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Conseil Municipal - 20250626 CM ANNEXES
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250626 CM ANNEXES)
Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le SL
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL1-DE
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Avenant n° 4
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE
« Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières -Saint-Sébastien sur Loire – Vertou » Version consolidée adoptée par délibération de l’assemblée générale en date du X Juillet 2025
Entre les soussignés :
La commune de Vertou dont le siège est situé 2 Place Saint-Martin, 44120 Vertou représentée par son Maire, Monsieur Rodolphe Amailland,
La commune de Saint-Sébastien-sur-Loire dont le siège est situé Place Marcellin Verbe, 44230 Saint- Sébastien-sur-Loire représentée par son Maire Monsieur Thomas Boucher,
La commune des Sorinières dont le siège est situé 49 Rue Georges Clemenceau, 44840 Les Sorinières représentée par son Maire, Madame Patricia Helias,
L’Institut Public OCENS dont le siège est situé route de Saint-Fiacre, 44120 Vertou représenté par sa directrice, Madame Fanny Sallé,
L’ESAT Public de la Vertonne dont le siège est situé dans la Zone industrielle de la Vertonne, au 2 rue du Bois de la Maladrie, 44120 Vertou représenté par sa directrice, Madame Fanny Sallé.
***
PREAMBULE
1.
Les communes de Vertou, Saint-Sébastien-sur-Loire et des Sorinières développent des politiques de restauration municipales ambitieuses traduites autour notamment de l’éducation au goût et la qualité alimentaire. Les établissements du 1er degré, les accueils de loisirs, les établissements de la petite enfance (multi-accueils, crèches…) en sont les premiers bénéficiaires. Elles organisent aussi la distribution de portage de repas en relation avec leurs centres communaux d’action sociale.
Pour cela Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou disposent de leurs propres cuisines centrales.
La cuisine centrale de Vertou atteint aujourd’hui ses limites de capacité et manque de fonctionnalité pour permettre d’envisager des extensions et /ou développements susceptibles d’anticiper les évolutions nécessaires.
La ville des Sorinières s’appuie sur un marché public de services pluriannuel, par conséquent très dépendant des fluctuations du secteur marchand.
2.
Dans ce contexte, les trois communes se sont rapprochées afin (i) d’envisager la construction et l’exploitation en commun d’une nouvelle cuisine centrale bénéficiant d’équipements modernes et à Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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même de produire 800.000 repas annuels et (ii) de définir les conditions de financement des charges d’investissement et d’exploitation rendant possible pour chacune l’acceptation du projet.
Elles ont parallèlement étudié l’opportunité de créer une structure juridique dédiée à même d’assurer, dans un premier temps, la maîtrise d’ouvrage de l’équipement puis, dans un second temps, l’amortissement des investissements et des coûts d’exploitation ainsi que l’exploitation pérenne de l’équipement à travers une mutualisation des moyens d’exploitation et une gestion commune.
Après analyse, la structure juridique du Groupement de Coopération Sociale (GCS), personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière et permettant une coopération entre personnes publiques dans un but non lucratif, est apparue comme la plus adaptée aux objectifs des membres. La convention constitutive du Groupement de coopération sociale a été approuvée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 modifié par arrêté du 22 novembre 2019.
L’Institut Public O’Cens a décidé le 15/10/2021 de rejoindre le Groupement, dans le cadre d’une évolution d’organisation et de restructuration de son service de restauration collective.
Depuis le 1er janvier 2025, l’Institut Public O’Cens est en direction commune avec l’ESAT Public de la Vertonne, situé à Vertou. Dans le prolongement de cette coopération, et dans la perspective de mutualiser certaines fonctions, notamment la fourniture des repas jusqu’alors externalisée, l’ESAT de la Vertonne a fait part, le 30 avril 2025, de sa décision d’adhérer au Groupement. Cette structure doit traduire et soutenir l’ambition affirmée par ses membres et qui s’articule autour de 4 axes majeurs :
- L’éducation au goût et la qualité alimentaire : bio, produits frais, labels qualité, animations dédiées, repas alternatifs, etc.
- La valorisation de la production et des fournisseurs locaux : circuits courts, filières du territoire, etc.
- La préservation de l’environnement : production écoresponsable, lutte anti-gaspillage, éco-gestes, etc.
- La responsabilité sociale : management, politique de ressources humaines, conditions de travail, politique d’insertion etc.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
***
TITRE I
FORME - DENOMINATION – NATURE JURIDIQUE - SIEGE - OBJET — REPARTITION DES TACHES - DUREE
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE
Il est formé entre les soussignés, un Groupement de Coopération Sociale (GCS) régi par les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 à R. 312-194-25 du Code de l'action sociale et des familles et par tous textes législatifs et réglementaires susceptibles de les compléter ainsi que par la présente convention constitutive, ci-après désigné le Groupement. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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ARTICLE 2 – NATURE JURIDIQUE
Conformément à l’article L. 312-7 3° du Code de l’action sociale et des familles, le Groupement est constitué sous la forme d’une personne morale de droit public.
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de la publication de l'arrêté du Préfet de Loire-Atlantique portant déclaration de la présente convention constitutive.
Il poursuit un but non lucratif.
ARTICLE 3 – DENOMINATION
La dénomination du Groupement est La Fabrik du Sud Loire
La dénomination sera précédée ou suivie des mots « Groupement de Coopération sociale » ou de l’abréviation « GCS ».
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège du Groupement est fixé :
41 rue des Fraiches – Site de la Presse au Vin 44120 VERTOU.
ARTICLE 5 - OBJET
Le Groupement a pour objet, dans un but non lucratif et suivant une mission d’action sociale, la construction, la gestion et l’exploitation, en commun, d’une cuisine centrale de production et de conditionnement de repas ainsi que ses équipements annexes au bénéfice notamment des établissements d’enseignement du premier degré, des centres de loisirs, des centres multi-accueil, et tous autres établissements ou services gérés par ses membres ayant une vocation sociale, médico- sociale ou éducative.
Le Groupement assure la livraison des repas, sur le territoire de chacun des membres, auprès d’un ou plusieurs points de livraison. Il est expressément indiqué que chacun des membres assurent, par ses propres moyens et sur son territoire, la distribution des repas à partir du ou de ses points de livraison.
A cet effet, le Groupement se dote, par acquisition, location ou mise à disposition, de l’assiette foncière nécessaire et assure, directement ou par délégation, la maitrise d’ouvrage de la cuisine centrale et de tous équipements annexes. Le Groupement assure l’entretien et/ou le renouvellement de la cuisine centrale et de ses équipements mobiliers et immobiliers.
Il intervient, à titre principal, au bénéfice de ses membres. A titre accessoire, le Groupement peut proposer, dans les limites prévues par la loi, des prestations de production de repas à destination de tiers non-membres du Groupement agissant dans le domaine sanitaire, social et médico-social (hôpitaux, EHPAD, CCAS, etc.) ou auprès d’autres collectivités territoriales.
De façon générale, le Groupement a compétence pour réaliser toutes opérations se rattachant à son objet. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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ARTICLE 6 – REPARTITION DES TACHES
Le présent Groupement est un groupement de moyens.
Il n’a pas la qualité d'établissement social ou médico-social et n'a pas vocation à être autorisé ou agréé pour exercer les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ni à assurer directement l'exploitation de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 du Code du travail.
Il n’implique pas l’intervention directe des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaire.
Les éventuelles personnes bénéficiaires de prestations sociales n’ont aucun rapport direct avec lui. En outre, chaque membre procède de lui-même à la facturation des prestations auprès de ses usagers.
Les membres s’obligent mutuellement et exclusivement à recourir aux prestations du Groupement pour la production et le conditionnement des repas destinés à leurs usagers.
ARTICLE 7 — DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
TITRE II
ADMISSION — RETRAIT — EXCLUSION
ARTICLE 8 – ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Peuvent être membres du Groupement les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions.
L'admission d'un nouveau membre ne peut résulter que d'une décision collective des membres du Groupement, prise à l'unanimité.
Cette décision est également requise en cas de changement d'identité sociale, de fusion, de regroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre du Groupement.
La décision de l’Assemblée Générale n’a pas à être motivée.
L’admission est définitive dès son acceptation par l’Assemblée Générale et opposable aux tiers à compter de la publication prévue à l’article 11. Sauf dérogation, le nouveau membre sera tenu des dettes antérieures à son admission au prorata de ses droits dans le Groupement tels que fixés à l’article 13.1, à compter de la publication de son admission. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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ARTICLE 9 – RETRAIT
Sauf décision de l’Assemblée Générale prise à l’unanimité, aucun membre ne peut se retirer avant le 31 décembre 2039, date de remboursement des prêts mobilisés pour le financement de la cuisine centrale, de production et de conditionnement des repas.
Sous réserve de ce qui précède, tout membre peut se retirer du Groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention à l'Administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant les motifs du retrait, au moins six mois à l'avance.
En cas de retrait, les parts sont annulées et donnent lieu à une réduction de capital, sans que la valeur desdites parts soit remboursée au membre concerné.
La répartition des droits entre les membres prévue à l’article 13.1 est revue en affectant à chacun des membres restants, de façon égalitaire, le nombre de droits dont disposait le membre sortant.
ARTICLE 10 - EXCLUSION
Dès lors que le Groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion d'un membre du Groupement peut être prononcée à tout moment, par l’Assemblée Générale, sur proposition de l'Administrateur.
L'exclusion peut être prononcée en cas de manquements graves aux obligations définies par les textes applicables aux groupements de coopération sociale, par la présente convention constitutive, au règlement intérieur ainsi que par les délibérations de l’Assemblée Générale.
L'exclusion doit être motivée.
Le membre concerné est entendu préalablement à la décision d'exclusion par l’Assemblée Générale, sur convocation par lettre RAR adressée par l'Administrateur du Groupement selon les mêmes délais que ceux fixés pour la convocation de l’Assemblée Générale. Le membre fait valoir librement ses moyens de défense.
La délibération de l’Assemblée Générale prononçant l’exclusion d’un membre est valablement prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représenté prévu à l’article 14.3, sans que ne participe au vote le représentant du membre dont l'exclusion est demandée.
En cas d’exclusion, les parts sont annulées et donnent lieu à une réduction de capital, sans que la valeur desdites parts soit remboursée par le membre concerné.
La répartition des droits entre les membres prévue à l’article 13.1 est revue en affectant à chacun des membres restants, de façon égalitaire, le nombre de droits dont disposait le membre exclu.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS COMMUNES
L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive, qui devra être approuvé par l’Assemblée Générale du Groupement et déclaré au Préfet de Loire-Atlantique et publié dans les conditions légales, date à laquelle la modification deviendra opposable aux tiers. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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Dans l’hypothèse où le Groupement ne comporterait que deux membres, le retrait ou l’exclusion de l’un d’entre eux entraînera de plein droit la dissolution du Groupement conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la présente convention.
Le membre qui se retire ou est exclu du Groupement, quel que soit le motif, reste tenu, de l’ensemble des obligations contractées par le Groupement avant la date d’effet de son retrait ou de son exclusion, notamment :
- des dettes échues ou à échoir, constatées en comptabilité,
- des annuités échues ou à échoir des éventuels emprunts ou frais financiers afférents, - des annuités à échoir des éventuels contrats de location, crédits-bails ou autres en cours à la date du retrait de ou de l’exclusion, ne pouvant être compensés par de nouvelles ressources.
TITRE III
CAPITAL - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
DU GROUPEMENT
ARTICLE 12 — CAPITAL
A date de l’approbation de la convention constitutive modifiée, le Groupement est doté d’un capital de 343 000 € réparti en 1000 parts sociales d’une valeur unitaire de 343 € attribuées comme suit :
- la commune de Vertou : 344 parts de 117 992 € portant le numéro 1 à 344, - la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire : 453 parts de 155 379 € portant le numéro 345 à 797,
- la commune des Sorinières : 128 parts de 43 904 € portant le numéro 798 à 925, - l’Institut Public OCENS : 40 parts de 13 720 € portant le numéro 926 à 965, - l’ESAT Public de la Vertonne : 35 parts de 12 005 € portant le numéro 966 à 1000.
Soit au total 1000 parts représentant 100% des droits sociaux.
Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement dans le délai de 30 jours à compter de l’appel de l’administrateur.
Les parts ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles. Le Groupement ne reconnaît qu’un seul titulaire pour chacune.
Les parts ne sont pas cessibles.
Les membres acceptent que le capital soit automatiquement augmenté pour satisfaire les besoins de financement des emprunts souscrits pour la construction de la cuisine centrale et ce, selon l’échéancier et conditions objets de l’annexe 1 à la présente convention constitutive. Chaque augmentation de capital donnera lieu à une augmentation de la valeur unitaire de chaque part détenu par les membres selon les montants définis à l’annexe 1.
Les augmentations de capital successives prévues à l’annexe 1 sont réalisées proportionnellement au nombre de parts détenues par chaque membre.
Les sommes objet de chacune des augmentations fera l’objet d’un appel de fonds par l’administrateur auprès du membre. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Sous réserve de l’alinéa précédent, sans préjudice des alinéas précédent, le capital peut également être augmenté par décision de l’Assemblée Générale par voie d’apports en nature ou en numéraire, notamment en cas d’adhésion d’un nouveau membre.
ARTICLE 13 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
13.1 Droits des membres
Les droits des membres sont fixés proportionnellement au nombre de parts de capital dont ils disposent tels que fixés à l’article 12.
L’attribution des droits sociaux est la suivante :
- la commune de Vertou : 344 voix,
- la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire : 453 voix,
- la commune des Sorinières : 128 voix,
- l’Institut Public OCENS : 40 voix,
- l’ESAT de la Vertonne : 35 voix.
Soit au total 1000 voix représentant 100% des droits sociaux.
Les droits de vote du de l’Assemblée Générale sont établis en proportion des droits ainsi définis.
13.2 Participation des membres
Les membres du Groupement contribuent aux charges d’investissement et d’exploitation du Groupement selon les modalités fixées à l'occasion du vote de chaque budget annuel et selon les principes ci-après.
Les membres participent aux charges du groupement par le biais de contributions (contributions financières, mise à disposition de locaux, de matériels, etc.) et à travers le paiement du prix des repas fournis lesquels prendront la forme de marchés publics de fourniture de repas conclus entre le groupement et ses membres sous le régime dit de quasi-régie.
Elles seront calculées :
- en fonction du nombre de repas fournis aux usagers dans l’année,
- en tenant compte des prestations assurées par le Groupement au profit de tiers non-membres du Groupement.
13.3 Responsabilité des membres
A l'égard des tiers, les membres sont tenus des dettes du Groupement à proportion de leurs droits tels que déterminés à l'article 13.1.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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TITRE IV
ORGANES DU GROUPEMENT
ARTICLE 14— L’ASSEMBLEE GENERALE
14.1 Composition
L’Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.
Les membres du Groupement disposent d’autant de voix qu’ils disposent de parts au capital conformément à l’article 13.1 de la présente convention.
Chaque membre désigne pour le représenter au sein de l’Assemblée Générale un représentant et un suppléant désignés par leur assemblée délibérante.
L’Administrateur peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre, inviter, à titre consultatif, toutes personnes qualifiées dont la présence est jugée utile pour l’ordre du jour.
14.2 Fonctionnement
L’Assemblée Générale se réunit sur convocation de l’Administrateur aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit également de plein droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour fixé par l'Administrateur.
Sauf urgence, les convocations sont faites par tous moyens (lettres, courriers électroniques, etc.) et adressées à chaque membre du Groupement quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En cas d'urgence, les convocations sont faites quarante-huit heures au moins à l'avance.
À ces convocations, qui indiquent le lieu et l'heure de réunion, doivent être annexés l'ordre du jour de l’Assemblée Générale et le projet de texte de résolutions, ainsi que le rapport de l'Administrateur unique et tous documents nécessaires à l'information des membres.
Dès lors que le Groupement compte plus de deux membres, chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.
L’Assemblée Générale est présidée par l'Administrateur.
Un secrétaire de séance est nommé par l’Assemblée Générale en son sein parmi les représentants des membres dont n'est pas issu l'Administrateur.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par l'Administrateur et le secrétaire, et réunis en un registre tenu au siège du Groupement.
Les copies ou extraits sont certifiés par l'Administrateur et notifiés par ce dernier à l'ensemble des membres.
Les délibérations de l’Assemblée Générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, engagent tous les membres du Groupement. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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14.3 Quorum et règles de majorité
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent la moitié des droits de membres du Groupement.
A défaut, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes au sein de l’Assemblée Générale est fixé dans les conditions visées à l’article 13.1.
Toutes les délibérations du de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, c’est-à-dire qu’au moins trois membres votent favorablement. Toutefois, par exception, les délibérations relatives à la modification de la présente convention, à l’admission de nouveaux membres, au retrait d’un membre avant le 31 décembre 2039 et à la dissolution du Groupement qui doivent être adoptées à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés.
Les membres se fixent comme objectif que les décisions soient prises selon un mode de gouvernance partagée, visant à obtenir un consensus entre les membres du Groupement avant toute validation de décision.
ARTICLE 15 — COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée générale se prononce valablement sur :
- le budget annuel,
- l’approbation des comptes de l’exercice écoulé et l'affectation des résultats, - la nomination et la révocation de l'Administrateur du Groupement,
- toute modification de la convention constitutive,
- le transfert du siège du Groupement,
- l'admission de nouveaux membres,
- l’exclusion d'un membre,
- la constatation et les conditions de retrait d'un membre,
- le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 312-194-23 du Code de l’action sociale et des familles,
- l'adhésion du Groupement à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles, - la dissolution du Groupement,
- la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation, - les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que la conclusion de baux de plus de dix-huit ans,
- l’autorisation donnée à l’Administrateur pour signer tous contrats, marchés de travaux, de fournitures ou de services pour un montant fixé par délibération de l’Assemblée Générale, - les actions en justice et les transactions,
- les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement,
- le règlement intérieur du Groupement. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Pour toute autre décision que celles listées ci-dessus, l’Assemblée Générale peut donner délégation à l’Administrateur qui devra lui en rendre compte régulièrement.
ARTICLE 16- ADMINISTRATEUR
16.1 Nomination et durée des fonctions de l'Administrateur
Conformément à l’article R. 312-194-23 du Code de l’action sociale et des familles, le Groupement est administré par un Administrateur, personne physique, élu en son sein par l’Assemblée Générale, parmi les représentants des membres du Groupement.
L'Administrateur est élu pour une durée de trois ans renouvelable. Il a obligatoirement la qualité de Maire.
Les fonctions de l'Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
L'Administrateur qui perd la qualité de représentant de la personne morale au titre de laquelle il siège au sein de l’Assemblée Générale est démissionnaire d'office. L’Administrateur démissionnaire convoque l’Assemblée Générale sous huitaine avec pour ordre du jour l’élection d’un nouvel Administrateur. Il demeure en fonction jusqu’à l’élection de son successeur.
L’Administrateur peut démissionner de ses fonctions sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Il est également révocable à tout moment par décision de l’Assemblée Générale réunie à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le mandat d'Administrateur est exercé gratuitement.
16.2 Attributions de l'Administrateur
L'Administrateur est chargé de l'administration du Groupement.
A ce titre, il :
- convoque l’Assemblée Générale,
- prépare et exécute les décisions de l’Assemblée Générale,
- représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. - dans les rapports avec les tiers, engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier,
- assure l’exécution du budget adopté par l’Assemblée Générale,
- a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses,
- signe les contrats et marchés de travaux, de fournitures et de services, le cas échéant sur autorisation préalable du de l’Assemblée Générale,
- a autorité fonctionnelle sur les personnels du Groupement,
- présente annuellement un rapport d’activités à l’Assemblée Générale des membres.
Il peut recevoir délégation de l’Assemblée Générale conformément à l'article 15 des présentes.
Sur autorisation de l’Assemblée Générale, l'Administrateur peut déléguer sa signature et ses compétences à un ou plusieurs personnels du Groupement. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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TITRE V
MOYENS DU GROUPEMENT
ARTICLE 17 — RESSOURCES
Les ressources du Groupement permettant de financer ses activités proviennent notamment :
- des contributions en nature de ses membres (mise à disposition de locaux, de matériels, de personnel, etc.),
- des contributions financières de ses membres pour le financement de l’investissement, - de la rémunération des prestations facturées auprès de ses membres dans le cadre des marchés de fourniture de repas,
- des subventions ou financements de toute nature de l’Union européenne, de l’Etat et des collectivités territoriales,
- des emprunts et autres ressources d’origine contractuelle,
- à titre accessoire, de la rémunération des prestations et produits auprès de tiers.
ARTICLE 18 — PERSONNELS
18.1 Les personnels employés par les membres du groupement
18.1.1. Mise à disposition de personnel
Le groupement peut bénéficier de personnel mis à disposition par ses membres conformément aux règles régissant leur statut.
La mise à disposition d’agents titulaires par les communes de Vertou, des Sorinières et de Saint- Sébastien-sur-Loire interviendra selon les possibilités offertes par le statut de la fonction publique territoriale, sur le fondement de l’article L. 512-8 du code général de la fonction publique et du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
La mise à disposition d’agents titulaires par l’Institut public Ocens interviendra selon les possibilités offertes par le statut de la fonction publique hospitalière, sur le fondement de l’article L. 512-16 du code général de la fonction publique et du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
La mise à disposition d’agents contractuels de droit public employés par l’Institut public Ocens sur le fondement d’un contrat à durée indéterminée interviendra sur le fondement de l’article 31-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Il pourra être mis à fin à la mise à disposition, dans les conditions définies par les conventions individuelles de mise à disposition ainsi que dans les cas suivants : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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- En cas de retrait ou d’exclusion du membre,
- En cas de dissolution du Groupement.
18.1.2. Mise à disposition de plein droit
En application des dispositions de l’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles, les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d’une commune membre du groupement, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement.
En application des dispositions de l’article. L’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles, les agents hospitaliers exerçant, au sein de l’Institut public Ocens, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention la collectivité ou l’établissement d’origine et le groupement.
18.1.3. Détachement d’office
En application de l’article L. 441-1 du code général de la fonction publique, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.
Le détachement d’office donnera lieu à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée de droit public entre le fonctionnaire et le groupement.
L’administration d’origine communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.
Le contrat n'est pas soumis à une période d'essai.
Les services accomplis en détachement dans l’organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire.
Les agents en détachement d’office relèvent d’un régime de cotisations spécifique dit « hybride » :
- ils cotisent au régime général de la sécurité sociale,
- pour le régime de retraite, ils cotisent à la CNRACL sur l’assiette du traitement indiciaire brut qu’ils auraient perçu dans leur collectivité d’origine, y compris les avancements d’échelon.
Les cotisations CNRACL sont prises en charge par l’établissement d’origine, qui émet un titre de recettes à destination du Groupement pour remboursement.
Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les quatre motifs suivants :
- Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois du groupement ;
- Il bénéficie d'un détachement sur demande ou d'une disponibilité ; Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
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- Il démissionne et est radié des cadres par son administration d'origine ; - Le fonctionnaire et le groupement mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine, s'il y a lieu en surnombre dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
18.2 Les personnels recrutés par le Groupement
Conformément aux dispositions de l’article R. 312-194-15 du code de l’action sociale et des familles, le groupement pourra recruter, sur le fondement de contrat à durée déterminée ou indéterminée, du personnel propre régi par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 19 — BIENS
19.1 Biens en propre
En vue de la réalisation de ses missions, le Groupement se dote, par acquisition, location ou mise à disposition, de l’assiette foncière nécessaire à la construction de la cuisine centrale et de ses équipements annexes.
Il assure, directement ou par délégation, la maitrise d’ouvrage de la cuisine centrale et de tous équipements annexes.
Le Groupement assure l’entretien et/ou le renouvellement de la cuisine centrale et de ses équipements mobiliers et immobiliers.
Tout bien, équipement ou matériel financé par le Groupement est la propriété du Groupement.
19.2 Biens mis à disposition
Les biens mobiliers et immobiliers (matériels, locaux, etc.) mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Les mises à disposition de biens par un membre sont des contributions en nature mentionnées à l'article 17. Ces biens reviennent à ce membre lors de la liquidation du Groupement.
