Procès Verbal - 67c5bb63c4de3PV CM du lundi 9 décembre 2024

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Procès Verbal - 67c5bb63c4de3PV CM du lundi 9 décembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - 67c5bb63c4de3PV CM du lundi 9 décembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Institutions publiques, COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Lundi 9 décembre 2024 à 19h30

1

Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le Lundi 9 décembre 2024 à 19 heures et 30 minutes, sous la présidence de Madame Séverine MAUGAN CURNIER, Maire.

Date de convocation : 04/12/2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRÉSENTS : MMES COMBES Coryse, DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine, MORENO Julie, PERETTI Jessica, PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic, FARNETI Yoann, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude, NIETO Gérard, et SALERNO Nicolas.

PROCURATIONS : Mme BON Marie-Pierre à Mme MAUGAN CURNIER Séverine et M. GALLIS Florian à M. SALERNO Nicolas.

ABSENTS : M. PIGNOLY Pascal

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa.

La séance est ouverte par Madame le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 19 heures et 30 minutes.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du lundi 16 septembre 2024.

1) Antenne relais – contrat de bail avec la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

Vu la délibération N°2024-05 portant sur un accord de principe,

Vu les délibérations N°2024-31 et N°2024-32 portant acquisition et cession d’un chemin, Considérant le dossier de contrat de bail ci-annexé ;

Considérant qu’il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre de travaux d'installation d’équipements de communications électroniques, la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES, agissant pour le compte de BOUYGUES TELECOM, demande une occupation du domaine communal sur une partie de la parcelle cadastrée G306, afin d’y implanter un pylône et tous les équipements techniques de radiotéléphonie associés.

Le contrat de bail joint à la présente délibération définit les obligations de l’occupant, et notamment : la périodicité de la convention, soit 12 ans

la redevance due d’un montant de 4500€ annuel par opérateur ;

la superficie exploitée de 45m² environ

Madame le Maire propose au conseil municipal :

D’APPROUVER le contrat de bail avec CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES ; DE L’AUTORISER à signer le contrat de bail ;

DE L’AUTORISER à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

Michel BESTAGNO : demande si l’opérateur Bouygues pourra louer un emplacement à autre opérateur. Nicolas SALERNO : répond par l’affirmative et précise que l’opérateur devra verser 4500€ par an.

Coryse COMBES : s’interroge sur la hauteur de l’antenne.

Séverine MAUGAN CURNIER : lui répond que hauteur prévue est de 30 mètres antenne incluse.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE le contrat de bail avec CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES ;COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Lundi 9 décembre 2024 à 19h30

2

AUTORISE le Maire à signer le contrat de bail ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

2) Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de Vaucluse.

Le Maire rappelle aux membres du conseil que le CDG 84 s’est employé à mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes. Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d’une convention de participation conclue par un centre de gestion.

Il précise qu’à la suite d’une procédure de marché, le groupement RELYENS s’est vu attribuer la convention de participation pour le risque PREVOYANCE.

Le Maire indique qu’il revient donc maintenant à au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation Prévoyance et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des dispositions du décret précité.

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil municipal doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

La convention a fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial du CDG84 le 6 décembre 2024. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire, Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du CST le 16 septembre 2024, Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres, en date du 17 septembre 2024, Vu la délibération du CA du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché d’assurances complémentaire santé et prévoyance au profit du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84), Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024.

Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’adhésion à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « prévoyance » à compter du 01/01/2025.

APPROUVE la convention d’adhésion et de gestion avec le CDG84 et d’autoriser le Maire à la signer. FIXE le montant de la participation financière de la Commune à 50% du montant de la cotisation par agent et par mois pour le risque « prévoyance » à compter du 01/01/2025

VERSE la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 01/01/2025 : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, - aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Lundi 9 décembre 2024 à 19h30

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Qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG84. AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

PREND acte de la délibération du conseil d’administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle comme indiqué dans l’annexe.

DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

3) Modification du tableau des effectifs – suppression et création d’un emploi.

Le conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 12 novembre 2024, Vu la demande d’un agent,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet pour une nouvelle organisation de travail au sein de la bibliothèque. Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

la suppression, à compter du 1er mars 2025, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Territorial,

la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (30h00 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique Territorial.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE la suppression, à compter du 1er mars 2025, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Territorial,

DÉCIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (30h00 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique Territorial.

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

4) Attribution de chèques/cartes-cadeaux aux agents de la Commune pour l’année 2024.

La commune attribue traditionnellement aux agents communaux un cadeau de fin d’année, sous la forme de carte ou chèque cadeau.

Il est proposé au Conseil que les chèques/cartes-cadeaux d’un montant total de 3240.00 euros soient répartis entre les agents en activité en date du 01/12/2024 au prorata de la durée de présence annuelle. Il est précisé que sont exclus les agents en activité mais en position de longue maladie ou de longue durée.

