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Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE 4 CONVENTION RSAI)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
1 Rue Alix Girardot – 25130 Villers-le-Lac / Tél : 03 81 68 26 86 / Mail : peri.haltegarderieairie-vll.fr
Convention de prestation de service
Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI)
La réforme des services aux familles a instauré une nouvelle fonction, à la place du médecin de
crèche : celle de Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI). En effet, le décret n°2021-1131 du 30
août 2021 stipule ainsi qu’« un référent “Santé et Accueil inclusif” intervient dans chaque
établissement et service d’accueil non permanent d’enfants. ». Une évolution notable, dans le sens
de la qualité d’accueil, dont l’objectif est une meilleure prise en compte de la santé des enfants
accueillis et en particulier de faciliter l’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints
d’une maladie chronique.
LA PRESENTE CONVENTION EST SIGNEE ENTRE :
La Commune de Villers-le-Lac, représentée par son maire M. Romain VERMOT,
Le périscolaire et halte-garderie « Les Petits Lutins » représentée par Julie VIENOT,
La crèche « Les Petits Lutins » représentée par Marina RESTELLI,
ET :
Le Docteur Claire SCHOEPFER, médecin généraliste, Cabinet Médical, 5 rue Pierre Berçot 25130
Villers-le-Lac ;
Article 1 : formation
Le Dr Schoepfer atteste remplir les conditions requises pour exercer les fonctions de Référent Santé
et Accueil Inclusif (RSAI) conformément à l’Art. R. 2324-39.-III du décret du 30 août 2021.
Article 2 : missions
Le Dr Schoepfer s’engage à :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe en matière de santé du jeune enfant
et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Rencontrer les représentantes du périscolaire et de la crèche en moyenne quatre fois par an
sur une réunion d’une heure environ afin d’évoquer les éventuelles questions soulevées par les
équipes, coordonner les protocoles ;
- Présenter et expliquer aux professionnels les protocoles d’actions dans les situations
définies par le médecin ;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs
besoins dans l’établissement ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants
en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout 1 Rue Alix Girardot – 25130 Villers-le-Lac / Tél : 03 81 68 26 86 / Mail : peri.haltegarderieairie-vll.fr
problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de
l’établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille ;
- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de
sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les
titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces
actions ;
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles,
en coordination avec le directeur de l’établissement ou du service, au repérage des
enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des
professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord
des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la
demande du directeur de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si
nécessaire une orientation médicale ;
- Vérifier que les dossiers médicaux des enfants sont à jour (vaccination, autorisation de
délivrance de paracétamol, certificat d’aptitude à la vie en collectivité, PAI…), pouvoir
répondre ponctuellement aux interrogations du personnel quant à la santé d’un enfant.
Article 3 : moyens mis à disposition
L’établissement s’engage à informer préalablement le médecin de toutes les décisions prises
pouvant avoir un lien avec la santé des enfants ou des conséquences sur celle-ci.
Conformément aux dispositions de l’article R4127-71 du code de la santé publique, le Dr Schoepfer
disposera de moyens humains et techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il
pratique.
Un panneau d’affichage est mis à disposition.
Article 4 : secret médical
Conformément aux articles 226-13 du code pénal et R4127-4 et R4127-72 du code de la santé
publique, le Dr Donatien est tenu au secret professionnel et médical et reste responsable de son
respect par le personnel auxiliaire mis à sa disposition. De son côté, l’établissement s’engage à
prendre toute mesure pour que le secret professionnel et médical soit respecté dans les locaux
qu’elle met à la disposition du médecin. Elle doit également faire en sorte que le courrier adressé au
Dr Schoepfer ne puisse être décacheté que par lui-même ou par une personne habilitée par lui et
astreinte au secret professionnel et médical.
Article 5 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, à compter du 17 août 2026.
Article 6 : rémunération
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 2 ci-dessus, la commune de Villers
le lac versera au Docteur Claire SCHOEPFER la somme forfaitaire de l’équivalent du coût de quatre
consultations par mois. 1 Rue Alix Girardot – 25130 Villers-le-Lac / Tél : 03 81 68 26 86 / Mail : peri.haltegarderieairie-vll.fr
Article 7 : assurance
Docteur Claire SCHOEPFER s’assure, à ses frais, en ce qui concerne sa responsabilité civile
professionnelle, pour les dommages qui engageraient sa responsabilité du fait de l’exercice des
fonctions définies par le présent contrat.
Article 8 : rupture de la convention
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à tout
instant par chacune des parties, sous la réserve.
Fait, en quadruple exemplaire, à Villers-Le-Lac
Le 22/09/2026
Signature du maire
Signature du médecin
Signature de la directrice du périscolaire halte-garderie
Signature de la directrice de la crèche