TITRE VI
COMPTABILITE -
EXERCICE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
ARTICLE 20 — COMPTABILITE
20.1 Comptabilité
Le présent Groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
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Depuis le 1er janvier 2023, le groupement, qui appliquait jusqu’ici la nomenclature comptable M9-5, applique le cadre budgétaire et comptable M22.
Les dispositions des titres I du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au présent Groupement.
L'agent comptable du Groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste à de l’Assemblée Générale du Groupement.
L'Administrateur soumet au plus tard le 15 mars de l’exercice N+1, à l’Assemblée Générale des membres, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'affectation des résultats, et toute modification éventuelle à apporter à la gestion en respect du budget annuel.
20.2 Affectation des résultats
Le budget du Groupement est voté en équilibre. Il inclut l’ensemble des opérations de recette et de dépense de l’exercice.
Les produits d'exploitation du Groupement étant constitués par la contribution des membres aux charges de fonctionnement du Groupement établie en considération de la part leur incombant exactement dans les dépenses communes ainsi que par les recettes perçues au titre des prestations facturées à ses membres, un résultat nul devrait être constaté lors de la clôture de l'exercice.
Si, en raison d'opérations accessoires et/ou exceptionnelles, un résultat excédentaire était constaté, il sera affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
En cas de résultat déficitaire, ce dernier serait reporté ou prélevé sur les réserves.
ARTICLE 21 — EXERCICE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Dans la situation où le vote du budget de l’exercice N ne serait pas exécutoire au 1er janvier N, l’administrateur est autorisé à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités du groupement.
Par exception, le premier exercice du Groupement débutera au jour de la publication par le Préfet de Loire-Atlantique de l’arrêté portant création du Groupement jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
TITRE VII
DISSOLUTION — LIQUIDATION
ARTICLE 22 — DISSOLUTION
Le Groupement est dissous : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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- de plein droit si du fait du retrait ou de l’exclusion d’un ou plusieurs de ses membres, il n'en compte plus qu'un seul,
- par décision de l’Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
La dissolution du Groupement est notifiée au Préfet de Loire-Atlantique dans les quinze jours suivant l’Assemblée Générale votant sur la dissolution du Groupement par courrier recommandé avec AR. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l’article R. 312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles. La dissolution prend effet à compter de cette publicité.
ARTICLE 23— LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
L’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation. Les fonctions de l'Administrateur cessent avec la nomination du ou des liquidateurs.
En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du Groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres au prorata de leurs droits prévus à l’article 13.1.
Les biens mobiliers et immobiliers du Groupement sont dévolus au prorata des droits des membres. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée générale des membres statuant dans les conditions visées aux articles 14 et 15 des présentes.
Ces modifications devront faire l'objet d'une déclaration au Préfet de Loire-Atlantique et d'une publicité telle que prévue par l’article R. 312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 25- COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Chacun des membres du Groupement s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires et proportionnées à la réalisation de l'objet et aux missions de celui-ci.
Le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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ARTICLE 26 — REGLEMENT INTERIEUR
En tant que de besoin, un règlement intérieur peut être voté par de l’Assemblée Générale du Groupement sur proposition de l’Administrateur. Il régit les modalités pratiques de fonctionnement interne du Groupement et règle les rapports des membres entre eux.
Il précise, en tant que de besoin, le règlement financier du Groupement, l'organisation de la gouvernance, les modalités de mise à disposition des moyens et d'évaluation du dispositif etc...
Le règlement intérieur est opposable à chacun des membres du Groupement.
ARTICLE 27 — PUBLICITE – CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de sa déclaration auprès du Préfet de Loire-Atlantique et de sa publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique conformément aux dispositions de l’article R. 312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 28 – CONTESTATION ET LITIGES
En cas de litige, de différend ou de difficulté d’interprétation qui viendrait à naître pendant la durée de vie du Groupement, les Parties s’engagent à explorer toutes les voies de règlement amiable et, le cas échéant, de médiation.
A défaut d’accord amiable ou d’échec de la médiation, le différend pourra être porté devant le Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Vertou , le
Monsieur Rodolphe AMAILLAND
Maire de la commune de Vertou
Monsieur Thomas BOUCHER
Maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire
Madame Patricia HELIAS
Maire de la commune des Sorinières
Madame Fanny SALLE
Directrice de l’Institut Public OCENS
Madame Fanny SALLE
Directrice de l’ESAT de la Vertonne Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Avenant n° 4
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE
« Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières -Saint-Sébastien sur Loire – Vertou »
Annexe 1 - Augmentation de capital
1) Besoin de financement des emprunts souscrits pour la construction de la cuisine centrale
2) Répartition des parts sociales par membre
Besoin de financement des
emprunts correspondant aux
annuités en capital de dette
contractée par le groupement Vertou
Saint-
Sébastien sur
Loire
Les
Sorinières
ESAT
Vertonne IME OCENS
0,344 0,4527 0,1282 0,0355 0,0396
2025 342 512,94 € 117 824,45 € 155 055,61 € 43 910,16 € 12 159,21 € 13 563,51 €
2026 347 664,39 € 119 596,55 € 157 387,67 € 44 570,57 € 12 342,09 € 13 767,51 €
2027 352 905,53 € 121 399,50 € 159 760,33 € 45 242,49 € 12 528,15 € 13 975,06 €
2028 358 237,94 € 123 233,85 € 162 174,32 € 45 926,10 € 12 717,45 € 14 186,22 €
2029 363 663,18 € 125 100,13 € 164 630,32 € 46 621,62 € 12 910,04 € 14 401,06 €
2030 369 182,91 € 126 998,92 € 167 129,10 € 47 329,25 € 13 105,99 € 14 619,64 €
2031 374 798,74 € 128 930,77 € 169 671,39 € 48 049,20 € 13 305,36 € 14 842,03 €
2032 380 512,36 € 130 896,25 € 172 257,95 € 48 781,68 € 13 508,19 € 15 068,29 €
2033 386 325,45 € 132 895,95 € 174 889,53 € 49 526,92 € 13 714,55 € 15 298,49 €
2034 392 239,79 € 134 930,49 € 177 566,95 € 50 285,14 € 13 924,51 € 15 532,70 €
2035 398 257,10 € 137 000,44 € 180 290,99 € 51 056,56 € 14 138,13 € 15 770,98 €
2036 404 379,19 € 139 106,44 € 183 062,46 € 51 841,41 € 14 355,46 € 16 013,42 €
2037 410 607,88 € 141 249,11 € 185 882,19 € 52 639,93 € 14 576,58 € 16 260,07 €
2038 416 945,03 € 143 429,09 € 188 751,02 € 53 452,35 € 14 801,55 € 16 511,02 €
2039 328 600,56 € 113 038,59 € 148 757,47 € 42 126,59 € 11 665,32 € 13 012,58 €
Total 5 626 832,99 €
Besoin de financement - Répartition par membre
Vertou
Saint-
Sébastien
sur Loire
Les
Sorinières
ESAT
Vertonne
IME
OCENS Total
344 453 128 35 40 1000
Répartition des parts sociales par membre Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
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3) Augmentation de capital annuel par membre sur la période 2025-2039 :
4) Répartition du capital par membre et valeur unitaire des parts sociales sur la période 2025- 2039 :
Vertou
Saint-
Sébastien
sur Loire
Les
Sorinières
ESAT
Vertonne IME OCENS Total
2025 117 992 € 155 379 € 43 904 € 12 005 € 13 720 € 343 000 €
2026 119 712 € 157 644 € 44 544 € 12 180 € 13 920 € 348 000 €
2027 121 432 € 159 909 € 45 184 € 12 355 € 14 120 € 353 000 €
2028 123 152 € 162 174 € 45 824 € 12 530 € 14 320 € 358 000 €
2029 125 216 € 164 892 € 46 592 € 12 740 € 14 560 € 364 000 €
2030 126 936 € 167 157 € 47 232 € 12 915 € 14 760 € 369 000 €
2031 129 000 € 169 875 € 48 000 € 13 125 € 15 000 € 375 000 €
2032 131 064 € 172 593 € 48 768 € 13 335 € 15 240 € 381 000 €
2033 132 784 € 174 858 € 49 408 € 13 510 € 15 440 € 386 000 €
2034 134 848 € 177 576 € 50 176 € 13 720 € 15 680 € 392 000 €
2035 136 912 € 180 294 € 50 944 € 13 930 € 15 920 € 398 000 €
2036 138 976 € 183 012 € 51 712 € 14 140 € 16 160 € 404 000 €
2037 141 384 € 186 183 € 52 608 € 14 385 € 16 440 € 411 000 €
2038 143 448 € 188 901 € 53 376 € 14 595 € 16 680 € 417 000 €
2039 113 176 € 149 037 € 42 112 € 11 515 € 13 160 € 329 000 €
5 628 000 €
Augmentation de capital annuelle
Vertou
Saint-
Sébastien
sur Loire
Les
Sorinières
ESAT
Vertonne IME OCENS Total
Valeur
unitaire des
parts
sociales
2025 117 992 € 155 379 € 43 904 € 12 005 € 13 720 € 343 000 € 343 €
2026 237 704 € 313 023 € 88 448 € 24 185 € 27 640 € 691 000 € 691 €
2027 359 136 € 472 932 € 133 632 € 36 540 € 41 760 € 1 044 000 € 1 044 €
2028 482 288 € 635 106 € 179 456 € 49 070 € 56 080 € 1 402 000 € 1 402 €
2029 607 504 € 799 998 € 226 048 € 61 810 € 70 640 € 1 766 000 € 1 766 €
2030 734 440 € 967 155 € 273 280 € 74 725 € 85 400 € 2 135 000 € 2 135 €
2031 863 440 € 1 137 030 € 321 280 € 87 850 € 100 400 € 2 510 000 € 2 510 €
2032 994 504 € 1 309 623 € 370 048 € 101 185 € 115 640 € 2 891 000 € 2 891 €
2033 1 127 288 € 1 484 481 € 419 456 € 114 695 € 131 080 € 3 277 000 € 3 277 €
2034 1 262 136 € 1 662 057 € 469 632 € 128 415 € 146 760 € 3 669 000 € 3 669 €
2035 1 399 048 € 1 842 351 € 520 576 € 142 345 € 162 680 € 4 067 000 € 4 067 €
2036 1 538 024 € 2 025 363 € 572 288 € 156 485 € 178 840 € 4 471 000 € 4 471 €
2037 1 679 408 € 2 211 546 € 624 896 € 170 870 € 195 280 € 4 882 000 € 4 882 €
2038 1 822 856 € 2 400 447 € 678 272 € 185 465 € 211 960 € 5 299 000 € 5 299 €
2039 1 936 032 € 2 549 484 € 720 384 € 196 980 € 225 120 € 5 628 000 € 5 628 € Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfeciure le 02/07/2025
Pubiié te
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ANNEXE – CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES DU
CONTRAT QUASI-RÉGIE
Préambule - Contexte du contrat
Le présent contrat de quasi-régie a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Groupement de Coopération Sociale (GCS) La Fabrik du Sud Loire assure la fourniture de repas de restauration collective pour ses membres et non-membres.
Il répond aux priorités d'action définies par les membres du groupement, à savoir: • La valorisation de la production locale
• La préservation de l'environnement
• L'éducation au goût et à la qualité alimentaire
• La responsabilité sociale
En particulier, le présent contrat de quasi-régie définit des conditions de fourniture de repas
en conformité avec la politique de restauration collective responsable, votée par ses membres
lors de l’Assemblée Générale du groupement du 15 octobre 2021, et ses engagements en
matière de qualité alimentaire, de responsabilité sociale et de respect de l’environnement.
Ce contrat couvre l'approvisionnement, la préparation et la livraison des repas au sein des différents établissements et sites nécessitant la fourniture de repas de restauration collective.
1. OBJETS DU CONTRAT
1.1 Élaboration des menus
Le GCS La Fabrik du Sud Loire est responsable de l’élaboration des menus en concertation avec ses membres, en tenant compte des impératifs nutritionnels, des exigences légales, et des préférences alimentaires.
Le GCS La Fabrik du Sud Loire s'engage donc à élaborer des menus en conformité avec les exigences nutritionnelles et qualitatives définies dans les objectifs de développement durable. Ces menus devront tenir compte des spécificités locales, de la saisonnalité des produits, et des besoins des différentes populations (enfants, adultes, personnes en situation de handicap, etc.).
Les menus devront être élaborés sur un rythme de 8 à 9 semaines (période d'école et de vacances) et respecter les grandes lignes définies par ses membres (produits locaux et en circuits courts, bio, produits labélisés, variétés de protéines, etc.).
1.2 Composition des repas
Les repas devront être composés au maximum de 5 éléments équilibrés (protéines, légumes, féculents, produits laitiers, desserts), dans le respect des principes nutritionnels. Ils devront Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfeciure le 02/07/2025
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comporter une offre végétarienne hebdomadaire et des menus alternatifs sans viande seront proposés quotidiennement.
L’objectif est d’atteindre 75% de produits locaux et durables, avec au moins 30% de produits bio.
La prestation s’entend « sans pain ».
1.3 Conditionnement des repas
Les repas devront être conditionnés dans des contenants réutilisables respectant les normes sanitaires et environnementales. L'utilisation de contenants collectifs est privilégiée afin de limiter les emballages en plastique (pour les produits laitiers par exemple).
1.4 Transport et livraison des repas
Le GCS La Fabrik du Sud Loire assurera le transport des repas vers les différents points de distribution (écoles, centres de loisirs, établissements sociaux, etc.). La livraison devra être effectuée dans des conditions optimales pour garantir la sécurité, la qualité et la température des repas, en respectant les horaires et les exigences des sites de livraison. Un contrôle contradictoire sera réalisé lors de la livraison et de la réception afin de s'assurer de la conformité de la commande et de la livraison.
2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT
2.1 Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur le à compter du : 7 juillet 2025
2.2 Durée du contrat
La durée initiale du contrat est fixée à 12 mois, renouvelable trois fois par tacite reconduction, pour des périodes d’un an (soit une durée totale maximale de 4 ans), sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 5.3.
2.3 Révision
Les conditions financières et techniques pourront être révisées annuellement, sur la base des coûts réels et des objectifs d'amélioration continue.
3. ENGAGEMENT DU GCS LA FABRIK DU SUD LOIRE
3.1 Modalités de mise en œuvre
Le GCS La Fabrik du Sud Loire s'engage à respecter toutes les obligations légales, sanitaires, et environnementales liées à la production et à la distribution des repas. Elle mettra en place les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Un suivi régulier de la qualité des prestations sera effectué, et des ajustements seront réalisés en fonction des besoins.
3.2 Qualifications requises Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfeciure le 02/07/2025
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Les personnels employés dans le cadre de la prestation devront être qualifiés et formés selon les normes professionnelles et réglementaires applicables. Des certificats de qualification, ainsi que des attestations de formation, devront être fournis sur demande.
3.3 Dispositions matérielles
Le GCS La Fabrik du Sud Loire fournira tous les équipements nécessaires à la production des repas et à la livraison des repas (matériel de cuisine, contenants, véhicules de transport), et assurera leur entretien et leur mise à jour régulière.
3.4 Assurances et responsabilités
Le GCS La Fabrik du Sud Loire assurera s’engage à souscrire à toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exécution de ses prestations (responsabilité générale, dommages aux biens, etc.). Elle est responsable de la qualité des repas et des services fournis, ainsi que des risques liés à leur transport et à leur livraison.
4. ENGAGEMENT DES MEMBRES ET NON-MEMBRES
4.1 Contributions financières
Les membres et non-membres s’engagent à contribuer financièrement à la fourniture de repas de restauration collective, selon les modalités et les montants définis en annexe du présent contrat.
4.2 Facturation de la fourniture de repas
La fourniture de repas de restauration collective sera facturée mensuellement sur la base du nombre de repas commandés et livrés en M-1, selon le tarif unitaire convenu. La facturation devra être détaillée.
4.3 Modalités de commande des repas
Les établissements bénéficieront d’un système de commande en ligne, permettant de prévoir les quantités nécessaires et d'adapter la production en fonction des besoins spécifiques. Les modalités et délais sont fixés par le GCS La FabriK du Sud Loire. La saisie des effectifs prévisionnels doit être effectuée à S-4, avec un réajustement possible jusqu’à J-7 (date de consommation).
Entre J-7 et J-2, le GCS La FabriK du Sud Loire prendra en compte les hausses d’effectifs mais sans garantie de respect du menu. Aucune diminution ne pourra être prise en compte. Après J-2 les repas de secours seront utilisés.
La communication des effectifs s’effectue uniquement sur le système de commande en ligne, et après J-7 par mail.
4.4 Modalités de règlement
Les factures seront réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception, par virement bancaire sur le compte indiqué par le GCS La Fabrik du Sud Loire.
5. ENCADREMENT DE LA PRESTATION Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfeciure le 02/07/2025
Pubiié te
ID : G44-274462158-20250626-20250626DEL2-DE
5.1 Contrôle et sanctions
Les membres et non-membres se réservent le droit de contrôler la bonne exécution du contrat à tout moment. En cas de non-conformité aux spécifications du contrat, des pénalités financières pourront être appliquées.
5.2 Avenant
Tout changement ou ajustement des modalités du contrat devra faire l'objet d'un avenant au contrat, signé par les parties concernées.
5.3 Résiliation
Le contrat pourra être résilié en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, ou sur décision de l'une des parties, sous réserve d'un préavis de 3 mois. En cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans pénalité.
5.4 Force majeure, imprévision et causes légitimes de suspension
En cas de force majeure, ou de circonstances imprévues qui rendent l'exécution du contrat impossible ou disproportionnée, les parties pourront le suspendre ou en adapter les conditions, sans pénalité. Un rapport circonstancié devra être fourni dans ce cas.
5.5 Litiges - Recours
En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes
Ce cahier des clauses techniques constitue une annexe essentielle au contrat de quasi-régie entre le GCS La Fabrik du Sud Loire, en vue de garantir une gestion rigoureuse et responsable de la fourniture de repas de restauration collective, dans le respect des enjeux environnementaux, sociaux et économiques définis par les membres du Groupement.
Fait à X, le X
Pour la Ville de Vertou Pour le GCS La Fabrik du Sud Loire [Nom et titre, signature] [Nom et titre, signature] Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL2-DE
Les quantités sont données à titre indicatif. Seuls les prix unitaires sont contractuels. NB: Le pain n'est pas compris dans le repas
Nature du public/type d'achat (à l'unité) PRIX UNITAIRE € HT QUANTITE ESTIMATIVE ANNUELLE COUT ANNUEL ESTIMATIF € HT
GRAMMAGE CRECHE 3,94 € 10 529 41 472,46 €
REPAS TEXTURE
GRAMMAGE CRECHE 4,53 € - - €
GRAMMAGE ENFANT DE MATERNELLE 4,14 € - - €
GRAMMAGE ENFANT DE ELEMENTAIRE 4,54 € 245 550 1 114 544,86 €
GRAMMAGE ADULTE 5,14 € 18 494 95 038,88 €
GRAMMAGE ENFANT DE MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE 9,38 € - - €
GOUTER 0,98 € 27 325 26 853,81 €
1 277 910,02 €
70 285,05 €
1 348 195,07 €
Fait à …………………………………... , le ……………………………… Nom du référent et coordonnées :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
« LU ET ACCEPTE »
CACHET ET SIGNATURE
cout estimatif global HT
TVA 5,5%
cout estimatif global TTC
REPAS COMPLET (SANS PAIN)
REPAS ALLERGIQUE PRESTATAIRE EXTERIEUR (SANS PAIN)
GOUTER ET PETIT DEJEUNER - tarif unique (crèche, écoles, centre de loisirs, IME…)
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF CONTRAT DE QUASI-REGIE POUR LA FOURNITURE DE REPAS Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le SLO
7 )44-214402158-20250626-20250626DEL2V2-DE
rs 9 € sf
CE] CO]
[]
MARCHE N° 240999 Page 1 sur 6
CONTRAT DE QUASI-REGIE
Pour la fourniture de repas
CADRE RÉSERVÉ À L’ACHETEUR
Acheteur:
Ville de VERTOU
2 Place Saint
Martin CS 22319
44123 - VERTOU
……………@mairie-
vertou.fr
0240344300
Lieu(x)
d’exécution(s)
/de livraison :
_____________
_
Forme des prix :
Le marché est à
prix unitaires.
L'accord-cadre est
révisable.
Type de contrat :
Accord-cadre à bons de
commande mono-attributaire
de services
Mode de passation : Marché
de quasi-régie passé sans
publicité ni mise en
concurrence en application de
l’article L. 2511-3 du code de
la commande publique
CCAG applicable : CCAG
Fournitures Courantes et
Services
CADRE À COMPLÉTER PAR LE CANDIDAT:
Nom/Prénom et
Qualité:
Signant pour mon propre compte
Signant pour le compte de la
société
Signant pour le compte de la
personne publique prestataire
Et
Agissant en tant que prestataire unique
Agissant en tant que mandataire du
groupement :
Solidaire Conjoint
Raison sociale:
Adresse:
Code postal: Ville:
E-mail: N° tél.: Code APE: SIRET: N°TVA intracommunautaire:
RIB: joindre un RIB
DURÉE/DÉLAIS
Le contrat prendra effet le 7 juillet 2025.
La durée du contrat est de 12 mois à compter de la date de notification au titulaire de ce contrat.
L'accord-cadre sera renouvelable trois fois par tacite reconduction, pour des périodes d’un an (soit une durée totale maximale de 4 ans).
PRIX
Le bordereau des prix unitaires en annexe répertorie les prix unitaires HT des différents types de repas.
Le contrat à prix unitaires est celui dans lequel des prix unitaires sont appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées au cours de son exécution. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le SLO
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL2V2-DE
CONTRAT QUASI REGIE Page 2 sur 6
SIGNATURE DU TITULAIRE:
Pour le titulaire,
Date et signature de la personne habilitée :
ACCEPTATION DE L’OFFRE
La présente offre est acceptée.
Pour l’acheteur,
Date et signature du représentant de l’acheteur :
Vertou, le ……………….. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
IN: ANAA NAAANNAEO ANNNENCNR NNNENCNOCNEI 2V2-DE
MARCHE N° 240999 Page 3 sur 6
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE QUASI-
REGIE
Le présent contrat fixe les droits et obligations des
Parties ainsi que les termes et conditions
applicables au présent contrat de quasi-régie.
Il concerne les prestations de services de
restauration (production de repas, la fourniture
des goûters et la livraison).
Le détail des prestation, confiée au titulaire, est
décrit en annexe.
ARTICLE 2 : TYPE D’ACCORD-CADRE
L'accord-cadre avec maximum est passé en
application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la
commande publique. Il donnera lieu à l'émission de
bons de commande.
Le montant initial de commande et celui de
chaque reconduction est limité comme suit :
Maximum annuel HT
1 600 000.00 €
ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un
an à compter de sa notification au titulaire.
Il est renouvelable trois fois par période d'un an.
La durée globale du contrat ne peut excéder 4
ans.
Il est instauré une faculté de résiliation annuelle
pour chacune des deux parties en dehors des cas
listés au CCAG-FSC, moyennant un préavis de six
mois pour le titulaire et la collectivité.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels de l'accord-cadre sont
les suivants et prévalent dans cet ordre de
priorité:
- Document unique valant acte d'engagement et
ses éventuelles annexes financières
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
- Le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et
ses éventuelles annexes
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales
applicable aux marchés de Fournitures courantes
et services (CCAG FCS).
ARTICLE 5 : VARIATION DES PRIX
Forme des prix
L’unité de compte du marché est l'euro. Le
marché est traité à prix unitaires révisables
annuellement.
Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les
charges fiscales, parafiscales ou autre frappant
obligatoirement les prestations ainsi que tous les
frais afférents à la bonne exécution et tous les
frais découlant de l’application du Cahier des
Clauses Techniques Particulières.
A l’exception des repas exceptionnels sur devis, le
titulaire ne pourra percevoir aucune autre
rémunération pour l'objet du présent marché.
Révision des prix
Les prix sont révisables à échéance annuelle.
