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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 mars 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
7 Bulletin
: d'informations
“administratives
C
B1IA du 09 mars 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@iseine- aint-denis.gou v.fr
\ Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture“iseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 mars 2023
Intitulés
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-0527 du 08/03/2023 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE,
sous-préfet du Raincy.
Arrêté préfectoral n° 2023-0539 du 09/03/2023 portant autorisation d’occuper temporairement le domaine public de l’Etat au bénéfice du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis dans le cadre d’un évènement relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 organisé sur le territoire de la commune de Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2023-0549 du 08/03/2023 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet d’élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) des communes de Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-0550 du 08/03/2023 autorisant l’association dite « Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) » dont le siège social est situé 14 rue scandicci, Tour Essor 93 508 Pantin à contracter un emprunt de 130 000 € pour financer les travaux d’aménagement, agencements et mobiliers de l’établissement et services de rééducation professionnelle (ESRP) et de l’établissement et services de pré-orientation (ESPO) de l’antenne de Bourgogne Franche-Comté.
11
19 Service déconcentré de l’État
Direction régionale _et_interdépartementale de _l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2023-0174 du 09/03/2023 portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d’entretien du réseau autoroutier.
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2023-0175 du 09/03/2023 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0177 du 08/03/2023 portant modification des conditions de circulation des piétons sur la RD914, boulevard de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine, pour des travaux de réfection d'un mur d'enceinte.
21
25
29 E 3 Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- _ territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Paé et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2023-0527
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par l’article 17 de l’arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022, sera exercée, en cas d’absence ou d’empèchement de
celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, à l'exception des documents ci-après :
> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions :
décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
recours devant les juridictions ;
octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
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NV
1 esplanads Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.selne-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-
préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
> Mme Clémence BUQUET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers et en cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, décisions d’interdiction de retour sur le territoire
français et décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section de l’admission au séjour, par M. Athanase VIGNON, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef de bureau, en
charge de la section des mesures administratives et de la section des interventions et des affaires générales ;
Pour la délivrance des titres en matière d’admission au séjour, soit par Mme Anne LANGLOÏS,
attachée d’administration de l’Etat, responsable du pôle instruction, soit par Mme Joëlle TAFFARA,
secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du contrôle à posteriori, soit par Mme Stéphanie LELIEVRE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle dépôt de dossiers, soit par Mme Colette ESDRAS, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle délivrance des titres ;
> Mme Séverine FONTAINE, attachée principale d’administration de VPÉtat, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci; soit par Mme Christine LALANCE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, soit par Mme Anne NOURY, attachée d’administration de l° État, adjointe à la cheffe de bureau ;
À M. Issouf INZOUDINE, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de ia prévention et des
affaires locatives ;
> M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la performance, des
moyens et de la logistique.
Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée hors classe d’administration de l'État, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d’empêchement de celle-ci, soit par M. Olivier GUERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef du bureau de l'instruction, soit par M. Marc ALBINET, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef du bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-2920 du 21 octobre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raïncy, le sous-préfet de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le
0 8 MARS 2923 Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
2/2 E nm
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
NE ENS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-0539
EN DATE DUCSI93 (2023
portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public de l'Etat au bénéfice du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
dans le cadre d’un évènement relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 organisé sur le territoire de la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU la demande du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et de son prestataire, l'agence de Fab, reçue le 7 mars 2023 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obtention d'une autorisation d'occuper pour une durée de 1 an et 6 mois, à compter du 13 mars 2023 inclus, une emprise de 3m° au maximum, sur le domaine public de l'Etat sis 1, esplanade Jean Moulin à Bobigny, cadastrée AF numéro 555 et occupée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d'y installer deux structures en acier d'un volume de 1,52 m3 chacune, raccordées au courant d'une précédente installation.
