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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 août 2016
Document publié le Vendredi 5 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 août 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
| 24
Liberté » Égalité + Fraternita
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 5 AOÛT 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0].48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 Août 2016
Service de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté n°2016-2353 en date du ler août 2016 portant attribution
d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales de, la commune de Villemomble.
Arrêté n°2016-2354 en date du ler août 2016 portant attribution d'ndemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales de Montfermeil.
s ervices déconcentrés de l'État
lâgence Régionale de Santé
Arrêté n°2016-15/ARS/DT 93/LF en date du 25 février 2016 portant Éomination des membres du conseil de discipline de l'Institut de Formation d'Auxiliaires de Puériculture — Formation en Alternance - Fondation Œuvre la Croix Saint-Simon -— 81/83 rue Michelet à Montreuil.
lArrêté n°2016-19/ARS/DT 93/LF en date du 25 mars 2016 portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de Formation d'Aide Soignant(e) «Théodore Simon» sis 3 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne Cedex.
otation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD LE PRÉ-SAINT- douon tarifaire n° 1482 en date du 4 août 2016 portant fixation de la di
GERVAIS.
Décision tarifaire n° 1500 en date du 4 août 2016 portant fixation de ia dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD DE NOIS Ÿ-LE- SEC.
Décision tarifaire n° 1519 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME FRANCOIS EGLEM.
Décision tarifaire n° 1520 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de IME B GUILLEZ LE PETIT ORME.
Il
14
17 Décision tarifaire n° 1525 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de IME H WALLON NOISY-LE-SEC.
Décision tarifaire n° 1532 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS.
Décision tarifaire n° 1533 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS DE L'ISLE.
Décision tarifaire n° 1537 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE.
Décision tarifaire n° 1538 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de CRP JEAN PIERRE TIMBAUD.
Décision tarifaire n° 1621 en date du 4 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD BAGNOLET.
Décision tarifaire n° 1627 en date du 4 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD DE SAINT- DENIS (FHSM).
Décision tarifaire n° 1631 en date du 4 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD VILLEPINTE.
Décision tarifaire n° 1651 en date du 4 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD LA COURNEUVE.
Décision tarifaire n° 1657 en date du 4 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD LA MAIN
TENDUE.
Décision tarifaire n° 1659 en date du 4 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD AULNAY-SOUS- BOIS. {
Décision tarifaire n° 1661 en date du 4 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD AUBERVILLIERS.
Décision tarifaire n° 1682 en date du 4 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD BOBIGNY.
Décision tarifaire n° 1683 en date du 4 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD SEVRAN.
Décision tarifaire n° 1684 en date du 4 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PANTIN.
23
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65 Décision tarifaire n° 1687 en date du 4 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CAPS.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et
de l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1128 en date du 4 aôut 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN186) à Bobigny dans le cadre des travaux de
voirie.
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté n°2016-2074 en date du 4 août 2016 de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code
l'environnement.
‘Arrêté n°2016-2075 en date du 4 août 2016 de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code
l'environnement.
Arrêté n°2016-2076 en date du 4 août 2016 de mise en demeure de
supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code
l'environnement.
Arrêté n°2016-2416 en date du 4 août 2016 de mise en demeure de ‘supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code l'environnement.
Arrêté n°2016-2417 en date du 4 août 2016 de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code l'environnement.
Arrêté n°2016-2418 en date du 4 août 2016 de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code l'environnement.
[
68
71
75
77
79
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83
85 Liberté« Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des
Structures territoriales et du conseil juridique
Affaire suivie par :
Manina BOUBOUILLON
Tél : 01.41.60 66 05
Fax : 01.41.60.66.23
Mél: manina. boubouiflon@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2016-2353 du 1” août 2016
Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de L'État ou des établissements publics de l'État;
Vu l'état transmis par le maire de Villemomble portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le deuxième trimestre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de a Seine-Saint-Denis ;
1, esplanade Jean MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeciure@scine-saint-denis.gouv fe
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avwnv.seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
Article er : Pour le deuxième trimestre 2016, les agents fiscaux bénéficiant d’indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Villemomble sont :
- Madame Syivie TESSIER
- Madame Ghislaine POIRIER
- Madame Valérie ZIMARINO
- Madame Nathalie KROLAK
- Madame Mathilde BERTHOUT
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Villemomble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Por le Bréfet et par délégation,
Le bed;
Jésn-Sébastion LAMONBADNE Aiberté * Égalité « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEÏNE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de fépalité, des
Structures territoriales et du conseil juridique
Affaire suivie par :
Manina BOUBOUILLON
Tél : 01.41.60.66 05
Fax : 0141.60.6623
Mél: manina.boubouillon@seine-saint-denis.gauv.fr
ARRETE N° 2016-2354 du 1° août 2016
Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'État au titre de missions effectuées pour Le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'état transmis par le maire de Montfermeil portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le deuxième trimestre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, esplanade Jean MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0E.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp:/Avwi.scine-saint-denis. gouv.fr
3 ARRETE
Article 1er : Pour le deuxième trimestre 2016, les agents fiscaux bénéficiant d’indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Montfermeil sont :
- Madame Véronique JOUBERT
- Madame Mathilde BERTHOUT
- Monsieur Nathalie KROLAK
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, le directeur départemental
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Montfermeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
‘
on
Jecn-Sébastien LAMONTAGNE Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Pôle Offre de Soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
RRIRIRI
Service aux Professionnels de Santé
ARRETE n° 2016-15/ARS/DT 93/1.F
Portant nomination des membres du conseil de discipline
de l'Institut de Formation d’Auxiliaires de Puériculture - Formation en Alternance -— Fondation Œuvre la Croix Saint-Simon — 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
RAR
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 4311-1 et suivants, D 4392-1, R 4311-4 ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté n° DS 2015-297 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 21 Septembre 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2014-47/ARS/DT 93/1F en date du 14 Avril 2014 fixant la composition du conseil de discipline de l'institut de Formation d'Auxiliaire de Puériculture Fondation Œuvre la Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil ;
la correspondance en date du 25 Février 2016 de Madame la Directrice de l’Institut de Formation d'Auxiliaire de Puériculture Fondation Œuvre la Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil ;
SUR proposition du Délégué Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
11] on Départementale de R Seine-Saint-Denis immeuble Européen 7 Promenade Jean Rostand 493005 BOBIGNY CEDEX Sudan. Q141.60.70 00 ve ars.ileefrance.sante. fr
S ARRETE
Article 1”: L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2014- ATIARS/DT 93/1F en date du 14 Avril 2014, fixant la composition du conseil de discipline de Pinstitut de Formation d'Auxiliaire de Puériculture Fondation Œuvre la Croix Saint- Simon sis 81/83 Rue Michelet - 93100 Montreuil, est abrogé.
