Procès Verbal - PV+du+25+03+

Documents similaires

Procès Verbal - PV+du+03+06+2024?t=1776928255

Procès Verbal - PV+du+27+03+2023?t=1776928255

Procès Verbal - PV+du+25+03+2024?t=1753341634

Procès Verbal - PV+du+25+03+2024?t=1736357050

Procès Verbal - PV+du+25+03+2024?t=1743062228

Procès Verbal - PV+du+21+10+2024?t=1776928255

Procès Verbal - PV+du+15+01+2024?t=1776928255

Procès Verbal - PV+du+18+11+2024?t=1776928255

Procès Verbal - PV+du+22+04+2024?t=1776928255

Procès Verbal - PV+du+15+07+2024?t=1776928255

Procès Verbal - PV+du+25+03+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+25+03+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Date de convocation : 18 mars 2024

L'An Deux Mil Vingt-quatre, le 25 mars, à 20h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent : Isabelle AUVIN

Absent excusé :

Absent représenté : Yoan MOREAU

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Ronny RIUS est désigné pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 12/02/2024. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

• Approbation des Comptes de Gestion 2023- délibération

• Approbation des Comptes Administratifs 2023

• Affectation des résultats

• Subventions 2024

• Subvention versée en assainissement

• Taux d’imposition 2024

• Vote du BP 2024 commune, assainissement et lotissement

• Approbation du rapport de la CLECT 2024

• Approbation des nouvelles AC

• Approbation du protocole d’effacement des AC scolaires

• Restitution du tivoli au comité des fêtes

Approbation des Comptes de gestion 2023

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

Fouquebrune

en date du 25 mars 2024l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 pour la Commune, l'Assainissement et le Lotissement "Les Agriers". Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation des Comptes Administratifs 2023

Sous la présidence de Mr Joël CORDIN, conseiller chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs communaux 2023 qui s’établissent ainsi:

Commune

Fonctionnement

Dépenses 389 417,32 €

Recettes 539 191,23€

Résultat de l'exercice : 149 773,91€

Résultat n-1: 284 927,51 €

Affectation n-1: 200 000,00€

Résultat de clôture: 234 701,42 €

Investissement

Dépenses 66 182,66 €

Recettes 215 127,23 €

Résultat de l'exercice : 148 944,57 €

Résultat n-1: 237 737,37 €

Résultat de clôture: 386 681,94€

Résultat global de clôture: 621 383,36€

Assainissement

Fonctionnement

Dépenses 21 845,44 €

Recettes 43 734,64 €

Résultat de l'exercice : 21 889,20 €

Résultat n-1: 28 600,66 €

Affectation de résultat: 22 075,66 €Résultat de clôture: 28 414,20 €

Investissement

Dépenses 122 614,44 €

Recettes 39 849,66 €

Résultat de l'exercice : - 82 764,78€

Résultat n-1: 17 367,89€

Résultat de clôture: - 65 396,89€

Résultat global de clôture: - 36 982,69 €

Lotissement "Les Agriers"

Fonctionnement

Dépenses 19 816,73 €

Recettes 19 816,73 €

Résultat de l'exercice : 0,00 €

Résultat n-1: 0,00 €

Affectation n-1: 0,00€

Résultat de clôture: 0,00 €

Investissement

Dépenses 19 816,73 €

Recettes 70 000,00 €

Résultat de l'exercice : 50 183,27€

Résultat n-1: 0,00 €

Résultat de clôture: 50 183,27 €

Résultat global de clôture: 50 183,27€

Hors de la présence de Mme Chantale GOREAU, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs des budgets communaux 2022.

Affectation des résultats :

Le Conseil municipal de la commune de Fouquebrune, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir adopté le Compte Administratif de l'exercice 2023, statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement et d'investissement.

- Constatant que le compte administratif communal présente un excédent de fonctionnement de 234 701,42€, celui-ci peut être réparti de la manière suivante:

Ligne 002: Excédent de résultat de fonctionnement reporté: 50 070 €

Compte 1068: Excédent de fonctionnement: 184 631,42 €et un excédent d'investissement de 386 681,94 € qui sera affecté à la ligne 001: excédent antérieur reporté.

- Constatant que le compte administratif assainissement présente un excédent de fonctionnement de 28 414,20€, celui-ci peut être réparti de la manière suivante:

Ligne 002: Excédent de résultat de fonctionnement reporté: 6525,00€

Compte 1068: Excédent de fonctionnement: 21 889,20€

et un déficit d'investissement de 65 396,89 € qui sera affecté à la ligne 001: déficit antérieur reporté.

