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Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Queyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion CM 23 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE PV/2023.27
CANTON NORD MEDOC
COMMUNE DE QUEYRAC
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme CHAMBAUD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Date de convocation : 17/11/2023
Présents : Mme CHAMBAUD, M. LASSALLE, Mme TRASSARD, M. INDA, Mme WEBER, M. CARBONNIER. Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, M. CATTOEN, Mme ROURE, M. ARDILLEY
Absents : M. PATRAS (pouvoir à Mme CHAMBAUD), M. BOUILLEAU, Mme CESBRON (pouvoir à Mme TRASSARD), M. LARDIN (pouvoir à Mme WEBER)
Secrétaire de séance : Mme TRASSARD
Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général
Désignation du Secrétaire de séance
Madame TRASSARD, Madame ROURE, Madame BEAUPIED et Madame NIEUWAAL proposent leur candidature pour exercer les fonctions de secrétaire de séance. Madame le Maire soumet donc le secrétariat de séance au vote.
Pour Madame TRASSARD en tant que secrétaire :
4 Votes contre : M. ARDILLEY, Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, DESIGNE Mme TRASSARD comme Secrétaire de Séance.
Arrivée de M. CATTOEN
Le Procès-Verbal de la séance du 28 juin 2023
Le Procès-Verbal de la séance du 28 juin 2023 est soumis au vote du Conseil Municipal, Le Procès-Verbal est approuvé à la majorité des membres présents et représentés. Abstentions : M. CATTOEN, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE.
1, D2023-39 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINSTRATIF PRINCIPAL PREMIERE CLASSE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Madame le Maire explique la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe à 35h.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la Majorité des membres présents et représentés,
DECIDE la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif
principal de première classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des
décrets susvisés ;
DECIDE de créer le poste au premier janvier 2023 ;
CHARGE Madame le Maire d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune. PV/2023.28
ABSTENTIONS : Mme ROURE, Mme BEAUPIED, M. ARDILLEY, Mme NIEUWAAL
Madame NIEUWAAL demande quels sont les éléments retenus pour justifier de la création de ce poste.
Madame BEAUPIED déclare que créer un poste pour une avancement de grade est illégal si le poste est déjà attribué.
Madame le Maire rappelle qu’une publicité de poste sera effectuée dans les formes comme lors de chaque recrutement de la Mairie de Queyrac.
2, D2023-040 DECISION MODIFICATIVE 2 BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, décide de modifier les prévisions budgétaires ainsi que suit :
Absentions : Mme ROURE, M. ARDILLEY, Mme BEAUPIED
Contre : Mme NIEUWAAL
Mme BEAUPIED et Mme NIEUWAAL informent le Conseil qu’elles ne peuvent pas statuer car le document unique de la commune ne leur a pas été présenté.
Madame BEAUPIED réclame l’accès au fonds de roulement pour pouvoir voter les documents budgétaires.
3, EMPRUNT 200 000 € CAB TRANCHE 3 ET EMPRUNT 50 000 € CITY STADE TRANCHE 4 ENFOUISSMENT DES LIGNES
À la suite du débat de l’assemblée délibérante sur la difficulté de statuer sur le coût global des deux
crédits présentés, les deux questions sont ajournées et seront proposées lors du prochain conseil
municipal.
4, Rapport SIAEPA
Rapport transmis pour lecture au Conseil Municipal.
5, COURRIERS
Madame le Maire fait lecture des remerciements de condoléances.