Article 2 : La composition du conseil de discipline de l'Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture — Formation en Alternance - Fondation Œuvre la Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil, est arrêtée pour l’année scolaire en cours comme suit :
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France, où son
représentant :
Président
- Le Directeur de L'institut de Formation d'Auxiliaires de Puériculture :
Madame Valérie LEROUX
a} - Le représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Isabelle BOUVIER
Suppléant :
b) - Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Catherine PANHKHAM
Suppléant :
c) - Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l'un exerçant dans un établissement hospitalier, l'autre dans un établissement hospitalier, l'autre dans un établissement d'accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l'institut :
Titulaire : Madame Laure PELTIER
Suppléant :
d)- Le _ conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
e) - Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaires : Madame Sabrina DJEMEL
Suppléants :
f) - Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
6 Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil — 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) - 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la Directrice de l'Institut de Formation d'Auxiliaire de Puériculture Fondation Œuvre la Croix Saint-Simon à Montreuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 Février 2016
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/ Le Délégué Départemental de Seine-Saint-
Denis
et par délégation,
FAN sn sal
4 3j . … riDenis
/ /
Dr Cueuë BUŒUF
313 Af © ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
——— Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Pôle Offre de Soins
Département Ambulatoire et Etablissements sanitaires
Service aux Professionnels de Santé
ARRETE n° 2016-19/ARS/DT 93/1.F
Portant nomination des membres du conseil de discipline
de l'Institut de Formation d’Aide-Soignant(e} « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès - 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex
LE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
RARE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 4311-1 et suivants, D 4391-1, R 4311-4 :
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à [a santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à ia formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide soignant ;
VU larrêté n° DS 2015-297 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France du 21 septembre 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2015-69 en date du 17 novembre 2015 fixant la composition du conseil de discipline de l'institut de Formation d'Aide Soignant{e) « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex;
VU la correspondance en date du 25 mars 2016 de Madame la Directrice de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex ;
SUR proposition du Délégué Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
— Détévtion Départementale de Li Seine-Saint-Denis —— Amnteuble l'Europèen - 5 7 Promenade Jean Rostand - 9300$ - BOBIGNY CEDEX — Standard : UL.41.60.70.00 - wivw.ars iledefrance.sante.fr
ÿ [I]
Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France ARRETE
Articie 1° : L'arrêté du Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé n°2015-69 en date du 17 novembre 2015 fixant la composition du conseil de discipline de l'institut de Formation d'Aide Soignant(e) « Théodore Simon » sis 3 avenue Jean Jaurès - 93331 Neuiliy-sur-Marne Cedex, est abrogé.
Article 2 : La composition du conseil de discipline de l'institut de Formation d'Aide Soignant(e) « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex, est arrêtée pour l'année scolaire en cours comme suit :
a)
b)
c)
d)
e)
L)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France, ou son représentant :
Président
Le Directeur de l'Institut de Formation d'Aides Soignants(es) :
Suppléant : Monsieur Giraud ROCHON
Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant:
Titulaire : Madame Christine MARCHAL
L'infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Laure OUANE SAVATDY
L'aide soignant(e) d'un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Monsieur Laurent DELAIRE
— Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Amandine FOURNIER
Déléguion Départementale de Li Seinc-Saint-Denis
Immeuble l'Européen 97 Promenade Jean Rostind: 93005 BOBIGNY CEDEX Standard : O4 00 70.00 - ww ars.iledefrance.sante.fr
D Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de la Seine-Saint-Denis et la Directrice de l'institut de Formation d'Aide Soignant(e) « Théodore Simon » à Neuilly-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 mars 2016
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/ Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Dr Curie DCEUF
343 Ar QD Agssce Régine de Sarré Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1482 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 19/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LE PRE ST GERVAIS (930801337) sis 1, R EMILE AUGIER, 93310, LE PRE-SAINT-GERVAIS et géré par l'entité dénommée COMMUNE DU PRE-SAINT-GERV AIS (930813126) ;
H Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE JER
la transmission des propositions budgélaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (930801337) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budyétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SFINE-SAINT-DENTS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 643 433.72 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elie se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 643 433.72 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LE PRE ST GERVAIS (930801337) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 605.81
- dont CNR 0.00
Groupe Il , Dépenses afférentes au personnel 57277341
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 14 054.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 643 433.72
Groupe I A Produits de la tarification 643 433.72
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe IL 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 643 433,72 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 53 619.48 €
Soit un tarif journalier de soins de 38.66 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS » (930813126)} et à la structure dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (930801337).