L'ajustement des prix sera examiné, chaque
année, par l’Assemblée Générale du GCS La
FabriK du Sud Loire et applicable au 1er janvier.
Les nouveaux prix, ainsi modifiés, demeureront
fermes et définitifs, quel que soit le nombre de
repas servis jusqu'au 31 décembre inclus de
l'année.
Le titulaire du marché s'engage à notifier ses
nouveaux tarifs au pouvoir adjudicateur avec un
préavis de 15 jours avant la date prévue pour
l'application de l'ajustement.
Au regard des prix proposés au BPU, le pouvoir
adjudicateur accepte ou refuse le cas échéant les
nouveaux tarifs dans un délai de 15 jours et fait
connaitre sa décision au titulaire par retour de
mail ou courrier.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le titulaire contracte les assurances couvrant sa
responsabilité en matière d'accidents de travail. Le
titulaire contracte également les assurances
couvrant sa responsabilité civile, pour les
dommages matériels et corporels pouvant être
causés à l’acheteur et aux tiers lors de l'exécution
de l'accord-cadre.
Le titulaire justifiera qu'il a souscrit ces contrats
d'assurances, au moyen d'une attestation en
cours de validité, précisant l'étendue de la
responsabilité garantie.
ARTICLE 7 : PÉNALITÉS ET PRIMES
Sans objet.
ARTICLE 8 : FACTURATION
La transmission des factures sera effectuée sous
un format électronique sur Chorus Pro,
conformément aux articles L.2192-1 à L.2192-7 et
à l’article D.2192-2 du code de la commande
publique.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30
jours calendaires à compter de la date de
réception de la demande de paiement par
l’acheteur.
Le titulaire présentera une facture mensuelle
détaillant pour chaque point de livraison les
quantités livrées et le coût associé.
Information sur l’Acheteur:
Nom : Ville de VERTOU
SIRET : 21440215800015
Coordonnées du comptable assignataire
chargé des paiements :
Monsieur Vincent LOYER
Service de Gestion Comptable du Vignoble
15 rue de la Liotterie
44430 LE LOROUX-BOTTEREAU
Tél. : 02.40.33.80.56 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
IN: ANAA NAAANNAEO NNNENCNR NNNENCNOCNEI 2V2-DE
CONTRAT QUASI REGIE Page 4 sur 6
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
A l'issue du mois de la prestation, le titulaire
présentera le 10 du mois, une facture calculée sur
les bases de prix définis et le nombre de repas
commandés et livrés au cours du mois précèdent,
affectant chaque catégorie d’usagers (crèche,
scolaire, adultes, allergiques, pique-nique,
goûters…).
ARTICLE 10 : LITIGES ET DIFFÉRENDS
Les différends et litiges se règlent auprès du
tribunal compétent : Tribunal Administratif de
Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111,
44041 Nantes Cedex Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL2V2-DE
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MARCHE N° 240999 Page 5 sur 6
COMMENT REPONDRE A CE MARCHE PUBLIC ?
1 - QUELLES PIECES DOIS-JE PRESENTER ?
Le dossier de réponse du candidat est constitué d’une partie Candidature et d’une partie Offre.
Pensez à bien préparer toutes les pièces demandées et correctement les nommer pour que l’acheteur puisse vérifier la complétude du dossier et obtenir les informations nécessaires à son analyse.
DOSSIER “CANDIDATURE”
N° Situation juridique
1 Le DC1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co- traitants)
2 Le DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) 3 Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
N° Capacité économique et financière du candidat 1 Assurance responsabilité civile
2 Attestation sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
N° Capacité technique et professionnelle du candidat 1 Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. 2 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Le candidat peut utiliser au choix les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), ou le DUME disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr pour justifier la situation juridique et la capacité économique et financière de l’entreprise.
DOSSIER “OFFRE”
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
N° Description
1
L’acte d’engagement
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de signer l’acte d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre.
2 Le relevé d’identité bancaire
3
Le mémoire technique
Ce mémoire technique décrira, notamment :
- l’organisation mise en place (moyens humains et matériels dédiés à la prestation, moyens d’intervention, etc…) ;
- les modalités techniques d’exécution de la prestation.
4 Le bordereau des prix unitaires valant Détail Quantitatif Estimatif Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le SLOF
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL2V2-DE
CONTRAT QUASI REGIE Page 6 sur 6
2 - OU DOIS-JE ENVOYER MON DOSSIER ?
Le dossier peut être transmis par mail.
L’objet du mail devra comporter la mention « NE PAS OUVRIR – CONTRAT quasi regie
Anticipez votre dépôt et n’attendez pas le dernier jour pour soumettre votre offre !
3 - LES PRINCIPALES ECHEANCES A CONNAITRE
Date limite pour demander des renseignements complémentaires : 6 jours calendaires avant la date limite fixée ci-dessus.
Délai de validité des offres: 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
4 - SI JE SUIS CHOISI, QUELLES FORMALITES DOIS-JE RESPECTER ?
Au terme de la procédure, l’acheteur demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer l'accord-cadre de lui retourner:
- L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société.
- Les attestations d’assurance reprises dans le CCAP
- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du Code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le SLOF
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL3-DE
CONVENTION FINANCIERE PORTANT SUR LE PARTAGE DU SURCOÛT POUR LA COMMUNE DES SORINIERES ENGENDRÉ PAR SON ADHÉSION AU GCS LA FABRIK DU SUD LOIRE
La commune des Sorinières, collectivité territoriale dont le siège est situé aux Sorinières (Loire Atlantique), 49 rue Georges Clemenceau, représentée par Madame Patricia Helias, agissant en sa qualité de Maire, et en exécution d’une délibération du conseil municipal de la commune des Sorinières en date du 2 juin 2025,
Ci-après dénommée « la commune des Sorinières »,
D’une part,
ET
La commune de Vertou, collectivité territoriale dont le siège est situé à Vertou (Loire Atlantique), 2 Place Saint-Martin, CS 22319, représentée par Monsieur Rodolphe Amailland, agissant en sa qualité de Maire, et en exécution d’une délibération du conseil municipal de la commune de Vertou en date du 26 juin 2025,
Ci-après dénommée « la commune de Vertou »,
ET
La commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, collectivité territoriale dont le siège est situé à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire Atlantique) en l’Hôtel de ville, Place Marcellin Verbe, BP 63329, représentée par Monsieur Thomas Boucher , agissant en sa qualité de Maire, et en exécution d’une délibération du conseil municipal de la commune de Saint- Sébastien-sur-Loire en date du 6 mai 2025,
Ci-après dénommée « la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire »,
D’autre part. Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfeciure le 02/07/2025
Pubiié ie
ID : G44-274462158-20250626-20250626DEL3-DE
ONT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
1.
Les communes de Vertou, Saint-Sébastien-sur-Loire et des Sorinières se sont rapprochées afin de construire et d’exploiter en commun une nouvelle cuisine centrale bénéficiant d’équipements modernes, à même de produire 800.000 repas annuels, et de définir les conditions de financement des charges d’investissement et d’exploitation rendant possible pour chacune l’acceptation du projet.
Elles ont fait le choix de créer un groupement de coopération sociale (GCS), personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, permettant une coopération entre personnes publiques dans un but non lucratif.
Le Groupement de coopération sociale « La Fabrik du Sud Loire » a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 modifié par arrêté du 22 novembre 2019.
Les trois communes se sont accordées sur les modalités de participation au GCS.
Elles ont décidé que les membres participeront aux charges du groupement par le biais de contributions (contributions financières, mise à disposition de locaux, de matériels, etc.) et à travers le paiement du prix des repas fournis sous la forme de marchés publics de fourniture de repas conclus entre le groupement et ses membres sous le régime dit de quasi-régie.
Ces contributions seront calculées en fonction du nombre de repas fournis aux usagers dans l’année et en tenant compte des prestations assurées par le groupement au profit de tiers non-membres du groupement.
2.
Eu égard aux modalités de participations, l’adhésion de la commune des Sorinières au groupement engendrera, pour celle-ci, un surcoût budgétaire, estimé à 47.000 euros TTC annuel, par rapport à son fonctionnement antérieur.
Dans ce contexte, afin de faciliter l’adhésion de la commune des Sorinières, les trois communes ont accepté de répartir entre elles ce surcoût selon un mécanisme de péréquation.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser la répartition de la prise en charge du surcoût pour la commune des Sorinières engendré par son adhésion au groupement de coopération sociale « La FabriK du Sud Loire ».
L’adhésion de la commune des Sorinières au groupement suppose qu’elle respecte les règles de contributions aux charges déterminées par la convention constitutive du groupement.
Ces contributions vont générer un surcoût annuel pour la commune des Sorinières évalué à 47.000 euros TTC annuel correspondant à la différence entre le prix payé antérieurement par la commune à son prestataire et le coût estimé des futurs repas. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL3-DE
Pour permettre l’adhésion de la commune des Sorinières au groupement, les parties s’accordent pour que ce surcoût soit partagé entre elles, selon un mécanisme de péréquation déterminé en fonction d’une clé de répartition définie par la présente convention, pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la prise d’effet de la convention.
ARTICLE 2 – CLE DE REPARTITION
Il est entendu que la clé de répartition est établie par référence au montant du surcoût pour la commune des Sorinières évalué à 47.000 euros TTC annuel.
Les parties s’accordent pour qu’une part de ce surcoût soit prise en charge par les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire et de Vertou. Cette part est répartie comme suit entre elles :
- 60% à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, - 40% à la charge de la commune de Vertou.
Pour la cinquième année, le surcoût sera pris en charge en totalité par la commune des Sorinières.
Ainsi, la clé de répartition est établie comme suit :
Années Part prise en charge
par la commune des
Sorinières
Part prise en charge par les communes de Saint-
Sébastien-sur-Loire et de Vertou
Commune de Saint-
Sébastien-sur-Loire
(60 %)
Commune de Vertou
(40 %)
Année 1 9.000 22.800 15.200 Année 2 19.000 16.800 11.200 Année 3 28.000 11.400 7.600 Année 4 38.000 5.400 3.600 Année 5 47.000 0 0 TOTAL 56.400 37.600
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION
Les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire et de Vertou s’engagent, auprès de la commune des Sorinières, à verser directement et intégralement leurs parts du surcoût selon la clé de répartition déterminée à l’article 2 de la présente convention. A compter de la prise d’effet de la présente convention, la commune des Sorinières émet, chaque année pendant quatre (4) ans, un titre de recette (article 74741 en M57) à destination de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et de la commune de Vertou.
A réception de ce titre de recette, les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire et de Vertou s’engagent à effectuer le règlement des sommes dues dans un délai de 30 jours (émission d’un mandat à l’article 657341 en M57).
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfeciure le 02/07/2025
Pubiié ie
ID : G44-274462158-20250626-20250626DEL3-DE
La convention prendra effet à compter de sa signature par les trois parties et est conclue pour une durée de cinq (5) ans.
ARTICLE 5 – AVENANT
Dans le cas où les éléments exposés dans la convention seraient modifiés en cours d’exécution, les Parties se rapprocherons pour établir en tant que de besoins un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles en relation ou à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la validité ou la résiliation de la présente convention.
Lorsqu’un différend persiste, il est porté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les limites de la compétence de ce dernier.
Fait à [X],
Le [X]
Pour la commune des Sorinières,
Le Maire,
Mme. Patricia Helias
Pour la commune de Vertou,
Le Maire,
M. Rodolphe Amailland
Pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire,
Le Maire,
M. Thomas Boucher Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL6-DE
Vertou, le 26 juin 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2025
TABLEAU DES EMPLOIS
Fonctions par cadre d'emplois Postes créés Postes pourvus
Emplois fonctionnels
Catégorie A
Directeur général des services (H/F) 1 1
Temps de travail:35
D.G.S. H/F 1 1
Directeur général adjoint des services (H/F) 6 6
Temps de travail:35
Directeur Général Adjoint DYNAMIQUES PROFESSIONNELLES ET HUMAINES H/F 1 1
Directeur Général Adjoint PROXIMITE ET CITOYENNETE H/F 1 1
Directeur Général Adjoint VILLE RESPONSABLE ET INNOVANTE H/F 1 1
Directeur Général Adjoint TERRITOIRE ET PAYSAGES H/F 1 1
Directeur Général Adjoint VILLE CREATIVE ET SOLIDAIRE H/F 1 1
Directeur Général Adjoint VILLE EDUCATIVE ET SPORTIVE H/F 1 1
Administrative
Catégorie A
Attaché territorial (H/F) 26 25
Temps de travail:35
Chargé de mission Proximité et implication citoyenne H/F 1 1
Chargé de mission pilotage de la fonction RH H/F 1 1
Chef de service gestion RH de proximité H/F 1 1
Chargé de mission processus et projets RH H/F 1 1
Chef de service parcours professionnel H/F 1 1
Chargé de mission conseil en organisation et innovation H/F 1 1
Chef de Service Prévention H/F 1 1
Chef de Service Relations aux Habitants H/F 1 1
Chef de Service Vie Associative H/F 1 1
Chef de Service Achats, Affaires Juridiques et Administratives H/F 1 1
Chef de Service Finances et Marchés H/F 1 1
Chef de Service Propreté H/F 1 1
Chargé de mission responsabilité environnementale H/F 1 1
Responsable de Pôle Infrastructures, centre de services H/F 1 1
Chef de Service Culture H/F 1 1
Chef du service évènementiels H/F 1 1
Chef de Service Solidarités H/F 1 1
Chef de Service Education H/F 1 1
Chef de Service Grandir Ensemble / Jeunesse H/F 1 1
Chef de Service Petite enfance et Parentalité H/F 1 1
Chef de Service Sports H/F 1 1
Chargé de missions stratégiques H/F 1 1
Chargé de mission agriculture et alimentation H/F 1 1
Chargé de communication interne et managériale H/F 1 0
Directeur de communication H/F 1 1
Chef de service communication H/F 1 1
Catégorie B
Rédacteur territorial (H/F) 27 25
Temps de travail:35
Graphiste - photographe H/F 1 1
Gestionnaire relations presses et relations publiques H/F 1 1
Assistance du Maire H/F 1 1
Chargé de communication H/F 1 1
Gestionnaire absentéisme et protection sociale H/F 1 1
Assistant ressources humaines H/F 1 1
Chargé de recrutement H/F 2 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID :,044-21440215€ 20250626-2025062"DEL6-DE Chef d'équipe accueil H/F 1 1
Assistant outils et méthodes H/F 1 1
Chargé des achats H/F 1 1
Chargé des affaires juridiques H/F 1 1
Responsable de pôle gestion comptable et financière H/F 1 1
Chargé des marchés publics H/F 1 1
Coordination administrative et financières des marchés publics H/F 1 1
Instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol H/F 1 1
Chargé de projet patrimoine H/F 1 1
Assistant événementiels H/F 1 1
Responsable de pôle inclusion/autonomie H/F 1 1
Responsable de Pôle Restauration transport H/F 1 1
Responsable de pôle vie scolaire H/F 1 1
Responsable de pôle paie carrière H/F 1 0
Responsable de pôle démarches familles H/F 1 0
Gestionnaire carrière - paie H/F 3 3
Chargé d'animation sociale H/F 1 1
Catégorie C
Adjoint administratif territorial (H/F) 44 37
Temps de travail:17,5
Assistant administratif H/F 1 0
Temps de travail:20
Agent d'accueil H/F 1 0
Temps de travail:35
Assistance du Maire H/F 1 0
Assistant cabinet élus H/F 1 1
Chargé de communication externe H/F 1 1
Gestionnaire carrières - paie H/F 1 0
Gestionnaire absentéisme et protection sociale H/F 0 0
Assistant administratif H/F 3 3
Gestionnaire formation H/F 1 1
Assistant administratif parcours professionnels H/F 1 1
Assistant administratif CTM H/F 2 2
Accueil et assistance administrative police municipale H/F 1 1
Assistant administratif réglementation et marchés H/F 1 1
Assistant de direction H/F 2 2
Agent d'état civil, élections et des formalités administratives et recensement H/F 2 2
Chargé d'accueil polycompétent H/F 7 4
Chef d'équipe état civil, élections et des formalités administratives et recensement H/F 1 1
Assistant administratif Soutien associatif et proximité H/F 1 1
Assistant administratif Location de salles H/F 1 1
Assistant dialogue de gestion H/F 1 1
Gestionnaire comptable et financière H/F 1 1
Assistant administratif H/F 6 6
Assistant de gestion administrative EMD H/F 1 1
Assistance et Arts plastiques H/F 1 1
Chargé des arts visuels H/F 1 1
Responsable de Pôle Spectacle Vivant H/F 1 1
Coordinateur logistique H/F 1 1
Officier d'état civil H/F 1 1
Assistant administratif prévention et règlementation 1 1
Animation
Catégorie B
Animateur territorial (H/F) 5 5
Temps de travail:35
Responsable de Pôle Accompagnement éducatif H/F 2 2
Responsable Espaces jeunes H/F 1 1
Responsable pôle jeunesse H/F 1 1
Animateur de développement local H/F 1 1
Catégorie C
Adjoint d'animation territorial (H/F) 48 44
Temps de travail:28
Animateur H/F 10 9
Animateur référent H/F 1 1
Animateur H/F 2 2
Temps de travail:31
Animateur H/F 4 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID :,044-21440215€ 20250626-2025062"DEL6-DE Animateur H/F 2 2
Animateur référent inclusion H/F 5 3
Temps de travail:35
Animateur H/F 15 15
Animateur référent H/F 5 5
Animateur H/F 1 1
Coordinateur extrascolaire H/F 1 1
Coordinateur périscolaire H/F 1 1
Animateur structure de loisirs Ado H/F 1 1
Culturelle
Catégorie A
Attaché de conservation du patrimoine (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Chef de service gestion de l'information H/F 1 1
Bibliothécaire territorial (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Responsable de pôle Bibliothèque H/F 1 1
Catégorie B
Assistant territorial de conservation du patrimoine (H/F) 5 5
Temps de travail:35
Agent en charge fonds musique et relation à l'abonné H/F 1 1
Agent en charge fonds adulte et traitement du document H/F 1 1
Agent en charge fonds jeunesse et actions scolaires H/F 1 1
Agent en charge fonds multimédia et ressources informatiques H/F 1 1
Temps de travail: 35
Assistant archives H/F 1 1
Catégorie C
Adjoint du patrimoine territorial (H/F) 8 8
Temps de travail:17,5
Agent d'accueil des publics et gestion des collections H/F 1 1
Temps de travail:35
Agent d'accueil des publics et gestion des collections H/F 7 7
Médico-Sociale
Catégorie A
Assistant territorial socio-éducatif (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Responsable de pôle action sociale H/F 1 1
Educateur territorial de jeunes enfants (H/F) 8 8
Temps de travail:33
Animateur RAM / LAEP H/F 1 1
Temps de travail:35
Responsable de Pôle Accueils individuels et parentalité H/F 1 1
Coordinateur inclusion Animateur RPE H/F 1 1
Educateur de jeunes enfants H/F 1 1
Directeur multi-accueil H/F 2 2
Temps de travail: 4,5
Accueillant LAEP H/F 1 1
Temps de travail:5
Accueillant LAEP H/F 1 1
Puéricultrice territoriale (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Directeur multi-accueil H/F 1 1
Assistant socio-educatif 1 1
Temps de travail:35
Travailleur social H/F 1 1
Catégorie B
Auxiliaire de puériculture territorial (H/F) 16 14
Temps de travail:35
Auxiliaire de puériculture H/F 14 12
Auxiliaire de puériculture volante H/F 2 2
Catégorie C
Agent social territorial (H/F) 8 7
Temps de travail:23
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 1 0
Temps de travail:25
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 1 1
Temps de travail:35 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID :,044-21440215€ 20250626-2025062"DEL6-DE Agent administratif et guichet social H/F 1 1
Agent chargé du portage de repas H/F 1 1
Agent social en multi-accueil H/F 2 2
Temps de travail: 35
Agent administratif et guichet social H/F 2 2
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (H/F) 26 26
Temps de travail:28
Agent spécialisé des écoles maternelles H/F 1 1
Temps de travail:35
Agent spécialisé des écoles maternelles H/F 25 25
Police municipale
Catégorie B
Chef de service police municipale (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Chef de service Police Municipale H/F 1 1
Catégorie C
Agent de police municipale (H/F) 6 5
Temps de travail:35
Policier municipal H/F 6 5
Sportive
Catégorie B
Educateur territorial des APS (H/F) 10 10
Temps de travail:16,9
Educateur des activités physiques et sportives H/F 1 1
Temps de travail:17,5
Educateur des activités physiques et sportives H/F 1 1
Temps de travail:35
Educateur des activités physiques et sportives H/F 6 6
Responsable de Pôle Animation sportive H/F 1 1
Responsable de Pôle Soutien au Mouvement Sportif H/F 1 1
Technique
Catégorie A
Ingénieur territorial (H/F) 8 8
Temps de travail:35
Chef de Service Infrastructures et Bâtiments H/F 1 1
Chef de service programmation et construction H/F 1 1
Responsable de pôle études et projets informatiques H/F 1 1
Chef de Service Systèmes d'Information H/F 1 1
Chef de Service Développement urbain H/F 1 1
Chef de Service Espaces verts et cadre de vie H/F 1 1
Chargé de projet végétal H/F 1 1
Responsable de Pôle Cuisine centrale H/F 1 1
Catégorie B
Technicien territorial (H/F) 18 16
Temps de travail:35
Coordinateur de l'espace public H/F 1 0
Technicien énergie et transition énergétique H/F 1 1
Responsable de Pôle Expertise énergie et sécurité H/F 1 1
Chef de service Maintenance et énergie H/F 1 1
Technicien chargé d'opérations H/F 1 1
Technicien bureau d'études H/F 1 1
Responsable de Pôle Maintenance H/F 1 1
Chargé d'études et projets informatiques H/F 1 1
Technicien infrastructures H/F 2 1
Technicien centre de services H/F 1 1
Instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol H/F 3 3
Responsable de Pôle création et entretien H/F 1 1
Régisseur général H/F 1 1
Animateur du réseau musiques actuelles H/F 1 1
Responsable de production cuisine centrale H/F 1 1
Catégorie C
Adjoint technique territorial (H/F) 150 133
Temps de travail:18
Agent polycompétent de propreté H/F 2 2
Temps de travail:21
Agent polycompétent restauration H/F 7 4
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 1 0 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID :,044-214402158-20250626-20250626DEL6-DE Temps de travail:22
Agent polycompétent restauration H/F 1 0
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Temps de travail:25
Agent polycompétent restauration H/F 11 7
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 1 1
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 3 3
Temps de travail:26
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Temps de travail:28
Agent en parcours mobilité H/F 1 1
Agent polycompétent restauration H/F 5 4
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 4 4
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Agent polycompétent production H/F 1 1
Magasinier - plongeur H/F 1 1
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 2 2
Agent polycompétent propreté, vie scolaire, restauration, cuisine centrale H/F 1 1
Agent polycompétent sécurité école, restauration H/F 2 1
Agent polycompétent sécurité école, restauration, propreté H/F 1 1
Temps de travail:30
Agent polycompétent restauration H/F 3 3
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 1 1
Assistant administratif H/F 1 1
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 2 2
Agent polycompétent sécurité école, restauration H/F 1 1
Temps de travail:31
Agent polycompétent restauration H/F 2 2
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 1 1
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 1 1
Temps de travail:31,5
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Temps de travail:32
Agent polycompétent restauration H/F 1 1
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 1 1
Agent polycompétent de propreté H/F 3 3
Temps de travail:33
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 1 0
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Temps de travail:35
Conciergerie et réception H/F 1 0
Agent en parcours mobilité H/F 1 1
Agent polycompétent restauration H/F 6 5
Coordinateur de l'espace public H/F 1 1
Agent polycompétent maintenance logistique H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance atelier - menuiserie H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance atelier - électricité H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance atelier - peinture H/F 1 1
Agent polycompétent maintenance atelier - maçonnerie H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance atelier - serrurerie mécanique H/F 1 1
Agent polycompétent maintenance atelier - plomberie H/F 2 2
Coordination technique des ateliers H/F 1 1
ASVP H/F 3 3
Agent d'exploitation des équipements municipaux H/F 7 7
Agent polycompétent de propreté H/F 4 4
Jardinier et production végétale H/F 1 1
Chef d'équipe logistique H/F 1 1
Agent d'entretien espaces verts - secteur ville H/F 5 5
Agent d'entretien espaces verts H/F 1 1
Agent d'entretien espaces verts - terrains sportifs H/F 2 2
Agent d'entretien espaces verts - secteur centre H/F 4 4
Agent d'entretien espaces verts-secteur centre H/F 1 1
Agent de Production florale H/F 2 1
Agent d'entretien espaces verts - hygiène publique H/F 2 2
Conducteur d'engins H/F 1 1
Agent d'accueil et d'entretien cour et jardin H/F 2 2
Chauffeur livreur H/F 1 1 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID :,044-21440215€ 20250626-2025062"DEL6-DE Agent de production H/F 1 1
Cuisinier H/F 1 0
Agent polycompétent sécurité école, restauration H/F 1 1
Responsable de site Restauration H/F 2 1
Agent de maintenance piscine H/F 5 5
Agent d'entretien des équipements sportifs et gymnases H/F 11 11
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Agent en immersion 1 1
Agent de restauration H/F 1 1
Agent de maîtrise territorial (H/F) 17 17
Temps de travail:35
Chef d'équipe propreté H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance logistique H/F 1 1
Responsable de Pôle Gestion et production H/F 1 1
Coordination technique des prestations externalisées H/F 1 1
Responsable de Pôle Propreté H/F 1 1
Agent d'entretien espaces verts - secteur ville H/F 1 1
Agent d'entretien espaces verts - secteur centre H/F 1 1
Contrôle travaux et cimetières H/F 1 1
Chargé de gestion patrimoine paysager et production H/F 1 1
Dessinateur bureau d'études H/F 1 1
Responsable HACCP H/F 1 1
Responsable de site Restauration H/F 3 3
Responsable de l'équipe d'accueil et d'entretien de la piscine H/F 1 1
Assistant technique H/F 1 1
Agent de maitrise territorial (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Régisseur spectacle H/F 1 1
Technique
Adjoint technique territorial (H/F) 1 1
Temps de travail:25
Agent polycompétent restauration H/F 1 1
Total général 445 408 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL13-DE
CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE
ENTRE
[La commune], représenté par son Maire Rodolphe AMAILLAND dûment habilité(e) par une délibération du Conseil municipal en date du en date du 26 juin 2025
(ci-après désignée, « le Responsable de traitement »)
d'une part,
ET
Nantes Métropole, représentée par Franckie Trichet, vice-président Innovation Numérique, dûment habilitée par la décision 2025-xxx en xxx
(ci-après désignée, « le Sous-traitant »)
d’autre part,
PREAMBULE
Nantes métropole souhaite réitérer l’étude sur la lecture publique réalisée en 2015. En tenant compte de la réglementation sur la protection des données personnelles, les procédures d’échange de données doivent être clarifiées.
