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Déliberation - 20240215 cm Deliberations Annexes
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 20240215 cm Deliberations Annexes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le à 31C 3) ze2t SL
2... ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL1-DE
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VERTOU Inspirer.….
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa - DEGRE Alexandra
+ LE COULM Juliette + BOUNEL Dorothée + COAT-PROU Delphine
- DELPLACE Thomas + FONTENEAU Chantal + LECHEVALLIER Yvan
+ HELAUDAITS Marc + CAILLAUD Sophie + CAILLEAU Stéphane
- NOGUE Lydie - SOMNOLET Christine + ROBERT Jessy
-< CORBEAU Christian «+ MOREAU Eva + DOUAISI Gildas
+ SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel
. LEBLE Céline + PARAGOT Stéphane
+ GADOLLET Luc + MASSE Nathalie
+ BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
. COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
+ GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
+ DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
. RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
. VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir à DELPLACE Thomas
+ MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
. CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) - Modalités de concertation du public
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
EXPOSE
La Ville de Vertou avec Nantes Métropole est engagée dans une démarche de neutralité carbone, qui intègre un objectif de 100 % d'énergies renouvelables en 2050 (schéma directeur des énergies de Nantes Métropoleet révision du Plan Climat Air Energie Territorial- PCAET métropolitain). Ainsi la Ville de Vertou se saisit de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023, pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables (ENR) et renforcer l'adhésion aux projets sur le territoire. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le ]3k55/2@2 U S LG
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL1-DE
La loi APER prévoit que les communes définissent après concertation des habitants, des « zones d'accélération » favorables à l'accueil de projets d'énergies renouvelables (ZAENR) (Article L1411-5-3 du code de l'énergie).
Ces ZAENR seront définies par technologie de projets ENR : éolien terrestre, photovoltaïque sur toitures / en ombrières / au sol, méthanisation, etc. Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d'appels d'offres (bonus, modulation tarifaire, etc.), afin de faciliter leur déploiement. L'objectif est de favoriser l'implantation des projets sur les emplacements que les collectivités estiment les plus opportuns dans leur projet de territoire. L'identification de ces zones sera renouvelée tous les 5 ans, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Conformément aux objectifs du PCAET métropolitain, du PLUm et en anticipation du principe zéro artificialisation net (ZAN), les projets situés dans ces zones sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, et devront prendre en compte systématiquement l’évitement de la consommation d'espaces naturels et agricoles, la compatibilité avec la sensibilité environnementale, patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir. Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Les projets des zones d'accélération sur la Ville de Vertou ont été élaborés sur la base du schéma directeur des énergies de Nantes Métropole, des spécificités de chaque technologie et de la connaissance du territoire (projets agricoles et de développement urbain), avec les services de la ville, les élus et l'appui de l’agence d'urbanisme nantaise (AURAN) et des services techniques métropolitains. Conformément au cadre réglementaire de la loi APER, une cohérence des principes de zonage à l'échelle métropolitaine a également eu lieu.
La définition de ces zones doit respecter un calendrier très contraint. Ainsi la concertation du public sur ces zonages est proposée du lundi 26 février 2024 à 9h au dimanche 17 mars 2024 à minuit inclus. Un avis de concertation sera diffusé dans le bulletin municipal, mis en ligne sur le site internet de la ville et affiché à l'hôtel de ville de Vertou et à la mairie-annexe Vertou- Beautour, 1 semaine avant l'ouverture de la participation du public.
Le dossier de concertation comprendra une notice explicative et les propositions des cartes des « zones d'accélération » sur la commune. En complément sont également accessibles :
+ Le cahier d'accompagnement mis en place en région Pays de la Loire par les services de l'Etat et leurs partenaires (https://www.pays-de-la-loire.developpement- durable.gouv.fr/IMG/pdf/cahieraccompagnementzaenr v2.pdf) + La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00047294244)
° Le plan climat air énergie territorial de Nantes Métropole (https://metropole.nantes.fr/files/pdf/environnement/Nantes Metropole PCA ET 2018 12 07.pdf)
+ Le schéma directeur des énergies de Nantes Métropole (https://metropole.nantes.fr/files/pdf/environnement/energie/SchemaDirecteurEnergie vf Avril#202021.pdf)
Le dossier de concertation sera accessible, pendant la durée de la concertation : + en version papier, à l'accueil de l'hôtel de ville de Vertou (2 place saint Martin - Vertou), et à la mairie-annexe Vertou-Beautour (place de la Poste - Vertou), aux jours et heures habituels d'ouverture,
°< sur une page d'actualités du site internet de la ville. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 131 3/202ix4 S LG
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL1-DE
Le public pourra formuler des observations et propositions, pendant toute la durée de la concertation :
° sur les registres papiers de concertation ouverts à cet effet, et accessibles dans les deux lieux cités précédemment,
+ par courrier électronique envoyé à l'adresse mail villedurable@mairie-vertou.fr, + par courrier postal adressé à la mission Responsabilité Environnementale, Mairie de Vertou, 2 place St Martin, 44120 Vertou.
A l'issue de la concertation du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée. Les zones d'accélération, modifiées le cas échéant pour tenir compte des avis, seront soumises à approbation du Conseil Municipal au printemps 2024. La cartographie de ces zones d'accélération sera ensuite arrêtée par le référent préfectoral, après avis du comité régional de l'énergie.
La synthèse des observations et des propositions du public sera annexée à la délibération définissant les ZAENR.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 7 février 2024,
Approuve les modalités de concertation du public sur les zones d'accélération des énergies renouvelables.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0ABSTENTIÈN — O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble N
Les secrétaires de séances :
Luc GADOLLET
Conseiller municipal
Céline LEBLE
Conseillère municipale
J
4 Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 13/0312e2ù SC
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL2-DE
VERTOU Inspirer...
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe » FALC'HUN Elsa . DEGRE Alexandra + LE COULM Juliette + BOUNEL Dorothée + COAT-PROU Delphine
+ DELPLACE Thomas + FONTENEAU Chantal + LECHEVALLIER Yvan + HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie + CAILLEAU Stéphane + NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine . ROBERT Jessy «+ CORBEAU Christian + MOREAU Eva . DOUAISI Gildas . SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel
+ LEBLE Céline + PARAGOT Stéphane
+ GADOLLET Luc + MASSE Nathalie
+ BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
+ COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
+ GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
+ DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
. RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
+ VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir à DELPLACE Thomas + MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
+ CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Rénovation de l'Hôtel de Ville - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle - Autorisation de solliciter des financements
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
EXPOSE
La Ville de Vertou au travers de son plan stratégique et les enjeux ambitieux qu'elle porte pour une ville engagée et vivante a pour objectif une gestion dynamique de son
patrimoine dans une optique de développement durable et de sobriété énergétique assumé.
Dans ce cadre et suite au Schéma Directeur Immobilier Energie réalisé en 2022 sur l’ensemble du patrimoine bâti de la Ville, il a été décidé au budget primitif 2023 de lancer la réhabilitation thermique et technique de l'Hôtel de Ville dont la construction date de 1975. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 13/3 f2o2 S107
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL2-DE
Pour rappel le décret Tertiaire oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires à réduire la consommation énergétique de leurs locaux, en fonction de cibles qui s'échelonnent de 2030 à 2050 avec un objectif final de - 60% de consommation d'énergie.
De plus, la Ville souhaite favoriser la qualité d'usage permanente des équipements ce qui implique de tenir compte du confort d'été, les changements climatiques en cours rendant cet aspect prégnant.
Le projet comprend trois volets :
- Une amélioration énergétique du bâtiment avec le confort d'hiver et d'été ainsi qu'un objectif de réduction des consommations d'énergie de 60% et le développement d'’Energie renouvelable par :
° _L'isolation extérieure de l’ensemble du bâtiment (sauf la façade en pierre de la place Saint-Martin) et reprise totale de l'isolation en combles, e Le changement de toutes les menuiseries par des doubles vitrages avec
occultation adaptée et optimisée pour limiter les apports solaires et donc de chaleur.
e Mise en œuvre de ventilation double flux avec rafraîchissement pour les périodes de très fortes températures,
+ Poursuite du passage en Led de l'éclairage,
+ La possibilité de mettre en œuvre des panneaux photovoltaïques sur le toit terrasse de l'aile sud.
- Une rénovation technique du bâtiment par :
e La reprise totale de la couverture et des chéneaux en zinc, + Le désamiantage et la reprise structurelle des façades, e La poursuite de la mise aux normes sur l'accessibilité, la sécurité incendie, et les installations électriques dont la reprise de toutes les armoires divisionnaires,
- Un réaménagement des locaux sur deux secteurs afin de se conformer aux nouveaux usages des services.
Au stade de l'Avant-Projet Définitif, le montant des travaux envisagés pour la rénovation du bâtiment est estimé à 2 530 000 € HT, soit 3 036 000€ TTC, soit une enveloppe globale de 3 165 000 € HT et 3 800 000 € TTC.
Le calendrier prévisionnel de l'opération prévoit un début des travaux à partir de septembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L. 2311-1 à 2312-3,
Vu l'Avant-projet définitif,
Vu le compte rendu de la Commission Territoire du 7 février 2024,
Approuve l'opération de rénovation du bâtiment de l'Hôtel de Ville de Vertou.
Fixe l'enveloppe financière des travaux à 2 530 000 € HT, soit 3 036 000€ TTC. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 1318 (2024 S LOS
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL2-DE
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des différents cofinanceurs, l'Etat notamment au titre des dispositifs dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fond vert, la Région, le Département et tout autre partenaire public ou
privé.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départementa
Président des Maires dAVignoble la
Les secrétaires de séances
Luc GADOLLET
Conseiller municipal 7
f A
Céline LEBLE
Conseillère municipale T7 NT TN ä \ ÿ AT LD JU
ee.
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 18 53202 SL
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL3-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa
+ LE COULM Juliette + BOUNEL Dorothée
. DELPLACE Thomas . FONTENEAU Chantal
+ HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie
. NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine
. CORBEAU Christian « MOREAU Eva
+ SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel
. LEBLE Céline . PARAGOT Stéphane
+ GADOLLET Luc . MASSE Nathalie
+ BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
. BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
+ COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
. GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
+ DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
. VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir à DELPLACE Thomas
+ MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
+ CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DÉLIBERATION : 3
+ DEGRE Alexandra
« COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
«+ ROBERT Jessy
+ DOUAISI Gildas
OBJET : Incorporation au domaine communal de biens sans maitre - propriétaire inconnu - Parcelles DN188 et AB441
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Les articles L.1123.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissent les biens considérés comme n'ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d'acquisition de ces biens.
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, a réformé ces procédures concernant les biens qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 1 3ic3(2o us SIG
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL3-DE
ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Cette nouvelle procédure, instaurée par l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, permet aux communes après une phase de procédure administrative, d'incorporer ces biens dans leur domaine par délibération du Conseil Municipal. Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal a été pris en date du 10
février 2023 relatif à la présomption de bien « présumé sans maître » de la parcelle cadastrée DN188 sise 1 chemin des Bojas, et un second pour la parcelle cadastrée AB441 située aux
Prouzeaux. Ces arrêtés ont été affichés sur leur terrain du 27 février 2023 au 27 septembre 2023.
