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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 06042017 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 06042017)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Famille, 1

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE SAVERNE -MARMOUTIER-SOMMERAU

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 6 avril 2017

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65 Présents : 48

Pouvoirs : 12

Absents : 5

Date de convocation du Conseil Communautaire : 31 mars 2017.

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.

Présents :

Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Gilbert HUTTLER, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Danièle EBERSOHL, Denis REINER, Anny KUHN, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Pierre KAETZEL, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Jean GOETZ, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Dominique DUPIN, Médéric HAEMMERLIN, Christian KLEIN, Najoua M’HEDHBI, Gabriel OELSCHLAGER, Roger MULLER, Dominique KLEIN, Béatrice LORENTZ, Marie-Yvonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Stéphane LEYENBERGER donnant procuration à M. Pascal JAN.

M. Franck HUFSCHMITT donnant procuration à M. Roger MULLER.

Mme Michèle FONTANES donnant procuration à M. Pierre KAETZEL.

M. Jean-Marc GITZ donnant procuration à M. Mickaël VOLLMAR.2

M. Jean-Claude DISTEL donnant procuration à M. Claude ZIMMERMANN. Mme Valentine FRITSCH donnant procuration à M. Olivier SCHLATTER. Mme Eliane KREMER donnant procuration à Mme Christine ESTEVES.

Mme Carine OBERLE donnant procuration à M. Christophe KREMER.

M. Jean-Michel LOUCHE donnant procuration à Mme Najoua M’HEDHBI. M. Alain BOHN donnant procuration à M. Médéric HAEMMERLIN.

Mme Françoise BATZENSCHLAGER donnant procuration à Mme Béatrice STEFANIUK. M. Jean-Claude BUFFA donnant procuration à M. Dominique DUPIN.

Assistaient également :

MM. Jean-Loup TRUCHE et Denis SCHNEIDER.

Absents :

Mme Laurence BATAILLE, MM. Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Gilles DUBOURG, Frédéric GEORGER.

Invités présents :

M. Emmanuel VIAU, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.

M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services Adjoint.

Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.

Mme Mathilde JACAMON, Directrice des affaires financières.

M. Philippe HOST, Directeur des services technique.

M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie – Environnement.3

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 AVRIL 2017

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

AFFAIRES GENERALES

N° 2017 – 56 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (Arrêtés).

N° 2017 – 57 Désignation de représentants dans les organismes extérieurs – Mission Locale.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2017 – 58 Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité. N° 2017 – 59 Protection sociale complémentaire - Fixation de la participation de la Communauté de Communes suite à la fusion des Communautés de Communes. N° 2017 – 60 Prestations d’action sociale – Attributions aux agents.

N° 2017 – 61 Octroi de la protection fonctionnelle aux agents.

FINANCES

N° 2017 – 62 Taxe habitation régime des abattements sur la part intercommunale. N° 2017 – 63 Fiscalité directe locale d’imposition – Durée de lissage des taux après fusion. N° 2017 – 64 Fiscalité directe locale d’imposition– Vote des taux d’imposition pour 2017. N° 2017 – 65 Fiscalité directe locale – Exonérations facultatives.

N° 2017 – 66 Budgets primitifs de l’exercice 2017.

N° 2017 – 67 Participation des budgets annexes aux frais de personnel.

N° 2017 – 68 Fixation de la durée des amortissements.

DIVERS4

En préambule du Conseil Communautaire Mme Michèle ESCHLIMANN et M. Francis KLEIN présentent le nouveau dispositif contrat départemental et échangent avec les conseillers communautaires.

Ensuite M. Jean-Claude TREMSAL, Président de la Fédération française de la construction passive, a remis le trophée du concours national du prix du bâtiment tertiaire 2017 pour l’Espace éco-entreprenant à M. Pierre KAETZEL, ancien Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

M. Dominique MULLER ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux délégués communautaires. Il remercie Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale, ainsi que M. Emmanuel VIAU, des DNA, de leur présence.

Le Président souhaite un prompt rétablissement à M. Bernard LUTZ actuellement hospitalisé.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Le Président demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour du Conseil Communautaire concernant la mission locale.

Suite à la révision des statuts de l’association la communauté de communes sera désormais représentée par 4 délégués. Aucune objection n’étant faite le point sera rajouté.5

N° 2017 – 56

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

- Arrêté 11/2017 portant acte de nomination de mandataire à la régie de recettes du centre nautique intercommunal de Saverne,

- Arrêté 12/2017 portant acte de nomination du régisseur et du suppléant de la régie d’avances au siège de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, - Arrêté 13/2017 portant acte de nomination du régisseur et du suppléant de la régie d’avances du centre nautique intercommunal de Saverne,

- Arrêté 14/2017 portant acte de nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes de la bibliothèque intercommunale de Marmoutier,

- Arrêté 15/2017 portant acte de nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes du centre nautique intercommunal de Saverne,

- Arrêté 16/2017 portant acte de nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes des services de transports assurés à la demande à Saverne,

- Arrêté 17/2017 portant acte de nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes et d’avances à l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage à Saverne,

- Arrêté 18/2017 portant acte de nomination du régisseur et su suppléant de la régie de recettes et d’avances du CIP Point d’Orgue – Tourisme et Culture,

- Arrêté 19/2017 portant acte de nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes et d’avances pour les activités du Pass-Loisirs,

- Arrêté 38/2017 portant délégation de signature dans le cadre des dépôts de plainte au nom de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,

- Arrêté 39/2017 portant délégation de signature dans le cadre des dépôts de plainte au nom de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau.

- Signature du bail de l’office de tourisme.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de ces informations.6

N° 2017 – 57

AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS – MISSION LOCALE.

Rapporteur : M. Dominique MULLER, Président.

Les nouveaux statuts de la mission locale porte à 4 le nombre de représentants de la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau.

Il convient donc désigner ces délégués.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de désigner les 4 représentants à la mission locale comme suit :

o M. Roger MULLER,

o M. Jean-Michel LOUCHE,

o M. Bernard BICH.

o Mme Najoua M’HEDHBI.

N° 2017 – 58

RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITE AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE.

Rapporteur : M. Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,7

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu le protocole d’accord électoral établi avec les représentants du personnel,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 2 mars 2017 soit plus de 18 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 229 agents.

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de nombre de représentants suppléants,

b) le maintien du paritarisme numérique au Comité technique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

Le nombre est donc fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants.

c) le recueil, par le Comité technique de l’avis des représentants de la collectivité.

N° 2017 – 59

RESSOURCES HUMAINES

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – FIXATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUITE A LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Suite à la fusion des Communautés de Communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau, la nouvelle collectivité se doit de continuer à proposer la protection sociale complémentaire à ses agents pour laquelle elle verse une participation. Il appartient au Conseil Communautaire de décider des conditions dans lesquelles l’accorder et8

ce, dans l’intervalle de la création d’un nouveau Comité Technique.

