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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 284 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 284 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-284
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-26-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs Action 7.7 - Études préalables aux travaux de
réalisation d'un mur anti-crue à Nay (4 pages) Page 3
64-2024-09-26-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque sur le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du programme
d'études préalables au PAPI de la Nive Action 0.1 : Animation du PEP
pour les années 2024 à 2026 (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM 2024 (4 pages) Page 13
64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 2024 (4 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de conciliation (4 pages) Page 23
64-2024-09-23-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
du 18 septembre 2024 portant versement de la participation financière
de l'État au Conseil départemental - nouveau plan PDALHPD (4
pages) Page 28
Ville de Bayonne / Ville de Bayonne - Service communal d'hygiène et
sécurité
64-2024-09-20-00002 - arrêté préfectoral prononçant la fin de
l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 36 rue Passemillon à Bayonne (4
pages) Page 33
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-26-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.7 - Études préalables aux travaux de
réalisation d'un mur anti-crue à Nay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 3 PRÉFET | Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Urbanisme Risques Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de | | Prévention des Risques Naturels Majeurs
action 7.7 - Etudes préalables aux travaux de réalisation d’un mur anti-crue à Nay
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104493942
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-30-00008 du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 18 juillet 2023;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 4 Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les opérations du tableau prévisionnel ;
Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide d'approuver l'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;
Vu le courriel du SMBGP en date du 21 août 2024 sollicitant une subvention relative à la participation de l’État pour la réalisation de l'action 7.7 du Programme d'études préalable au PAPI;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 août 2024 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n°31 du 13/09/2024 imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d’un montant de 100 000 € TTC;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 50 000 £ est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 7.7 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taux dé la subvention Montant plafond de la 9pération subventionnable subvention
6.14 Etude préalable aux
travaux de réalisation d'un 100 000 € TTC 50,00 % 50 000 € TTC
mur anti-crue à Nay
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 5 Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 7.7 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : ll sera demandé deA PERCÉE au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 96 SEP. 2024
Pour le Dir. épartementa!
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-26-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à la Communauté d'Agglomération du
Pays-Basque sur le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs au titre du programme
d'études préalables au PAPI de la Nive
Action 0.1 : Animation du PEP pour les années
2024 à 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 8 En Direction départementale PÉR | des territoires et de la mer ATLANTIQUES | Urbanisme Risques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État à la
Communauté d'Agglomération du Pays- Basque
sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
au titre du programme d’études préalables au PAPI de la Nive
Action 0.1 : Animation du PEP pour les années 2024 à 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° :2104497797
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-04-20-00006 du 20 avril 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-30-00008 du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Mu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin de la Nive par le préfet, en date du 25 novembre 2022 ; |
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement ….) » ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 9 Vu la délibération n° OJ n°20 en date du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil permanent de la CAPB autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget;
Vu l'avenant au Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin de la Nive déposé le 29 fevrier 2024 par la CAPB et validé par le préfet en date du 4 juillet 2024;
Vu le courrier de la CAPB en date du 11 avril 2024 sollicitant une subvention relative à l'animation du
programme d'études préalables ( PEP) au PAPI Nive pour la période 2024 / 2026;
Vu le récépissé de dépôt de la demande de subvention signé du 15/04/2024 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;
Vu les subdélégations de crédits S4 AER et SR 32 en date du13 et 18 septembre 2024 imputé sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Considérant que les documents transmis par la CAPB justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 60 000,00€ TTC pour les années 2024/ 2026 ;
ARRÊTE
Article premier: Une subvention de 30 000,00 € est accordée à la communauté d'agglomération du Pays Basque ( CAPB) sur le FPRNM pour l'animation 2024/ 2026 du Programme d'études préalables au PAPI de la Nive selon les modalités suivantes :
: Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Opération Déps sa Taux de la subvention PLANETE Phares ais subventionnable subvention
Axe 0 - action 0.1
Animation 2024 / 2026 60 000€ HT . 50,00 % 30 000,00 € HT
du PEP Nive . |
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Cet acompte sera versé sur présentation des pièces suivantes : - État des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire - Copie des bulletins de salaire.