Le propriétaire de chacune des parcelles ne s'étant pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la date de la dernière des mesures de publicité, la Commune peut, par délibération de son organe délibérant, incorporer les parcelles dans son domaine privé.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de décider de l'incorporation dans le domaine privé de la Commune de ces parcelles.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 713 du code civil,
Vu l'article L. 1123-3 du Code Général de de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le compte rendu de la commission communale des impôts directs en date du 14 mars 2022
et en particulier son annexe sur l'acquisition de biens vacants et sans maître,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 7 février 2024,
Vu les arrêtés municipaux en date du 10 février 2023 constatant la présomption de bien «
présumé sans maître » de la parcelle DN188 et de la parcelle AB441,
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu pour leur affichage est écoulé et qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété des biens objets de la présente délibération,
Considérant qu'afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les six mois suivant l'arrêté
municipal de présomption de bien « Présumé Sans Maître »,
Décide d'incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle cadastrée DN188, sise 1 chemin des bojas, d’une contenance de 115 m2 et la parcelle cadastrée AB441, située aux Prouzeaux d'une contenance de 195 m2.
Précise que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous
actes relatifs à ce dossier. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 132423 (2024 Si07
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL3-DE
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTIGN - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Les secrétaires de séances :
Céline LEBLE
Conseillère municipale
Luc GADOLLET
Conseiller municipal
ee Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S L
Publié le 1312312 CG
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL4-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
« AMAÏILLAND Rodolphe « FALC'HUN Elsa
- LE COULM Juliette + BOUNEL Dorothée
+ DELPLACE Thomas + FONTENEAU Chantal
+ HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie
+ NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine
- CORBEAU Christian + MOREAU Eva
+ SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel
. LEBLE Céline + PARAGOT Stéphane
+ GADOLLET Luc + MASSE Nathalie
+ BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
. COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
+ GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
+ DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
. RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
. VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir à DELPLACE Thomas
+ MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
+ CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DÉLIBERATION : 4
+ DEGRE Alexandra
+ COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
- ROBERT Jessy
- DOUAISI Gildas
OBJET : Incorporation au domaine communal de biens sans maitre - succession ouverte depuis
plus de 30 ans - Parcelles DZ3 et DZ23
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Les articles L.1123.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissent les biens considérés comme n'ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d'acquisition de ces biens.
Les biens immobiliers individualisés qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté constituent des biens sans maître. Par détermination de la loi, ils appartiennent aux communes, c'est-à-dire que le principe Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 13102 (?2e247 SG
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL4-DE
d'acquisition est celui de plein droit par la commune. La loi ne prévoit aucune formalité particulière pour l'appréhension de cette catégorie de biens.
Toutefois, en pratique, les collectivités prennent une délibération formalisant l'acquisition envisagée.
En conséquence, un arrêté municipal a été pris en date du 10 février 2023 relatif à la présomption de bien « présumé sans maître » de la parcelle cadastrée DZ3 sise au Pré du Four et un second pour la parcelle cadastrée DZ23 sise au Grand Grain. Ces arrêtés ont été affichés sur leur terrain du 27 février 2023 au 27 septembre 2023.
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de décider de l’incorporation dans le domaine privé de la Commune de ces parcelles.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 713 du code civil,
Vu l'article L. 1123-1 du Code Général de de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le compte rendu de la commission communale des impôts directs en date du 14 mars 2022 et en particulier son annexe sur l'acquisition de biens vacants et sans maître,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 7 février 2024,
Vu les arrêtés municipaux en date du 10 février 2023 constatant la présomption de bien < présumé sans maître » de la parcelle DZ3 et DZ23, affichés du 27 février au 27 septembre 2023,
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété des biens objets de la présente délibération,
Décide d'incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle cadastrée DZ3 sise au Pré du Four d'une contenance de 1.023 m2 et la parcelle DZ23 sise au Grand Grain pour une contenance de 591 m2.
Précise que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 STE fRRD — 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND /
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Les secrétaires de séances :
Céline LEBLE
Conseillère municipale
Luc GADOLLET
Conseiller municipal sw
VERTOU inspirer...
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 2 [<:3 f2ot SO
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL5-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa
+ LE COULM Juliette + BOUNEL Dorothée
+ DELPLACE Thomas + FONTENEAU Chantal
+ HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie
+ NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine
« CORBEAU Christian + MOREAU Eva
+ SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel + LEBLE Céline + PARAGOT Stéphane
*+ GADOLLET Luc . MASSE Nathalie
+ BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
. BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
+ COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
. GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
+ DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
+ VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir à DELPLACE Thomas
+ MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
. CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DELIBERATION : 5
«+ DEGRE Alexandra
+ COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
+ ROBERT Jessy
- DOUAISI Gildas
OBJET : Conventions parentalité - adoption des conditions et modalités de partenariat 2024 et 2025
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
L'accompagnement à la parentalité est un axe prioritaire du plan d'actions « grandir ensemble » et du plan stratégique 2021-2026 de la Ville. Il se traduit par l'accès au Lieu d'accueil enfants parents (laep), par le soutien quotidien des professionnels de nos structures, et par la programmation annuelle des « rencontres de la parentalité ». Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publiéle 13 L53/ 224, S LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL5-DE
Ces « rencontres de la Parentalité » sont des rendez-vous proposés depuis 2021 tout au long de l'année aux familles et particulièrement aux parents et futurs parents. Cette programmation répond à 4 objectifs :
- Permettre des temps et des espaces d'échanges, de rencontres entre parents et aussi de prévention,
- Lutter contre l'isolement des parents,
- Encourager la réflexion et le débat sur les questions d'éducation, - Favoriser des moments de plaisir partagé entre parents et enfants.
Souhaitant réinterroger le fond et la forme de ces rencontres afin de mieux répondre aux besoins des familles, la Ville a invité les parents et les professionnels à participer à la co-
écriture du nouvel appel à projet 2024-2025 au travers de la plateforme participative. Iis participeront également à l'évaluation.
Ainsi les thématiques prioritaires suivantes ont été identifiées :
En terme de prévention :
o mal être de l’enfant/ de l'adolescent
o détection du harcèlement
o épuisement parental
o addictions et de l'accompagnement des jeunes, de leurs parents o besoin de sommeil des tout-petits
En terme d'éducation :
o renforcer la confiance de l'enfant en lui-même
o Gestion du stress afin de rester bienveillant
o Poser et tenir un cadre éducatif
o Définir la place des écrans dans la famille
En terme de relation :
o Nourrir la relation parent-enfant/ parent-ados
o Les relations dans la fratrie, en parler et explorer des modalités pratiques pour les améliorer
o La vie amoureuse et affective des adolescents
o Permettre des temps de médiation parent-ados
o Autour de la séparation du couple parental
o Prévenir les violences intrafamiliales.
Par ailleurs, afin de toucher les parents qui en ont le plus besoin, les acteurs de la parentalité seront relais auprès de leurs bénéficiaires des actions proposées.
A l'issue de l'appel à projet lancé du 16 novembre au 16 décembre 2023, la Ville a reçu 21 dossiers déclinant 60 propositions d'actions.
Souhaitant proposer aux parents de véritables parcours d'actions complémentaires au regard des axes prioritaires, les projets suivants sont retenus pour l’année 2024 et 2025 :
+ Cap familles Linkiaa, Alexis KERDONCUFF, pour un ciné-échange et des espaces de parole sur le thème de la séparation ;
°< Anne CORRE et Agnès BLANQUET, infirmières puéricultrices, pour un cycle d'atelier sur le thème de la place de chacun dans la cellule familiale autour du repas ;
+ C SAGE l'école des parents et pros de la petite enfance, Anne PERROT MAHE pour une conférence sur la Communication Non Violente ;
+ Caroline ROBINEAU, pour un cycle d'atelier parent enfant sur la gestion des écrans dans la famille ; Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 13 fe2 (2oty S LG
ID : 044-214402158-20240215-20240215DELS5-DE
« Cécile MOREAU et Agathe LE FOURN, psychomotriciennes, pour des actions de
prévention à la PMI ;
e Charlène PAPET, infirmière puéricultrice, pour un atelier sur le sommeil de l'enfant ;
° Blooming days, Chloé GUIGOUIN, doula, pour des cercles de parole entre jeunes
mères ;
e< Dina ACHARD, sophrologue, pour des ateliers de relaxation ; * Les ateliers de mooky, Gwladys BAUVINEAU, pour des ateliers de yoga en
famille ;
* Histoire de parents, Hélène BONNET, pour des conférences participatives et des ateliers sur les thèmes de la charge mentale, la place des écrans, poser un cadre de manière positive et favoriser la confiance en soi de son enfant ; ° Graine de colibri, Jessica VUJASIN pour un cycle d'ateliers « parents d’ados » e Laurie PIQUEMAL, psychomotricienne, pour une conférence et 4 ateliers de motricité libérée
° Iki iki, Maryse BOYER et Ophélia GENOT, pour une conférence et des ateliers pour oser parler d'amour et de sexualité avec ses enfants et explorer le thème de
l'égalité fille-garçon ;
° Morgan DEDIEU, pompier, pour des ateliers « gestes et 1ers secours » en famille ; + « Des zèbres et des chevaux », Pauline BORGNIET pour deux conférences et deux
cycles de conférences sur « les comportements difficiles », et la prévention de
« l'épuisement parental » ;
° Philippe MORIN et Séverine SOCHAS pour 4 cercles de paroles complémentaires aux conférences et ateliers ;
° Le cinéma LE VAILLANT pour la diffusion de séances de cinéma donnant lieu à des échanges ;
° D'autres actions pourront être programmées en fonction du budget restant
disponible.
Les partenariats avec l'Ecole des Parents et des Educateurs et la PMI (massage bébé, portage bébé, allaitement) se poursuivent également.
L'ensemble de ces partenariats permettra la réalisation de 30 actions différentes, dont 21 nouvelles. Elles pourront être complétées d'actions ponctuelles hors partenariats pour un
coût global de 15 000€ en 2024 et 15 000€ en 2025.
Dans ce cadre, la Ville propose la mise en place d'une convention d'objectifs et de financement avec chaque partenaire qui définit les modalités d'intervention et
d'évaluation ainsi que les conditions financières.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la Commission Société du 6 février 2024,
Vu le résultat de l'enquête réalisée auprès des familles et professionnels en novembre 2023,
Vu l'appel à projet lancé le 16 octobre 2023,
Considérant les attentes des familles et acteurs de l’éducation autour du soutien à la
parentalité,
Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S L
Publiéle 133 lot GO ;
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL5-DE
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Autorise le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents s'y
rapportant, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX -— O0 ABSTENTION - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nanta
Les secrétaires de séances :
Luc GADOLLET
Conseiller municipal
Céline LEBLE
Conseillère municipale
.— ê
Er G Envoye en prerecture le Z3/U2Z/2UZ4
= Reçu en préfecture le 28/02/2024
T7 Publié le 1 Sl02 | Zu S LOT
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL5-DE
Inspirer...
Vertou, le
CONVENTION
ENTRE LA VILLE ET...
ACTIONS PARENTALITE / JANV 2024 A DEC 2025
Entre les soussignés,
La Ville de de VERTOU, représentée par Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire de VERTOU, ou son représentant,
désignée ci-après par « la ville >», d’une part,
et
…, en qualité de..., sous le N°SIRET : situé au...
désignée ci-après par « l'acteur parentalité», d'autre part,
PREAMBULE :
L'accompagnement à la parentalité est un axe prioritaire du plan d'actions « grandir ensemble » et du plan stratégique 2021-2026 de la Ville. Il se traduit par l'accès au Lieu d'accueil enfants parents (LAEP), par le soutien quotidien des professionnels de nos structures, et par la programmation annuelle des « rencontres de la parentalité ».
