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Déliberation - n°115 Convention territoriale globale CTG
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - n°115 Convention territoriale globale CTG)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de l’Oise
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents | Enexercice | Quiont pris au Conseil partä la
Municipal Délibération
29 | 29 ; 29 i
| |
N°115
Date de convocation
12 DECEMBRE 2018
Date affichage
21 DECEMBRE 2018
OBJET :
18 Envoyé en préfecture le
ele 21/12/2018
118
ID : 060-216003484-20181219-DELIA115-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE
Séance du 19 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit
Et le dix-neuf décembre...
à vingt heures...............le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. MOULA Nicolas - Maire
PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZS., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme
TASSIN A-C., Mme CHANI Ÿ., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN
C., M. FACQ J-M, M. ROUX M., Mme WILLI F., Mme GAUTIER A., Mme PAUL G., Mme
WOLF A-S., M. AGOSTINI L., M. DRUMONT E., Mme ERNAULT E., M. BOURGEOIS N.,
M. RESSIAN F., Mme KADDOURI L.
ABSENTS REPRESENTES : M. GURDALA J-N. par Mme WILLI F.
Mme MOULA C. par M. MOULA N.
M. CAILLUYER F. par M. ROUX M.
Mme DELEPIERE S. par Mme VANDERSTRAETEN C.
M. HERBLOT D. par M. GOUJARD A.
M. HENRIQUET S. par M. FEREC P.
Mme HALE C. par Mme KLOECKNER C.
Mme VELLA M. par Mme ERNAULT E.
Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.
Autorisation donnée au Maire pour signer la convention territoriale globale
La Caisse d’Allocations Farniliales de l'Oise (CAF) offre des services diversifiés aux familles. Son action
consiste notamment à mobiliser les partenaires dans une dynamique de projets afin de garantir l'accès
aux droits sur des champs d'interventions variés : l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité,
l'animation locale et la vie des quartiers, le logement et l'amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre de son action, la CAF propose à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC)
et aux communes membres la signature d’une convention territoriale globale (CTG), jointe au présent
rapport. Envoyé er préfecture
Reçu en pr re le 2
Ai e 21/12/2018
HD : 060-216003484-201812
La convention territoriale globale est une convention de partenariats visant à renforcer l’efficacité, la
cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire de l’Aire Cantilienne.
Un comité de pilotage et un comité technique composés des représentants des collectivités et de
techniciens ont été créés pour la mise en œuvre de cette convention.
La CTG s’est appuyée sur un diagnostic partagé avec les partenaires qui a permis d'identifier les besoins
du territoire et de proposer des solutions adaptées. Un plan d’actions sur une période de quatre ans est
ainsi proposé. Les thématiques retenues sont l'enfance, la jeunesse et la parentalité. Il en résulte un
programme de huit fiches actions, annexées au présent rapport, avec les objectifs suivants :
- la réalisation d’un état des lieux de l'offre d'accueil de la petite enfance existante accompagné
de l'établissement d’un support commun ;
- la réflexion sur la création d’une structure petite enfance intercommunale à proximité de la gare
d’Orry-la-Ville en complémentarité des structures existantes par la réalisation d’une étude de
besoins sur l’offre d'accueil du territoire ;
- le positionnement du relais assistant maternel comme premier interlocuteur d'informations des
parents sur les différents modes de garde petite enfance ;
- l'incitation des assistantes maternelles à bénéficier des services du relais assistant maternel et
à se référencer sur le site mon-enfant.fr ;
- l'incitation des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires à être déclarés à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et/ou avoir un conventionnement avec la CAF ;
- la réflexion sur l’accueil et les actions en direction des jeunes âgés de 12 à 17 ans par la
réalisation d’un état des lieux et d’un recensement des besoins des adolescents et des familles ;
- la réflexion sur la création d’un lieu d'accueil enfants parents par la réalisation d’un
questionnaire auprès des familles pour connaître leurs besoins et le recensement des actions
parentalités existantes ;
- la présentation des différents dispositifs Cnaf (Caisse Nationale des Allocations Familiales).
Dans le cadre de cette convention, les partenaires s'engagent à mobiliser les actions nécessaires pour
atteindre les objectifs qui y sont mentionnés. La commune de Lamorlaye à en charge le pilotage de
l'action relative à la création d’un lieu d'accueil enfants parents.
La convention est conclue à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Elle pourra être
résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception transmise trois
mois avant la fin de la convention.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la
convention territoriale globale jointe au présent rapport, et tout document nécessaire à l'application de
cette convention.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 18 Envoyé en préfecture le
ele 21/12/2018
2/2018
ID : 060-216003484-20181219-DELIA115-DE
AUTORISE le Maire à signer la convention territoriale globale, jointe à la
présente délibération, et tout document nécessaire à l'application de cette
convention.
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME.