Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 juillet 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 juillet 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Marvejols. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 juillet 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, RW#

4'ûejo1s La be1le du Gévaudan

PROCES-VERBAi DU,CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUILLET 2024

- - - , A 17 HEURES '{ï :!l a ï" = ' . 'a." - y ) - .. .. . a . - '

L'ordre du jour était le suivant

% INFORMAÏIONS

A) Subventions : attributions

B) Subventions : versements

C) Décisions du Maire prises par délégation : information

% DÉLIBÉRAÏIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 28 mai 2024 : approbation

2) Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) : définition

FINANCES

3) Achat et valorisation d'énergies, achat de fournitures, de services ou de travaux en matière

d'efficacité énergétique : adhésion au groupement de commandes porté par les syndicats départementaux d'énergie de l'Ariège, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, du Gard, du Gers, de la Haute-Loire, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-OrientaIes, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

4) Bail commercial avec la Société « SPIE City Networks » : renouvellement

5) Bail commercial avec la Société « Turdus Testers of Capacity » : renouvellement

6) Mise à disposition de locaux avec le Tennis-Club Marvejolais : signature de la convention

7) Mise à disposition de locaux - « Hôpital Lozère » : signature de la convention

COMMANDE PUBLIQUE

8) Révision de la toiture du Complexe Sportif du Ranquet : attribution du contrat

TRAVAUX

9) Aménagement des boulevards : avenant à la convention de groupement de commandes entre la

Communauté de Communes du Gévaudan et la Commune de Marvejols

10) Aménagement des boulevards - Occupation temporaire du domaine public régional : signature

de la convention

11) Aménagement des boulevards - Convention d'établissement d'une servitude de passage et de

passage de canalisations : signature

12) Aménagement des boulevards - Convention pour la réalisation d'une tranchée de réseaux secs

dans une propriété privée

PATRIMOINE

13) Label « Petite Cité de Caractère » : adhésion de la CommuneSÉCURITÉ

14) Contrat de sécurité dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » : signature

ÉDUCATION / ENSEIGNEMENT

15) Ecole de la Coustarade : organisation du temps scolaire

URBANISME

16) Convention de servitudes de passage pour des réseaux électriques souterrains sur terrains

communaux (parcelle D no1665) au profit d'ENEDIS : passage de canalisation souterraine en vue

de l'encastrement d'un coffret

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLEÏ 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia

BREMOND, Maire.

Date de la convocation : 2 juillet 2024

Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie -

FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean- Pierre - PIC ]érémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves - ROBBE ]ucsie

- SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick

Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON Albert) - CASTAREDE

Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie (pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES

Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) - SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)

Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine

Secrétaire de séance : LLABRES Chantal

Règles de quorum : le quorum est fixé à 14 membres présents. Après vérification, la règle étant

respectée, la séance peut avoir lieu, conformément à l'article L.2121.17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

A) Subventions : attributions

Madame le Maire informe le Conseil municipal des notifications d'attribution de subventions

suivantes, reçues par courrier en Mairie :

[J',]Financeur Projet

MOntant de

l'opération

HT

Montant de

l'opération

TTC

Montant de

la

subvention

Département de

la Lozère

Contrat urbain

Aménagement de l'ilot Villette 44 770 € 53 724 € 20 146 €

B) Subventions : versements

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la notification des paiements des subventions

suivantes, reçues par courrier en Mairie :

Financeur Projet Type de

versement

Montant total

de la

subvention

Date du

versement

Versement

effectué

Etat - DETR

2022

Amélioration et extension du

dispositif de vidéoprotection Avance 63 010.67 € 02/05/2024 48 911.87 €

Etat - Fonds

Vert 2023

Modernisation de l'éclairage

public communal Solde 15 167 € 06/05/2024 IO 616.90 €

C) Décisions du Maire prises par déléqation : information

Madame le Maire porte à la connaissance les décisions qu'elle a prises, par délégation du Conseil

municipal :

Décision du 5 iuin 2024 portant demande de subvention pour les Estivales 2024 auprès de la

Région Occitanie. Le plan de financement est le suivant :

Financeur Montant Pourcentage

Région Occitanie 2 500,00 € 12,5 '/o

Fonds propres 17 500,00 € 87,5 '/o

TOÏAL 20 000,OO € IOO '/o

Décision du 17 juin 2024 portant virement de crédits Budget communal - section de

Fonctionnement, compte tenu de titres à annuler sur des exercices antérieurs pour une

somme plus importante que la prévision initiale au 673. Les transferts de crédits suivants en

section de fonctionnement ont dû être réalisés :

Chapitre Compte Fonction Montant initial Montant Nouveau montant

C)11

Charges à caractère

général

60631 020 1836 119,00 € -2 000,Oû € 1834 119,00 €

67 Charges

spécifiques

673 02C) 2 000,OO €: 2 000,OO € 4 000,Oü €

ÏOTAL O,OO €

ADMINISTRAÏION GENERALE

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 28 mai 2024 : approbation

Madame le Maire rapporteVu l'envoi du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mai 2024 aux élus par e-mail

du 2 juillet 2024, présenté en annexe de l'ordre du jour de la séance du 8 juillet 2024,

Madame de LAGRANGE fait remarquer qu'une faute de frappe s'est glissée dans son nom de famille

dans le point G des questions de l'opposition.

Sous réserve de cette rectification, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipaJ décide de :

@ Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 28 mai 2024, ànnexé à la

présente délibération

Vote pour à l'unanimité

2) Zones d'Accélération des Enerqies Renouvelables (ZAEnR) : définition

Monsieur PIC rapporte

Il est indiqué que la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de

producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après

concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération

où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,

ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite

prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire

communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs

projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première

concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR), Elles sont définies, pour

chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la

nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR

déjà installée (L141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exc(usives. Des projets pourront être autorisés en

dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Il est également précisé que

* Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de

cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

* L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques

fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

* La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au

référent préfectoral aux énergies renouvelables, à I'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au

sein de l'organe délibérant de I'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire

de I'EPCI soit organisé ;Il est indiqué qu'un premier recensement des zones d'accélération sur le département a été réalisé ; que celui-ci ne permet pas d'atteindre les objectifs départementaux ; que Monsieur le Préfet sollicite à ce titre une nouvelle fois les communes.