FAIT À BOBIGNY LE 04 AOÛT 206
Par délégation,
le Délégué territorial
343
( Ar ©» Ageroe Régions de Sarté dede Frince
DECISION TARIFAIRE N°1500 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
SESSAD DE NOISY LE SEC - 9030022314
Le Directeur Général de l'ARS tle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements ct services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale ct des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prisc en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour Pannéc 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-
SAINT-DENIS en datc du 30/05/2016:
l'arrêté en date du 01/10/2009 autorisant la création d'unc structure SESSAD dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (930022314)} sise 82, AV GALLIENI, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l'entité
dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823):
1/3
AY Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC {930022314) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS:
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016.
DÉCIDE
La dotation globalc de soins s'élève à 576 882.11 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC {930022314) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 410.54
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 393 020.34
DEPENSES | - dont CNR 2 12620
Groupe Ill
Dépenses afférentes à La structure 123 935.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 28 515.49
TOTAL Dépenses 576 882.11
Groupe |
Produits de la tarification 576 882.11 - dont CNR 2 126.20
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 576 882.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
AS ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du C'ASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et verséc par l'assurance maladie s'établit à 48 073.51 €;
Soit un tarif journalier de soins de 169.42 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé He-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire «ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS»
(2930000823) et à la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (930022314).
FAIT À BE EN LE 04 AOÛT 2916
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
lb Ar 2 agree Régine de Sarté fe-ce-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1519 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiéc au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'annéc 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 01/09/1972 autorisant [a création de {a structure IME dénommée IME FRANCOIS
EGLEM (930690268) sise 1, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;
13
H Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméc IME FRANCOIS EGLEM (930690268) pour lexcreice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en daic du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ÎIME FRANCOIS EGLEM (930690268) sont autorisées comme suit !
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l’exploïitation courante 524 726.95
- dont CNR 0.00
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 1 840 024.84
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 125 291.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 490 042.96
Groupe I
Produits de la tarification 2 445 574.56
- dont CNR 0.00
Groupe fl
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 19 500.35
Groupe Ill
Produits financiers ct produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 26 968.05
TOTAL Recettes 2 490 042.96
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
18 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICEE 5
Pour l’exereice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS NEE
Internat 0.00
Scmi internal 150.67
Externat 0.00
Autres ! 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les persannes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ARPEI » (930712724) et à la structure dénommée IME FRANCOIS EGLEM (9306902688).
para ROBIG NA LE D AO 2016
Par délégation, le Délégué territorial
353 AT SX gros Régine de Sacré e-ce-Frrce
DECISION TARIFAIRE N°1520 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME B GUILLEZ LE PETIT ORME - 9306906227
Le Directeur Général de F'ARS [Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en daic du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 08/09/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IME B GUILLEZ LE
PETIT ORME (930690227) sise 0, IMP DE LA POSTE, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME
(930690227) pour l’excreice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 39/06/2016, 21/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par 4 personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2616
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME B GUILLEZ EE PETIT ORME (930690227) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 2 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 459 881.20
- dont CNR 0.00
Groupe Il _
Dépenses afférentes au personnel 1 587 808.50
DÉPENSES | - dont CNR 7 790.00
Groupe Il e Dépenses afférentes à La structure 225 676.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2273 366.57
Groupe I . . : 2 194 578.66
Produits de la tarification 5
- dont CNR 7 790.00
Groupe IH 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe ill
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 78 787.91
TOTAL Recettes 2273 366.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MOPALITES D'ACCUEIL PRES NEE
Internat 0.00
Semi internat 212.31
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ARC EN CIEL » (930000138) et à la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227).
FAIT À BEST 4 Le O4 AOÛ 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar ©) ler Régers e de Sarté leceFrarce
DECISION TARIFAIRE N°1525 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 ct 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct médico-sociaux
mentionnés au ! de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladic et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué territorial de SÉINE-
SAINT-DENIS en date du 39/05/2016
l'arrêté en date du 24/02/1967 autorisant la création de la structure IME dénommée IME H WALLON
NOISY LE SEC (930690169) sise 8, ALL DUGUESCLIN, 93130, NOISY-LE-SEC ct gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
13
23 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC
(930690169}) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, 19/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 336 92541
- dont CNR 0.00
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 1972 092.60
DÉPENSES - dont CNR 4252.40
Groupe [II
Dépenses afférentes à la structure 249 395.61
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 81 369.78
TOTAL Dépenses 2 739 783.40
Groupe I
Produits de la tarification 2714 292.40
- dont CNR 4252.40
Groupe fl _ RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 25 491.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.08
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 739 783.40
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ÎIME H WALLON NOISY LE SEC (9306990169) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL PR SU RNEE
Internat 0.00
Semi internat 181.74
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé He-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS » (930000823) ct à la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169).
FAITA SCOR w4 LE Q& AOÛT 2016
Par délégation, lc Délégué territorial
Agence RégiofaBde Ke
Le détégué trigieté Ar DD Agerce Régcrale de Santé le ce france
DECISION TARIFAIRE N°1532 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS - 930800404
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Ofticiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rclatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au [ de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'articte L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et serviecs médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA cn date du 04/05/2016 publiéc au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de f'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers k délégué territorial de SEINE-
SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 15/05/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS ALEXANDRE
GLASBERG DU COS (930800404) sise 11, R GEORGES MELIES, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COS (750721235) ;
133 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (930800404) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS {(930800404) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 621 479.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 2276 460.81
DÉPENSES - dont CNR 74 725.44
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 591 244.93
- dont CNR 11 599.93
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 489 184.74
Groupe | <
Produits de la tarification 3 033 435.52
- dont CNR 86 325.37
Groupe [1 &
RECETTES Autres produits relatifs à [exploitation 271 509.52
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 184 239.70
TOTAL Recettes 3 489 184.74
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICEE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (9230800404) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL D RO NU FE
Internat 225,20
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION COS » (750721235) ct à la
structure dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (93080040).
