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Déliberation - D 73 2023 2 annexe convention dapport en compte courant dassocies
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 73 2023 2 annexe convention dapport en compte courant dassocies)
Thèmes du document : Banque, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
CONVENTION D'APPORT EN COMPTE COURANT D'ASSOCIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Montereau Fault Yonne dont le siège est siti^
Montereau Fault Yonne, représentée par Mme Majdoline
d'Adjointe au Maire dûment habilitée par délibération
date du 3 juillet 2023.
Désignée ci-après « la collectivité »,
D'une part,
La Société Publique Locale « Mq
au 54 rue Jean Jaurès 77130
en qualité de Président Direc
r Assemblée Générale du 22
Désignée ci-après la
D'autre part.
Porte
ult
rue Jean Jaurès 77130
BAIS EL ABIDI, en qualité
Conseil Municipal en
iège social est situé
r M. James CHERON
ration n° de
Les a
avances
l'assemblé
d'associés et
et 13^2-5 du CwCT permettent aux collectivités de consentir des
is des^ftujitions et un formalisme bien précis, dont la décision de ^te de la co&tivité actionnaire d'allouer un apport en compte-courant
:lusion d'une convention entre les deux organismes.
CONSIDERANT
Que la collectivité actionnaire à hauteur de 32 500 € sur le capital social de SPL « Montereau, Porte de Paris » souhaite consentir un apport en courant d'associés dans les conditions définies ci-après, afin qu'elle puisse disposer, de façon conjoncturelle, d'un niveau de liquidité suffisant pour répondre à ces besoins de financement dans les meilleures conditions. Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'APPORT
La collectivité accorde à la SPL « Montereau, Porte de Paris » une avance en numéraire au titre d'apport en compte courant d'associés.
La SPL « Montereau, Porte de Paris » doit faire face à un besoin de financement à court terme.
Cette avance a pour objet d'élargir la capacité financière de la SPL « Montereau, Porte de Paris » et lui permettre de disposer, de façon conjoncturelle, d'uM'veau de liquidité suffisant pour répondre à ses besoins de financement dans les meilleui^ffonditions.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L'APPORT
L'apport en compte courant d'associés s'établit ày^piontant de 30 0 rente Mille Euros).
ARTICLE 3 : DUREE DE L'APPORT
L'apport en compte courant d'associés est
la date effective de versement
La collectivité s'engage à n^pas récla
remboursement anticipé de sdiibompte courà
d'expiration de la présente conf|i)tion.
ARTICLE 4 : R NERA
La somm
PORT
ARTIC : CONliTION RSEMENT
ention
Monteréau, Porte de Paris » le
u partie de celui-ci avant la date
jdurée de^^ mois à compter de
pas productive d'intérêt.
Cette somm
un délai maxini
rée et versé®n une fois à la SPL « Montereau, Porte de Paris » dans
mois à compter de la signature de la présente convention.
de l'associé en compte courant dans les livres de la SPL « Montereau, Elle sera inscrite au Porte de Paris ».
ARTICLE 6 : FIN DE LA CONVENTION
La convention prend fin 11 mois après la date effective du versement intégral de l'apport au compte courant. ARTICLE 7 : SORT DE L'APPORT EN FIN DE CONVENTION
A la fin de la convention, la SPL « Montereau, Porte de Paris » s'engage à rembourser à l'associé le montant intégral de l'apport en compte courant d'associés.
Fait à Montereau Fauit Yonne, en deux exemplaires originaux, le
Pour l'Autorité délégante,
L'Adjointe au Maire déléguée aux finances,
au personnel et au dialogue social,
à la lutte contre les discriminations,
aux relations intercommunales
Majdoline BOURGEAIS EL ABIDI
Pour la SPL « Montereau, Porte de Paris »
Le Président Directeur Général.
CHEftON