terrasses

La continuité des cheminements des piétons doit être obligatoirement maintenue. La terrasse ne doit pas occulter la visibilité des commerces ni gêner leurs accès.

Un espace de 0,50 m délimité par potelets ou barrières doit être maintenu entre la voie et la terrasse lorsque cette dernière est située côté chaussée.

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être facilitée.

 Le mobilier de terrasse

Le mobilier de terrasse fait l’objet d’un agrément préalable de la commune délivré en même temps que l’autorisation. Il doit être sobre, cohérent, de qualité et présenter une simplicité de formes esthétiques. Il ne peut être fixé au sol.

Les tables et les chaises type « salon de jardin » en plastiques sont strictement interdites.

Les bannes sont autorisées, sans retombée latérale, ni bavolet, en prolongement de la façade de l’immeuble, lorsque l’aspect architectural de cette façade le permet. La hauteur libre au point bas de la banne sera au minimum de 2,30 m et la retombée des lambrequins (non rigides) est limitée à 20 cm.

Les parasols doivent être simples et revêtus de toiles de couleur unie dont le coloris sera préalablement validé par les services de la ville. Ils doivent être amovibles posés sur un pied et conformes aux normes de stabilité au vent en vigueur sur la ville de Vannes Une fois les parasols ouverts, ils ne doivent pas dépasser le périmètre de l’autorisation d’occupation délivrée, ni n’apporter aucune gêne visuelle pour la signalisation routière. La partie inférieure du parasol ne doit pas être inférieure à 2,10m

Les tentes, les stores sur portiques et tonnelles sont interdits.

Pour rappel, conformément à la loi climat en vigueur depuis le 1er avril 2022 tout matériel de chauffage est interdit.

Les présentoirs à menus sont limités à un « porte-menu » par établissement.

Les chevalets devront être en bois et de couleur sombre, ils ne peuvent dépasser 1.20 m de hauteur et 0.80 m en largeur. Ils sont limités à un par établissement.

L’ensemble du mobilier validé composant l’occupation devront être implantés à l’intérieur du périmètre de la terrasse autorisée par la ville de Vannes et respecter les largeurs définies par ce présent règlement pour la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.5. ENTRETIEN ET MAINTIEN EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC OCCUPE

Le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement le domaine public pour lequel il bénéficie d’une autorisation d’occupation (emballages, papiers, mégots, serviettes, etc…) ainsi que ses abords.

Dans sa responsabilité, le bénéficiaire, est tenu de disposer sur l’espace strict de sa terrasse de cendriers et poubelles en nombre suffisant à disposition de sa clientèle.

Les végétaux doivent être parfaitement entretenus. Les mobiliers doivent être maintenus propres et en bon état. Ceux concernant les terrasses mobiles de plein air devront être rangés à l’intérieur de l’établissement à la fermeture du commerce. Les mobiliers ne peuvent en aucun cas être attachés au mobilier urbain ni être stockés sur le domaine public.

Aucun déchet ne doit être entreposé sur l’emprise de la terrasse, il doit être mis dans les bacs dont dispose le bénéficiaire dans le cadre de son activité.

Les mobiliers posés au sol ne devront, en aucun cas, endommager l’état de surface du domaine public.

6. LES NUISANCES SONORES

Conformément aux dispositions règlementaires relatives au bruit, toutes mesures utiles doivent être prises par le bénéficiaire pour que l’exploitation des installations sur la voie publique n’apporte aucune gêne pour le voisinage.

Le bénéficiaire devra veiller à ce que la manipulation du mobilier placé sur le domaine public ne soit pas source de nuisances sonores pour le voisinage.

Le bénéficiaire devra veiller à ce que la clientèle n’occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. Il s’engage en particulier à ne jamais installer à l’extérieur de son établissement quelque moyen de sonorisation que ce soit.

