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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 349 FIN Admission Creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
2024/
LE RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2024/349
Objet : Admissions en créances éteintes de titres irrécouvrables
Séance du lundi 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, à 18 h 30, les membres composant le Conseil
municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du mardi 10
décembre 2024, se sont réunis au nombre de 21, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-
Rémy, sous la présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental
de l'Essonne.
Nombre de Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers membres Municipaux :
En exercice : 35
Présents à la Stéphane Raffalli, Gilles Melin, Aurélie Monfils***, Marcus
séance : 21 M'Boudou, Kykie Basseg, Souad Medani, Fabrice Deraedt, ExCusés Véronique Gauthier‘, Serge Mercieca, Annabelle Mallet, représentés : 9 Siegfried Van Waerbeke, Sémira Le Querec, Noureddine Absents : 5 . , , , .
Siana, Josiane Berrebi, Denise Poezevara, Valérie Marion**,
* Arrivée à 18h32 au cours de la Christine Tisserand, Sandanakichenin Djanarthany, Pierrick
Reg du point n°1a remis Brousseau, Erick Couturier, Yvrose Jameau
** Arrivée à 18h34 au cours de la Excusés représentés ,
présentation du point n°2 inscrit à
l'ordre du jour Claudine Cordes à Kykie Basseg, Sylvie Deforges à Aurélie
Monfils, Omar Abbazi à Gilles Melin, Jean-Paul Monteiro
PRE A Pa np rie et Teixeira à Marcus M'Boudou, Dounia Lebik à Souad Medani, l'ordre du jour Jérémy Kawouk à Fabrice Deraedt, Nejla Toptas à Véronique Gauthier, Christian Amar Henni à Sandanakichenin Djanarthany, Laurent Stillen à Christine Tisserand
Absents :
Séverin Yapo, Nicolas Fené, Sofiane Seridji, José Peres,
Claude Stillen
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulie
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ ville-ris-orangis.fr E Ville de Ris-Orangis | Ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241216-2024349-DE en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024349 2024/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
16 décembre 2024
DÉLIBÉRATION
N°2024/349
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le : 1 3 DEC. 2024
Publié le: ? 9 DEC. 2024
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
Objet : Admissions en créances éteintes de titres
irrécouvrables
Finances
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Marcus M'BOUDOU, Adjoint au Maire
chargé des Associations, des Finances, du Contrôle de gestion, du
Devoir de mémoire et des Relations extérieures,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 193,
VU la demande du Trésor Public de Grigny en date du 4 septembre
2024,
VU l'avis du Bureau municipal,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre
2020,
CONSIDERANT que le Trésor Public de Grigny a transmis un état
de titre de recettes concernant les exercices 2005, 2010, 2018, 2019,
2020, 2021, 2022 et 2023 ayant donné lieu à une procédure de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui a été
prononcé par les tribunaux,
APRES DELIBERATION
DECIDE d'admettre en créances éteintes les titres de recettes des
exercices 2005, 2010, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 pour
un montant total de 25 062,52 euros, tels qu'énumérés dans les états
en date du 4 septembre 2024, tels qu'annexés à la présente
délibération.
PRECISE que le mandatement des créances éteintes s'effectuera
sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 2024 — fonction 01
nature 6542.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241216-2024349-DE en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024349