VU le dossier joint à la demande ;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constituent un évènement national majeur et notamment pour la Seine-Saint-Denis, qui accueillera une partie des épreuves sportives et pourra à cette occasion, valoriser son patrimoine et son savoir-faire et que l'intérêt général de ces jeux
Bureau de Futilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 13
Mail : helene.lecorre@seine-saint-denis.couv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouvifr / # Prefet93 n'est pas à démontrer et qu'il justifie à lui seul la mise à disposition de la parcelle concernée à litre gracieux ;
Considérant que l'évènement organisé par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est bien compatible avec l'affectation du domaine public ;
Considérant le caractère temporaire de l'occupation et l'existence d’un raccordement au courant sur ladite parcelle cadastrée section AF numéro 555 ;
Considérant la nécessité de disposer d'une autorisation préfectorale d'occupation temporaire pour occuper le domaine public de l'Etat, non constitutive de droit réel ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
EC ARRÊTE
Article 1®T: Les agents du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, porteur du projet, et les personnes qu'il aura mandatées, en l'espèce l'agence de Fab, sont autorisés à poser deux structures en acier, de format largeur 2400 mm x hauteur 1900 mm x profondeur 400 mm, à les raccorder au courant déjà en place et à occuper une partie de la parcelle figurant au plan cadastral annexé au présent arrêté, occupée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en vue d'y tenir le décompte des jours précédents le lancement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Cette autorisation, non constitutive de droit réel, est établie à titre gracieux compte tenu de l'intérêt général de l'évènement.
La présente autorisation, qui porte sur la parcelle cadastrée AF numéro 555 d'une emprise de 3m” sise 4, esplanade Jean Moulin à Bobigny est octroyée pour une durée de 1 an et 6 mois, à compter du 13 mars 2023 inclus.
Article 2: Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis prendra toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité du bien installé et sera responsable de ia réparation de tout dommage éventuel. Il prend par ailleurs en charge, si nécessaire, la remise en état des lieux ayant fait l'objet des opérations, conformément à l’état initial.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indernnité, en cas de non-respect par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie de l'arrêté et ses annexes sont adressés au maire de Bobigny, au Conseil départemental et à l'agence de Fab.
Article 5 : Le présent arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie de Bobigny pour une durée de 2 mois.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 13
Mail : helene.lecorre@seine-saint-denis.aous.fr 2 www.seine-saint-denis.gouvfr/ K Prefet93 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le seÂrétaire général
Fr TIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 66 13
Mail : helen sine-saint-denis Qouv ft a www.selne-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 VU
Pour être annexé
à mon arrêté
en date de ce jour
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10 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE RENE POLITIQUES PUBLIQUES pe ET DE L’APPUI TERRITORIAL
fe
Arrêté préfectoral n° 2023-0549 du 8 mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique
sur le projet d'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) des communes de Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code dé l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 562-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) — Monsieur Frédéric ANTIPHON ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 6 novembre 2018 dispensant le projet de plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) des communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré- Saint-Gervais de la production d'une évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3332 du 10 janvier 2019 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain des communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais ;
Vu ia lettre préfectorale du 26 décembre 2019 sollicitant l'avis des élus sur le projet des cartes des enjeux
pour laquelle ont répondu le maire de la commune Les Lilas le 24 janvier 2020 et la commune de Pantin le 11 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2905 du 25 octobre 2021 prorogeant le délai d'approbation du projet de plan de prévention des mouvements de terrain (PPRMT) des communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint- Gervais ;
Bureau de Fenvironnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 17 @Prefet93
1 Vu la lettre préfectorale du 7 avril 2022, par laquelle a été lancée, conformément à l'article R.562-2 du code de l’environnement, la consultation sur le projet de plan de prévention (rapport de l'étude d'aléa et la carte d'aléas) qui s'est déroulée du 14 avril au 14 juin 2022 :
Vu la lettre préfectorale du 7 novembre 2022 dans laquelle est sollicité l'avis des collectivités pour une durée de deux mois, à la suite d’une nouvelle carte d’aléa réalisée par l'inspection générale des carrières (IGOC) ;
Vu l'absence d’avis des conseils municipaux des communes des Lilas et du Pré-Saint-Gervais, du conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble et des organes délibérants du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et du Conseil régional d'Île-de-France dans le délai de deux mois de la consultation, donnant des avis réputés favorables tacitement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pantin en date du 14 décembre 2022 donnant un avis favorable sous réserve au projet de PPRMT ;
Vu la lettre de réponse au maire de Pantin à l'issue de la consultation administrative en date du 2 février 2033;
Vu le rapport de la DRIEAT du 31 janvier 2023 proposant de soumettre le dossier complet à une procédure d'enquête publique ;
Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais ;
Vu la décision n° E23000004/93 du tribunal administratif de Montreuil en date du 17 février 2023 désignant Monsieur Jean-François BIECHLER, retraité de l'armée (consultant en environnement), en qualité de commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête publique ;
Vu la saisine des mairies de Pantin, Le Pré-Saint-Gervais et Les Lilas effectuée dans le cadre de la procédure d'enquête publique prévue à l'article R. 562-8 du code de l'environnement, pour laquelle est sollicité un avis de ces communes dans le délai de quinze jours suivant la fin de ladite enquête ;
Vu les formalités d'affichage et de publicité mises à œuvre pour assurer l'information et la participation du public notamment en mairies précitées et via les sites dédiés ;
Considérant qu'au regard de la présence d'enjeux dans les zones d'aléas fort et très fort, le plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) a été prescrit par l'arrêté préfectoral n° 2018- 3332 du 10 janvier 2019 ; :
Considérant que ie délai d'approbation du PPRMT a été prorogé pour une durée de 18 mois, jusqu'au 10 juillet 2023 afin d'intégrer à la carte d'aléa, les résultats des campagnes de sondage réalisées par les mairies de Pantin et Les Lilas, notamment ceux des campagnes de sondages géotechniques réalisées sous les voiries à Pantin ;
Considérant que le territoire inclus dans le PPRMT est divisé en plusieurs zones (rouge et bleu) ;
Considérant que le projet de PPRMT de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais a fait l'objet d'une association entre les collectivités et d'une concertation entre les services de l'État et les acteurs du territoire ;
Considérant que l'approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) des communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais doit être précédé d'une enquête publique prescrite au titre de l'article R. 569-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
12 Article 1 : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
ll sera procédé sur le territoire des communes de Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais du 27 mars 2023 au 27 avril 2023 inclus, à une enquête publique sur le projet d'élaboration des risques de mouvements de terrain.
Les communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais sont exposées à un risque de mouvements de terrain liés à la présence d'anciennes carrières. Le plan destiné à réglementer les sols délimite les zones d'exposition aux risques dans lesquelles les aménagements ou les constructions sont interdits et à définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Il est également nécessaire de prendre en compte la présence d'enjeux dans les zones d'aléas fort et très fort.
Les informations recueillies lors des campagnes de sondages menées depuis 2017 et les études de 2022 ont permis de démontrer que la surface d’aléa très fort a été réduite de 58 %, ces modifications impactant les surfaces de zonages réglementaires.
Cette enquête publique porte sur l'élaboration du PPRMT qui a été prescrit par l’arrêté du 10 janvier 2019. Le délai d'élaboration du PPRMT a été prorogé pour une période de 18 mois jusqu'à juillet 2023, par l'arrêté n°2021-2905 du 25 octobre 2021.
L'élaboration du projet PPRMT a fait l'objet d’une consultation officielle menée du 14 avril au 14 juin 2022, visant à recueillir les avis des collectivités territoriales au sujet de l'ensemble des documents élaborés (note/ rapport de présentation, règlement, cartographie du zonage réglementaire). La carte d'aléas ayant été modifié, une deuxième consultation a eu lieu du 7 novembre 2022 au 7 janvier 2025.
Le dossier d'enquête contient trois documents réglementaires :
- une note de présentation du secteur géographique concerné, des phénomènes pris en compte et de leurs conséquences possibles,
- une carte de zonage réglementaire,
- un règlement précisant les interdictions et prescriptions applicables dans chacune des zones
concernées, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises par les collectivités publiques, ainsi que par les particuliers, les mesures relatives à l'aménagement, l’utilisation ou l'exploitation
des constructions, des ouvrages, des espaces existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
Sont également insérés :
- le bilan de la concertation,
- la décision du 6 novembre 2018 de l'autorité environnementale dispensant le projet de plan PPRMT de l'évaluation environnementale,
- l'arrêté n° 2018-3332 du 10 janvier 2019 portant prescription du projet de PPRMT, - les documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques et les zones non directement exposées aux risques faisant l’objet de dispositions réglementaires et de recommandations.
Le PPRMT sera approuvé après enquête publique. Il sera annexé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi d'Est Ensemble} en tant que servitude publique.
L'enquête publique est réalisée en application de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ét sur les fondements des articles L. 123-6 et suivant du même code.