Il est précisé également qu’une absence supérieure à 10 jours dans le mois, celui ne sera pas pris en compte

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE que des chèques cadeaux seront attribués aux agents en activité pour l’année 2024. AUTORISE Madame le Maire à mandater la facture de la Poste s’y rapportant.

5) Modification - régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Lundi 9 décembre 2024 à 19h30

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Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération N°2023-02 du 9 janvier 2023 portant sur la mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 novembre 2024,

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre emplois concerné.

Les cadres d’emploi de la commune concernés par le RIFSEEP sont : - Les attachés

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les ATSEM

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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o Responsabilité d’encadrement direct

o Fonction de coordination/pilotage

o Encadrement de proximité

o Degré d’initiative exigé par le poste

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o Connaissances pratiques

o Degré de technicité

o Diversité des domaines de compétences

o Niveau de qualification requis

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Exposition physique

o Responsabilité matérielle et ou financière

o Tension mentale, nerveuse

o Confidentialité

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : ▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec d’avantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - L’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures - L’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation

- Les formations suivies liées au poste

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessous.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle, ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

▪ En cas de longue maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendu.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants annuels maxima comme suit :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMA DE L’IFSE (EN €)

ATTACHES

G3 25 500.00 €

G4 20 400.00 €

REDACTEURS

G2 16 015.00 €

G3 14 650.00 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

G1 11 340.00 €

G2 10 800.00 €

G3 10 260.00 €

ATSEM

G2 10 800.00 €

ADJOINTS TECHNIQUES

G1 11 340.00 €

G2 10 800.00 €

G3 10 260.00 €

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention

• L’investissement personnel

• Attitude générale sur le lieu de travail

• Travail en équipe

• Nombres d’absences sur l’annéeCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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• La capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE. Les absences :

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMA DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (EN €)

ATTACHES – CATEGORIE A

G3 4 500.00 €

G4 3 600.00 €

REDACTEURS - CATEGORIE B

G2 2 185.00 €

G3 1 995.00 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS - CATEGORIE C

G1 1 260.00 €

G2 1 200.00 €

G3 1 200.00 €

ATSEM - CATEGORIE C

G2 1 200.00 €

ADJOINTS TECHNIQUES - CATEGORIE C

G1 1 260.00 €

G2 1 200.00 €

G3 1 200.00 €COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Lundi 9 décembre 2024 à 19h30

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Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’extension des montants maxi du IFSE et du CIA pour les cadres d’emplois de catégorie B à compter du 1er septembre 2024.

INSCRIT les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

6) Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil – Centre de Gestion de Vaucluse.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et R.1111-1-A à R.1111-1- D,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse,

Vu l’avenant modifiant la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse,

Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d’Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences,

Considérant que le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations règlementaires, Considérant la modification de la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le CDG84 :

− Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif ;

− Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d’Etat en retraite ;

PRECISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions,

conformément à celle retenue par le Centre de gestion ;

APPROUVE les termes de l’avenant, ci-annexé ;

7) Renouvellement de la convention de mise à disposition du stade et des vestiaires à titre gratuit avec l’association Entente Sportive du Haut Luberon, ESHL.

Madame le Maire expose au conseil municipal la demande de renouvellement de la convention de l’association ESHL pour la mise à disposition à titre gratuit du stade, des vestiaires et de la buvette.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Lundi 9 décembre 2024 à 19h30

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La convention définira les conditions et les modalités de cette mise à disposition dont la durée est prévue pour 1 an.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE, le renouvellement de la convention de mise à disposition avec l’association ESHL pour la mise à disposition à titre gratuit du stade, des vestiaires et de la buvette avec un renouvellement par tacite reconduction.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

8) Renouvellement de la convention de mise à disposition du stade et des vestiaires à titre gratuit avec l’association Evolution Concept Elite Formation, ECEF.

Madame le Maire expose au conseil municipal la demande de renouvellement de la convention de l’association ECEF pour la mise à disposition à titre gratuit du stade, des vestiaires et de la buvette.

La convention définira les conditions et les modalités de cette mise à disposition dont la durée est prévue pour 1 an.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE, le renouvellement de la convention de mise à disposition avec l’association ECEF pour la mise à disposition à titre gratuit du stade, des vestiaires et de la buvette avec un renouvellement par tacite reconduction.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

9) Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local communal à titre gratuit à l’association Créations et Traditions Bastidanes.