L’AURAN a été mandaté pour réaliser cette étude sur la lecture publique avec une partie sur l’analyse de l’offre existante à partir des données collectées par l’Observatoire du Ministère de la culture. La seconde partie portera sur l’analyse de la fréquentation pour laquelle il est nécessaire de partir des abonnés des bibliothèques municipales pour déterminer la « zone de chalandise » et le public inscrit pour chacune des bibliothèques. C’est pourquoi Nantes Métropole propose à la commune de géocoder,géotraiter puis anonymiser les données des abonnés afin de permettre à l’AURAN l’analyse.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous- traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement des traitements de données à caractère personnel définies ci-après.
Ce faisant, elles précisent leurs obligations réciproques en matière de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL13-DE
des données » ou « RGPD ») et la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la Loi Informatique et Libertés »).
Les termes utilisés ci-après et qui sont définis à l’article 4 du RGPD ont le sens qui leur est donné dans cet article.
Article 2 : Description du traitement de données faisant l’objet de la sous-traitance
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : anonymisation des données personnelles des abonnés à la médiathèque pour qu’elles puissent être transmises par le Responsable de traitement à l’AURAN, afin de réaliser une étude sur les abonnés des médiathèques du territoire.
La nature des opérations réalisées sur les données est : l’anonymisation des données.
La ou les finalité(s) du traitement sont : l’étude du profil des abonnés.
Les données à caractère personnel traitées sont : le nom, l’adresse, l’âge et le genre des personnes concernées.
Les catégories de personnes concernées sont les usagers abonnés des bibliothèques/médiathèques communales.
Pour l’exécution du service objet de la présente convention, le Responsable de traitement met à la disposition du Sous-traitant les informations nécessaires à la réalisation du traitement de données faisant l’objet de la présente convention de sous-traitance.
Article 3 : Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le Sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences de la réglementation et garantisse la sécurité des données et la protection des droits des usagers.
À ce titre, le Sous-traitant s'engage à :
▪ traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
▪ traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement figurant en annexe de la présente convention. Dans le cas où le Sous- traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe par écrit le Responsable de traitement.
▪ garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention,
▪ veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
o s’engagent à respecter la confidentialité, en vertu d’une charte d'entreprise, d’une obligation contractuelle de confidentialité ou du secret professionnel,
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
▪ prendre en compte, dès la conception du service, du produit ou de l’application, les principes de protection des données dès la conception (privacy by design) et de protection des données par défaut (privacy by default). Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
Pubiié ie
ID : 044.274402158-20250526-20250626DELTS-DE
3.1. Sous-traitance ultérieure
Le Sous-traitant peut faire appel à un autre Sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Cette information doit indiquer :
▪ les activités de traitement sous-traitées,
▪ l’identité et les coordonnées (nom, adresse, mail et téléphone) du Sous-traitant ultérieur,
▪ l’identité et les coordonnées mail de son éventuel Délégué à la protection des données,
▪ les dates de la convention de sous-traitance.
Le Responsable de traitement dispose d’un délai minium d’un mois calendaire à compter de la date de réception de ces informations pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ultérieure ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
En tout état de cause, le Sous-traitant ultérieur est tenu, dans la convention passée avec le Sous-traitant initial, de respecter les obligations de la présente convention pour le compte et selon les instructions du Responsable du traitement.
Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous- traitant de ses obligations.
3.2. Transferts de données personnelles
Le Sous-traitant s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement à l’intérieur de l’Union Européenne.
Le Sous-traitant s’engage à ne procéder à des transferts de données hors UE que sous réserve :
(i) d’avoir préalablement informé le Responsable de traitement de la localisation des destinataires concernés,
(ii) d’avoir obtenu l’accord écrit préalable du Responsable de traitement pour la mise en œuvre du transfert de données hors UE, et
(iii) de procéder à un transfert dans un pays tiers qui disposent d’un « niveau adéquat » de protection des données à caractère personnel en vertu notamment de l’article 45 du RGPD et en toutes hypothèses, de mettre en œuvre des garanties appropriées pour l’encadrement des transferts de données hors UE, à savoir la signature entre chaque destinataire et le Sous- traitant de clauses contractuelles types les plus récentes adoptées par la Commission Européenne ou adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission Européenne conformément à l’Article 46.2. c) et d) du RGPD.
Conformément aux recommandations 01/2020 du Comité européen à la protection des données du 18 juin 2021, les Clauses contractuelles types devront être assorties de toutes les Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
Pubiié ie
ID : 044.274402158-20250526-20250626DELTS-DE
mesures complémentaires éventuellement nécessaires au regard de la législation du pays importateur des données.
3.3. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement réalisées par le Sous-traitant au moment de la collecte des données, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
3.4. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit de fixer des directives sur le sort de ses données après sa mort.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant une demande d’exercice de droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes, dès réception, aux coordonnées du Responsable de traitement précisées à l’article 3.9 des présentes.
3.5. Notification des violations de données à caractère personnel
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courriel adressé au délégué à la protection des données du Responsable du traitement (cf. article 3.9 des présentes).
La notification contient au moins :
▪ la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
▪ le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données, du Sous-traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
▪ la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
▪ la description des mesures prises ou que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Le Responsable du traitement assure la notification à la CNIL et l'éventuelle notification aux personnes concernées, avec le support du Sous-traitant si nécessaire. Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
Pubiié ie
ID : 044.274402158-20250526-20250626DELTS-DE
3.6. Coopération entre le Responsable de traitement et le Sous-traitant
Le Responsable de traitement s’engage à fournir au Sous-traitant les données visées au 2. des présentes clauses et documente par écrit toute évolution de ses instructions concernant le traitement des données par le Sous-traitant.
Au cas où une Analyse d’impact sur la vie privée (AIPD) se révélerait nécessaire en cours d’exécution de la convention, le Sous-traitant apporte son aide, notamment documentaire, au Responsable du traitement, pour sa réalisation. Si nécessaire, le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
En cas d’une demande d’information, enquête ou contrôle opéré par la CNIL ou par une autre autorité en matière de donnée à caractère personnel, chaque partie s’engage à informer l’autre, dans les meilleurs délais, de la survenance de la demande, de l’enquête ou du contrôle portant sur des éléments concernant l’autre partie. Chaque partie contribuera à la recherche des éléments demandés.
3.7. Mesures de sécurité à mettre en œuvre par le Sous-traitant
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté aux risques affectant les données personnelles, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du degré de probabilité et de gravité des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.
Le Sous-traitant s'engage notamment à :
• authentifier les utilisateurs
• contraindre les utilisateurs à changer de mot de passe après réinitialisation et limiter le nombre de tentatives d'accès à un compte,
• définir une politique de mots de passe, ainsi qu'une politique de renouvellement,
• mettre en place un système de journalisation et assurer sa protection,
• sécuriser les serveurs en installant sans délai les mises à jour de sécurité, en limitant physiquement leur accès et en assurant la traçabilité de tous les accès logiques et physiques,
• sécuriser les accès distants,
• sécuriser les sites web par l'utilisation du chiffrement,
• effectuer des sauvegardes quotidiennes et stocker les supports dans des lieux sécurisés,
• veiller à l'effacement physique des données avant mise au rebut des supports,
• utiliser des systèmes et des services de traitement reconnus,
• protéger l'accès à ses locaux par des systèmes adaptés et par un dispositif d'alarme anti-intrusion, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL13-DE
• superviser les opérations de maintenance et les interventions de tiers par une personne identifiée,
• prévoir et tester régulièrement les dispositifs assurant la continuité du service,
• rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique,
• disposer d’une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer périodiquement l'efficacité des mesures destinées à assurer la sécurité du traitement,
• apporter la preuve de la mise en place de ces mesures de sécurité et d’autres, existantes ou à venir, que le Sous-traitant aura jugées nécessaire de mettre en œuvre.
Le Sous-traitant s’engage à maintenir et à mettre à jour ces mesures et à en implémenter de nouvelles au besoin, tout au long de l’exécution de la convention, de façon à assurer à tout moment un niveau de sécurité adéquat au regard des critères précités.
3.8. Sort des données
Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, le Sous-traitant s’engage, sur requête du Responsable du traitement, à envoyer copie de toutes les données à caractère personnel dont il dispose ou qu’il opère au Responsable du traitement ou à l'entreprise que lui désignera le Responsable du traitement. L’envoi devra se faire en respectant des mesures de sécurité adaptées et validées par le Responsable de traitement.
Cet envoi, concernant toutes les données fournies, créées ou modifiées, fera l'objet, de la part du Responsable du traitement, d'un accusé de réception par mail.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
3.9. Communication entre les parties - Délégués à la protection des données
Chaque partie désigne un interlocuteur privilégié pour tout échange ou communication en lien avec les données à caractère personnel traitées en application des présentes dispositions :
- le Responsable de traitement communique à son Sous-traitant le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données :
[...]
- le Sous-traitant devra être contacté aux coordonnées suivantes :
Nantes Métropole
Délégué à la protection des données
2 Cours du Champ de Mars
44923 Nantes Cedex 9
dpd@nantesmetropole.fr ou dpd@mairie-nantes.fr
En cas de modification en cours d’exécution de la convention, chaque partie informe l’autre
sans délai des nouvelles coordonnées du point de contact. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL13-DE
3.10. Registre des catégories d’activités de traitement
Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement, comprenant :
▪ le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
▪ les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement;
▪ le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
▪ dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées aux données.
3.11. Documentation – Audits
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Les audits menés par ou sous l’autorité du Responsable du traitement le seront dans les règles de l’art, en s’assurant notamment de ne pas perturber le fonctionnement du système d’informations du Sous-traitant et en limitant l’accès des informations obtenues lors des audits aux seules personnes autorisées.
4. Durée de la convention
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la signature de la convention correspondante et prennent fin à la date du terme de ladite convention.
Fait à Nantes, le
Pour Nantes Métropole :
Monsieur Franckie Trichet
Pour la commune de Vertou
Monsieur Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
Pubiié ie
ID : 044.274402158-20250526-20250626DELTS-DE 6 Nantes Metropole
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le SLOF
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL14-DE
1/4
Entre les soussignés
NANTES MÉTROPOLE, Établissement public de coopération intercommunale régi par les articles L. 5217.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars – 44923 Nantes cedex 9, identifié sous le numéro de SIREN 244 400 404, représenté par son vice-président monsieur Pascal PRAS, dûment habilité à cet effet par la décision n° 2025- ,
ci-après désignée « Nantes Métropole »
d’une part,
Et
La Ville de Vertou, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville – 2, place Saint-Martin – 44123 Vertou, représentée par monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 26/06/2025 reçue en Préfecture de Loire-Atlantique le .
ci-après désignée «Ville de Vertou »
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Vertou, en collaboration avec Nantes Métropole, a souhaité initier une étude de stratégie et de programmation urbaine du quartier Beautour intégrant les secteurs du vieux Beautour, la Fontenelle, la Bussaudière et la porte de Vertou.
Les objectifs de l’étude s’articulent autour de 3 points :
1. une stratégie d’aménagement basée sur les enjeux et priorités définis en phase diagnostic,
2. un programme opérationnel qui détaillera pour chaque secteur les procédures à suivre, les travaux à réaliser, les éventuels outils à mettre en place afin que les collectivités puissent planifier dans le temps et dans l’espace les actions à engager pour mettre en œuvre le projet. Ce programme opérationnel devra découler du scénario préalablement défini.
3. une proposition d’enveloppes budgétaires nécessaires à la réalisation de chacune des actions.
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
pour la réalisation d’une étude de stratégie et de programmation urbaine du quartier Beautour à Vertou intitulée « Beautour centralité »
Commune de Vertou – Nantes Métropole Envové en oréfeciure le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
Pubiié ie
ID : 044.274402158-20250526-20250626DELT4-DE
2/4
L’étude se déclinera en quatre étapes : diagnostic et définition des enjeux et invariants ; élaboration de scénarios d’aménagement et de programmation ; approfondissement du plan guide ; déclinaisons pré- opérationnelles et réglementaires.
Le projet urbain du quartier Beautour doit permettre de conforter son centre historique en tant que centralité urbaine en intégrant les enjeux tels que définis dans le projet de territoire de la Métropole.
Il s’agit notamment :
- de renforcer l’attractivité du quartier « Beautour centralité » ,
- d’accompagner la requalification des espaces publics,
- de proposer des mesures ou aménagements de nature à valoriser le patrimoine bâti et naturel : identification, analyse, préconisations architecturales, urbaines et paysagères, - de traduire l’ambition de la ville du quart d’heure,
- de prioriser le partage de l’espace au profit des modes actifs et tout particulièrement du piéton, - de maintenir les conditions de déplacement,
- de créer des transitions entre les différents secteurs.
- de créer des conditions de poursuite du renouvellement urbain en identifiant des îlots et enveloppes foncières de renouvellement urbain,
- d’identifier les capacités de production de logements neufs,
- de planifier la réalisation des îlots opérationnels au regard des objectifs du PLH en garantissant un phasage cohérent entre la production dans le diffus et dans les opérations publiques,
Cette étude a été confiée par Nantes Métropole, après mise en concurrence, à la société Atelier Ruelle, mandataire d’un groupement constitué des sociétés Atelier Ruelle, Tugec, Transitec, Cerur et ABC conseil pour un montant total de 134 562,66 € HT soit 161 475,20 € TTC.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL14-DE
3/4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de Nantes Métropole et de la Ville de Vertou ainsi que les modalités d’attribution et de versement de la subvention que la Ville de Vertou s’engage à verser à Nantes Métropole pour la réalisation de l’étude de stratégie et de programmation urbaine du quartier Beautour intitulée « Beautour centralité » confiée à la société Atelier Ruelle, mandataire d’un groupement constitué des sociétés Atelier Ruelle, Tugec, Transitec, Cerur et ABC conseil pour un montant total de 161 475,20 € TTC.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification par Nantes Métropole à la Ville de Vertou et prendra fin après le versement par la Ville de Vertou de sa participation à Nantes Métropole.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX
3.1 – Engagements de la Ville de Vertou :
La Ville de Vertou s’engage à :
▪ mettre à la disposition du prestataire tous documents nécessaires au déroulement de l’étude ; ▪ participer régulièrement aux réunions du groupe de pilotage et du groupe technique, sous le pilotage de la Direction Aménagement Urbanisme Agglomération de Nantes Métropole ; ▪ verser sa participation financière selon les termes de l’article 4 de la convention.
3.2 - Engagements de Nantes Métropole :
Nantes Métropole adresse à la Ville de Vertou un exemplaire du marché conclu avec le prestataire retenu pour la réalisation de cette étude.
Afin de permettre à la Ville de Vertou de suivre le déroulement de l’étude envisagée, Nantes Métropole devra :
▪ associer la Ville de Vertou au déroulement de l’étude ;
▪ inviter la Ville de Vertou, ses directions et ses élus aux groupes techniques et aux groupes de pilotage ;
▪ remettre à la Ville de Vertou au fur et à mesure de leur réalisation, un exemplaire des rapports remis par le prestataire ;
▪ remettre à la Ville de Vertou le rapport final conforme regroupant les conclusions définitives de l’étude.
ARTICLE 4 - LA SUBVENTION DE LA VILLE DE VERTOU
La subvention apportée par la Ville de Vertou doit permettre à Nantes Métropole de réaliser l’étude de stratégie et de programmation urbaine du quartier Beautour à Vertou.
4.1 Montant de la subvention
Le coût global de l’étude est de 134 562,66 € HT soit 161 475,20 € TTC.
La subvention accordée par la Ville de Vertou à Nantes Métropole, s’élèvera à 50% du coût global final de l’étude TTC, soit un montant prévisionnel de 80 737,60 €.
Ce montant ne pourra être augmenté que par voie d’avenant à la présente convention, sous réserve du vote des crédits et de l’accord des parties. Le déclenchement de l’augmentation sera lié soit à un avenant au Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
INA NAA NAAANNAEO NANENDNS NANNENDONOPNMI 14-DE
4/4
marché d’étude, soit par l’utilisation du Bordereau de Prix Unitaires du marché par le biais d’ordres de services conformément à ce qui est stipulé dans le marché.
Le montant global définitif de la subvention à verser à Nantes Métropole par la Ville de Vertou sera recalculé (à la hausse ou à la baisse) sur la base d’un état récapitulatif des dépenses réalisées dans le cadre du marché d’étude conclu avec la société Atelier Ruelle, mandataire d’un groupement constitué des sociétés Atelier Ruelle, Tugec, Transitec, Cerur et ABC conseil.
4.2 Modalités de versement
La Ville de Vertou se libérera des sommes dues au titre de la présente convention par virement au crédit du compte ouvert annexé à la présente convention.
4.3 Versement
Au titre de la présente convention, la Ville de Vertou procédera à un versement unique à Nantes Métropole, sur présentation d’une facture avec justificatif des dépenses au rendu final de l’étude.
La Ville de Vertou aura 30 jours pour régler la facture à compter de sa réception.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Nantes Métropole s’engage à faire mention de la participation financière de la Ville de Vertou dans toutes les publications relatives à la présente étude.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÉSILIATION
En cas de manquement grave de Nantes Métropole à tout ou partie des obligations résultant de la présente convention, la Ville de Vertou se réserve la possibilité de résilier celle-ci, sans indemnité pour Nantes Métropole, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours à compter de la date d’envoi. De ce fait, Nantes Métropole ne pourra plus prétendre à un quelconque versement au titre de la présente convention par la Ville de Vertou, qui se réserve alors le droit d’exiger du bénéficiaire le remboursement des sommes déjà perçues.
Fait à Nantes le
En 2 exemplaires originaux
Nantes Métropole La Ville de Vertou
Monsieur Pascal PRAS Monsieur Rodolphe AMAILLAND Vice-président Maire Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL15-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE NANTES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE VERTOU
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION ECOLOGIQUE ET SYLVICOLE DES BOISEMENTS ET BOSQUETS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE DE VERTOU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
Nantes Métropole, représentée par Monsieur Tristan RIOM, Vice-Président en charge du Climat, des transitions énergétiques, transition alimentaire, agriculture, résilience (pollution et forêts urbaines) et mutations économiques, en vertu de la délibération n° 2020-32 du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil à la Présidente et de l’arrêté n°2024-54 du 14 octobre 2024 portant délégations de fonctions et de signature de la Présidente aux élus,
Ci-après désignée par « Nantes Métropole »
ET
La Ville de Vertou, représentée par Madame Sophie BOUVART, Adjointe déléguée à l’Aménagement Durable du Territoire, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu de l’arrêté du 26 mai 2020.
Ci-après désignée par « la Commune » Envové en oréfeciure le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
Pubiié ie
1 : 044.274402158-20250526-20250626DELT5-DE
PRÉAMBULE
Suite à une démarche de concertation menée avec l’ensemble des parties prenantes du projet initial de forêts urbaines, un Plan-guide « L’arbre et les forêts de demain » a été élaboré puis validé par les élus le 28 juin 2019. Ce plan-guide fixe un cap pour ce projet porté par Nantes Métropole et s’articule en 4 orientations :
1. Développer et valoriser les surfaces boisées
2. Découvrir les forêts
3. Innover à partir de l’arbre
4. Faire ensemble
En complément, la Charte métropolitaine des arbres, validée par les élus le 12 avril 2024 accentue et conforte les orientations du Plan-guide et énonce un certain nombre d’engagements.
Dans ce cadre, quatorze sites boisés publics, en propriété de la commune de Vertou, d’une surface totale de près de 33 hectares ont fait l’objet d’une démarche d’étude de plan d’aménagement et de gestion écologique et sylvicole.
A la suite d’un état des lieux exhaustif de l’ensemble des sites (expertise écologique, usages, paysages, description sylvicole des parcelles boisées…) et de la définition d’objectifs et d’orientations de gestion, un programme d’actions écologique et forestier garantissant une gestion durable a été élaboré par Nantes Métropole, en lien étroit avec la commune de Vertou.
Ce document définit des prescriptions de gestion pour chaque site, découpé si nécessaire en parcelles ou en îlots, et comporte un programme prévisionnel de travaux d’une durée de 15 ans (2025-2039). Le plan d’aménagement et de gestion s’applique à l’ensemble des sites et par conséquent à des milieux diversifiés.
NOTA – Une attention particulière sera donnée à la valorisation du bois issu des chantiers, dans le cadre d’une démarche vertueuse et locale en réflexion à l’échelle métropolitaine.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à préciser les rôles respectifs de la commune de Vertou et de Nantes Métropole pour la mise en œuvre opérationnelle du plan d’aménagement et de gestion sur les quatorze sites vertaviens étudiés (Cale Beautour 0,58ha, Bosquet des Cantaloups 0,34ha, ZAC de Bel Air / Bords de Sèvre 1,7ha, La Grande Noëlle 0,82ha, Boisement des Clouzeaux 4,4ha, Les Viviers 1,3ha et Bosquet de la Douve 0,47ha, la Presse au Vin 2,6ha et Aubrac 0,93ha, Echalonnières 6,6ha et Cimetière paysager 1,3ha, Bosquets de la Grammoire 1ha et de la Foresterie 5,2ha, La Chesnaie 4,7ha, rue de la Châtaigneraie 0,16ha, La Bouteillerie 0,30ha, Forêt des Reigniers 0,21ha), en particulier pour assurer la préservation, la gestion et la mise en valeur de tous les espaces naturels concernés, boisés ou non dans le cadre du projet « L’arbre et les forêts de demain ».