FAITA DCE RU LE Q4 AOÛT 206
3/3
28 Ar @ D igence Régrrale de Sarté Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N°1533 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
MAS DE L'ISLE - 9300602688
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Saciale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 ct 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ! de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de Action Sociale’et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements cet services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 27/05/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE L'ISLE (930002688} sise 202, AV JEAN JAURES, 93332, NEUTELY-SUR-MARNE et gérée par l'entité
dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) :
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L'ISLE (93002688) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par La
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016
DECIDE
ARTICLE 1FR Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénomiméc MAS DE L'ISLE (930002688) sont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non encaissables
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à exploitation courante 571 213.08
- dont CNR 0.00
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 19429375
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe 11} |
Dépenses afférentes à la structure 364 441.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2878 591.91
Groupe |
Produits de La tarification 2695 119.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 183 472.83
Groupe Il
dE 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2878 591.91
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L'ISLE (930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EEGS NPE
nternat 273.57
Serni internat 314.81
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE S Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ET.PUBEIC DE SANTÉ VILLE-EVRARD
» (930140025) ct à la structure dénommée MAS DE L'ISLE (930002688).
rarA BGBiG Sy ce 04 AO 2916
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
3 Ar © D Jesse Régicrare de Sat Île-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°1537 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
Le Directeur Général de l’ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiéc au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ct aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale ct des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS cn qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrèté en date du 30/03/2006 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA MAISON
DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2, AV ROMAIN ROLLAND, 93200, SAINT-DENIS ct gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
133 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (9306015029) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) on date du 24/06/2016.
19/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (9306015029) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | =
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 558 565.00
- dont CNR 0.00
Groupe I! >
Dépenses afférentes au personnel 2 483 349.89
DEPENSES | - dont CNR 3 150.72
Groupe {11 c Dépenses afférentes à la structure 803 851.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 845 765.92
Groupe I : : : 1 807.
Produits de la tarification 3 361 807.36
- dont CNR 3 150.72
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 295 290.28
Groupe I
Produits financiers ct produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 188 668.28
TOTAL Recettes 3 845 765.92
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénomméc MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 209.29
Semi internat 209,37
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029).
FAIT À BCoiFLA . LE 04 AQU! 2818
Par délégation, le Délégué territorial Ar D Agerce Régorart de Sarté Fe-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°1538 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
CRP JEAN PIERRE TIMBAUD - 930800065
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médica-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et scrvices médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 02/01/1984 autorisant la création de la structure CRP dénommée CRP JEAN PIERRE TIMBAUD (930800065) sise 60, R DE LA REPUBLIQUE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT (75081 1887) ;
1/3
3S Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP JEAN PIERRE TIMBAUD (9308009065) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, 21/07/2016, par la délégation terrioriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adresséc par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ta structure dénommée CRP JEAN PIERRE TIMBAUD (930800065) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 874 250.00
- dont CNR 0.00
Groupe 1]
Dépenses afférentes au personnel 8 692 000.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 970 Dépenses afférentes à la structure 2327 914.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 11 894 164.47
Groupe ! < : ee 751.91
Produits de la tarification 107267$
- dont CNR 0.00
Groupe Il e
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 540 049.65
Groupe IX
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 627 362.91
TOTAL Recettes 11 894 164.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP JEAN
PIÈRRE TIMBAUD (9308000685) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 157.07
Semi internat 0,00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT » {750811887} et à la structure dénommée CRP JEAN PIERRE TIMBAUD (930800065).
FAIT À HOBIENU LE 0 4 AOÛ 2016
Par délégation, le Délégué territorial
défone }
sure
3/3 Ar ©) lérrce Régionaie de Sarté Ve-de-France
DECISION TARIFAITRE N°1621 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD BAGNOLET - 930817572
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ct des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312.[ du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Saciale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-S AINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/04/1993 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD BAGNOLET
(930817572) sis 13, R SADI CARNOT, 93170, BAGNOLET et géré par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL. D'ACTION SOCIALE (930812540) ;
143
34 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LEK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 479 461.86 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 479 461.86 €
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles du SSIAD BAGNOLET (930817572) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I € <
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 560.5$
- dont CNR 6 080.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 441 793.16
DEPENSES | - dont CNR 14 000.00
Groupe ll 47 628.47 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 544 982.18
Groupe
Produits de la tarification 479 461.86
- dont CNR 30 080.00
Groupe IE 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe IH 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 65 520.32
TOTAL Recettes 544 982.18
3q ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 39 955.15 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.47 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (930812540) et à la structure dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572).
FAIT ABOBIGNY LE 0 4 AOÛT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
353 AT © D Ageroe Régicrale de Sarré Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1627 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSLAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/03/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 10/03/1991 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DE SAINT DENIS
(FHSM) (930817010) sis 9, R DES CHAUMETTES, 93200, SAINT-DENIS et géré par l'entité dénommée FONDATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (7506040628) ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FIISM) (9308170 10) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 7 658 477.35 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 6 895 250.32 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 763 227.03 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) (93081 7010) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 254 465.51
- dont CNR 0.00
Groupe If «19 c
Dépenses afférentes au personnel 8 532 104.29
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ILE
Dépenses afférentes à la structure 190 767.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 9577 337.16
Groupe I
Produits de la tarification 7 658 477.35
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe Hi 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 1 91885981
TOTAL Recettes 9577 337.16 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la datation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 574 604.19 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 602.25 €
Soit uu tarif journalier de soins de 31.57 € pour les personnes âgécs et de 33.57 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE » (750040628) et à la structure dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) (930817010).