Il est rappelé également que par délibération du 28 avril 2022, le Conseil municipal a émis un avis

favorable au projet de centrale solaire au sol au plateau du Poujoulet, dans la mesure où ce projet permet la réhabilitation d'une ancienne carrière.

Il est fait le bilan de la concertation de la population

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (caractéristiques et attendus de la loi APER et moyens et méthodes pour la définition des ZAENR) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes: dossier de concertation et registre mis à disposition en Mairie, du 6 au 27 juin 2024, publication sur le site Internet de la Ville (https ://www.viIIe-marvejoIs.fr/bIog/actuaIites/consuItation-sur-les-zones-dacceIeration-des-

energies-renouveIables-zaenr/ ) et insertion dans la presse Lozère Nouvelle - édition du 13 juin 2024.

Dans le cadre de cette consultation, il n'y a eu aucune remarque de la part des administrés.

Compte tenu de ces éléments,

Vu la loi no2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite APER), et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie,

Vu la concertation menée du 6 au 27 juin 2024 organisée avec la population de la commune,

Monsieur PIC rappelle que le projet photovoltaïque qui existe est prévu sur des parcelles privées. Nous avons été sollicités par Monsieur le Préfet, lequel nous a indiqué qu'il n'y avait pas assez de ZAEnR en Lozère, et qu'il était nécessaire d'en définir d'autres. C'est la raison pour laquelle nous soumettons le projet du Poujoulet, qui a déjà fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal.

Monsieur de LAS CASES tient à donner son point de vue sur ce sujet, qu'il connait très bien puisqu'il travaille dans ce domaine, et y est très attaché. A cet effet, il souhaite que le dialogue soit ouvert. La definition de ces zones a pour but de flécher les implantations de futurs projets. Il souhaite donner un petit conseil pour atteindre les objectifs, qu ont mis en application d'autres collectivités : s'il n'existe pas suffisamment de possibilités d'implanter des ZAEnR, il est possible de mettre tout Marvejols en photovoltaïque de toiture, car cela permettrait d'atteindre jes objectifs. Ce qui lui pose problème, eest le developpement du photovolta»aque sur le Poujoulet, et notamment les porteurs du projet. A son sens, ils ne semblent pas vouloir faire de la concertation et sont en retard sur le calendrier prévisionnel de réalisation. Or, il y a beaucoup de concurrence dans ce domaine (plus de 400 porteurs de projets potentiels), et Marvejols pourrait tirer son épingle du jeu. Il serait nécessaire de /es faire venir devant un conseil (municipal ou communautaire), car il y a moyen pour nous d'en tirer quelque chose. En relisant le dossier fourni, il est chagriné par quelques petits éléments.

Madame le Maire le remercie pour sa participation. Toutefois, elle relève que le souci avec le photovolta»aque de toiture, eest que nous sommes en secteur protégé et que c'est interdit. La question s'était posée en amont. Elle ajoute que sur le permis déposé au Poujoulet, nous n'avons pas à donner notre avis, car il est instruit par les services de l'Etat. Le dossier de demande de permis de construire a d'ailleurs déjà été déposé. En revanche, on serait en droit de demander plus de communication de la part des développeurs, qui se sont tout de même déjà proposés pour intervenir devant le Conseil municipal des jeunes.

7Ç-Monsieur de LAS CASES dit que si le dossier est déjà déposé, a1ors cela ne leur sert à rien que l'on

définisse une ZAEnR.

Madame le Maire rappelle que la présente délibération a été fortement sollicitée par Monsieur le

Préfet.

Monsieur de LAS CASES précise qu'il préfère quitter la salle pour le vote car il travaille dans le

secteur et préfère ne pas prendre part au vote.

Monsieur de LAS CASES, détenteur du pouvoir de Madame CASTAREDE, se considérant intéressé

par l'objet de la présente délibération, ne prend pas part au vote et quitte la séance pour l'értude

de ce point.

Madame de LAGRANGE n'a pas vu passer la concertation publique lancée par la Commune.

Madame BREUILLER rappelle qu'elle est parue dans la presse, qu'un registre de consultation a été

tenu à la disposition du public tout le long de la concertation, en Mairie.

Monsieur PIC précise que la concertation a également été menée par les porteurs de projet avec

les propriétaires concernés.

Monsieur NEPHTALI demande si les éoliennes peuvent être considérées comme entrant dans le

champ des ZAEnR.

Monsieur PIC répond que, vu que ce sont des énergies renouvelables, elles doivent pouvoir y

entrer mais que la délibération porte uniquement sur du photovolta»aque au sol.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver la définition de la ZAEnR suivante :

!> pour le solaire photovoltaaiaque au sol :

- parcelles cadastrées B538, B559, B560, B561, B566, B573, B575, B590, B591 d'une surface

totale de 2.92ha, présentées sur la carte en annexe de la note de synthèse

* Préciser que Madame le Maire ou son représentant est en charge de la transmission de la

présente délibération accompagnée de la carte correspondante :

- à Monsieur le préfet a

- à Madame la Présidente de l'Établissement public de coopération intercommunale

Vote : 22 pour-1 contre (PIGNOL Laurent)

FINANCES

3) Achat et valorisation d'énerqies, achat de fournitures, de services ou de travaux en

matière d'efficacité énerqétique : adhésion au qroupement de commandes porté par les

syndicats départementaux d'énerqie de l'Arièqe, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze,

du Gard, du Gers, de la Haute-Loire, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la Lozère, des

Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

Monsieur GIRMA rapporte :

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe de la note de synthèse,

Considérant que les différents syndicats départementaux d'énergies des départements cités dans

le titre, dont fait partie le SDEE 48 :

tlT6;-- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de

fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu'en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à

disposition des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres ;

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entraînera la résiliation de l'actuelle

convention constitutive dans un délai de 6 mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle ;

Considérant que la Commune de Marvejols, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;

Etant précisé que la Commune de Marvejols sera systématiquement amenée à confirmer son

engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins ;

Madame de LAGRANGE demande si ce groupement de commandes va permettre de faire des économies importantes.

Monsieur GIRMA répond que l'on est en droit d'attendre des économies plus importantes, mais

rappelle que nous sommes déjà dans un groupement de commandes d'énergie. Il s'agit là d'un renouvellement.