Il est donc proposé pour les nouvelles adhésions de l’année 2017, de rester sur les mêmes conditions anciennement définies par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne pour les risques santé et prévoyance, les participations étant plus favorables aux agents que celles mises en place à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau avait opté pour le versement d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire librement leur organisme.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code de la mutualité,

Vu les délibérations des 6 décembre 2012 (N° 2012-96) et 28 novembre 2013 (N° 2013-97) du Conseil Communautaire sur la fixation de la participation de la Communauté de Communes de la Région de Saverne pour les agents CNRACL et IRCANTEC,

Vu la délibération du 26 mars 2013 (N° 2013-62) du Conseil Communautaire sur la fixation de la participation de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau pour les agents CNRACL et IRCANTEC,

Considérant que la participation précédemment mise en œuvre à la Communauté de Communes de la Région de Saverne est plus favorable que celle proposée par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau,

Vu l’exposé du Président ;

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de poursuivre l’adhésion à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années (de 2013 à 2018) proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :9

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et

la maternité ;

- PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d’incapacité,

d’invalidité et de décès ;

b) d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de

droit privé en activité dans les mêmes conditions qu’avant la fusion, et ce en attendant

la création d’un nouveau CT, à savoir :

1. LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ; b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Selon la composition familiale et selon le contrat Mut’Est:

Composition familiale Participation mensuelle

Agent seul 20 €

Agent + 1 enfant à charge 25 €

Agent + 2 enfants à charge 25 €

Agent + 3 enfants à charge et + 30 €

Agent + conjoint 25 €

Agent + conjoint + 1 enfant à charge 30 €

Agent + conjoint + 2 enfants à charge 30 €

Famille 35 €

2. LE RISQUE PREVOYANCE

a. Pour ce risque la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour

son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.

b. Les garanties souscrites sont les suivantes :

UN SOCLE COMMUN INDIVISIBLE REGROUPANT :

- L’incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de

l’assiette de cotisation),

- L’invalidité (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation),

- Le décès (base de remboursement 100% de l’assiette de cotisation).10

OPTIONS

- En option choisie par la collectivité : la minoration de retraite, uniquement

pour les agents affiliés à la CNRACL ;

- En option au choix de l’agent :

- la rente d’éducation,

- le capital décès/perte totale d’autonomie.

c. L’assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit : - Le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire;

- Le régime indemnitaire.

d. Pour ce risque, le niveau de participation financière de la collectivité sera fixé comme suit :

- Selon la composition familiale :

Composition familiale Participation mensuelle

Agent seul 10 €

Agent + 1 enfant à charge 15 €

Agent + 2 enfants à charge 15 €

Agent + 3 enfants à charge et + 20 €

Agent + conjoint 15 €

Agent + conjoint + 1 enfant à charge 20 €

Agent + conjoint + 2 enfants à charge 20 €

Famille 25 €

c) de prendre acte :

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles

exercées pour la gestion des conventions de participation demande une

participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

• 0,04 % pour la convention de participation en santé,

• 0,02 % pour la convention de participation en prévoyance.

- que les assiettes et les modalités de recouvrement soient identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

d) d’autoriser le Président à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.11

N° 2017 – 60

RESSOURCES HUMAINES

PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE – ATTRIBUTIONS AUX AGENTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Suite à la fusion des Communautés de Communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau, la nouvelle collectivité se doit de continuer à proposer les prestations d’action sociale à ses agents pour laquelle elle verse une participation.

Il appartient au Conseil Communautaire de décider des conditions dans lesquelles l’accorder et ce, dans l’intervalle de la création d’un nouveau Comité Technique.

Il est donc proposé pour les nouvelles adhésions de l’année 2017, de rester sur les mêmes conditions anciennement définies par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

Le Président précise que le coût de cette adhésion pour la collectivité s’élève à 39 604,00 €.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Considérant que l’action sociale constitue une dépense obligatoire pour les employeurs publics,

Considérant que l’Assemblée délibérante de chaque Collectivité détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,

Considérant que les agents participent à la définition, à la gestion et au financement de l’action sociale,

Considérant qu’après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilité de budget,12

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de mettre en place l’adhésion au Groupement d’Action Social du Bas-Rhin,

b) de verser les cotisations annuelles de l’employeur au GAS lorsqu’elles seront

exigibles,

c) de faire participer les Agents actifs bénéficiaire à la cotisation dont le montant est fixé

chaque année par l’Assemblée Générale du Conseil d’Administration du GAS. (à

hauteur de 12 euros à ce jour).

N° 2017 – 61

RESSOURCES HUMAINES

OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX AGENTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Les agents publics peuvent être exposés, en raison de la nature de leurs fonctions, à des relations parfois conflictuelles avec les usagers du Service public, ainsi qu’à la mise en cause de leur responsabilité juridique.

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection fonctionnelle. Ainsi, la collectivité est tenue de protéger les agents publics qu’elle emploie (titulaires et non titulaires) ainsi que les agents l’ayant quittée au titre des faits survenus durant la période où ils étaient en activité, dans trois types de situation :

1. en premier lieu, les agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions. La Collectivité doit également réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection peut également être accordée en cas d’atteinte aux biens personnels.

2. la protection fonctionnelle leur garantit la prise en charge par la collectivité des condamnations civiles prononcées à leur encontre par des juridictions judiciaires, dès lors notamment qu’aucune faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions ne leur est imputable.

3. enfin, les agents publics sont protégés contre les poursuites pénales dont ils peuvent faire l’objet pour des faits ne présentant pas le caractère d’une faute personnelle.13

L’agent qui souhaite bénéficier de la protection de l’employeur doit en faire la demande par écrit à l’autorité territoriale, en donnant tous les éléments d’information et justificatifs concernant les faits et circonstances motivant cette demande.

La protection allouée aux agents victimes recouvre :

1. l’obligation de prévention : actions diverses, individuelles ou collectives telles que protection physique, intervention directe auprès de l’auteur des attaques, prise en charge médicale ou psychologique ...

2. l’obligation d’assistance juridique qui peut prendre plusieurs formes dont la prise en charge financière des honoraires d’avocats et autres frais de procédure occasionnés (frais d’expertise, d’huissier, de transport ...)

3. l’obligation de réparation des différents préjudices subis par l’agent (qui peut agir en justice pour obtenir réparation complémentaire) autres que ceux pris en charge au titre de l’accident du travail (douleur morale, préjudice esthétique ...)

Il est proposé d’adopter une délibération actant le principe que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau prendra en charge les frais liés à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents tel qu’elle est prévue par le texte susvisé.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

Après en avoir délibéré,

Décide l’unanimité

- d’adopter une délibération actant le principe que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau prendra en charge les frais liés à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents tels que prévus par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.14

N° 2017 – 62

FINANCES

TAXE D’HABITATION – REGIME D’ABATTEMENT SUR LA PART INTERCOMMUNALE.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

En matière d’abattements facultatifs sur les bases de TH, les situations divergent sur les 2 anciens périmètres fusionnés.

Sont visés :

• l’abattement général à la base,

• la majoration des abattements pour charges de famille,

• l’abattement pour personnes en situation de handicap.

Aucune de 2 communautés n’avait instauré les 2 derniers types d’abattements. Au contraire, l’abattement général à la base (AGB) est de 15% sur le périmètre CCSAVERNE et de 0% sur le périmètre de MARMOUTIER-SOMMERAU. Là aussi, il faut harmoniser, au plus tard en 2018. A défaut les décisions des Communes en matière d’AGB s’appliqueraient également à la part TH de l’interco et génèreraient une disparité entre contribuables d’une Commune à l’autre.

Entre AGB généralisé à 15% sur le nouveau territoire ou, au contraire, supprimé sur ce périmètre. L’enjeu, en volume financier, est de 210 000 € environ. L’AGB peut être voté au pourcent (1%, 2%, 3%, etc….), sans pouvoir dépasser 15%.