SECTION SENS CHAPITRE-
COMPTE
INTITULE OUVERT REDUIT
Fonctionnement Dépense 011-611 Contrat de prestation de service 8 000.00 €
Fonctionnement Dépense 012-6411 Personnel titulaire 5 000.00 €
Fonctionnement Dépense 012-6413 Personnel non titulaire 36 037.00 €
Fonctionnement Dépense 012-6451 Cotisation URSSAF 20 000.00 €
Fonctionnement Recette 013-6419 Remboursement Personnel 18 000.00 €
Fonctionnement Recette 73-7351 Taxe sur consommation finale
électricité
2 000.00 €
Fonctionnement Recette 73-7381 Taxe additionnelle au droit de
mutation
23 184.00 €
Fonctionnement Recette 74-74832 Attribution fond départemental TP 1 130.00 €
Fonctionnement Recette 74-74834 Compensation exonération taxe
foncière
5 223.00 €
Fonctionnement Recette 75-752 Revenue des immeubles 2 000.00 €
Fonctionnement Recette 75-7588 Autres produits de gestions
courantes
1 500.00 € PV/2023.29
5, QUESTIONS DIVERSES
Séverine BEAUPIED
« Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de la commune de QUEYRAC Je souhaite soumettre à votre appréciation l’affaire suivante :
Madame et monsieur HOURDIAU ont acheté le 15 janvier 2023 une propriété à QUEYRAC au lieudit « Pey Du vert », parcelles cadastrées, section E n°1585, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 1592 dont la superficie est de 3 hectares 200. Elle est composée notamment d’une maison à rénover et d'un plan d'eau.
Madame HOURDIAU est infirmière libérale et son mari est malheureusement à ce jour sans emploi avec le statut d'handicapé par MDPH de Gironde depuis de nombreuses années. Madame et monsieur HOURDIAU ont développé auprès de la MSA un projet professionnel et familial.
Ce projet est simple et au cœur de l'actualité :
– Créer une entreprise familiale agricole auto suffisante avec pour objet une exploitation maraîchère variée, avec des partenariats locaux afin de mettre en avant le savoir-faire
Français, du « bon manger ».
– L'objectif retrouver le goût de s'alimenter avec des produits sains, sans pesticides, ni conservateurs chimiques.
Ce projet recoupe :
– L’envie de sensibiliser et de valoriser l'alimentation saine pour diminuer les facteurs de risques de développement de maladies.
– Créer un centre d’éveil au gout pour les tout-petits.
– Organiser des stages en milieu agricole pour les collégiens, réaliser la découverte et la sensibilisation du jeune public du monde agricole dans leur entreprise ainsi qu’envisager la création d'emplois au moins saisonniers.
– Développer les expérimentations sur les énergies zéro carbone.
– Rappeler à nos anciens la culture de nos terres par le biais de leurs produits. – Ce projet permettrait également à monsieur HOURDIAU de s'investir dans cette activité malgré son statut d'handicapé et de participer davantage à la vie sociale du village par les rencontres et le développement de projets qu'il pourrait mener depuis leur propriété.
De plus, au niveau environnemental, l'endroit choisi n'est pas soumis à une quelconque protection (exemple natura2000). Il s'agit de parcelles en friches, avec un bâtiment à l'abandon que madame et monsieur HOURDIAU souhaitent réhabiliter.
Malgré leur investissement dans la réalisation d'un projet professionnel et familial qui répond à de nombreuses préoccupations actuelles, madame le Maire de Queyrac refuse l'autorisation de rénovation du bâtiment (rénovation de la toiture et changement de fenêtres) sous prétexte que le couple n’arrive pas à prouver la légalité du bâtiment qui apparaît pourtant sur des cartes anciennes de 1832 (toute construction datant d’avant 1943 n’est pas assujettie aux autorisations d‘urbanisme). Selon madame le Maire et monsieur le 1er adjoint, cet argument n’est pas recevable et ils refusent donc les demandes d’autorisations d’urbanismes.
Ces refus ne sont fondés que sur leurs seules appréciations alors que la jurisprudence constante précise qu’en l’espèce « la preuve de l’existence d’une construction antérieure à 1943 peut être apportée par tous moyens. »
Madame et monsieur HOURDIAU ont donc fait appel à un cabinet d'avocats afin de défendre leur droit et en premier lieu ils ont demandé un recours gracieux à madame le Maire. Madame le Maire a refusé le recours amiable. Pourquoi un tel acharnement de la part de la municipalité ? Est-ce que cette propriété est convoitée par un élu ou par un proche d’un élu ? En tout cas, cette décision leur cause un préjudice tant financier que moral.