Ces « rencontres de la Parentalité » sont des rendez-vous proposés depuis 2021 tout au long de l’année aux familles et particulièrement aux parents et futurs parents. Cette programmation répond à 4 objectifs :
- Permettre des temps et des espaces d'échanges, de rencontres entre parents et aussi de prévention,
- Lutter contre l'isolement des parents,
- Encourager la réflexion et le débat sur les questions d'éducation,
- Favoriser des moments de plaisir partagé entre parents et enfants.
Souhaitant réinterroger le fond et la forme de ces rencontres afin de mieux répondre aux besoins des familles, la Ville a invité les parents et les professionnels à participer à la co- écriture du nouvel appel à projet 2024-2025 au travers de la plateforme participative. Ils participeront également à l'évaluation.
Ainsi, au regard des thématiques prioritaires identifiées, les propositions d'actions porteront sur les thèmes suivants :
En matière de prévention : l'épuisement parental, la gestion du stress, la prévention de la santé (alimentation, sommeil et activité physique) Envoye en prerecture le 25/U2/2U24
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S? L
Publié le 18452 /2c2 q O=
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL5-DE
En matière éducative : définition de la place des écrans dans la famille, la nécessité de poser et tenir un cadre éducatif
En matière de bien-être de l’enfant et de l'adolescent : la vie amoureuse et affective des enfants, le renforcement de la confiance de l'enfant en lui-même et les relations intra- familiales.
Par ailleurs, afin de toucher les parents qui en ont le plus besoin, les acteurs de la
parentalité seront relais auprès de leurs bénéficiaires des actions proposées.
« L'acteur parentalité » a répondu à la sollicitation de la Ville.
Ses axes principaux d'intervention sont les suivants :
CECI EXPOSÉ IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Considérant les règles en matière de transparence des financements publics, la convention a pour objet de :
*_ Préciser les obligations et divers engagements du partenaire.
Ÿ Définir les conditions et modalités du soutien financier, matériel et de
communication apportées par la Ville à son partenaire.
ARTICLE 2 : INTERVENTION DE L'ACTEUR PARENTALITE
2.1 - les actions à mener
Dans le cadre des « Rencontres de la parentalité », la Ville propose aux parents des actions diverses et sollicite, en raison de son expertise, « l'acteur parentalité » pour l'animation des actions suivantes :
o Proposition
Dates et horaires
Tarif par proposition
Total en euros
< La ville > se charge des inscriptions et en informe « l'acteur parentalité > deux semaines au moins avant l'évènement.
L'action a lieu préférentiellement à l'Espace Parentalité, 6 bis rue Aristide Briand à
Vertou, mais peut être organisé dans d'autres salles municipales selon les effectifs attendus et les disponibilités de salles.
< La ville >» se réserve le droit de ne pas maintenir une action, faute d'inscriptions suffisantes.
2.2 — Annulation ou modification des actions Envoye en prétéciure le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S! L
Publié le 153 [2 0
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL5-DE
Du fait de « l'acteur parentalité » :
En cas d'annulation ou de modification substantielle dans la mise en œuvre des actions, « l'acteur parentalité » en informe « la ville > sans délai par écrit et au moins 48h à
l'avance en apportant une justification. Dans ce cas, la prestation ne sera pas payée.
Du fait de « la ville » :
En cas de demande par « la ville >» à « l'acteur parentalité » d'ajustements ou de report des actions, compte tenu de conditions exceptionnelles (disponibilités de locaux, variation de jauges, consignes réglementaires ou sanitaires, ….), « l'acteur parentalité » s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer sa prestation selon ces ajustements. Dans ce cas, la prestation sera payée selon le tarif initialement acté.
En cas d'annulation par « la ville >» d'une action, faute d'inscriptions suffisantes ou
compte tenu de conditions exceptionnelles ne permettant pas un ajustement de l'action, la prestation sera payée à hauteur de 50% du tarif initialement acté.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 16/02/2024. Cette convention ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
4,1 — Partenariat financier
La Ville s'engage à verser à « l'acteur parentalité » la somme de .…Æ, répartis comme suit : € en 2024
RUE € en 2025
« L'acteur parentalité >» s'engage à participer à la réunion de bilan annuelle (en octobre) et aux besoins de rencontres avec la Ville, selon les besoins, à titre gracieux.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
4,2 - Modalités de versement
Le règlement de la Ville sera effectué par mandat administratif, en un ou plusieurs versements sur présentation de la facture des prestations réalisées au plus tard fin novembre, et payable au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La Ville porte à la connaissance du public vertavien, l'action engagée par ses vecteurs habituels de communication. Envoye en prerecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 #
Publié le 18 1<8/2e4 SO
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL5-DE
« L'acteur parentalité >» s'engage à faire apparaître le soutien apporté par la Ville sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle à l'intention des habitants de la commune ou dans ses relations avec différents médias.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'ACTEUR PARENTALITE
« L'acteur parentalité » s'engage par ailleurs à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d'identifier l'origine, le montant total et la nature (fonctionnement où équipement) de l'ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues :
L'acteur parentalité s'engage à fournir à la ville un bilan partiel quantitatif et qualitatif en préparation de la réunion de bilan annuelle.
ARTICLE 7 : EVALUATION
Un Comité de suivi comprenant des représentants de la commune, élus et techniciens, et des représentants de « l’acteur parentalité » est organisé par la Ville pour : - Examiner le bilan des activités de l’année N-1 et les actions en cours de l’année, tant sur le plan qualitatif que quantitatif et financier ;
- Dégager les perspectives d'évolution.
En cas de difficultés particulières rencontrées en cours d'exercice, le Comité de suivi peut être réuni à titre exceptionnel, à la demande de « l'acteur parentalité >», d'un des financeurs ou de la Ville.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
« L'acteur parentalité » exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de « l'acteur parentalité ». Par ailleurs, en cas de non-respect par « l'acteur parentalité » de ses engagements ou en cas de faute grave de sa part, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée de plein droit par la Ville, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différent à l'amiable. Envoye en prerecture le Z3/02/ZU24
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
Publiéle (31<2/2eèt S LOT
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL5-DE
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal
Administratif de Nantes.
ARTICLE 13 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l'une ou l'autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même
avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification
recommandée avec accusé de réception.
Fait à Vertou, le...
Pour « l’acteur parentalité », Pour la Ville,
L'adjoint au Maire,
Patrice GARNIER. w LL - d
VERTIC DU inspirer.
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 13 k2{2024, SLGF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL6-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa
. LE COULM Juliette + BOUNEL Dorothée
+ DELPLACE Thomas - FONTENEAU Chantal
+ HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie
+: NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine
+ CORBEAU Christian + MOREAU Eva
+ SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel
+ LEBLE Céline + PARAGOT Stéphane
+ GADOLLET Luc + MASSE Nathalie
. BECHU Charles «+ JOUSSEAUME Anthony
formant la majorité des membres en exercice.
ÂAbsents excusés
+ BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
. COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
+ GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
+ DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
. RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
. VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir à DELPLACE Thomas
. MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
+ CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DÉLIBERATION : 6
+ DEGRE Alexandra
+ COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
- ROBERT Jessy
«+ DOUAISI Gildas
OBJET : Convention de mise à disposition d’un outil en ligne d'agenda participatif avec Nantes Métropole
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
Les synergies possibles entre Nantes métropole et les communes membres permettent aujourd'hui de mutualiser certains outils numériques dans un souci d'amélioration du service et de performance interne.
Open Agenda est un outil en ligne d'agenda participatif dans lequel chaque commune peut créer son agenda, voire des réseaux d'agenda, et les partager.
Cet outil permet de recenser facilement les événements sur la métropole nantaise, puis de les diffuser, avec l'idée qu'une saisie unique permette d'alimenter de multiples supports. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 18 i<3 (2, S LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL6-DE
La présente convention particulière a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition et d'usage à la Ville de Vertou de ce nouvel outil.
Il est prévu une mise à disposition gracieuse pour une durée d'un an, permettant ainsi d'évaluer la pertinence de l'outil et sa capacité d'évolution sur les aspects plus opérationnels : temps de mise à jour des informations, historique des évènements, niveau de personnalisation possible...
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Société du 6 février 2024,
Considérant les synergies rendues possibles par l'outil Open Agenda,
Approuve, la signature de la convention avec Nantes métropole sur la mise à disposition et l'usage de l'outil en ligne d'agenda participatif - Open Agenda.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX -— O0 ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou ‘
Conseiller Départemental Sas
Président des Maires du Vignoble Nantais
Les secrétaires de séances :
Céline LEBLE
Conseillère municipale
Luc GADOLLET
Conseiller municipal Envoye en pretecture le Z3/U2/ZU24
Reçu en préfecture le 23/02/2024 7
Publié le [8 (=3 |?e2zt S'LOF
S% 1D : 044-214402158-20240215-20240215DEL6-DE Nantes
Métropole | NL
- Mise à disposition d’un outil en ligne d’agenda participatif -
- Convention -
ENTRE : :
Nantes Métropole, représentée par M Jean-Claude Lemasson, Vice-Président, dûment habilité par une décision en date du
ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d'une part,
ET les Communes de : |
Basse Goulaine, représentée par son Maire, M Alain Vey dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du |
Bouaye, représentée par son Maire, M Jacques Garreau, dûment habilité par une délibération _du Conseil Municipal en date du
Bouguenais, représentée par son Maire, Mme Sandra Impériale, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Brains, représentée par son Maire, Mme Laure Beslier, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Carquefou, représentée par son Maire, Mme Véronique Dubettier-Grenier, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Couëron, représentée par son Maire, Mme Carole Grelaud, dûment habilitée par une
délibération du Conseil Municipal en date du .
Indre, représentée par son Maire, M Anthony Berthelot, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La-Chapelle-sur-Erdre, représentée par son Maire, M Fabrice Roussel, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Montagne, représentée par son Maire, M Fabien Gracia, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Le Pellerin, représentée par son Maire, M François Brillaud de Laujardière, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Les Sorinières, représentée par son Maire, Mme Christelle Scuotto Calvez, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du :
Mauves-sur-Loire, représentée par son Maire, M Emmanuel Terrien, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Nantes, représentée par son Maire, Mme Johanna Rolland, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
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V2_20231011 Envoye en prerecture le Z3/U2/2U24
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
Publié le 15{°3l1e2zU S 10
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL6-DE
Orvault, représentée par son Maire, M Jean-Sébastien Guitton, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Rezé, représentée par son Maire, Mme Agnès Bourgeais, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, représentée par son Maire, M Jean-Claude Lemasson, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Herblain, représentée par son Maire, M Bertrand Affilé, dûment habilité par une
délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Jean-de-Boiseau, réprésentée par son Maire, M Pascal Pras, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Léger-les-Vignes, représentée par son Maire, M Patrick Grolier, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par son Maire, M Anthony Descloziers, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son Maire, M Laurent Turquois, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Sautron, représentée par son Maire, Mme Marie-Cécile Gessant, dûment habilitée par une
délibération du Conseil Municipal en date du
Thouaré-sur-Loire, représentée par son Maire, Mme Martine Oger, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Vertou, représentée par son Maire, M Rodolphe Amailland, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
d’autre part. |
NANTES METROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement
dénommées « les Parties ».
