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Conseil Municipal - d2022 61 Convention de participation contrat dassurance prévoyance
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d2022 61 Convention de participation contrat dassurance prévoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
2022 - 61
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : : POUR 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 06 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Amaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Jean-René COLOMBIER, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Valérie DUPLAT- JACOB, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration : Philippe PRÉVOT à François MINART, Nicolas ARANGOÏS à Thierry CABANNE, Frédéric DOMERCA à Laurent SAINTE-CLUQUE.
Excusée : Nelly CHAMBOISSIER.
Absent : Jean-Michel OMNES.
1. Convention de participation — contrat d’assurance prévoyance
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a conclu un contrat collectif à adhésion facultative pour le risque prévoyance (= maintien de salaire) du ler janvier 2019 au 31 décembre 2021. Celui-ci a été reconduit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Ce contrat a été conclu avec SOFAXIS, en tant que courtier, et la mutuelle IPSEC, en tant qu’assureur. La mutuelle IPSEC a informé la Commune que le contrat serait résilié au 31 décembre 2022 pour cause de dégradation significative de la sinistralité.
Monsieur le Maire expose que compte tenu de l’évolution de la règlementation en la matière qui oblige les collectivités à participer financièrement à la protection sociale complémentaire à compter du ler janvier 2025 pour la prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la santé, la Commune doit appliquer cette obligation au renouvellement du contrat soit au ler janvier 2023. Aussi, il convient de déterminer la procédure retenue pour la couverture du risque, de fixer le montant de cette participation et les modalités de versement de cette participation. Deux procédures existent :
- soit la Commune laisse le soin aux agents de souscrire un contrat labellisé à titre individuel et verse la participation,
- soit la Commune décide de lancer une consultation pour permettre aux agents de bénéficier d’une convention de participation signée avec un assureur ou un courtier/assureur. Il est précisé que l’adhésion est individuelle et facultative.
Monsieur le Maire propose la mise en place d’une convention de participation après mise en concurrence. Aussi, la Commune doit donc lancer une consultation dans les meilleurs délais afin que les agents puissent bénéficier des garanties à compter du 1% janvier 2023.
La mise en concurrence porterait sur les risques suivants :
- option de base : garantie Incapacité Temporaire de Travail - Maintien du salaire - option complémentaire : garantie invalidité — incapacité permanente totale — au choix de l’agent
- option complémentaire : garantie perte de retraite consécutive à une invalidité permanente totale — au choix de l’agent
- option complémentaire : garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie — au choix de l’agent
Les bénéficiaires seraient : les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents de droit privé en activité dans la collectivité.
La durée de la convention serait de 6 ans (conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011) avec possibilité de résiliation à date anniversaire moyennant un préavis de trois mois avant échéance.
La tarification demandée porterait sur trois niveaux d’indemnisation de 90%, 95% et 100% du traitement net et la base de cotisations/prestations serait : le traitement de base indiciaire + la Nouvelle Bonification Indiciaire + le régime indemnitaire en option — au choix de l’agent.
A ce jour, le taux d’indemnisation est de 100% du traitement net et les taux de cotisation sont les suivants :
- option de base : garantie Incapacité Temporaire de Travail - Maintien du salaire : 0,96 % du traitement de base indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire
- option complémentaire : garantie invalidité — incapacité permanente totale : 1,58 % du traitement de base indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire
- option complémentaire : garantie perte de retraite consécutive à une invalidité permanente totale : 2,13 % du traitement de base indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire
À ce jour, aucune participation de l’employeur n’est versée aux agents. Monsieur le Maire propose de verser une participation de 7 € à chaque agent, ce qui est le minimum règlementaire qui sera imposé à compter du ler janvier 2025.
Le Comité technique s’est réuni le 05 octobre 2022 et a émis à l’unanimité un avis favorable à l’ensemble des propositions. 2022 - 61
Enfin, suite à l’évolution de la règlementation en la matière, la collectivité a la possibilité d’adhérer à une convention de participation conclue par le Centre de Gestion. La Commune souhaite adhérer à cette démarche afin d’avoir des conditions mutualisées plus avantageuses. Le Centre de Gestion réalise actuellement une enquête auprès des collectivités pour proposer une convention et remplir les obligations règlementaires à compter de 2025 pour la prévoyance et de 2026 pour la santé.
Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil municipal pour lancer la consultation pour la mise en place d’une convention de participation pour le risque prévoyance et propose de fixer le montant de la participation à 7 € par agent.
Monsieur le Maire précise que les résultats de la consultation seront présentés en Conseil municipal lors de la prochaine séance pour l’autoriser à signer la convention de participation avec le candidat retenu.
Les renseignements sur la collectivité, une plaquette sur les garanties actuelles et le projet de convention de participation sont joints en annexe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la mise en place d’une convention de participation pour le risque prévoyance,
- DÉCIDE de fixer le montant de la participation employeur à 7 €.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
TT
Le Maire, 8 es Le secrétaire de séance,
SEA Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 4h /40/2?L
Mise en ligne sur le site Internet le : Au /4»/1o22