FAIT À BOBIGNY , LE 0 4 AOÛT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
343
43 Ar O3 Kgrce Régirale dé Santé Ne-de France
DECISION TARIFAIRE N°1631 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD VILLEPINTE - 930816707
Le Directeur Général de FARS fle-de-France
VU
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VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de La CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 10/05/1990 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD VILLEPINTE (930816707) sis ?, BD LAURENT & DANIELLE CASANOVA, 93420, VILLEPINTE et géré par l'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097) ;
ut Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LF$
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VILLEPINTE (9308t6707) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SLINE-SAINT-DENIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire Finalc en date du 21/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 747 719.42 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 702 291.18 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 428.24 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD VILLEPINTE (930816707} sant autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 835.79
- dont CNR 000
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 569 618.59
DEPENSES | - dont CNR 19 946.00
Groupe TT na x 2 8. Dépenses afférentes à la structure 120 668.04
- dont CNR 68 230.00
Reprise de déficits
TOTAL. Dépenses 772 122.42
Groupe I à Produits de Ja tarification 747 718.42
- dont CNR 88 176.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIT 0.00
Produits financiers ct produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 24 403.00
TOTAL Recettes 772 122.42 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgécs : 58 524.27 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 785.69 €
Soit un tarif journalier de soins de 39.25 € pour les personnes âgées et de 31.03 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de SFINE SAINT DENIS.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION SANTE SERVICE » (920029097) et à la structure dénommée SSTIAD VILLEPINTE (930816707).
FAIT À BOBIGNY , LE O4 ADUT 2046
Par délégation,
le Délégué territorial
33
ub Ar © D Recrce Régrrae de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1651 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD LA COURNEUVE - 930812029
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octabre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissernents et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiéc au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 24/05/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSLAD LA COURNEUVE (930812029) sis 20, AV DU GENERAL LECLERC, 93120, LA COURNEUVE et géré par l'entité dénommée COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENSS ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 333 488.39 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 333 488.39 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
autorisées comme suit :
LA COURNEUVE (9308120929) sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 059,23
- dont CNR 0.00
Groupe IT ; . Dépenses afférentes au personnel 287 754.67
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 629.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 334 423.07
Groupe I
Produits de la tarification 333 488.39
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 934.68
TOTAL Recettes 334 423.07
U£ ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICÉE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et verséc par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 27 790.70 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.99 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa natification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE DE LA COURNEUVE » (930812946) et à la structure dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029).
FAIT À BOBIGNY , LE 0 4 AOÛT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
353 Ar ©} Rerren Régicraie de Sams he-de-Frace
DECISION TARIFAIRE N°1657 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD LA MAIN TENDUE - 9300063199
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, {2, L6, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 02/05/2061 autorisant la création d’un SSLAD dénommé SSLAD LA MAIN TENDUE
(930003199) sis 10, R DES CITES, 93300, AUBERVILLIERS et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278) ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE FR
fa transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSTAD LA MAIN TENDUE (930003199) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/06/2016, par la délégation lerritoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
La datation globale de sains s'élève à 252 560.96 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgécs : 252 560.96 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LA MAIÏN TENDUE (930003199) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 970.14
- dont CNR 4 300.00
Groupe H | Dépenses afférentes au personnel 195 957,60
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 863.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 265 790.90
Groupe I 5
Produits de la tarification 252 560.96
- dont CNR 4 300.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe TIL 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 13 229.94
TOTAL Recettes 265 790.90
5] ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 21 046.75 €
Soit un larif journalier de soins de 34.50 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fie-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA MAIN TENDUE » (930000278) et à la structure dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE (930003199).
FAIT À BOBIGNY , LE 0 4 AOÛT 206
Par délégation,
le Délégué territorial
f
353
5t- AT © D Agerne Régicna e de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1659 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DU
SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articte L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 23/06/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD AULNAY SOUS BOIS
(930816533) sis 19, R JACQUES DUCLOS, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et géré par l'entité dénommée COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS (930812870) ;
13
52 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AULNAY SOUS BOIS (930816533) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de SÉINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 238 737.06 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 086 910.15 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 151 826.91 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelics du SSIAD AULNAY SOUS BOIS (930816533) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 63345
- dont CNR 0.00
Groupe Il | Hi Dépenses afférentes au personnel 1054 705.58
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe [Il
Dépenses afférentes à la structure 3711367
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 71 284.36
TOTAL Dépenses 1238 737.06
Groupe L
Produits de la tarification 1238 737.06
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe NT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1238 737.06
5} ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 90 575.85 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 12 652.24 €
Soit un tarif journalier de soins de 42.71 € pour les personnes âgées et de 42.77 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis [, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS » (2930812870) et à la structure dénommée SSIAD AULNAY SOUS BOIS (930816533).
FAIT ABOBIGNY ,LE & AOUT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
3:3
SS AT © D Agerce Régicraie de Santé Îie-de-Fratce
DECISION TARIFAIRE N°1661 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ét médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAIÏNT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 22/10/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD AUBERVILLIERS (930811633) sis 5, R DU DR PESQUE, 93300, AUBERVILLIERS et géré par l'entité dénommée COMMUNE D'AUBER VILLIERS (930812862) ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AUBERVILLIERS (930811633) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 638 771.26 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 483 211.69 €
- pour l'accucil de personnes handicapées : 155 559.57 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD AUBERVILLIERS (930811633) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10023141
- dont CNR 3 750.00
Groupe Il >
Dépenses afférentes au personnel 1 518 060.24
DEPENSES | - dont CNR 15 622.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 50 937.85
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 669 229.50
Groupe I )
Produits de la tarification 1638 771.26
- dont CNR 19 372.00
Groupe El 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 30 458.24
TOTAL Recettes 1 669 229,50
Sy ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globalc de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 123 600.97 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 12 963.20 €
Soit un tarif journalier de soins de 38.78 € pour les personnes âgées et de 29.83 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE D'AUBERVILLIERS » (930812862) et à la structure dénommée SSIAD AUBERVILLIERS (93081 1633).
