Compte-Rendu - cr cm 24 septembre2007

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Compte-Rendu - cr cm 24 septembre2007 Document publié le Lundi 24 septembre 2007 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 septembre2007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2007

Etaient présents : MM. LOLLIOZ - LE VOT - Mme BOKAN – MM. RAPAILLE GERVAIS - Mme DULAC – MM. BISCH - BORDIER - HOUILLON

Mmes KEULEN – PIERRE – BONAMY – M. POULTEAU

Mmes MERCIER – TESTU – M. TANCEREL - RIVAILLIER

JULIEN LABRUYERE - Mme DEBIEU - M.DELMAS

Absents ayant donné pouvoir : Mme BRISSON (pouvoir à M. RAPAILLE) Mme TAMMAM (pouvoir à Mme TESTU)

M. MARTIN MOULINNEUF (pouvoir à M. BORDIER)

M. DUPREY (pouvoir à M. HOUILLON)

Mme JOUHANEAU (pouvoir à M. DELMAS)

Absents : Mmes CAGNET - STRIOLO

MM. BESCO - BEAUVAL

M. Jean-François POULTEAU, Secrétaire de séance.

M. LE MAIRE demande à rajouter deux points à l’ordre du jour :

• Déclaration de travaux pour l’Eglise St-Germain

• Elaboration d’une carte de bruit

Pas d’objection.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2007

Aucune remarque n’ayant été formulée, le compte rendu est adopté par :

23 voix Pour et 2 voix Contre (M. DELMAS, Mme JOUHANEAU)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES SERVICES

ADMINISTRATIFS

M. LE MAIRE informe qu’un Adjoint administratif 1ere classe peut, au titre de la promotion interne, être nommé Rédacteur.

Un Adjoint Administratif 1ère classe contractuel peut être nommé stagiaire Adjoint Administratif 2 ème classe.

Il est proposé au Conseil Municipal de transformer le poste d’Adjoint en poste de Rédacteur et le poste d’Adjoint Contractuel 1ère classe en poste d’Adjoint stagiaire 2ème classe.

…/…2

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Attaché principal

2 Attachés

1 Rédacteur

1 Rédacteur Principal

2 Adjoints Administratifs principaux

1ère classe

1 Adjoint Administratif principal 2ème

classe

5 Adjoints Administratifs de 1ère

classe

12 Adjoints Administratifs de 2ème classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Attaché principal

2 Attachés

2 Rédacteurs

1 Rédacteur Principal

1 Adjoint Administratif principal

1ère classe

1 Adjoint Administratif principal 2ème classe

4 Adjoints Administratifs de 1ère classe

13 Adjoints Administratifs de 2 ème classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE CULTUREL ET CAFE-CULTURE

M. LE MAIRE informe qu’il s’agit d’une transformation du poste d’Adjoint Technique 2ème classe en Adjoint Technique 1ère classe suite au recrutement, par mutation, d’un titulaire du grade d’Adjoint Administratif 1ère classe et de la transformation du poste d’Adjoint Technique à plein temps en un poste à 50 %.

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Chargé de mission (Directeur du

Café-Culture)

1 Attaché

1 Agent de maîtrise principal

1 Agent de maîtrise

1 Adjoint technique de 2ème classe

1 Adjoint administratif de 2ème classe

Agent à temps non complet

1 Musicien encadrant

(50 %) du temps réglementaire

1 Adjoint Technique 2ème classe

(en cours d’embauche)

Agents à temps non complet

1 Musicien encadrant (101 h/mois)

1 Chargé de mission (Directeur du

Café-Culture)

1 Attaché

1 Agent de maîtrise principal

1 Agent de maîtrise

1 Adjoint technique de 2ème classe

1 Adjoint administratif 1ère classe

1 Adjoint administratif de 2ème classe

Agent à temps non complet

1 Adjoint Technique 2 ème classe

(50 % du temps réglementaire) (RE)

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

20 voix Pour et 5 Abstentions (MM. RIVAILLIER, JULIEN LABRUYERE,

Mme DEBIEU, M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

…/…3

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES SERVICES

TECHNIQUES

M. LE MAIRE informe qu’il s’agit de la transformation d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe en 1ère classe suite à un reclassement et de la création d’un 2ème poste d’Adjoint Technique à 50 % pour compléter le 1er mi-temps d’Adjoint Technique à 50 % (pour le service des sports : gardien de gymnase)

Il est proposé au Conseil Municipal de transformer 1 poste d’Adjoint Technique de 2 ème classe en 1 ère classe et de créer un poste d’Adjoint Technique à 50 %

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Ingénieur Principal

1 Ingénieur Subdivisionnaire

1 Technicien supérieur

2 Contrôleurs

2 Agents de Maîtrise Principaux

1 Agent de Maîtrise

2 Adjoints Techniques principaux 1ère

classe

4 Adjoints Techniques principaux 2ème

classe

1 Adjoint Technique 1ère classe

23 Adjoints Techniques 2ème classe

Agents à temps non complet (50 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint Technique 2ème classe

Agents à temps non complet (60 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint Technique 2ème classe

1 Ingénieur Principal

1 Ingénieur Subdivisionnaire

1 Technicien supérieur

2 Contrôleurs

2 Agents de Maîtrise Principaux

1 Agent de Maîtrise

2 Adjoints Techniques principaux

1 ère classe

4 Adjoints Techniques principaux

2 ème classe

2 Adjoints Techniques 1ère classe

22 Adjoints Techniques 2ème classe

Agents à temps non complet (50 % du temps

réglementaire)

2 Adjoints Techniques 2ème classe

Agents à temps non complet (60 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint Technique 2ème classe

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA HALTE-JEUX

M. LE MAIRE informe suite au reclassement de la catégorie C (loi 2007-209 du 17/02/2007), 1 Auxiliaire de Puériculture est reclassée Auxiliaire de Puériculture 1ère classe.

Il est proposé au Conseil Municipal de transformer ce poste.

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Educateur de jeunes enfants

2 Auxiliaires de puériculture principales

de 2ème classe

1 Adjoint technique de 2ème classe

Agent à temps non complet (80 %)

1 Auxiliaire de puériculture

1 Educateur de jeunes enfants

2 Auxiliaires de puériculture principales

de 2ème classe

1 Adjoint technique de 2ème classe

Agent à temps non complet (80 %)

1 Auxiliaire de puériculture

1ère Classe4

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA FILIERE ANIMATION MENSUALISATION ANIMATRICE HORAIRE + 17 ANIMATEURS PERISCOLAIRES

M. LE MAIRE informe qu’un certain nombre de contractuels sont recrutés avec des contrats horaires.

Il s’agit de situations précaires et fragiles qui pénalisent ces personnels et les handicapent pour obtenir prêts bancaires, locations de logement ou autre.

Par ailleurs, les emplois pérennes à temps complet ou non, comme ceux d’Animateur, doivent figurer au tableau des effectifs.

Une vacation doit rester une intervention ponctuelle, assurée par du personnel n’ayant pas vocation à être nommé sur un emploi permanent.

Pour ces 2 raisons : assurer au personnel une situation moins précaire et se mettre en conformité avec le statut, il est proposé de mensualiser les vacataires qui assurent un emploi pérenne.

• les Animateurs périscolaires

17 d’entre eux travaillent régulièrement à l’accueil périscolaire et à la restauration. Il est proposé de les mensualiser sur une base de 1 000 heures travaillées annuellement, soit un temps non complet à 62 % du temps plein (ces Agents sont rémunérés à 75 % sur 10 mois du 1 er Septembre au 30 Juin).

1 animateur remplace le musicien encadrant (parti au Service Culturel), il sera nommé sur un poste à temps non complet à 36 %. (Cet Agent sera rémunéré sur 10 mois à 43 % du 1er Septembre au 30 Juin).