Les cartes de synthèse du plan d’aménagement et de gestion sont présentées en ANNEXE 1 à la présente convention.
ARTICLE 2 - CADRE GEOGRAPHIQUE
La présente convention est applicable aux interventions des parties menées sur les parcelles appartenant à la commune de Vertou.
Les secteurs concernés par la présente convention sont identifiés sur la carte en annexe. Sous réserve de l’accord écrit de l’ensemble des parties, cette carte pourra être actualisée annuellement à la demande de l'une des parties. Envové en oréfeciure le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
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1 : 044.274402158-20250526-20250626DELT5-DE
ARTICLE 3 - GOUVERNANCE
Un comité de gestion constitué d'un représentant de chaque partie à la présente convention se réunira au minimum une fois par an, entre avril et juin pour assurer le suivi de la gestion des quatorze sites.
Il sera composé de l’élu.e communal.e référent.e, accompagné.e par le service concerné de la commune de Vertou et de l’élu.e métropolitain.e référent.e, accompagné.e par le service pilote au sein de Nantes Métropole.
Ce comité de gestion a pour missions :
• de constater les travaux réalisés pendant la saison hivernale précédente ; • de vérifier la conformité de ces travaux par rapport aux préconisations du plan d’aménagement et de gestion des sites ;
• d’établir et de valider le programme des travaux à réaliser sur la saison hivernale suivante conformément au plan d’aménagement et de gestion ;
• d’assurer le suivi du plan d’aménagement et de gestion et de procéder à un bilan final.
En parallèle de ce comité de gestion, Nantes Métropole et la commune organiseront des points d'étape techniques réguliers sur l’état d’avancement du programme de travaux. Celui-ci pourra alors être révisé ou complété au fur et à mesure des besoins identifiés.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Un tableau récapitulatif des actions est présenté en ANNEXE 2. Il constitue un document d’objectifs sur lequel s’engagent Nantes Métropole et la commune, en terme de répartition des actions.
NOTA – La mise en œuvre des travaux sur des espaces agricoles, naturels et forestiers pourra être faite à partir d’un marché « mutualisé » entre Nantes Métropole et les communes volontaires – en réflexion.
VOLET GESTION CONSERVATOIRE DE LA BIODIVERSITE
4.1 Eradication des espèces invasives
Les actions relatives à l’éradication des espèces invasives, qui concernent tous les sites, sont réalisées et financées par la commune.
4.2 Gestion des arbres têtards
Les actions relatives à la gestion des arbres têtards, qui concernent le Bosquet des Cantaloups, La Grande Noëlle, Les Clouzeaux, La Presse au Vin, Les Echalonnières, La Grammoire et La Chesnaie, sont réalisées et financées par la commune.
4.3 Restauration des habitats prairiaux
Les actions relatives à la restauration des habitats prairiaux, qui concernent La Chesnaie, sont réalisées et financées par la commune. Envové en oréfeciure le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
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1 : 044.274402158-20250526-20250626DELT5-DE
4.4 Création et gestion des mares
Les actions relatives à la création et à la gestion des mares, qui concernent Les Clouzeaux, Les Echalonnières et La Chesnaie, sont réalisées et financées par la commune.
4.5 Réalisation de suivis « biodiversité » (flore et faune)
Les actions relatives à la réalisation de suivis « biodiversité » (flore et faune), principalement sur les sites de La Chesnaie, de la Grammoire, des Echalonnières, de la Presse au Vin et des Clouzeaux, et selon les besoins sur les autres sites, sont réalisées et financées par Nantes Métropole, en lien étroit avec la commune.
La réalisation de ces inventaires pourra être confiée à une structure, dont le choix relève de la responsabilité de Nantes Métropole.
VOLET ACCOMPAGNEMENT ET ENCADREMENT DES USAGES
4.6 Restructuration des sentiers et information du public
Les actions relatives à la restructuration des sentiers et à l’information du public, qui concernent les sites de la Cale de Beautour, la ZAC de Bel Air, le bosquet des Clouzeaux, les Echalonnières et le Cimetière paysager, sont réalisées et financées par la commune.
Les actions relatives à la signalétique et à une meilleure visibilité des boisements liées à la démarche « L’arbre et les forêts de demain » pilotée par Nantes Métropole sont réalisées et financées par Nantes Métropole – action non estimée à ce stade.
4.7 Retrait des dépôts de déchets
Les actions relatives au retrait des dépôts de déchets, qui concernent les bosquets de la Grammoire et de la Foresterie, ainsi que La Chesnaie, sont réalisées et financées par la commune.
VOLET GESTION FORESTIERE DOUCE ET RESILIENTE
NOTA - Cf fiches-actions – phase 3 du programme d’actions
4.8 Gestion sylvicole – Sylviculture à couvert continu
Les actions relatives à la sylviculture à couvert continu, dans le respect de préservation de la biodiversité, qui concernent les sites de la Cale de Beautour, la partie Est des Clouzeaux, les Echalonnières, la partie Est de la Grammoire, la partie Est de la Presse au Vin et La Chesnaie, sont réalisées et financées par la commune et Nantes Métropole, selon la répartition détaillée ci-dessous
- les travaux d’abattage et de dégagement des arbres abattus, y compris arrachage des souches et des invasives présentes, ainsi que la préparation du sol à la replantation, seront pris en charge par la commune ;
- les travaux relatifs aux opérations de plantation et de suivis pendant les 5 premières années seront prises en charge par Nantes Métropole Envové en oréfeciure le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
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Après validation préalable en comité de gestion, Nantes Métropole réalise et finance les éventuelles opérations de boisement sur les quelques parcelles « boisables » appartenant à la commune.
Les actions relatives au suivi des plantations sont réalisées et financées par Nantes Métropole, en lien étroit avec la commune, soit par ses moyens propres, soit en ayant recours à un prestataire externe.
L’entretien des jeunes plantations forestières sur ce parcellaire planté est réalisé et financé par Nantes Métropole pendant les 5 premières années suivant les travaux de plantation. Il peut s’agir d’opérations de débroussaillage, de taille de formation effectuées conformément au programme de travaux définis dans le plan d’aménagement et de gestion.
A l’issue de ces plantations, la gestion des secteurs plantés sera prise en charge par la commune.
NOTA – Pour les plantations, une attention particulière sera portée sur le choix d’essences locales et adaptées au changement climatique (MFR – Matériel Forestier de Reproduction - et label végétal local). Ce choix des essences sera fait en concertation avec la communauté scientifique et technique en cours de constitution dans le cadre du plan-guide « L’arbre et les forêts de demain ».
4.9 Gestion sylvicole – Régénération naturelle, diversification du cortège arbustif
Les actions relatives à la régénération naturelle, avec diversification du cortège arbustif dans le respect de préservation de la biodiversité, qui concernent le bosquet des Cantaloups, la Grande Noëlle, la partie Ouest des Clouzeaux et la partie Ouest de la Grammoire, sont réalisées et financées par la commune.
4.10 Gestion sylvicole – Transformation de futaie résineuse en boisement feuillu
Les actions relatives à la transformation de futaie résineuse en boisement feuillu dans le respect de préservation de la biodiversité, qui concernent le site de la Grammoire, sont réalisées et financées par la commune et Nantes Métropole, selon la répartition détaillée ci-dessous
- les travaux d’abattage et de dégagement des résineux, y compris arrachage des souches et préparation du sol à la replantation, seront pris en charge par la commune ; - les travaux relatifs aux opérations de plantation et de suivis pendant les 5 premières années seront prises en charge par Nantes Métropole
NOTA – les modalités relatives aux opérations de plantation et de suivis sont précisées dans l’article 4.8 ci-dessus)
4.11 Gestion sylvicole – Amélioration du réseau de desserte forestière
Les actions relatives à l’amélioration du réseau de desserte forestière avec la localisation de places de dépôt dans le cadre des travaux forestiers, concernent potentiellement tout boisement nécessitant des interventions de coupes et de sylviculture à couvert continu et seront étudiées au cas par cas dans le cadre des travaux décrits précédemment, conjointement entre la commune et Nantes Métropole et prises en charge par la commune – action non estimée à ce stade.
4.12 Gestion sylvicole – Suivi de gestion
Les actions relatives au suivi sur le long terme des actions de gestion sylvicole concernent tous les boisements et sont réalisées et financées par Nantes Métropole, en lien étroit avec la commune et la communauté scientifique et technique (en cours de constitution). Envové en oréfeciure le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
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1 : 044.274402158-20250526-20250626DELT5-DE
NOTA - La commune autorise Nantes Métropole à réaliser des travaux sur les parcelles dont elle est propriétaire conformément à la répartition prévue aux points 4.8 et 4.10 et au programme de travaux défini par le comité de gestion, après accord préalable de la commune.
ARTICLE 5 – INFORMATION ET COMMUNICATION
La conception, la fabrication, la pose et l’entretien des supports de communication, de signalisation et d'information liés au projet de « L’arbre et les forêts de demain », c’est-à-dire la signalétique des continuités, les informations relatives aux travaux, sont réalisés et financés par Nantes Métropole, en concertation avec la commune - cf. article 4.6.
Les supports de communication, de signalisation et d'information liés au fonctionnement des sites, à la mise en valeur d’un site et à la sécurité du public… sont réalisés et financés par la commune.
ARTICLE 6 – INFORMATION MUTUELLE DES PARTENAIRES
Chacune des parties informe l’autre, lorsqu’elle a connaissance de problèmes ou dégâts occasionnés aux parcelles concernées par cette convention.
Chacune des parties signale également les travaux qui lui semblent nécessaires, en complément de ceux initialement proposés par le plan d’aménagement et de gestion.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention triennale entre en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties. Elle expirera au 31 décembre 2027. Elle pourra être reconduite et potentiellement amendée en fonction des échanges entre les deux parties.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée, à tout moment, à la demande de l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois. Envové en oréfeciure le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
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1 : 044.274402158-20250526-20250626DELT5-DE
ARTICLE 9 – RÉSOLUTION DES LITIGES
Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au cours de l’exécution de la présente convention seront soumises au tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires,
le ……
La commune de Vertou Nantes Métropole
Sophie BOUVART Tristan RIOM Delphine BONAMY
Adjointe déléguée
à l’Aménagement Durable du Territoire Vice-Président Elue métropolitaine référente en charge du Climat, à l’alimentation,
des transitions énergétiques, à l’agriculture et aux forêts
transition alimentaire,
agriculture, résilience
et mutations économiques Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
Publié le S LO
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL15-DE
Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - CALE DE BEAUTOUR - VERTOU
Légende
Hi Fermeture des sentiers
Eradication du Laurier palme
Eradication de la Renouée du Japon
—— Non intervention
ER Symicuiture à couvert continu
0 75m Sources : ORTHOS IGN ; DGFVES Nantes Métropole Bicphilym €). () : ; JANVIER 2025 ro FER
ANNEXE 1
Cartes de synthèse des actions sur chaque site
Site CALE DE BEAUTOUR – Superficie : 0,58 ha Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - BOSQUET DES CANTALOUPS - VERTOU
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LD
DÙ Légende
Eradication des Lauriers
Entretien pour sécurisation
, M Régénération naturete
. e Aibrès à conserver
i i Cowetienn o 28 50 75 Sources : ORTHO® IGN ; DGFVES Nantes Métropole Biophilym mien (À ; : je JANVIER 2025
Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - ZAC DE BEL AIR
Hit Fermeture des sentiers
J') Eradication des Lauriers
Entretien pour sécurisation
Non intervention N
ER Syiicuiture à couvert continu k.
—— LR,
una: TU 50 190 150m Sources : ORTHO® IGN ; DGFVES Nantes Métropole Biophilum us CE ss iéronols
Site CANTALOUPS – Superficie : 0,34 ha
Site ZAC DE BEL AIR / BORDS DE SEVRE – Superficie : 1,7 ha Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - LA GRANDE NOELLE
771 Eradication des Lauriers
#7 Entretien pour sécurisation
A fn 0 50 100 150 m ; ÿ Casnt Lans € L L 1 j Sources : ORTHO® IGN ; DGFVES Nantes Métropole Biophilym D: | € JANVIER 2025
Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - BOISEMENT DES CLOUZEAUX
TESTER
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Légende
! de) Arbres à conserver
V7] Eradication des Lauriers
- Entretien pour sécurisation
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DM Syniculture à couvert continu
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*
R
JANVIER 2025
Site GRANDE NOELLE – Superficie : 0,82 ha
Site CLOUZEAUX – Superficie : 4,4 ha Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - LA PRESSE AU VIN
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Légende
& Arbres à conserver
Eradication de la Renouée du Japon
Eradication des Lauriers
Entretien pour sécurisation
EM Syvicuiture à couvert continu
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Bisphitum © se 7 JANVIER 2025
Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - AUBRAC
Sources : ORTHO® IGN ; DGFVES Nantes Métropole
: JANVIER 2025 LB La
3 Biophilum @ nsc sous æ
Site PRESSE AU VIN – Superficie : 2,6 ha
Site AUBRAC – Superficie : 0,93 ha Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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VTT
Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - ECHALONNIERE, CIMETIERE PAYSAGER
cs = & 2 QE PS
Las] Maintien du mileu ouvert
M Gestion des mares
EM Synicunure à couvert continu 7 4
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i 5 9 50 109 150 m Sources : ORTHO® IGN ; DGFVES Nantes Métropole bio hil ©: avexrt Lokxs Ë mm Février 1e
Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - BOSQUETS DE GRAMMOIRE ET FORESTERIE
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Légende
ei Arbres à conserver
F2) Eradication des espèces invasives
Non intervention
Entretien pour sécurisation
. À E73 Retrait des dépots de déchets
“0 EM Syivicutture à couvert continu
EM Régénération naturelle
[_æ ! Gestion des arbres tétards
[x Convertion en boisement de feuillus
DL
iophi Emi CU Sources : ORTHO® IGN : DGFVES Nantes Métropole Biophym Der LE JANVIER 2025.
Site ECHALONNIERES et CIMETIERE PAYSAGER – Superficies respectives : 6,6 et 1,3 ha
Site GRAMMOIRE et FORESTERIE – Superficies respectives : 1 et 5,2 ha Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - LA CHESNAIE
Légende
æ Arbres à conserver
"71 Eradication des Lauriers
C&s] Maintien du milieu ouvert
MM Gestion des mares
Restauration des prairies humèdes
[II] Retrait des dépots de déchets
et restauration en prairie
[072 Retrait des dépots de déchets
BR SyNiculture à couvert continu
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F5 0 50 100 150 m i i Caner Loue (28) L 1 2 : Sources : ORTHO® IGN ; DGFVES Nantes Métropole
Biophilum @ JANVIER 2025.
Plan d'aménagement et de gestion des boisements et bosquets publics sur le territoire de Vertou & la Chapelle sur Erdre
PLAN D'ACTION - LA BOUTEILLERIE
y > ”
Sources : ORTHO® IGN ; DGFVES Nantes Métropole
JANVIER 2025. Fè rs
ä 3 Bioplilum D À
Site CHESNAIE – Superficie : 4,7 ha
Site BOUTEILLERIE – Superficie : 0,30 ha Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
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Biophilum error (® 9 10 20 30m Sources : ORTHOS IGN ; DGFVES Nantes Métropole
Site REIGNIERS – Superficie : 0,21 ha Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Répartition des actions
Actions Vertou NM
Actions GESTION CONSERVATOIRE DE LA BIODIVERSITE
4.1 Eradication des espèces invasives 100%
4.2 Gestion des arbres têtards 100%
4.3 Restauration des habitats prairiaux 100%
4.4 Création et gestion des mares 100%
4.5 Réalisation de suivis « biodiversité » (flore et faune) 100%
Actions ACCOMPAGNEMENT ET ENCADREMENT DES USAGES
4.6 Restructuration des sentiers et information du public 100%
Mise en place une signalétique cohérente 100%
4.7 Retrait des dépôts de déchets 100%
Actions GESTION FORESTIERE DOUCE ET RESILIENTE
4.8 Gestion sylvicole —Sylviculture à couvert continu 100%
4.9 Gestion sylvicole - Régénération naturelle, diversification du cortège arbustif 100%
4.10 Gestion sylvicole —- Transformation du futaie résineuse en boisement feuillu 100%
Prise en charge des opérations de plantation 100%
100%
4.11 Gestion sylvicole - Amélioration du réseau de desserte forestière . {non encore chiffré)
4.12 Gestion sylvicole —Suivi de gestion 100%
Actions INFORMATION ET COMMUNICATION
Supports en lien avec le plan-guide « L'arbre et les forêts de demain » 100%
Supports en lien avec le fonctionnement des sites 100% 100%
ANNEXE 2
Tableau de répartition des actions
NOTA – La commune et Nantes Métropole se réservent la possibilité de trouver des co-financements pour leurs actions respectives EE
VERTOU Inspirer..
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex Page 1 sur 4
CONVENTION
MARCHE FESTI’BIO
Vendredi 13 juin 2025
ENTRE
La commune de Vertou, représentée par Monsieur Thomas DELPLACE, adjoint au Maire Place Saint-Martin BP 2319 - 44120 VERTOU
Dénommée ci-après «la Ville » d’une part,
ET
L’Association « Ici pour demain » représentée par Madame Michèle BONTE
Dénommée ci-après « l’organisateur » d’autre part.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
L’association « Ici pour demain », souhaite au travers de cet évènement remplir plusieurs objectifs :
- Promouvoir les producteurs en agriculture bio de Vertou et de ses environs, attachés à la fourniture d’une alimentation saine et de qualité et encourager le développement de ces productions ;
- Tisser un lien entre les Vertaviens et les producteurs locaux ; - Sensibiliser les consommateurs aux enjeux d’une alimentation saine et aux moyens d’y parvenir ;
- Participer à une vie citoyenne conviviale avec un caractère festif ; - Mettre en valeur le caractère spécifique de Vertou, Ville verte e à forte connotation rurale et porte du Vignoble ;
- Animer un quartier de la commune.
Ainsi que des objectifs éco-responsables :
- Encourager les vertaviens à adopter une alimentation plus saine en recourant aux circuits courts et en privilégiant les producteurs locaux et si possible en culture bio; - Encourager le Zéro déchet et le compostage.
Ce projet répond à différents enjeux pour la commune de Vertou, Ville engagée concourant au bien-vivre ensemble et impliquée dans une démarche éco-responsable : - Animer le quartier des Pégers-Reigniers en proposant un temps convivial dans la continuité de la vie associative et scolaire déjà présente ;
- Développer des offres commerciales de proximité, telles que les marchés dans les différents quartiers de la Ville ;
- Prolonger l’action du projet Agricultivons avec la valorisation des circuits-courts en mettant en avant des producteurs Vertaviens ;
- Valoriser le bien manger.
L’association « Ici pour demain » s’engage à organiser le marché Festi’bio le vendredi 13 juin 2025. Par sa signature, elle souscrit sans réserve aux conditions financières ainsi qu’aux dispositions d’ordre administratif, technique, réglementaire, définies ci-après. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex Page 2 sur 4
Article 1 – Cahier des charges administratives
• 1-1 Charges
L’organisateur s’engage à supporter tous les frais afférents à l’organisation de cette manifestation.
De plus, il devra effectuer auprès des services de la Mairie et tout autre organisme les démarches nécessaires pour l’obtention des autorisations.
• 1-2 Assurance
L’organisation de la manifestation sera garantie par une police d’assurance responsabilité civile et par une assurance spécifique couvrant la manifestation concernant les biens et les personnes (bénévoles organisateurs et participants).
L’organisateur devra fournir les justificatifs avant la manifestation.
• 1-3 Recettes
L’organisateur a toute latitude pour récupérer les droits de concession de la manifestation : - Droit de participation
- Recettes annexes
- Sponsoring
- Subventions diverses
• 1-4 Soutien financier de la ville
En considération du budget prévisionnel de la manifestation, la Ville s’engage à verser une subvention de 800 euros maximum, qui pourra être pondérée en fonction du résultat financier de la manifestation.
Le versement de cette subvention est effectué le mois suivant la manifestation, après examen du bilan de la manifestation et des comptes définitifs détaillés et certifiés (date, signature, nom, prénom et qualité du signataire).
• 1-5 Mesures de police et de règlementation
La mairie s’occupe de l’établissement d’un arrêté municipal, pour l’occupation provisoire du domaine public de 11H à 23H et l’interdiction de stationnement sur les 4 places face à l’aire de jeux pour permettre l’accès à l’espace de la manifestation (plateau sportif).
L’organisateur déclare avoir fait la demande de débit de boisson, justificatif à fournir avant la manifestation.
Article 2 – Cahier des charges techniques
La Ville met à disposition :
- La salle des Pinsons – espace des Reigniers de 14h00 à 23h00, pour accéder au
réfrigérateur, pour l’organisateur uniquement,
- Les moyens d’accès suivants :
o Deux badges pour la salle des Pinsons,
o Une clé pour le sanitaire extérieur de l’espace des Reigniers
o Une clé de cadenas d’artilleur.
o Ils sont à retirer à l’accueil général de la Mairie, Place Saint Martin, le
vendredi 13 juin 2025 entre 9h et 12h30. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex Page 3 sur 4
Elle met également à disposition le matériel suivant :
- 10 tables en bois de 1.80 m
- 18 tables PVC de 2 m
- 26 bancs
- 5 coffrets électriques
- 2 barnums de 3m x 3m et 1 barnum 4,5m x 3m
- 6 praticables (estrade pour les musiciens)
- 6 barrières à vélo (avec des rizlans, pour parc à vélos)
- Un mat d’éclairage pour le démontage
Le matériel sera apporté sur site par les services municipaux. Suite à la manifestation, il devra être nettoyé, démonté et stocké dans la salle des Pinsons de l’espace des Reigniers.
Suite à son occupation, la salle devra être balayée et le réfrigérateur nettoyé.
Toute détérioration du matériel, provenant d’une négligence grave de la part de l’association, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais. Le matériel présent dans la salle municipale ne doit pas être sorti de la salle.
La ville prendra en charge l’ouverture des barrières en bois pour permettre l’accès des producteurs et artisans à l’esplanade, mettra à disposition à l’extérieur un point d’eau jusqu’au panneau de basket et organise avec Nantes métropole, la livraison de trois conteneurs bleus et trois conteneurs jaunes, pour le tri des déchets. L’organisateur devra refermer les barrières et positionner les conteneurs pour le ramassage en fin de manifestation.
Article 3 – Cahier des charges communication
La Ville s’engage à :
- Installer des calicots annonçant la manifestation ; ceux -ci devront être déposés par
l’organisateur au Centre technique municipal (rue des entrepreneurs) 15 jours
avant la manifestation.
- Relayer l’information concernant cet évènement via le Vertou Magazine (un article
en juin), et le site internet si l’organisateur en fait la demande via le formulaire de
promotion d’évènement avant le 5 du mois précédent la parution (soit le 5 mai).
L’organisateur s’engage à :
- Apposer le logo de la Ville sur tout support de communication concernant la
manifestation ;
- Préciser que la réalisation de cet évènement se fait « en partenariat avec la Ville de
Vertou » ;
- Mettre en place les deux flammes de la Ville de Vertou.
Fait à Vertou, le
L’association Ici pour demain
Représenté par
Michèle BONTE
Présidente
La Ville de Vertou
Représentée par
Thomas DELPLACE
Adjoint au Maire
délégué aux travaux, aux bâtiments publics
et à l’éco-responsabilité Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL17-DE
Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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VERTOU [nspirer..