M. Claude ZIMMERMANN souhaite connaître l’impact financier sur les foyers fiscaux en supprimant l’abattement de la part intercommunale sur la taxe d’habitation. M. Roger MULLER précise que les conséquences sur les foyers sont très diverses. Après un rapide calcul, M. Claude ZIMMERMAN évalue une augmentation moyenne de 10 € /hbts.

Ce montant rejoint celui de M. Roger MULLER (29,00 € pour un foyer de 2,5 personnes).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide l’unanimité

1) de fixer l’abattement général à la base de TH sur la part intercommunale à 0%,15

2) de ne pas instaurer la majoration des abattements pour charges de famille, étant précisé que, dans ces conditions, seuls s’appliquent les abattements de droit commun,

3) de ne pas instaurer l’abattement pour personnes en situation de handicap.

N° 2017 – 63

FINANCES

FISCALITE DIRECTE LOCALE D’IMPOSITION – DUREE DE LISSAGE DES TAUX APRES FUSION.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau fonctionnaient jusqu’au 31 décembre 2016 sur des régimes fiscaux différents.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne avait mis en œuvre le régime de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) tandis que la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau se finançait au moyen de la FA (Fiscalité Additionnelle) avec une fiscalité professionnelle de zone applicable exclusivement sur la ZA de SINGRIST. Indépendamment de la différence de régimes fiscaux, le degré d’intégration du « couple Communes/ComCom » influe sur le niveau de pression fiscale pratiqué par la Communauté de Communes. Il est mesuré à travers le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale), qui indique, en fait, en-dehors de tout aspect qualitatif, dans quelle proportion chaque membre du coupe exerce l’action publique locale.

Le CIF de 78% existant sur le périmètre de Marmoutier-Sommerau traduit d’une pression fiscale très forte à la ComCom et une pression plus faible dans les Communes.

L’étude du Cabinet DELOITTE l’avait mis en exergue en comparant les taux de fiscalité des 2 ComComs qui ont fusionné.

Pour mémoire :

SECTEUR

CCSAVERNE

SECTEUR

CCMARMOUTIER-

Taux de Taxe d'Habitation 11,59% 18,86%

Taux de Taxe sur le Foncier Bâti 2,01% 11,98%

Taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti 10,02% 67,52%

Taux de Contribution Foncière des Enreprises 21,42% 14,21%

Ccoefficient d'Intégration Fiscale 36,06% 78,09%

ELEMENTS COMPARES

TAUX 201616

La fusion des 2 intercommunalités oblige les élus à gommer toutes ces différences et harmoniser le régime fiscal.

L’harmonisation des taux :

Le rapport entre les bases 2016 cumulées et les produits 2016 cumulés des 2 intercommunalités calcule, taxe par taxe, le taux moyen pondéré de chaque taxe, qui est aussi le taux de référence ou bien encore le taux vers lequel il faut tendre pour harmoniser.

L’état de notification des taux d’imposition transmis par la Direction Générale des Finances Publiques décline les taux moyens pondérés de la manière suivante :

TAXES TAUX MOYEN PONDERE

TH 13,36%

FB 3,32%

FNB 19,30%

CFE 21,33%

L’harmonisation, encore appelée lissage s’étale, taxe par taxe, sur une période à définir par le Conseil Communautaire.

L’application du mécanisme de lissage ne prive par le Conseil Communautaire de son pouvoir fiscal. Il peut diminuer ou majorer les taux en respectant les liens encadrant l’évolution de certaines taxes. A chaque diminution ou majoration votée, l’incidence annuelle du lissage sur le taux est recalculée pour être répartie sur la durée de lissage résiduelle, durée qui ne pourra plus bouger lorsqu’elle aura été fixée.

Sur proposition des membres du Bureau, formulée en réunion du 16 mars 2017, il est proposé à l’assemblée de fixer la durée de lissage, uniformément pour les 4 taxes, à 3 ans.

L’évolution des taux pour atteindre les taux convergents après lissage est mentionnée à titre indicatif dans le tableau annexé à la présente délibération.

M. Jean-Claude WEILL intervient et fait part de son désaccord pour lisser les taux sur 3 ans. Il souhaite la convergence immédiate de taux. L’étalement conduit à déséquilibrer les contributions fiscales des redevables, en imposant davantage ceux de Marmoutier sans qu’ils ne bénéficient de services supplémentaires.

M. Roger MULLER répond que le choix est politique. Avec une convergence en 4 paliers les taux seront modifiés en fin de mandat.

M. Laurent BURCKEL rappelle que l’intercommunalité demande un minimum de solidarité. La loi offre la possibilité d’harmonisation en une seul fois ou un lissage sur plusieurs années (12 ans maximum).

Le choix de 3 années correspond à la fin du mandat et permet de ne pas transférer la responsabilité de ce choix aux successeurs.17

M. Jean-Claude WEIL ajoute que le « choc » sera assez violent à Marmoutier. Il approuve le lissage du haut vers le bas lorsque la convergence augmente le taux mais s’oppose à l’étalement lorsque les taux de convergence diminuent.

.

Il déplore le taux d’intégration important pour des services non rendus.

Pour M. Claude ZIMMERMANN le vote de ce taux de lissage permettra d’atténuer l’impact financier pour la communauté de communes.

M. Pierre KAETZEL est étonné du choix du lissage sur 3 années alors que la loi prévoit une période de lissage jusqu’à 12 ans. La fin du mandat est-elle un argument pertinent ? M. Roger MULLER indique que ce choix a été fait en Bureau et CCP finances en analysant tous les paramètres. L’objectif était de trouver le juste compromis pour pouvoir rebondir dans le futur.

M. Pascal JAN confirme cette décision afin de présenter un bilan propre d’ici la fin de mandat.

M. Joseph CREMMEL souhaite que tout soit pris en compte pour les calculs du budget.

M. Roger MULLER précise que les 3% d’augmentation des taux compenseront juste les baisses de dotations.

M. Joseph CREMMEL rend attentif que ces augmentations auront parfois des impacts très lourds chez certaines personnes.

Pour M. Roger MULLER il s’agit en outre du rattrapage, les taux n’ayant pas été suffisamment réajusté à l’intercommunalité.

M. Pierre KAETZEL : L’augmentation aussi abrupte aura un impact négatif sur les entreprises également.

M. Médéric HAEMMERLIN comprend l’harmonisation fiscale mais l’augmentation des taux est importante.

Il s’interroge donc sur l’impact réel des transferts de compétences des communes à l’intercommunalité si parallèlement à l’augmentation de la fiscalité intercommunale les communes ne baissent pas leur taux.

M. Laurent BURCKEL rappelle que la baisse des dotations est également responsable du niveau des taux d’imposition des communes, qui essayent de maintenir le service public.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code Général des Impôts,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,18

Décide 4 voix contre (MM. Marc WINTZ, Jean-Claude WEIL, Mickaël VOLLMAR et Jean- Marc GITZ par procuration), 6 abstentions (MM. Pierre KAETZEL, Denis REINER, Joseph CREMMEL, Marie-Paule GAEHLINGER, Patrice SAVELSBERG et Mme Michèle FONTANES par procuration).

- de fixer la durée de lissage des taux de la Taxe d’Habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la contribution foncière des entreprises à 3 ans, les taux cibles étant atteints à la 4eannée suivant la fusion des communautés.