• Le service Jeunesse

Une Animatrice vacataire au service Jeunesse peut être mensualisée sur un emploi à temps non complet à 50 %

• Le service des Sports

Deux Educateurs sportifs peuvent être mensualisés, l’un à 62 %, l’autre à 38%.

Il est proposé au Conseil Municipal, pour éviter la précarité de ces vacataires, de créer les postes à temps non complets suivants :

17 adjoints d’Animation à temps non complet 62 % pour le service périscolaire (Ces Agents sont rémunérés à 75 % sur 10 mois du 1 er Septembre au 30 Juin) 1 Adjoint d’Animation à temps non complet 36 % pour les activités musicales (Cet Agent sera rémunéré sur 10 mois à 43 % du 1 er Septembre au 30 Juin)

1 Adjoint d’Animation à temps non complet 50 % pour le service Jeunesse

2 postes d’Educateurs sportifs à temps non complet l’un à 62 % l’autre à 38 %

…/…5

MODIFICATION DU TABLEAU DU SERVICE DES SPORTS

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Agent d’Animation qualifié

2 Educateurs sportifs à temps non

complet (50 % d’un temps complet)

1 Educateur sportif à temps non

complet (50 % d’un temps complet)

1 Educateur sportif à temps non

complet (62 % d’un temps complet)

1 Educateur sportif à temps non

complet (38 % d’un temps complet)

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

MODIFICATION DU TABLEAU DE LA FILIERE ANIMATION

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Animateur chef

5 Animateurs

4 Adjoints d’animation de 1 ère classe

2 Adjoints d’animation 2 ème classe

Agent à temps non complet (80 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint d’animation 2 ème classe

1 Animateur chef

5 Animateurs

4 Adjoints d’animation de 1 ère classe

2 Adjoints d’animation de 2 ème classe

Agent à temps non complet (80 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint d’animation 2 ème classe

Agent à temps non complet (50 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint d’Animation 1 ère Classe

Agent à temps non complet (36 % du temps

réglementaire)

L’Agent étant rémunéré à 43 % sur 10

mois du 1 er Septembre au 30 Juin

1 Adjoint d’Animation 1 ère Classe

Agents à temps non complet (62 % du temps

réglementaire)

Les Agents étant rémunérés à 75 % sur 10

mois du 1 er Septembre au 30 Juin

17 Adjoints d’Animation

2 ème Classe

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

…/…6

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES ATSEM

M. LE MAIRE informe que duite au reclassement de la catégorie C (loi 2007-209 du 17/02/2007), deux ATSEM 2ème classe sont reclassées en 1ère classe, (l’une à temps complet, l’autre à temps non complet)

Il est proposé au Conseil Municipal de transformer ces deux postes.

Ancien tableau Nouveau tableau

Personnel de Service

Emplois à temps complet

33 Adjoints Techniques 2ème classe

Emplois à temps non complet (80 %)

4 Adjoint techniques 2ème classe

A T S E M

Emploi à temps complet

1 poste d’ATSEM 1ère classe

2 postes d’ATSEM 2 ème classe

Emploi à temps non complet (80 %)

1 poste d‘ATSEM 2 ème classe

Personnel de Service

Emplois à temps complet

33 Adjoints Techniques 2ème classe

Emplois à temps non complet (80 %)

4 Adjoint techniques 2ème classe

A T S E M

Emploi à temps complet

2 postes d’ATSEM 1ère classe

1 poste d’ATSEM 2 ème classe

Emploi à temps non complet (80 %)

1 poste d‘ATSEM 1ère classe

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE

M. LE MAIRE rappelle que fin 2005 a été voté par le Conseil Municipal la délibération cadre sur le régime indemnitaire.

Cette délibération prévoit en Janvier de chaque année, un versement de 20% du montant annuel des primes, les 80% restant étant versés au cours des 11 mois suivants, donc un versement mensuel de 1/11ème de 80% de la prime annuelle

Chaque fin d’année, les chefs de service devaient faire un rapport pour demander, le cas échéant, la suppression totale ou partielle des 20% annuels versés en Janvier.

Depuis la mise en place de ce dispositif, seul un Agent a été concerné et a eu en Janvier 2007 20% de son régime indemnitaire supprimé.

Par ailleurs, le service paye doit faire des calculs fastidieux lors des reclassements, pour les arrivées, les départs, les changements de grade, d’échelon, etc. en cours d’année et les Agents ont du mal à comprendre leurs fiches de paye.

Au fils des mois, il s’avère que ce dispositif est inapplicable, et qu’il n’a été utilisé qu’une fois.

…/…7

La délibération sur le régime indemnitaire est une délibération cadre, le Maire choisit les dotations individuelles en se basant sur les critères d’attribution de la délibération et, s’il l’estime nécessaire, peut, pour un Agent, augmenter ou diminuer son régime indemnitaire. Ainsi de toute façon, un Agent pourra toujours se voir sanctionné financièrement si c’est nécessaire.

Lors du Comité Technique Paritaire du 12 septembre, il a été proposé aux membres de modifier les modalités de versement du régime indemnitaire et de verser 1/12 ème par mois.

Il est proposé au Conseil Municipal la modification des modalités de paiement du régime indemnitaire.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

LES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE

M. LE MAIRE expose que depuis la loi du 19 février 2007, chaque Collectivité doit définir elle-même des taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d’avancement de grade.

Cette loi rend caduque les quotas d’avancement de grade des statuts particuliers.

Un ratio doit donc être fixé pour chaque grade d’avancement pour les 3 catégories A, B et C, y compris pour les grades qui n’étaient pas soumis antérieurement à la règle des quotas, à l’exception du cadre d’emploi des Agents de police municipale (exception définie par la loi).

Ces ratios sont déterminés par le Conseil Municipal, après avis du CTP, pour l’ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les Agents de la collectivité.

Le ratio est le rapport entre le nombre d’Agents qui pourront être promus et le nombre d’Agents qui remplissent les conditions statutaires (ancienneté de services, effectifs, classement à un échelon minimum, examen professionnel)

Ces ratios sont compris entre 0 % et 100 %. La délibération peut fixer une règle d’arrondi à l’entier supérieur (ou inférieur).

La délibération n’a pas à être prise chaque année et elle doit :

• soit maintenir les anciens quotas

• soit les supprimer

• soit les augmenter ou les minorer

Aucun avancement de grade n’est possible sans ratio.

Les arrêtés d’avancement de grade restent de la compétence du Maire qui peut choisir de ne pas inscrire les Agents sur le tableau d’avancement même si les ratios le permettent

…/…8

• La promotion interne : inchangée

Les quotas en matière de promotion interne ne bougent pas : ces quotas déterminent le nombre de fonctionnaires qui, inscrits sur une liste d’aptitude établie soit au choix soit suite à réussite à examen professionnel peuvent être recrutés dans le cadre d’emploi supérieur au leur par la voie de la promotion interne.

Exemple : un Adjoint Administratif qui a réussi l’examen professionnel de rédacteur sera inscrit sur une liste d’aptitude et se verra appliquer un quota (fixé par décret à 1 pour 4) pour pouvoir avoir un avis favorable de la commission paritaire pour pouvoir être nommé. • L’avancement de grade selon la nouvelle loi

• Exemple d’avancement de grade dans la filière administrative pour l’emploi de rédacteur :

Pour mémoire ancien

quotas

Effectifs

stagiaires et

titulaires

Ratios à

fixer

observations

Rédacteur Concours ou promotion 2

Rédacteur

principal

25% des rédacteurs et

rédacteurs principaux

1

Rédacteur chef 15% du cadre d’emploi

total 3

Observation : avec les anciens quotas, lorsque les 2 rédacteurs rempliront les conditions d’ancienneté pour pouvoir être nommés rédacteur principal, ils ne pourront pas puisque 25% seulement des rédacteurs et rédacteurs principaux peuvent être nommés Effectif 3 titulaires X 25% = 0.75 arrondi à 1 nomination.

