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Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Queyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion CM 29 11 2024)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE PV/2024.46
CANTON NORD MEDOC
COMMUNE DE QUEYRAC
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme CHAMBAUD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 8
Date de convocation : 22/11/2024
Présents : Mme CHAMBAUD, M. PATRAS, Mme TRASSARD, M LASSALLE, Mme WEBER, M. CARBONNIER, Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL
Absents : M. INDA (pouvoir à M. LASSALLE), Mme CESBRON (pouvoir à Mme TRASSARD), M. LARDIN (pouvoir à Mme WEBER), M. CATTOEN, M. BOUILLEAU, M. ARDILLEY, Mme ROURE,
Secrétaire de séance : Mme TRASSARD
Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général
En ouverture de réunion du Conseil Municipal, Madame le Maire demande de respecter une minute de silence en la mémoire de France FLEURT, secrétaire de mairie, décédée le 26 novembre.
Désignation du Secrétaire de séance
Madame TRASSARD et Madame NIEUWAAL proposent leur candidature pour exercer les fonctions de secrétaire de séance. Madame le Maire soumet donc le secrétariat de séance au vote. Pour Madame NIEUWAAL en tant que secrétaire :
2 Votes pour : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, DESIGNE Mme TRASSARD comme Secrétaire de Séance.
Le Procès-Verbal de la séance du 29 aout 2024
Le Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2024 est soumis au vote du Conseil Municipal,
Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
1, D2024-45 MODIFICATION TARIFICATION ACCUEIL PERISCOLAIRE RAPPORTEUR : Cathy WEBER
Madame WEBER explique au Conseil que les tarifs pour l’accueil périscolaire n’ont pas été réévalués
depuis plusieurs années.
Elle propose le maintien en trois tranches de tarification, basé sur le quotient familial, et la tarification
suivante :
- 1ere tranche :
0.39 € le matin ou le soir
0.78 le matin et le soir
- 2ème tranche
0.41 € le matin ou le soir
0.82 € le matin et le soir
- 3ème tranche
0.43 €le matin ou le soir
0.86 € le matin et le soir
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE la tarification proposée,
CHARGE Madame le Maire de la faire appliquer au 1er septembre 2025. DEL-2024/47
2, D2024-46 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : MODIFICATION DU TARIF RAPPORTEUR : Véronique CHAMBAUD
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
CONSIDERANT qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer les redevances pour l'année 2025 à 12 euros par mois sur le domaine public routier pour les commerces ambulants.
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions avec les commerçants concernés.
3, D2024-47 DECISION MODIFICATIVE 2 BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Claude LASSALLE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de modifier les prévisions budgétaires ainsi que suit :
SECTION SENS CHAPITRE-
COMPTE
INTITULE OUVERT REDUIT
Fonctionnement Dépense 012-6411 Personnel titulaire 35 000.00 Fonctionnement Dépense 012-6413 Personnel non
titulaire
6 000.00
Fonctionnement Dépense 012-64168 Emplois d’insertion 5 000.00 Fonctionnement Dépense 012-6450 Charge de sécurité
sociale
8 000.00
Fonctionnement Dépense 023-023 Virement à la
section
d’investissement
21 700.00
Fonctionnement Recette 013-6419 Remboursement de
personnel
12 255.00
Fonctionnement Recette 70-7022 Coupe de bois 2 500.00 Fonctionnement Recette 70-7066 Redevance de
service
3 000.00
Fonctionnement Recette 731-73123 Droit de mutation 2 558.00 Fonctionnement Recette 74-74718 Aménités rurales 11 987.00 Investissement Recette 021-021 Virement de la
section de
fonctionnement
21 700.00
Investissement Dépense 23-2313 Constructions 26 000.00 Investissement Dépense 21-21571 Matériel roulant 4 300.00
Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision modificative.
4, D2024-48 : MOTION AMG ET AMRF 33 SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2025
RAPPORTEUR : Véronique CHAMBAUD
Madame le Maire propose au Conseil Municipal la motion suivante :
«
Les maires et les présidents d’intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables d’ajustement du Gouvernement DEL-2024/48
Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027. L’impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace l’investissement local, les services publics et la transition écologique.
De plus, les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu’elles jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental.
Toutes ces mesures, dont l’efficacité sur la réduction du déficit de l’Etat n’a aucunement été démontré mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.
C’est pourquoi l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33), qui représentent l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département :
• S’opposent à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ; • Refusent les ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités ; • Dénoncent les contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences néfastes pour l’ensemble du tissu territorial français ;
• Alertent sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes et mettant en péril les politiques publiques essentielles ; • Exigent une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ; • Appellent à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires ;
• Réaffirment que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.
Pour ces raisons, l’AMG et l’AMR 33 expriment leur opposition ferme à ces mesures et demandent l’ouverture d’un dialogue constructif. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de soutenir la motion de l’AMG et de l’AMR 33.
5, BILAN ANNUEL SIAPEA
Madame le Maire fait présentation des rapports sur le prix et la qualité du service du service des eaux du SIAEPA, transmis par mail aux élus.
6, COURRIERS
Pas de courrier.
7, QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Le Maire, La secrétaire de séance, Véronique CHAMBAUD Cathy TRASSARD