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Arrêté - 08 2025 Permission de Voirie SOLUTIONS30 SUD OUEST Mas de Cassagnes
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Arrêté - 08 2025 Permission de Voirie SOLUTIONS30 SUD OUEST Mas de Cassagnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
15-:-081-218100684-202E + 2025-AR:
REPUBLIQUE FRANCAISE -68. 202
DEPARTEMENT DU TARN ARRETE Po DE
ARRONDISSEMENT D'ALBI
COMMUNE DE CASTELNAU DE LEVIS
« Chemin du Mas dit de Cassagnes »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE LEVIS,
VU la demande par laquelle société SOLUTIONS30 SUD OUEST, située à PERPIGNAN - 66000, 35 boulevard Saint-Assiscle, ci-après dénommé l'intervenant, sollicite l'autorisation pour la réalisation de travaux de plantation de 5 appuis dans le cadre du déploiement de la fibre optique avec pose d'une artère aérienne - sous accotement - situés Chemin du Mas dit de Cassagnes, sur la commune de Castelnau de Lévis.
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la route
VU le code de la voirie routière
VU le code pénal
VU le code des postes et des communications électroniques
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I, Huitième partie
« signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
VU l'état des lieux
VU les plans et documents accompagnant la demande
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation des travaux
L'intervenant est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : plantation de 5 appuis dans le cadre du déploiement de la fibre optique avec pose d'une artère aérienne ; à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants et du règlement communautaire de voirie en vigueur.
Les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification de la présente autorisation.
Cette dernière sera périmée de plein droit s’il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques
- Dispositions particulières :
La réfection définitive du revêtement sera réalisée de la façon suivante :
o Pour l'accotement : en terre végétale
+ en terre végétale nivelée et compactée de fa bordure de la chaussée jusqu'à la limite du domaine public
* Les stabilisateurs des engins d'élévation devront être équipés de protections type bastaing afin d'éviter tous dommages (poinçonnement, ..) sur le domaine public. -__ L'opérateur Orange devra réaliser des investigations supplémentaires afin de s'assurer du positionnement des appuis en limite du domaine public. Ils ne devront, en aucun cas,
8 Pubié |
ID : 081-218100884-202) 2025-AR créer de gêne pour l'entretien des accotements lors du faubrege-te-rors-to-teregetres
fossés.
- Dispositions générales :
Les intervenants devront prendre connaissance et respecter les dispositions du règlement communautaire de voirie et notamment :
1) L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation de voirie et s'exercent sous la responsabilité de ce dernier. Afin de prévenir l'endommagement des équipements du réseau, le titulaire de la présente autorisation de voirie est tenu d'assurer à ses frais les opérations d'entretien aux abords de ces derniers : débroussaillages, coupe d'herbe, élagage ou abattage des arbres, … Toute action de taille ou de coupe sur des végétaux plantés sur le domaine public devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de voirie spécifique afin d'obtenir les prescriptions techniques préalables à l'intervention.
2) L'intervenant s'engage à respecter les procédures relatives à la lutte contre le développement du chancre coloré du platane et à signaler à la collectivité si elle a travaillé précédemment en zone contaminée.
Si l'entreprise n'a pas travaillé en zone contaminée, pour éviter tout risque d'introduction du parasite, elle s'engage à effectuer les travaux avec des outils de coupe tranchants et désinfectés préalablement puis de façon journalière,
3) L'intervenant s'engage à maintenir les zones impactées par le chantier dans un état de propreté correct en réalisant des opérations de balayage/nettoyage en fonction du besoin. En cas de colmatage de rejets de chantier dans le réseau d'assainissement eaux pluviales, il devra procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au curage et à la remise en état du réseau.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
L'intervenant devra mettre en œuvre la signalisation de chantier conformément à la réglementation en vigueur telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routières 8ème partie du Livre I.
La présente autorisation ne dispense pas l'intervenant de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès du maire de la commune concernée. En effet, les maires de l'agglomération ont conservés, sur le territoire de leur commune, leurs pouvoirs de police et notamment la police de la circulation et du stationnement.
Certains enrobés peuvent contenir des constituants aujourd'hui interdits, reconnus comme
pouvant générer des problèmes de santé pour les travailleurs.
Les concessionnaires ou les propriétaires de réseaux sont responsables des recherches d'amiante
et teneur en HAP préalablement à leurs travaux (art. R 4412-97 du Code du travail).
Il appartient donc au pétitionnaire de s'assurer préalablement à la réalisation des travaux de la présence ou non d'amiante dans les structures de chaussées sur lesquelles il est amené à intervenir. Le pétitionnaire prendra en charge les frais relatifs à ces investigations et en transmettra le résultat aux entreprises qui interviennent pour son compte et à la commune de Castelnau de Lévis
Dans le cas où la commune de Castelnau de Lévis aurait déjà fait réaliser une analyse des couches de chaussées sur lesquelles le pétitionnaire a prévu de réaliser des travaux de tranchées, elle lui transmettra les résultats de ces contrôles.
Les matériaux utilisés pour la réalisation des nouveaux revêtements, y compris pour le remblayage des tranchées, devront respecter la réglementation liée à l'amiante et aux HAP.
ARTICLE 4 - Durée de l'autorisation - Renouvellement Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Publié le 28/03/2025
ID : 081-218100634-20250328-08_2025-AR
Reçu en préfecture le RTS L 3
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révoca personnel et ne peut être cédée.
La durée de l'occupation est fixée à 15 ans. Son renouvellement doit être sollicité 3 mois avant la date de son échéance. Il est instruit dans les mêmes conditions que sa délivrance.
ARTICLE 5 - Responsabilités
L'intervenant est responsable vis à vis des tiers et de la commune de Castelnau de Lévis des accidents et dommages de toute nature susceptibles de se produire du fait de la réalisation de ses travaux, de l'installation de ses biens mobiliers et/ou de la défectuosité de ses ouvrages. Il est rappelé à l'intervenant qu'il a la charge de la surveillance et de l'entretien de la voirie remise en état provisoirement, et ce, jusqu'à la réception sans réserve de la réfection définitive. L'intervenant est également avisé qu'il se doit d'entretenir l'ouvrage implanté, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution des travaux ne serait pas conforme aux dispositions définies dans la présente autorisation, l'intervenant sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel la commune de Castelnau de Lévis se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'intervenant et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - Cession de la propriété des installations
L'intervenant devra faire connaître la présente autorisation en cas de vente de sa propriété par une insertion dans l'acte de vente.
ARTICLE 7 - Récolement
Dans un délai de 2 mois à compter de l'achèvement réel des travaux, l'intervenant devra fournir à la commune de Castelnau de Lévis, les plans de récolement des ouvrages implantés dans l'emprise du domaine public communal.
La précisions des plans des ouvrages implantés sera conforme à la réglementation en vigueur définissant la classe A.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 9 - Perception de redevances
L'occupation autorisée du domaine public communal est assujettie à des droits de voirie conformément aux tarifs en vigueur. A défaut de tarif réglementaire, le montant de la redevance est fixé par délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 10 - Recours contentieux
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse, par la voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 11 - Exécution
La directrice de la commune de Castelnau de Lévis est chargée de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Castelnau, le 28 mars 2025
Le Maire,
Patrice DELHEURE