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Arrêté - ard2026 186 mairie interdiction stationnement pour deplacement arret de bus chef lieu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2026 186 mairie interdiction stationnement pour deplacement arret de bus chef lieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE
Arrêté permanent n° ARD2026-186
Interdiction stationnement pour déplacement
Arrêt de bus "Chef-lieu"
ROUTE DE SAINT GERVAIS (LES CONTAMINES
MONTJOIE)
Monsieur Basile DUNAND, Maire de la commune des Contamines-Montjoie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L.
2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11, R. 417-12
et R. 417-13,
Vu le Code Pénal,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I ? 8ème partie -
signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales,
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller
à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection
de l'environnement et de la tranquillité publique,
Considérant le déplacement Arrêt de Bus "Chef-lieu"
ARRÊTE
Article 1
Localisation : ROUTE DE SAINT GERVAIS (LES CONTAMINES MONTJOIE)
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits.
Les véhicules pouvant déroger aux dispositions définies par le présent article sont les véhicules de
transports en commun.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 23/06/2026 et sous réserve de
l'accord de la Région, et la mise en place de la signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
Article 2
Conformément aux articles R. 417-9 à R. 417-13 du Code de la Route, tout stationnement gênant,
très gênant, abusif ou dangereux, non autorisé ou ne respectant pas les dispositions du présent
arrêté ou de tout autre arrêté portant sur la ou les voies concernées, exposera les contrevenants
aux contraventions prévues par le Code de la Route.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 4
Le Maire de la COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE, le 23/06/2026
Monsieur Basile DUNAND, Maire de la commune des Contamines-Montjoie
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Annexes :
- Plan de situation - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr
Système géodésique : WGS 84
EPSG : 4326
Emprise au format GML :
outerBoundaryIs>
6.72676942,45.82336841 6.72677478,45.82319457 6.726815020000001,45.82319269999999
6.72681233,45.82336654 6.72676942,45.82336841
polygonMember>
6.72687671,45.82367121
6.72687939,45.823491770000004 6.72694644,45.8234899 6.72693572,45.823669339999995 6.72687671,45.82367121
LinearRing>
Polygone 1
(45.823368 6.726769);(45.823195 6.726775);(45.823193 6.726815);(45.823367 6.726812);(45.823368 6.726769);
Polygone 2
(45.823671 6.726877);(45.823492 6.726879);(45.823490 6.726946);(45.823669 6.726936);(45.823671 6.726877);