JVRPIRE
ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Egalité
Fraternité
ZOOM SUR LE TERRITOIRE
ET LE PUBLIC VERTAVIEN PROJET ÉDUCATIF
DE TERRITOIRE
vertou.fr
2025-2028
©Ville de Vertou 2025 - RCS : B 348 932 831. Photo : © Tim FOX démarche de territoire permettant
UE
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Ré cucation. C'est
CE semble une méthodologie et une
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le SL
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
Le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) à Vertou, c’est :
• Un premier PEDT de 2015 à 2018 au moment de la mise en
place de la réforme des rythmes scolaires
• Un second renouvelé de 2018 à 2022
• Un troisième renouvelé de 2022 à 2025
• Un quatrième PEDT à construire de 2025 à 2028
Le PEDT formalise une démarche de territoire permettant
de traduire l’engagement des différents partenaires à
coordonner leur action sur l’ensemble des temps de vie
de l’enfant dans l’intérêt de ce dernier. Il s’inscrit à Vertou
dans une démarche ambitieuse plus globale tournée vers
la jeunesse, au sens large, définie notamment à travers
la démarche « GRANDIR ENSEMBLE », qui caractérise la
politique enfance-jeunesse du territoire. La Ville de Vertou
place ainsi l’épanouissement et l’éducation des enfants et des
jeunes sur son territoire au centre de son ambition.
Le PEDT est donc un des outils de collaboration locale qui
rassemble, à l’initiative de la collectivité territoriale, l’ensemble
des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation. C’est
un moyen de définir les priorités communes en matière
d’éducation et d’élaborer ensemble une méthodologie et une
démarche d’évaluation.
PRÉAMBULE
VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
02
Représentants pour la Ville de VERTOU :
• Monsieur Patrice GARNIER, adjoint au
Maire, délégué à l’enfance, l’éducation et la
citoyenneté
• Madame Sarah BRAGUIER-DUCHÊNE,
Directrice Générale Adjointe « Ville Éducative
et Sportive »
• Madame Hélène PAVAGEAU, Cheffe du
Service de l’Éducation
Coordonnées :
Ville de VERTOU
Service de l’Éducation
2, place Saint-Martin – CS 22319 - 44123 VERTOU
Tél. : 02 40 34 43 00 - Fax : 02 40 34 91 45
E-mail : demarches.famille@mairie-vertou.fr
Site internet : vertou.fr
03
SOMMAIRE
État des lieux ...............................................
Bilan du PEDT 2022-2025 ........................
PEDT 2025-2028 .........................................
PAGE 4
PAGE 10
PAGE 22
PORTEURS DU PEDT &
dre de naissances
Nombre d’habitants par Iris
(au RP 2021)
350
250
200
150
E-
Evolution des naissances, des décès et du solde naturel
Vertou Source : Insoc- Etat CII
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
= Décès domicihés 8 Naissances domicihées = Solde naturel
ité de population (hab. /km°)
1000 et +
600 à 999
450 à 599
200 à 449
- ce 200
Source : Insee, RP 2021
3500
2500
1500
1000
oc
3
Nombre d'enfants de moins de 11 ans selon la
classe d'âge
(1
2010
= Moins de 3 ans
Vertou
Lila hs
2015
m3à5ans
785
2021
= 6 à 10 ans
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
04
La commune de Vertou jouit d’une situation
géographique stratégique au sein de la Métropole
Nantaise. La qualité de vie qu’elle propose, en
proximité directe d’un grand centre urbain, lui
confère une attractivité particulière.
On constate une croissance de la population
principalement portée par un solde migratoire
positif, faisant de Vertou la troisième commune la
plus dynamique de la métropole.
Toutefois, après une période de forte hausse
entre 2015 et 2019, le nombre de naissances
domiciliées est aujourd’hui en légère baisse
(270 naissances en moyenne par an depuis 2021).
Cette tendance est conjoncturelle et s’observe
également sur l’ensemble de la Métropole.
ÉTAT DES LIEUX
ZOOM SUR LE TERRITOIRE
ET LE PUBLIC VERTAVIEN
DONNÉES DE POPULATION
26 048 Vertaviens
recensés en 2021
+ 2% de croissance de la
population par an
(pour 1,2% par an sur
l’ensemble de la Métropole)
Entre 2015 et 2021
37% des ménages de
Vertou sont des
familles avec enfants
En 2021
14% ont 3 enfants ou plus
7ÈME ville de
Loire-Atlantique
3ÈME commune la plus
dynamique de la
métropole
Un taux de natalité un peu plus faible que le taux
national (10,3‰ contre 11,2‰) : tout comme le taux
de mortalité (7,6 ‰ contre 9,2 ‰).
270 naissances par an en moyenne sur les toutes
dernières années (2021-2023), contre 213 décès.
LA POPULATION DES 0-24 ANS
Les moins de 11 ans représentent 13% de la
population (3423 enfants), soit autant que sur
nos territoires de comparaison. Par ailleurs, les
effectifs sont en hausse (+16% entre 2015 et
2021), alors qu’ils sont stables sur le département
et qu’ils baissent à l’échelle de la France
Métropolitaine (-4%).
9% des 3-10 ans sont scolarisés
à l’extérieur de la commune
(237 enfants)
112 enfants bénéficiaires
de l’AEEH*,
(soit 1% des 0-19 ans)
La Maison Départementale pour
les Personnes Handicapées
(MDPH) recensait en 2023
*Allocation d’Éducation de
l’Enfant Handicapé (AEEH)
Entre 2016 et 2023, le nombre
d’enfants en situation de
handicap a progressé de
+ 90% (contre + 91% sur
Nantes Métropole et + 83%
sur la Loire-Atlantique).
Vertou
Nantes Métropole
3%
3%
4%
3%
6%
6%
13%
13%
> 3 ans 3 à 5 ans 6 à 10 ans Ensemble des > 11 ans
Part des enfants de moins de 13 ans parmi la population (Source : INSEE RP 2021)
2 649 enfants étaient
scolarisés en primaire
À la rentrée 2024
© Tim FOX
05 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 »; x
, 7 Publié le OO —
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
V d DS
| que celle
D: TN 0
É É ee 2e PSP PSS
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| | | D Répartition des statuts d'occupation des résidences
principales Source : Insee-RP 2021
ace éropatare è’ » « Lots Marine LL)
ts ee | 3 à 12 ans:
D 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
m Part des ménages locataires du social M Part des ménages locataires du privé libre
# Part des ménages propriétaires m Part des ménages logés gratuitement 2 2
Y |
= Evolution comparée du nombre de résidences principales par statut d'occupation (base 100 en 2010)
& Vertou Source : Insee, RP
310
210 -
160
| 110 [Fu T 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 = Propriétaire — Locataire d'un logement HLM — Locataire d'un logement privé libre Logé gratuitement 07
Un périmètre arrêté pour des enfants de 3 à 12 ans :
LE PÉRIMÈTRE DU PEDT
VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
01
Enfants des écoles maternelles
et élémentaires publiques sur les
temps scolaires et périscolaires.
PÉRIMÈTRE, PUBLIC ET
MODALITÉS DU PEDT
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE CONCERNÉS
Le présent projet est élaboré pour une durée de
trois ans, révisable annuellement par avenant.
Chaque année, le PEDT fait l’objet d’une
évaluation qui est examinée par le Comité de
pilotage PEDT et le Comité Journée de l’enfant.
Le PEDT peut alors être amendé pour l’année
scolaire suivante si nécessaire. C’est par
conséquent un document qui reste évolutif et
modulable.
Temps scolaires
Temps périscolaires
Temps extra
scolaires (ALSH)
Projets des écoles publiques
Actions pédagogiques sous la responsabilité de la Ville
Temps de loisirs / Vie de famille des enfants des écoles
publiques et privées
En moyenne, 233 nouveaux logements
par an ont été créés entre 2019 et 2023.
Néanmoins, ce rythme s’est fortement
ralenti ces deux dernières années et tend
à se confirmer pour la période à venir.
DONNÉES LIÉES AU LOGEMENT
La part des familles dont la personne de
référence exerce une profession intermédiaire
à Vertou est supérieure à Nantes Métropole
(28% contre 20%). Dans le même temps, les
familles d’employés et d’ouvriers sont moins
représentées à Vertou que dans la métropole
(11% de familles ouvrières à Vertou contre 16%
à Nantes Métropole). Les familles vertaviennes
se situent ainsi dans des catégories socio-
professionnelles relativement élevées.
Chez les enfants, la vie dans un contexte
de monoparentalité est l’une des sources
les plus importantes de vulnérabilité. Or,
sur Vertou, 12% des moins de 11 ans vivent
dans une famille monoparentale (soit 400
enfants) ; une proportion plus faible que celle
observée pour chacun de nos territoires de
comparaison.
Vertou
Nantes
Métropole
7%
13%
10%
18%
15%
22%
12%
19%
24%
27%
16%
22%
> 3 ans 3-5 ans 6-10 ans 11-17 ans Ensemble des > 11 ans Ensemble des > 18 ans
Part des enfants vivant au sein d’une famille monoparentale, selon l’âge (Source : INSEE RP 2021)
11 963 logements
à Vertou
94% de résidences
principales
+7% de résidences
principales
depuis 2015
Groupe scolaire
HENRI-LESAGE
Groupe scolaire
des TREILLES
Groupe scolaire
SIMONE VEIL
École primaire
LES REIGNIERS
Une spécificité est à prendre en
compte sur l’école maternelle Simone
Veil et l’école élémentaire des Treilles
avec la présence en leur sein d’une
classe dite Passerelle pour la première et
d’un dispositif ULIS (Unité localisée pour
l’Inclusion Scolaire) pour la seconde. La
nouvelle école Simone Veil est appelée par
ailleurs à développer sa démarche inclusive
et partagée, notamment avec l’institut Médico
Éducatif du CENRO de Vertou, en accueillant,
dès 2025, un dispositif d’Unité d’Enseignement
Externalisé (UEE) au sein de l’école élémentaire,
dans des locaux adaptés et aménagés.
PARTIE 1 : ÉTAT DES LIEUX
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ID : 044-214409158-20250626-20250626DEL20-DE
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en charge de la scolarité ;
1 service de l'Éducation,
1 coordinatrice des temps
, Soit 4 personnes ;
(Direction où enseignants).
VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
Depuis le premier PEDT signé en juin 2015,
la volonté de l’équipe municipale en matière
d’éducation a toujours été de travailler sur
un outil de collaboration entre la Ville, l’État,
la communauté éducative et les partenaires
institutionnels.
Cette volonté se traduit sur le territoire par :
• Des actions pédagogiques pour les
enfants, co-construites en partie avec les
représentants de la communauté éducative,
• Un développement et une complémentarité
éducative par la mise en œuvre d’activités
pédagogiques adaptées (lien entre les temps
scolaires et périscolaires, puis ensuite élargi
en 2018 aux temps extrascolaires) tout en
impliquant de nouveaux acteurs (ATSEM,
animateurs/trices, agents de restauration,
prestataires, etc …).
Les instances en place (Comité Journée de
l’enfant et comité de pilotage PEDT) ont donc
naturellement et activement participé avec la
collectivité aux travaux et réflexions menés
dans le cadre du prochain PEDT 2025/2028.
DES PARTENAIRES ENGAGÉS DANS
UNE DÉMARCHE CONCERTÉE
NOS PARTENAIRES
PARTIE 1 : ÉTAT DES LIEUX
Réunion 1 à 2 fois/an
• Élabore et veille à l’exécution du PEDT ;
• Garant du bon déroulement du projet, de sa cohérence, de
ses valeurs ;
• Fixe le cadre d’intervention du comité
« journée de l’enfant » en définissant les grandes
orientations ;
• Prend connaissance des travaux (points d’étapes, bilans
annuels) et propositions du comité « journée de l’enfant »,
il donne son avis et le cas échéant, soumet aux instances
municipales certaines demandes pour validation et/ou
ajustements du PEDT ;
• Permet que le PEDT soit évolutif et constructif, selon le
contexte et les enjeux locaux.
Présidé par l’Adjoint au Maire, délégué à l’enfance, l’éducation
et la citoyenneté, il est composé de :
• 4 ou 5 représentants des partenaires institutionnels : 1
CAF, 1 DRDJSCS 5 (Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale), 1
personne du ministère de l’Éducation Nationale et/ou IEN/
Inspectrice, 2 DDEN ;
• 4 représentants de la Ville : DGA ville éducative et sportive,
cheffe de service de l’Éducation et 2 responsables de pôles ;
• Un seul représentant parents d’élèves élu est également
présent par groupe scolaire et 1 par
instance : FCPE ou autre si existante ;
• 4 Directions d’écoles : toutes conviées, elles voient
ensemble lesquelles seront présentes selon leurs
disponibilités (conformément à leur souhait), l’objectif étant
qu’il y ait une Direction d’école par groupe scolaire, soit 4
personnes.
LE COMITÉ DE PILOTAGE PEDT
• Les partenaires du projet au niveau
Institutionnel : la CAF 44, l’Éducation
Nationale, l’État, la DDJSCS (Direction
Départementale de la Jeunesse, des Sports
et de Cohésion Sociale), la Direction de
l’inspection académique, les DDEN (Délégués
Départementaux de l’Éducation Nationale) et
les 7 Directions d’écoles.
• Les partenaires du projet au niveau
associatif, éducatif et social : structures à
caractère socio éducatif comme le CENRO
(Institut Médico Éducatif/IME), l’institut public
OCENS (établissement médico-social, accueil
des personnes en situation de handicap
déficientes visuelles et troubles associés),
l’EHPAD Les Clouzeaux, CMS (centre médico
social), centres sociaux culturels, etc …
• Autres : parents d’élèves et différents services
de la Ville comme la Culture, les Sports,
l’Évènementiel, les Espaces verts et cadre de
vie, mais aussi l’École de Musique et de Danse
(EMD) de Vertou.
LES INSTANCES DE GOUVERNANCE
INSTANCE STRATÉGIQUE
Réunion 1 à 3 fois/an
• Débat sur les questions éducatives relevant du PEDT à
partir des orientations et du cadre fixé par le comité de
pilotage PEDT ;
• S’assure de la cohérence éducative et du lien entre les
projets d’écoles et des actions périscolaires ;
• Propose des améliorations à apporter aux actions
menées et celles à développer sur les temps périscolaires
et extrascolaires ;
• Prend connaissance régulièrement des travaux en
cours, des expérimentations menées, des difficultés
éventuellement rencontrées et des solutions proposées ;
• Participe au bilan annuel d’activités et contribue à la
définition des modalités d’évaluation ;
• Propose des ajustements éventuels du PEDT.
Présidé par l’Adjoint au Maire, délégué à l’enfance, à
l’éducation et la citoyenneté, il est composé :
• Des 2 conseillers municipaux en charge de la scolarité ;
• Des DDEN ;
• Des services de la Ville (cheffe du service de l’Éducation,
responsable du pôle « Accompagnement éducatif »,
responsable du pôle « Vie scolaire » et responsable du
pôle « Restauration et transports scolaires ») ;
• Des agents de proximité et encadrants de terrain
du service de l’Éducation : la coordinatrice des temps
périscolaires, des 4 animateurs directeurs référents/
encadrants de terrain et des 4 responsables d’offices de
restauration ;
• D’1 ATSEM par école, soit 4 personnes ;
• Des représentants de parents d’élèves ;
• Des représentants des écoles (Direction ou enseignants).
LE COMITÉ JOURNÉE DE L’ENFANT
INSTANCE OPÉRATIONNELLE
Réunion 1 à 3 fois/an
Prévu dans le plan d’actions 2022-2025, le comité journée
de l’enfant spécial « Accueil de loisirs » s’est mis en place
en fin de PEDT. Une première réunion a eu lieu en janvier
2025. Ce groupe de travail, ou comité d’usagers, est
opérationnel et centré sur les sujets liés à l’extrascolaire.
Cette instance de concertation prendra pleinement son
essor dans le PEDT 2025-2028.
Présidé par l’Adjoint au Maire, délégué à l’enfance, à
l’éducation et la citoyenneté, il est composé :
• Du responsable de pôle « Accompagnement éducatif » ;
• De la Coordinatrice des temps extrascolaires ;
• Des parents usagers représentants des écoles
publiques et privées (enfants des classes maternelles et
élémentaires) ;
• D’invités exceptionnels (DRDJSCS, CAF, etc …) si
nécessaire.
LE COMITÉ JOURNÉE DE L’ENFANT ALSH
NOUVELLE INSTANCE OPÉRATIONNELLE
08 09 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 nn » T
Publié le OT
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
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6
VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
Un bilan du PEDT 2022-2025 a été réalisé
annuellement (questionnaires, analyses
quantitatives et qualitatives). Ces bilans ont été
présentés régulièrement au Comité de pilotage
PEDT et au Comité Journée de l’enfant. Tout le
détail de ces bilans approfondis sont joints en
ANNEXES 1, 2 et 3 au présent document.
Le bilan s’appuie sur des éléments quantitatifs
et qualitatifs, articulés autour d’un projet global
visant à une amélioration continue des pratiques
professionnelles dans une seule intention :
le bien-être de l’enfant.
Les bilans réguliers ont pour objectifs de :
• Mutualiser toutes les ressources du territoire
vers un projet éducatif cohérent et partagé,
• Considérer l’enfant dans sa globalité,
• Favoriser la complémentarité éducative
des activités périscolaires avec les temps
familiaux et scolaires,
• Garantir la qualité des activités proposées,
• Inscrire les activités périscolaires et
extrascolaires en lien avec le territoire et les
acteurs éducatifs qui le composent,
• Garantir l’inclusion et l’accessibilité de tous.
BILAN DU PEDT 2022-2025
MÉTHODE D’ÉVALUATION
ET CALENDRIER
D’une façon générale, des outils d’évaluation
variés et des indicateurs ont été développés sur
les grands thèmes suivants :
INDICATEURS QUANTITATIFS
Chiffres clés de fréquentation, nombre d’enfants
inscrits/présents, nombre de réunions/
formations réalisées, avis des enfants, diversité
des activités proposées, gestion du portail
« Espace citoyen », données chiffrées en
restauration, en ALSH et APS, etc …
INDICATEURS QUALITATIFS
Implication des enfants dans les activités,
complémentarité des projets d’animation avec
les projets scolaires, adaptation des activités
proposées aux plus petits, degré de satisfaction
des enfants/ressentis, réalisation et évaluation
des projets et actions du PEDT, etc …
11
BILAN DU PEDT 2022-2025
DE 2022 À 2024
Évaluation continue du PEDT 2022-2025
Questionnaire d’évaluation et bilan annuel
JANVIER > MARS 2025
18 MARS
PEDT Comité de pilotage
Bilan et perspectives du PEDT 2025-2028
31 MARS
• Comité Journée de l’enfant
Perspectives et Actions à développer de 2025 à
2028
• Envoi d’un questionnaire aux Directions d’écoles
et aux professionnels (animateurs, ATSEM,
agents de restauration, services internes)
• Évaluation des animations Midi’Anims par les
enfants
AVRIL 2025
29 AVRIL
Comité de pilotage PEDT
Échanges et ajustements du PEDT 2025-2028
MAI > JUIN 2025
MAI
Rédaction et mise en forme
du PEDT
1 ER JUIN
Envoi aux services de l’État
12 JUIN
Comité Journée de l’enfant,
présentation du PEDT 2025-2028
26 JUIN
Approbation en Conseil Municipal
RAPPEL DU FONCTIONNEMENT
DES TEMPS SCOLAIRES,
PÉRISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES DEPUIS 2022
ORGANISATION
24 heures d’enseignement sur 4 jours
Soit 8 demi-journées
ENTRE 7H30 ET 8H30
Accueil Périscolaire
ENTRE 17H ET 18H30
Accueil Périscolaire
• Goûter tous les jours
• Préconisations d’encadrement (1 pour
14 maternelles / 1 pour 18 élémentaires)
+ personnel qualifié.
Études surveillées
• Tous les jours
• Uniquement pour les élémentaires en
accès libre dans un espace dédié et
aménagé au sein du Périscolaire.
À 17H APRÈS LA CLASSE
Transport scolaire
ALSH de 7H30 à 18H30
• Mercredi matin, après-midi ou toute la
journée pour les écoles publiques et privées
• Et pendant toutes les vacances scolaires.
C’est le plus gros changement opéré
lors de ce PEDT 2022-2025 en termes
d’organisation et de fonctionnement.
4 JOURS D’ÉCOLE en application à Vertou depuis la
rentrée scolaire 2022 (par dérogation)
© Ville de Vertou Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 nn »
. FT Publié le
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
FRÉQUENTATION :
CHIFFRES CLÉS
ENTRE 2022 ET 2025
13
BILAN DU PEDT 2022-2025
1600 élèves environ
en écoles publiques
dont 570 en maternelles
15H de concertation
sur la charte des
collaborations entre
enseignants et ATSEM
28 ATSEM
dont 3 en renfort
+3 ouvertures de classes
et 1 fermeture des
maternelles aux Treilles
(de 9 à 8 classes)
992 élèves scolarisés
dans le privé
en 2025
Depuis 2022
VÉGÉTALISATION
des cours d’écoles
des Treilles, des Reigniers
et d’Henri Lesage
2025 :
Création du groupe
de travail ALSH dans
le cadre du Comité
Journée de l’enfant
40 animateurs
présents
quotidiennement
1 poste
référent INCLUSION
créé en 2024
18% des élèves le matin
35% des élèves le soir
Fréquentation de
l’accueil périscolaire :
+ de 2 400 places réattribuées
par an à l’ALSH depuis 2023
L’ALSH affiche complet
Avec une capacité de 250 + 56
places supplémentaires sur un 2ème
site les mercredis depuis la rentrée
de septembre 2022 à l’Enclos :
32 maternelles et 24 élémentaires
360 enfants inscrits sur une
seule journée depuis qu’il y
a la possibilité d’inscrire à la
demi-journée sans repas
Jusqu’à
+ de 2 000 familles inscrites
sur le logiciel CONCERTO
930 enfants
dans les cars
scolaires
Depuis 2024 :
Gestion en direct des dépenses
liées aux projets pédagogiques
et sorties scolaires
Entre 20 000 € et 25 000 €/an
213 000 repas préparés
par an
100 tonnes de marchandises
par an
1 500 repas par jour 2 fourchettes pour le label
« Territoire
Bio engagé »
65% de produits durables
40% de produits bio
Mars 2025 :
dont soit
95% des élèves
fréquentent les services
de restauration scolaire
En hausse constante
42 agents encadrants
2023-2025 :
Redimensionnement,
réaménagement,
modernisation et
agrandissement de 3
offices de restauration
Relocalisation des
enfants en salle Sèvre
et Maine : réadaptation,
transport spécifique et
dérogation d’accueil
2025 :
Mise en place
progressive de la
collecte des bio
déchets
VIE SCOLAIRE
ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF
DÉMARCHES FAMILLE
RESTAURATION SCOLAIRE
CUISINE CENTRALE
12 : accueils de
Ocoocsssoossee Oroosossssesees
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 » om
. 7 Publié le OO —
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
Qronoossoorsosses
Orososossossoses
BILAN APPROFONDI
15
BILAN DU PEDT 2022-2025
Ce PEDT a été marqué par un engagement très
fort de la Ville de Vertou qui a considérablement
investi dans les équipements en faveur des
jeunes Vertaviens (+ de 21 millions d’Euros
TTC pour la période 2021-2026) : accueils de
loisirs, écoles, restaurants scolaires, cours de
récréation, cheminements doux, etc …
Depuis 2021, étape par étape, la Ville a
mis en œuvre son projet en apportant une
réponse pérenne et qualitative aux besoins
des vertaviens. Ces dernières années ont
notamment été marquées par des travaux aux
forts enjeux éducatifs :
3 ANNÉES EXCEPTIONNELLES
AU SERVICE D’UNE STRATÉGIE
SCOLAIRE ENGAGÉE
2021
Adaptation de la
carte scolaire
2022
Végétalisation de la cour
élémentaire des Reigniers
2025
AVRIL
Ouverture du nouveau
restaurant Henri Lesage
JUILLET
Mise en service de la Fabrik
Sud Loire
D’ICI FIN 2025
Végétalisation des cours
pour les 4 groupes scolaires
2030
Ouverture du
nouveau Lycée
NOVEMBRE
Ouverture du nouveau
groupe scolaire Simone Veil
Nouvelle carte scolaire
2023
Végétalisation &
aménagement de la cour
élémentaire des Treilles
2024
JANVIER
Ouverture du nouveau
restaurant des Treilles
SEPTEMBRE
Ouverture du nouveau
restaurant des Reigniers
© Tim FOX
© Ville de Vertou
14 n approfondie portant sur
ANNEXE 1.
questionnaire
ANNEXE 2.
aux agents de
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Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S LG
4 ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
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La
VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
4 AXES ÉDUCATIFS
17
ÉVALUATION DU
PEDT 2022-2025
L’évaluation du PEDT 2022-2025 s’est donc
naturellement effectuée :
EN 2022-2023
À partir d’une concertation approfondie portant sur
l’évaluation concrète des actions décidées et mises
en œuvre à la rentrée scolaire de 2022-2023 lors du
passage à 4 jours d’école qui a fortememnt impacté
l’organisation quotidienne de tous les enfants,
parents et acteurs éducatifs du territoire. Objectifs :
analyser les enjeux, les réussites, les manquements
et améliorations à apporter pour proposer et mettre
en place très rapidement des mesures correctives.