Monsieur PIC pense qu'aucune cojlectivité ne peut désormais se permettre d'acheter son électricité

toute seule. Seuls les groupements permettent une puissance de frappe suffisante pour obtenir des priX négOCiéS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Décider de l'adhésion de la commune de Marvejols au groupement de commandes précité

@ Approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la note

de synthèse

* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive pour le

compte de la Commune

@ Prendre acte des missions dévolues aux membres pilotes décrites au 5.2 de la convention

constitutive et que le membre pilote de son département, le SDEE 48, demeure l'interlocuteur privilégié de la Commune

* Prendre acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention

constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Marvejols, et ce sans distinction de procédures

@ S'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de

commandes et à les inscrire préalablement à son budget

* Habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des

réseaux de distribution d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de Marvejols

Vote pour à l'unanimité4) Bail commercial avec la Société « SPIE City Networks » : renouvellement

Monsieur GIRMA rapporte

Vu la délibération NoDEL 14 IV 074 du 10 avril 2014 relative à la conclusion du bail commercial

initial ;

Vu la délibération NoDEL 19 V 076 du 1l juillet 2019 relative à la signature d'un avenant au bail

commercial ;

La Commune est liée par un bail commercial à la société « SPIE City Networks » dont les locaux

sont situés 46 avenue de la Méridienne au Pôle d'Activités du Gévaudan - 48100 MARVEJOLS., bail

conclu le 25 avril 2014 et ayant fait l'objet d'un avenant signé le 3 mai 2019.

Ce bail étant arrivé à échéance le 31 décembre 2022, il convient de le renouveler. Depuis cette

date, celui-ci était sous le régime de la tacite prolongation.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le bail commercial pour une durée de neuf ans, à

compter du ler janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2031.

Le montant du loyer annuel est fixé, comme à ce jour, à 21 857,84 € HT payable trimestriellement.

Ce montant sera révisé chaque année au ler janvier selon l'évolution de l'indice ILC (indice des

loyers commerciaux).

Monsieur GIRMA précise qu'il s'agit d'une régularisation du bail. Il n'y a rien de particulier dans ce

nouveau projet, Les loyers sont régulièrement révisés. Leur montant n'a pas été augmenté pour ne

pas pénaliser l'entreprise, et rester coMrent en appliquant des loyers modérés. Toutefois, on

s'attend à avoir des remarques par rapport à notre bâtiment, qui s'est détérioré.

Madame HUGONNET demande pour quelle raison nous avons attendu autant de temps avant de

renouveler le bail.

Monsieur GIRMA répond que ce dossier n'a pas été appréhendé avant ; il rappelle que ce type de

bail se reconduit de manière tacite et que lorsque le bail avec l'Entreprise Electrique a été

renouvelé, cela a découlé sur de gros travaux.

Madame de LAGRANGE demande s'il n'y a pas déjà eu des travaux sur le bâtiment de la SPIE en

2022,

Monsieur FALCON répond que non ; il s'agissait du bâtiment de l'Entreprise Electrique justement.

Madame de LAGRANGE demande si /es travaux ne pourraient pas être réalisés en régie.

Madame le Maire répond par la négative. Ces travaux ont tardé dans le temps, et nécessitent

désormais l'intervention d'entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver la signature du bail commercial avec la société « SPIE City Networks »

ë Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

5) Bail commercïal avec la Société « Turdus Ïesters of Capacity » : renouvellement

Monsieur GIRMA rapporte

Vu la délibération NoDEL 20 VIII 159 du 1l décembre 2020 relative au renouvellement précédent

du bail commercial et à la signature de la convention de mise à disposition à titre gratuit ;La Commune est liée par un bail commercial à la société « Turdus Testers of Capacity » dont les

locaux sont situés 770 avenue de la Méridienne au Pôle d'Activités du Gévaudan - 48100 MARVEJOLS, bail conclu le 1l décembre 2020.

En complément du bail commercial, la Commune est également liée à la société « Turdus Testers

of Capacity » par une convention de mise à disposition à titre gratuit correspondant à 30o/o des

surfaces des locaux, que la société peut utiliser sans contrepartie financière.

Ces deux documents étant arrivés à échéance le 30 juin 2024, il convient de les renouveler.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le bail commercial pour une durée de neuf ans, à

compter du ler juillet 2024 et jusqu'au 30 juin 2033. La convention de mise à disposition est

renouvelée pour la même durée.

Le montant du loyer mensuel est fixé à 2 768,31 € HT, comme à ce jour, correspondant à une

utilisation des locaux à hauteur de 70o/o de leur surface globale. Ce montant sera révisé chaque

année au ler juillet selon l'évolution de l'indice ILC (indice des loyers commerciaux).

Monsieur GIRMA précise qu'un gros travail a été réalisé en amont sur ce bail, notamment sur la

répartition des surfaces mises à la disposition de l'entreprise.

Madame de LAGRANGE demande si la quote-part des 30 % mis à la disposition gratuitement

correspond à la partie extérieure, réservée au stockage.

Monsieur GIRMA répond que oui. Il s'agit de toute la zone extérieure qui est couverte mais non

chauffée.

Monsieur FELGEIROLLES demande s'i1 s'agissait d'un bail 3/6/9 à la base, car cela fait désormais bien plus de 3 ans.

Monsieur GIRMA répond que la renégociation du bail a été faite à partir de la date d'origine.

Madame de LAGRANGE se rappelle que cela n'avait pas été fait à répoque car il existait plusieurs

soucis avec l'entreprise concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver la signature du bail commercial et de la convention de mise à disposition avec la

société « Turdus Testers of Capacity »

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

6) Mise à disposition de locaux avec le Tennis-Club Marveiplpis; siqnature de la convention

Monsieur GIRMA rapporte

La Commune est liée par une convention de mise à disposition de locaux au Tennis-Club

Marvejolais pour les locaux situés quartier de l'Empéry - 48100 MARVEJOLS, autorisée par

délibération du Conseil municipal du 8 septembre 2000.

Considérant 1a nécessité de mettre à jour le document existant afin de redéfinir et préciser les

conditions d'utilisation des locaux et terrains par le Tennis Club Marvejolais ;

7-ççIl est proposé au Conseil Municipal d'établir une nouvelle convention abrogeant la précédente et

prenant effet à compter du ler juillet 2024 pour une durée de trois ans. Cette convention pourra

faire ensuite l'objet d'un renouvellement par voie d'avenant.