Article 2 : SIEGE DE L'ENQUETE
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture de la Seine-Saint-Denis — 1 Esplanade Jean Moulin — 93000 BOBIGNY
A3 L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l’enquête et d'en centraliser les résultats est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET PERMANENCES
Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-François BIECHLER, en sa qualité de commissaire-enquêteur. Celui-ci siégera en mairies de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais où il accueillera les observations du public aux jours et heures suivants :
LIEU | PERMANENCE1 |PERMANENCE2| PERMANENCE3 | PERMANENCE 4
Mairie de PANTIN
84/88 es : Général Lundi 27 mars 2023 Jeudi 6 avril 2023 | Vendredi 14 avril 2023 | Jeudi 27 avril 2023 , Leclerc de 09h00 à 12h00 de 14h30 à 17h30 de 09h30 à 12h30 de 14h30 à 17h30
____ 93500 PANTIN a —— _
Mairie de LES LILAS
Direction générale des .
services techniques verras LE 00 / Î Î 196 rue de Paris
93260 LES LILAS _ _ A
Mairie de LE PRE-SAINT-
GERVAIS
Service urbanisme
Accueil de l'hôtel ville Samedi 22 avril 2023 / / / Entrée au 1, rue Émile- de 09h00 à 11h45
Augier
93310"LE PRE-SAINT-
GERVAIS .
Article 4 : INFORMATION DU PUBLIC- OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Cet avis est également publié par voie d'affiches -en mairies de Pantin, Les-Lilas et Le Pré-Saint-Gervais situées dans le périmètre de l'enquête publique aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.
En outre, la DRIEAT, porteur du projet, procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique et aux indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par les maires des communes où la consultation des conseils municipaux est mise en œuvre.
En application de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet :
A4 - _ https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage- risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Les-risques-naturels-et-technologiques- en-Seine-Saint-Denis/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-risques-PPR/Les-Lilas-Pantin-Le-Pre- Saint-Gervais-mouvements-de-terrains
Article 5 : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Les pièces du dossier d'enquête publique seront mises à disposition du public dans les lieux d'enquête du 27 mars 2023 au 27 avril 2023 inclus et sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :
- https:/www.registre-numerique.fr/ppr-naturels-pantin-leslilas-lepresaintgervais
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera également consultable sur un point d'accès numérique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, après prise de rendez-vous au 01.41.60.60.60 - choix 3.
Dès la publication du présent arrêté, les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saïint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement
4 esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut être amené à organiser une réunion d'échange et d'information du public.
Article 6 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en mairies concernées.
ll peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention de Monsieur Jean-François BIECHLER, commissaire-enquêteur, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1 Esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
‘Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : ppr- naturels-pantin-leslilas-lepresaintgervais@mail.registre-numerique.fr et seront rendues visibles sur le site dédié à l'enquête.
Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, du 27 mars 2023 à 09h00 au 27 avril 2023 à 18h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante : https:/Awww.registre-numerique.fr/ppr-naturels-pantin-leslilas-lepresaintgervais sur lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées. Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : pref- enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Toute information relative au projet peut être demandée par courrier à la DRIEAT, service de la prévention des risques, Monsieur Nicolas Fontanieu, chargé de mission mouvements de terrain qui sera l'interlocuteur technique sur ce projet ; 12 cours Louis Lumière — CS 70027, 94307 Vincennes Cedex.
Article 7 : SUSPENSION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Pendant l'enquête publique, en application du | de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l'enquête s’il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu la commission d'enquête, par l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête.
La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30 jours et fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R. 123-22 du code de l’environnement.
Article 8 : CLOTURE DE L'ENQUÊTE
Conformément à l’article R. 123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai à le commissaire-enquêteur et clos par elle.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire-enquêtrice rencontre, dans la huitaine, le maître d'ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
AIRE-ENQUETEUR
Conformément à l’article R. 123-19 du code de l'environnement, le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire-enquêteur comportera le rappel de l’objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier.
Le commissaire-enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Si dans le délai précité, le commissaire-enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 10 : DIFFUS BLICATION DU RAPPORT D'ENQU
En application de l’article R. 123-21 du code de l’environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions motivées à la DRIEAT, service de la prévention des risques, porteur du projet, aux maires de Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais dans le département de la Seine- Saint-Denis.