Un tableau indicatif de l’évolution des taux d’imposition durant la période de lissage est annexé à la présente.19

PERIMETRE MARMOUTIER

PERIMETRE SAVERNE

PERIMETRE MARMOUTIER

PERIMETRE SAVERNE

PERIMETRE MARMOUTIER

PERIMETRE SAVERNE

PERIMETRE MARMOUTIER

PERIMETRE SAVERNE

TAUX APPLIQUE EN 2016

18,86

11,59

11,98

2,01

67,52

10,02

14,21

21,42

TAUX DE REFERENCE = TAUX VOTE DUREE DE LISSAGE COEFFICIENT DE CONVERGENCE ANNUEL

-1,275

0,5425

-2,14

0,3525

-11,91

2,465

1,94

0,1375

en 2017

17,59

12,13

9,84

2,36

55,61

12,49

16,15

21,56

en 2018

16,31

12,68

7,70

2,72

43,70

14,95

18,09

21,70

en 2019

15,04

13,22

5,56

3,07

31,79

17,42

20,03

21,83

en 2020

13,76

13,76

3,42

3,42

19,88

19,88

21,97

21,97

PARAMETRES

TAUX APPLIQUE AUX CONTRIBUABLES 13,76

3,42

19,88

21,97

TAXE D'HABITATION

FONCIER BATI

FONCIER NON BATI

CFE

3 ANS DE CORRECTION / 4E ANNEE = CONVERGENCEPage 20 sur 43

N° 2017 – 64

FINANCES

FISCALITE DIRECTE LOCALE D’IMPOSITION – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2017.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Le vote des taux d’imposition des contributions directes locales fait partie du processus budgétaire annuel.

Compte tenu du programme d’investissements proposé pour 2017, du produit nécessaire à l’équilibre du budget et des autres recettes fiscales, le Bureau, en réunion du 16 mars 2017, propose de majorer les taux d’imposition des contributions directes locales de 3% uniformément.

Ce pourcentage s’applique aux taux moyens pondérés calculés par les services fiscaux, taxe par taxe, à partir du cumul des bases fiscales et des produits fiscaux perçus par les 2 Communautés de Communes en 2016.

Impact de cette proposition sur la structure des recettes fiscales directes :

COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE DES TAUX 1,030000

TAXES

BASES

PRÉVISIONNELLES

REVALORISEES

TAUX DE REFERENCE

=TAUX MOYENS

PONDERES NOTIFIES

TAUX VOTES

(INTEGRANT

PROPOSITION DE

VARIATION)

PRODUIT FISCAL

TH 44 368 000 13,36% 13,76% 6 105 392

FB 43 533 000 3,32% 3,42% 1 488 654

FNB 1 048 000 19,30% 19,88% 208 332

CFE 21 163 000 21,33% 21,97% 4 649 490

PRODUIT FISCALITE DIRECTE 12 451 868 €

Cette proposition génère un gain net par rapport à 2016 (en produits cumulés) de 739 462 €.

Pour M. Marc WINTZ la seule manière de diminuer les charges de la collectivité sera de renoncer à l’exercice de certaines compétences.

M. Claude ZIMMERMANN est d’avis que la CC assume ses compétences. Il faudra adapter la politique tarifaire des services pour ne pas faire peser leurs couts de façon excessive sur les contribuables.

La limitation des services permettra également de faire des économies.

Le Président intervient en précisant que l’assemblée sera amenée à prendre des décisions courageuses quant qu’aux services rendus pour éviter les situations difficiles tous les ans lorsque nous réalisons le budget.Page 21 sur 43

Afin de rendre les informations le plus clair possible un tableau détaillé secteur par secteur est demandé par M. Laurent BURCKEL.

DELIBERATION

Décide à 47 voix pour, 7 voix contre (MM. Pierre KAETZEL, Marie-Paule GAEHLINGER, Mickaël VOLLMAR, Médéric HAEMMERLIN, Jean-Marc GITZ par procuration, Alain BOHN par procuration, Mme Michèle FONTANES par procuration), 6 abstentions (MM. Jean-Claude WEIL, Jean-Jacques JUNDT, Jean-Michel LOUCHE par procuration, Mmes Angèle ITALIANO, Mireille OSTER et Najoua M’HEDHBI.

- de voter les taux d’imposition intercommunaux pour l'année 2017, en appliquant une augmentation de +3% par rapport au taux moyen pondéré résultant de l’agrégation des données des 2 ex-ComComs :

N° 2017 – 65

FINANCES

FISCALITE DIRECTE LOCALE - EXONERATIONS FACULTATIVES.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Les exonérations fiscales facultatives sont instaurées sur décision du Conseil Communautaire. Elles portent principalement sur les impôts locaux professionnels. Elles bénéficient aux contribuables qui justifient se trouver dans la situation prévue par le dispositif qui permet d’exonérer, mais nécessitent une démarche de leur part vers le Centre des Impôts.

Laissées à l’initiative des assemblées délibérantes locales, les exonérations ne sont pas compensées par l’Etat.

Les dispositifs qui existent dans les 2 anciens territoires doivent être harmonisés. Relevé des décisions d’exonération existant à ce jour.

TAUX D'IMPOSITION

Taxe d'habitation 13.76 %

Taxe foncière bâti 3.42 %

Taxe foncière non bâti 19.88 %

CFE 21,97 %Page 22 sur 43

NATURE DES EXONERATIONS DATE DE LA DELBERATION

CFE sur les Etablissements de spectables 28/09/1999

CFE pour les cinémas "art et essai" 30/09/2010

CFE pour les cinémas réalisant moins de 450 000 entrées par an 30/09/2010

néant

SUR LE PERIMETRE CCSAVERNE

SUR LE PERIMETRE CCMARMOUTIER-SOMMERAU

Le Bureau, en réunion du 16 Mars 2017, a proposé d’appliquer sur le territoire de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, les exonérations qui étaient appliquées sur le périmètre de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

Les décisions à prendre se déployant comme suit :

Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des

entreprises de spectacles.

expose les dispositions du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, certaines catégories d’entreprises de spectacles vivants.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Lorsque l’exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises.Page 23 sur 43

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 1464 A du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Décide à l’unanimité

1) d’exonérer de cotisation foncière des entreprises,

• Les théâtres nationaux, à hauteur de 100%

• Les autres théâtres fixes, à hauteur de 100%

• Les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à hauteur de 100 %

• Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, à hauteur de 100%

• Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à hauteur de 100%

• Les spectacles musicaux et de variétés, à hauteur de 100%

2) de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des

établissements de spectacles cinématographiques.

Vu l’article 50 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009,

Vu l’article 1464 A du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Considérant que

- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements de spectacles cinématographiques répondant à certaines conditions,

- la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pourPage 24 sur 43

sa fraction taxée au profit de la Commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

- l’exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique dans la même proportion,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide l’unanimité

1) d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :

• les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé

un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année

précédant celle de l’imposition,

• les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé

un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année

précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement

« art et essai » au titre de l’année de référence,

2) de fixer le taux de l’exonération à 100%,

3) de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N° 2017 – 66

FINANCES

BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2017.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

La présente note a pour objet de présenter le projet de budget 2017

Pour des raisons de bonne compréhension et d’économie, les documents officiels complets sont à la disposition des élus sur simple demande à la Direction Générale des Services.

Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur l’adoption des budgets primitifs 2017, à savoir :

- Le budget principal,Page 25 sur 43

- Le budget annexe Ordures ménagères,

- Le budget annexe ZA Kochersberg,

- Le budget annexe ZA Faisanderie,

- Le budget annexe ZA Martelberg,

- Le budget annexe ZA Steinbourg-Aérodrome,

- Le budget annexe Zone Commerciale Saverne Est,

- Le budget annexe de la Zone de Singrist,

- Le budget annexe de la Zone de Marmoutier,

- Le budget annexe de l’hôtel restaurant Alsacien,

BUDGET PRINCIPAL 2017Page

26

sur

43

Section de fonctionnement

Nature de dépense

CA 2016 MARMOUTIER

CA 2016 SAVERNE

CA 2016 AGREGE

Proposition

2017

(1) Charges de gestion générale

2 561 931.49

17 408 280.01

19 970 211.50

21 886 862.39

Charges à caractère générales

623 174.72

3 462 692.13

4 085 866.85

4 298 216.55

Charges de personnel

1 200 459.11

6

067 014.69

7 267 473.80

7 250 000.00

Atténuation de produits, reversement (Attribution de compensation, DSC)

226 925.00

7 189 406.84

7 416 331.84

8 377 086.84

Subventions et Autres charges de gestion courantes

511 372.66

689 166.35

1 200 539.01

1 961 559.00

(2) Charges financières

167 557.44

471 128.86

638 686.30

834 693.41

Charges financières

136 684.44

420 146.01

556 830.45

496 916.00

Charges exceptionnelles

30 873.00

50 982.85

81 855.85

337 777.41

Dotation aux amortissements

271 125.62

524 665.41

795 791.03

1 081 466.00

Dépenses imprévues

-

-

-

800 000.00

Virement à la Section d'investissement

-

-

-

1 830 000.00

Total Dépenses

3 000 614.55

18 404 074.28

21 404 688.83

26 433 021.80

(3) Produits de gestion

3 553 665.49

18 879 514.38

22 433 179.87

23 339 409.00

Impôts et taxes

2 493 633.00

12 01

5 128.08

14 508 761.08

16 189 112.00

Dotations, subventions et participations

616 276.36

3 531 514.69

4 147 791.05

3 697 221.00

Produits du service et des domaines

372 878.11

2 390 404.32

2 763 282.43

2 548 932.00

Autres produits de gestion courante

827.39

798 715.43

799 542.82

676 825.00

Atténuation de charges

70 050.63

143 751.86

213 802.49

227 319.00

(4) Produits financiers

47 356.69

97 939.77

145 296.46

3 093 612.80

Opérations d'ordres

1 715.85

1 715.85

1 330.00

Produits exceptionnels

45 640.84

97 939.77

143 580.61

197 140.00

Résultat de fonctionnement reporté

2 895 142.80

Total Recettes

3 601 022.18

18 977 454.15

22 578 476.33

26 433 021.80

Total Fonctionnement

600 407.63

573 379.87

1 173 787.50

-Page 27 sur 43

Pour la section de fonctionnement, les prévisions totales de dépenses de fonctionnement s’élèvent à :

26 433 021,80 €

Hors virement à la section d’investissement, et des dépenses imprévues elles augmentent de 11% par rapport au réalisé 2016.

Les charges à caractère général (chapitre globalisé 011) sont estimées à 4 298 216,55 €Page 28 sur 43

Nature de dépense

CA 2016

MARMOUTIER

CA 2016

SAVERNE

CA 2016

AGREGE Proposition

2017

(1) Charges de gestion générale 2 561 931.49 17 408 280.01 19 970 211.50 21 886 862.39 Charges à caractère générales 623 174.72 3 462 692.13 4 085 866.85 4 298 216.55

Ces charges sont estimées à un niveau plus élevé que le réalisé 2016 en raison de la rigueur hivernale et de retard de facturations sur l’eau et l’électricité.

Les charges de personnel (chapitre globalisé 012)

Ces charges ont fait l’objet d’une dépense de :

012 Charges de personnels 2016

CCRS 6 067 014 €

CCPMS 1 200 459 €

Total 7 267 473 €

La masse salariale de 2017 est estimée à :

7 250 000 €

Cette prévision tient compte des éléments suivants en augmentation de dépenses :

Impact de mesures réglementaires (hausse taux charges, revalorisation point d’indice) et GVT 80 000 €

Evolution des charges hors paye (médecine prof, assurance statutaire, rachat services retraite…) 90 000 €

Impact des retours de personnel attaché à la CCRS de congés divers non rémunérés 50 000 €

Des atténuations de charges et des recettes viennent néanmoins atténuer l’impact de ces augmentations :

Atténuation de charges

Transfert du personnel technique aux communes de l’ancienne CCPMS 139 453 € Non renouvellement d’un contrat aidé (ex-CCPMS) 17 510 €

Suppression de deux emplois administratifs courant 2017 suite à départ en retraite 40 302 € Départ à la retraite d’un agent d’entretien au 1er juillet 2017 11 978 €

Atténuation de charges (CPAM et assurances statutaires) 60 000 €

Recettes

Remboursement frais par communes au GFP

Informatique

Archiviste (20%)

Secrétaire de mairie (80%)

30 000 €

3 500 €

70 000 €

Emploi aidé 14 000 €Page 29 sur 43

Enfin, la part des frais de personnel mutualisé, payés par la CCSMS et intervenant sur les périmètres de la Ville de Saverne et de la CCSMS sera prise ne compte sous la forme d’une réduction de l’attribution de compensation versée à a Ville de Saverne. Le montant estimé de cette réduction est de 430 000 euros pour l’année 2017.

Les Subventions et autres charges de gestion courante (chapitre 65).

Nature de dépense

CA 2016

MARMOUTIER

CA 2016

SAVERNE

CA 2016

AGREGE Proposition

2017

Subventions et Autres charges de gestion courantes 511 372.66 689 166.35 1 200 539.01 1 961 559.00

Ce poste est estimé à 1 961 559 € pour 2017 dont 544 791 € en soutien aux associations :

*Subvention à l’association Réseau Animation Jeunesse (RAJ) : 203 000 €

*Subvention à la Crèche Parentale les bambins : 93 000 €

* Subvention à la Maison de l’emploi et de la Formation : 42 000 €

* Subvention à l’ALEF : 145 000 € pour le périscolaire de Marmoutier et 22 500 € pour celui de la Sommerau

Il est nécessaire de préciser que les subventions à l’ALEF étaient liquidées sur un autre chapitre en 2016.

Outre ces subventions sont également prévus :

*Le soutien à hauteur de 255 000 € à l’EPIC office du tourisme de

Saverne et sa région

* Le soutien à hauteur de 197 688 € à l’EPA CIP / office de Tourisme du

pays de Marmoutier Sommerau

Enfin ont été prévu au budget primitif de 2017, la couverture par le budget principal des déficits des budgets de l’hôtel restaurant Alsacien et de la Zone d’Activité de Singrist pour respectivement 375 000 € et 230 000 €

Les atténuations de produits (chapitre 014 – attribution de compensation)

Nature de dépense

CA 2016

MARMOUTIER

CA 2016

SAVERNE

CA 2016

AGREGE Proposition

2017

Atténuation de produits, reversement (Attribution de compensation, DSC) 226 925.00 7 189 406.84 7 416 331.84 8 377 086.84

Suite à la fusion des deux anciennes communautés de communes, le montant des reversements de fiscalité a augmenté, ce qui entraine nécessairement une évolution des dépenses inscrites au chapitre 014.

La dotation de solidarité communautaire est inscrite à hauteur de 450 000 €

Les charges financières (chapitre 66)Page 30 sur 43

Nature de dépense

CA 2016

MARMOUTIER

CA 2016

SAVERNE

CA 2016

AGREGE Proposition

2017

Charges financières 136 684.44 420 146.01 556 830.45 496 916.00

Le remboursement des intérêts de la dette diminue bien que le remboursement du capital de la dette augmente. Ce phénomène s’explique par la diminution progressive du taux moyen d’emprunt, grâce à la diminution globale des taux du marché et par l’évolution normale de l’amortissement des emprunts.