Page 2 sur 11 V2_20231011 Envoye en pretecture le Z3/U2/ZUZ4
Reçu en préfecture le 23/02/2024 . 2
Publiéte 13/4231 2524 S LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL6-DE
PRÉAMBULE
La dynamique locale et métropolitaine nantaise repose sur la diversité des communes, leur savoir-faire et l’effervescence de la vie sociale sur chacune d'elles.
« Faire Métropole » c’est d’une part prendre appui sur les dynamiques locales et d'autre pari,
rechercher conjointement à faire progresser l'action publique.
Dans ce cadre, la relation usagers métropolitaine porte l'ambition partagée de sans cesse améliorer le services rendu aux usagers.
Il s'agit de faire progresser, entre autre, l'information des usagers et de donner à voir de la
diversité des initiatives dans les communes à l'échelle métropolitaine.
Pour Nantes Métropole L'API InfoNantes Métropole (INM) ne permet pas à ce jour une: réutilisation des évènements par les communes ou les partenaires.
Lés communes interpellent Nantes Métropole depuis 2021 sur l'outillage agenda. Plusieurs d'entre elles ont participé à une enquête afin d'affiner le besoin et connaître les opportunités.
C'est dans ce contexte que Nantes Métropole entend faire évoluer ses outils numériques, dans un souci de facilitation et de modernisation.
Le recours à Open Agenda - outil en ligne d’agenda participatif, veut simplifier et fluidifier le recensement d'évènements à l'échelle de la métropole.
*
IL À ETE CONVENU DE CE QUI SUIT:
Article 1 : Objet
Les synergies historiques entre les collectivités territoriales de la métropole nantaise permettent aujourd'hui de rechercher à mutualiser les outils numériques dans un souci conjoint
d'amélioration de service et de faciliter d'usage et d'administration pour les communes.
Open Agenda est un outil en ligne d'agenda participatif, où chaque commune peut créer son agenda et même des réseaux d'agendas et les partager.
Cela permet de recenser facilement les évènements d'un acteur sur la métropole nantaise, puis de les diffuser. L'idée de départ est qu'une saisie unique doit suffire pour alimenter de multiples supports.
La présente convention particulière’ a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition et d'usage de ce nouvel outil, qui participe à la modernisation des outils GRU - Gestion relation usagers.
Article 2 : Les objectifs Open Agenda
Le travail conjoint entre Nantes Métropole et les communes a permis de déterminer les objectifs d'Open Agenda :
«+ Disposer d'un agenda exhaustif des évènements se déroulant sur le territoire
métropolitain, ‘
«<_ Simplifier la contribution en ayant un seul espace de contribution et une interface de
contribution simple
+ Ouvrir largement la contribution : aux 24 communes, aux principaux établissements internes, éventuellement à des partenaires publics, privés ou associatifs.
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V2_20231011 Envoye en pretecture le Z$/U2/2U24
Reçu en préfecture le Fe SA
Publié le 18 {=5(2e24 0
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL6-DE
* Diffuser les événements sur plusieurs supports et pouvoir choisir les canaux de
diffusion :
* les supports métropolitains : metropole.nantes.fr et Nantes métropole dans ma
Poche, les sites des principaux établissements culturels de la métropole.
* les sites web des communes, les sites des principaux établissements culturels
des communes.
, faciliter la diffusion sur des supports prints.
*_ Contribuer à des évènements variés : ponctuels / récurrents ; thématique variée :
payant / gratuit. |
* Contribuer des infos pratiques liées aux évènements : adresse, horaires, accès
handicap, public cible, descriptif, photos, un lien vers une billetterie en ligne.
*__ Pouvoir dupliquer des événements et avoir accès à l'historique des évènements pour
pouvoir en réactiver un et le mettre à jour.
*_ Contribuer à des évènements de type festival réunissant plusieurs évènements, et
pouvoir éventuellement co-contribuerà la programmation d'un festival.
*__ Pouvoir intégrer un visuel d'illustration.
* Permettre aux usagers de partager l'événement sur les réseaux sociaux.
*__ Pouvoir afficher les évènements avec un filtre géographique.
* _ Gérer les contributeurs en attribuant des rôles : administrateurs, contributeurs et
modérateurs,
* Pouvoir modérer les contributions a priori et a posteriori : modifier/annuler les
événements ; indiquer qu'un événement est complet.
*__ Pouvoir utiliser la base Lieux InfoNantesMétropole pour éviter de devoir re contribuer
les lieux où se tiennent ces événements.
Article 3 : Contenu du projet
3.1 Fonctionnel
Objectifs de la mise en place d'une solution d'agenda métropolitain mutualisé,
* _ Permettre la mise en œuvre d'un agenda pour les 24 communes de la Métropole,
* Mettre à disposition un outil unique pour la contribution des événements pour les
communes,
* Permettre une diffusion multicanale des événements métropolitains sur:
metropole.nantes.fr, l'application NMDMP, les sites de la collectivité et les sites des
communes et des partenaires,
* Faciliter l'export des données événements vers InDesign (Print)
*__ Faciliter l'intégration de l'agenda dans les sites Wordpress et Drupal
3.2 Limites du projet
Les sites de l'Usine à Sites et NMDMP V3 ne font pas partie du périmètre. Les données
d'agenda continueront à être mise à disposition de ces applications via l'API InfoNantes.
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Reçu en préfecture le 23/02/2024 à
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ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL6-DE
Pour intégrer et diffuser les événements de leur agenda dans leur propre site web, les 24
communes de la Métropole peuvent utilisées :
+ l'API Open Agenda,
ou
+. Un module Plugin
Pour cela, elles seront accompagnées par un conseiller OpenAgenda - société,
3.3 Urbanisation
3.3.1 Position du projet dans le SI
Dans le cadre du projet, le référentiel de lieux (équipements) issu des données Bridge et enrichi dans InfoNantesMétropole sera partagé avec la solution d'agenda métropolitain mutualisé.
Seuls les équipements correspondant à des lieux potentiels d'événements seront partagés avec la Solution.
Le référentiel des événements définissant l'agenda métropolitain est actuellement géré dans InfoNantesMétropole. La mise en œuvre d'un agenda métropolitain mutualisé s'appuiera sur un déplacement de ce référentiel vers la nouvelle solution.
InfoNantesMetropole contiendra alors dans une phase transitoire une copie de ce référentiel afin d'alimenter les applications front office existantes (NMDMP, site metropoie/nantes.fr, sites de l'Usine à Sites).
En cible, les applications front office (sites de la Fabrique à Sites, NMDMP, sites de communes, …) pouriont s'interfacer progressivement (sur le périmètre de l'agenda métropolitain) directement avec la solution mise en œuvre. .
Certains événements sont actuellement saisis dans des outils tiers, puis intégrés dans infoNantesMétropole :
«+ _Viales 24 communes, les associations peuvent proposer des évènements,
‘+ Pour la Ville de Nantes :
o les associations inscrites à l'Annuaire des associations de la Ville de Nantes (via eServices) peuvent proposer des événements, via le eService « Agenda des associations »
Événements Dialogue Citoyen. 1! s'agit d'un site en mode SaaS, disposant d'un agenda. Les événements sont intégrés dans InfoNantesMetropole, et affichés par exemple sur le site metropole.nantes.fr. | + Pour les événements proposés par Stereolux. Le Stereolux dispose de son propre agenda, et met certains événements à disposition d'InfoNantesMetropole. Ces événements sont affichés par exemple sur le site metropole.nantes.fr.
3.3.2 Diffusion des données en Open Data
La Loi pour une République Numérique impose la mise à disposition des données dont elle dispose sous forme électronique (art. 6) pour toutes les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants.
En conséquence, si les données ne tombent pas dans le cas d'exceptions à leur mise à
disposition (données personnelles, secret industriel où commercial, données soumises à des droits de propriété intellectuelle} :
+ identifier les données concernées,
* s'assurer de la faisabilité de publication
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Publié le 18152 1 22244 S 107
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Dans le cadre de ce projet, les données seront diffusées en OpenData.
L'agenda est actuellement diffusé en OpenData, la solution mise en œuvre s'inscrira dans la continuité,
3.4 Organigramme
MOA
* DGIRC
° Agenda VAN + NM
° Agenda de proximité
AMOA
* _ DGIRC
° pour les communes, les communautés et partenaires (contributeurs des
événements de l'agenda)
MOE
* DRN
MOA : Communes de la Métropole Adhérentes
4 Conduite de projet.
4,1 Dispositif contractuel
Abonnement à l'outil en ligne Open Agenda, pour une durée d'un an, selon un marché sans
mise en concurrence {sur ia base d'un sourcing réalisé en 2022).
Cette période d'évaluation permettra de s'assurer qu'une solution d'agenda mutualisé est viable, et débouchera le cas échéant sur une procédure de type MAPA, avec mise en concurrence.
4.2 Critère de choix de la solution :
La solution OpenAgenda présente les avantages suivants, permettant une meilleure prise en compte des besoins que InfonantesMétropole ou Infolocale:
* Interface de saisie pour la contribution des événements, paramétrable, permettant la prise en compte des spécificités et contraintes de la collectivité ‘
* Exposition des données facilitée pour les sites externes (communes)
* _ Mise à disposition d'une API permettant les interactions avec InfoNantesMetropole
* Mise à disposition de plugins WordPress, Drupal et export (csv, pdf)
* _ Offre dimensionnée pour les Métropoles
+ Référentiel de lieux
* Passerelle possible avec InfoLocale
4.2 Solution technique
Open Agenda est une application web, en mode SaaS. Pas de Composant à installer sur les postes.
L'hébergement des données est en cours de changement, d'Irlande (hébergeur AWS) vers la Suisse (hébergeur Infomaniak/Jelastic}. La fin de migration est prévue avant le 15 juin 2023
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Publié le 18/2 {ot S LOF
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Le lien entre le SI NM et OpenAgenda pour le partage des lieux et de l'agenda se fera via une
API mise à disposition par OpenAgenda.
4.3 Propriété des données
Le contrat avec le fournisseur de l'application devra comporter les clauses « données et
RGPD » de la collectivité, précisant notamment la propriété des données et restreignant l'utilisation des données de la collectivité à la seule fin du contrat. |
Conformément aux principes 1 et 2 de la Charte métropolitaine de la donnée, les données
produites, collectées, traitées ou gérées par la collectivité ou par un tiers intervenant pour son compte dans le cadre de ses activités de service public, et en lien avec ses compétences, ont le
statut de données publiques. Les données publiques sont la propriété de: Nantes Métropole.
* Les données produites ou collectées sont la propriété de Nantes Métropole,
+ Ces éléments constituent une donnée d'intérêt métropolitain,
Toutes les données collectées/produites au cours de la vie de l'application devront être
transmises à Nantes Métropole.
IE s'agira de convenir avec le service des archives pour définir les conditions de conservation des données.
L'hébergeur devra apporter la preuve de la destruction de l'ensemble des données à l'issue du marché : données partagées importées pour les besoins de l'application et données produites ou collectées par l'application.
Les données des communes produites ou collectées restent ia propriété et de la responsabilité des communes. Elles seront diffusées sur l'Opendata.