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante :
- https://www.registre-numerique.fr/ppr-naturels-pantin-leslilas-tepresaintgervais
Ces documents sont également consultables sur le sité internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
- https:/mww.selne-saint-denis.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-EtatEnvironnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Les-risques-naturels-et-technologiques-en-Seine- Saint-Denis/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-risques-PPR/Les-Lilas-Pantin-Le-Pre-Saint-Gervals- mouvements-de-terrains
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture et au sein des mairies concernées par le projet de plan, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 11 : AVIS DES COMMUNES CONCERNÉES PAR L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Les conseils municipaux de la commune de Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais dans le département de la Seine-Saint-Denis sont appelés à formuler un avis sur le projet du Plan de Prévention de Risques de Mouvements de Terrain (PPRMT) des communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 12 : FRAIS A LA CHARGE DE L'ÉTAT
L'ndemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge de la DRIEAT, service de la prévention des risques.
Article 13 : PRISE DE DÉCISION
À l'issue de l'enquête publique, le projet de plan qui est susceptible d’être modifié, sera approuvé par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'article R. 562-9 du code de l'environnement. Il sera annexé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUïi) de l'Etablissement Public Territorial « Est Ensemble » en tant que servitude publique, au plus tard un an après son approbation.
Article 14 : EXECUTION ET DIFFUSION DU PRESENT ARRETE
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires des communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais dans le département de la Seine-Saint-Denis, le commissaire- enquêteur, Monsieur Jean-François BIECHLER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’à Monsieur le président du tribunal administratif de Montreuil, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et mise en lignes sur son site intemnet.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
ecjétaire général
rédéric ANTIPHON Vague Vide
1 Direction de la citoyenneté et de la
E ”. légalité PRÈF ati DE LA SEINE- Bureau des associaton® et des
SAINT-DENIS élections Liberté
Édité Fraterni
ARRÊTÉ ne 2025-0550
Autorisant l'association dite « Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) » dont le siège social est situé 14 rue scandicci, Tour Essor 93 508 Pantin à contracter un emprunt de 130 000 € pour financer les travaux d'aménagement, agencements et mobiliers de l'établissement et services de rééducation professionnelle (ESRP)} et de l’établissement et services de pré-orientation (ESPO) de Fantenne de Bourgogne Franche-Comté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ,
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l’association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) » du 15 décembre 2022 validant le projet ; Vu le dossier conforme présenté par l'association le 13 janvier 2023, relatif à une demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 130 000 €, dont la durée d'emprunt est de 7 ans, au taux fixe de 2,18 %, pour le financement des investissements et agencements, de l'équipement et du mobilier des établissements « ESRP et ESPO de LADAPT Bourgogne Franche-Comté » ,
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) » ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: Le président de l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) », reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé à Pantin (93), 14, rue Scandicci, Tour Essor, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire un emprunt d’un montant de 130 000 €, au taux fixe de 2,18%, remboursable sur 7 ans, auprès de la Société Générale, pour le financement des investissements et agencements, de l'équipement et du mobilier des établissements « ESRP et ESPO de LADAPT Bourgogne Franche-Comté »
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. I! sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le © & H£RS 2523
4 esplanade Jean Moulin Fréd_.
93 007 BOBIGNY cedex référic ANTIPHON Tél. : 01 41 60 60 60
Mél : gref-associations@semne-sainidens Jo www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 @Prefet93
718 Page vice
20 PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l’Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-France Liberté - Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT -— IDF n°2023-0174
portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;'
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
AGER NORD - UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL ‘ DRIEAT / SSTV/ DSECR 4 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0174 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) t 49 40 89 O0 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
OLA Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0059 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 24 février 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-France du 27 février 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes 01 mars 2023;
Vu l'avis de la ville de Paris du 01 mars 2023 ;
Vu l'avis du Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 02 mars 2023 ;
Vu l'avis du Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 mars 2023 ;
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 06 mars 2023, faisant suite à sa propre demande formulée le 24 février 2023 ;
Considérant que les travaux d'entretien du réseau autoroutier sur l’'A86 Nord, nécessitent de prendre des mesures de restriction de.circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 20 mars 2023 et jusqu’au vendredi 12 mai 2023, la circulation est modifiée sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien du réseau autoroutier sur l’'A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton).