Monsieur GIRMA précise que la mise à disposition estivale du court no4 au camping, qui appartient

désormais à un privé, doit faire l'objet d'une prochaine convention à venir. De même, il devra aussi

y avoir une convention entre la Commune et le professeur de tennis, qui dispense des cours à des

particuliers, sur un terrain appartenant à la Commune. En effet, nous lui mettons à disposition des

locaux et infrastructures qui sont utilisés à titre privé par ce dernier. Tout cela sera désormais

Mapopnrs"':heuenrdNéEsPOHuTSAfLOI,rmeen étaCrnÎ'tequ'ancien membre du club, se rappelle du système de jeton existant pour l'érclairage des courts. Il demande si la Commune récupère la contribution à cet éclairage, et demande qui entretient les lieux.

Madame le Maire dit que la Commune entretient les courts et le griflage, en tant que propriétaire.

Monsieur GIRMA ajoute que l't»oraire limite d'utilisation du court de tennis sera 20h00, de manière

à ne pas utiliser l'éclairage du site.

Monsieur NEPHTALI demande s'il existe un projet de construction d'un terrain de padel, car il se

rappelle que c'est l'un des projets du Tennis Club.

Madame le Maire dit que c'est leur projet. Ils ont effectivement demandé à la Commune de le

construire, mais elÎe indique que l'association a conventionné avec la Commune de Bourgs-sur-

Colagne pour utiliser son terrain, qui est une infrastructure qui fonctionne déjà bien.

Monsieur GIRMA précise que, pour l'heure, la priorité est la réfection de deux des quatre courts de

tennis, prévue pour 2025.

Madame le Maire dit que, pour toutes nos infrastructures, il est indispensable de les entretenir

avant de penser à la construction de nouvelles.

Monsieur FELGEIROLLES pense que le padel représente d'autres nuisances sonores, plus

importantes, que le tennis, et il y a des voisins à proximité du site. Ce site n'est donc pas

forcément adapté à la pratique de ce sport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

* Approuver les termes de la convention de

annexée à la présente délibération

* Autoriser et mandater Madame le Maire

nécessaires et signer toutes pièces utiles, et

Vote pour à l'unanimité

décide de :

mise à disposition avec le « Tennis-Club Marvejolais »

ou son représentant pour prendre toutes dispositions

notamment ladite convention

7) Mise à disposition de locaux - « Hôpital Lozère » : siqnature de la convention

Monsieur GIRMA rapporte

La Commune est liée par une convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit datée du 30

septembre 2014 au Centre Hospitalier de Mende et au Centre Hospitalier de Marvejols pour les

locaux situés chemin Jean Fontugne - 48100 MARVEJOLS, convention autorisée par délibération du

Conseil municipal du 6 octobre 2014.

Considérant que la gratuité de la mise à disposition accordée par le Conseil Municipal par

délibération du 6 octobre 2014 était motivée par des difficultés financières inhérentes au

fonctionnement de l'unité de soins sur Marvejols et qu'à ce jour, la Commune de Marvejols assume

toujours le remboursement de l'annuité de l'emprunt correspondant aux travaux de construction

des locaux de la clinique du Gévaudan ;

lJ-'-Considérant la nécessité de rétablir les loyers initialement décidés lors de l'établissement de la

convention définitive de mise à disposition du 7 décembre 2010 et correspondant au

remboursement des annuités de l'emprunt contracté, soit un montant mensuel de 1831,94 € HT ;

Considérant que les locaux ne sont aujourd'hui occupés que par l'entité « Hôpital Lozère » ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'établir une nouvelle convention abrogeant la précédente et

prenant effet à compter du ler septembre 2024 jusqu'au 30 août 2027. A compter du ler

septembre 2027, le loyer sera révisé annuellement suivant la variation de l'indice ILAT (indice des

loyers des activités tertiaires).

Monsieur GIRMA dit que le bâtiment des consultations externes n'était pas prévu ïors de la

construction du site ; la Commune l'a donc construit et mis à la disposition des professionnels de

santé contre loyer versé par la structure. Il a été demandé à la Commune de surseoir à la

perception des loyers de ce dernier pendant un certain temps lorsque la structure a rencontré des

difficultés financières. Il rappelle que la Commune perçoit un loyer de la part des professionnels de

santé qui occupent la maison médicale des spécialistes, située au sud de l'infrastructure. Or,

depuis la décision prise par des municipalités antérieures de surseoir à la perception des loyers de

la maison des consultations externes, nous n avons pas cessé de rembourser l'emprunt souscrit

pour le financement de cette construction. Désormais, nous avons décidé de faire revaloir nos

droits à la perception des loyers, à la même hauteur que le montant sollicité à l'origine du projet.

Madame le Maire ajoute qull s'agit, là aussi, d'une régularisation.

Monsieur NEPHTALI demande confirmation que c'est dans ce bâtiment que se situe la salle

d'audition des mineurs victimes, mise à la disposition des forces de sécurité en cas de besoin.

Monsieur GIRMA répond que oui.

Madame le Maire ajoute qu'il n'est pas question que la Commune se passe de ce revenu, ce

d'autant plus que l'HÔpital Lozère perçoit 600 000 € par an de I'ARS pour couvrir ce type de

dépense. La ville souffre de ce cadeau octroyé à l'époque.

Monsieur VALENTIN demande à quelle échéance se termine l'emprunt.

Madame le Maire répond que, de mémoire, il s'agirait de 2032.

Monsieur NEPHTALI rappelle que le loyer perçu correspond au montant du remboursement de

l'emprunt souscrit,

Madame /e Maire tient à préciser que la Mutualité Française a, de son cÔté, abandonné la dette que

1't4ôpita1 avait envers elle lors de la fusion des sites de Marvejols et Mende, en 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux avec I'« Hôpital Lozère »

annexée à la présente délibération

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ladite convention

Vote pour à l'unanimité

COMMANDE PUBLIQUE

8) Révision de la toiture du Complexe Sportif du Ranquet : attribution du contrat

Monsieur PIC rapporte

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret No2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la

commande publique et prorogeant notamment les dispositions de l'article 142 de la loi no2020-

-lll-]1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP) en ce qu'il permet aux acheteurs de conclure un marché de

travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur

estimée est inférieure à IOO OOO € HT ;

Considérant qu'une consultation simplifiée a été lancée par la Commune pour les travaux de

révision de la toiture du Complexe Sportif du Ranquet. En effet, suite aux diverses études menées

sur le projet, celui-ci a connu des modifications du fait qu'il ne semblait plus nécessaire de

réhabiliter la totalité de la toiture du bâtiment.