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 10 Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Etat des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire, - Copie des bulletins de salaire, | - Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actions prévues au Programme d'études préalables au PAPI.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques, - constat d’un changement dans l'affectation de l'équipe d'animation sans autorisation préalable.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 2 6 SEP. 2024
£
Pour le Directeur Départemental
de ire de la Mer,
Le Directeur'Adjoint,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-24-00001
Autorisation circuler ETHEM 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM 2024 13 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Administration de la mer galité |
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SARL ETHEM
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 24 septembre 2024, de la SARL ETHEM, représentée par Monsieur PASQUIER
IL. ;
VU l'avis, en date du 24 septembre 2024, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM 2024 14 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de travaux de remplacement de la pompe d'eau de mer du centre de thalassothérapie Thalmar, la SARL ETHEM, représentée par Monsieur PASQUIER J.C., sise 658 route de Dax, 40230 Benesse-Maremne, est autorisée à circuler sur les plages de Marbella et Milady de Biarritz, entre la plage de Milady, départ/retour de l'engin, et la plage de Marbella, lieu du chantier, avec les véhicules ci-après : - Un manuscopique 7 m de marque JCB modèle 531.70 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour le 25 septembre 2024 entre 13h00 et 18h00. Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de Marbella et Milady de Miarrite, entre le lieu de dépôt de l'engin (plage Milady) et le lieu du chantier (plage Marbella): ° sur une plage horaire de 13h00à 18h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
AU minimum, un chargé de manœuvre devra être présent lors de la circulation de l'engin depuis la plage de la Milady jusqu'au lieu de chantier sur la plage Marbella, mais aussi pendant toute la durée du chantier et lors du retour de l'engin jusqu'à son point de chargement.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM 2024 15 En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
copie du présent : arrêté sera communiquée à :
. le directeur départemental des territoires et de la mer et Madarne le Maire de Biarritz, chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
L’ inistrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM 2024 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM 2024 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-26-00001
Avenant 2 AOT D VOX 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 2024 18 ru PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer Égalité : Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : D_VOX
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2024-09-16-00002 en date du 16 septembre 2024 ;
VU l'avenant n°64-2024-09-17-00009 en date du 17 septembre 2024 ;
VU la demande, en date du 25 septembre 2024, de la société D_VOX représentée par Monsieur BERTHOLLET Richard sollicitant la modification des dates de tournage;
VU l'avis, en date du 26 septembre 2024, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques | Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 2024 19 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-17-00009 en date du 17 septembre 2024, est modifié comme suit :
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 30 septembre 2024 le matin.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-16-00002 en date du 16 septembre 2024, est modifié comme suit:
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera : :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans les arrêtés préfectoraux n° 64-2024-09-16-00002 en date du 16 septembre 2024 et n° 64-2024-09-17-00009 en date du 17 septembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57- Mail: ddtm- dmi@pyrenees- atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 2024 20 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 6 SEP, 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par sfbdélégat:i
incipal des affaires maritimes
hef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 2024 21 sl
me
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 2024 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-20-00005
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de conciliation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de
Conciliation en application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et notamment ses articles 30,31 et 43 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment ses articles 17-2 et 20;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment son article 188 ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté des Ministres du budget et du logement du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023 nommant Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques, à compter du 6 mars 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 portant désignation des organisations
représentées à la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation 24 VU la consultation des organisations susceptibles d'être représentées au sein de la commission ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier: Les organisations de bailleurs et de locataires représentées à la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques sont les suivantes :
Organisations de bailleurs privés :
Association des propriétaires et copropriétaires de Pau, Béarn et Pays de Soule 18 rue d'Orléans
64000 PAU
Titulaire : Monsieur Christian ROGER Suppléant : Monsieur Dominique TERRISSE
Association des propriétaires de Bayonne et de la Région
3 bis rue Aristide Briand
64100 BAYONNE
Titulaire : Madame Pierrette ECHEVERRIA Suppléant : Monsieur Dominique ALBENQUE
Organisation de bailleurs publics :
Pau Béarn Habitat
18 avenue Foucher
64000 PAU
Titulaire : Monsieur Olivier CABANNES Suppléant : Monsieur Thierry LASCARAY
Domofrance
110 avenue de la Jallère
Quartier du Lac
33042 BORDEAUX CEDEX
Titulaire : Monsieur Xavier CAMLONG Suppléante: Madame Sandra BOURNIQUEL
Organisations de locataires :
Conseil départemental des Associations Familiales Laïques (AFL)
10 avenue Frederico Garcia Lorca
résidence Anayette
64000 PAU
Titulaire : Madame Michèle SOUARD Suppléant : Monsieur Bernard PEDEBOSCQ
FLC -ADEIC
1 Allée Artémis
résidence Artémis
64110 BAYONNE
Titulaire : Madame Claire BACQUÉ Suppléante : Madame Marie-Hélène RUBY
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation 25 Article 2: Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à couvrir.
La commission désigne à chaque séance, en son sein, Un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et des représentants des bailleurs.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative CS 67566 64080 PAU CEDEX.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
Article 5 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale du travail, de l'emploi
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 0 SEP. 2024
Le Préfet,
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation 26 ‘ss6p81èb 180 1e 261414 51110
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation 27 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-23-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté du 18
septembre 2024 portant versement de la
participation financière de l'État au Conseil
départemental - nouveau plan PDALHPD
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2024 portant versement de la participation financière de l'État au Conseil départemental - nouveau plan PDALHPD 28 PRÉFET nn MT / DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
a Fraternité
Arrêté n° portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2024 portant versement de la participation financière de l'État au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
Pour le recrutement d’un bureau d'étude chargé d'accompagner les services de l’État et du Conseil département dans l'élaboration d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Vu le décret n° 2017-1665 du 17 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental n°064-2024-03-07- 00010 en date du 7 mars 2024 portant prescription d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du département des Pyrénées-Atlantiques et prorogation du PDALHPD 2018-2023 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2024 portant versement de la participation financière de l'État au Conseil départemental - nouveau plan PDALHPD 29 Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-09-18-00001 du 18 septembre 2024 portant versement de la participation financière au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» ;
Vu l'engagement du conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 septembre 2024 pour participer à hauteur de 20000 euros au financement de la prestation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du Directeur général des services du département ;
ARRÊTE
Article premier : Un montant de 20 000 euros (vingt mille euros) sera versé au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques au titre de la participation de l'Etat au financement du recrutement d’un bureau d'étude pour la réalisation du prochain PDALHPD 2025-2030.