FAIT A BOBIGNY .LE O4 AOÛT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
3/3
58 AT © > Agence Régionale Ge Sam Île de Featce
DECISION TARIFAIRE N°1682 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD BOBIGNY - 930003280
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médica-saciaux mentionnés au Î de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2616 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 06/11/1998 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD BOBIGNY
(930003280} sis 36, R DE LA FERME, 93000, BOBIGNY et géré par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812565) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméc SSIAD BOBIGNY (9300032860) pour l'exercice 2016:
les propositions de modifications budgétaires lransmises par courrier en date du 05/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 715 691.95 € pour l'excreice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 615 826.36 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 99 865.59 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD BOBIGNY {930003280) sont autorisécs comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 2 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 211.93
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 580 910.56
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il!
Dépenses afférentes à la structure 57 100.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits LL 468.87
TOTAL Dépenses 715 691.95
Groupe I 4
Produits de la tarification 15 691.95
- dont CNR 0.00
Groupe Ii 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III o.0ù
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
‘TOTAL Recettes TS 691.95
Go ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF. égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 318.86 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 8 322.13 €
Soil un tarif journalier de soins de 37.49 € pour les personnes âgées et de 28.80 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placc du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-france est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (930812565) et à la structure dénommée SSLAD BOBIGNY (930003280).
FAIT A BOBIGNY LE © 4 AOÛT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
313
G\ Ar © 2 kerros Mgr de Sarté Île-de-France
DECISION TARLFAIRE N°1683 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD SEVRAN - 930000120
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 14/02/1994 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD SEVRAN (930000120) sis 6, R ROGER LE MANER, 93270, SEVRAN et géré par l'entité dénommée COMMUNE DE SEVRAN (930813175);
1/3
GL Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LK
la transmission des propositions budgétaires el de ses annexes en date du 09/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SEVRAN {9300400120} pour l'exercice 2916:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de ta structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 466 226.25 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ter janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 466 226.25 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SEVRAN (9300001209) sont autorisées comme
suil :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6291427
- dont CNR 0.00
Groupe I! se
Dépenses afférentes au personnel 443 775.25
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IN | Dépenses afférentes à la structure 26 959.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 533 648.91
Groupe ! 26 95 Produits de la tarification 466 226.25
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe NI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 67 422.66
TOTAL Recettes 533 648.91 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et verséc par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 38 852,19 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.25 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE DE SEVRAN » (930813175) et à la structure dénommée SSIAD SEVRAN (930000120).
FAIT ABOBIGNY .LE 0 4 AOÛT 906
Par délégation,
le Délégué territorial
ey Ar ©} igerce Régine & Sas Âln-de Frac
DECISION TARIFAIRE N°1684 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DU
SSIAD PANTIN - 93081588
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, F2, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct lc montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1988 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD PANTIN {930815881)
sis 84, AV DU GENERAL LECLERC, 93500, PANTIN et géré par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813) ;
143
C5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/10/201S par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PANTIN (930815881) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2016. par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 508 478.93 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 460 036.10 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 48 442.83 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSLAD PANTIN (930815881) sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 92 490.34
- dont CNR 18 300.00
Groupe II 505
Dépenses afférentes au personnel 505 254.70
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 443.61
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 608 188.65
Groupe [ 5
Produits de la tarification 508 478.93
- dont CNR LS 300.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Auires produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 99 709,72
TOTAL Recettes 608 188.65 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance
maladie s'établit à : - Pour l'accueil de
personnes âgées : 38 336,34 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 036.90
€
Soit un tarif journalier de soins de 31.42 € pour les
Personnes âgées et de 26.47 € pour les personnes handicapées.
Les recours contenticux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis [, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication Où, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à Compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France cet chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire « CTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE » (930812813) ct à la structure dénonunée SSIAD PANTIN (930815881).
FAIT A BOBIGNY ,LE O4 AOÛT 2916
Par délégation,
le Délégué territorial Ar © DAgerce Régiraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1687 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD CAPS - 930815899
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L&, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/09/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSTAD CAPS (930815899) sis 28, AV DE LA RESISTANCE, 93100, MONTREUIL et géré par l'entité dénommée CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE (930800883) ;
133
Gt Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CAPS (930815899) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 496 838.32 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 057 470.47 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 439 367.85 €
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles du SSIAD CAPS (930815899)} sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 499.61
- dont CNR 0.00
Groupe Il _ Dépenses afférentes au personnel 1 368 025.85
DEPENSES ! - dont CNR 9.00
Groupe ll cat Dépenses afférentes à la structure 85 319.18
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 531 844.64
Groupe] ) Produits de la tarification 1 496 838.32
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d'excédents 35 006.32
TOTAL Recettes 1 531 844.64
253
©) ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-F 11 du CASF, égale au douziéme de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 88 122.54 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 36 613.99 €
Soit un tarif journalier de soins de 38.19 € pour les personnes âgées et de 40.83 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Scine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ést chargé de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE » (9308060883) et à la structure dénommée SSIAD CAPS (9308158909).
FAITABOBIGNY ,LE 04 AQUT 2016
Par délégation,
le Délégué territorial
Agence égidtaleide SAR" le-deFra
Le déléghé 1 F de Sen s
TT gr Fr
iAppe-HAORREARD
333 E Liberté » Égalté + Pratrrai RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Dépariement Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1128
réglementant temporairement {a circulation et le stationnement sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RNI86) à Bobigny dans le cadre des travaux de voirie,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de ia voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu je code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
| Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 reiatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lie-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'arrêté municipal de dérogation au bruit pour les travaux ne nuit n° A171-15 du maire de Bobigny en date du 27 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de ta Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Bobigny ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP;
Considérant que l'ex-RNI86 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de sécurisation des traversées piétonnes sur le giratoire de la Préfecture situé avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN 186) à Bobigny ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs aux travaux de sécurisation des traversées piétonnes sur le giratoire de la Préfecture, avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN186), à Bobigny impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 octobre 2016.