Un rédacteur principal est déjà nommé, les autres sont bloqués et ne pourront pas avoir de déroulement de carrière.

Avec un ratio de 100 %, les 2 autres rédacteurs pourront, si le Maire donne un avis favorable avoir un grade d’avancement.

Avec un ratio de 50 %, si la délibération a prévu un arrondi supérieur, et si le Maire est d’accord, un autre rédacteur pourra être nommé principal.

• Exemple d’avancement de grade dans la filière technique pour l’emploi de contrôleur de travaux

Pour mémoire

ancien quotas

Effectifs

stagiaires et

titulaires

Ratios à fixer Observations

Contrôleur de travaux Concours ou

promotion

2

Contrôleur principal 30% de l’effectif 1

Contrôleur en chef Sans quota

Total 3

Observation : avec ces anciens quotas, le contrôleur principal pourra être nommé contrôleur en chef (pas de quota), en revanche, un seul des contrôleurs pourra être nommé principal.

…/…9

Les quotas actuels sont différents selon les cadres d’emplois et les filières engendrant ainsi des disparités entre agents de même niveau de diplômes qui travaillent au sein de la même collectivité.

Il y a une grande différence entre la filière administrative et la filière technique pour les catégories C et A

La filière technique n’a pas ou peu de quotas, contrairement à la filière administrative, et certains Agents de la filière technique, sans diplôme universitaire, se retrouvent A+ (Ingénieur principal) alors que d’autres agents dans la filière administrative, qui ont une formation universitaire, sont bloqués dans des grades inférieurs.

Des quotas, saturés dans certains cadres d’emploi (comme celui d’Adjoint administratif), imposent à des Agents de patienter quelquefois 10 ans avant d’être promus ce qui peut générer une démotivation.

Les quotas agissent comme des freins à la prise de responsabilité car le blocage imposé ne permet pas de motiver les Agents à la hauteur de leur mérite ou de leur formation.

Lors de la commission technique paritaire du 12 septembre 2007, les membres avaient le choix entre les 3 propositions suivantes :

1. 1 ère proposition : laisser les quotas existants

C’est augmenter la frustration de certains et reconnaître l’injustice entre filières

2. 2ème proposition : les modifier

3. 3 ème proposition

Les supprimer (et donc passer tous les ratios à 100 %):

- peu d’Agents sont concernés

- le Maire n’est pas obligé de nommer tous les agents promouvables.

- il est possible de faire voter une nouvelle délibération chaque année modifiant les ratios pour tout ou partie des cadres d’emploi.

Le CTP a opté pour la 3 ème proposition

Il est proposé au Conseil Municipal, conformément au souhait de la commission technique paritaire, de supprimer les ratios d’avancement de grade.

M. LE MAIRE : « la loi permet de payer plus cher des Agents que la commune souhaite garder. Auparavant cette possibilité n’existait pas, car cela était lié à la population de la commune. Les bons Agents devaient partir pour progresser.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

NOUVELLE REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES

M. LE MAIRE rappelle qu’un certain nombre de textes ont modifié le statut des

Assistantes Maternelles :

¾ Le décret du 20 avril 2006 et l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation ¾ Le décret 1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément

¾ Le décret 627-2006 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux Assistantes Maternelles notamment au calcul de leur rémunération.10

Une réunion a eu lieu le 26 juin 2007 en présence du Maire, de Mme BOKAN, Maire-Adjoint, et de toutes les Assistantes Maternelles pour, tout en appliquant le nouveau texte, conserver les acquis dont elles bénéficient à Magny les Hameaux.

Ces propositions ont recueilli l’avis favorable de la commission technique paritaire du 12 septembre 2007

Les Assistantes Maternelles ont 2 éléments de salaire :

• le salaire de garde

• le versement d’indemnités et fournitures

Le salaire de garde

Actuellement basé sur un forfait journalier de 10 heures soit 50 h /semaine calculé sur 2.5 SMIC/enfant/jour, ce salaire est mensualisé et maintenu en cas d’absence de l’enfant.

Le texte prévoit

- un calcul basé sur un coût horaire de 0.281 SMIC/jour/enfant, maximum 45 heures par semaine

- au-delà, des heures supplémentaires sont dues par la collectivité dont le montant est à fixer entre les parties.(propositions : + 25%)

- en cas d’absence de l’enfant le versement de 50% du salaire

- une indemnité dite d’attente après le départ des enfants et en attendant l’accueil d’un nouveau

Les indemnités et fournitures

Actuellement fixées à 1.5 SMIC/jour/enfant y compris les repas donnés aux enfants, ces indemnités sont versées toute l’année ( sauf pendant 20 jours de congés annuels) Le texte prévoit :

- un calcul basé sur 85 % du minimum garanti (et non du SMIC)

- ce montant ne comprend pas la nourriture qui, si elle est donnée par l’Assistante Maternelle, doit être fixé entre les parties (propositions : 28% du SMIC

horaire/jour/ enfant)

- le non versement en cas d’absence de l’enfant

Les propositions

Des propositions qui ont été faites, il ressort que la rémunération brute est inchangée, que la base de cotisations est élargie ce qui rejoint une des revendications des Assistantes Maternelles qui avaient souhaité cotiser sur une partie de leurs indemnités.

Rémunération

actuelle pour

3 enfants

Avec l’application

du décret

La proposition

Salaire de garde 1 282.16 € brut 1 476.36 € brut 1 476.36 € brut

Indemnités

+ repas

769.11 € 167.40 € 579.70 €

Total 2 051.27 € 1 785.50 € 2 054.06 €

…/…11

Ces propositions ayant été acceptées par les Assistantes Maternelles et les membres du CTP, il convient de faire valider par le conseil municipal les points suivants :

• la majoration des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure hebdomadaire : + 25%

• le paiement d’un 13 ème mois

• une prime de 200 € versée en janvier

• la mensualisation de la rémunération

• la majoration du salaire pour maladie ou handicap de l’enfant

1.5 SMIC horaire /jour/enfant

• le paiement des indemnités et fournitures fixé à 85 % du SMIC horaire par jour et par enfant

• la nourriture donnée à l’enfant : 28% du SMIC horaire /jour /enfant

• le maintien du salaire en cas d’absence de l’enfant

• le maintien des indemnités et fournitures sauf pendant le 13ème mois, 20 jours de congés annuels et les arrêts de travail et de maternité.

• les congés annuels (43 jours ouvrés)

Après le vote du Conseil Municipal, les Assistantes Maternelles signeront un avenant à leur contrat et un nouveau contrat sera élaboré pour celles recrutées après le vote du Conseil Municipal.

M. DELMAS : « Ce qui augmente, c’est le salaire brut qui est soumis à cotisation, l’indemnité ne change pas, mais le salaire net baisse. Il y a plus de cotisations qu’avant. »

Mme BOKAN : « Oui, c’est cela ».

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

AVIS SUR AFFILIATION VOLONTAIRE AU CIG DE VERSAILLES

M. LE MAIRE rappelle que le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne est compétent pour les départements des Yvelines, Essonne, Val d’Oise.

L’affiliation est obligatoire pour les collectivités et établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet et volontaire pour les autres collectivités.

Dans le cas d’une demande d’affiliation volontaire, l’ensemble de collectivités affiliées dispose d’un délai de deux mois pour faire part de leur éventuelle opposition à cette affiliation.

Le CIG a été saisi d’une demande d’affiliation volontaire du Président du Syndicat Interdépartemental pour la gestion des parcs de sports de Bobigny et la Courneuve, établissement public occupant à ce jour 60 Agents.

Cette nouvelle adhésion contribuera à renforcer l’assise du Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités affiliées.

