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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0321 Budget annexe AC Travaux SIVOM de Tricot revision AP CP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0321 Budget annexe AC Travaux SIVOM de Tricot revision AP CP)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Délibération n° 24C/03/21
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 avril 2024 Présents : 42
Date de publication : Statutaires: 77 Pouvoi rs : 12 En exercice : 77
16 avril 2024 Votants: 54
Objet: Budget annexe Assainissement collectif - Travaux SIVOM de Tricot: révision de
l'autorisation de programme et crédits de paiement
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, MM BOURGETEAU Pascal, CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, DE BEULEOlivier, MME DELAMARREBéatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUXSabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), LEDENT Didier, LEFEVREJean- Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATIE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARROJulien, MME PANNETIERMarie-Jeanne (suppléante de M. WAFFELAERTEric), PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane.
Soit 42 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM ROUSSEAUCyril, SAINTE-BEUVENicolas, VALOIS Eric, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration:
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME BOURGOINMartine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en- Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240411-24C0321-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-
Chaussée);
M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à MMEFLANDRIN Joséane (Tricot) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOL LEZ Colette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHELThierry (La Neuville-Roy) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MATRONMatthias (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEDELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée);
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny).
A été élu secrétaire de séance: Xavier MATTE
Une autorisation de programme pour les travaux du SIVOMde Tricot, d'un montant total de 2 300 000 € sur 2 ans, a été votée sur le budget assainissement collectif, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019 et prolonger de 2 ans, votée lors du conseil communautaire du 15 avril 2021.
L'ensemble des travaux a été réalisé mais il reste des factures à prendre en charge au titre de l'exercice 2024, notamment pour le contrôle de conformité des particuliers.
La totalité des crédits de paiement de l'année 2023 n'ayant pas été utilisés et, tenant compte de cette révision, il convient d'allonger la durée de l'autorisation de programme d'une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Assainissementcollectif.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3et R2311-9portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération n024C/01/08 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l'année 2023 ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépensespouvant être engagéespour le financement des investissements faisant l'objet de cette AP, qu'elles demeurent valables sanslimitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CPconstituent la limite supérieure des dépensespouvant être mandatées durant l'exercice;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressourcesenvisagéespour y faire face;
Considérant que le budget de l'année ne tient compte que des CP de l'exercice; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0321-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa
répartition dans le temps et les moyens de son financement; que dès cette délibération est
adoptée l'exécution peut commencer; que les crédits de paiement non utilisés une année
doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil communautaire au moment
de la présentation annuelle d'exécution des AP/ CP ; que toutes les autres modifications
(révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération;
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire les dépenses d'investissement rattachées à
une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEd'allonger la durée de l'autorisation de paiement « AP AC-2019-01 - Opération 110002Travaux SIVOMDETRICOT» d'une année supplémentaire et de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe assainissement collectif comme suit:
AP AC-2019-01 - Opération 1100Q2 Travaux SIVOMDETRICOT
AP AC 2019- AP (HT) CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 01 (en €) (Mandatés) (mandatés) (mandatés) (mandatés) (mandatés) CP 2024
BUDGET 2300000 1 031 024,10 1 033540,90 65804,62 5258,00 3675,00 10000,00 2024
INSCRIT au titre du budget primitif du budget annexe Assainissementcollectif 2024 la somme de 10000,00 € en dépense à l'article 21532 de l'opération 110002,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus indiqués,
PRECISEque les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l' autofi nancement.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Xavier
Acte publié ou notifié le 16 avril 2024
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0321-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024