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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0407 Travaux SIVOM de Tricot revision des AP CP Budget assainissement collectif
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0407 Travaux SIVOM de Tricot revision des AP CP Budget assainissement collectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau Picard Comwmmaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 avril 2022
Délibération n° 22C/04/07
Date de convocation : Nombre de conseillers
1°" avril 2022 Présents : 48
LEE Statutaires : 77 RCA Date de publication : En exercice : 77 Pouvoirs : 13
15 avril 2022 Votants : 61
Objet : Travaux SIVOM de Tricot : révision de l’autorisation de programme et crédits de
paiement - Budget assainissement collectif
L'an deux mil vingt-deux, le 07 avril, Le conseil communautaire de la communauté de
communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans La salle de réunion du
lycée de Airion, sous La présidence de Olivier DE BEULE, vice-président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME
DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier, LEFEVRE François, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MM BOURGEOIS Jérôme, DESMEDT Frans, MME DESMEDT Yveline, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0407-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 1
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DUPONT Didier (Catillon-Fumechon) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l'Eau) ;
M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) à Monsieur BIZET Régis (Welles-Pérennes) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Ont été élus secrétaires de séance : MM WARME Philippe et GESBERT Laurent
Une autorisation de programme pour les travaux du SIVOM de Tricot, d’un montant total de 1 200 000 € sur 2 ans, a été votée sur le budget assainissement collectif, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019.
L'ensemble des travaux a été réalisé mais il reste des factures à prendre en charge au titre de l'exercice 2022, notamment pour Le contrôle de conformité des particuliers.
La totalité des crédits de paiement de l’année 2021 n’ayant pas été utilisés et, tenant
compte de cette révision, il est proposé de Les inscrire en 2022.
AP AC-2019-01 - Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
AP AC 2019-01 | AP (HT) (mandatés) | (mandatés) | (mandatés)
BUDGET (€) |2 300 000,00! 1031024,10 | 1 033 540,90 | 65 804,62 |169 630,38
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant Le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour Le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0407-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 2
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que Le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées Lors de l’adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et Les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire Les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du vice-président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier Les crédits de paiement relatifs à l’autorisation de programme comme suit :
AP AC-2019-01 - Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT
AP (HT) CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 AP AC 2019-01 (mandatés) | (mandatés) (mandatés)
BUDGET (€) |2 300 000,00 | 1 031 024,10 | 1 033 540,90 | 65 804,62 | 169 630,38
INSCRIT au titre du budget assainissement collectif 2022 la somme de 169 630,38 € en dépenses aux articles 21532 de l’opération 110002,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2022 sus indiqués,
PRECISE que Les dépenses seront financées par des subventions et de l’autofinancement.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 15 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0407-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 à
Date de réception préfecture : 12/04/2022