…/…12

Pour mémoire, actuellement 909 collectivités sont affiliées au CIG (612 communes, 7 OPHLM, 290 syndicats et établissements publics) 26 de ces 909 collectivités sont des affiliations volontaires.

Il est demandé au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande d’affiliation.

M. DELMAS : « Vous dîtes que l’adhésion est obligatoire pour une commune de – 350 agents. Ici, nous avons 60 agents. »

M. LE VOT : « C’est un syndicat de la Seine St-Denis »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT POUR L’EGLISE

St-GERMAIN

M. RAPAILLE expose que les travaux de réhabilitation de l’église vont se dérouler sur deux exercices budgétaires : 2007 et 2008.

Si la totalité de la dépense est inscrite en 2007, il faut inscrire les recettes correspondantes et il n’est pas nécessaires de mobiliser, dès maintenant, des fonds qui ne seront pas utilisés avant 2008.

Pour cette raison, il est proposé au Conseil Municipal de voter une autorisation de programme pour l’église qui se monte, avec tous les lots, à 567000 € plus les crédits restants inscrits en RAR pour un montant du 119 058.23 € soit un total de 686 000 €

Pour 2007, les crédits de paiement de montent à 506 000 € (dont 119 058.23 € de RAR) et le solde soit 180 000 € représente les crédits de paiement au BP 2008.

Les recettes de l’opération sont inscrites en 2007 pour 110 885 € (subvention

départementale)

Le reste étant financé par l’emprunt.

Il est demandé au Conseil Municipal de voter l’autorisation de programme de l’église et les crédits de paiements sur les 2 exercices 2007-2008.

M. DELMAS : « Vous auriez pu compléter votre propos en indiquant les emprunts. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 voix Contre (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

DECISION MODIFICATIVE N° 2

M. RAPAILLE informe qu’il s’avère nécessaire de modifier les comptes budgétaires, notamment en investissement pour les opérations suivantes :

• l’opération Blaise Pascal était budgétée à hauteur de 80% en 2007, les travaux devraient être terminés cette année.

Il faut rajouter les crédits nécessaires qui devaient être inscrits en 2008, soit 397 187 €

La totalité de l’opération (hors mobilier) sera inscrite au BP 2007.13

• L’église : les travaux ont pu commencer plus tôt que prévu, les appels d’offres des différents lots sont fructueux.

Il faut donc rajouter 180 000 € pour le paiement des factures qui devraient arriver en plus en 2007 au lieu de 2008.

Il restera à inscrire 177 000 € en 2008 pour terminer l’opération.

• les autres ajouts de crédits sont mineurs et concernent des régularisations de lignes budgétaires pour le garage (équipement d’un véhicule pour 5 813 €), acquisition de logiciels pour 3 700 €, de mobilier pour 4 500 €, et réajustement d’un compte pour les offices.

• les recettes de fonctionnement (283 000 €) proviennent de :

1. d’un versement exceptionnel du fonds départemental de la taxe professionnelle pour 228 000 €

2. d’un versement exceptionnel de 55 000 € de l’ancienne société de chauffage en remboursement d’un acompte versé

• les recettes d’investissement (533 000 €) proviennent de :

1. d’un virement du fonctionnement en investissement de 283 000 €

2. de l’augmentation de l’emprunt de 250 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 2.

M. RIVAILLIER : « Les gros travaux doivent être terminés avant fin 2007. Est-ce que le budget prévu ne suffisait pas pour les gros travaux ? »

M. RAPAILLE : « Il n’y a pas que les gros travaux »

M. RIVAILLIER : «Nous avons encore recours à l’emprunt alors qu’il y a des recettes exceptionnelles. »

M. RAPAILLE : « Les recettes exceptionnelles ne suffisent pas. »

M. RIVAILLIER : « L’année prochaine il y aura moins de dépenses, les impôts vont donc baisser ! »

M. DELMAS : « J’observe, par rapport au BP, une dépense supplémentaire de 153 000 € et une recette supplémentaire de 283 000 €, je me demande ce que l’on aurait fait sans la recette supplémentaire. »

M. RAPAILLE : « On aurait peut-être retardé le chantier. »

M. LE MAIRE : « Il y a deux choses que nous avons eu du mal à mettre en route : • les travaux de l’Eglise St-Germain, pour lesquels nous avons eu beaucoup de mal à obtenir des subventions, mais ce n’est pas suffisant

• et les travaux de Blaise Pascal, qui correspondent à un besoin pour les associations. On a la chance de pouvoir avancer ces travaux et vous voter contre, cela veut dire que vous êtes contre ces travaux.

…/…14

M. RIVAILLIER : « Nous avons voté ces travaux mais je ne suis pas d’accord sur le déroulement du financement. »

M. DELMAS : « Vous avez un budget de base plus 530 000 euros de dépenses

supplémentaires, je ne critique pas les projets mais la gestion budgéraire. »

M. LE VOT : « Je considère que la gestion de M. RAPAILLE est bonne. Les dépenses d’investissement sont anticipées, il faut donc recourir à l’emprunt. Il est possible que cet emprunt ne soit pas utilisé si les recettes arrivent plus tôt. Cet emprunt est principalement un jeu d’écriture. »

M. RIVAILLIER : « Si on vote, on donne quand même l’autorisation d’un emprunt de 250 000 € ».

M. DELMAS : « En 2007, nous aurons dépensé 547 000 € de plus en investissement, mais l’année prochaine, allez-vous baisser le budget ? »

M. RAPAILLE : « Ce sont des investissements que l’on ne renouvellent pas. »

M. DELMAS : « Les investissements diminuent mais les impôts ne baissent pas. Ce que je vous reproche, au-delà de la mauvaise gestion, c’est votre malhonnêteté. Vous avez osé écrire dans votre papier de candidature que c’est vous qui aviez sorti la commune de la mise sous tutelle alors que c’est la Droite.»

M. RIVAILLIER : « On devait mettre 4 ans pour sortir du gouffre, on a mis 2 ans. »

M. LE VOT : « Durant mon mandat, j’avais parfois 50 % du budget provenant de l’Etat. M. RIVAILLIER, c’est vous qui avez imposé le Buisson. »

M. LE MAIRE : « Restons dans le cadre de l’ordre du jour, je confirme que si nous avions reçu les subventions en temps, nous n’aurions pas eu recours à l’emprunt. »

M. BISCH : « Je vous invite à rencontrer les entreprises qui travaillent sur B. Pascal, ils vous diront que la commune de Magny paie à temps. La gestion de M. RAPAILLE est rigoureuse. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

20 voix Pour, 4 voix Contre (MM. RIVAILLIER, Mme DEBIEU, M. DELMAS et Mme JOUHANEAU) et 1 Abstention (M. JULIEN-LABRUYERE).

ADMISSION EN NON VALEUR

M. RAPAILLE expose qu’au vu des états transmis des titres non recouvrés de Madame Le Receveur relatifs aux produits irrécouvrables et après toutes les démarches faites, il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non valeur lesdits titres pour un montant de 2 027 €

Cependant, la délibération du Conseil Municipal statuant sur la non valeur n’éteint pas la dette du redevable et ne met pas d’obstacle à l’exercice de poursuites.

…/…15

Cette somme de 2 027 € se décompose comme suit :

• 740.44 € pour des impayés de cantine et accueil périscolaire au titre de l’année 2004

• 840.46 € au titre de l’année 2005

• 446.10 € au titre de l’année 2006

(1 561.30 € concernent une seule famille)

Pour mémoire, les impayés précédents ont fait l’objet d’une admission en non valeur

• en décembre 2006 : 4 011.93 € pour les impayés de l’ancien gérant du café culture et 7.68 € d’impayés de halte garderie.

• en novembre 2005 pour un montant de 497.19 € représentant :

- Une mise en fourrière non payée pour l’année 2001 (215.50 €)

- Des impayés de restauration pour l’année 2002 pour un montant de 281.69 €.

