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Arrêté - AR61 2026 300 Places Parking PMR
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Arrêté - AR61 2026 300 Places Parking PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
KA
Marignier Ville de 7 Haute-Savoie
ARRÊTÉ PERMANENT
N°AR61_2026_300
PORTANT REGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT DES
VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES HANDICAPEES OÙ A MOBILITE REDUITE
SUR LA COMMUNE DE MARIGNIER
Le Maire de la Commune de Marignier,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu les articles L 411-1 à L 411-5 et R 411-1 du code de la route relatifs aux pouvoirs de
police du maire,
Vu les articles 12213.1 à L2213.6 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
pouvoirs de police du maire,
Vu Particle L 241-3-2 du Code de l'Action et des Familles,
Vu l'article R 417-1-3 du Code de la Route,
Vu l'arrêté municipal permanent AR61_2020_317 du 04 septembre 2020 portant
réglementation des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des
personnes handicapées ou à mobilité réduite sur la Commune de Marignier,
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des emplacements de stationnement
réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées ou à
mobilité réduite existant sur la Commune,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté AR61_2020_317 du 04 septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE2 :
Les emplacements répertoriés dans le tableau ci-dessous sont exclusivement réservés aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite :
130
EMPLACEMENT NOMBRE
Parking public - Côté bâtiment mairie/primaire 1 place
Parking privé - rue de l'Eglise "Semcoda - La Poste" 1 place
Parking public — Presbytère 1 place
Parking public — Salle Ballaloud 1 place
Parking privé — Rue des Balances — « Imogroup Luxury » 1 place
Parking public - Rue des Balances Supérette 1 place
Parking public - Place des Anciens Combattants 1 place 130
EMPLACEMENT NOMBRE
Parking privé — 49, Avenue du Pont Neuf 1 place
Parking privé — 6, Avenue de la Plaine 1 place
Parking public — Parc Souzy 1 place
Parking privé — 14, rue de la Poya 1 place
Parking public — 286 Avenue de la Plaine — Maison Médicale 8 places
Parking privé — 281, avenue du Pont Neuf — « Caisse d'Epargne » 1 place
Parking privé — 49 et 81, rue de la Fruitière — « Halpades » 2 places
Parking public - Rue de la Fruitière 4 places
Parking public - Espace Animation 2 places
Parking privé - 1288, avenue du Stade "VPP" 1 place
Parking privé — 138, impasse des Communaux — « Vergers d’Audrey » 3 places
Parking privé — 40, Rue des Clus — SUPER Ü 6 places
Parking public — Collège Camille Claudel 2 places
Parking public — 45, rue des Poiriers — Devant gendarmerie 1 place
Parking public — Stade Arthur Haillant 2 places
Parking privé — 95 à 222, rue des Muriers — « European Homes » 8 places
Parking public - Ecole Gripari 2 places
Parking privé — 244 à 248, rue du Coin — « Tendance Nature » 4 places
Parking privé — Rue du Clos Cheneval — « Les Terrasses du Bargy » 1 place
Parking privé — Rue du Criou — « Isatis » 8 places
Parking public - Place de la Gare 2 places
Parking public - 175, avenue des Deux Gares 1 place
Parking privé — 91, Rue du Quai - EHPAD 3 places
Parking privé — 187, Rue du Quai — CAMS 3 places
Parking public - Ecole du Giffre 1 place
Parking public — 561 Avenue de la Mairie 2 places
Parking public — 326 Avenue de la Mairie - passerelle 3 places
Parking privé — Impasse des Merises —« Les Merises » 5 places
Parking privé — 153, rue des Fémeux 2 places
Parking privé — 312 au 334 Avenue d’Anterne (les n° pairs), Le Marignan 13 places
Parking privé — 325 Avenue de la Plaine — Résidence « Moka » 2 places
Parking privé — 330 Avenue de la Plaine — Résidence Les Jonquilles du Môle | 4 places
ARTICLE 3 :
Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une catte de stationnement
de modèle communautaire pour personne handicapée ou à mobilité réduite, ou un macaron
grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
La carte européenne de stationnement à durée limitée ou illimitée, délivrée par le Préfet,
doit être visible derrière le pare-brise du véhicule, attestant ainsi que ce dernier est bien
affecté au transport d’une personne en situation de handicap.
ARTICLE 4 :
Ces emplacements réservés pour le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité
réduite, sont indiqués à l’aide : % d’une signalisation verticale: pose d’un panneau type B6b «INTERDIT DE
STATIONNER ET DE S’'ARRETER » et d’un panonceau type M6h «INTERDIT SAUF
GIC-GIG »,
Ÿ d’une signalisation horizontale: reproduction en blanc de la figurine normalisée
« FAUTEUIL ROULANT » et marquage au sol selon l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière.
Ces places réservées doivent être réalisées en adaptant les meilleures solutions techniques
pour chaque emplacement de façon à permettre une sécurité maximum des usagers
concernés (largeur, pente éventuelle, nature du sol, agencement pour rejoindre le
trottoir....).
ARTICLE5 :
L'arrêt ou le stationnement d’un véhicule non autorisé sur ces emplacements réservés est
considéré comme « gênant » et constitue une infraction punie par une contravention de 4°"
catégorie (amende de 135 € payable dans un délai de 45 jours). Si le contrevenant est absent
ou s’il refuse de mettre fin au stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière
du véhicule peuvent être prescrites par la personne habilité (Agent de Police).
ARTICLE6 :
Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire par la
Communauté de Commune Faucigny Glières sur les parkings publics.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera transmis à :
- la Brigade de Gendarmerie de Marignier (74970-Marignier) ;
- la Communauté de Communes Faucigny Glières (74130-Bonneville) ;
: - La Police Municipale (74970-Marignier/74130-Bonneville).
« Certifié exécutoire »
Affiché le
La Directrice Générale des Services
Sandrine DE CHASTONAY
AFFICHAGE: cet arrêté sera affiché en mairie.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Cet arrêté peut faire objet d’un recours gracieux
auprès de l’auteur de cet acte ou d’un recouts contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans les deux mois à partir de sa publication.
131