Cette subvention est allouée pour l’année 2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
Dénomination : Département des Pyrénées-Atlantiques
-N° SIRET : 226 400 018 00876
-N° CHORUS : 2100039816
-Statut : Département
-Coordonnées : Hôtel du département 64 avenue Jean Biray 64000 PAU
-Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Article 2 : Ce montant sera versé en une seule fois à la signature du présent arrêté et imputé sur les crédits du BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH), Action 05 sous action 06 - Etudes locales Habitat, compte PCE 6531220000, catégorie produit 10.02.01, code activité 013508010106, centre financier 0135-ALPC-S064 :
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Le versement sera effectué sur le compte :
Titulaire du compte : Payeur départemental des Pyrénées-Atlantiques Code établissement : 30001
Code Guichet : 00622
Numéro de compte : C6420000000
Clé RIB :53
IBAN : FR 57 3000 1006 22C6 4200 0000 053
BIC : BDFEFRPPCCT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2024 portant versement de la participation financière de l'État au Conseil départemental - nouveau plan PDALHPD 30 Article 3 : L'arrêté n°64-2024-09-18-00001 du 18 septembre 2024 portant versement de la participation financière au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication a recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur général des services du département des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 23 EP, 2024
Le Préfet
Pour le Préfét t par Jétégation
La Secrétaire gé : ET
Samiel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2024 portant versement de la participation financière de l'État au Conseil départemental - nouveau plan PDALHPD 31 NOEYSIéD 169 15 tat8:2 1:04
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2024 portant versement de la participation financière de l'État au Conseil départemental - nouveau plan PDALHPD 32 Ville de Bayonne
64-2024-09-20-00002
arrêté préfectoral prononçant la fin de l'état
d'insalubrité de l'immeuble sis 36 rue Passemillon
à Bayonne
Ville de Bayonne - 64-2024-09-20-00002 - arrêté préfectoral prononçant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 36 rue Passemillon à Bayonne 33 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction hygiène et sécurité ATÉANTIQUES Ville de Bayonne Égalité Fraternité
Arrêté n°
prononçant la fin de l'état d’insalubrité de l'immeuble sis 36 rue Passemillon à BAYONNE, parcelle cadastrée BX n°269,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le livre V concernant la lutte contre
l'habitat indigne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015267-008 du 24 septembre 2015 relatif à la déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 36 rue Passemillon à Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la visite de contrôle réalisée le 12 septembre 2024 dans l'immeuble situé 36 rue Passemillon à Bayonne, par un agent de la direction hygiène et sécurité de la ville de Bayonne, en présence du propriétaire ;
VU les justificatifs de travaux présentés ;
VU le rapport établi le 12 septembre 2024 par la direction hygiène et sécurité de la ville de Bayonne, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'arrêté n° 2015267-008 du 24 septembre 2015 susvisé ;
CONSIDERANT que l'immeuble sis 36 rue Passemillon a été entièrement réhabilité et refait à neuf;
CONSIDERANT que les travaux effectués dans l'immeuble ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2015267-008 du 24 septembre 2015, et donc que le risque pour la santé des occupants ou des voisins a disparu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenges-atlantiques.qouv.fr 1/3
Ville de Bayonne - 64-2024-09-20-00002 - arrêté préfectoral prononçant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 36 rue Passemillon à Bayonne 34 ARRÊTE
Article premier : Décision
L'arrêté préfectoral n° 2015267-008 du 24 septembre 2015, relatif à la déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 36 rue Passemillon à Bayonne, parcelle cadastrée BX n° 269, est abrogé.
Cette main levée est prononcée au regard de l'état apparent des prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015267-008 du 24 septembre 2015.
Elle n'est en aucun cas une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant au maître d'ouvrage et à son maître d'œuvre, ainsi qu'aux entreprises ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l'immeuble, la copropriété du 36 rue Passemillon représentée par Monsieur Yannick LARRERE. Il sera également affiché sur la façade de l'immeuble.
Le présent arrêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 3 : Publicité foncière
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Article 4 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L. 511-22, L. 521-4 et L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 213
Ville de Bayonne - 64-2024-09-20-00002 - arrêté préfectoral prononçant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 36 rue Passemillon à Bayonne 35 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 2 0 SEP, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfét èt. éégation
La secrétdire géñralé adjointe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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