Suite à l'étude des offres reçues, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'offre la mieux-

disante, formulée par la SARL Jouve pour un montant de 77 251,22 € TTC.

Monsieur PIC rappelle un peu rhistorique de ce dossier. Un maître d'œuvre avait travaillé sur un

projet qui visait à refaire toute la toiture. Or, l'entreprise ]OUVE est venue sur site et a constaté

qu'il n'était pas, selon elle, nécessaire de tout refaire.

Monsieur FALCON précise que I'ABF, dans le cadre de ce projet initial, avait imposé du zinc à joints

debout, augmentant considérablement le coût du projet.

Madame le Maire approuve et dit que cela avajt fait plus que doubler le devis initial. Une analyse

plus complète et technique a donc été réalisée et nous en avons conclu qu'il n'était pas nécessaire

de tout refaire, mais que des travaux de maintenance pourraient suffire.

Monsieur PIC précise qu'il s'agit de refaire toute la boulonnerie, la visserie, les joints longitudinaux

et transversaux, supprimer la verrière, ...

Madame le Maire ajoute que cette verrière éblouit les utilisateurs du site. L'ABF est favorable à ce

nouveau projet.

Madame HUGONNET demande si l'entreprise choisie est connue.

Monsieur PIC répond que oui, eest une référence dans la région ; c'est son domaine de

prédilection (couvertures métalliques).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Désigner la SARL Jouve pour réaliser les travaux de révision de la toiture du Complexe Sportif

du Ranquet

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces

relatives à son exécution

Vote pour à l'unanimité

TRAV AUX

9) Aménaqement des boulevards: avenant à la convention de qroupement de

commandes entre la Communauté de Communes du Gévaudan et la Commune de

Marveiols

Monsieur PIC rapporte :

Vu la délibération NoDEL 22 II 020 du 28 février

de commandes relative au projet d'aménagement

de Marvejols et la Communauté de Communes

travaux ;

2022, approuvant la convention de groupement

des boulevards, groupement conclu entre la Ville

du Gévaudan pour faciliter la coordination des

Vu la signature de cette convention en date du 7 avril 2022 ;Vu la délibération NoDEL 23 VII 050 du 12 juin 2023 autorisant Madame le Maire à signer le marché de travaux relatif à ce projet ;

Vu la décision NoDEC 23-006 du 28 décembre 2023 attribuant le marché de travaux à l'entreprise SLE pour un montant de 3 731 250,27 € TTC ;

Considérant que la signature de ce marché de travaux entraîne la nécessité d'établir un avenant à la convention de groupement de commandes permettant :

D'une part, de mettre à jour les montants des dépenses à régler par chaque partie suite à l'attribution du marché ;

De préciser les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, en

particulier les modalités de règlement de l'entreprise et entre les membres du groupement.

Le projet d'avenant à la convention a été annexé à la note de synthèse.

Madame de LAGRANGE souhaite revenir sur l'article 4-3 du projet de convention, qui prévoit que

« ces dépenses étant éligibles au FCTVA, la Commune s'engage à ne pas solliciter celui-ci dans la

mesure où la CCGévaudan, en tant que consommateur final, est le réel bénéficiaire du FCTVA, et

cela à hauteur des remboursements appelés par la Commune de Marvejols » : cela veut-il dire que la Commune ne percevra à aucun moment le FCTVA ?

Madame BREUILLER répond que c'est la CCGévaudan qui règle la part de voirie concernant ces travaux ; c'est donc elle qui bénéficie du FCTVA pour ces travaux de voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver l'avenant à la convention de groupement de commandes annexé à la présente

* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

IO) Aménaqement des boulevards - Occupation temporaire duine public réqional : siqnature de la convention

Monsieur PIC rapporte

La Ville de Marvejols a sollicité la Région afin de lui permettre de réaliser des travaux de

réaménagement de voies et places publiques de la ville, et plus particulièrement d'aménagement

du Boulevard Saint Dominique. Ces travaux nécessitent d'occuper une partie de l'emprise du

domaine public régional du CFPPA de la Lozère, site de Marvejols, situé 3 avenue des Martyrs de la Résistance.

Une fois les travaux achevés, cette emprise sera cédée à la commune de Marvejols afin de l'intégrer dans son domaine public.

Cette cession permettra de régulariser d'une part la situation sur le terrain (le candélabre

constituant l'éclairage public tout comme une partie du trottoir sont situés sur 1e domaine régional)

et d'autre part de permettre dans le cadre de l'aménagement des boulevards, de positionner un

regard d'eau potable non plus sur la chaussée mais sous le trottoir afin de faciliter la phase travaux mais aussi par la suite la phase exploitation (interventions sécurisées).

i-13,LDans le cadre de ces travaux sous maîtrise d'ouvrage communale, la Région a souhaité dès à

présent autoriser la Commune de Marvejols à occuper, par le biais d'une convention d'occupation

temporaire de son domaine, l'emprise de la parcelle objet de la future vente, dans l'attente de la

signature de l'acte notarié définitiî consacrant la vente des parcelles.

Un projet de convention entre la Région Occitanie et la commune de Marvejols a été joint à la note

de synthèse.

Il est proposé

- D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public régional.

- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et donner pouvoir à Madame le Maire

pour prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de cette opération et signer tout

document s'y rapportant.

Monsieur PIC précise qu'il s'agit d'une toute petite bande de terrain, de l'ordre de IO m2 qui

appartient à la Région, située devant le CFA-CFPPA, sur le trottoir existant. L'acte notarié sera

signé dans un second temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ë Approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public régional

* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

11) Aménaqement des boulevards - Convention d'établissement d'une servitude de

passaqe et de passaqe de canalisations : siqnature

Monsieur PIC rapporte :

Dans le cadre de l'aménagement de l'avenue du Chayla, du boulevard Saint Dominique, du

boulevard de Jabrun et de la Place du Soubeyran, les études ont montré la nécessité d'une part de

créer une passerelle à l'aplomb du béal pour assurer la continuité du cheminement doux (piétons

et vélos) et d'autre part d'intervenir sur les réseaux humides identifiés comme fortement dégradés

et non conformes (unitaires).

Ces travaux nécessitent l'installation d'une passerelle à

canalisations d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable

l'aplomb du béal et le passage des

sous le béal.