Les charges exceptionnelles (chapitre 67)

Nature de dépense

CA 2016

MARMOUTIER

CA 2016

SAVERNE

CA 2016

AGREGE Proposition

2017

Charges exceptionnelles 30 873.00 50 982.85 81 855.85 337 777.41

Ce poste est en nette augmentation sur l’exercice 2017 du fait de l’inscription de 180 000 € de prévision de dépenses pour un litige sur les travaux de la salle polyvalente de Singrist, la recette se trouve également inscrite puisque ceux-ci devront être remboursés à la collectivité.

Les charges d’amortissements (chapitre 68)

Nature de dépense

CA 2016

MARMOUTIER

CA 2016

SAVERNE

CA 2016

AGREGE Proposition

2017

Dotation aux amortissements 271 125.62 524 665.41 795 791.03 1 081 466.00

La dotation aux amortissements inscrite en 2017 est importante. Elle s’explique par le versement d’un fonds de concours de 900 000 € versé en 2016 à la commune de Marmoutier ainsi que 700 000 € versé en 2016 à la commune de la Sommerau et par la brève durée d’amortissement de celle-ci (5 ans).

Les dépenses imprévues (chapitre 022) : La reconstitution de l’autofinancement étant rendue incertaine et obérée par la constante diminution des recettes et en particulier des dotations, il est proposé par prudence de ne pas affecter la totalité de l’autofinancement à la section d’investissement.

800 000 € sont inscrits dans le respect de l’article L2322-1 du CGCT qui prévoit que ce crédit ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux

dépenses prévisionnelles de la section.

*****************Page 31 sur 43

Recettes de fonctionnement

Les prévisions totales de recettes s'élèvent à

26 433 021,80 €

Nature de dépense

CA 2016

MARMOUTIER

CA 2016

SAVERNE

CA 2016

AGREGE Proposition

2017

(3) Produits de gestion 3 553 665.49 18 879 514.38 22 433 179.87 23 339 409.00 Impôts et taxes 2 493 633.00 12 015 128.08 14 508 761.08 16 189 112.00

Dotations, subventions et participations 616 276.36 3 531 514.69 4 147 791.05 3 697 221.00

Produits du service et des domaines 372 878.11 2 390 404.32 2 763 282.43 2 548 932.00

Autres produits de gestion courante 827.39 798 715.43 799 542.82 676 825.00

Atténuation de charges 70 050.63 143 751.86 213 802.49 227 319.00

(4) Produits financiers 47 356.69 97 939.77 145 296.46 3 093 612.80 Opérations d'ordres 1 715.85 1 715.85 1 330.00

Produits exceptionnels 45 640.84 97 939.77 143 580.61 197 140.00

Résultat de fonctionnement reporté 2 895 142.80

Total Recettes 3 601 022.18 18 977 454.15 22 578 476.33 26 433 021.80

Hors excédent de fonctionnement reporté, elles augmentent de 4 % par rapport au réalisé 2016.

Les produits des services et du domaine (chapitre 70) sont estimés à 2 548 932 € dont :

800 000 € issus du Centre Nautique,

394 000 € issus de la Petite Enfance,

1 023 000 € issus de l’Enfance.

96 200 € issus de la refacturation de mise à disposition de personnel.Page 32 sur 43

Les impôts et taxes (chapitre 73) sont estimés à 16 189 112 € selon détail indiqué dans le point suivant de l’ordre du jour.

Les dotations et participations (chapitre 74) sont estimées à 3 697 221 € intégrant la baisse annoncée de DGF.

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) s’élèvent à 676 000 € et proviennent des loyers et des remboursements de repas ALSH.

Les atténuations de charges (chapitre 013) s’élèveront à 227 000 €.

LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2017

Les prévisions décrites ci-dessous s’inscrivent dans les priorités présentées lors du débat d’orientation budgétaire 2017.

Présentation des dépenses et recettes reportées de l’exercice 2016.

Les dépenses d’investissement engagées au 31.12.2016 non mandatées et à reporter sur l’exercice 2017 s’élèvent à :

1 375 545,92 €

Les principaux reports concernent :

- Les travaux de voirie pour 411 000 €

- La maitrise d’œuvre de la Maison de l’enfance de Marmoutier pour 147 000 € - Les études à rembourser à Otterswiller pour le périscolaire : 100 000 €

- Un fonds de concours à la commune de la Sommerau pour une action de sécurisation d’un accès bus pour 40 000 €

- Des travaux d’enfouissement de réseaux d’éclairage public à la commune de Marmoutier pour 57 000 €

- Des travaux à la salle polyvalente de Singrist pour 40 000 €

- Le chantier MEF pour 183 908.51 € - solde marchés.

- Le projet Maison de l'Enfance de Saverne pour 20 863 € - solde marchés - Le projet hôtel d'entreprises pour 30 218 € solde marchés

- Des Travaux à l’Océanide : 40 400 € pour la réfection de la chaudière bois et 26 300 € pour la première partie de la modernisation des sous faces de toit.

Ces dépenses d’investissement reportées sont compensées partiellement par des recettes notifiées mais non encaissées au 31/12/16 pour un montant de 532 044 €.Page 33 sur 43

Prévision BP2017 Report 2016 Total

001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 53 489.92

040 - Opérations d'ordre entre section 1 330.00

041 - Opérations patrimoniales 84 000.00

13 - Subventions d'investissement 1 225.16

16 - Remboursement d'emprunts 1 860 000.00

20 - Immobilisations incorporelles 78 480.00 228 130.36 306 610.36

204 - Subventions d'équipement versées 80 000.00 97 000.00 177 000.00

21 - Immobilisations corporelles 383 986.00 139 801.70 523 787.70

23 - Immobilisations en cours 1 195 900.00 910 613.86 2 106 513.86

27 - Autres immos financières

020 - Dépenses imprévues 280 000.00

001 - Solde d'exécution d'inv. reporté

021 - Virement de la section de fonct. 1 830 000.00

024 - Produits des cessions 220 000.00

040 - Opérations d'ordre entre section 1 081 466.00

041 - Opérations patrimoniales 84 000.00

10 - Dotations Fonds divers Réserves 1 262 017.00

13 - Subventions d'investissement 117 000.00 532 044.00 649 044.00

16 - Emprunts et dettes assimilées 3 000.00

20 - Immobilisations corporelles

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

27 - Autres immos financières 264 430.00

TOTAL

TOTAL

5 393 957.00

5 393 957.00

BP 2017

4 018 411.08 1 375 545.92

4 861 913.00 532 044.00

Investissement

Dépenses

INVESTISSEMENT

CCSMS

TOTAL

Recettes

Il convient de relever que le projet d’investissement soumis à l’approbation du Conseil Communautaire prévoit 4 018 411,08 € de dépenses nouvelles qui s’ajoutent aux reports de 2016.

Les dépenses et recettes d’investissement s’élèvent à 5 393 957 €.

AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

- ZAC du Martelberg : les actions projetées dans le cadre de cette ZAC sont retracées dans un budget annexe.

Outre l’entretien des espaces verts, la prévision budgétaire doit permettre d’engager les travaux de création de la voie d’accès à la zone depuis le rond-point de l’Europe mais également d’effectuer les plantations complémentaires demandées par l’autorité environnementale. Un budget de 610 000 € a été inscrit pour ce faire.