1-1 — L’autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route Principale du Port, l'A15 et l'autoroute A3 durant les nuits du :
+ Lundi 20 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023 de 21h30 à 05h30 du matin.
e< Lundi 17 avril 2023 au vendredi 21 avril 2023 de 21h30 à 05h30 du matin. + __ Mardi 09 mai 2023 au vendredi 12 mai 2023 de 21h30 à 05h30 du matin.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : * _ échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,
échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
échangeur A15 A86,
A15 (sens province-Paris) vers RN315,
A1 (sens province-Paris) vers RN315,
A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
bretelle d'accès Cornillon,
bretelle RD27 à Aubervilliers,
bretelle ex-RN186 (université),
bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
AGER NORD — UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 4 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0174 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
22 Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu’au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur
jusqu'à la Porte de Bagnolet.
1-2 — L'autoroute A86 Nord eët interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l'A3 (A86 - PR23+700) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits du :
+ Lundi 20 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023 de 21h30 à 05h30 du matin. ° Lundi 17 avril 2023 au vendredi 21 avril 2023 de 21h30 à 05h30 du matin. + Mardi 09 mai 2023 au vendredi 12 mai 2023 de 21h30 à 05h30 du matin.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d'A3 dans le sens Paris-province est neutralisée à la circulation entre les PR6+500 et 7+500.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : + ___A103 extérieure,
Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine),
Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908614 (accès RD40 Repiquet),
Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908613 (accès Diderot),
Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourget), Barreau de liaison W (bretelle de liaison A1/A86 Pro. Pa),
Bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext),
° Bretelle n° 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 (bretelles d'accès RD941).
Déviations :
- Les usagers de l'A86, sens extérieur se rendant vers Nanterre, empruntent l’A3, sens Paris-province, puis A1, dans le sens province-Paris, puis le boulevard périphérique dans le sens extérieur.
- Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu’au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt, et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la Porte des Lilas, et ensuite continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
Article 2
Horaires de fermetures
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axe principal.
Article 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des
travaux.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
La pré-signalisation et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par la : + _ Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF)
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest,
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).
AGER NORD - UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ iNTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0174 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
13 Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-__ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7
le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ; le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ; le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ; le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ; le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France ; le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
le Directeur des routes d'Île-de-France ;
la Maire de Paris ;
le Maire de Colombes ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 mars 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Th feu D | “Félie LESUR
AGER NORD — UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 RUE BEC À LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0174 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
24 : £ Direction régionale et interdépartementale DE El NE REA de l'Environnement, de l'Aménagement " ” des T rts d'’Île-de-F SAINT-DENIS DE-MARNE SES Transports erce France Liberté Liberté
Égalité Éealité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2023-0175
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis La Préfète du Val-de-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1,
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-02608 du 21 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ,
AGER NORD -— UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0175 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
as Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0061 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France en date du 24 février 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 01 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 02 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 mars 2023 ;
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 06 mars 2023, faisant suite à sa propre demande formulée le 24 février 2023 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 13 mars 2023 jusqu’au vendredi 26 mai 2023, sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, les travaux d'entretien et de nettoyage impliquent des modifications de circulation.
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits du :
+ __ Lundi 13 mars 2023 au mercredi 15 mars 2023 de 21h30 à 05h30 ; + Lundi 17 avril 2023 au vendredi 21 avril 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + Bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes) ; + Accès depuis l'A86 extérieure à Rosny ; .
+ Breteile n°4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux, pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet.
Article 2
2.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du :
°__ Lundi 13 mars 2023 au vendredi 17 mars 2023 de 21h30 à 05h30 ;
+ Lundi 22 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023 de 21h30 à 05h30 ;
AGER NORD — UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0175 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 33 (0) 1 49 40 89 O0 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
de Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + Accès A3 depuis Lille ;
accès RD902 (Rosny) ;
Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W) , Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86lnt, Accès Villemomble ; A103, sens extérieur.
Déviation: Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur lA3 jusqu'au boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
2.2 - La bretelle de sortie n°16 (Sortie A86 Int Centre Commercial) de l'échangeur 93A908616, sera fermée, durant les nuits du :
Lundi 20 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 27 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 03 avril 2023 au vendredi 07 avril 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mardi 11 avril 2023 au vendredi 14 avril 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 17 avril 2023 au vendredi 21 avril 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 24 avril 2023 au vendredi 28 avril 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mardi 02 mai 2023 au vendredi 05 mai 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mardi 09 mai 2023 au vendredi 12 mai 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 15 mai 2023 au vendredi 19 mai 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Durant ces mêmes nuits, l'A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+000 au RP 26+000.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 en intérieur pour sortir à la bretelle n°17.2 (RN302 INT) et continuent sur le boulevard Gabriel Péri.