• En novembre 2004 pour un montant de 1 530.83 € représentant :

- Une mise en fourrière non payée pour l’année 1999 (358.29€)

- Des impayés de restauration pour une même famille (602.49 € pour l’année 2000 et 570.05 € pour l’année 2001).

Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non valeur 2 027 € sur l’exercice 2007.

M. RIVAILLIER : « N’aurait-on pu s’apercevoir plus tôt des difficultés de cette personne ? »

M. LE VOT : « C’est le Receveur Percepteur qui peut s’en rendre compte. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 voix Contre (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU).

INSTITUTION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

M. RAPAILLE rappelle que les délibérations instituant la TOEM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) doivent être prises avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition (article 1639 du CGI).

L’arrêté inter préfectoral de retrait du SICTOM ayant été promulgué le 28 Juin 2007, la commune retrouve sa compétence en matière d’ordures ménagères et peut délibérer pour instituer la taxe.

La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les exonérations : les usines, les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par certaines collectivités publiques et affectés à un service public ainsi que les locaux non desservis par le service de ramassage des ordures ménagères.

Les communes fixent un taux (et non plus un produit). La taxe doit être instituée avant le 15 octobre mais pour le taux, les assemblées délibérantes ont jusqu’au 31 Mars ou au vote du budget pour le fixer.

…/…16

Pour information

Année Base retenue par

les services fiscaux

Taux produit

2004 10 369 060 € 12.20 % 1 265 025 €

2005 10 636 966 € 12.77 % 1 358 340 €

2006 11 044 435 € 12.64 % 1 396 016 €

Les exonérations

Par délibération le SICTOM n’accorde aucune exonération de TEOM

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2008.

Il est proposé au Conseil Municipal, pour l’année 2008, de n’accorder aucune exonération de TEOM.

M. RAPAILLE rappelle que c’est l’institution de la taxe qui est votée et non les taux d’imposition. »

M. DELMAS : « Comment allez-vous gérer cela vis-à-vis des entreprises. Le SICTOM ne ramasse pas. »

M. RAPAILLE : « Il y aura une année transitoire jusqu’au 15 Octobre et on verra par la suite. »

M. RIVAILLIER : « Quel est l’intérêt à dire qu’en 2008 il n’y aura pas d’exonération. »

M. RAPAILLE : « C’est obligatoire. »

M. LE VOT : « Le SICTOM n’exonère pas les entreprises. »

A. DELMAS : « Avant le SICTOM, elles étaient exonérées. Allez-vous reconduire ce que faisait le SICTOM »

M. LE VOT : « Oui, si on n’exonère pas, les particuliers paieront. »

M. BISCH : « La TEOM est un impôt basé sur la base du foncier, donc applicable à tout le monde. Il n’est pas logique de par la loi de dire que l’on va exonérer les entreprises. »

M. DELMAS : « Je n’ai pas parlé de déchets industriels, mais ne pas exonérer les entreprises, veut dire qu’il faut apporter le service aux entreprises. »

M. BISCH : « C’est plus compliqué pour les entreprises qui sont collectées par le syndicat. Le syndicat fixe une taxe en fonction du nombre de bacs mis à leur disposition. Pour moi le calcul est injuste car celui qui paie plus de taxe OM lié à sa taxe foncière n’est pas remboursé, par contre celui qui paie moins de taxe om par rapport à sa taxe foncière, on lui réclame la différence. »17

…/…

M. LE VOT : « Depuis quelques années, ce n’est plus une taxe pour service rendu, c’est un impôt. IL peut y avoir des personnes qui paient pour des services dont ils ne bénéficient pas. Les exonérations sont prévues par la loi, on applique ou pas. M. RIVAILLIER a supprimé l’exonération du foncier bâti pour les nouveaux habitants, et cela nous ne l’avons pas remis en cause, car ce sont les autres habitants qui paient. »

M. DELMAS : « Pouvez-vous m’expliquer comment vous avez pu avoir un autre point de vue, aujourd’hui, concernant l’exonération des entreprises. Vous nous faîtes toujours de beaux discours pour nous persuader. »

M. LE VOT : « C’est une loi de finances de 2002 qui a transformé cette taxe en impôt. »

M. LE MAIRE : « Il y a une dizaine d’années, le traitement était différent. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU).

EXONERATION DE LA TAXE SUR LE SPECTACLE

M. RAPAILLE rappelle que les communes peuvent exonérer les manifestations sportives de la taxe sur le spectacle.

Ces recettes minimes sont perçues par la ville où elles se déroulent.

Depuis 3 ans, la commune exonère l’organisateur de l’Open de Golf du paiement de cette taxe (qui ne dépasse pas 500 € pour la ville de Magny).

En contrepartie, l’organisateur, Amaury Sport organisation, propose un partenariat avec la commune en offrant des entrées gratuites.

Il est proposé d’exonérer de la taxe sur le spectacle les manifestations sportives organisées sur la commune.

La délibération est soumise aux voix et est adopté par :

24 voix Pour et 1 Abstention (M. HOUILLON)

INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS – VERSEMENT DU COMPLEMENT FAMILIAL

M. LE MAIRE rappelle que par circulaire du 24 Mai 2007, la Préfecture des Yvelines a notifié l’arrêté fixant le taux de base de l’indemnité représentative de logement pour l’année 2006 à 216.50 €. Ce taux de base s’impose à toutes les communes du Département.

La Préfecture devant préparer la consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale prévue par les textes, les communes doivent verser un complément de 20 %, 25 %, 45 % selon la situation de l’Instituteur.

En majorité, les Instituteurs de la commune bénéficient d’une majoration de 25 %.

La commune est remboursée des sommes versées si elle se conforme aux textes de la circulaire ci-jointe. Mais il est possible de décider de verser plus. Dans ce cas, la commune ne sera remboursée que du montant fixé dans la circulaire.18

…/…

Il est demandé au Conseil Municipal de maintenir, pour l’année 2007, le taux de l’indemnité représentative de logement des Instituteurs appliqué en 2006.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE COURTS DE TENNIS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION TENNIS CLUB DE MAGNY LES HAMEAUX

M. HOUILLON expose que cette convention définit le rôle de chacun des signataires dans la gestion des courts de tennis de Magny-les-Hameaux. Elle annule et remplace la convention signée en octobre 1979.

Elle préfigure d’une nouvelle convention prévue lors de la livraison des courts couverts en projet.

Le Tennis Club de Magny les Hameaux (TCMH) a été fondé il y a 30 ans. Au fil du temps et de la démocratisation de ce sport, le nombre d’adhérents a sensiblement augmenté, par le biais notamment d’une école de tennis.

Le club comprend aujourd’hui 305 adhérents, dont 280 Magnycois

90 enfants, 70 étudiants et 120 adultes.

L’activité principale du club est l’enseignement, assuré par 5 moniteurs, dont certains sont en voie de professionnalisation.

Le développement du club et l’évolution des coûts d’entretien amènent aujourd’hui à revoir les conditions de mise à disposition des courts de tennis.

Comme pour tous les autres équipements de la commune, il est proposé dans cette convention de mettre à la charge de la commune l’entretien des courts de tennis.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention de mise à disposition des terrains de tennis avec le T.C.M.H.

M. RIVAILLIER : « Connaît-on le coût annuel de cet entretien et le TCMH est-il le seul bénéficiaire ? »

M. HOUILLON : « Certaines écoles utilisent les courts en accord avec l’association. Dans le cadre de cette convention, la commune déterminera les créneaux par rapport à

l’association. Le coût d’entretien est entre 4 000 € et 7 000 €, la subvention de cette association est de 2 000 €. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

TARIFS CENTRE D’INITIATION AUX SPORTS

B. HOUILLON informe de l’augmentation des tarifs pour cette saison de 1,3 %.

L’activité est d’une durée de 1h à 1 h 30 par semaine et ne comporte pas de compétitions le week-end.