Subventions 2024

Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal décident d'attribuer les subventions ci-après énumérées pour un montant de 3200€.

DEMANDEUR Attribution 2024

Dune gazelle à l’autre 100€

Banque alimentaire 400€

Amicale des donneurs de sang 300€

Croix rouge 1100€

ADMR des 3 forêts 400€

MOSC 200€

ENVOL centre socioculturel 100€

ASLPHL 210€

MFR Sud Charente 90€

MFR Cherves Richemont 30€

MFR La Péruse 30€

ASVHB 240€

TOTAL 3200 €

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité d'attribuer les subventions pour un montant de 3200 €

Subvention versée en assainissement 2024

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il est nécessaire de verser une subvention au budget assainissement.

Elle propose le versement suivant du budget communal vers le budget assainissement:

Section de fonctionnement- Dépenses Communes

Chapitres 65:

Article 65736211 "subvention de fonctionnement budget annexe: - 33 500€

Section de fonctionnement- Recettes Assainissement

Chapitres 77:

Article 774 "subvention exceptionnelles": + 33 500€Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal est favorable pour le versement de la subvention au budget assainissement.

Taux d’imposition 2024

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’adopter, pour l’année 2024, les taux de fiscalité locale suivants : • 45,77 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

• 23,90 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• 12,25 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote du BP 2024 Commune, assainissement, lotissement

Madame le Maire présente à l'ensemble du Conseil municipal, les budgets primitifs 2024 suivant:

Budget Commune

Dépenses de fonctionnement: 468 420,00€

Recettes de fonctionnement: 468 420,00€

Dépenses d'investissement: 598 313,36€

Recettes d'investissement: 598 313,36€

Budget Assainissement:

Dépenses de fonctionnement: 52 215,00€

Recettes de fonctionnement: 52 215,00€

Dépenses d'investissement: 77 377,89€

Recettes d'investissement: 77 377,89€

Budget Lotissement:

Dépenses de fonctionnement: 251 418,99€

Recettes de fonctionnement: 251 418,99€

Dépenses d'investissement: 379 459,48€

Recettes d'investissement: 379 459,48€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité les budgets primitifs 2024.

Approbation de la CLECTLe Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17, Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2024 portant restitution de la compétence voirie aux communes membres, Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 13 décembre 2023,

Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 22 février 2024,

Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 13 décembre 2023,

Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 22 février 2024,

Considérant que le rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté de communes qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission par la communauté de communes,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 22 février 2024.

Approbation des nouvelles AC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17, Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2024 portant restitution de la compétence voirie aux communes membres, Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 13 décembre 2023,

Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 22 février 2024,

Vu la délibération municipale n°D_2024_3_9 en date du 25/03/2024 du Conseil municipal approuvant le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 22 février 2024,

Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 22 février 2024,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve le montant de l’attribution de compensation 2024 de la commune fixé à 96 210,06 €,

- Approuve que les crédits seront positionnés au budget 2024.

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°D_2024_1_3Approbation du protocole d’effacements des AC scolaires

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions applicables par l’article L 5211-28-4, Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne et l’arrêté préfectoral du 19 février 2024 actant la restitution de la compétence voirie aux communes membres, Vu l’approbation initiale du Pacte fiscal par la Communauté de communes lors de la séance du 13 décembre 2023, Vu la modification du Pacte fiscal par la Communauté de communes lors de la séance du 22 février 2024, modifiant l’intitulé en « Protocole d’effacement des attributions de compensation scolaires » ;

Considérant la nécessité de simplifier le système actuel des attributions de compensation et de les rendre plus équitables pour les communes du territoire,

Considérant la nécessité de ne pas aggraver la pression fiscale des contribuables du territoire,

Considérant le contenu du Pacte fiscal tel qu’il a été présenté en Conseil communautaire du 13 décembre 2023 et modifié en Conseil communautaire du 22 février 2024,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve le Protocole d’effacement des attributions de compensation scolaires avec la Communauté de communes pour une durée de trois années ;

- Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer le Protocole avec la Communauté de communes.

Restitution du tivoli au comité des fêtes

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il y a lieu de régulariser l'utilisation du tivoli appartenant actuellement à la Commune.

Mme le Maire propose de le restituer au Comité des fêtes qui en a la gérance.

Ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide de restituer le tivoli au Comité des fêtes à compter de ce jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

DATE PROCHAIN CONSEIL LE 22 AVRIL 2024

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Maire

Ronny RIUS Chantale GOREAU