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Arrêté - arrete occupation du domaine public fete des voisins
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete occupation du domaine public fete des voisins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE SEILLANS £
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ARRÊTÉ
Autorisation de manifestation
et d'occupation du domaine public
DÉPARTEMENT DU VAR Fête des voisins
Le Maire de la Commune de SEILLANS,
VU - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2212-1 et suivants,
VU - le Code Pénal,
VU - le Code de la Voirie Routière,
VU - le Code de la Santé Publique,
VU - La demande de l'association Com' Collecte, domiciliée chemin de la Fabrique — 83440 Seillans, représentée
par Madame Emilie FARGEOT, d'organiser un rassemblement festif, en partenariat avec l'EVS « La Calade »
et l'amitié Seillanaise.
CONSIDERANT- que les conditions de sécurité publique et de sécurité routière nécessitent d'interdire le
stationnement et la circulation sur la partie haute du parking du Moulin, afin d'assurer le bon
déroulement de la manifestation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association Com'Collecte domiciliée au Chemin de la Fabrique — 83440 Seillans, est autorisée à occupe
le domaine public au droit de son local, afin d'organiser un rassemblement festif dans le cadre de la Fêt
des voisins, associant diverses associations.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée le vendredi 29 mai 2026, de 18 heures à minuit.
ARTICLE 3 : Le stationnement est interdit sur la partie haute du parking du Moulin de 14 heures à minuit,
la zone d'interdiction est matérialisée par des barrières.
ARTICLE 4 : Une assurance couvre la présente manifestation sur le domaine public.
ARTICLE 5 : Le demandeur « L'association Com'Collecte » se doit de restituer le domaine public propre et débarrass:
de tous déchets.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte
ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de s.
notification ou de l'exécution des mesures de publicité, conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.21:
du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 7 : La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté, et peut, après avoir consulté l'autorit:
municipale ou sur directive de Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Fayence, mettre fil
sans délai à ladite manifestation, afin d'assurer la sécurité et le bon ordre.
Seillans, le 14/04/2024