Madame le Maire expose au conseil municipal la demande de renouvellement de l’association CTB pour un an de la convention de la mise à disposition à titre gratuit d’un local communal. Ce local de 6m2 se situe place de La Fontvieille (rue sous le château, parcelle 216). La convention définira les conditions et les modalités de cette mise à disposition dont la durée est prévue pour 1 an.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition gratuitement du local communal situé place de La Fontvieille avec un renouvellement par tacite reconduction ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

10) Changement de dénomination de l’établissement public de coopération intercommunal : modification des statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5214-1 et suivants, Vu la délibération n°2012-029 du 28 juin 2012 portant modification statutaire et dénomination de la Communauté de Communes Luberon Durance en Communauté Territoriale Sud Luberon, Vu la délibération n°2024-102 du 31 octobre 2024 portant changement de nom de la collectivité et modification des statuts ;

Considérant ce qui suit :

Par délibération du 31 octobre 2024, le conseil communautaire a voté le changement de dénomination de la Communauté Territoriale Sud Luberon en « Communauté de Communes Sud Luberon ».COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Lundi 9 décembre 2024 à 19h30

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Ce changement de dénomination implique un changement des statuts de la collectivité. Afin que le Préfet de Vaucluse arrête les nouveaux statuts de la collectivité, chaque commune membre doit se prononcer dans les 3 mois sur ce changement de dénomination.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal ;

APPROUVE le changement de dénomination de la Communauté Territoriale Sud Luberon en « Communauté de Communes Sud Luberon » ;

APPROUVE en conséquence la modification des statuts présentée ci-dessus ; AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11) Modification des statuts – Parc Naturel Régional du Luberon – PNRL.

Le comité syndical a adopté la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel régional du Luberon. *Les modifications sont les suivantes :

Article 2 : Le Syndicat Mixte du Parc conduit la révision de la Charte et contribue aux actions de protection de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.

Ses domaines d’actions sont […] Il mène une activité agricole sur le site de la Thomassine (conduite des vergers et productions de fruits).

Conformément aux textes en vigueur, l’assemblée délibérante dispose d’un délai de trois (3) mois à compter du 19 novembre 2024, pour donner son avis sur cette révision des statuts.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal ;

APPROUVE la modification des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon. AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12) Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - Refus de participation.

En 2020, l’État a institué une dotation destinée aux communes rurales et visant à valoriser les aménités rurales. Depuis, cette dotation a connu deux évolutions notables, en particulier grâce à un dialogue avec l’État engagé par la Fédération de parcs naturels régionaux de France. Tout d’abord, en 2022, le périmètre de cette dotation a été étendu aux communes adhérentes à un parc naturel régional. Et en 2024, l’enveloppe qui lui est consacrée a connu une progression significative, en passant de 40 millions d’euros à 100 millions d’euros.

Ainsi, en 2024, ce sont 66 communes du Parc qui bénéficient de cette dotation et se partagent une enveloppe de 926.901 €.

Pour rappel, en 2022, elles étaient 20 pour une enveloppe de 60.000 €, en 2023 66 communes se partageaient une dotation de 455308 €.

Il n’y a certes aucune obligation légale concernant l’utilisation de cette dotation. Cependant, sont objet même doit nous inciter à l’utiliser pour mener des actions de protection de l’environnement et de la biodiversité. En effet, cette dotation est destinée aux communes rurales dont une partie importante est couverte par une aire protégée, et donc en particulier celles qui sont adhérentes à un parc. Dans une période où le changement climatique se fait sentir chaque année de manière plus importante, nous devons innover et trouver des solutions pour en atténuer les effets. Le Parc naturel du Luberon joue un rôle essentiel dans ce domaine : celui de favoriser les initiatives de territoire qui s’inscrivent dans une démarche de développement responsable, respectueux de nos espaces naturels et qui protège la qualité de vie de nos habitants.

Nous sommes tous conscients, j’en suis convaincue, de la chance qui est la nôtre d’habiter un territoire préservé. Et chacun d’entre nous partage avec tous les autres la responsabilité de protéger et gérer nos espaces naturels tout en permettant le développement économique de notre territoire. Cette responsabilité partagée doit s’accompagner d’un financement partagé. C’est pourquoi, le 24 septembre dernier, les élus duCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Lundi 9 décembre 2024 à 19h30

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Comité syndical du Parc naturel régional du Luberon ont adopté à une large majorité le soutien des communes aux actions que nous portons. Ce soutien consiste pour les communes bénéficiaires à reverser au Parc 20 % de la dotation.

Cette somme servira à financer des actions qui bénéficieront à l’ensemble du territoire, principalement dans les domaines suivants :

• Education et sensibilisation à l’environnement,

• Projets de conservation du patrimoine culturel et naturel,

• Innovation et adaptation au changement climatique.

