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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Marvejols.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
J? ,arvejo1s La bel)e du Gévaudan L'ordre du jour était le suivant % DÉLIBÉRAÏIONS ADMINISÏRAÏION GENERALE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAI 1) Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2024 : approbation 2) Ouvertures dominicales exceptionnelles des commerces de détail à l'occasion des fêtes de Fin d'année 2025 : approbation du Conseil municipal FINANCES 3) Budget Primitif 2024 : Décision Modificative Nol 4) Frais de fonctionnement des écoles publique/privée : 5) Congrès des Maires 2024 : Remboursement des frais COMMANDE PUBLIQUE forfait élèves 2024-2025 de déplacement du collaborateur de cabinet 6) Requalification de l'ancienne usine de la Goutelle : attribution du marché de travaux RESSOURCES HUMAINES 7) Tableau des effectifs : modiFication 8) Lignes directrices de gestion (LDG) : présentation et approbation 9) Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement dans la filière Police Municipale : institution 10) Gestion de l'œuvre sociale : attribution de chèques cadeau « Gévau K'do » aux agents à l'occasion des fêtes de fin d'année URBANISME / PATRIMOINE 11) Réseaux électriques souterrains sur terrains communaux (parcelles C no105 et C no2330) au profit d'ENEDIS - Passage de canalisations souterraines et pose de coffret et armoire électriques : signature d'une convention de servitudes de passage 12) Réseaux électriques souterrains sur terrains communaux (parcelle A no1673) au profit d'ENEDIS - Passage de canalisation souterraine et encastrement d'un coffret dans un muret : signature d'une convention de servitude de passage JEUNESSE 13) Appel à projets jeunesse : reconduction pour l'année 2025 'J',-r] CONSEIL MUNICIPAL DU 14 0CTOBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2024 Etaient présents (16) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER ]acques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (IO) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PIC Jérémy (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghys(aine) Absent (1) : VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine Règles de quorum : le quorum est fixé à 14 membres présents. Après vérification, la règle étant respectée, la séance peut avoir lieu, conformément à l'article L.2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En amont de la séance, Madame le Maire accueiÏle et nouveau correspondant de Marvejols pour le journal local « remercie Monsieur BenoÎt TALANSIER, Lozère Nouvelle ». ADMINISTRATION GENERALE 1) Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2024 : approbation Madame le Maire rapporte Vu l'envoi du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2024 aux élus par e-mail du 8 octobre 2024, présenté en annexe de l'ordre du jour de la séance du 14 octobre 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2024 Vote pour à l'unanimité 2ï Ouvertures dominicales exceptionnelles des commerces 4ç dé!ail à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025 : approbation du Conseil municipal Madame le Maire rapporte Comme il est d'usage chaque année, Madame le Maire propose d'autoriser l'ouverture dominicale exceptionnelle des commerces de détail de la ville à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. Comme le prévoit l'article L3132-26 du Code du travail : « dans les établissements de commerce de détail OLJ le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ». Vu la demande formulée par Monsieur le Président de la CCI Lozère, par courrier du 26 septembre 2024, Le Conseil municipal doit donner son avis sur l'ouverture suivants, à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025, pour le dominicale des commerces de types mois de décembre : - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé - 47.21Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé - 47.22Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé - 47,25Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé - 47.29Z - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé - 47.41Z - Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé - 47.42Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé - 47.43Z - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé - 47.51Z - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verre en grandes surfaces (400 m2 et plus) - 47.52B - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé - 47.53Z - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé - 47.54Z - Commerce de détail de meubles - 47.59A - Commerce de détail d'autres équipements du foyer - 47.59B - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé - 47.61Z - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé - 47.63Z - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé - 47.64Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé - 47.65Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé - 47.71Z - Commerce de détail de la chaussure - 47,72A - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé - 47.73Z - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé - 47.74Z - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé - 47.75Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé - 47,76Z - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé - 47.77Z - Commerce de détail d'otique - 47.78A - Autres commerces de détail spécialisés divers - 47.78C Ainsi, Madame le Maire, après avoir sollicité l'avis des syndicats départementaux, pourra prendre l'arrêté municipal correspondant visant à autoriser l'ouverture desdits commerces les dimanches de décembre 2025, soit les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Donner un avis favorable sur l'ouverture dominicale exceptionnelle des commerces de détail tels qu'indiqués ci-dessus pour les dimanches du mois de décembre 2025 ë Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment l'arrêté correspondant Vote pour à l'unanimité FINANCES 3) Budqet Primitif 2024 : Décision Modificative nol Monsieur GIRMA rapporte Suite au vote du budget primitif effectué lors du Conseil Municipal du 25 mars 2024 (délibération DEL 24 II 017), et afin de régulariser certaines opérations en Investissement, une décision modificative s'avère nécessaire : Suite à l'évolution des coûts des projets en Investissement, il est proposé % En dépenses d'investissement *De réduire de 55 000,OO € le montant de l'opération 819 (Centre-bourg) ; ë De réduire de 23 000,OO € le montant de l'opération 854 (ADAP) ; *D'augmenter de 35 000,OO € le montant de l'opération 945 (Sports) pour tenir compte des travaux plus complets à venir au stade de Pineton ; * De réduire de 1600,00 € le montant de l'opération 947 (Informatique 2022) ; * De réduire de 200,00 € le montant de l'opération 967 (Travaux de voirie 2023) ; ë De réduire de 14 500,00 € le montant de l'opération 968 (véhicules 2023) ; *D'augmenter de 29 000,OO € le montant de l'opération 978 (Travaux de bâtiment 2023) pour tenir compte des travaux d'aménagement de la rue Villette ; *De réduire de 22 800100 € le montant de l'opération 982 (Matériel technique 2024) ; * De réduire de 8 500,00 € le montant de l'opération 984 (Signalétique 2024) ; *D'augmenter de 50 000,OO € le montant de l'opération 985 (Travaux de voirie 2024) pour tenir compte de la reprise des réseaux du lotissement « Les Saules » ; *D'augmenter de 29 000,OO € le montant de l'opération 986 (Véhicules 2024) pour tenir compte du remplacement d'un véhicule des services techniques ; * De réduire de 16 000,OO € le montant de l'opération 988 (Stades 2024) ; *D'augmenter de 5 000IOO € le montant de l'opération 991 (Complexe sportif 2024) pour tenir compte du remplacement du sol du dojo ; ë De réduire de 6 500,00 € le montant de l'opération 992 (Gymnase 2024) ; ë De réduire de 3 200,00 € le montant de l'opération 993 (Jeunesse 2024) ; * De réduire de 3 200,00 € le montant de l'opération 995 (Hôtel de ville 2024) ; * De réduire de 5 000,OO € le montant de l'opération 996 (Etudes diverses 2024) ; *D'augmenter de 1l 500,00 € le montant de l'opération 997 (Travaux de bâtiments 2024) pour tenir compte de travaux sur le bâtiment occupé par Geodis ; Le total des dépenses supplémentaires en section d'investissement s'élève à O,OO € . Madame CASTAREDE interroge sur l'opération 993 - Jeunesse 2024 : pourquoi cette dépense est en investissement ? Madame le