2.3 - La bretelle de sortie Fontenay (sortie n°18, bretelle n°1 sortie Fontenay et bretelle n°2 Sortie Pont Bleu) de l'échangeur 93A908618 seront fermées à la circulation durant les nuits du :
Lundi 20 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 27 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 03 avril 2023 au vendredi 07 avril 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mardi 11 avril 2023 au vendredi 14 avril 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 17 avril 2023 au vendredi 21 avril 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 24 avril 2023 au vendredi 28 avril 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mardi 02 mai 2023 au vendredi 05 mai 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mardi 09 mai 2023 au vendredi 12 mai 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 15 mai 2023 au vendredi 19 mai 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Déviation :
- Les usagers empruntent la sortie 17,2 (sortie RN302 intérieure } de l'échangeur 93A908617 et récupèrent l'avenue du général de Gaulle puis l'avenue Jean Jaurès (Ex RN186) en direction de Fontenay sous Bois. - Les usagers continuent sur l’A86 intérieure en direction de Nogent, empruntent la sortie n°19 à Fontenay-sous Bois puis continuer sur la D143 et rejoindre la D86.
2.4 - La bretelle n° 1 sortie Fontenay de l'échangeur 93A908618 (RN/ FIN DE SECTEUR) sera fermé le :
° Mercredi 05 avril 2023 de 08h00 à 17h00 ;
Déviation: Les usagers venant de l'A86 INT qui souhaitent récupérer l’Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny empruntent la sortie n°2 « pont bleu ».
Article 3
Horaires de fermetures : :
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l’axe principal
AGER NORD - UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0175 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 33 (0) 1 49 40 89 00 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
d4 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
+ Direction des Routes d'Ile-de-France (DIRIF)
Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'’Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le Maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 mars 2023,
Pour les préfets du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière TELE,
— __—
“Félie LESUR
AGER NORD — UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0175 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
23 Direction Régionale et Interdépartementale
FE 5 de l'Environnement, de l'Aménagement É et des Transports d'Ile-de-France PRÉFET P :
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0177
portant modification des conditions de circulation des piétons sur la RD914, boulevard de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine, pour des travaux de réfection d'un mur d'enceinte.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0177 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80
a9 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 mars 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 mars 2023 ;
Vu l'avis de la mairie d'Epinay-sur-Seine du 07 mars 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 07 mars 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise Société Routière de Travaux (SRT) le 06 mars 2023 ;
Considérant que la RD914, à Epinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection d'un mur d'enceinte, nécessitent de prendre des mesures de restriction de la circulation des piétons afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 05 mai 2023, la circulation des piétons est modifiéé sur la RD914, au droit du trottoir du n°8 de l'avenue de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine. Cette restriction intervient dans le cadre des travaux de réfection d'un mur d'enceinte impliquant une déviation du cheminement piéton.
Au droit des travaux, le trottoir est neutralisé au moyen de barrières HERAS. Les piétons empruntent la déviation mise en place par la société SRT, à savoir: Mise en place de panneaux renvoi piéton au droit des passages piéton existants situés en amont et aval de la zone neutralisée.
Article 2
Au moment de l'installation, il est nécessaire de :
* neutraliser ponctuellement une voie de circulation (chargement / déchargement). Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à l'installation de panneaux AK type : travaux, au rétrécissement de chaussée, et à la limitation de vitesse des véhicules au droit des travaux à 30Km/h.
Les emprises sur le trottoir sont de type « Barrières HERAS».
Ces emprises sont maintenues sur le trottoir de jour comme de nuit et entretenues par l’entreprise pendant la durée des travaux.
Article 3
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
+ __ Société Routière de Travaux (SRT)
Adresse : 7/9 rue des Saules, 95800 Epinay-sur-Seine
Contact : M. Dominique ZUFFELLATO
Téléphone : 01 48 26 42 01
Courriel : srt,epinay@wanadoo.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0177 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SO Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * Direction de ia Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 4 |
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Epinay-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera‘adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 mars 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Th Au Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0177 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
31 Page vie
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