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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2024 420 du 08 03 2024 portant fermeture de la piscine de l'hôtel Radisson sur le teritoire de la commune de Saint Denis
Document publié le Vendredi 8 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2024 420 du 08 03 2024 portant fermeture de la piscine de l'hôtel Radisson sur le teritoire de la commune de Saint Denis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Secrétariat Général
PRÉFET . Service de la coordination des procédures publiques DE LA RÉGION
REUNION Bureau de la coordination et des procédures 2. environnementales Fraternité
Saint-Denis, le 8 mars 2024
Arrêté N°2024- 420/SG/SCOPP
portant fermeture de la piscine de l'hôtel Radisson
sur le territoire de la commune de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1311-4, L1332-4, L13371A, D1332-1 à D1332-111 ;
VU le Code sport ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme);
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis, M. LENOBLE (Laurent);
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le rapport de visite de l'ARS La Réunion du 06/03/2024 identifiant les écarts suivants aux prescriptions du Code de la santé publique :
- Absence d'écumeurs de surface et de débordement de l'eau faisant que tout le volume de la piscine est repris par le fond (100% du débit de reprise se faisant par aspiration par le fond)
- Absence de centrale automatique d'injection des produits de désinfection de l'eau (ajout manuel des produits directement dans le bassin)
- Paramètres de désinfection de l'eau non maîtrisés CONSIDERANT que le rapport de visite de l'ARS La Réunion signale également que
l'intégralité du volume d'eau fait l'objet d'une aspiration exclusivement par des bondes de fond, en contradiction avec la réglementation sanitaire imposant qu'au minimum
50 % de l’eau soit recyclé par aspiration de surface,
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation de la piscine de l'hôtel Radisson sise 2
rue Doret 97400 Saint-Denis contreviennent à des dispositions réglementaires dont le non respect engendre un danger imminent pour la sécurité et la santé des baigneurs ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRÊTE
Article 1. Fermeture administrative
La piscine de l'hôtel Radisson à l'adresse 2 rue Doret 97400 Saint-Denis est fermée au
public à compter de la notification de cet arrêté.
Article 2. Modalités de réouverture au public
La réouverture de la piscine au public est conditionnée à :
- l'avis favorable de l'ARS, sur la base d'un contrôle de la bonne exécution des travaux de
mise en conformité ainsi que d'une analyse de l'eau de la piscine attestant du respect des
exigences de qualité d'eau applicables aux piscines collectives ouvertes au public réalisée par un laboratoire accrédité
- aux contrôles complémentaires des services compétents en matière de sécurité des personnes autre que la qualité sanitaire de l'eau.
Pour le déclenchement du contrôle cité à l'alinéa précédent, la personne juridique responsable de la piscine (PRP) établit la déclaration prévue à l'article L13321 du Code de la santé publique susvisé dans les formes requises par l'article A.322-4 du Code du
sport susvisé.
Article 3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la maire de la commune de Saint-
Denis, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le délégué
régional académique à la jeunesse à l'engagement et aux sports, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaij ral