Maire répond qu'il s'agit là de travaux effectués au Centre de Loisirs et à l'Accueil ados. Monsieur GIRMA ajoute que des sommes avaient été prévues au BP, mais nous n'avons pas atteint le montant des dépenses. La DM nous permet de transférer ces dépenses sur d'autres comptes. Madame de LAGRANGE s'interroge sur l'opération 984 : de quelle signalétique s'agit-il ? Madame le Maire répond que c'est la SIL (Signalisation d'Information Locale). Madame de LAGRANGE demande si elle est reportée à l'année suivante. Madame le Maire répond que non, il s'agit d'une réduction des dépenses sur cette opération. Madame de LAGRANGE demande des précisions sur les travaux réalisés sur le bâtiment Geodis. Monsieur GIRMA expose : suite à une visite des lieux réalisée récemment, on a constaté que des travaux sont à réaliser : outre la nécessité de neutraliser l'ancienne cuve à fioul, sont apparus des dysfonctionnements sur les trappes de désenfumage. De plus, la porte d'entrée au bâtiment, qui est aussi la sortie de secours, s'ouvre dans le mauvais sens, ce qui représente un risque non négligeable en termes de sécurité. La priorité pour l'heure est d'intervenir sur les trappes de désenfumage ; les autres opérations pourront être étudiées sur le BP2025. Madame le Maire insiste sur le fait qu on pallie à l'urgence. De la même manière, les locaux de l'Entreprise Electrique ont dÛ subir des travaux structurels étant donné que l'entretien courant n'avait pas été réalisé. Madame CASTAREDE souhaite avoir des précisions sur l'opération 978 - Rue Villette. De quels travaux s'agit-il ? S'agit-il de construire de nouveaux bâtiments ? Monsieur GIRMA répond qu'il s'agit de l'aménagement de l'espace vert. Madame HUGONNET remarque que la plupart des baisses notées correspondent à des travaux qui ne seront pas réalisés en 2024 et reportés en 2025. Madame le Maire répond que non. La diminution des dépenses de ces opérations est différente d'un report de ces dépenses. Ceux qui devaient être réalisés en 2024 l'ont été, et ceux qui devront l'être en 2025 ne paraissent pas du tout ici. On remet au réel les dépenses par rapport à ce qui est engagé. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Approuver la décision modificative nol annexée à la note de synthèse * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles Vote pour à la majorité : 22 pour - 4 abstentions (CASTAREDE Corme - HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul) Il est 17h15, Monsieur]érémy PIC rejoint la séance, et prend part aux débats et aux votes. 4) Frais de fonctionnement des écoles publique/privée : forfait élèves 2024-2025 Monsieur GIRMA rapporte Comme lors de l'exercice précédent, le forfait élève applicable à partir de septembre 2024 tient compte de l'utilisation de locaux de l'école comme centre de loisirs et des différences de coût selon si l'élève est en maternelle ou en élémentaire (Personnel ATSEM...). Ce montant a une double fonction * D'une part, il définit le montant attribué par la Commune aux frais de fonctionnement de l'école privée, l-\; * D'autre part, il définit le montant qui sera facturé aux communes d'origine des élèves fréquentant les établissements publics de Marvejols et provenant d'autres communes du bassin de vie - Si la commune d'origine ne possède pas d'école - Si la commune d'origine possède une école, avec l'accord préalable du maire de la commune de résidence. Conformément à l'article L212-8 du code de l'Education, pour les communes ayant une école, toute nouvelle inscription sera soumise à accord préalable du maire de la commune de résidence, condition nécessaire pour pouvoir solliciter le financement. Pour l'année scolaire 2024-2025, le forfait est basé sur les dépenses de la commune pour le fonctionnement de l'école, comprises entre le ler septembre 2023 et le 31 août 2024. Ce montant est mis à jour chaque année sur les mêmes bases. Pour la période précitée, ceux-ci sont les suivants Forfait maternelle : 2 183,78 € / élève Forfait primaire : 999,32 € / élève Les dépenses afférentes à cette obligation, notamment vis-à-vis de l'école privée sont et seront inscrites aux Budgets primitifs 2024 et 2025, Madame de LAGRANGE demande ce qui se passe si un parent vient inscrire son enfant