Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 83 d1671190011094
Déliberation - 83 d1671190011094
Déliberation - 83 d1715774729677
Conseil Municipal - 83 d1711546448851
Déliberation - 83 d1711546448851
Déliberation - 83 d1653406332176
Déliberation - 83 d1696430524216
Déliberation - 83 d1731589428564
Déliberation - 83 d1633071610588
Déliberation - 83 d1610110984991
Déliberation - 83 d1581352474905
Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 83 d1581352474905)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 23 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/12/2019
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-505
Subvention à l'Association France Victimes 79 - Acompte
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Dominique SIX
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2019
Délibération n° D-2019-505
Direction Animation de la Cité Subvention à l'Association France Victimes 79 - Acompte
Madame Jacqueline LEFEBVRE, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’Association France Victimes 79 a pour vocation de venir en aide aux personnes victimes d’infractions dans leurs démarches juridiques. Elle leur apporte également une assistance psychologique.
La convention d’objectifs 2019 entre la Ville de Niort et France Victimes 79 arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Considérant l’intérêt de l’activité de l’association et afin de permettre sa continuité durant la période d’élaboration des modalités de la convention d’objectifs 2019, il vous est proposé de verser à cette dernière un acompte de 5 000,00 €, qui viendra en déduction de la subvention globale de fonctionnement 2020.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la présente convention (acompte) entre la Ville de Niort et l’Association France Victimes 79 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à verser à l’association un acompte de 5 000,00 € à la subvention qui lui sera allouée au titre de l’année 2020, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Jacqueline LEFEBVRE \
CONVENTION
3
ENTRE LA VILLE DE NIORT ET
FRANCE VICTIMES 79
NIORT
- ACOMPTE
ENTRE
les
soussignés
La Ville de
Niort,
représentée par Monsieur Jérôme BALOGE,
Maire en exercice,
agissant en cette qualité
en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
17 décembre 2019, ci après dénommée la Collectivité ou
la
Ville
de
Niort,
d'une part,
ET L'Association
France
Victimes
79,
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BESNARD,
Président
dûment
habilité à cet effet, ci-après dénommée l'Association France Victimes 79,
d'autre
part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE La Ville de Niort conduit une politique destinée à favoriser la défense des droits des citoyens. En
2019,
elle
a
signé
avec
l'AVIC
79,
nouvellement
nommée
FRANCE
VICTIMES
79
une
convention
d'objectifs visant à aider les personnes victimes d'infraction dans leurs démarches privées administratives et juridiques.
Cette convention arrive à échéance le 31
décembre 2019.
ARTICLE 1
- OBJET DE LA CONVENTION
La
convention
d'objectifs 2020
entre
France Victimes 79 et la Ville de
Niort sera
réalisée durant le
premier
semestre
2020.
Vu
l'intérêt de l'activité de
l'association
et afin
de permettre sa continuité durant la période de définition des
modalités d’une convention, la Ville de Niort lui accorde un acompte. ARTICLE 2 - ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE Au titre de la présente convention,
la Ville de Niort entend apporter son soutien à l'action de l'association qui
est
centrée
sur
l'aide
aux
victimes.
Il
s'agit
de
mieux
faire
connaître
à
ces
dernières
leurs
droits,
de
les
accompagner dans les démarches judiciaires, privées ou administratives, de les écouter et de les encourager afin de diminuer leur détresse morale ou matérielle. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET 3.1
-
Moyens
mis
en
œuvre
par
l'association
:
L'association
assure
sous
son
entière
responsabilité
la
mise
en
œuvre
de
tous
les
moyens
matériels,
humains,
et techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans
le cadre des objectifs définis ci-
dessus. 3.2
-
Partenariats
et
recherche
de
financement
:
L'association
s'est engagée à rechercher par tous
les moyens légaux des partenaires
publics ou
privés afin
d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES 4.1 — Acompte à la subvention : Afin
de
soutenir les actions
de
l'association
mentionnées à
l'article 2
ci-dessus,
et à
la condition
qu'elle
respecte les clauses de la présente convention, un acompte est attribué à l'association. Cet acompte de la Ville s'élève à la somme de 5 000,00 € qui viendra en déduction de la subvention globale de
fonctionnement
2020.
4.2 - Modalités de versement : Le versement de cet acompte sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière. ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE 5.1
—
Utilisation
:
L'association s'engage à utiliser l'acompte de subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2 de
la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des
documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d'un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme. 5.2
-
Valorisation
:
L'association s'engage à préciser le soutien de
la Ville de Niort lors de toute démarche de communication
verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que
affiches,
affichettes,
tracts,
plaquettes,
dossiers
de
presse,
documents
de
prestige,
guides
et
programmes de manifestation, banderoles), etc. Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville
de
Niort.
ARTICLE 6 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE 6.1
- Contrôle financier et d'activité :
L'association est informée que la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte
rendu
d'activité et financier à
la Ville de
Niort dans
les six mois suivant la fin
de
l'exercice
pour lequel
la
subvention lui a été attribuée. L'association produira chaque année
à
la Ville de Niort, les documents suivants :
-
Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; Le compte
de
résultat financier détaillé de
chaque
activité
subventionnée établi
conformément au
plan
comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; Le
compte
de
résultat
et
bilan
établis
conformément
au
plan
comptable
officiel.
Sur
ces
documents
figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ; Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ; Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ; Un exemplaire des principaux supports de communication. 6.2 - Contrôles complémentaires : La
Ville
de
Niort
pourra
procéder
ou
faire
procéder
par
les
personnes
de
son
choix
aux
contrôles
qu'elle
jugera
utile.
Sur
simple
demande
de
la
Collectivité,
l'association
devra
lui
communiquer
tous
documents
utiles
de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc. Dans
ce
cadre,
l'association
s'engage
en
particulier
à
lui
communiquer
les
procès-verbaux
des
assemblées
générales
et
du
conseil
d'administration
au
plus
tard
trois
semaines
après
leur
date
de
réunion.
En
outre,
l'association
devra
informer
la
Ville
de
Niort
des
modifications
intervenues
dans
les
statuts,
des
changements
intervenus
dans
la
composition
du
conseil
d'administration
et
du
bureau,
au
plus
tard
trois
mois
après
la
date
d'effet desdites modifications. ARTICLE
7
-
DUREE
ET
DATE
D'EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l'association et court jusqu'au 31 décembre 2020. ARTICLE 8 — RESILIATION Le
non-respect
de
l'une
ou
de
l’autre
disposition
de
la
présente
convention
par
ladite
association
pourra
justifier
la
résiliation
pure
et
simple
de
toutes
les
dispositions
mises
en
place
à
travers
cette
convention
après
une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours. ARTICLE
9
—
LITIGES
Tout
différend
survenant
dans
l'interprétation
et
l'application
des
clauses
ou
dans
l'exécution
de
la
présente
convention
doit
être
soumis
par
écrit
aux
signataires.
Dans
le
cas
où un
accord
ne
pourrait
intervenir,
le
litige
serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de Niort
Association France
L'Adjointe
déléguée
Victimes
79
Le Président
Jaçqueline LEFEBVRE
Jean-Marc BESNARD
/
\