Article 5 : Besoin de sécurité
Afin de respecter les engagements liés à la Politique de sécurité du Système d'Information [PSSI]; l'ensemble des besoins de sécurité sont répertoriés dès le dossier de cadrage dans les 2 tableaux suivants :
- matrice de besoins de sécurité — évaluation du niveau attendu sur les 4 axes :
Disponibilité , intégrité, Confidentialité, Traçabilité (DICT)
+ matrice d'impact — niveau de risque selon le type d'impact.
A l'étude de ces tableaux, une orientation est prise concernant une analyse de risques plus poussée.
La directive 1 de la PSSI inclut la liste des mesures standard de sécurité assurées selon les
besoins de sécurité [CATALOG MES]. Ces mesures sont à mettre en œuvre même s'il n'y a
pas d'analyse de risques.
En tout état de cause, la mise en œuvre du projet devra inclure une phase de recette des
mesures de sécurité, afin de conserver une trace des mesures effectivement mises en place (voir [FICHE_RECETTE_SECU)).
Article 6 : Analyse des risques
Conformément à la politique de sécurité du DRN [PSSI] l'anaiyse de risques est obligatoire lorsque un des deux cas suivants est rencontré :
+ si un seul besoin de sécurité est de niveau maximum (soit 4 pour DIC, 8 pour T),
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SLO
* _ sile traitement à mettre en œuvre répond aux critères d'analyse d'impact du règlement
général sur la protection des données 2016/5679 — RGPD - du 27 avril 2016, c'est à dire,
à partir du moment où au moins un des impacts sur les personnes est « sévère »
{orange} ou « vital » (rouge), une analyse d'impact/de risques doit être réalisée ou bien
si le traitement fait partie de la liste des traitements de la CNIL imposant une analyse
d'impact, voir [LISTE_TRT CNIL]. -
Article 7 : Liste des communes engagées dans le projet
Les communes qui s'engagent dans le projet ont listées ci-dessous :
Basse Goulaine | Carquefou La Montagne Nantes Saint Herblain | Saint Luce sur
Loire
Bouaye Couëron Le Pellerin Orvault Saint Jean de |Sautron
Boiseau
Bouguenais Indre Les Sorinières |Rezé Saint Léger les |Thouaré sur
Vignes Loire
Brains La chapelle sur | Mauves sur Saint Aignan de | Saint Sébastien | Vertou
Erdre Loire Grand Lieu sur Loire
Article 8 : Coût et prise en charge
Le coût d'abonnement et de mise à jour de l'outil pour la métropole et les 24 communes sont
de:
* __17KE HT la première année,
- abonnement annuel : 12K€ HT
- ACcCoMpagnement personnalisé pour l'initialisation : 5K€ HT
* _ Option possible : portail agenda personnalisé évenementiel si souhaité : 3K€ HT à la
charge dés communes.
Prise en charge : mise à dis
l'année 2024,
Article 9 : Entrée en vigueur, durée et fin de la convention
position gracieuse aux communes par Nantes Métropole durant
La présente convention, d'une durée d'une année entrera en vigueur à la date à laquelle elle aura acquis un caractère exécutoire. Décision NMétropole et délibérations des communes.
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Article 10 : Dénonciation - Résiliation
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, les parties peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention.
Les modalités en seront les suivantes : envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception. Si dans un délai de 3 mois, aucune mesuré corrective des
dysfonctionnements constatés n'est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation prendra effet à la date de réception d'un nouveau courrier
recommandé avec accusé de réception.
En outre les parties peuvent dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 9 mois. :
Article 11 : Litiges
Les Parties s'engagent à rechercher une solution ämiable à tout litige pouvant survenir dans l'exécution de la présente convention. À défaut de résolution amiable, le Tribunal Administratif de NANTES sera compétent.
Fait à NANTES, le
Pour N NTES METROPOLE Pour la commune de Basse Goulaine
Monsieur Jean-Claude LEMASSON Monsieur Alain VEY
Pour la Lt de Bouaye Pour la commune de Bouguenais
Monsieur Jacques GARREAU Madame Sandra IMPERIALE
Pour la commune de Brains Pour la commune de Carquefou
Madame Laure BESLIER Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER
Pour la commune de Couëron Pour la commune de Indre
Madame Carole GRELAUD Monsieur Anthony BERTHELOT
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V2_20231011 Pour la commune de La-Chapelle-sur-Erdre
Monsieur Fabrice ROUSSEL
Pour la commune de Le Pellerin
Monsieur François BRILLAUD
DE LAUJARDIERE
Pour la commune de Mauves-sur-Loire
Monsieur Emmanuel TÉRRIEN
Pour la commune de Orvault
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON
Pour la commune de Saint-Aignan-de-Grand-
Lieu
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Pour là commune de Saint-Jean-de-Boiseau
Monsieur Pascal PRAS
Pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
Monsieur Anthony DESCLOZIERS
Envoye en preteciure le Z#/U2/ZUZ4
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S°L
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ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL6-DE
Pour la commune de La Montagne
Monsieur Fabien GRACIA
Pour la commune de Les Sorinières
Madame Christelle SCUOTTO CALVEZ
Pour la commune de Nantes
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de Rezé
Madame Agnès BOURGEAIS
Pour la commune de Saint-Herblain
Monsieur Bertrand AFFILE
Pour là commune de Saint-Léger-les-Vignes
Monsieur Patrick GROLIER
Pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire
Monsieur Laurent TURQUOIS
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Publié le 1&/=2(2e2ù S LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL6-DE
Pour la commune de Sautron Pour la commune de Thouaré-sur-Loire
Madame Marie-Cécile GESSANT Madame Martine OGER
Pour la commune de Vertou
Monsieur Rodolphe AMAÏLLAND
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V2_20231011 Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
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ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
VERTOU inspirer...
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
« AMAÏILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa «+ DEGRE Alexandra + LE COULM Juliette + BOUNEL Dorothée + COAT-PROU Delphine
+ DELPLACE Thomas + FONTENEAU Chantal + LECHEVALLIER Yvan + HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie + CAILLEAU Stéphane + NOGUE Lydie - SOMNOLET Christine + ROBERT Jessy + CORBEAU Christian - MOREAU Eva + DOUAISI Gildas + SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel + LEBLE Céline + PARAGOT Stéphane
+ GADOLLET Luc + MASSE Nathalie
+ BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
. BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
. COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
+ GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
. DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
+ VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir à DELPLACE Thomas
« MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
+ CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
La commune de Vertou a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 23 juin 2017.
Le Groupe Agence France Locale (AFL) a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit que : Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 131623 /2ou4 S Ê -
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre IT du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Le Groupe AFL est composé de deux entités juridiques distinctes, la Société Territoriale dont les collectivités territoriales sont actionnaires et sa filiale l'Agence France Locale qui est l'établissement de crédit spécialisé (société anonyme à directoire et conseil de surveillance); celui-ci assure l'activité de financement à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4), les collectivités territoriales leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
Le conseil municipal doit délibérer annuellement pour autoriser le Maire à signer les engagements de garantie octroyés. Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est autorisée à souscrire pendant l’année 2024.
Le mécanisme de la garantie est rappelé en annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Cette délibération permet de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites en annexes, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 1 en date du 16 novembre 2023 portant délégation au Maire en matière d'emprunt sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10, en date du 23 juin 2017 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Vertou, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publiéte 13 1312074, S 107
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 20 septembre 2017, par la commune de Vertou,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de
l'encours de dette de la commune de Vertou afin la commune de Vertou puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 7 février 2024,
Décide que la garantie de la commune de Vertou est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est autorisée à souscrire pendant l'année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenu par la commune de Vertou pendant l’année 2024 auprès de
l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- si la Garantie est appelée, la commune de Vertou s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- Je nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement,
Autorise Monsieur le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Vertou, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou Se
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nant&
Les secrétaires de séances :
Céline LEBLE
Conseillère municipale
Luc GADOLLET
Conseiller municipal Envoyÿe en prerecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 ., …
à S'LOT Publiéle IS {=2/204 -
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
Annexe 1 délibération 15 février 2024 d'octroi de garantie à certams créanciers de TAFT
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont les stipulations complètes figurent en annexe 2
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement] à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires [les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie [les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de VERTOU qui n'ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i] un Bénéficiaire, ii] un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et [ii] la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. Envoye en prerecture 1e £S$/U2/2U24
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
Publié le 1SB1<2{2 su S LOT
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.
GAFL La banque des collectivités Envoye en prereciure 1e ZS/U£I£UZ4
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
Publile | &l<3ezt S LO7
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2
1. Définitions... ssccsseneensennnennesenneseneennneeesnns 2
2. Règles d’interprétation tt ssusessssseiensessenenesensennssnrnne 3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE senennnees 5
3. Objet de la Garantie... usvssasssasannnainiminennados 5
4. Bénéficiaires de la Garantie... means 5
5. Plafond de la Garantie consciences 5
6. Nature juridique de l’obligation du Garantis 6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE... 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie... 7
8. Conditions de l’appel en Garantie ses 7
9. Modalités d’appelusssssrmmnssasesemaiesamnmenniscnunnennnninnunsenss 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE senc il
10. Date de paiement …...... cisensemeaemeenammennennanronasennnennaistnusisss 11
11. Modalités de paiements, nememwammmmonmvm#-um 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE sms 12
12. Date d'effet... is isssssussccirissnccnnneeeeerse 12
13. Terme... sine nssnsssceneseceeeeneesee eee 12
14. Résiliation anticipée ….................................................. rennes 12
TITRE VI RECOURS .rrmosssesensnenreorenseneerenenereneeee 13
15. SUbDTOgATION ii iiiiieeensniarnrnereereeeecees 13
16. Recours entre les Membres... 13
TITRE VII COMMUNICATION 14
17. Information des Bénéficiaires... 14
18. Publicité... SSSR SSSR 14
19. Notifications manne sensé 14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES smmsmmnmnnmnenmennnnnrnennness 15
20. Impôts et taxes... sise 15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ….................................... 15
LISTE DES ANNEXES L 16 Envoye en preteciure le ZS/U2/2U/4
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
Publié le 1113/2024 S 1077
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant),
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649
(l’ Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799
055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’ Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’ Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’ Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’ Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration
de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Envoye en preTeciure 1e £S/UZ/£U£4
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TITRE I |
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à [’Article 13.1 ;
Demande d'Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’ Article 16;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’ Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie
, Envoye en prereciure le 2/02/2024
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Partie signifie le Garant, l’ Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle à le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de
Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
pl RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, Le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle
de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être
modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en
particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’ Administration de la Société Territoriale le 26 novembre
2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de
Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties
préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion. Envoye en PreTeciure 16 2 S/UZ/2UZ4
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2.24 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n'aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.34 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant. Envoye en preTecure le 2 S/UZ/2UZ4
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TITREN MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE II de la présente Garantie.
4, BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, La
détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l'inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’ Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie;
(ci-après un Titre Garanti).
4,2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs
ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France
Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’ Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement
multiples,
(ÿ) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10°"°) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’ Agence France
fl 5.3.
6.2.
6.3.
Envoÿye en prerectiure 1e ZS/UZ/£U<4
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie apporte la preuve contraire.