Voir bilan et analyses en ANNEXE 1.
EN 2023-2024
À partir de l’expression de tous les membres de la
communauté éducative lors d’un questionnaire
(sondage envoyé au comité PEDT et au comité
journée de l’enfant + tous les enseignants, ATSEM,
animateurs, agents de restauration), portant sur
l’analyse de l’ensemble des objectifs qui ont pu être
atteints, en cours et/ou à développer et conduisant
à la définition d’un plan d’actions. Voir bilan et
analyses en ANNEXE 2.
EN 2024-2025
À partir de l’expression de l’ensemble des
professionnels de l’éducation lors d’un
questionnaire (sondage envoyé aux agents de
Démarches Familles et du service Éducation,
ATSEM, animateurs, agents de restauration + tous
les enseignants), portant sur les faits marquants
de ce PEDT (ceux ayant eu le plus d’impacts
positifs sur le bien-être des enfants), les éventuels
écueils ou manquements ainsi que les actions
qu’il resterait à developper et/ou à inventer lors du
prochain PEDT 2025-2028. Voir analyse du sondage
en ANNEXE 3.
Le prochain PEDT doit surtout permettre aux
professionnels de l’éducation de consolider,
stabiliser et s’approprier les organisations mises
en place dans les structures d’accueil rénovées
ou nouvelles (école Simone Veil, les restaurants
scolaires, les cours de récréation, la Fabrik du
Sud Loire), en développant et en approfondissant
encore davantage les partenariats engagés avec
l’ensemble de la communauté éducative.
De ce bilan ressortent des enjeux majeurs à
travailler, à pérenniser ou à améliorer afin de
s’interroger encore davantage, notamment sur
les notions de bien-être, d’ouverture au monde,
d’inclusion et de sécurité affective, physique et
morale des enfants.
La mise en œuvre concrète de ce plan d’actions
a permis de répondre aux grandes ambitions
éducatives que la Ville s’était fixée en 2022,
pour les années à venir :
AMBITION ÉDUCATIVE N°1
RESPECTER LE RYTHME ET
LA PLACE DE L’ENFANT
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
• Respecter la chronobiologie de l’enfant et assurer
la transition avec un nouveau rythme à 4 jours ;
• Adapter le temps méridien/du repas au rythme de
l’enfant par rapport au temps de pause ;
• Favoriser les temps d’apprentissage et de
concentration.
Vivre ensemble, autonomie de l’enfant et
développement de la confiance en soi, gestion du
temps et de l’espace (bien grandir)
AMBITION ÉDUCATIVE N°2
FAVORISER L’ACCÈS POUR TOUS
LES ENFANTS AUX ACTIVITÉS
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
• Favoriser et développer l’inclusion au sein de
l’école pour satisfaire la demande croissante ;
• Rendre accessible des activités ludiques et
culturelles (art, musique, sport …) à des enfants qui
ne pourraient pas y accéder en dehors du cadre
scolaire.
proposées sur le territoire tout en veillant à la qualité
et à la diversité de ces activités (Favoriser l’égalité
des chances dans l’accès aux activités)
AMBITION ÉDUCATIVE N°3
RESPECTER
LA COMPLÉMENTARITÉ
DES ACTIONS
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
• Faire la transition entre les différents temps
avec des acteurs qui ont la connaissance
du déroulement de la journée de l’enfant ;
• Travailler ensemble entre différents
acteurs éducatifs : enseignants, ATSEM,
animateurs, agents de restauration ;
• Rendre cohérents et/ou complémentaires
les projets pédagogiques des temps
scolaires, périscolaires et extrascolaires ;
• Développer des projets partagés entre
acteurs éducatifs ;
• Développer l’autonomie de l’enfant dans
les activités de la vie quotidienne.
mises en œuvre dans les différents temps de vie
de l’enfant (continuité et cohérence éducative,
qualité d’accueil)
AMBITION ÉDUCATIVE N°4
ENCOURAGER
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
• S’ouvrir au tissu associatif ou aux
structures extérieures ;
• Favoriser la participation des enfants en les
responsabilisant et en les rendant acteurs ;
• Être acteurs citoyens et responsables
(exemplarité des acteurs éducatifs et des
enfants) ;
• Travailler des règles de vie cohérentes
entre les différents temps pour mieux
apprendre à vivre ensemble (respect de
l’autre) et favoriser les échanges.
la citoyenneté, la connaissance et le respect
de son environnement (savoir vivre, lien
intergénérationnel, solidarité)
© Ville de Vertou rts (newsletter de bp}
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Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L GC
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
en 2022, 2023 bb}
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(Plus de 90 % des élèves
xlaire/an, environ 550 heures de sport
is les écoles, etc …). {cf. Annexe 3)
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2 de route
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VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
BILAN
19
ZOOM SUR LES ACTIONS RÉALISÉES
ET RÉUSSIES ENTRE 2022 ET 2025
ACTIONS RÉALISÉES IMPACTS ET EFFETS OBSERVÉS
Les extensions des offices (entre 2022 et
2025) : modernisation, réaménagement et
agrandissements des offices de restauration des
Reigniers, des Treilles et d’Henri Lesage.
Pour plus d’espaces et de confort pour les enfants et agents,
et pour s’adapter au système de liaison froide avec l’ouverture
en 2025 de la cuisine centrale mutualisée, la Fabrik du Sud Loire.
Végétalisation des cours d’écoles (entre 2022
et 2025) : Écoles des Treilles élémentaires et
maternelles, des Reigniers et d’Henri Lesage
élémentaire.
Pour plus de fraîcheur dans les cours, pour lutter contre le
réchauffement climatique et aménager des espaces de « cours
oasis » apportant confort et nature au plus près des élèves (au
total, ce sont plus de 1500 m² qui ont été débitumisés dans les
cours et plus de 120 végétaux, arbres ou arbustes plantés).
Construction d’une nouvelle école (2023-2025) et
modification de la carte scolaire (2025) : en lieu et
place de l’école de l’Enclos, construction de l’école
Simone Veil + ajustements du périmètre scolaire.
Pour plus d’espace et de confort pour les enfants et agents. Pour
répondre à la demande croissante de places en accueil de loisirs.
Pour disposer d’un équipement moderne, inclusif, végétalisé et
respectueux de l’environnement.
TRAVAUX
ACTIONS RÉALISÉES IMPACTS ET EFFETS OBSERVÉS
Les midis Anim’ (depuis 2023) pour les élèves
en élémentaire : ateliers sportifs, artistiques ou
ludiques.
Pour répondre aux besoins des enfants (Plus de 90 % des élèves
s’inscrivent le midi aux ateliers proposés) de pratiquer entre midi et
14h des activités leur permettant de bouger, de jouer, d’apprendre
et de vivre ensemble.
Labellisation du « Plan Mercredi »
(Labellisé depuis 2022).
Pour faire du mercredi un temps d’épanouissement pour l’enfant
en complémentarité avec les enseignements scolaires. Elle repose
sur l’organisation d’activités pédagogiques et ludiques de grande
qualité avec des encadrants qualifiés et expérimentés.
ACTIONS PÉDAGOGIQUES
Le passeport du civisme : mis en place en 2025
(dans le cadre du Parcours d’Éducation Artistique et
Culturellle – PEAC - et notamment le parcours citoyen).
Pour susciter l’engagement et valoriser la responsabilisation
individuelle et collective des enfants, à l’école et/ou en famille.
Études surveillées en périscolaire (depuis 2022) :
création d’espaces dédiés pour faire ses leçons.
Pour permettre aux enfants de faire leurs devoirs dans un
espace apaisé et aménagé.
Intervention Sport dans les écoles : Savoir
Rouler à Vélo (SRAV), Savoir nager, intervention
des ETAPS.
Pour permettre à tous les enfants de découvrir et pratiquer le sport
en général et encourager l’activité physique pour tous en particulier.
Pour éviter les noyades et sécuriser les enfants sur la route.
Pour favoriser les mobilités actives.
> Plus de 615 séances de natation scolaire/an, environ 550 heures de sport
assurées par les ETAPS de la Ville dans les écoles, etc …). (cf. Annexe 3)
Semaine olympique/paralympique en 2022, 2023
et 2024 + tournoi inter-écoles en 2024 et 2025.
Pour favoriser les rencontres, encourager l’ouverture aux autres, le
dépassement de soi et apprendre de nouvelles pratiques adaptées.
ACTIONS RÉALISÉES IMPACTS ET EFFETS OBSERVÉS
Le redimensionnement du service Éducation avec
le recrutement en 3 ans de plus d’une quinzaine
d’agents (en restauration, en animation et comme
ATSEM) – Entre 2022 et 2025.
Pour améliorer de façon significative les conditions d’accueil
des enfants et renforcer les taux d’encadrement pour plus de
sécurité.
Communication : outils et supports (newsletter de
l’éducation) créés en 2022.
Pour informer les familles et valoriser les actions mises en
œuvre sur les temps péri et extrascolaires.
MOYENS ET RESSOURCES
ACTIONS RÉALISÉES IMPACTS ET EFFETS OBSERVÉS
L’instauration de temps de concertation depuis
2023 (traduits concrètement dans les plannings par
des temps d’échanges formalisés entre collègues
et avec les directions d’écoles).
Pour fluidifier régulièrement la communication entre
professionnels, pour avoir le temps de transmettre les
informations importantes, pour éviter les écueils et les
incompréhensions et favoriser les échanges.
La charte des collaborations ATSEM/Écoles
(opérationnelle depuis septembre 2024) suite à un
travail de concertation approfondie pendant plus
d’un an entre l’Éducation Nationale et la Ville.
Pour favoriser et développer les partenariats et l’amélioration
des bonnes pratiques professionnelles, pour définir le rôle de
chacun pour le bien-être des enfants de 3-5 ans en maternelle.
LES ACTIONS COLLABORATIVES
ACTIONS RÉALISÉES IMPACTS ET EFFETS OBSERVÉS
Les actions en faveur du développement durable
(composteurs, collecte des biodéchets, lutte contre
le gaspillage alimentaire, opération goûter zéro
déchets, plantations à l’école etc …) depuis 2022.
Pour sensibiliser au respect de l’environnement et aux gestes
éco responsables.
Inclusion : approbation d’une feuille de route
Inclusion en 2023 dont le recrutement d’une
référente en 2024 et mise en place d’un groupe de
travail et de suivi.
Pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de
handicap et ceux à besoins particuliers (malles pédagogiques
spécifiques, encadrement adapté, etc …), pour plus de tolérance
et une meilleure compréhension mutuelle des différences.
LES ACTIONS DE RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE
Évolution et modification des règlements
intérieurs (restauration, APS et ALSH) entre 2022
et 2025 : gestion des listes d’attente, réattributions
des places, règles instaurées en cas de non respect
des règlements intérieurs, etc …
Pour améliorer et assouplir les modalités et conditions
d’inscriptions, pour accueillir plus d’enfants, pour traiter les
dysfonctionnements liés aux retards, au non respect des règles
et des personnes, etc.
Un programme culturel riche et varié :
les expositions, cinéma le Vaillant, conférences,
le soutien à la lecture publique (activités avec
Libre Cour : heures du conte, Rencontres
d’illustrateurs), etc …
Pour promouvoir la culture au sens large et donner accès aux expos
(au Moulin Gautron), aux évènements (cinéma), à la lecture pour
tous (bibliothèque Libre Cour), pour soutenir les projets des écoles
(médiation scolaire) : plus de 2600 élèves accueillis chaque année
sur ces évènements. (cf. Annexe 3)
Prévention santé : espaces sans tabac en septembre
2024, le sport à l’école et sur les temps périscolaires
et extrascolaires, programme de la parentalité…
Pour prévenir, protéger, sécuriser et apprendre à se respecter
et à respecter les autres.
Maintien des interventions Musique dans les
écoles : présence des dumistes en partenariat
avec l’EMD (concerts, découvertes familles …).
Pour une ouverture culturelle, pour promouvoir la pratique
d’instruments, pour sensibiliser les enfants à la musique, pour éveiller
et s’instruire… Environ 650 heures de pratique musicale financées
par la Ville et menées par l’EMD. (cf.Annexe 3) Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 3
Publié le
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
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VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
ACTIONS À DÉVELOPPER
OU EN RÉFLEXION
CONCLUSION
Lors de ce PEDT, la nouvelle organisation
et les actions engagées ont clairement
permis :
• D’améliorer de façon significative
l’accueil des enfants sur les différents
temps,
• De réinvestir des champs d’actions
visant à promouvoir la tolérance et le
respect des différences, notamment
par l’inclusion (droit fondamental
à l’éducation – loi n° 2019-791 du
26.07.2019 sur l’école inclusive),
• De réaffirmer la cohérence et la
complémentarité éducative entre tous
les acteurs,
• D’investir de nouvelles thématiques liées
à l’environnement, à la citoyenneté et au
bien vivre ensemble,
• De répondre de façon plus performante
aux besoins des familles vertaviennes,
• D’adapter et de moderniser les
équipements pour répondre à l’évolution
des effectifs et aux besoins des enfants
et des équipes
DÉCLARATION DES ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES
Déclarer les temps périscolaires le matin
et le soir auprès des organismes de tutelle
(DRDJSCS) et renforcer la qualité des
conditions d’accueil des élèves ;
PROJETS INTERGÉNÉRATIONNELS
Développer encore davantage la mise
en place de projets entre jeunes et aînés
favorisant la transmission des savoir-faire
et le partage des idées entre générations ;
ANIMATIONS AU « BIEN MANGER »
LE MIDI
Expérimenter et organiser des animations
ludiques à vocation pédagogique sur les
temps de repas à l’école ou à l’ALSH pour
informer, éduquer au goût et aux saveurs,
apprendre à bien manger ;
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Systématiser les actions de tri des
déchets dans les écoles et de lutte contre
le gaspillage en général ;
MISE EN PLACE DE MÉDIATEURS SUR LES
TEMPS SCOLAIRES
Expérimenter le rôle de médiateurs entre
enfants d’élémentaire et de maternelle
pour mieux se connaître, encourager
l’entraide et les initiatives solidaires ;
COMMUNICATION
Développer des supports et des outils
en direction des familles, les supports et
canaux existants n’étant pas entièrement
satisfaisants : la régularité/fréquence
et les formats restent à optimiser pour
améliorer la communication envers les
familles ;
ACCUEIL DE LOISIRS
Augmenter les capacités d’accueil et
proposer encore plus de places aux
familles pour satisfaire la demande et
couvrir les besoins (exprimés ou non selon
les périodes de vacances) ;
FORMATIONS
Mise en place de formations communes
entre personnel encadrant des écoles
(Éducation Nationale, Ville, interservices,
etc …) pour favoriser les échanges
et progresser dans ses pratiques
professionnelles.
20
© Tim FOX &
stratégie scolaire à la
entation
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pour les enfants.
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démarche singulière
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Reçu en préfecture le 03/07/2025 nn » x Tr
Publié le EE 7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
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vice Départemental
éducative
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temps
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VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
PEDT 2025-2028
UN PEDT 2025-2028 TOURNÉ
VERS LA RESPONSABILISATION
INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
23
PEDT 2025-2028
UN
ENVIRONNEMENT
ÉDUCATIF
STRUCTURÉ PRÉAMBULE
Soucieuse d’accueillir les élèves vertaviens et
de maintenir un accompagnement de qualité,
la Ville de Vertou a décidé depuis plusieurs
années, de définir une stratégie scolaire à la
hauteur de son développement.
• Anticiper les besoins liés à l’augmentation
des effectifs scolaires ;
• Proposer des solutions innovantes
adaptées aux évolutions climatiques et
préservant l’environnement ;
• Adapter les équipements (scolaires,
périscolaires, restauration) pour plus de
modernité et de fonctionnalité ;
• Améliorer les conditions de travail des
agents et de l’équipe éducative et maintenir
un accueil de qualité pour les enfants.
1 nouvelle cuisine
centrale mutualisée
5000
La Fabrik du Sud
Loire, pouvant à
terme fournir jusqu’à
repas par jour
3 offices de restauration
agrandis et restructurés :
les Treilles, les Reigniers,
Henri Lesage
1 nouveau groupe
scolaire Simone Veil
20 classes + 2 inclusives
1 périscolaire / ALSH
1 restaurant scolaire
2 600 élèves, de 3 à 12 ans
scolarisés à Vertou,
dont 1 600 dans les
écoles publiques
3 144 élèves,
dans les collèges public
et privé de Vertou
LES DISPOSITIFS
CONTRACTUELS
« Grandir Ensemble » est le socle de la politique
éducative à Vertou, dont le bilan met en avant le
caractère innovant de la démarche et l’efficience
de ses actions depuis 2016.
Naturellement, le PEDT 2025-2028 continue
de s’inscrire dans cette démarche singulière
et inspirante. Elle demeure donc un outil de
collaboration de l’ensemble de la communauté
éducative qui s’articule notamment au sein de
différents dispositifs :
• La Convention Territoriale Globale (CTG) :
dispositif contractualisé avec la CAF 44 depuis
2019 ;
• « Le plan Mercredi » : lors du PEDT 2025-
2028, la Ville de Vertou s’inscrit dans le cadre
du plan Mercredi, dont la labellisation a été
obtenue en 2022 (convention annexée au
PEDT) et qui a vocation à faire du mercredi
un temps d’épanouissement pour l’enfant en
complémentarité avec les enseignements
scolaires. Il repose sur l’organisation d’activités
périscolaires de grande qualité ;
• La déclaration des temps périscolaires
auprès de la SDJES (Service Départemental
de la Jeunesse et des Sports) : sur ce PEDT
2025-2028, la Ville souhaite déclarer les temps
d’accueil du matin et du soir en semaine
scolaire. Cette démarche vise à améliorer ces
temps d’accueil spécifiques où les enfants
arrivent et repartent souvent de manière
échelonnée (tous les quarts d’heures).
Le PEDT 2025-2028 doit, par conséquent,
s’articuler avec ces dispositifs en veillant bien
entendu à garantir une cohérence éducative
globale sur l’ensemble du territoire, à traduire
l’engagement des différents partenaires, et à
coordonner leur action sur l’ensemble des temps
de vie de l’enfant.
LES INSTANCES DE
GOUVERNANCE
Le bilan des 3 PEDT précédents a montré que la stabilité des instances de gouvernance a permis
aux partenaires de mieux se connaître et d’agir ensemble. Elles sont donc maintenues avec le
déploiement du comité Journée de l’enfant « Spécial Accueil de loisirs » qui prendra toute sa place
lors de ce nouveau PEDT.
© Ville de Vertou
© Ville de Vertou Re
ED
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 »
, 7 Publié le a
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
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VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028 PEDT 2025-2028
UN PEDT PORTEUR D’AMBITIONS
ÉDUCATIVES VISANT L’ACCÈS
À UN SERVICE PUBLIC
PERFORMANT ET DE QUALITÉ
AMBITION ÉDUCATIVE N°1
FAVORISER LE BIEN-ÊTRE DE L’ENFANT DANS UN
ENVIRONNEMENT ACCESSIBLE ET FAVORABLE À
SON DÉVELOPPEMENT
• Valoriser l’estime et la confiance en
soi en développant l’autonomie ;
• Assurer un cadre sécurisant et
accessible à tous ;
• Permettre l’expérimentation et la
confrontation ;
• Favoriser l’égalité des chances
dans l’accès aux activités
sportives, culturelles et artistiques.
OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES :
AMBITION ÉDUCATIVE N°2
SOUTENIR ET GARANTIR L’INCLUSION EN DÉVELOPPANT
L’ACCUEIL DES ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP OU
À BESOINS PARTICULIERS DANS LES ÉCOLES ET LES
STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA VILLE
• S’ouvrir au tissu associatif et
structures spécialisées pour
développer des projets partagés et
inclusifs entre acteurs éducatifs ;
• Adapter le temps du repas au
rythme de l’enfant par rapport au
temps de pause ou en fonction de
ses besoins particuliers ;
• Favoriser les échanges entre
enfants pour apprendre à mieux
vivre ensemble et développer
l’entraide et la solidarité par la
connaissance et le partage ;
• Développer des échanges et des
formations adaptées auprès des
professionnels et entre acteurs
éducatifs ;
• Développer l’autonomie des
enfants en situation de handicap
ou à besoins particuliers dans les
activités de la vie quotidienne.
OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES :
AMBITION ÉDUCATIVE N°3
RESPECTER LA COMPLÉMENTARITÉ ET LA COHÉRENCE
ÉDUCATIVE DANS LES DIFFÉRENTS TEMPS DE VIE DE
L’ENFANT (ÉCOLE, EXTRA ET PÉRISCOLAIRE)
• Respecter le rythme et la place de
l’enfant ;
• Encourager l’enfant à être acteur
de sa journée ;
• Développer une communication
efficiente auprès des familles ;
• Renforcer la complémentarité et
les interactions entre les projets
pédagogiques pour faciliter les
partenariats entre l’Éducation
Nationale et la Ville.
OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES :
AMBITION ÉDUCATIVE N°4
ENCOURAGER TOUS LES ENFANTS À DEVENIR
DES ACTEURS ENGAGÉS SUR LEUR TERRITOIRE
• Permettre aux enfants de
s’engager dans des actions
civiques responsabilisantes ;
• Développer les activités
écoresponsables et en faveur de
l’environnement ;
• Rendre les enfants acteurs et
citoyens pour plus de solidarité.
OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES :
25 24 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 nn »
, 7 Publié le OO —
ID : 044-21440 DE
VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
AMBITION ÉDUCATIVE N°1
FAVORISER LE BIEN-ÊTRE DE L’ENFANT
DANS UN ENVIRONNEMENT ACCESSIBLE
ET FAVORABLE À SON DÉVELOPPEMENT
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUE ACTIONS
Valoriser l’estime
et la confiance en
soi en développant
l’autonomie
Implication des enfants dans le montage de projets
Mise en place de jeux de rôle permettant de développer la
confiance en soi et la prise de parole
Installation de « bancs de l’amitié »
Actions en cours
pérennisées
Actions nouvelles
Assurer un cadre
sécurisant et
accessible à tous
Permettre
l’expérimentation
et la confrontation
Augmentation de la capacité d’accueil de l’ALSH
Formation des animateurs à des thématiques d’animation
innovantes
Aménagement de lieux et d’activités dites de « bullage »,
propices au calme, à la rêverie et au droit « de ne rien faire »
Maintien du soutien financier des projets pédagogiques des
écoles (projets et classes découvertes)
Création d’ activités pour les 3-6 ans sur la pause méridienne
(maternelle)
Organisation d’animations « Au dehors » tournées vers la nature
Création d’un répertoire d’activités par et pour les équipes
d’animation en développant des jeux d’interconnaissance et de
coopération
Favoriser l’égalité
des chances dans
l’accès aux activités
sportives, culturelles
et artistiques
Interventions « musique » dans les écoles par l’EMD.