La partie du béal concernée par ces travaux appartient à l'entreprise GIBELIN PERE et FILS.

Il s'agit des parcelles cadastrées section A no892 (pour la passerelle) et section D no370 (pour les

réseaux).

Un projet de convention entre le propriétaire, la CC du Gévaudan pour la partie réseaux eaux

usées et eau potable et la Commune pour la partie passerelle et réseau d'eaux pluviales a été

jointe à la note de synthèse.

Il est proposé

ï7.j l Y- D'approuver la convention d'établissement d'une servitude de passage à l'aplomb du béal par

l'installation d'une passerelle et de passage des canalisations d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable sous le béal.

- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et donner pouvoir à Madame le Maire

pour prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de cette opération et signer tout document s'y rapportant.

Madame de LAGRANGE demande si le pont va être cassé dans le cadre de ces travaux.

Monsieur PIC répond que non. Les travaux de passage des réseaux sous le béal ont déjà été faits,

et nous avons bien évidemment obtenu l'accord de M. GIBELIN en amont. La passerelle sera réalisée en parallèle du pont existant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver la convention d'établissement d'une servitude de passage à l'aplomb du béal par

l'installation d'une passerelle et de passage des canalisations d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable sous le béal

* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

12) Aménaqement des boulevards - Convention pour la 7éali d'4ne tranchée de réseaux secs dans une propriété privée

Monsieur PIC rapporte

Dans le cadre des travaux d'aménagement des boulevards et plus particulièrement de l'avenue du

Chayla, il est nécessaire, afin d'éviter la mise en place d'un poteau de télécommunication sur le

domaine public au droit de la propriété du 10 avenue du Chayla, de réaliser une tranchée de

réseau de télécommunication en domaine privé, sur les parcelles cadastrées section D No1626 et no1631.

Le réseau de télécommunication existant est actuellement aérien et afin de continuer à alimenter

les bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section D No1630, 1632 et 1633 tout en gagnant

en qualité de desserte (réseau à l'abri des intempéries) et en améliorant l'espace public

(embellissement et circulation facilitée), une tranchée de réseaux secs va être créée depuis

l'avenue du Chayla jusqu'au poteau Enedis situé en propriété privée sur la parcelle D 1631.

Un projet de convention entre l'indivision Galéote, propriétaire des parcelles concernées par la réalisation de la tranchée et la commune de Marvejols, a été jointe à la note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver la convention de réalisation d'une tranchée de réseaux secs dans une propriété

privée

* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

l-15-JPATRIMOINE

13) Label « Petite Cité de Caractère » : adhésion de la Commune

Madame PROUST rapporte

Est présentée la marque "Petites Cités de Caractère@" délivrée aux petites villes et villages possédant un patrimoine architectural et paysager remarquable, et répondant aux critères de la charte.

Les critères préalables d'admission sont les suivants

*la commune doit être soumise à une protection au titre des Monuments Historiques, ou

d'un Site Patrimonial Remarquable,

*elle doit compter moins de 6 000 habitants à la date de la demande d'adhésion dans la

commune

*elle doit avoir un bâti suffisamment dense pour lui donner l'aspect d'une cité, détenir un

patrimoine architectural de qualité et homogène témoin de son histoire, avoir exercé et/ou exercer des fonctions urbaines de centralité,

*elle doit avoir un programme pluriannuel de restauration et de réhabilitation du patrimoine

bâti et de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels,

*elle doit s'inscrire dans la stratégie de développement touristique de son territoire.

En faisant acte de candidature, la commune s'engage à

* mener une politique active en Faveur de l'entretien, de la restauration et de la mise en

valeur du patrimoine public et privé,

* agir en faveur de l'embellissement et de la requalification des espaces publics

conformément aux exigences du site et à sa typologie ;

«h œuvrer activement en faveur de l'accueil du public,

ë favoriser en permanence l'animation de la cité,

* participer à la vie du réseau,

* veiller, dans la mise en œuvre de tous ses engagements, à mettre en pratique les

principes liés à l'expression des droits culturels et au développement durable.

Il est rappelé la mobilisation et les actions déjà engagées par la commune dans la valorisation du

patrimoine et l'embellissement de la ville à travers la réhabilitation du moulin de la Goutelle, la

réhabilitation de l'îlot Châtillon par la Communauté de Communes, la réhabilitation de l'ancien

Tribunal par le Département, la réhabilitation de l'ancienne école des filles par la Région, la

réhabilitation de l'hôtel de Rouvière par son propriétaire privé, les aides accordées par la Commune

aux propriétaires pour la rénovation des façades et des toitures, l'inscription dans la démarche

Villes et Villages Fleuris...

Il est indiqué que les communes ayant reçu cette labellisation ont vu une hausse de leur

fréquentation touristique et une meilleure sensibilisation de la protection du patrimoine bâti par les

habitants.

En Lozère, seule la commune de La Malène est labellisée Petites Cités de Caractère@.

Il est ajouté que le coût de l'adhésion au label se décompose en

% Des frais liés à l'examen de la candidature en commission d'homologation de 250 € (uniquement la première année),

!> Un forfait pour l'utilisation de la marque déposée « Petites Cités de Caractère@ » de 400 €!> Une part variable égale à 200 € + 0,74 € / habitant (0.50 € par habitant pour la cotisation à

l'association régionale et 200 € + 0.24 € / habitant pour la cotisation à l'association nationale)

Madame PROUST présente quelques-uns des projets de restauration de bâtiments de caractère

làncés sur le territoire de la commune. Ce sont des bâtiments patrimoniaux d'envergure : l'espace

Châtillon, l'ancienne école des filles, par exemple. A Marvejols, nous disposons de 9 monuments

historiques. Elle transmet aux élus présents un exemplaire du dossier qu'elle a monté dans le

cadre du présent projet. Ce label est destiné aux communes de moins de 6 000 habitants. Nous

devons nous engager à embellir notre ville, à avoir une stratégie touristique, à animer notre ville.

Cette association est née en Bretagne et elle donne une grande visibilité aux villes qui y adhèrent.

Peu de villes en Lozère sont labellisées. De plus, le label donne une visibilité depuis l'autoroute.

L'adMsion représente un coÛt de 400 €/an auxquels il faut ajouter une cotisation par habitant et par an (selon la strate). C'est une question de visibilité, qui lui parait très importante

Madame HUGONNET demande si le coût est justifié par rapport à ce que cela va nous rapporter.