De plus, depuis l’acquisition de ce bien, madame et monsieur HOURDIAU font l’objet d’un véritable harcèlement et sont victimes de plusieurs atteintes à leur bien tel que des dégradations sur leur maison (qui pourrait ainsi être considérée comme une ruine…), des détériorations sur leur clôture et dernièrement le vol d’un chien. Ils ont donc déposé des plaintes mais qui a intérêt à ce qu’ils abandonnent leur projet ?
Pour que vous puissiez appréhender les questions de l’urbanisme plus clairement, je vous apporte quelques précisions :
- ce refus ouvrira donc un procès au tribunal administratif pour excès de pouvoir contre la commune. PV/2023.30
- il est de jurisprudence constante qu’un refus illégal d’une autorisation d’urbanisme constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur, le maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme ou les deux (CE, 27 juin 1934, Rossaza et Yvars).
- il est de jurisprudence constante que toute décision illégale de l’administration est constitutive d’une faute « Toute décision illégale commande la réparation intégrale du préjudice causé. » (CE Sect., 26janvier 1973, Ville de Paris, n°84768).
Ce principe constant a été affirmé par le Conseil d’Etat qui a jugé que « toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CE, 30 janvier 2013, n°339918).
La faute est détachable du service c’est-à-dire que la faute de l’administration ne saurait être engagée dans le cas où le décisionnaire aurait arbitrairement pris une décision entachée d’erreur de droit ou d’une prise illégale d’intérêt.
Chers collègues,
En début de mandat, vous avez voté la délégation de pouvoir à madame Le Maire pour ester en justice, je demande à chacun de vous de confirmer ou d’infirmer le don de ce pouvoir à madame Le Maire pour ester contre monsieur et madame HOURDIAU.
Je vous prie de bien vouloir agréer, mesdames et messieurs les conseillers municipaux de la commune de QUEYRAC, l’expression de ma haute considération »
Réponse de Madame le Maire
« J’ai, sur ce dossier, exercé mon droit et mon obligation, dans le cadre du Plan local d’urbanisme et des règles générales d’urbanisme.
Ce sont les pétitionnaires qui sont en tentative d’abus de droit, et donc ni la responsabilité de la commune, et encore moins la mienne, ne peuvent être engagées.
Malgré vos suppositions, Mme BEAUPIED, il n’y a pas de prises illégales d’intérêt dans ce dossier, ni de la commune, ni de ses élus.
Il faut bien pouvoir ester en justice pour défendre la commune, on ne peut pas réunir le Conseil pour chaque affaire. »
Concernant le vote pour la suppression du droit d’ester en justice, Mme ROURE et M. ARDILLEY considèrent que cela ne peut être voter sans des éléments approfondis.
Madame BEAUPIED assure que la Mairie perdra sur ce dossier, et revient sur l’article 40 du code de procédure pénale, en signalant qu’il y a une erreur de date sur l’un des procès-verbaux
Madame NIEUWAAL demande les fiches de postes des agents administratifs.
Madame Le Maire rappelle que sur ce dossier, elle a suivi à lettre l’instruction du dossier du service urbanisme de la CDC Médoc Atlantique.
Ingrid NIEUWAAL
Question 1
« Mesdames et messieurs les conseillers municipaux de la commune de Queyrac, Depuis le début de mes fonctions, à plusieurs réunions de Conseil municipal mais également par courriers et même directement, je vous ai interpellé sur la nécessité d'un suivi régulier des entretiens des abords de voiries, des accotements, des fossés et des crastes, que vous sembliez sous-estimer jusqu'à présent. Il y a déjà quelques années que j'ai demandé à Madame le Maire d'en référer au conseil départemental, pour les portions qui l'incombe, ...