…/…19

2007/2008 sera la huitième saison de ce projet qui a concerné 85 enfants de la commune de 4 à 11 ans en 2006/2007.

Les activités sportives hebdomadaires sont proposées aux enfants sous forme de cycles de 6 à 7 semaines, et encadrées par 3 Educateurs sportifs diplômés.

Les horaires et le mode de fonctionnement seront identiques à celui de la saison dernière.

Tarifs proposés :

saison 2007/2008 Participation annuelle CIS

Tarif A 82.05 €

Tarif B 76.98 €

Tarif C 72.93 €

Tarif D 68.37 €

Tarif E 65.33 €

Tarif F 62.80 €

Pour comparatif : les tarifs de la saison 2006/2007

saison 2006/2007 Participation annuelle CIS

Tarif A 81 €

Tarif B 76 €

Tarif C 72 €

Tarif D 67.5 €

Tarif E 64.5 €

Tarif F 62 €

Nouveau : un tarif réduit est proposé aux familles (à partir de deux enfants inscrits) afin de faciliter l’accès au sport à tous les enfants magnycois.

Le projet est aidé par le conseil général et la CAFY au titre du Contrat Temps Libre.

La réduction « famille » appliquée est différente selon les quotients :

A et B : 5 € de réduction

C et D : 7.5 € de réduction

E et F : 10 € de réduction

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs proposés pour cette activité.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.20

TARIFS DE PARTICIPATION A L’ACTIVITE INFORMATIQUE

Mme DULAC informe de la création de cet espace numérique qui répond à l’objectif de favoriser l’accès aux nouvelles technologies au public jeune.

L’accès à Internet ainsi que l’utilisation des fonctions basiques de l’informatique restent gratuits pour les jeunes.

Les tarifs proposés concernent l’accès à l’activité informatique comprenant : initiation, jeux en réseau, traitements photos, vidéos, projets spécifiques.

Il est à noter que les accès Internet seront sécurisés afin que les jeunes ne puissent accéder qu’aux sites et blogs autorisés aux mineurs.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs pour cette activité.

M. DELMAS : « Quel est le coût de cette activité ? »

Mme DULAC : « C’est l’équivalent d’un ½ poste »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

DEMANDE DE LICENCE ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

F. BORDIER rappelle que lors du Conseil Municipal du 26 Juin 2006, une délibération a été prise pour solliciter auprès de la DRAC pour le renouvellement d’une licence de spectacles pour les catégories 1, 2 et 3 délivrée en Novembre 2003.

Il convient de renouveler cette demande avec modification du titulaire de cette dernière, soit Emilie DUBUC, responsable de la programmation des spectacles.

Il convient que le Maire sollicite auprès de la Direction des Affaires Culturelles d’Ile de France l’attribution de cette licence.

M. RIVAILLIER : « Y a t-il une création de poste ? »

M. BORDIER : « Non, cette personne est déjà en poste, mais il faut désigner une personne pour pouvoir organiser des spectacles. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

TARIFS ACTIVITES CENTRE SOCIAL

Mme BOKAN expose que le Centre Social Albert Schweitzer est un équipement généraliste.

Implanté au cœur du Buisson, quartier classé en zone urbaine sensible et qui concentre la majorité des logements sociaux de la commune, le Centre Social est un équipement de proximité ouvert à tous, sans distinction aucune, qui favorise l’implication, la participation des habitants à la vie du centre et à celle du quartier.

…/…21

Le Centre Social est un lieu de la vie associative. En cela, il fait office de plateforme d’aide à la vie de tous les jours et héberge de nombreux permanenciers (pôle emploi, écrivain publique, aide sociale, CCAS, CAF, MJD…).

L’équipe d’animation, composée de professionnels et de bénévoles y met également en place des activités et des accueils à destination d’un public pluri générationnel où chaque tranche d’âge et problématiques doivent être prises en compte.

A cet effet, une grille tarifaire distincte est nécessaire pour lui permettre de fonctionner à l’année et selon les animations proposées.

Les hors commune :

Certaines activités sont exclusives aux Magnycois (accompagnement scolaire, club 6/10 ans), dans la limite des places disponibles elles resteront accessibles aux HC mais à des tarifs pleins

Les tarifs distinguent :

9 Les activités annuelles :

Activités Tarifs HC

Alphabétisation 12 € 20 €

Accompagnement Scolaire 20 € /

Chant 15 € /

Atelier (danse, musique, sports …) avec intervenant 15 € le trimestre /

Atelier de création manuelle avec intervenant 25 € le trimestre /

Inscription au Club 6/10 ans 2 € / ½ journée

8 € la semaine

/

Adhésion au Club 11/17 ans 5 € / année /

9 Les activités d’animation :

Activités ponctuelles : Perception min 2 €, 2.50 €, 3 €, 3,50€…

sur la base 50 % du coût de l’activité.

H C

Sortie intergénérationnelle sans

activité (mer, visite de villes…)

6 € adulte, 3 € enfant.

1€ à partir du 3ème membre d’une même

famille

15€/adulte

10€ /enfant

Sortie intergénérationnelle avec

activité (parcs, musées…)

50 % du coût de l’activité.

2,50 € à partir du 3ème membre d’une

même famille.

Tarif plein

Stage artistique, culturel, sportifs 2 € / jour ou 8 € semaine 30 €

Soirée sans restauration 3 € 15 €

Soirée avec restauration 7 € adulte – 3 € enfant

1€ à partir du 3ème membre d’une même

famille

20 €

Marchés (Trappes, Gif, Grigny…) 3 € 10 €

- La prestation correspond uniquement au prix d’entrée. Le transport, les frais de personnel et les dépenses annexes seront considérés pour le calcul des coûts à posteriori.

Il est proposé de fixer les tarifs comme indiqués ci-dessus.22

M. BORDIER : « Je trouve intéressant de développer les activités au Centre Social, mais il faudra peut-être envisager un paiement par rapport au quotient familial. Certaines personnes, en difficultés moindres, pourraient payer plus. »

M. DELMAS : « Combien y a-t-il de personnes dans l’équipe d’animation ? »

Mme BOKAN : « il y a 2 médiateurs financés en tant qu’Adultes Relais, 1 Directeur, 1 Directeur Adjoint, 1 Coordinateur accompagnement scolaire, 1 Agent d’Accueil. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

CONVENTION FINANCIERE AVEC LA MISSION VILLE/ETAT POUR LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2007

M. LE VOT rappelle que la Mission Ville/Etat alloue à la commune, la somme de 6 000 € au titre e la FIV 2007 et 7 50 € au titre des VVV pour les actions suivantes :

ACTION SUBVENTION

FIV:

Service social Agir sur le lien social

Accompagnement à

l’emploi

3 000.00

6 000.00

Sous total 9 000.00

VVV:

Service jeunesse et

sport

Service social

Styles urbains

Séjours jeunes Eté

2007

Eté 2007

1 500.00

2 000.00

4 000.00

Sous total 7 500.00

TOTAL 16 500.00

Il convient d'autoriser le Maire à signer la convention avec Mission Ville/Etat qui lui permet de percevoir ces subventions permettant le fonctionnement des actions prévues dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MAGNY LES HAMEAUX

M. LE VOT expose que Par délibération en date du 6 octobre 2003, la commune a demandé au SAN de prescrire la révision du PLU, ce qu’il a fait par une délibération du 23 octobre 2003.

…/…23

Une concertation a ensuite été menée avec la population, suivant les modalités qui avaient été définies dans les délibérations susvisées. La délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2007 et celle du Conseil d’agglomération en date du 24 mai 2007 ont fait le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

La compétence de l’élaboration des PLU appartenant à la Communauté d’Agglomération, la commune a été invitée par celle-ci à émettre un avis en tant que personne publique associée.