La musique diffusée à partir de l’intérieur de l’établissement ne devra en aucun cas être audible de l’extérieur de celui-ci. Les fenêtres de l’établissement devront être tenues fermées de manière permanente à cet effet.

Toute animation (musique amplifiée, chanteurs, musiciens, boules à facettes, spots, mousse…) est interdite dans l’emprise de la terrasse ainsi qu’à ses abords immédiats. Elle devra faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la ville de Vannes.

Il est également interdit d’installer un comptoir à l’extérieur sur l’emprise de la terrasse permettant d’établir une distribution de boissons, cette activité pouvant être source de nuisance sonores.L’étal ou étalage est une installation sur le domaine public destinée à présenter, à l’exposition ou la vente, tout objet ou denrée alimentaire dont la vente s’effectue à l’intérieur du fonds de commerce correspondant à son activité.

1. INSTALLATION DES ETALS

L’implantation de l’étal est possible sous réserve :

- Que la largeur laissée libre pour la circulation sur le trottoir soit de 1.40m minimum selon le linéaire, - Que les accès collectifs soient laissés libres,

- Que la saillie maximum de l’étal n’excède pas 1m. Si le linéaire de la façade sur rue du commerce est supérieur à 10m, la saillie pourra être portée à 1.40m seulement si la situation de la rue le permet. Pour protéger les personnes malvoyantes, les objets suspendus aux murs, en saillie, ne doivent pas dépasser 10cm du mur dans la zone de déplacement.

Dans tous les espaces, le sol « naturel » doit rester apparent, sauf avec accord exprès des services de la ville.

2. PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT DES ETALS

L’étal est installé exclusivement au droit du commerce et contre sa façade.

Les étals ne peuvent servir de supports publicitaires ou d’enseignes et doivent présenter toute garantie en termes de solidité et d’esthétique.

L’ensemble du matériel doit être rentrée à la fermeture de l’établissement et entretenu régulièrement.

Toute sonorisation d’étalage est interdite.

ARTICLE 7 – CONDITION D’EXPLOITATION DES ETALSLe mobilier de rue concerne l’ensemble des dispositifs posés sur le domaine public ayant pour fonction d’annoncer tout renseignement relatif à la seule activité du commerce.

Seuls les chevalets ou stop trottoir, en bois et de couleur sombre sont autorisés.

 Prescriptions d’autorisation :

Sont autorisés :

- Un seul dispositif est autorisé par établissement, il doit être installé au droit de la devanture, contre la façade du commerce. Seuls les marchands de journaux sont autorisés à en disposer de deux. - Leurs dimensions n’excèderont pas 1.20m de hauteur et 0.80m en largeur avec une emprise au sol de 0.80m2 maximum.

- Un passage libre de tout obstacle, d’une largeur de 1.40m au minimum, le dispositif doit être maintenu en permanence sur le trottoir, devant l’établissement.

- Le dispositif est obligatoirement rentré à la fermeture quotidienne de l’établissement. - Le mobilier de rue fait l’objet d’un agrément préalable de la ville de Vannes, délivré en même temps que l’autorisation, après avis conforme de l’architecte du service urbanisme de la collectivité.

Sont interdits :

- Les chevalets « girouette », lumineux, à ressort, types peintres, les vitrines mobiles, les objets figuratifs et les oriflammes (Beach-flag) sont interdits sur l’ensemble du territoire de la commune de Vannes, sauf autorisation expresse.

 Cas particuliers :

Peuvent être autorisés par le Maire de la ville de Vannes, dans l’emprise arrêtée par l’autorisation du domaine public, les présentoirs pour la presse, les cartes postales ou autres éléments installés devant le mur du commerce.

Les présentoirs de publication immobilière ne seront autorisés qu’au droit des agences immobilières.

Dans tous les cas, ces présentoirs devront être rentrés à la fermeture des commerces. Ils ne peuvent en aucun cas être attachés au mobilier urbain, ni aux descentes d’eaux pluviales, ni être stockés sur le domaine public.