Les travaux sont autorisés de 09h30 à 17h00 pour les entreprises DUBRAC, EIFFAGE. Les travaux sont autorisés de 21h00 à C6H00 pour les sociétés AXIMUM (marquage horizontal), DUBRAC et EIFFAGE.
ARTICLE 2
L’'avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN186), sur la section concernée par les travaux, comporte
deux fois deux voies de circulation.
42 Il est procédé à la neutralisation d’une voie de circulation dans chaque sens au droit des travaux.
En cas d’empiétement sur le trottoir, le cheminement piétons doit obligatoirement être maintenu sur une largeur de 1,40 mètre.
En cas de neutralisation du trottoir, une déviation doit être mise en place en amont et en aval de l'aménagement pour orienter et assurer la sécurité des piétons.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier. Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC, AXIMUM et EIFFAGE chargée des travaux et représentées par Messieurs GAUTIER, LEGUAY et LANDRY sous le contrôle de la RATP.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L peut également, dans je même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
%3 ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de ta Seine-Saint-Denis,
le maire de Bobigny,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le & ANT 2016 Le
Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional etpar délégation :
Le chef du département é, éducation
et circulation routi intérim
Jean-Pi IVE a
LS L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉLET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2046 294 en date du fj & AOÛT 2016
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIFE/SNPR/PPE/93013/15/08 de constatation d'infraction établi le 30 décembre 2015 par monsieur François Fourdraine pour une préenseigne situé au 115 avenue de la Division Leclerc à Le Bourget, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 16 février 2016 adressée au représentant légal de la société Clear Channel ;
VU la réponse du représentant légal de la société Clear Channel du 8 mars 2016 :
CONSIDERANT que là commune du Bourget ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société Clear Channel, domiciliée au 4 place des Ailes - 92641 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, a implanté une panneau mural comportant une préenseigne publicitaire dont la hauteur est supérieure à 7,50 m au 115 avenue de la Division Leclerc sur le territoire de la commune du Bourget ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Article L.581-19 : « les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. » Article R.581-26 : «...la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.»(code NATINF 2379).
BUREAU VERITAS Cortifleation
Certificat FR015650-2
Champ de certification disponible sur :
voww.driee.ile-de-france, ement-durable.qouv.fr
10, Rue Crilion — 75194 Paris Cédex 04 - Tél : 33 (0) 1 44 59 47 47 - Fax 33 (0)i 44 59 47 00
4% SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société Clear Channel domiciliée au 4 place des Ailes - 92641 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Il appartient au destinataire de la mise en demeure d'informer par courrier le préfet de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société Clear Channel.
Le présent arrêté est transmis à monsieur madame le maire du Bourget et au Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le D 4 AOÛT 2016
Le préfet de Seine-Salnt-Denis
Jesn-Sébastien LAMONTAGNE
Pour information :
AU terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,85 € euros par jour de retard,
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivañts du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil
Cedex
Fo di
EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°20 {6 - 1045 en date du Ÿ 4 AQUT 2016
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93008/16/07 de constatation d'infraction établi le 21 janvier 2016 par monsieur Vincent Dufresne, habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 10 mars 2016 adressée au représentant légal de ta société Exterion Média, restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune Bobigny ne disposant pas d'un règlement local de publicité, je préfet des Hauts-de-Seine est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société Exterion Média, domiciiée au 3, esplanade du Foncet — 92 130 issy-les-Moulineaux, a implanté une publicité à mains de 100 m et dans le champ de visibilité d'un monument historique inscrit (anciennes gares de la déportation) à l'intersection de l'avenue Henri Barbusse et des voies ferrées sur le territoire de la commune de Bobigny ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
articie L.581-8 : «A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : … A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubies classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au il de l'article L.581-4..» (code NATINE 5885) ;
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10, Rue Crillon - 75194 Paris 4ème Cédex 04 — Tél : 33 (0) 1 44 59 47 47 - Fax 33 (0)1 44 59 47 DO
+ SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société Exterion Média domiciliée au 3, esplanade du Foncet — 92 130 Issy-les-Moulineaux, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Il appartient au destinataire de la mise en demeure d'infarmer par courrier ie préfet de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société Exterion Média.
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Bobigny et au procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le 04 AQUT 2016
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaige général
Pour information : | | | .… Jecn-Sébastien L TAGNE
AU terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l’article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,85 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l’article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation Seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mais à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être intraduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Hauts-de-Seine - 167, avenue Joliot-Curie - 92 013 Nanterre cedex
monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex monsieur le préfet du Val-de-Marne - 21 avenue Général de Gaulle, 94038 Créteil cedex - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise - 2/4 bd de l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Poritoise
Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
Melun 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun Cedex
F4 4
Ex .
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2c46- 2046 en date du { 4 AQU} 2015
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIFE/SNPR/PPE/93008/16/02 de constatation d'infraction établi le 21 janvier 2016 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 10 mars 2016 adressée au représentant légal de la société FIACHETTI ;
VU la réponse du représentant légal de la société FIACHETTI du 24 mars 2016 qui n'est pas de pature à remettre en cause la nature de l'infraction ;
CONSIDERANT que la commune de Bobigny ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société FIACHETTI, domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, a implanté un panneau sur scellé au sol supportant de la publicité et implanté à moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un monument historique inscrit (anciennes gares de la déportation et leur terrain d'assiette) à l'intersection de l'avenue Henri Barbusse et des voies ferrées sur le territoire de la commune de Bobigny ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
article L.581-8: «A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : … A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au Il de l'article L.581-4...» (code NATINF 5885).