Cela peut être l’occasion de soulever plusieurs points que la commune souhaiterait modifier par rapport au projet arrêté le 24 mai 2007.

Ainsi, il est proposé de modifier le nombre de places de stationnement concernant les installations classées. En effet, dans le projet de PLU arrêté, il n’y a pas de places de stationnement prévues pour les installations classées. Celles-ci doivent donc rentrer dans la catégorie des bureaux et services, ce qui ne correspond pas aux besoins induits par une installation classée.

Par ailleurs, afin d’autoriser les activités équestres sur l’ancien site Thalès, un sous-secteur Ae pourrait également être créé au lieu-dit « l’orme au berger » (ancien site Thalès). Cela permettrait d’autoriser à la fois des activités agricoles et des activités équestres.

Il est proposé d’émettre un avis favorable sur le PLU de Magny les Hameaux, sous réserve des modifications indiquées ci-dessus.

M. LE VOT précise que la majorité municipale donnera un avis favorable.

M. RIVAILLIER : « Les installations classées sont traitées de manière particulière pour le nombre de places de parking, cela peut être trop ou pas assez »

M. LE VOT : « Les installations classées sont particulières en fonction des installations, c’est bien de ne pas fixer le nombre de places de parking. »

M. JULIEN LABRUYERE : « Pour l’aire d’accueil des gens du voyage, il n’y a pas de modification ? »

M. LE VOT : « Non »

M. RIVAILLIER : « Est-ce que les avis des citoyens sont pris en compte dans le PLU. Je suis très déçu car beaucoup de remarques ne sont pas prises en compte. Ce n’était pas le cas du POS. De plus, il y avait peu de personnes aux réunions ? »

M. LE MAIRE : « Pouvez-vous être plus précis ? »

M. LE VOT : « L’enquête publique commence le 15 Octobre. Le Commissaire Enquêteur se doit de tenir compte des avis, mais il y a des propositions qui ne peuvent être retenues (ex. mettre l’aire des gens du voyage à la place du Parc Mandela). Certaines personnes demandent à rendre constructibles certaines parcelles. Il peut y avoir des demandes non conformes aux dispositions légales. Si les citoyens le demandent, une explication sera donnée au refus de leur proposition. Nous avons eu 40 propositions dans l’urne. »24

M. LE MAIRE : « J’ai assisté à une réunion, il y avait beaucoup de monde, je suis surpris de votre remarque M. RIVAILLIER.

M. RIVAILLIER : « 30 ou 50 personnes par réunion, alors que 2 000 ou 3 000 personnes sont concernées, c’est peu. »

M. LE VOT : « Nous avons fait des réunions tout au début, ainsi que des ateliers thématiques. Nous avons refait des réunions publiques et nous avons eu entre 60 et 70 personnes par réunion. Aujourd’hui, le PLU fait l’objet de réunions, auparavant, tout se passait à huis clos. »

M. RIVAILLIER : « Ces réunions ne changent pas grand-chose. »

M. LE VOT : « Je ne suis pas d’accord ».

M. LE MAIRE : Au-delà de ces réunions, nous avons donné les grands axes, si les gens n’étaient pas d’accord avec ce qui est proposé en terme d’urbanisme, ils seraient venus plus nombreux. Lors d’une discussion sur le POS il y a quelques années, l’aire d’accueil des gens du voyage était positionnée au Bois des Roches. Un débat très animé a entraîné l’annulation de cette décision. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

20 voix Pour, 2 voix Contre (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU et 3 Abstentions (MM. RIVAILLIER, JULIEN LABRUYERE et Mme DEBIEU)

MAINTIEN DU PERMIS DE DEMOLIR

M. LE VOT expose que la réforme des autorisations de droit du sol, introduite par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007, doit entrer en vigueur au 1er octobre 2007. Cette réforme supprime l’obligation de déposer un permis de démolir lors de travaux de démolition, sauf dans les secteurs protégés. Cependant, les communes peuvent choisir de maintenir l’existence du permis de démolir si elles le souhaitent.

Il est préférable de maintenir son existence à Magny-les-Hameaux afin de contrôler les démolitions et d’empêcher que des constructions présentant un intérêt historique ou architectural soient démolies.

Il convient donc de prendre une délibération pour maintenir le permis de démolir sur la commune.

M. JULIEN LABRUYERE : « Le permis de démolir doit respecter des règles. »

M. LE VOT : « C’est pour cela qu’on le maintien. Sur le territoire du golf par exemple, il y avait un mur qui a disparu, il ne reste que la porte. »

M. DELMAS : « J’ai fait une remarque sur le COS qui autorise un COS plus important. Dans le PLU, on parle d’emprise au sol sur la plupart du territoire. »

M. LE VOT : « Cette disposition du PLU est plus favorable pour les propriétaires et favorise l’architecture innovante. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 voix Contre (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)25

DESIGNATION DES REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUX

COMMISSIONS DE TRAVAIL THEMATIQUES EN VUE DE LA REVISION DE LA CHARTE DU PNR DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE

M. LE VOT expose Par délibération en date du 27 juin 2007, le Conseil Régional d’Ile-de- France a décidé la mise en révision de la charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Il a également délimité un périmètre d’études comprenant 77 communes.

La Charte actuelle est entrée en vigueur en 1999. Or une charte est valable 12 ans. La nouvelle charte devra donc être élaborée avant 2011.

Une charte de PNR a pour objectif de « détermine(r) pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc» (article L 333-1 du code de l’environnement).

Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec ses orientations.

La première phase de concertation autour de la révision de la Charte doit se dérouler d’octobre à décembre 2007. A l’issu de cette phase, le comité syndical adoptera les enjeux et grands objectifs de cette charte.

Une deuxième phase de concertation aura alors lieu durant l’année 2008, a l’issue de laquelle l’avant projet de Charte sera adopté.

De décembre 2008 à mai 2009 aura lieu la consultation intermédiaire sur l’avant projet de charte, puis de mai 2009 à décembre 2009 l’élaboration du projet de Charte et l’arrêt du projet par la Région.

L’enquête publique se déroulera de décembre 2009 à mai 2010 et la consultation finale de mai 2010 à décembre 2010.

Enfin, la charte sera adoptée par l’Etat (décret ministériel) en 2011.

Nous entrons donc dans la première phase de concertation autour de la révision de la Charte, et il convient de désigner par délibération les personnes qui vont représenter la commune aux différentes commissions mises en place pour la révision de la charte.

Désigner les personnes qui vont représenter la commune aux différentes commissions mises en place pour la révision de la charte.

- Environnement – Milieux naturels (M HOUILLON)

- Urbanisme – Habitat – Paysage (MM. BISCH – LE VOT)

- Maîtrise des énergies (MM. BISCH – LE VOT)

- Développement économique et tourisme (M. J.F. POULTEAU)

- Agriculture – Forêt (M. LE VOT)

- Patrimoine – Culture (M. BORDIER – Mme DULAC)

- Communication – Stratégie participative – Education (Mme MERCIER – Mme

DULAC)26

M. RIVAILLIER : « Je propose que M. JULIEN LABRUYERE pour la commission « Environnement – Milieux Naturels », et Mme DEBIEU pour la commission

« Patrimoire-Culture ».

