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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0315 Travaux SIVOM de Tricot revision AP CP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0315 Travaux SIVOM de Tricot revision AP CP)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard #
Plateau Picard Communaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 avril 2023
Délibération n° 23C/03/15
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 avril 2023 ce Présents : 49 Date de publication : tatutaires : Pouvoirs : 13 En exercice : 77 19 avril 2023 Votants : 62
Objet : Budget annexe assainissement collectif - Travaux SIVOM de Tricot : révision de
l’autorisation de programme et crédits de paiement
L’an deux mil vingt-trois, Le 13 avril à 18h30, Le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes
de Tricot, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, M. COULON Olivier, MMES DA SILVA Isabelle, DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, M. MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARRO Julien, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MME BENABBAS Stéphanie M. BOURGEOIS Jérôme, MME DESMEDT Yveline, M. DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry, PETIT Jean-Luc, MMES VERMEULEN Christèle, WALLON Christine.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0315-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M DOVERGNE Samuel (Plainval) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MME GRIGNON-PONCE Véronique (Dompierre) à MME ERCOLANO Magalie (Wavignies) ;
M DENEUFBOURG Xavier (Montiers) à LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE (Angivillers) ;
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
MME VASSEUR Lydie (Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. VAUCHELLE Patrick (Maignelay-Montigny) à MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) ;
À été élu secrétaire de séance : M. Guy GONTARCZYK
Le président Frans DESMEDT rappelle qu’une autorisation de programme pour les travaux du
SIVOM de Tricot, d’un montant total de 2 300 000 € sur 2 ans, a été votée sur Le budget
assainissement collectif, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019. Une prolongation de 2 ans de cette AP a été votée Lors du conseil communautaire du 15 avril 2021.
L'ensemble des travaux a été réalisé mais il reste des factures à prendre en charge au titre de l’exercice 2023, notamment pour Le contrôle de conformité des particuliers.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement Les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à La procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération n°19C/02/03 du 21 mars 2019 relative à l'ouverture des autorisations de programme de crédits de paiement pour les budgets eau et assainissement ;
Vu la délibération n°23C/02/06 du 9 février 2023 relative à la révision de l'autorisation de programme et crédits de paiement du budget assainissement - travaux SIVOM de Tricot ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que Les AP peuvent être révisées chaque année et que Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle
par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0315-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les
autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l'exercice ou Lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et Les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l'exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l'autorisation de paiement « AP AC-2019-01 - Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT » d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
AP AC-2019-01 - Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT
AP AC 2019- | AP (HT) CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
01 (en €) (Mandatés) | (mandatés) | (mandatés) | (mandatés)
BUDGET 2023 2 300 000 | 1 031 024,10 |1 033 540,90! 65 804,62 5 258 164 372,38
INSCRIT au titre du budget primitif du budget annexe assainissement collectif 2023 la somme
de 164 372,38 € en dépense à l’article 21532 de l'opération 110002,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de Séance Le Président | COTES"
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Guy GONTARCZYK Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 19 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0315-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023