Afin d'éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’ Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’ Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce. Envoÿye en prerTeciure le ZS/UZrAUe4
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TITRE Il
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés
ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant
en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie
(un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie
sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela
remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie
par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée
comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
nl Envoye en preTeCIure 1e £S/UZ/ZUL4
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie :
() pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
() l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison detitres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant Envoye en preTecture 16 £S/UZI£U<#
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(@ l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents
suivants
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’ Appel émise par l’ Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’ Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’ailocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à
l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’ Agence France Locale.
« nf 9.4.4
9.4.5
Envoye en prerecture le ZS/UZ/ZUZ4
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Publié le 12123 {20144 S'LO
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La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d'Administration et ne sont pas une condition de validité de l’ Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
-10- Envoye en preTecture le <$/UZ/ZU/4
Reçu en préfecture le 23/02/2024 ?
publié le 15/5122 S 107
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
TITRE IV
PATEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’ Appel en
Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’ Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’ Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’ Appel en
Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
-11- Envoye en preTeciure le ZS/UZi£U24
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
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TITRE V
DUREE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l'Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l'encontre de l’ Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle deGarantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
142.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date derésiliation.
-12- Envoye en preTecture 1e ÆSIULI£UZ4
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Publié le 18(-80227€ S'LO7
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi
de fondement à l’ Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
-13- Envoye en preTeciure 1e Z5/UZ/ZUZ4
Reçu en préfecture le 23/02/2024
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TITRE VI
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l'Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1%) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10Ÿ"%) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle aconnaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque JourOuvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’ Agence France Locale, ce dernier aura lobligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de |’ Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ;ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’ Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur leSite.
- ]4- Envoye en preTecIure le ZS/UZ/£UZ4
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
Publié le 18 (3/2Sèû S LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
TITRE VIN
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la
loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal
de grande instance compétent.
-15- Envoye en preTeciure le Z5/U2/4U44
Reçu en préfecture le 23/02/2024 3
Publié le 18300 S'LO
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE … 17
ANNEXE B MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE RAR RS ss 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT 20 ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE csenenmmnnnnrnes 22
-16- Envoye en preTecture le Zs/UZILUA4
Reçu en préfecture le 23/02/2024 SL
Publiéle 18/22/ Zolk. O=
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
SSRESES
GAL La banque ”__ des collectivités collectivités
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [e] en sa qualité de [e]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros! (le Plafond Initial;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date
d’Expiration) ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
— déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément
à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [e]
Lele]
Pour le Garant° Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale‘
L Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d'échéance contractuellede l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
É Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros».
4 Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à
l’Agence France Locale. 4 fl
-17- Envoye en preTeCiUre le ZS/UZ/ZUZ4
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S'L
Publiée 1S1
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copieà À l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. À moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* | Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre d'échéance impayé impayé montants dus total
Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impayé
Garanti (intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
fl -18- Envoye en prereciure 1e 2S/U4/£U24
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S!?
Publié le 1 2 <2/ OU. LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’ Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
’
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d'inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [énsérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].f
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nsérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
-19- Envoye en prerecture 1e Z$/UZ/£U<4
Reçu en préfecture le 23/02/2024 À
Publié le (31223 (2, S LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copieà À l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
L. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* | Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre d’échéance impayé impayé montants dus total
Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impayé
Garanti (intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’}article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l'}article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
-20- Envoye en prereéciure 1e 25/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S?
Publié le t8/<23/?ot, LO “
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
’
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires;
(c) la déclaration sur l'honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [énsérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le
nom de l'établissement teneur de compte].
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nsérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
-21- Envoye en preTeciure le
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
Publié le 13/2 [24 S LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie).
A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* | Common Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre d’échéance (principal) | (intérêts) | montants dus total
Garanti du Titre (intérêts de
Garanti retard, frais,
etc.)
* si applicable
Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’ Appel émise par l’ Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
() la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
Îl
- 22- Envoye en preteciure le 25/04/2044
Reçu en préfecture le 23/02/2024 SL
Publiéle 1 819 (2274 Or
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL7-DE
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’ Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article
9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie / le L
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
[
-23- fé
VERTO inspirer.
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Regçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 13 (3 froid, S LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL8-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa
+ LE COULM Juliette + BOUNEL Dorothée
. DELPLACE Thomas + FONTENEAU Chantal
+ HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie
«+ NOGUE Lydie - SOMNOLET Christine
«+ CORBEAU Christian + MOREAU Eva
+ SLIWINSKTI Marie + GUITTENY Jean-Michel
+ LEBLE Céline + PARAGOT Stéphane
+ GADOLLET Luc + MASSE Nathalie
« BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
. BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
. COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
. GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
+ DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
. RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
. VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir à DELPLACE Thomas
. MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
. CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Désaffectation et vente de véhicules
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
+ DEGRE Alexandra
+ COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
- ROBERT Jessy
+ DOUAISI Gildas
Il convient que le Conseil Municipal délibère pour la désaffectation et la radiation de l'actif d'un
véhicule, vendu pour un montant supérieur aux 4 600 euros couverts par la délégation de pouvoir au Maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers.
Le véhicule FIAT SCUDO, immatriculé CX 500 YQ et inventorié sous le numéro 6969, a été vendu pour un montant de 5 860.00€ par l'intermédiaire de VP AUTO, spécialisé dans la vente aux enchères de véhicules d'occasion. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Pubiéle 1313 (2084, SLOT
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL8-DE
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la délibération des délégations de pouvoir au Maire sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 février 2024,
Approuve la cession de gré à gré du véhicule FIAT SCUDO immatriculé CX 500 YQ au prix de 5 860.00€.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nanta
Les secrétaires de séances :
Céline LEBLE
Conseillère municipale
Luc GADOLLET
Conseiller municipal
A fl
VERTOU Inspirer...
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 1352 j2524, SCT
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL9-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe « FALC'HUN Elsa
+ LE COULM Juliette - BOUNEL Dorothée
- DELPLACE Thomas + FONTENEAU Chantal
« HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie
+ NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine
-+ CORBEAU Christian « MOREAU Eva
. SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel
. LEBLE Céline + PARAGOT Stéphane
- GADOLLET Luc + MASSE Nathalie
+ BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
. COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
. GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
+ DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
. RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
. VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir à DELPLACE Thomas
. MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
+ CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DÉLIBERATION : 9
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
+ DEGRE Alexandra
- COAT-PROU Delphine
« LÉCHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
« ROBERT Jessy
+ DOUAISI Gildas
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.
Dans ce contexte, il est proposé de créer 17 emplois permanents en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 13(s23/f20U, S107
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL9-DE
Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :
Création d'emplois permanents
- Un poste de rédacteur territorial sur une quotité de 14h
- Deux postes d'ingénieur territorial à temps complet
- Trois postes d'adjoint technique territorial à temps complet - Un poste de bibliothécaire à temps complet
- Un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet - Un poste d’adjoint administratif territorial sur une quotité de 17,5h - Un poste d'éducateur territorial de jeunes enfants sur une quotité de 17,5h - Un poste en catégorie B et un poste en catégorie A sur une quotité de 17,5h - Un poste en catégorie B et un poste en catégorie À à temps complet - Un poste d'animateur à temps complet
- Un poste de rédacteur territorial à temps complet
- Un poste de technicien territorial à temps complet
Par ailleurs, un poste d’attaché territorial à temps complet, initialement délibéré sur une durée déterminée, est pérennisé. Il est désormais occupé par un agent en contrat à durée indéterminée.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de là fonction publique,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 février 2024,
Adopte les modifications du tableau des emplois en créant les postes sus énumérés.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d’un agent fonctionnaire devait être infructueux.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental ÿ
Président des Maires du Vignoble Nantais
Les secrétaires de séances :
Céline LEBLE
Conseillère municipale
Luc GADOLLET
Conseiller municipal
? T7 VERTOU inspirer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 15/02/2024
TABLEAU DES EMPLOIS
Emplois fonctionnels
Envoye en pretecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 ?
Publiéle lle (25224 S LOT
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL9-DE
Vertou, le 18 janvier 2024
Catégorie À
Directeur général des services (H/F]
Temps de travail:35
D.G.S.
Directeur général adjoint des services (H/F)
Temps de travail:35
Directeur Général Adjoint PROXIMITÉ ET CITOYENNETE
Directeur Général Adjoint TERRITOIRE ET PAYSAGES
Directeur Général Adjoint VILLE CREATIVE ET SOLIDAIRE
Directeur Général Adjoint VILLE RESPONSABLE ET INNOVANTE
Directeur Général Adjoint DYNAMIQUES PROFESSIONNELLES ET HUMAINES
Directeur Général Adjoint VILLE EDUCATIVE ET SPORTIVE
Administrative
=
=
—
—
—
Catégorie A