Madame PROUST répond que ce qui est défendable, eest surtout la visibilité que ça va donner à

Marvejols. Des élus interrogés sur ce label reconnaissent qu'il y a un réel impact touristique. Il est très difficile de quantifier la notoriéte.

Madame BREUILLER reprend à cet effet le résultat d'une enquête réalisée auprès d'élus de villes

ayant obtenu le label, qui est sans équivoque. Plus de 80 % d'entre eux considèrent que la

labellisation de leur commune a eu de réels impacts sur leur ville, que ce soit sur le niveau touristique, mais aussi en termes de retombées financières. Extrait :

Monsieur SEGURA indique qu'il existe une plaquette nationale sur ce label.

Madame de LAGRANGE demande quelle est la durée de l'adhésion.

Madame PROUST répond qu'elle est annuelle. Les responsables de l'Occitanie du label, très

dynamiques, attendent notre dossier. Il nous faut montrer que la ville refait vivre ses bâtiments de caractère.

Madame BREUILLER précise que le coût de l'adhésion représente moins de 4 000 €/an.Monsieur FELGEIROLLES tient à saluer le travail de Mme PROUST sur le montage de ce dossier. Ce

travail doit être valorisé. S'il y a une ville légitime pour candidater, c'est bien Marvejols! Il est

convaincu que les retombées économiques et touristiques seront conséquentes. C'est une très

bonne chose d'appuyer cette candidature.

Madame PROUST pense que cela sensibilise aussi les habitants ; elle y croit!

Monsieur FALCON approuve, et pense que cela peut créer une émulation pour entretenir la ville.

Madame le Maire précise que, d'une marque, c'est passé à un labe1 d'Etat !

Madame PROUST précise que les membres de l'association reviennent tous les 6 ans pour contrÔler

la labellisation.

Monsieur de LAS CASES dit avoir trois questions concernant ce point, dont certaines ont dé.jà

obtenu réponse lors de l'exposé de Madame PROUST :

- Ce n'est qu'un label ?

- Quelqu'un va-t-il venir vérifier sur place ?

- Obtiendrions-nous à temps le panneau sur 1'A75, puisqu'ils sont en train d'être remplacés ?

Madame PROUST dit que les panneaux sur l'autoroute seraient disponibles rapidement après

l'obtention du 1abel. L'objectif est que la candidature de Marvejols soit analysée à la session

d'octobre.

Madame de LAGRANGE revient sur la signalétique : ce label suppose-t-il une signalétique

particulière ? Existe t'il un cahier des charges à cet effet ?

Madame PROUST répond que cela autorise la Ville à implanter des panneaux en entrée de ville et

sur 1'A75, mais pas davantage. Elle ajoute que l'association gestionnaire du label est assez

dynamique et présente sur les divers salons. Un cahier des charges est imposé pour /e dossier de

candidature, reprenant l'ensemble des items à développer pour obtenir le label : accueil de la

population dès l'entrée de ville, engagement à embellir le territoire, ...Il est souhaité que nous

montrions ce qu'on va faire, sous forme de plan pluriannuel d'investissement.

Madame le Maire souhaite remercier les élus et les services qui ont œuvré dans cette volonté

collective afin de porter ce dossier.

Madame PROUST précise que la session de label1isation de juin est terminée ; la prochaine session

est prévue courant octobre, et notre dossier va être transmis cet été.

Monsieur FALCON fait remarquer que la mise en œuvre de la Signalétique d'Information Locale, en

collaboration avec le PNR, va apporter une plus-value dans le cadre de ce dossier.

Madame le Maire conclut sur ce point en soulignant le travail remarquable réalisé en peu de temps,

de manière collective, qui met en avant notre ville,

Madame PROUST inîorme que la prochaine phase de ce dossier est de créer un petit guide

d'accueil.

Madame le Maire ajoute que l'on ne va pas en parler tout de suite, car en effet, un projet en

appelle un autre, Il faut simplement retenir que cette candidature n'est pas du « one-shot », mais

un préalable à un plus vaste dossier pour notre Commune, dans le cadre d'un objectif global de

valorisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

* Approuver la demande d'adhésion de la Ville

Caractère@

* Autoriser et mandater

nécessaires et signer toutes

Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

de :

de Marvejols à la marque Petites Cités de

l-.. -l l v'SECURITE

14) Contrat de sécurité dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » : siqnature

Madame le Maire rapporte

Considérant que l'État et la Ville de Marvejols se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune ;

Considérant que les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité ;

Considérant que le contrat de sécurité vient appuyer les démarches de la commune formalisées par la signature de la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain ;

Considérant que le contrat de sécurité vise à renforcer davantage cette priorité de l'action publique par des engagements réciproques permettant d'accentuer la sécurité et la protection du territoire ;

Considérant que le contrat de sécurité vise particulièrement à

préciser les engagements réciproques des parties : Ville de Marvejols, Gendarmerie Départementale.

- définir le fonctionnement général du contrat.

Considérant que ce contrat de sécurité sera signé entre la commune, l'Etat représenté par le Monsieur le Préfet de la Lozère et Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Lozère

Il est rappelé au Conseil que, lancé par le Gouvernement en 2020 et piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le programme « Petites villes de demain » vise à renforcer les moyens des communes de moins de 20 000 habitants pour améliorer la qualité de vie des habitants de ces territoires dynamiques.

La Ville de Marvejols s'est engagée dans ce programme, en tant que pôle-structurant de la Communauté de communes du Gévaudan. Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la gendarmerie nationale propose aux maires une offre de sécurité. Cette offre et les engagements mutuels de la gendarmerie et de la commune sont inscrits au sein de contrats de sécurité adaptés au contexte de chaque commune.

Grâce à ces contrats de sécurité, les communes peuvent organiser la sécurité sur leur territoire en consolidant les liens entre les forces de la Gendarmerie et la population. Ces contrats s'intègrent

dans une offre de services « sur mesure » adaptée aux besoins des territoires signataires, élaborée à partir des besoins du terrain.