à récole sans avertir /e Maire de la commune de résidence. Madame le Maire rappelle la règlementation : pour les enfants qui ne résident pas sur la commune, il faut une autorisation du maire de la commune d'habitation. Quoi qu'il en soit, pour toute nouvelle inscription, eest l'école qui nous prévient. Madame de LAGRANGE demande si le Maire où se situe l'école peut envoyer une facture directement à la famille concernée, Madame le Maire dit que si le Maire d'une commune où il y a une école émet un avis défavorable à la scolarisation de l'élève dans notre école, alors elle suivra cet avis. En aucune manière, les familles ne peuvent être facturées. Madame HUGONNET demande si c'est automatique ou au cas par cas. Madame le Maire répond que chaque sjtuation est étudiée, sur la base de critères (comme par exemple le lieu de travail des parents). Le Maire de la commune d'origine connaît souvent mieux que nous la situation familiale. Monsieur FELGEIROLLES fait remarquer que nous avons l'esprit communautaire, puisque nous assumons les charges de centralité. Par exemple, la cantine est au même prix pour un élève Marvejolais que pour un élève qui habite une autre commune, A ce titre, notre commune participe à l'effort communautaire. Madame HUGONNET demande si, dans cette délibération, on ne parle que de l'é:cole publique. Madame le Maire répond que les rrais ont été calculés selon les coûts de fonctionnement de l'écoje publique. Monsieur GIRMA précise que ces frais servent également de base de calcul à la contribution versée par la Commune à l'école privée, en fonction du nombre d'élèves concernés. Monsieur FALCON en déduit que nous avons donc besoin de connaître le nombre d'éîlèves pour préparer le budget. Monsieur GIRMA indique que oui. Voici les chiffres pour cette année :108 en maternelle, et 139 en primaire. Madame le Maire ajoute qu'il s'agit des effectifs de l'école publique, pris en compte pour {a période du 01/09/2023 au 30/06/2024. Monsieur GIRMA précise que c'est effectivement ce nombre d'élèves qui nous a permis de déterminer le forfait proposé ce jour, et indique que les charges sont différentes pour la maternelle et le primaire (notamment en raison du personnel nécessaire en maternelle). Madame CASTAREDE demande quelle est l'é:volution depuis 2023. Monsieur GIRMA répond : 2161.98 € en maternelle et 1094.22 € en primaire. Madame le Maire ajoute que c'est quasiment identique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Approuver les montants de ces îorfaits pour l'école maternelle et l'école primaire pour l'année scolaire 2024/2025 * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles Vote pour à l'unanimité 5) Conqrès des Maires 2024 : remboursement des frais de déplacement du collaborateur de cabinet Monsieur GIRMA rapporte Vu le décret no2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret no2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics et plus particulièrement son article 7.1, alinéa 2 ; Vu la délibération du Conseil municipal no DEL 23 II 015 du 13 février 2023 relative aux remboursements des frais de déplacement et d'hébergement hors formations ; Dans le cadre de leurs missions, les agents communaux sont amenés à se déplacer et à résider hors de leur résidence administrative. Ces déplacements occasionnent des frais pour les agents qui ouvrent droit à des remboursements par la Commune. Dans certains cas précis, et pour une durée limitée, la Commune peut fixer des règles dérogatoires à celles indiquées dans les textes, par délibération, pour établir un remboursement au réel de certains frais et/ou prendre en charge des frais non indiqués dans les textes de références. Il est entendu que ces règles dérogatoires ne peuvent conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Dans le cadre du Congrès des Maires se tenant à Paris du 19 au 21 novembre 2024, le collaborateur de cabinet est amené à accompagner les élus. Les frais d'hébergement relatifs à cette mission et assumés par l'agent sont susceptibles d'être supérieurs aux seuils fixés par les textes de référence. Dans le même temps, le remboursement du déplacement en train prévu dans le cadre de cette mission, moins onéreux qu'un déplacement en véhicule personnel, n'est pas