Projet de lecture publique « lire et s’ouvrir »
Mise à disposition des éducateurs sportifs sur les séances de
sport scolaire
Natation scolaire de la GS au CM2 (« Savoir nager »)
Maintien du programme d’apprentissage « Savoir Rouler à Vélo »
(SRAV)
Journées sportives inter-écoles
Ouverture des évènements culturels de la Ville à l’ALSH
Élaboration d’activités artistiques valorisant davantage la
démarche d’apprentissage que le résultat final
Mise en place du dispositif « 30 mn d’activités sportives
quotidiennes » sur les temps scolaires et périscolaires
1 AMBITION ÉDUCATIVE N°2 SOUTENIR ET GARANTIR L’INCLUSION EN DÉVELOPPANT L’ACCUEIL DES ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP OU À BESOINS PARTICULIERS DANS LES ÉCOLES ET LES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA VILLE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUE ACTIONS S’ouvrir au tissu associatif et structures spécialisées pour développer des projets partagés et inclusifs entre acteurs
éducatifs
Adapter le temps du repas
au rythme de l’enfant par
rapport au temps de pause
ou en fonction de ses besoins
particuliers
Favoriser les échanges entre
enfants pour apprendre à mieux
vivre ensemble et développer
l’entraide et la solidarité par la
connaissance et le partage
Développer l’autonomie des
enfants en situation de handicap
ou à besoins particuliers dans
les activités de la vie quotidienne
Recrutement de personnel pour accompagner
des enfants porteurs de handicap ou à besoins
particuliers
Organisation de repas adaptés aux besoins des
enfants présentant des particularités
Aménagement des espaces extérieurs (ex : cours
inclusives)
Acquisition de malles pédagogiques inclusives et
mutualisées
Création d’espaces sensoriels dans les écoles, les
accueils périscolaires et l’ALSH
Mise en place d’activités sportives et culturelles
adaptées
Développer des échanges
et des formations adaptées
auprès des professionnels et
entre acteurs éducatifs
Temps d’échange réguliers entre professionnels
Formations adaptées aux besoins pour les
équipes encadrantes sur une journée dédiée
Immersion des professionnels en structures
adaptées pour apprendre et mieux comprendre
Instauration à chaque rentrée scolaire d’un
temps d’interconnaissance entre professionnels
intégrant d’autres structures partenaires
(dispositif ULIS, SESSAD,RASED…)
Partenariat renforcé avec des structures d’accueil
comme les IME, le CENRO, OCENS, les ESAT, etc.
Élaboration de projets communs et partagés à
destination des enfants de structures externes
2 PEDT 2025-2028
Actions en cours
pérennisées
Actions nouvelles
27 26 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfnct in le NADIA T7INNNE
Publié le
ID : 044-21: DE
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VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
AMBITION ÉDUCATIVE N°3
RESPECTER LA COMPLÉMENTARITÉ ET LA COHÉRENCE
ÉDUCATIVE DANS LES DIFFÉRENTS TEMPS DE VIE DE
L’ENFANT (ÉCOLE, EXTRA ET PÉRISCOLAIRE)
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUE ACTIONS
Respecter le rythme
et la place de l’enfant
Adaptation à l’appétit des enfants par des portions
« petite faim » et « grande faim »
Développement des temps de repos/calme adaptés à tous (pour
aménager des temps et des espaces adaptés à leurs besoins de
repos différents)
Encourager l’enfant
à être acteur de sa
journée
Responsabilisation des enfants dans le rangement de leur cours
d’école
Implication des enfants dans la conception des menus ;
Mise à disposition d’une boîte à idées partagée entre l’école et le
périscolaire
Quel « parcours
éducatif » partagé ?
Renforcer la
complémentarité et les
interactions entre les
projets pédagogiques
pour faciliter les
partenariats entre
l’Éducation Nationale
et la Ville
Tendre vers un
parcours éducatif
partagé Ville Éducation
Nationale
Organisation de portes ouvertes communes entre écoles,
restauration, accueils pérsicolaires, et Accueil de loisirs
Mise en œuvre de règles de vie cohérentes entre les différents
temps de la journée
Organisation 2 fois par an d’une rencontre avec les représentants
de parents d’élèves
Mise à jour des conventions d’occupation de locaux intégrant
plus de mutualisation de matériel entre écoles et APS (pour le
sport, matériel pédagogique)
Formation et sensibilisation des équipes encadrantes au
dispositif « PHARe » et à la « préoccupation partagée »
Construire des « parcours éducatifs » cohérents et équilibrés
selon les âges et les thématiques (parcours santé et vie affective,
culturel, environnement…)
3 AMBITION ÉDUCATIVE N°4 ENCOURAGER TOUS LES ENFANTS À DEVENIR DES ACTEURS ENGAGÉS SUR LEUR TERRITOIRE 4 PEDT 2025-2028
Développer une
communication
efficiente auprès
des familles
Développement de temps d’échange réguliers entre
professionnels
Création de supports d’information sur l’organisation et le
fonctionnement de la journée
Création d’un support de communication simple pour informer
les familles sur les activités proposées en enfants
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUE ACTIONS
Permettre aux
enfants de
s’engager dans des
actions civiques
responsabilisantes
Poursuite de l’expérimentation du « Passeport du civisme »
(pendant 2 ans avant évaluation)
Mise en place de journées de nettoyage de la nature (ou aux
abords des écoles) avec les enfants
Organisation de rencontres de professionnels investis dans
des métiers engagés (pompiers, police municipale, agents des
espaces verts, service Solidarité etc …)
Mise en place du « permis piéton »
Développer
les activités
écoresponsables
et en faveur de
l’environnement
Généralisation des goûters sans déchets
Collecte des biodéchets dans tous les restaurants scolaires
Expérimentation des serviettes en tissu en maternelle
Soutien des projets « durables » (une ferme/une école, actions
Écopole, les éco-délégués)
Mise en place de poubelles de tri dans toutes les écoles, en APS
et en ALSH
Organisation d’une semaine éco-citoyenne ou une semaine sur
l’alimentation et le « bien manger »
Mise en place d’ateliers de découverte sur l’alimentation (visite
des serres municipales, gestion d’un potager ou d’une
« grainothèque »)
Rendre les enfants
acteurs et citoyens
pour plus de solidarité
Continuité des échanges avec les aînés lors d’activités de lecture
et/ou de jardins partagés
Mise en place d’actions solidaires et/ou humanitaires en lien avec
des associations locales engagées (aides à la personne, missions
spécifiques etc …)
Création d’un groupe de travail composé d’enfants et de
professionnels chargés de travailler et réfléchir à des actions
citoyennes
Participation à la semaine bleue pour plus de lien
intergénérationnel
Entraide entre élèves/enfants (parainage à la rentrée/
ambassadeurs/référents …)
Actions en cours
pérennisées
Actions nouvelles
28 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 nn
, 7 Publié le OO —
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
VILLE DE VERTOU - PEDT 2025-2028
L’ÉVALUATION
DU PEDT 2025-2028
PEDT 2025-2028
DES MOYENS AJUSTÉS
En plus des supports et des outils d’évaluation existants,
la méthode sera retravaillée et améliorée en concertation
avec les instances de pilotage (comité PEDT, Comité Journée
de l’enfant et CJE spécial « ALSH »).
L’évaluation doit en effet être pensée dans la durée
et surtout pour la globalité du PEDT. Celui-ci concerne
toute l’organisation de la journée de l’enfant sur le temps
scolaire, périscolaire et extrascolaire, et ce dans un souci
de cohérence éducative. Ce sujet doit donc faire l’objet d’un
travail collaboratif à mener avec les partenaires de la Ville
et portera précisément sur les indicateurs quantitatifs et
qualitatifs à mettre en œuvre.
La Ville de Vertou doit pouvoir s’appuyer sur les
facteurs de réussite suivants :
• Des moyens humains ajustés en continu
(dimensionnement des services aux familles
en perpétuelle évolution)
• Des adaptations en matière d’espaces
(charte d’occupation des locaux)
• Une carte scolaire évolutive
• Un programme de formations novateur et
qualifiant pour les équipes de terrain
• Des espaces et du temps d’écoute pour les
familles
• Des outils de communication modernes et
efficients pour une relation de confiance avec
les familles et les partenaires
L’accueil, le bien-être et la réussite des enfants
restent l’ambition première de ce PEDT.
L’ensemble des acteurs éducatifs qui l’animent
agit en ce sens, pour l’épaouissement de chaque
enfant vertavien afin de :
• Favoriser l’égalité des chances dès le plus
jeune âge,
• Être au plus près de ceux qui en ont besoin,
• Permettre l’accès à un service public de qualité
et qui facilite les apprentissages,
• Permettre aux enfants de s’épanouir dans un
environnement inclusif et solidaire, dynamique,
ouvert sur le monde et sur l’avenir… pour
« GRANDIR ENSEMBLE »
31 30
© Tim FOX
© Ville de Vertou Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 5 L 7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL20-DE
vertou.fr
© Mickael Fremaux PORNiC
29910 ON Lee
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL22-DE
ville
vallet en vignes
1
Séjour vidéo dans le cadre du projet
Rencontres Vidéo Jeunes de Loire-Atlantique 2025
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Mission Jeunesse de la commune de Vertou, représentée par Mr. Amailland en sa qualité de Maire,
Et :
Le Pôle Jeunesse de la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, représenté par Mme Christelle Frossard en sa qualité de Directrice Générale Famille et Cohésion Sociale
Et :
Le Pôle Jeunesse de l’association IFAC Ouest, représentée par Mr Bruno Fourier, en sa qualité de coordinateur de Vallet animation
Contexte :
Depuis 2013, à l’initiative d’animateurs jeunesse et de conseillers DDJSCS, une Rencontre Vidéo Jeunes propose de réunir chaque année, pendant 2 jours, des structures jeunesse, autour de l’outil vidéo et d’un thème de société, dans le but de promouvoir des films réalisés par les jeunes dans un cinéma associatif et de proposer des ateliers thématiques et d’initiation aux techniques vidéos. C’est dans ce cadre que les accueils jeunes de Vertou, de Vallet et de Pornic Agglo Pays de Retz ont décidé de reconduire, en partenariat, un séjour vidéo qui aura lieu du 28 juillet au 1er aout 2025.
Le séjour se déroulera au camping du Loiry Boulevard Guichet Sérex, 44120 Vertou.
Une journée de rencontre et de préparation entre les jeunes participants des deux structures est prévue le samedi 7 juin 2025, à Vertou. Envové en oréfeciure le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Pubiié te
1 : 044.274402158-20250526-20250626DEL28-DE
2
Il est convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les trois structures :
₋ Proposent un séjour inter structures autour du projet « Rencontre Vidéo Jeunes de Loire-Atlantique ».
₋ Organisent une rencontre de jeunes adolescents autour de l’outil vidéo et d’une thématique sociétale changeant chaque année.
Les objectifs de ce séjour sont :
1) Favoriser la rencontre et la socialisation des jeunes issus de bassins de vie différents et de structures différentes.
₋ Proposer un séjour répondant aux attentes des adolescents. ₋ Amener les jeunes à développer leur autonomie, leur confiance en eux et leur sens des responsabilités.
₋ Participer à l’apprentissage de la vie en collectivité et favoriser la socialisation des jeunes.
2) Participer aux rencontres vidéo
₋ Apprendre à réaliser un film : « de la technique à la réalisation ». Avoir un projet terminé à la fin du séjour.
₋ Favoriser la rencontre de jeunes animés par une curiosité commune : le cinéma
₋ Valoriser la production artistique des jeunes
₋ Motiver les jeunes à développer de nouveaux projets cinématographiques ₋ Réfléchir sur des problématiques actuelles de notre société, cette année autour de la question « la mort ».
ARTICLE 2 : LE PUBLIC CIBLÉ
Le public ciblé est les jeunes de 11 à 17 ans, adhérents d’une des structures organisatrices. Chacune propose 8 places soit au total 24 places.
ARTICLE 3 : LES MOYENS DE L'ÉVÉNEMENT
Moyens humains
Chaque structure participante déclare son séjour pour ses jeunes concernés. Chacune d’elles mettra à disposition un animateur référent diplômé et qualifié afin d’encadrer le séjour.
Moyens matériels
Selon les ressources disponibles pour chacune des structures, l’équipe s’engage à se répartir les moyens :
₋ Matériel technique vidéo
₋ Matériel pédagogique pour les ateliers
₋ Matériel de camping Envové en oréfeciure le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 . sr 2
Pubiié ie
y: D44.944409 188-9028 NRDB6-ONDENROANEN 29DE
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Moyens financiers
Chaque structure avancera les dépenses de consommables afin de faciliter l’organisation du séjour. Le coût du séjour vidéo par structure est évalué à 950€ pour : l’hébergement pour 8 jeunes et 1 animateur, l'accueil ados de Vertou à une gratuité en lien avec une convention entre la ville et le prestataire de service et d’hébergement au camping du Loiry. On estime à 750 € le budget alimentaire (soit 250 par structure).
ARTICLE 4 : IMPLICATION ET RESPONSABILITÉ DES STRUCTURES
L’organisateur et les cosignataires sont garants du bon déroulement et des conditions d’accueil et de sécurité du séjour dans le cadre du projet pédagogique mis en place par l’équipe. Il est précisé que la ville de Vertou met à disposition une salle municipale pour la durée du séjour.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Chaque structure doit être assurée pour ses animateurs et son groupe de jeunes dans le cadre des activités qu’elle propose.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS
Les cosignataires de cette convention s’engagent à :
₋ Encadrer le séjour vidéo du 28 juillet au 1er août 2025 dans le cadre du projet pédagogique et dans le respect du projet « Rencontre Vidéo Jeunes ».
₋ Mener à terme le projet, en s’assurant notamment d’être remplacé en cas d’empêchement ou d’absence prolongée.
₋ Accompagner les jeunes participants au séjour en assurant leur sécurité et leur bien-être.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention se termine avec le bilan de l’action qui aura lieu le mardi 16 septembre 2025 à Vertou.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Si, dans le déroulement du projet, des questions ou litiges non prévus dans la présente convention surviennent, chaque partenaire s’engage à mettre tout en œuvre pour le bon déroulement du séjour, dans un esprit de concertation amiable, pour les régler de la manière la plus équitable. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID - N44-9144109188-90980R9R-209510R9RDFEI 22-DE
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ARTICLE 9 : ÉVALUATION
Un bilan sera réalisé conjointement par l’ensemble des cosignataires, au plus tard en septembre 2025. Ce bilan portera notamment sur le respect de la convention par les partenaires, ainsi que sur le bon déroulement de l’événement, les résultats financiers, et sur d’autres aspects que les partenaires souhaiteront aborder.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être dénoncée pour cas de force majeure, de mise en danger de la santé et de la sécurité physique ou morale des participants, ou pour des motifs sérieux, après mise en demeure par courrier simple, tenant au non-respect d’une des clauses de la présente convention.
Convention à parapher, mentionner “lu et approuvé” et signer.
Date : Signatures :
Signatures des
représentants
Signatures référents
jeunesse
Ville de Vertou
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou,
Conseiller Départemental,
Président des Maires du
Vignoble
Carmen Vidy
Cheffe de Service Grandir
Ensemble et Jeunesse
Le Pôle Jeunesse
de l’association
IFAC Ouest
Mr Bruno FOURIER
Coordinateur de Vallet
animation
Communauté
d’agglomération
Pornic Agglo Pays
de Retz
Mme Christelle
FROSSARD
Directrice Générale Famille
et Cohésion Sociale Y.
II Ld
ALLOCATIONS
FAMILIALES
@ 1] de Loire-
Atlantique
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pm |
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S LO é
_24-DE
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FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES
Fonctionnement Enfance,
Axe 1 : Handicap
EXERCICE 2024
CONTRAT D’AIDE FINANCIERE
Dossier n° 202400646
Entre :
COMMUNE DE VERTOU
domicilié(e) : BP 2319 – 2 PLACE SAINT MARTIN 44120 VERTOU
et représenté(e) par Le Maire, Monsieur Rodolphe Amailland
Ci-après dénommé(e) « Le bénéficiaire »,
d’une part,
et
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique,
domiciliée : 22 rue de Malville – 44937 Nantes cedex 9,
représentée par sa directrice, Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau Ci-après désignée « la Caf ».
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre de sa politique d’action sociale et familiale, la Commission des aides financières aux collectivités de la Caf de Loire-Atlantique dans sa séance du 07/05/2024 a accordé, dans le cadre du Fonds Publics et Territoires, une aide financière destinée à participer aux dépenses de fonctionnement dans le cadre du projet :
AAP FPT 2024 :
Coordination Inclusion 0-21 ans
ARTICLE 2 MONTANT DE L’AIDE
La Caf accorde au bénéficiaire, une subvention d’un montant de :
- 12 900 € pour l’année 2024.
- 17 175 € pour l’année 2025.
- 17 175 € pour l’année 2026.
Cette aide, accordée dans le cadre d’un dispositif national, est financée à partir d’une enveloppe limitative ayant été attribuée à la Caf par la Caisse nationale des allocations familiales.
Pour permettre la réservation effective de ces crédits par la Caf, le bénéficiaire de l’aide doit retourner le présent contrat au plus tard le 30 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL24-DE
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ARTICLE 3 MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de l’aide est effectué en une seule fois après réception par la Caf de « l’attestation de réalisation et du bilan du projet » (modèles Caf) signée par le bénéficiaire.
Le montant total des financements accordés par la branche Famille pour le projet décrit à l’article 1 ne peut excéder 80 % du coût total du projet.
ARTICLE 4 DELAIS DE REALISATION
Le bénéficiaire doit impérativement retourner à la Caf les documents justificatifs comme précisé à l’article 3 au plus tard le 30 septembre 2025.
En cas de non-respect de ces délais de transmission, le bénéficiaire perdrait le bénéfice de l’aide accordée par la Caf.
ARTICLE 5 CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS
CONTRACTUELLES
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire et peut entraîner une régularisation (récupération des sommes versées ou versement d’un rappel).
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées. Le bénéficiaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus.
La Caf procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la Caf et, le cas échéant, de la Caisse nationale des Allocations familiales, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, agrément, organigramme état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité…
Outre l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.
ARTICLE 6 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les différents documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches concernant le service couvert par le présent contrat. Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de la « charte de la laïcité de la branche famille » jointe en annexe et s’engage à respecter et mettre en œuvre ses principes. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L G
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL24-DE
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En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain l’association et la fondation bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat
d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. Le contrat d’engagement Républicain ne concerne pas les associations reconnues d’utilité publique ainsi que les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi n°2000-312 du 12 avril 2000, c’est-à-dire celles régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
ARTICLE 7 RESILIATION DU CONTRAT
Le non-respect d’une seule des clauses ou obligations du présent contrat entraîne de plein droit l’annulation ou le remboursement immédiat de la participation de la Caf, sans préjudice d’une éventuelle action contentieuse, civile ou pénale.
Le présent article recevra application de plein droit, notamment dans les cas suivants :
- dissolution ou disparition de l’association ou de l’organisme bénéficiaire de l’aide entraînant la cessation d’activité, règlement judiciaire, liquidation de tiers, faillite ou saisie de biens par l’un de ses créanciers,
- utilisation des crédits à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été consentis.
ARTICLE 8 MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification aux clauses de ce contrat devra donner lieu à la conclusion d’un avenant.
Il est établi un original du contrat par signataire.
Fait à Nantes, Le 02/06/2025 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 3
Publié le
ID : 044-214402158-20250626-20250626DEL24-DE
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PRÉAMBULE
de ls dignité de la personne sont le terreau des tensions ot replls
identftaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tois qu'ils résultent de l’histoire et des lois de ls République.
Au londomain des guerres de religion, à ls suite des Lumières
et de ls Révolution française, avec les lois scolaires de ls fin du XIX° siècle,
avec le loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord ls liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont oncodrées par l'ordre
pubiic. Elle vise à concilier Hborté, égalité ot fraternité on vue de la concorde entre les choyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi ls Sécurité sociale et à acquis, avec le préambule de 1946, valour constitutionnelle. L'articie 1” de ls Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « Le France est une République Indivisibio, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant ls loi de tous
los citoyons sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
Lidéai do paix civile qu'elle poursuit ne sers réalisé qu'à ls condition de s'en donner les ressources, humaines, juridiques ot financières, tant pour ke: familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, & beænche Famille ot ses partenaires s'engagent à se doter des moyons nécessaires à umo mise on œuvre bion comprise et attentionnée de ls laïcité. Cots 5e fors avec et pour los familles ot les personnes vivant sur ke soi de le République quelles que solont leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis s0bwnte-dix ans, ls Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d'universaiité, de solidarité ot d'égalité. La branche Famille at se: partenaires tiennent par ls présente charte à réaffirmer le principe de lsfcité
en demeurant attentifs aux pratiques do on vue de promouvoir une laïcité bion comprise ot bion attontionnée. avec eux,
cœtte charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de ls branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafcité est une référance commune
è © branche Famille et ses partanares. || s'2œt
de promouvor des bans tarmbaux @t 50CEUux
2pases et de développer des relations
de sokcrté entre at au sain des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lsfcité est le socle de ls ctoyenneté
républicane, qu promeut ls cohésion s0ci3e
et © sohcsrité dars le raspact du pluralisme
des comactions at de ls cmvearsité des cultures
Elle 3 pour vocation l'ntéret général
ARTICLE 3
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
La bité à pour prncipe ls lberté de conscience.
Son exercice at 52 marnfestaton sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par ls kx.
ARTICLE 4
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'EGALITE D'ACCES
AUX DROITS
La lsfcité contribue à ls dignité des personnes,
à légalité entre les fernmes et les hommes,
à l'accès aux droits at au traitement égal
de toutes at de tous. Elle reconnait ls bberté
de crorre et de na pas crore La listé mplquea
le rat de toute violence at de toute decrirunestion
race, culturalk 2000 at rabgiousa
ALLOCATIONS
LELOTIPE TS
ARTICLE &
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE OÙ PROSELYTISME
La laîicté offre à chacune et à chacun
les conctons d'exercice de son lore arbitre
et de ls ctoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisne qu empêcherait chacune
et chacun de fare 5e propres Choix
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La lsîicté mpäque pour les collaborateurs
et administrateurs de & branche Famille
en tant que participant à la gestion du service
pub. une stricte obägation de neutralité ans:
que d'mpartsalté Les salariés ne dorvant pas
marutester leurs convictions piuiosophuques,
poltiques at rotgieuses. Nul sakarsé ne peut
notamment se prèvalonr de 25 CONMCONS pOur
refuser d'accomplir une tache. Par ailleurs
nul usager ne peut être exclu de faccès
au service public en rason de 2e convictions
et de leur expresmon dés lors quil na perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et raspacte l'ordre public ètabh par ka lot
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE
Les règles de 1e at forganisation des espaces
et tames d'actmtés des partenaires sont
respactuweux du prnogpe de licté an tant quai
garantit Le hborté de conscience
,
Libres + Égakué + Prataraité
KtrusLIQUe FAANÇALSE
MINISTERE
DOS APPATRES BC LALER
DE LA 2ANTÉ
ET DES DAONTS DES FEMMES
Ces règles peuvent être précsées dans
ta règlement Imténeur. Pour les salarès
at bénèvoles, tout prosélytine @st proscrit
at les restrictions au port de signes, OU tartes,
marstestant une appartenance raltouse Sont
possibles 51 elles sont getihècs por & nature
Ge täche à acoomphr, et proportionnméecs
au but recherche
ARTICLE B
AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN ATTENTIONNEE
La kiicté s'apprand et se vit sur les territorcs salon
Les réultés da terrain, par des attitudes at marmèras
d'atre ls ure avec les autres Ces atttucies
partagées at à encourager sont : faccuad, fécoute,
Drorrodiance, © chaloque, le respect rutlLil,
&B coopération at ls considération. Aune, avec et pour
ke forndies, ls licité est le torrasu d'une s0cété
pas pete et plis fratermeillks porteuse de 5ens
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhanson et l'appropnetion da ts ksicité
sont pernses por la mise en œuvre de tarngs
d'information, de formations, ls création d'outils
at de beux adaptés Elle at prse en compte
ans les rations entre &s branche Farrlle at
ses partenares. La lité, an tant qu'elle garantit
fenpartisité vis-à-vis des ussgars ct l'accuail
Ge tous Sans SUCUNQ DECrETANÉION, St Pre an
corsidèration dans lansomble des rokstions da
& branche Fardla avec 2e partenaires. Elle fat
fobet d'un sum et d'un sccompagnement conjoints
ébsés Sécurité sociale
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