Des actions sont ainsi prévues autour de :

* La lutte contre les incivilités ;

* La lutte contre les addictions,

* La lutte contre la cybermalveillance

* La lutte contre la délinquance des mineurs et la délinquance faite aux mineurs

* La lutte contre les trafics

* La lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

* La lutte contre les rodéos urbains ou ruraux

1-1-9 - ]* La lutte contre les cambriolages et vols autour des véhicules ;

* La lutte contre le harcèlement, les atteintes sexistes et les violences intrafamiliales ;

* La sécurité routière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1l décernbre 2020, relative à l'intégration de la Ville de

Marvejols au programme Petites Villes de Demain,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2021, validant la signature de la convention

d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) - PVD,

Vu la signature de la convention de coordination des forces de sécurité de la police municipale de

Marvejols et de la Gendarmerie nationale du 21 octobre 2021,

Vu le projet de contrat de sécurité joint à la note de synthèse,

Madame le Maire rappelle le contexte : on a déjà commencé à travailler sur certains dossiers cités

ci-dessus, notamment la lutte contre les trafics, avec ja Gendarmerie. Plusieurs interpellations ont

eu lieu la semaine dernière, entrainant des comparutions immédiates, et relatives à des trafics de

stupériants. Ce contrat vient en complément de /a convention de coordination entre ja gendarmerie

et la police municipale qui nous permet de mettre à disposition notre Police Municipale, laquelle a

participé à ces interpellations. Cela porte et permet à la Ville d'autoriser la Gendarmerie à accéder

aux enregistrements des caméras, et permet aussi d'obtenir des effectifs supplémentaires quand

on en a besoin et que la Gendarmerie le peut.

Monsieur NEPHTALI raconte une mésaventure liée à ce type de trafic qui a pu lui arriver lors de la

soirée inaugurale des Estivales. Cette situation le surprend...

Madame le Maire ajoute qu'elle est informée de certaines choses dont elle ne peut pas parjer, mais

on ne peut toutefois pas nous reprocher de ne rien faire. Toutefois il ne faut pas perdre de vue que

cela nécessite des enquêtes, lesque1les peuvent prendre beaucoup de temps.

Madame de LAGRANGE demande si les caméras sont efficaces.

Madame le Maire répond que oui. Elles ont notamment servi lors des dernières interpellations et

lors d'un précMent coup de filet il y a 18 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Autoriser la conclusion d'un contrat de sécurité avec l'Etat et la Gendarmerie départementale,

annexé à la présente délibération, ainsi que toute modification ultérieure dès lors qu'elle ne

bouleverse pas le fondement général du contrat

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

ÉDUCATION / ENSEIGNEMENT

15) Ecole de la Coustarade : orqanisation du temps scolaire

Monsieur RICHIER rapporte

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D521-10 à D521-13 ;

Vu le décret no2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

17o]

l .vIl est rappelé l'organisation du temps scolaire et l'obtention d'une dérogation pour le retour à la

semaine de 4 jours depuis la rentrée scolaire 2018/2019.

Il est rappelé que l'organisation du temps scolaire (OTS) ne peut porter que sur trois ans, et qu'il convient donc de délibérer pour les horaires de l'école de la Coustarade à partir de la rentrée 2024/2025 et pour une nouvelle période de 3 ans.

Pour mémoire, le fonctionnement de l'école est le suivant

ë Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30 - 11h30 et 13h 30 - 16h30

Il est proposé d'approuver le maintien du fonctionnement actuel.

Monsieur RICHIER précise que ce fonctionnement a été vu avec la directrice de l'école et le Conseil d'école.

Madame de LAGRANGE demande si ce n'est pas l'ensemble du territoire français qui est sous le régime de la semaine à 4 jours.

Monsieur FELGEIROLLES répond que non. Certaines communes sont à 4.5 jours. Nous sommes revenus à la semaine des 4 jours dès qu'on l'a pu sous la précédente mandature.

Madame de LAGRANGE demande pour quelle raison il est indiqué qu'il s'agit d'une dérogation.

Madame le Maire dit que la norme, c'est la semaine à 4.5 jours ; cependant, un décret est paru ensuite, permettant à certaines communes d'adapter leur rythme scolaire.

Monsieur FELGEIROLLES fait remarquer que l'exception est plus étendue que la règle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver, pour les 3 ans à venir et à compter de la rentrée 2024/2025, le maintien de

l'organisation actuelle des rythmes scolaires, soit une semaine de 4 jours d'école, les lundi, mardi, jeudi et vendredi

* Reconduire les horaires de fonctionnement tels que précités

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanirmté

URBANISME

16) Convention de servitude de passage pour des réseaux ées souterrains sur

terrains communaux (parcelle D no1665) au profit d'ENEDISqe de canalisation

souterraine en vue de l'encastrement d'un coffret

Monsieur PIC rapporte

ENEDIS, dans le cadre des travaux de rénovation

de l'immeuble cadastré D no1665, donnant sur la

à la Commune. Ces travaux électriques doivent

parcelle D no1665, sur une longueur de 1 m (pour

de I'OFTS, va encastrer un coffret sur une façade

place Girou. Cet immeuble appartient pour partie

emprunter la propriété de la Commune sur la

une bande de 3 m de large).

La traversée de cette propriété nécessite la réalisation

Commune et ENEDIS. Cette convention sera régularisée

d'une convention de servitudes entre la

par acte authentique devant notaire.

Monsieur PIC précise qu'il ne s'agit là que d'une formalité, mais qui nécessite d'en délibérer.

r-î2Madame de LAGRANGE rait remarquer que, à la lecture du plan fourni, on peut avoir du mal à

comprendre comment cela fonctionnait. La ligne présente représente-t-elle une saignée ?

Monsieur PIC répond que oui. De plus, une partïe du bâtiment dont il est question appartient à la

Commune et l'autre à la Région, suite à une division parcellaire réalisée en amont.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver cette convention de passage de canalisation souterraine sur la parcelle D no1665

ë Constituer au profit d'ENEDIS une servitude de passage de canalisation souterraine sur la

parcelle communale cadastrée D no1665

* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions

nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ladite convention

Vote pour à l'unanimité

L'ordre du jour de la séance est terminé.

Monsieur de LAS CASES demande s'il serait possible de transmettre les dates des prochains

conseils municipaux.

Madame le Maire répond que la prochaine réunion est prévue le 23 septembre. Les dates

prévisionnelles pour les séances suivantes sont : le 14 octobre 2024, le 26 novembre 2024 et le 16

décembre 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 18h19.

Le Secrétaire de séance

Chan LLABRES

Le Maire

tricia BREMOND