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Déliberation - DM2026 021 Convention participation couverture complementaire de prevoyance Collecteam Allianz Vie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 021 Convention participation couverture complementaire de prevoyance Collecteam Allianz Vie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026 ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 063-216303081-20260213-DM2026 021-AR PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT DM-2026/021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture
complémentaire de prévoyance au profit des agents de la ville de Royat —
COLLECTEAM-ALLIANZ VIE
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1, L
52112, L 2122-22 et L 2122-23,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2100-1 à R3381-4,
applicable à compter du 01/04/2019 concernant la passation des marchés publics,
VU le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de
la commande publique relatives aux seuils et avances,
VU la Délibération du Conseil municipal D2023-074 en date du 13/12/2023 donnant
délégation à M. le Maire d’un certain nombre de compétences,
CONSIDERANT la nécessité pour la ville de Royat de lancer une procédure pour la mise en
place d'une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture
complémentaire de prévoyance au profit des agents de la ville de Royat,
CONSIDERANT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2026 du budget principal
de Royat et suivants,
VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé, pour publication, le 09/11/2025 et publié dans les supports suivants Centremarchespublics.fr, BOAMP et JOUE le 09/11/2025, pour la Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Ville de Royat,
VU l'annonce également mise sur le site internet de centreofficielles.com,
COMPTE TENU DES ELEMENTS PRESENTES CI-DESSOUS,
Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES.
La présente consultation est soumise aux dispositions du décret n°2011-1474 du 08
novembre 2011, de l’Ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021, du décret N° 2022-581 du
20 avril 2022, du Code de la Fonction Publique et sera attribuée après mise en concurrence
conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
La présente consultation a pour objet la souscription de contrat d'assurance à adhésion
facultative portant sur la prévoyance des agents du Pouvoir Adjudicateur.
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert.
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°et R. 2161-2 à R. 2161-
5 du Code de la commande publique.
Il s'agit d’un marché ordinaire.
Les contrats prennent effet le 1er avril 2026 à 00 heure 00 pour une durée de cinq (5) ans et
9 mois, avec possibilité de résiliation suivant les conditions fixées dans le Cahier des Clauses
Particulières de la présente consultation.
Les contrats pourront être prorogés pour motif d'intérêt général pour une durée ne pouvant
excéder douze (12) mois. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026 ES
ID : 063-216303081-20260213-DM2026 021-AR
DM-2026/021
Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les
offres de 3 compagnies d'assurances avant le 19/12/2025, 12H. Aucune offre n’est arrivée
hors délai. Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été
déclarées "admises à concourir".
La MNT (mutuelle), COLLECTEAM — ALLIANZ VIE (courtier) et ALTERNATIVE COURTAGE —
TERRITORIA Mutuelle (courtier) ont déposé une offre.
Les offres ont été analysées, conformément aux critères figurant au règlement de la
consultation, à savoir :
Critère n°1 [Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé 60
1.1 Qualité des garanties de l'offre 20
1.2 Prix des prestations 40
Critère n°2 |Degré effectif de solidarité entre les adhérents 5
Critère n°3 [Maîtrise financière du dispositif 25
Critère n°4 [Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques 10
Le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES a présenté son analyse en Commission d'Appel
d'Offres le 20/01/2026. Lors de cette réunion de la Commission d'Appel d'Offres, le Pouvoir
Adjudicateur a attribué le marché au candidat le mieux disant,
DECIDE
Article 1 : de signer le marché relatif à la convention de participation pour la mise en œuvre
d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la ville de Royat
avec le candidat retenu par la CAO du 20/01/2026, COLLECTEAM-ALLIANZ VIE, pour une
durée de 5 ans et 9 mois à compter du 01/04/2026, selon les conditions détaillées ci-
dessous:
Garanties de Bases Option 1ITTà95% Option 2 Perte de Option 3 Décès
Cry Retraite à 90% PTIA à 100%
Sur TBI-NBI-RI- SurTBI-NBI-RI- SurTBI-NBI-RI- Sur TBI- NBI-RI-
CTI CTI CTI CTI
°2,05% + 0,35% — £ = 0,55% eo ne | 0,30% me
Evolution de la cotisation en fonction de la sinistralité
Taux d'augmentation maximum des taux de cotisation
P/C < 100% 0,00%
P/C < 110% 5,00%
P/C<120% 10,00%
P/C < 130% 15,00%
P/C > 130% 20,00%
Le tarif est figé les 2 premières années du contrat Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026 ER
ID : 063-216303081-20260213-DM2026_021-AR
DM-2026/021
Article 2 : Les caractéristiques du marché sur les bases précitées sont annexées à la présente
décision.
Article 3 : Ampliation de la présente décision à :
- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole
- COLLECTEAM — ALLIANZ VIE
- Mme la Directrice Générale des Services pour exécution.
Fait à Royat, le 13/02/2026
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire,
e utoire de cet acte,
- informe que la présente décision Peu objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr..