Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 312 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 312 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 312 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-312

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Service Accompagnement des entreprises en difficulté

64-2024-10-04-00004 - Arrêté SCOP EPICERIE VRAC OLORON (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances

Publiques - Secrétariat de Direction

64-2024-10-10-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil SIP et SDIF de Pau

(1 page) Page 6

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2024-10-09-00005 - AP servitudes Biriatou et annexes (5 pages) Page 8

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2024-10-04-00004

Arrêté SCOP EPICERIE VRAC OLORON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-04-00004 - Arrêté SCOP EPICERIE VRAC OLORON 3PRÉFET

DES PYRENEES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté préfectoral N°

- Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production

Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production et

notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;

Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif

_ Ouvrière de Production ;

Vu l'avis favorable du 19/09/2022 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production ;

ARRETE

Article 1 : La société EPICERIE VRAC OLORON sise 32 place Georges Clémenceau — 64400 OLORON SAINTE

MARIE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production où de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T » ainsi qu’à

prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés

Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus, aux articles 53 et 91 du code

des marchés publics.

Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous

réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance

de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-04-00004 - Arrêté SCOP EPICERIE VRAC OLORON 4Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu’à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Pau, le 4 octobre 2024

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L’Inspectrice du Travail,

Badra FAT

Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion — Direction Générale du Travail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey. 64010 PAU CEDEX territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-04-00004 - Arrêté SCOP EPICERIE VRAC OLORON 5Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-10-10-00002

Fermeture exceptionnelle Accueil SIP et SDIF de

Pau

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-10-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil SIP et SDIF de Pau 6RÉPUBLIQUE \

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne

64019 PAU Cedex 9

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de Îla Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service des Impôts des Particuliers et du Service Départemental des Impôts Fonciers, situés 6 rue d'Orléans 64 000 Pau, seront fermés à titre exceptionnel le 17 octobre après-midi et le 18 octobre toute la journée, pour travaux.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à PAU, le 10 octobre 2024

Par SÉsUg du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques

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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-10-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil SIP et SDIF de Pau 7Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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AP servitudes Biriatou et annexes

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00005 - AP servitudes Biriatou et annexes 8PRÉFET Den ee , DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales

ATLANTIQUES Bureau de l’aménagement de l’espace

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 24-30 instituant des servitudes de passage de canalisations de transfert d'eaux pluviales sur terrain privé sur la commune de Biriatou

Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L152-3 à L152-6 et R152-2 à R152<16 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du O5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.

Samuel Gesret secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la délibération en date du 23 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) sollicite l'organisation de l'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes de passage de canalisations d'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Biriatou ;

VU le dossier constitué à cet effet par la CAPB;

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques en date du 24 avril 2024;

VU l'arrêté d'ouverture d'enquête n° 24-14 portant ouverture d'une enquête préalable à l'instauration de servitudes de passage de canalisations de transfert d'eaux pluviales sur terrain privé situé sur la commune de Biriatou ;

VU le rapport en date du 12 août 2024, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur pour l'instauration d'une servitude de passage et d'entretien de la dite canalisation ;

VU les plans et les états parcellaires ci annexés ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00005 - AP servitudes Biriatou et annexes 9ARRETE

Article 1er :

Sont instituées, au profit de la communauté d'agglomération Pays Basque, sur le territoire de la commune de Biriatou, des servitudes de passage de canalisations d'eaux pluviales sur des terrains privés situés sur la parcelle cadastrée :

- AB 303 sur une distance de 46 mètres linéaires sur une largeur de 3 mètres.

Cette parcelle est localisée sur les plans et états parcellaires ci-annexés.

Article 2 :

La conduite aura une dimension de 2000 x 1000 mm

Elle sera enfouie à une profondeur comprise entre 1,3 met 1,5 m

La hauteur entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux sera de 80 cm minimum comme le prévoit l’article R152-2 du code rural.

Une bande de terrain de trois mètres maximum sur tout le linéaire est réservée à la communauté d'agglomération Pays Basque pour lui permettre d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.

Article 3 :

Cette servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. Aucun arbre ne devra pousser dans l'emprise de la servitude

Article 4 :

La présente servitude donne à son bénéficiaire le droit :

- d'enfouir dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus une ou plusieurs canalisations ; - d'essarter dans la bande de terrain prévue ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des canalisations ;

- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie et aux personnes qu'elle missionne en application des dispositions du présent arrêté.

La communauté d'agglomération Pays Basque pourra effectuer tous travaux d'entretien ou de réparation conformément aux dispositions de l'article R 152-14 du code rural et de l'article 5 ci-après.

Article 5 :

La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être adressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau.

Article 6 :

Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article R 152-115 du code rural, si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par

voie d'expropriation.

Si le permis est accordé sous réserve d'un déplacement de canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Article 8 :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 213

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00005 - AP servitudes Biriatou et annexes 10Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Biriatou.

Il sera également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du bénéficiaire de la servitude, par lettre recommandée avec avis de réception.

AU cas où un propriétaire concerné ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle- ci.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le président de la communauté d'agglomération Pays Basque et le maire de la commune de Biriatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques .

Faità PAU, le û $ OCT, 207

Le Préfet,

Samlel GESRET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00005 - AP servitudes Biriatou et annexes 11L0/ZCOC

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00005 - AP servitudes Biriatou et annexes 13