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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 481
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 481)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté « Libereé » Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
ARRÊTÉ neL8L.
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS
POUR ASSURER LE RENFORCEMENT
DU CONTROLE SANTIAIRE AUX FRONTIERES
LE PREFET DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal et notamment l’article R 642-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 alinéa 4 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l’arrêté n° 342 du 2 mars 2020, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-469/CAB/BPA du 20 mars 2020 portant mise en quarantaine des personnes ayant séjourné dans une des zones d’exposition à risque dans Les départements français ou pays, où circule le virus SARS-CoV-2, recensées par Santé Publique France ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr . VU les dispositions réglementaires françaises relatives à la mise en ordre du règlement sanitaire
international et notamment l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie du SARS-CoV-2 sur le territoire national et l'adoption sans modification du projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID- 19 par l’Assemblée Nationale le 21 mars 2020 (T.A. n°413) ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire habilite le représentant de l’Etat à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des personnes ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique dn SARS-CoV-2 en cours dans le
département et au système sanitaire en milieu insulaire ;
Considérant qu’il y a urgence à prévenir tous comportements de nalure à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 ; qu’il est nécessaire, au vu de la situation épidémique en métropole et afin de freiner la propagation de l’épidémie à La Réunion, que les personnes qui arrivent sur le territoire se voient notifier leur obligation de respecter une période de quarantaine de quatorze jours à compter de leur arrivée sur le territoire ; que ces personnes ne sont pas autorisées à travailler qu’elles doivent donc pouvoir bénéficier de solutions alternatives d'hébergement, si la quatorzaine n’est pas réalisable à leur domicile, et d’un arrêt de travail, si le télé- travail n’est pas possible ;
Considérant que pour assurer cette mission il est nécessaire de renforcer par des médecins les équipes du contrôle sanitaire aux frontières de l’ Agence régionale de Santé de La Réunion;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence de santé Océan Indien et de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Atticle1 Sont réquisitionnées le 25 mars 2020, pour assurer le renfort du contrôle sanitaire aux frontières, la Docteur Nathalie BAELE et le Docteur Pascal FRANQUI du service médical de l'assurance maladie de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.
Article 2 Selon les dispositions de l’article R. 421 du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de ST DENIS de LA REUNION dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification,
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Tél: 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr Article 3 Le secrétataire général de la préfecture, La directrice de Cabinet du préfet, la Directrice générale de l’agence de santé océan indien, le Général, Commandant la Gendarmerie de la
Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Fait à SAINT DENIS, 2 5 MARS 2020
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