Les denrées alimentaires présentes sur le domaine public sont soumises aux prescriptions de la règlementation en vigueur relative à l’hygiène.

Les étals présentant ces denrées à la vente ou à la consommation, doivent permettre une bonne protection par rapport au passage du public et des animaux ainsi qu’une protection aux intempéries.

Les bénéficiaires devront se prêter à des contrôles de conformité qui sont effectués toute l’année par les services de la ville, la police municipale, la police nationale et les services de secours.

Tous bénéficiaires d’une occupation du domaine public sont tenus de présenter leurs titres et attestations aux agents accrédités de la ville de Vannes toutes les fois qu’ils en sont requis.

Le bénéficiaire devra apposer sur sa vitrine, de façon visible de la voie publique, un macaron comportant le n° de l’arrêté relatif à l’autorisation.

ARTICLE 8 – CONDITION D’OCCUPATION DU MOBILIER DE RUE

ARTICLE 9 – RESPECT DE L’HYGIENE

ARTICLE 10 – MESURES DE CONTROLE1. SANCTIONS PENALES

L’ensemble des infractions constatées peuvent donner lieu à des procès-verbaux ou des rapports de constatations transmis aux autorités compétentes.

Les bénéficiaires pourront être sanctionnés de la contravention de 1ère classe jusqu’à la contravention de 5ème classe selon l’infraction constatée.

2. SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Outre les sanctions pénales, l’établissement de procès-verbaux ou de rapports de constatation pourra donner lieu à des sanctions administratives allant du simple avertissement, à une restriction d’horaires, au retrait de l’autorisation pour une durée fixée par l’autorité locale, voire au retrait définitif de cette autorisation d’occupation du domaine public.

Les constatations d’infraction seront notifiées par courrier aux contrevenants. La mise en demeure qui leur est adressée indique un délai de mise en conformité ou de suppression des installations irrégulières.

Au terme de ce délai, un défaut de mise en conformité ou de suppression de ces installations peut entraîner la suppression de l’autorisation conformément aux dispositions de présent règlement.

3. DROITS DE VOIRIE

Outres les sanctions pénales et administratives pouvant être relevées à l’encontre des occupations non conformes au présent règlement, les situations irrégulières donnent lieu à la perception de droits de voirie dans les conditions déterminées ci-après. Le paiement n’a pas de valeur d’autorisation. En cas de non réponse aux demandes de mise en conformité formulées par l’autorité gestionnaire du domaine public, une astreinte pourra être appliquée.

 Non-conformité spatiale

Toute constatation d’occupation excédant les dimensions figurant sur le titre d’autorisation fait l’objet d’une perception de droits de voirie égaux aux droits annuels correspondant à l’emplacement occupé et la nature de l’installation.

Cette constatation peut donner lieu en outre, à une sanction

 Non-conformité technique

Toute constatation d’étalage, de terrasse, de vente réclame et démonstration, de commerce accessoire, de dépôt de matériel ou d’objets divers non autorisés fait l’objet d’une perception de droits de voirie égaux aux droits annuels correspondant à l’emplacement occupé et la nature de l’installation.

Cette constatation peut donner lieu en outre, à une sanction

ARTICLE 11 – SANCTIONSToutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l’arrêté municipal du 27 juin 2017 portant règlementation d’occupation du domaine public à usage commercial.

Le présent règlement s’applique à toute nouvelle demande ou renouvellement, dès son entrée en vigueur.

Les autorisations existantes sont maintenues jusqu’au dépôt de la demande de renouvellement annuelle d’occupation du domaine public.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l’article R.421-1 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.

ARTICLE 14 – EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Vannes, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Morbihan et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis, publié et affiché dans les formes règlementaires en vigueur.

Fait à VANNES, le

Le Maire

David ROBO

ARTICLE 12 – MESURES DIVERSES

ARTICLE 13 – RECOURS