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Déliberation - 2025 122 Approbation de la convention dapport en compte courant dassocie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 122 Approbation de la convention dapport en compte courant dassocie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025
Les 7 administrateurs (M. Cyril PIAZZA, M. Serge CASTAN, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, M. Sébastien GOUBELY) sortent de la salle et ne participent pas au vote.
Objet de la délibération : Approbation de la convention d’apport en compte courant d’associé entre la Commune de PEILLE et la SPL « Eaux de Peille »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 1522-5 et L. 1524- 5,
Vu le code de commerce,
Vu la délibération n° 2025-39 du 11 avril 2025 approuvant la création de la SPL « EAUX DE PEILLE »,
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_122
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
8
Nombre de votants :
9
L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures,
le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le neuf
décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Adjoints ; M.
Jean-Marc SIMONI, M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA
MORENO, M. Christophe LERICHE, Mme Michelle NOERO, M.
Adrien ARSENTO, Conseillers Municipaux
A donné procuration :
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire.
Absentes excusées :Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_122-DE
Reçu le 19/12/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Vu la délibération n° 2025-62 du 16 juin 2025 approuvant la modification de l’objet social de la SPL « EAUX DE PEILLE »,
Vu la délibération du conseil d’administration du 15 décembre 2025 de la SPL de PEILLE exposant les motifs et modalités de la convention d’apport en compte courant d’associé,
Vu les statuts de la SPL « EAUX DE PEILLE », signés le 17 novembre 2025,
Vu le contrat d’affermage entre la Commune de PEILLE et la SPL confiant à la SPL la gestion du service public de distribution d’eau potable sur le territoire communal,
Vu le rapport de présentation du représentant de la Commune de PEILLE au conseil d’administration pris en application de l’article L. 1522-5 du CGCT,
Vu le projet de convention d’apport en compte courant d’associé, ci-joint en annexe,
Considérant que la SPL « Eaux de Peille », nouvellement créée et chargée de l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable, nécessite des financements adaptés pour assurer son fonctionnement et sa trésorerie ;
Considérant que l’article 9 des statuts de la SPL autorise les actionnaires à faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le recours à un apport en compte courant d’associé permet de renforcer la trésorerie de la société sans endettement bancaire, et dans l’intérêt du service public local ;
Considérant que l’article L. 1522-5 du CGCT encadre toutefois ces avances, dont la durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une seule fois, et suppose une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité actionnaire ;
Considérant que ladite convention précise les conditions de versement et de remboursement de l’apport en compte courant d’associés consenti par la Commune de Peille à la SPL EAUX DE PEILLE.
Considérant que le conseil d’administration de la SPL a approuvé le principe et les modalités de l’apport envisagé ;
Considérant qu’il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion de la convention d’apport en compte courant d’associé ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, ainsi que le rapport présenté par Monsieur Cyril PIAZZA, 1er administrateur de la SPL « EAUX DE PEILLE », et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_122-DE
Reçu le 19/12/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
APPROUVE la convention d’apport en compte courant d’associé entre la Commune de Peille et la SPL « Eaux de Peille », annexée à la présente délibération.
FIXE le montant de l’apport en compte courant d’associé à 75 000 euros conformément aux dispositions de la convention.
DECLARE que cet apport est consenti pour une durée de deux ans, renouvelable une seule fois dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 du CGCT.
IMPUTE les crédits correspondants au budget communal.
HABILITE Monsieur Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention d’apport en compte courant d’associé avec la SPL EAUX DE PEILLE, ainsi que tout acte ou document nécessaire à son exécution.
Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_122-DE
Reçu le 19/12/2025