Attaché territorial (H/F)
Temps de travail:35
Chargé de mission Proximité et implication citoyenne
Chargé de mission RH
Chef de Service Achats, Affaires Juridiques et Administratives
Chef de Service Culture
Chef de Service Education
Chef de Service Finances et Marchés
Chef de Service Grandir Ensemble / Jeunesse
Chef de Service Petite enfance et Parentalité
Chef de Service Propreté
Chef de Service Relations aux Habitants
Chef de Service Solidarités
Directeur Communication
Responsable de Pôle Infrastructures, centre de services
Chargé de mission pilotage et partage de la fonction RH
Chargé de mission conseil en organisation et innovation
Chef de service parcours professionnel
Chef de Service Prévention
Chef de Service Vie Associative
Chef de service gestion RH de proximité
Chef de Service Sports
Chef de service communication
Chargé de mission responsabilité environnementale
Chef du service évènementiels
Catégorie B
Rédacteur territorial [H/F]
Temps de travail:35
Acheteur
Assistant ressources humaines
Chargé de la communication interne
Chargé de recrutement
Coordination administrative et financières des marchés publics
Gestionnaire carrières - paie
Gestionnaire relations presses et relations publiques
Graphiste - photographe
instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
Journaliste territorial
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= Responsable de Pôle Archives et Patrimoine
Envoye en pretecture le Z3/UZ/ZU24
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 1 SlS3/26244 S'LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL9-DE
Responsable de pôle vie scolaire 1 1
Chargé d'animation sociale 1 1
Assistant événementiels 1 1
Responsable de pôle inclusion/autonomie 1 1
Responsable de pôle gestion comptable et financière 1 1
Chargé des affaires juridiques et des assemblées 1 1
Chef d'équipe accueil 1 1
Coordinateur de l'espace public 1 0
Assistant outils et méthodes 1 0
Responsable de Pôle Restauration transport 1 1
Temps de travail:14
Responsable de Pôle Restauration transport 1 0
Catégorie C
Adjoint administratif territorial [H/F] 51 45
Temps de travail:17,5
Assistant administratif 1 0
Temps de travail:20
Agent d'accueil 1 1
Temps de travail:35
Accueil et assistance administrative police municipale 1 1
Agent d'état civil, élections et des formalités administratives et recensement 4 4
Agent en charge du conseil juridique, des assemblées et du courrier 1 1
Agent en parcours mobilité 1 1
Assistance du Maire 1 1
Assistance et Arts plastiques 1 1
Assistant administratif 7 6
Assistant administratif CTM 2 2
Assistant administratif Location de salles 1 1
Assistant administratif réglementation et marchés 1 1
Assistant administratif Soutien associatif et proximité 1 1
Assistant cabinet élus 1 1
Assistant de direction 2 2
Assistant de gestion administrative EMD 1 1
Chargé d'accueil polycompétent 8 7
Chargé de communication externe 1 1
Coordinateur logistique 1 1
Gestionnaire absentéisme et protection sociale 1 1
Gestionnaire carrières - paie 2 2
Gestionnaire comptable et financière 2 2
Responsable de Pôle Spectacle Vivant 1 1
Agent accueil et préinstruction 1 0
Chargé des arts visuels 1 1
Gestionnaire recrutement emploi temporaire 1 0
Assistant administratif parcours professionnels 1 1
Gestionnaire formation 1 1
Assistant administratif 2 1
Chef d'équipe état civil, élections et des formalités administratives et recensement 1 1
Animation
Catégorie B
Animateur territorial (H/F) 3 2 Temps de travail:35
Responsable de Pôle Accompagnement éducatif 2 1
Responsable pôle jeunesse 1 1
Catégorie C
Adjoint d'animation territorial (H/F] 45 41
Temps de travail:25
Animateur 2 0
Temps de travail:28
Animäteur 10 8
Animateur référent 2 2
Temps de travail:31
Animateur 5 5
Animateur 2 2
Temps de travail:35
Animateur 14 14
Animateur référent 5 5 Animateur structure de loisirs Ado
Coordinateur extrascolaire
Coordinateur périscolaire
Responsable Espaces jeunes
Animateur
Culturelle
Envoye en prefecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 1Sle8 lt
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL9-DE
S'LO
1
Î
1
1
1
L
1
1
Catégorie À
Attaché territorial de conservation du patrimoine [H/F]
Temps de travail:35
Responsable de Pôle Bibliothèque
Attaché de conservation du patrimoine (H/F)
Temps de travail:35
Chef de service gestion de l'information
Bibliothécaire territorial (H/F) 1 0
Temps de travail:35
Responsable de Pôle Bibliothèque 1 0
Catégorie B
Assistant territorial de conservation du patrimoine [H/F] 5 5
Temps de travail:35
Agent en charge fonds adulte et traitement du document 1 1
Agent en charge fonds jeunesse et actions scolaires 1 1
Agent en charge fonds multimédia et ressources informatiques 1 1
Agent en charge fonds musique et relation à l'abonné 1 1
Temps de travail: 35
Assistant archives 1 1
Catégorie C
Adjoint du patrimoine territorial [H/F] 8 8
Temps de travail:17,5
Agent d'accueil des publics et gestion des collections 1 1
Temps de travail:35
Agent d'accueil des publics et gestion des collections 7 7
Médico-Sociale
Catégorie À
Assistant territorial socio-éducatif (H/F] 1 1
Temps de travail:35
Responsable de pôle action sociale 1 1
Educateur territorial de jeunes enfants (H/F] 8 7
Temps de travail:17,5
Animateur RPE 1 0
Temps de travail:33
Animateur RAM / LAEP 1 1
Temps de travail:35
Directeur multi-accueil 2 2
Responsable de Pôle Accueils individuels et parentalité 1 1
Temps de travail: 4,5
Accueillant LAEP 3 3
Puéricultrice territoriale (H/F] 1 1
Temps de travail:35
Directeur multi-accueil 1 1
Assistant socio-educatif 1 1
Temps de travail:35
Travailleur social 1 1
Catégorie B
Auxiliaire de puériculture territorial (H/F) 15 15
Temps de travail:35
Auxiliaire de puériculture 15 15
Catégorie C
Agent social territorial (H/F) 7 A
Temps de travail:23
Agent polycompétent transports scolaires, restauration 1 1
Temps de travail:35
Agent administratif et guichet social 1 1
Agent chargé du portage de repas 1 1
Agent social en multi-accueil 2 2
Temps de travail: 35
Agent administratif et guichet social 2 2
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles [H/F] 26 26 Envoye en pretecture le 23/UZ/2U24
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
Publié le 18 le8 fste, S LG
Temps de travail:28 ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL9-DE
Agent spécialisé des écoles maternelles
Temps de travail:31
Agent spécialisé des écoles maternelles
Temps de travail:35
Agent spécialisé des écoles maternelles
Police municipale
1
24
1
24
Catégorie B
Chef de service police municipale (H/F]
Temps de travail:35
Chef de service Police Municipale
Catégorie C
Agent de police municipale (H/F)
Temps de travail:35
Policier municipal
Sportive
Catégorie B
Educateur territorial des APS [H/F]
Temps de travail:16,9
Educateur des activités physiques et sportives
Temps de travail:17,5
Educateur des activités physiques et sportives
Temps de travail:35
Educateur des activités physiques et sportives
Responsable de Pôle Animation sportive
Responsable de Pôle Soutien au Mouvement Sportif
Technique
Catégorie A
Ingénieur territorial [H/F]
Temps de travail:35
Chargé de projet végétal
Chef de Service Développement urbain
Chef de Service Espaces verts et cadre de vie
Chef de Service Infrastructures et Bâtiments
Chef de Service Systèmes d'Information
Responsable de pôle études et projets informatiques
Chef de service Construction et programmation
Chef de service Maintenance et énergie
Catégorie B
Technicien territorial [H/F]
Temps de travail:35
Animateur du réseau musiques actuelles
Chargé de projet végétal
Chargé d'études et projets informatiques
instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
Responsable de Pôle création et entretien
Responsable de Pôle Cuisine centrale
Responsable de Pôle Expertise énergie et sécurité
Responsable de Pôle Gestion et production
Responsable de Pôle Maintenance
Responsable de production cuisine centrale
Technicien bureau d'études
Technicien centre de services
Technicien chargé d'opérations
Technicien énergie et transition énergétique
Technicien infrastructures
Coordinateur de l'espace public
Responsable de Pôle Restauration transport
Catégorie C
Adjoint technique territorial (H/F]
Temps de travail:18
Agent polycompétent de propreté
Temps de travail:21
Agent polycompétent restauration
Agent polycompétent transports scolaires, restauration
Temps de travail:22
Agent polycompétent de propreté
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131 Agent polycompétent restauration
Temps de travail:25
Agent polycompétent propreté, vie scolaire
Agent polycompétent restauration
Agent polycompétent transports scolaires, restauration
Temps de travail:26
Agent polycompétent de propreté
Temps de travail:28
Agent en parcours mobilité
Agent polycompétent de propreté
Agent polycompétent production
Agent polycompétent propreté, vie scolaire
Agent polycompétent propreté, vie scolaire, restauration, cuisine centrale
Agent polycompétent restauration
Agent polycompétent sécurité école, restauration
Agent polycompétent sécurité école, restauration, propreté
Agent polycompétent transports scolaires, restauration
Animateur
Magasinier - plongeur
Temps de travail:29
Agent polycompétent de propreté
Agent polycompétent restauration
Temps de travail:30
Agent polycompétent propreté, vie scolaire
Agent polycompétent restauration
Agent polycompétent transports scolaires, restauration
Assistant administratif
Temps de travail:31
Agent polycompétent propreté, vie scolaire
Agent polycompétent restauration
Agent polycompétent transports scolaires, restauration
Temps de travail:31,5
Agent polycompétent de propreté
Temps de travail:32
Agent polycompétent de propreté
Agent polycompétent propreté, vie scolaire
Agent polycompétent restauration
Temps de travail:33
Agent polycompétent de propreté
Agent polycompétent propreté, vie scolaire
Temps de travail:34
Agent polycompétent sécurité école, restauration
Temps de travail:35
Agent d'accueil et d'entretien cour et jardin
Agent de maintenance piscine
Agent de production
Agent de Production florale
Agent d'entretien espaces verts - hygiène publique
Agent d'entretien espaces verts - secteur centre
Agent d'entretien espaces verts - secteur ville
Agent d'entretien espaces verts - terrains sportifs
Agent d'exploitation des équipements municipaux
Agent en parcours mobilité
Agent polycompétent de propreté
Agent polycompétent maintenance atelier - électricité
Agent polycompétent maintenance atelier - maçonnerie
Agent polycompétent maintenance atelier - menuiserie
Agent polycompétent maintenance atelier - peinture
Agent polycompétent maintenance atelier - plomberie
Agent polycompétent maintenance atelier - serrurerie mécanique
Agent polycompétent maintenance logistique
Agent polycompétent restauration
ASVP
Chauffeur livreur
Conciergerie et réception
Conducteur d'engins
Cuisinier
Envoye en pretecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le t&(s23(2ott S'LO7
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL9-DE
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y Régisseur général
Responsable de site Restauration
Coordination technique des ateliers
Agent d'entretien espaces verts
Agent d'entretien des équipements sportifs et gymnases
Agent d'entretien espaces verts-secteur centre
Chef d'équipe propreté
Coordinateur de l'espace public
Tempsde travail:25
Agent polycompétent restauration
Agent de maîtrise territorial (H/F]
Temps de travail:35
Agent d'entretien espaces verts - secteur centre
Agent d'entretien espaces verts - secteur ville
Agent d'entretien espaces verts - terrains sportifs
Agent polycompétent maintenance logistique
Contrôle travaux et cimetières
Coordination technique des prestations externalisées
Dessinateur bureau d'études
Responsable de l'équipe d'accueil et d'entretien de la piscine
Responsable de Pôle Propreté
Responsable de site Restauration
Responsable HACCP
Chargé de gestion patrimoine paysager et production
Chef d'équipe propreté
Assistant technique
Agent de maitrise territorial (H/F)
Temps de travail:35
Régisseur spectacle
Envoye en pretecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 à
Publié le 1813 (2au S LOF
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL9-DE
Autres
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Catégorie A
Filière non définie
Temps de travail:17,5
Coordinateur inclusion
Temps de travail:35
Coordinateur inclusion Animateur RPE
Catégorie B
Filière non définie
Temps de travail:17,5
Coordinateur inclusion
Temps de travail:35
Coordinateur inclusion Animateur RPE
Total général 435 395 VERTOU inspirer...
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 13/53 2e, SLO
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL10-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
«+ AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa
+ LE COULM Juliette + BOUNEL Dorothée
+ DELPLACE Thomas + FONTENEAU Chantal
+ HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie
+ NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine
+ CORBEAU Christian + JOUSSEAUME Anthony
- SLIWINSKI Marie + MOREAU Eva
+ LEBLE Céline « GUITTENY Jean-Michel
« GADOLLET Luc . PARAGOT Stéphane
+ BECHU Charles + MASSE Nathalie
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
. BOUVART Sophie, pouvoir à BECHU Charles
+ COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Charles
+ GARNIER Patrice, pouvoir à JOUSSEAUME Anthony
- DURRLEMAN Damien, pouvoir à AMAILLAND Rodolphe
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir à MASSE Nathalie
. THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette
+ MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine
. CHIROL Jean-Marc, pouvoir à ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : Céline LEBLE et Luc GADOLLET
DÉLIBERATION : 10
+ JOUSSEAUME Anthony
- DEGRE Alexandra
+ COAT-PROU Delphine
» LECHEVALLIER Yvan
.« CAILLEAU Stéphane
. ROBERT Jessy
+ DOUAISI Gildas
OBJET : Avis du Comité Social Territorial sur le rapport social unique 2022 (RSU) RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
L'article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) instaure pour les collectivités territoriales et établissements publics le Rapport Social Unique (RSU).
Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Le RSU comprend les données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Rapport de situation comparée). Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 123 {e23 (eZ, S LOT
ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL10-DE
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixent les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.
Le RSU est présenté aux membres du comité social territorial au sein duquel il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
L'avis est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante et fait l'objet d’une publicité.
