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Arrêté - Préfecture - La Réunion - N° 2024 481 prescription administratives et techniques piscine radisson
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - N° 2024 481 prescription administratives et techniques piscine radisson)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Secrétariat Général
PRÉFET . Service de la coordination des procédures publiques DE LA RÉGION |
RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures se environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 22 mars 2024
Arrêté N°2024- 481 /SG/SCOPP/BCPE
portant prescription de mesures administratives et techniques pour l'exploitation de la piscine de l'hôtel Radisson sur le territoire de la commune de St-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-4, L1332-4, L1337-1A, D1332-1 à D1332-111 ;
VU le code du sport;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme);
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis, M. LENOBLE (Laurent);
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-420/SG/SCOPP du 8 mars 2024 portant fermeture de la
piscine de l'hôtel Radisson situé sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;
VU la déclaration d'ouverture de la piscine de l'hôtel Radisson prévue à l'article L1332:1 du code de la santé publique remise à l’ARS, par laquelle il est déclaré par la personne juridique responsable de la piscine que l'installation sera conforme aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les articles D. 13321 à D. 1332-11 du code de la santé publique, par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines et par l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif;
VU les conclusions favorables du rapport d'inspection de l'ARS La Réunion du 14 mars 2024 relatif à la correction des écarts aux prescriptions du code de la santé publique relevés lors de la visite technique du 6 mars 2024; CONSIDÉRANT que les nouvelles conditions d'exploitation de la piscine de l'hôtel Radisson sise 2 rue Doret 97400 Saint-Denis induites par la correction des écarts aux prescriptions du code de la santé publique relevés lors de la visite technique du 6 mars 2024 permettent la maîtrise de la qualité sanitaire de l'eau de la piscine ;
CONSIDERANT la déclaration susvisée par laquelle la personne juridique responsable de la piscine déclare que les installations sont conformes aux normes de sécurité.
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRÊTE
Article 1. Déclaration d'ouverture de la piscine
La reprise de l'exploitation de la piscine de l'hôtel Radisson (mise à disposition de la. piscine au public) s'accompagne d'une mise à jour de la déclaration d'ouverture prévue à l’article L1332-1 du code de la santé publique selon les modalités décrites aux articles A. 322-4 à A. 322-7 du code du sport susvisé sur les points suivants :
- dossier technique justificatif (plans des locaux, des bassins et plans d'exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l'eau). - fréquentation maximale instantanée (FMI) et fréquentation maximale journalière (FMJ).
La déclaration d'ouverture mise à jour est à déposer en 3 (trois) exemplaires à la mairie de Saint-Denis.
Article 2. Modalités du contrôle sanitaire en cours d'exploitation
La réouverture de la piscine au public implique que la personne responsable de la piscine se soumet au contrôle sanitaire mis en place par l'agence régionale de santé La Réunion (ARS) et respecte les règles et les normes définies par les articles du code de la santé publique susvisés. Le contrôle sanitaire comprend des visites de contrôle et d'inspection de le piscine de l'hôtel ainsi qu'un programme d'analyse de la qualité microbiologique et physico-chimique de l'eau.
L'ARS établit le programme et la fréquence du contrôle sanitaire de l'eau de la piscine.
Un point de prélèvement pour le contrôle de la qualité de l'eau est retenu pour le bassin
principal d'une part, ainsi que pour le petit bassin d'autre part.
La fréquence du contrôle est de 8 (huit) par an.
Les fréquences peuvent être augmentées, à la diligence de l'ARS en cas de dépassement
des exigences sanitaires (recontrôle), en cas d'anomalies pouvant engendrer un risque pour la santé des usagers ou en présence de toute autre situation particulière. Les prélèvements et les analyses des échantillons d'eau sont effectués par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, attributaire du marché public relatif au contrôle sanitaire des eaux : Microlab sise 72 chemin cachalot - Pierrefonds - 97410 St Pierre — 0262.27.50.59 - www.microlab.re.
Les agents de l'ARS sont également habilités pour réaliser les prélèvements d'échantillons en vue d'analyser la qualité de l'eau.
Un contrôle est défini par un passage sur chaque point de surveillance du laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, attributaire du marché public relatif au contrôle sanitaire des eaux. Un contrôle englobe l'ensemble des mesures sur site et prélèvements d'eau au fin de l'analyse qui sera réalisée en laboratoire pour le contrôle des paramètres pour lesquels la réglementation fixe des limites, exigences et références de qualité.
Article 3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la maire de la commune de Saint- Denis, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le délégué régional académique à la jeunesse à l'engagement et aux sports, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfét et par délégation,
Le sécrétaire génépal