Pour ce qui concerne votre commune, et sous réserve que votre conseil municipal vote en faveur de ce dispositif, cela représente pour l’année 2024 la somme de 3359 €. Pour mémoire la dotation de soutien perçue par la commune de La Bastide des Jourdans a évolué de la manière suivante :

Dotation 2023 Dotation 2024 Évolution en

chiffres

Évolution en

%

Participation

sollicitée

7402 € 16791 € + 9389 € + 127% 3359 €

Jean-Claude LAFFONT : demande comment le PNRL justifie cette demande de dotation. Séverine MAUGAN-CURNIER : répond qu’ils ont besoin de fonds.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal ;

DÉCIDE de ne pas reverser au Parc naturel régional du Luberon les 20% de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales que perçoit La Bastide des Jourdans. AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13) Approbation du rapport d’activité 2023 – COTELUB.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39, Vu les statuts de COTELUB,

Considérant comme qui suit :

COTELUB a élaboré son rapport d’activité pour l’année 2023. Il est transmis au maire de chaque commune membre.

Il appartient au Maire de le présenter ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de COTELUB sont entendus. Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal ;

APPROUVE le rapport d’activité 2023 de COTELUB

14) Motion – Pour le maintien de l’autonomie des collectivités territoriales et la préservation de leurs moyens d’actions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Considérant la situation des finances publiques et de la dette, marquée par la publication des chiffres du déficit public pour l’année 2023, qui appelle à des mesures d’économie, Considérant que le gouvernement a fixé un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de 0,5 % en volume, en dessous du niveau de l’inflation, afin de contribuer à l’effort national de redressement des finances publiques,

Considérant que cet effort se traduit par une réduction globale de 15 milliards d’euros sur cinq ans pour les collectivités, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à maintenir les services publics locaux et à assumer les missions supplémentaires qui leur sont confiées, notamment en matière de santé et de sécurité.

Considérant que les collectivités territoriales réalisent 70 % de l’investissement public national et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles ne représentent que 9 % de la dette publique totale, et qu’il est important de rappeler leur contribution majeure à l’économie locale et au développement des territoires,COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Lundi 9 décembre 2024 à 19h30

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Considérant que depuis vingt ans, l’autonomie financière et fiscale des collectivités a été progressivement réduite par des réformes successives limitant leurs leviers fiscaux, ce qui nécessite une réflexion concertée sur la préservation de leurs moyens d’action,

Le Conseil municipal :

1. Souligne que les collectivités territoriales, malgré la réduction de leur autonomie fiscale, continuent de jouer un rôle central dans le maintien des services publics et la réalisation d’investissements locaux, essentiels à la vie des territoires.

2. Rappelle que les maires et les élus locaux ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, mobilisant leurs moyens pour compenser les carences observées, et qu’ils subissent aujourd’hui les effets de la hausse des coûts de l’énergie et des normes imposées par l’État, avec des répercussions sur leurs budgets.

3. Note que ces efforts budgétaires interviennent alors que les collectivités sont engagées dans la mise en œuvre de la seconde partie de leur mandat, impliquant des investissements indispensables, notamment en faveur de la transition écologique et du développement durable.

4. Demande au gouvernement de prendre en compte les spécificités locales et la diversité des situations des collectivités dans l’application des mesures de réduction des dépenses, afin de garantir leur capacité à mener à bien les projets décidés dans le cadre des engagements municipaux. 5. Appelle à un dialogue renforcé entre l’État et les collectivités pour garantir l’autonomie financière et fiscale des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité accrue des relations financières, conformément au principe de décentralisation prévu par la Constitution.

Décision du Maire PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

✓ 2024-18 : Décision portant sur une mission de coordination SPS pour l’extension de la cantine. Candidat retenu : ANCO Méditerranée pour montant de 2440.00€ HT. ✓ 2024-19 : Décision portant sur une mission de contrôle technique construction pour l’extension de la cantine.

Candidat retenu : Qualitconsult pour montant de 3700.00€ HT.

✓ 2024-20 : Décision portant sur une demande de subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre Chaine Patrimoine pour la restauration de la porte de Fiohl, du mur d’enceinte et de la fontaine de l’Adolescente pour un montant de 14096.84€.

QUESTIONS DIVERSES

Séverine MAUGAN-CURNIER : rappelle les manifestations à venir :

- Samedi 14 décembre : Noël de la municipalité (si la météo est défavorable, nous basculerons sur le dimanche). Rendez-vous à 9h30 samedi matin pour la préparation puis à 15h30 pour les festivités.

- Mardi 17 décembre : Chorale de fin d’année des élèves à 17h30 à l’école. Seuls les parents et fratries pourront pénétrer dans l’enceinte de l’école.

- Samedi 21 décembre : Bénédiction de la crèche à 18h00 à l’Eglise. - Vendredi 17 janvier : Cérémonie des vœux à 19h00 salle polyvalente.

Daniel HERITIER : indique qu’il a rendez-vous avec un commercial la semaine suivante pour obtenir un 3ème devis pour le cimetière.

Fin de séance : 20h00.

Séverine MAUGAN CURNIER Lisa PEREZ Maire Secrétaire de séance