La synthèse des données ci-annexée a été présentée pour avis lors du Comité social territorial (CST) du 30 novembre 2023, lequel a donné un avis favorable à l'unanimité des 2 collèges.
APRES EN AVOIR DELIBERER ET
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu le rapport social unique 2022,
Vu l'avis du CST en date du 30 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 (RSU) DE LA VILLE.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTIC — 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nanté
Les secrétaires de séances :
Céline LEBLE
Conseillère municipale
À c
Luc GADOLEET
Conseiller municipal Envoye en prerecture le Z3/U2/2U24
Reçu en préfecture le 23/02/2024
S Publié le G S’ LOT
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UN eo o0c
> COMMUNE DE VERTOU
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au
31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Il s’agit d’une photographie au 31/12/2022 pour certains indicateurs, pour d’autres, l'indicateur fait référence à
l’année. L'ensemble du document présente les grandes tendances du fonctionnement de la collectivité, de façon
plutôt exhaustive.
— Effectifs
> 457 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
5%
u fonctionnaires
> 340 fonctionnaires
> 95 contractuels permanents
> 22 contractuels non permanents
a contractuels permanents
8 contractuels non permanents
= Aucun contractuel permanent en CDI = 7 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
* Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
41 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
© Personnel temporaire intervenu en 2022 : un agent du Centre de Gestion et un intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
= Répartition par filière et par statut # Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 25% 20% 24% 11%
Technique 44% 55% 46%
Culturelle 4% 1% 3% à" ne
Sportive 2% 6% 3% a Catégorie B Médico-sociale 13% 12% 13%
Police 2% 1% a Catégorie C
Incendie
Animation 11% 6% 10%
Total 100% 100% 100%
+ Répartition par genre et par statut “# Les principaux cadres d'emplois
BHommes B emmes Cadres d'emplois % d'agents
bretons FRS RER RENE Adjoints techniques 37% Adjoints administratifs 13%
Contractuels EE ER TEE Adjoints d'animation 9% Attachés 6%
ensemble BE RSR RE ATSEM =
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022 Envoye en prerecture le 23/02/2024
. Reçu en préfecture le 23/02/2024 9 — Temps de travail des agents permanents née Brai SL07
* Répaïlition des agents à temps complet + Répartition dé12:944214402158-20240215-20240216DEL10-DE ou non complet à temps partiel
Fonctionnaires
Contractuels
= Temps complet a Temps non complet a Temps plein & Temps partiel
= Les 3 filières les plus concernées par le Part des agents permanents à femps temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires Contractuels
Technique 30% 69% 2% des hommes à temps partiel
Animation 27% 83% 12% des femmes à temps partiel
Culturelle 8% 0%
— Pyramide des âges
* En moyenne, les agents de la collectivité ont 44 ans
Âge moyen* Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 45,85
de 50 ans et + o D
36,92
permanents
Ensemble des a 43,90 de 30 à 49 ans 18% 35%
permanents
Age moyen” | de- de 30 ans 5%HE 7% des agents non permanent
Contractuels non Dr WHommes M Femmes
permanents ? Fl'êge moyen est sur ia base des tranches d'êge
— Équivalent temps plein rémunéré
= 386,36 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 308,10 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 62,10 contractuels permanents Catégorie A [HS 40,59 ETPR
> 16,16 contractuels non permanents Catégorie B SN 62,64 ETPR
703 175 heures travaillées rémunérées en 2022 Catégorie C SSSR EE; 7IET PR
— Positions particulières — —__—————— > 2 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
> 2 agents mis à disposition dans une autre structure autre structure
> 28 agents en disponibilité > 7 agents détachés au sein de la collectivité
> 4 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre) — Mouvements
Envoye en prereciure le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S!4- 5
Pubiéle 13/28 ( 2oik4
Cet indicateur est le reflet de la politique volontariste conduite par la ville pour| 1B : 044-214402158-20240215-20240215DE1 10-DE
départs, 85% sont principalement liés à des fins de contrats (des contrats à durée déterminée), 5% à des mutations,
3% à des démissions, 3 % à des mises en disponibilité et 1% à des départs à la retraite. Il y a donc un très faible taux
de rotation. Concernant les fins de contrats, plus d’1/3 se soldent par des recrutements définitifs.
+ 33% des contractuels ont été
recrutés sur des emplois
permanents
10 contractuels permanents nommés stagiaires
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Fonctionnaires A 10,0%
Contractuels à -58,9%
Ensemble à -19,4%
* Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplaçants 85% .
Mutation 5%
Démission 3%
Mise en disponibilité 3%
Départ à la retraite 1%
* Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 32%
Recrutement direct 23%
Remplacements (contractuels) 23%
Voie de mutation 17%
Réintégration et retour 4%
Fjriation des effectifs :
Sr 23/9/3033. aff nt SIPARRE au 31/12/2022 - effect) shvsique théorique
12/ /
Effectif ohvsique théonque réinunéré qu 31/12/2021;
— Évolution professionnelle
= 1 bénéficiaire d'une promotion interne sans
examen professionnel n'ayant pas été
nommé
“ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
* 231 avancements d'échelon et
26 avancements de grade
% 1 lauréat d'un examen professionnel nommé
dont 100% des nominations concernent des femmes
“. 2 agents ont bénéficié d'un accompagnement
par un conseiller en évolution professionnelle
dont 50,0 % femmes
dont 100,0 % de catégorie C
— Sanctions disciplinaires
=> 3 sanctions disciplinaires prononcées en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes Femmes
Sanctions 1°’ groupe
Sanctions 2°" groupe
Sanctions 3°" groupe
Sanctions 4ÿ"® groupe OO
OCOON
OO
OOCOOQ
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Une sanction prononcée à l'encontre d'un agent
contractuel
* Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste) 100% Envoye en pretecture le 23/02/2024
r 7 L Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
— Budget et rémunérations FRET Er 2 L07 ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL10-DE
Les charges de personnel représentent 62,44 % des dépenses de fonctionnement
pUeEe de 26 426 209 € Charges de 16499 603€ mm Soit 62,44 nue dépenses de
fonctionnement* personnel* fonctionnement * Montant global
RénUnerAtIone annuelles brutes - 10 970 839 € Rémuneratons des agents sur
emploi permanent : : emploi non permanent : Primes et indemnités versées : 1 967 937 € 331 807 € Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 112 627€
Nouvelle Bonification indiciaire : 67 224€
Supplément familial de traitement : 89 310€
Indemnité de résidence : 71360 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catésorie À Catégorie 8 Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 52385 € 41 061 € 33 020 € 30217 € 25 512 € 24 490 € Technique 54143 € s 34972 € 31 530€ 26813€ 24 935 € Culturelle s 33 701 € s 26 762€ s Sportive 33 334€ 29031 € Médico-sociale 36228€ s 28 589€ 25225€ 27 448 € 24 896 € Police s 31 569€ Incendie à Animation 33 778€ 25951 € 26 069 € Toutes filières 49 856 € 38 027 € 32513 € 29 737 € 26621€ 25 008 €
Le La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 17,94%
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations Part du régime indemnitaire |
par catégorie et par statut sur les rémunérations :
27% 28%
Fonctionnaires 17,53% 19% 19% 18%
15%
Contractuels sur emplois permanents 20,09%
Ensemble 17,94%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
B Fonctionnaires # Contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et D 2072,18 heures supplémentaires réalisées et
pour les contractuels rémunérées en 2022 Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie > 4750,62 heures complémentaires réalisées et
ordinaire rémunérées en 2022
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
En 2022, 1 allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage (ancien fonctionnaire) Envoye en pretecture le Z3/UZ/ZU24
Reçu en préfecture le 23/02/2024 2
Publiée 3123 (224 SEGT — Absences
# En moyenne, 29,4 jours d'absence pour > En moyenne! 1044/21440213820240915 20p40R1SREL ONE tout motif médical en 2022 par motif médical en 2022 par agent contractuel fonctionnaire permanent
M : Contractuels Ensemble agents (ea AE Fonctionnaires MEL permanents non permanents
Taux d'absentéisme , 4,82% 2,75% 4,37% 1,44%
« compressible » {maladies ordinaires et L
accidents de travail) BE Æ [ E 1 re 2 Taux d'absentéisme médical 8,06% 2,75% 6,90% 1,44%
(toutes absences
pour motif médical) [_- “INR EE BE EE ; Tr Taux d'absentéisme global 8,41% 3,22% 7,28% 1,44% (toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) EE. DS EE. Cf. p7 Précisions méthodologiques paur les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / fnambre total d'agents x 365)
# Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
2 71,4 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
#> La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
”# 30 accidents du travail déclarés au total
en 2022
> 6,6 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 35 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
—— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
32 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
1 travailleur handicapé recruté sur emploi non
permanent
88 % sont fonctionnaires*
88 % sont en catégorie C* EL
36548 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
Prévention et risques
professionnels
= ASSISTANT DE PRÉVENTION
1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
> FORMATION
180 jours de formation liés à la prévention
{habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 11 904 €
Coût par jour de formation : 66 €
#> DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 447 077 €
= DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2014 Envoye en prerecture le 23/02/2024
= Reçu en préfecture le 23/02/2024 9
— Formation Fire ETS Tax S'LO7 Le ratio dépenses de formation / masse salariale est ID : 044-214402158-20240215-20240215DEL10-DE
de 3,6% au total
=> En 2022, 50,6% des agents permanents ont suivi une * 954 jours de formation suivis par les formation d'au moins un jour agents sur emploi permanent en 2022
Répartition des jours de formationpar
catégorie hiérarchique
m) = Catégorie À
# Catégorie B
u Catégorie C
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moîïns un jour de formation en 2022
89%
68%
PRE 51%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
u
# Fonctionnaires Contractuels
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
# 230 850 € ont été consacrés à la formation en
2022
> 2,5 jours par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
CNFPT 38 % par organisme
Coût de la formation des apprentis 3% CNFPT 50% Frais de déplacement 3% Autres organismes 48% Autres organismes 56% Interne à la collectivité 2%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
-* La collectivité participe à la L'action sociale de la collectivité complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à Montants annuels STE Prévoyance
but non lucratif où d'une association locale
Montant global des su ee 43052€ 37 581€
participations
Montant moyen par
ET 255€ 124€ bénéficiaire
—— Relations sociales
# Jours de grève = Comité Technique Territorial
145 jours de grève recensés en 2022 4 réunions en 2022 dans la collectivité 2 réunions du CHSCT Envoye en preteciure le 23/02/2024
PR - , Reçu en préfecture le 23/02/2024
—— Précisions méthodologiques Publiée 13723/i SL67 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022 ID : 044-214402158-20240215-20240218DEL10-DE
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022 31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels - Retoure datitilairec
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Note de feciure:
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
“> 2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l'année.
Les journées d'absence sont décomptées en jours colendaires pour resoecter fes saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
Ï 2. Absences médicales : 3. Absences Globales :
Absences compressibles + longue | en Le . 8 | Absences médicales + maternité,
| maladie, maladie de longue durée, aternité adoption, autres raisons* | | | 0 lLgrave maladie, maladie professionnelle :[_° p _)|
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
| travail
| Il |
|
“> En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 7%
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
..° développé par le Comité Technique des Chargés d'études des BONNE SOCIALES 2022 . » . °° DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
publication: octonre 2023 Version 4 se à Be