Les représentants aux commissions sont les suivants :

M. Bertrand HOUILLON et Monsieur Dominique JULIEN LABRUYERE pour participer à la commission « Environnement – Milieux naturels »

M. Alain LE VOT et M. René BISCH pour participer à la commission « Urbanisme – Habitat – Paysage »

M. Alain LE VOT et M. René BISCH pour participer à la commission « Maîtrise des énergies »

M. Jean-François POULTEAU pour participer à la commission « Développement économique et tourisme »

M. Alain LE VOT pour participer à la commission « Agriculture – Forêt »

M. Frédéric BORDIER, Mme Frédérique DULAC et Mme Solange DEBIEU pour participer à la commission « Patrimoine – Culture »

Mme Christine MERCIER et Mme Frédérique DULAC pour participer à la commission « Communication – Stratégie participative – Education »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 Abstentions (M ; DELMAS et Mme JOUHANEAU)

AUTORISATION DONNE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION POUR DEPOSER UNE DECLARATION DE TRAVAUX EN VUE DE LA POSE D’UN POSTE DE TRANSFORMATION EDF SUR LE CHEMIN DES MOLLERAYES

M. LE VOT expose que dans le cadre de l’enfouissement des réseaux aériens à Buloyer, la Communauté d’Agglomération va poser un poste de transformation EDF sur le Chemin des Mollerayes, derrière le restaurant du Chant des Oiseaux. La pose de ce poste nécessite une déclaration de travaux. La commune étant propriétaire du chemin, elle doit autoriser le Président de la CASQY à déposer une déclaration de travaux.

Il convient d’autoriser le Président de la CASQY à déposer une déclaration de travaux.

M. BISCH : « 2 postes seront implantés. »

M. LE MAIRE : « Ce sont des postes pour permettre la redistribution équilibrée des puissances dans Buloyer. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.27

DECLARATION DE TRAVAUX POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE ST-GERMAIN

M. LE VOT informe que dans le cadre de la réfection de l’Eglise Saint-Germain, plusieurs travaux touchant à l’aspect extérieur sont prévus :

- restauration du clocher, de la croix et du coq

- rejointoiement des parements sur la façade sud

- transformation de la fenêtre de la chaufferie en porte

Ces travaux nécessitent une déclaration de travaux.

Il convient donc d’autoriser le Maire à déposer une déclaration de travaux pour la restauration de l’Eglise.

Il convient d’autoriser le Maire à déposer une déclaration de travaux pour la restauration de l’Eglise

M. DELMAS : « Pour ma part, ce sera un refus de vote car cette délibération n’était pas inscrite à l’ordre du jour. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité et 2 refus de vote (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

ELABORATION D’UNE CARTE DE BRUIT

M. LE VOT informe qu’il résulte de la réglementation prise en application de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement une obligation de produire une carte de bruit pour les 85 communes des Yvelines concernes (68 communes indépendantes et 17 communes regroupées en 3 EPCI) de l’Agglomération parisienne.

L’échéance du 30 Juin 2007 fixée par la directive pour la réalisation de ces cartes est aujourd’hui dépassée, il est donc nécessaire d’engager sans délai les études nécessaires à l’établissement de cette carte,

Le meilleur moyen de réduire les délais d’exécution, d’optimiser les coûts et de produire une carte cohérente à l’échelle des communes concernées du département est la mise en place d’un groupement de commandes commun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et 2 refus de vote (M. DELMAS et Mme JOUHANEA)

DECIDE d’adhérer à un groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à l’établissement d’une carte de bruit commune à l’ensemble des communes concernées dans le département des Yvelines,

DESIGNE la commune de Montesson, représentée par son Maire, en tant que

coordonnateur du groupement,

AUTORISE le Maire à signer le projet de convention de groupement de commandes joint,

DONNE son accord pour le lancement d’un marché,28

AUTORISE le Maire à approuver le dossier de consultation des entreprises et notamment le cahier des charges de l’étude,

DESIGNE la commission d’appel d’offres du coordonnateur (commune de Montesson) comme commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

DESIGNE M. René BISCH et M. Maurice RAPAILLE son Suppléant, pour représenter la commune à la commission d’appel d’offres avec voix consultative, aux réunions de la commission départementale de suivi des cartes de bruit et aux réunions techniques du groupement de commandes,

AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer le marché d’étude et à prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation de l’étude avec obligation d’en rendre compte aux membres du groupement,

AUTORISE le Maire à engager une dépense de 0.45 € TTC multiplié par le nombre d’habitants, calculée sur la base d’une quote-part du montant global de l’étude proportionnelle au nombre d’habitants,

DECIDE que la dépense de 4 119 € (calculée au prorata du nombre d’habitants selon un ratio évalué, en première approche, à 0.45 € TTC/habitant dans le contexte du présent

groupement) sera prélevée sur l’imputation compte 6281 – chapitre 011 du budget.

SOLLICITE auprès du Conseil Général des Yvelines une subvention au taux le plus élevé.

M. DELMAS précise que la raison de son refus de vote est le même que pour celui de l’Eglise, à savoir, point non inscrit à l’ordre du jour.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A LANCER ET A SIGNER LE MARCHE « PRESTATION DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES »

M. BISCH expose que la Commune de Magny-les-hameaux a délibéré le 30 janvier 2006, demandant son retrait du Sictom de la région de Rambouillet,

Le 10 juillet 2006, le Conseil syndical du Sictom de la région de Rambouillet, a délibéré pour acceptation du retrait de la commune de Magny-les-hameaux en approuvant les termes de la convention fixant les conditions de sortie entre la commune et le Sictom.

Après délibération des membres du Sictom, favorables au retrait de la commune de Magny-les-Hameaux, l’autorisation du Sictom de retrait de la commune, et suivant l’Arrêté inter préfectoral n°235-2007/DRCL du 28 juin 2007 ;

La Commune récupère la compétence de Gestion des Ordures Ménagères et doit passer un marché de prestation de service en procédure d’Appel d’Offres Ouvert pour La Collecte et le Traitement des déchets Ménagers et Assimilés, en 4 lots séparés :

- Lot N°1 : Collecte et Traitement des déchets ménagers.

- Lot N°2 : Enlèvement et Traitement de déchets issus de la déchetterie.

- Lot N°3 : Collecte et Traitement des DMS.

- Lot N°4 : Maintenance des bacs.29

Il convient à ce jour de délibérer pour autoriser le Maire à lancer un avis d’appel à la concurrence et à signer l’ensemble des documents afférents à ce marché, y compris l’avis d’attribution et la notification, après avis de la commission d’appel d’offres.

M. BISCH précise le souhait de la commune d’avoir un numéro vert qui devrait être en relation avec les services.

M. DELMAS : « Est-ce qu’on vote l’autorisation de lancer l’appel d’offres et de signer le marché ? »

M. BISCH : « On parle de lancer l’appel d’offres et la commission d’appel d’offres statuera sur les offres. La CAE attribue le marché et ensuite le Conseil Municipal approuve et entérine.»

M DELMAS : « Par cette délibération, on saute une étape, pour ce qui me concerne, je n’accepte pas. Je ne voterai pas, car il y a un Conseil Municipal et c’est en son sein que la décision doit être prise. »

M. BISCH : « C’est le règlement du code des marchés publics qui permet au Maire de signer le marché, après décision de la commission d’appel d’offres qui est souveraine. »

M. HOUILLON : « Cela se passe toujours comme ça. »

M. DELMAS : « Non, je suis désolé, par cette délibération, on saute l’étape qui consiste à demander au Conseil Municipal de débattre sur la décision de la commission d’appel d’offres. Ce serait démocratique et sain. »

M. LE VOT : « Il n’y a pas d’obligation de repasser devant le Conseil Municipal si il y a une délibération qui permet au Maire de signer le marché. »

M. LE MAIRE : « M. DELMAS fait une fixation sur les ordures ménagères. On a toujours adopté la même procédure. »

M. DELMAS : « J’ai dit que vous étiez malhonnête intellectuellement. »

M. RIVAILLIER : « Je propose que la délibération ne précise que le lancement et pour la signature il y ait une autre délibération. »

M. LE MAIRE : « On serait hors délais. On appliquera la procédure habituelle, conforme à la réglementation. ».

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 2 voix Contre (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

La séance est levée à 11 h 45.

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

J. LOLLIOZ J.F. POULTEAU E. CATTIAU30