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10, Rue Crillon— 75194 Paris Cédex 04 — Tél : 33 (0) L 44 59 47 47 - Fax 33 (0}1 44 59 47 O0
F SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société FIACHETTI domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Articie 2 : il appartient au destinataire de la mise en demeure d'informer par courrier le préfet de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de là Société FIACHETTI.
Le présent arrêté est transmis à monsieur te maire de Bobigny et au procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le D 4 AOÛT 2016
Le préfet de Seine-Saint-Denis
out Le préfet et par dé égation,
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Jesh-Sébastien LAMONTAGNE
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,85 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par ie présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de ta notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de Fadministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ie délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de
Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
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Arrêté préfectoral n°4916-241ben date du 9 & AgUT 2016
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93077/16/04 de constatation d'infraction établi le 4 février 2016 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du ler juin 2016 adressée au représentant légal de la société V.YP ;
VU la réponse du représentant légal de la société V.Y.P du 21 juin 2016 ;
CONSIDERANT que la commune de Villemomble ne disposant pas d'un règlement locai de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la saciété V.Y.P, domiciliée au 3, bis rue Jean-Jaurès - 91860 Epinay Sous Sénart, a implanté un mobilier urbain supportant de la publicité et implanté à moins de 100 m d'un monument historique, situé à l'angle de la Grande Rue et de l'avenue Outrebon sur le territoire de la commune de Villemomble ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Aïticle L.581-8 : «A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : .… A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au Il de larticle L.581-4..» (code NATINF 5885).
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10, Rue Critlan — 75194 Paris 4ème Cédex 04 - Tél : 33 (0) 1 44 59 47 47 - Fax 33 (O}L 44 59 47 00
$! SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société V.Y.P domiciliée au 3, bis rue Jean-Jaurès - 91860 Epinay Sous Sénart, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Il appartient au. destinataire de la mise en demeure d'informer par courrier le préfet de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté ;:
Article 3 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société V.V.P.
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Villemomble et au procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny. le 9 4 AgUT 2916
Le préfet de Seine-Saint-Denis
À éfet ct par déféentiqn,
e Baron =
2 Jeen-Sébastion LAMONTAGNE
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d’astreinte administrative sera entreprise conformément à l’article L.581-30 du code de l’environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,85 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de {a date de {a notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
a Liberté + Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SLINE-SAINT DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2046-2113 en date du f) 4 AÿUT 2016
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93061/16/01 de constatation d'infraction établi le 25 février 2016 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 1er juin 2016 adressée au représentant légal de la société Exterion Media ;
VU la réponse de ta société Exterion Media du 17 juin 2016 ;
VU la réponse du représentant de l'indivision Cassoti-Cevaer du 25 juin 2016 ;
CONSIDERANT que la commune du Pré-Saint-Gervais ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société Exterion Media, domiciliée au 3 esplanade du Foncet 92130 Issy- les-Moulineaux, a implanté une publicité apposée sur un panneau scellé au sol dont la distance par rapport à la limite de propriété est inférieure à la moitié de sa hauteur au 14 avenue du Belvédère sur le territoire de la commune du Pré-Saint-Gervais ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
BUREAU VERITAS
Crilicaban
Certificat FRO15650-2
Champ de certification disponible sur ;
.driee.ile-de-france.devetoppement-durable. gouv.fr
10, Rue Crillon — 75194 Paris 4ème Cédex 04 — Tél : 33 (0) 1 44 69 47 47 - Fax 33 (0}1 44 59 47 00
83 Article R.581-33: «l'implantation d'un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au soi ou installé directement sur le sol, ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété» (code NATINF 29118).
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société Exterion Media domiciliée au 3 esplanade du Foncet 92130 Issy-les-Moulineaux, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé,
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société Exterion Media.
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire du Pré-Saint-Gervais et au Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny. le à à agut 2016
Le préfet de Seine-Saint-Denis
1 Sébastion LAMONTAGNE
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,85 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Mouïin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de i'Intérieur ;
Dans ces deux cas, ie silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, je délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex.
a Liberté * lité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETF DE SUINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2046-2418 en date du ( 4 AOÛT 2016
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de f'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93077/16/03 de constatation d'infraction établi le 4 février 2016 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 10 mars 2016 adressée au représentant légal de la société V.Y.P ;
VU la réponse du représentant légal de la société V.Y.P du 6 avril 2016 ;
CONSIDERANT que la commune de Villemomble ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de fa commune ;
CONSIDERANT que la société V.Y.P, domiciliée au 3, bis rue Jean-Jaurès - 91860 Epinay Sous Sénart, a implanté un mobilier urbain supportant de la publicité et implanté à moins de 100 m d'un monument historique, situé Place Emile Ducate sur le territoire de a commune de Villemomble ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Article L.581-8: «A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : … A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au Il de l'article L581-4..» (code NATINF 5885).
BUREAU VERITAS
Cortilieatlon
Certificat FRO15650-2
Champ de certification disponible sur :
www.dise.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
40, Rue Crillon — 75194 Paris 4ème Cédex 04 — Tél : 33 (0) 1 44 59 47 47 - Fax 33 {D)1 44 59 47 00
s SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société V.Y.P domiciliée au 3, bis rue Jean-Jaurès - 91860 Epinay Sous Sénart, est mis en demeure de déposer le dispasitif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Aiticle 2 : {| appartient au destinataire de la mise en demeure d'informer par courrier le préfet de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société V.Y.P.
Le présent arrêté est transmis à monsieur madame le maire de Villemomble et à monsieur le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Babigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le 9& AQU 201
Le préfet de Seine-Saint-Denis
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Jeca-Sébastien LAMONTAGNE
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement, Le montant de cette astreinte s'élève à 202,85 € euros par jour de retard.
AU terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être intraduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-{ et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil
Cedex
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