Il est également prévu de faire apposer une signalétique directionnelle au niveau du rond-point et à l’intérieur de la zone.Page 34 sur 43

400 000 € ont été inscrits afin d’acquérir le terrain Fritsch.

Un budget de 480 000 € a été inscrit pour rembourser l’avance consentie par le conseil général.

A noter que deux acquéreurs potentiels ont confirmé leur intérêt pour l’achat d’une parcelle. Deux autres contacts sont également bien avancés. Une recette prévisionnelle de 304 000 € a été inscrite en conséquence.

- ZA Steinbourg-Aérodrome :

Le permis d’aménager a été obtenu fin 2016 et des travaux de curage de fossé ont été entrepris. La phase finale des études en vue de la consultation des entreprises a été engagée permettant d’engager cette dernière au printemps. La pré-commercialisation n’a pas démarré pour le moment. Un budget de 606 000 € a été inscrit afin de permettre l’acquisition des terrains et 70 000 € ont été prévus en frais d’études.

- BA ZA Faisanderie

C’est ce budget qui supportera les coûts liés au projet d’extension de la société KUHN à l’issue de la procédure de déclassement de la forêt de protection. Les frais de portage de la forêt de Bossseslshausen seront imputés sur ce budget. 55 000 € ont été inscrits en travaux et prestations de services.

- Budget principal :

Des crédits nouveaux de travaux de voirie sont inscrits au budget pour 500 000 €

AU TITRE DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LIAISON ENTRE LES SITES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Acquisition, aménagement, extension, gestion, entretien et développement de la Maison de l'Economie, de l'Emploi et de la Formation.

La restructuration de la MDEF est achevée. Des soldes de marchés restent à être réglés (reports) et des soldes de subventions à encaisser.

Etudes, création, extension, aménagement, gestion et entretien de futurs pépinières, hôtels d'entreprises et ateliers relais.

1. Construction d’un Hôtel d’Entreprises passif au Martelberg.

Les travaux sont désormais achevés. Le solde des marchés restent à régler.Page 35 sur 43

Attribution d'aides directes et indirectes aux entreprises dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.1511-1 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AU TITRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur tout le territoire de la Communauté de Communes (PLH, OPAH etc….) :

Étude, création, aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des Gens du Voyage du lieudit "Badermatt" à Saverne.

Remplacement des bornes de l’aire d’accueil des gens du voyage pour 155 000 €

Valorisation du bâti ancien :

Un crédit de 53 000 € est prévu au titre des subventions à verser dans ce cadre.

AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DE DE L’AMENAGEMENT SPORTIF DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

Un crédit de 62 000 € d’investissement est prévu au CNI, dont 42 000 € pour la seconde phase du changement des plaque de sous plafond extérieurs et le filtre du SPA.

AU TITRE DE LA POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE

Un programme global de 28 300 € est prévu pour financer les différentes acquisitions et petits travaux nécessaires au niveau des structures d’accueil ALSH et des structures petite-enfance.

Engagement du projet de construction de la Maison de la Petite Enfance à Marmoutier : un crédit d’amorce est proposé au BP 2017 comprenant les études préalables et les premiers travaux, 600 000 € ont été inscrits

Engagement de la construction du périscolaire à Otterswiller : ce projet est au stade APD et en attente de décision de subvention DETR. Un crédit d’amorce est également proposé pour engager les travaux, 300 000 € ont été inscrits

En outre, des travaux de sécurité dans les écoles à Marmoutier et Allenwiller sont projetés pour environ 34.000 €.

AU TITRE DE L’EVEIL MUSICAL DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSEPage 36 sur 43

AU TITRE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

Le projet de budget 2017 tient compte d’une dépense et recette de 3 048 526 € au titre de la redevance incitative.

PROPOSITIONS D’EMPRUNT 2017

Le projet de budget 2017 ne prévoit pas le recours à l’emprunt.

Le financement de la section d’investissement est assuré par :

1. Le produit des subventions perçues pour 649 044 € (reports compris)

2. La vente du centre Monier pour 220 000 €

3. Les dotations : 1 262 017 € dont 363 000 € au titre du FCTVA

4. L’autofinancement : 1 830 000 €

5. La couverture du déficit d’investissement reporté cumulé 2016 : 843 501,92 € 6. Les amortissements : 1 081 466 €

Il est précisé à M. Claude ZIMMERMANN que la diminution des produits de 200 000 € par rapport aux chiffres agrégés des 2 collectivités est en partie due à la suppression du service technique commun qui existait à la communauté de communes de Marmoutier- Sommerau et qui a été repris par la commune de Sommerau.

Celui-ci faisait l’objet d’un budget annexe qui reversait les salaires des agents techniques au budget principal.

La baisse des loyers perçus explique par ailleurs le différentiel de recettes.

M. Pascal JAN intervient au sujet de l’augmentation des charges financières exceptionnelles qui passe de 81 000 € à 339 000 €. 180 000 € concerne la salle de Singrist et correspondent à la réfection de la toiture. Cette dépense sera compensée par un remboursement de l’assurance.

M. Claude ZIMMERMANN déplore le maintien de la dotation de solidarité communautaire vu la situation financière de la collectivité.

La solidarité devrait primer.

Le Président rajoute que l’intérêt communautaire est pour tout le monde, elle est maintenue pour cette année et s’élèvera à 450 000,00 €. Il conviendra de repenser la solidarité entre les communes.

Les impressions des bulletins municipaux sont inclus dans cette dotation à hauteur de 1€/hbts/an.

M. Denis HITTINGER indique qu’après plusieurs échanges, en réunion de Bureau notamment, les avis de manière quasi-unanime convergeaient vers le maintien de laPage 37 sur 43

DSC. Les élus ont majoritairement souhaité ne pas toucher à la DSC cette année, certaines ayant déjà intégré ces éléments dans leur budget 2017.

M. Jean-Claude WEIL s’interroge sur des points concernant la zone de Singrist et la zone de Marmoutier.

M. Laurent BURCKEL revient sur les 500 000 € de crédit nouveaux concernant la voirie sur l’ancien périmètre de la communauté de communes du Pays de Marmoutier- Sommerau et se dit interloqué par le montant.

M. Daniel GERARD confirme qu’il s’agit d’un programme de voirie sur 3 ans pour un montant global de 2 500 000 € pour lequel il reste 500 000 € de travaux à réaliser en 2017.

M. Albert CLEMENTZ ajoute que cette situation est conditionnée par la fusion et qu’il restera à statuer dans les prochains mois sur la reprise de la compétence par la nouvelle intercommunalité.

Suite à l’interrogation de M. Claude SCHMITT, M. Laurent BURCKEL précise que la Région préfinance le très haut débit et la demande de remboursement n’interviendra qu’en 2018.

Il est confirmé à M. Claude ZIMMERMANN que la vente d’un terrain sis sur la zone Eigen à Dettwiller propriété de la société SOMATEC peut être cédé par cette dernière à un tarif libre.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de MM. Dominique MULLER, Président et Roger MULLER, Vice- Président par référence à la note de présentation du 30 mars 2017.

Vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Communautaire dans sa séance du 23 mars 2017.

Vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget général et des budgets annexes,

Sur proposition du Bureau,

Adopte à l’unanimité

a) le budget principal,

b) le budget annexe Ordures Ménagères,Page 38 sur 43

c) les budgets annexes ZA Kochersberg, ZA Faisanderie, ZA Martelberg, ZA Steinbourg-Aérodrome, ZC Saverne Est, ZA Marmoutier, ZA Singrist, ZA Marmoutier, EPA CIP et office de tourisme et l’hôtel restaurant Alsacien.

Selon les balances d’équilibre ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT PRINCIPAL 26 433 021.80 5 393 957.00 31 826 978.80 26 433 021.80 5 393 957.00 31 826 978.80

ORDURES MENAGERES 3 056 839.00 23 839.00 3 080 678.00 3 056 839.00 23 839.00 3 080 678.00

ZA FAISANDERIE 55 000.00 55 000.00 55 000.00 55 000.00

ZA KOCHERSBERG 396 867.00 677 734.00 1 074 601.00 532 752.00 677 734.00 1 210 486.00

ZA STEINBOURG AERODROME 839 226.00 678 452.00 1 517 678.00 881 679.00 678 452.00 1 560 131.00

ZA MARTELBERG 5 226 918.00 5 741 759.00 10 968 677.00 5 226 918.00 5 741 759.00 10 968 677.00

ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST 7 358.00 7 358.00 7 358.00 7 358.00

ZA SINGRIST 236 025.00 236 025.00 236 025.00 236 025.00

ZA MARMOUTIER 563 703.00 537 703.00 1 101 406.00 685 118.00 537 703.00 1 222 821.00

HOTEL RESTAURANT ALSACIEN 378 995.00 256 179.00 635 174.00 378 995.00 256 179.00 635 174.00

CIP ET TOURISME 240 970.00 240 970.00 240 970.00 240 970.00

DEPENSES RECETTES

TOTAL BUDGET TOTAL

BALANCES BUDGETS PRIMITIFS 2017Page 39 sur 43

N° 2017 – 67

FINANCES

PARTICIPATION DU BUDGET ANNEXE AUX FRAIS DE PERSONNEL.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Les agents ne travaillant pas exclusivement pour les services dont les opérations comptables sont retracées dans le budget principal il est proposé d’imputer une partie des frais de personnel aux budgets annexes en fonction de leur volume d’activité.

Les modalités de calcul des participations, sont retracées dans le tableau ci-dessous :

PARTICIPATION DES BUDGETS ANNEXES AUX CHARGES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE 2016

AGENTS

DIRECTEUR

DES

SERVICES

SECRÉTAIRE

DE MAIRIE

LOCHWILLER

EMPLOI

D'AVENIR

RESPONSABLE

RH/COM

COMPTABILITE

PAYES COMPTABILITE

SERVICES

ADMINISTRATIFS

AGENT DE

DEVELOPPEMENT

CLEMENTZ

Albert

GASPARD

William

HUBER

Laura FIORE Caroline JOST Laetitia KALCK Pascale LUCAIRE Johanna LUX Ghislaine

BUDGETS

ANNEXES QUOTAS *

ASSAINISSEMENT 20,00% 5,00% 4,00% 10,00% 15,00% 5,00%

ORDURES

MÉNAGÈRES 9,00% 9,00%

HOTEL-

RESTAURANT

ALSACIEN

0,50% 0,90%

ZONE

D'ACTIVITÉS DE

SINGRIST

0,20% 1,00%

ZAC DE

MARMOUTIER 3,00% 0,50% 3,00%

SERVICE

TECHNIQUE 2,00% 2,00% 2,00%

RÉGIE

CIP/TOURISME 1,00% 1,00% 1,00% 3,00% 1,00%

* Les quotas sont appliqués au coût salarial des agents afférents à l’année 2016.Page 40 sur 43

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

1) d’adopter le mode de calcul mentionné ci-dessus,

2) de fixer le taux de participation pour chaque agent en appliquant les quotas tel que décrits dans le tableau mentionné plus-haut.

N° 2017 – 68

FINANCES

FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

DELIBERATION

Vu le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatifs aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes,

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de poursuivre l'amortissement des biens déjà partiellement amortis, selon le plan d'amortissement initial.

b) d'appliquer pour les nouvelles immobilisations acquises à compter de 2016, le tableau de cadence des amortissements des opérations d’investissement comme suit :Page 41 sur 43

Libellé

Amortissement

en nombre

d’années

Immobilisations incorporelles (logiciels) 2 ans Immobilisations incorporelles (frais d’études) 5 ans Voitures 6 ans Camions et véhicules industriels 7 ans Mobilier 12 ans Matériel de bureau électrique, électronique et téléphonique 5 ans Matériel informatique 3 ans Matériels classiques 8 ans Installations et appareils de chauffage 15 ans Appareils de levage et ascenseurs 25 ans Equipements de garages et ateliers 12 ans Equipements de cuisines 12 ans Equipements sportifs 12 ans Installations de voirie 25 ans Plantations 17 ans Autres agencements et aménagements de terrains 22 ans

Construction sur sol d’autrui sur la durée de bail à construction

Bâtiments légers, abris 12 ans Agencements et aménagements des bâtiments, câblages électriques et

téléphoniques 15 ans Coffre-fort 10 ans Subvention d’équipement qui finance des biens mobiliers, du matériel ou

des études 5 ans Subvention d'équipement finance des biens immobiliers ou des installations 5 ans

c) d’appliquer la durée d’amortissement des budgets annexes (services à caractère industriel et commercial) :

IMMOBILISATIONS

catégories de biens barème indicatif M4 (en années) durée votée (en années)

immobilisations incorporelles

logiciels 2 2 immobilisations corporelles

voitures 5 à 10 5 camions et véhicules industriels 4 à 8 6 engins de travaux publics, véhicules 4 à 8 5 bâtiments durables 30 à 100 50 bâtiments légers, abris 10 à 15 10 agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques 15 à 20 15Page 42 sur 43

mobilier 10 à 15 10 matériel de bureau électrique et électronique 5 à 10 5 matériel informatique 2 à 5 3 matériels classiques 6 à 10 6

disposition générale

biens d'une valeur unitaire inférieure à 2 500 € 1 SUBVENTIONS

subventions transférables durée d'amortissement des biens subventionnés

DIVERS

Afin de déterminer la nouvelle dénomination de la communauté de communes Mme Sonia KILHOFFER indique qu’un travail sur cette identité communautaire va être lancé. Un appel aux délégués communautaires est lancé, toutes les propositions sont les bienvenues.

Le Président remercie les services pour le travail accompli ces derniers mois.

Le Président clôt la séance à 21h45 et convie l’assemblée au verre de l’amitié.

* * * * *

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mardi 13 avril 2017.

Fait et clos à Saverne le 11 avril 2017,

Le Président

Dominique MULLERPage 43 sur 43

Le présent rapport comportant 13 points est signé par tous les Membres présents :

MULLER BICH BLAES BURCKEL

CREMMEL DANGELSER DUPIN EBERSOHL

EICHHOLTZER ESTEVES GAEHLINGER GERARD

GRAD GOETZ HAEMMERLIN HAETTEL

HITTINGER HUTTLER HUBSCH ITALIANO

JAN JUNDT KAETZEL KILHOFFER

C. KLEIN D. KLEIN C.KREMER KRIEGER

KUHN LORENTZ M’HEDHBI R. MULLER

OELSCHLAGER OSTER REIBEL-WEISS REINER

RICHERT SAVELSBERG SCHALCK SCHLATTER

C. SCHMITT STEFANIUK STENGEL SUTTER

VOLLMAR WEIL WINTZ ZIMMERMANN