Nous entrons dans une nouvelle aire de gestion des risques dû au changement climatique, avec en autre la probabilité d'augmentation des précipitations ; nous l'avons constaté dernièrement, en échappant de peu à l'inondation de plusieurs quartiers bas de la commune. Ces « points noirs », bien connus de nos deux adjoints, comme ils les nomment, et pourtant !
Le centre bourg du village n'est pas en reste puisque le fossé d'évacuation principal le long de la route de la Verdotte est entravé depuis plusieurs années, par des branchages de toute taille, des ronces, des roseaux et même des frênes, en plein milieu du fossé, aux troncs de plusieurs centimètres. J'ai relaté dernièrement, photos à l'appui, dans un courrier adressé à Madame le Maire, les doléances de nombreux queyracais qui s'interrogent sur ce manque d'entretien crucial à ce sujet. PV/2023.31
Devant un tel manque d’appréciation, je tiens à vous prévenir, chers collègues, à la demande de plusieurs administrés, que cette gestion d'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de notre village est à reconsidérer de toute urgence, sans quoi la problématique d’inondation dans notre village sera inévitable.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma déclaration et vous prie de recevoir, mesdames et messieurs les conseillers, l'expression de ma considération. »
Madame le Maire répond que, hors agglomération, sur une route départementale, ce n’est pas la commune mais le département qui est responsable de la voirie et donc des fossés. La mairie a, dès réception du message, contacté le centre routier départemental pour le curage du fossé. Le responsable s’est rendu sur place et a fait part que les problèmes viennent avant tout des arbres des riverains, et s’est surtout inquiété de l’état de la route, qu’il a fait remonter à ses services. Pour les autres problèmes, madame le Maire confirme que le nécessaire est fait dans le contexte de très fortes pluies.
Question 2
A quelle date le city stade sera-t-il opérationnel pour l'école et les queyracais ?
Mme WEBER répond que le court de tennis est opérationnel. Pour le city stade, il sera fait dès qu’il y aura eu une période sèche de 5 ou 6 jours sans pluie, l’entreprise viendra poser le gazon synthétique. Pour la piste d’athlétisme, ils ne viendront qu’au printemps à la suite des fortes pluies de cet automne.
Question 3
Est-ce-que les automobilistes doivent considérer les trous et cratères de la chaussée autour de la place du 11 novembre et alentours comme des ralentisseurs "nouvelle génération" (qui n'auront pas coûter cher à créer) ?
Madame le Maire répond que l’enrobé de la place est prévu en décembre. Les trous ont été rebouchés régulièrement mais les intempéries et la vitesse excessive de certains véhicules les reforment aussitôt.
Mme BEAUPIED constate la détérioration de l’ensemble du réseau routier.
Myriame ROURE
Question 1
Pourrai-je avoir un état actualité (avec la CAB) des crédits en cours
Présentation de la situation financière par le Secrétaire Général :
Lot 1 (voirie) 1 61027.28 euros marché initial
+ 25 674.77 € avenant 2 + 24 000 € réévaluation des 4 tranches
Année Dépenses Recettes 2022 604 270.14 € 460 000 € (emprunt) 146 311 € (subventions)
2023 12 845.74 €
Lot 2 (paysager) 162 462.46 € marché initial
Année Dépenses Recettes 2023 117 645.46 €
Question 2
Zone artisanale, pourquoi rien ne bouge ?
Madame le Maire précise que c’est une compétence intercommunale, avec une grande zone appartenant à un privé. Le dossier avance doucement, à son plus grand regret.
Madame BEAUPIED demande s’il y a un permis d’aménager déposé par la CDC car elle a constaté des constructions sur le terrain. PV/2023.32
Question 3
Appartement au-dessus des commerces, pourquoi est-il toujours vide ?
Madame le Maire confirme que le locataire prend le logement à partir du 1er décembre. La Mairie avait quelques travaux à finaliser, et la mairie a priorisé les commerces.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
Le Maire, La secrétaire de séance, Véronique CHAMBAUD Cathy TRASSARD