prévu par les textes. Compte tenu de ces divers éléments, il est proposé le remboursement au réel des frais supportés par le collaborateur de cabinet dans le cadre du Congrès des Maires 2024 sur présentation des justificatifs des dépenses assumées par celui-ci. Madame CASTAREDE fait part de son étonnement quant au fait qu'elle avait demanrM les justificatirs des dépenses pour l'édition 2023, mais elle ne les a pas eus. -i, ,! Madame le Maire lui transmets les éléments concernant les dé.penses engagés à cette occasion pour l'agent concerné : frais d'hébergement = 502,64 € ; frais de transports : 61,50 € ; frais de repas : 80,00 €, soit un total de remboursement de frais de : 644,14 € . Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Approuver le remboursement au réel des frais supportés par le collaborateur de cabinet dans le cadre du Congrès des Maires 2024, sur présentation des justificatifs de dépenses, à savoir : déplacement à Paris en train et hébergement * Précïser que les frais de repas seront remboursés conformément à la délibération no DEL 23 II 015 du 13 février 2023 * Préciser que ces dispositions prendront fin une fois la mission réalisée * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles Vote pour à l'unanimité COMMANDE PUBLIQUE 6) Requalification de l'ancienne usine de la Goutelle : attribution du marché de travaux Monsieur PIC rapporte Une consultation a été lancée selon la lo du Code de la commande publique) l'ancienne usine de la Goutelle ». procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 et R.2123-1 pour le marché relatif aux « travaux de requaliîication de Le marché est réparti en 20 lots Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot NO1 - N02 - No3 - N04 - No5 - N06 - N07 - N08 - N09 - NO10 NO11 N""12 N013 N014 N015 N016 No17 N018 N019 N020 Désamiantage / Déplombage Gros-œuvre / Maçonnerie VRD / Espaces extérieurs Etanchéité Charpente bois Couverture Menuiseries extérieures Menuiseries intérieures Doublages / Cloisons / Plafonds - Serrurerie - Carrelages / Faaiaences - Plafonds démontables - Sols souples - Enduits extérieurs et intérieurs - Peintures - Agencement - Electricité - Plomberie / Chauffage / Sanitaire / Ventilation - Ascenseur - Nettoyage La commission MAPA s'est réunie une première fois le vendredi 20 septembre 2024 pour une première analyse des offres. Celle-ci a proposé d'attribuer les lots suivants : ';!> Le lot Nol à la société Puechoultres pour un montant de 9 400,00 € HT No2 au groupement Bousquet / Bonhomme pour un montant de 986 264,50 € HT No4 à la société Sopribat pour un montant de 24 892,11 € HT NolO à la société Bessières pour un montant de 170 908,68 € HT Noll à la société Veyrac Carrelages pour un montant de 64 328,29 € HT No12 à la société SNEB pour un montant de 38 376,09 € HT No14 à la société Costa Ravalement pour un montant de 135 135,76 € HT No15 à la société Lozère Peinture pour un montant de 26 705,05 € HT No16 à la société M Intérieur pour un montant de 8 780100 € HT No19 à la société Auvergne Ascenseurs pour un montant de 27 201,00 € HT No20 à la société Aber Propreté pour un montant de 4 323,74 € HT La Commission MAPA s'est à nouveau réunie le jeudi 10 octobre 2024 pour l'analyse des offres suite à la phase de négociations et de demandes de compléments initiées pour les autres lots. Elle a donné son avis sur le choix des offres les mieux-disantes et 1es plus complètes techniquement au regard du cahier des charges. Voici les entreprises retenues pour les lots suivants % Le lot No3 à la société Somatra pour un montant de 1ll 227,76 € HT % Le lot No5 à la société Maliges pour un montant de 125 000,OO € HT !> Le lot 1S1o6 au groupement Delabarre / Morin pour un montant de 195 017,90 € HT % Le lot No7 à la société Imbert pour un montant de 205 499125 €: HT % Le lot No8 à la société Imbert pour un montant de 191 793,52 € HT % Le lot No9 à la société Techni-Cloison pour un montant de 140 052,32 € HT % Le lot No13 à la société Bugeaud pour un montant de 14 962,44 € HT % Le lot No17 à la société Eiffage pour un montant de 168 774,97 € HT % Le lot No18 à la société Boissonnade pour un montant de 355 000,OO € HT Monsieur PIC indique que l'on rentre dans l'estimatif réalisé en amont pour ce projet ; c'est donc un appel d'offres plutôt favorable. Madame 1e Maire précise que nous sommes même un petit peu en-dessous de ce dernier. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Désigner les sociétés titulaires des lots du marché précité comme indiqué ci-dessus * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution Vote pour à la majorité : 22 voix pour et 4 abstentions (CASTAREDE Corine - HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul) Madame le Maire remercie 1es é/US pour 1eur soutien envers ce projet, qui bénéficiera à terme à nos associations locales, très actives au quotidien. RESSOURCES HUMAINES 7) Ïableau des effectifs : modification Monsieur FELGEIROLLES rapporte Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret no91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicabJes aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi no84-53 susvisée, Vu l'avis du comité social territorial du 23 septembre 2024, Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant le départ à la retraite d'un agent au service festivités au ler janvier 2025, il convient de créer un emploi d'adjoint technique territorial aux fins de remplacement et de modifier le tableau des effectifs ci-dessous : ?PâM . _ _ _ MkNN_'t _ _ - Fffi9ffl6_!aAf!TIf'grapN!m mtm'a»i:iii:ü;iü:ittsattæmsam @il!a'eîlL'aM) iiffllÆlayslll:u'lteW mit ô.aiai l&lllWilfffllA n iWlaPM . o " ja!a!!!)tR '. ' iaNJt':Wa!m!l1Wj[4Ma:!l«m ._. - . .. ' , 'B'7egÉ_ÀÔriî:i Ç7â fi aô. - a Attaché Principal A 1 Titulaire Pou rvu TC Emploi Fonctionnel DGS A 1 Titulaire Pourvu TC Rédacteur Principal de lère classe B 1 Titulaire Pourvu TC Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 Titulaire Pourvu TC Rédacteur B 2 Titulaires Pourvus TC Adjoint administratif Territorial principal de lère classe c 2 Titulaire Contractuel Pourvus TC Adjoint administratiî Territorial principal de 2ème classe c 2 Titulaire Pourvus TC Adjoint administratif Territorial principal de 2ème classe c ,,, , ,, 1 Titulaire Pourvu ,ii , I %, TNC 17h30 ii l___ , "o : - = ..'_.. .-__ .--. î__-J!a !€ JltI'] 'h'uiçtai.':::..':'l'_i:,i,"'-,;,,,,,,,,,iai,,,'.,,_,,,,,,,"ri1i(yl,,,%,,,%;"a"-1 Ingénieur Territorial A 1 - Titulai;e Pou rvu TC Technicien Principal Territorial de lère classe B 1 Titulaire Pou rvu TC Technicien Principal Territorial de 2ème classe B 1 Titulaire Pou rvu TC Technicien B 1 Titulaire Pourvus TC Agent de maÎtrise principal c 6 Titulaires Pourvus TC Aqent de maÎtrise c 2 Titulaires Pourvus TC Adjoint technique Territorial principal de lère classe c 8 Titulaires Pourvus TC Adjoint technique Territorial principal de 2ème classe c 1 Titulaire Pourvus TC c 3 Contractuels Pourvus TC Adjoint technique Territorial c 6 Titulaires Pourvus TC Adjoint technique Territorial c 1 Titulaire Pourvu TNC (25h30) __Adjoint techniqueTerritorial ,i c +1 Stagiaire . Pourvu TC [=":'i'-=i:=.r:-.==::,l-;:"=,_.,.-:..,:.=-i:-:.-==-'JA_7..-:-:,.,,_'.):;:'.' .'a: AIEgJ fiuIO«,:=..,'='.",;g:'a=":a='!t':i :j':V-;H'éP ';':"mlf:K:;"4'+À'ma' Â' ""l'éJ Brigadier-Chef Principal c 3 Titulaires Pourvus TC Gardien Brigadier c 1 Titulaire Pou rvu TC $J::-,i=:r"i.:=t:=.\'=/'.7. =)-.- .:'== "::':I),=;,.t':.. =f.=-C=J::ôl,-:of,l}Ju 5aË'/ JgMA'T"-IGN i..% :"\:'!':)"-'aa'A:"';5" ';'ffi;.')"'f', 'ï:""'éW"' "":'t!i'i'Q'lT'l """"'a':a':' ;'Ô:'a"ko:""':;'j:'ï:! I:atft'J -AÔimat-eur Principal de 2è"" classe '- B 1 Titulaire Pourvu TC Adjoint Territorial d'Animation Principal de c 1 Contractuel Pourvu TC lI'Th lè"' classe Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2ème classe c 3 Contractuels Pourvus TC ..AqQoi4t Territ.3.ria1 d'Animation œa_a<_ ....,.., c 1 Titulaire Vacant TC ., :' . , . '; _. . . _, ' ., ', ,,. . ," . LI gi . .p : d&l 'AXR € 2u '- '-=.=- i- .-'.-'-'.,.-:.:,:.,=..;,: =;'. ..' =.l..:," .I ATSEM principal de lère classe ' c 1 Titulaire Pou rvu TC ATSEM rinci al de 2ème classe iiü c 2 Titulaires Pourvus TC _ ._ i _ . . _ _ _ _ . flÀ*la!lfflffll-ffi b am 5G ëXl!Jë!jOXh'W%- nffliLiO]fflM[_ R{/ÆNlHNal;!! ;, tnmmïllllllfflflffiflllI1ïfliIljil ffllffiaa'llll1affiffllÏfffllfiIlll1llall'liNIM- l'lnŒljNlffllmlfll1li r Emploi Fonctionnel Collaborateur de Cabinet Contractue Pou rvu Monsieur FELGEIROLLES explique qu'il s'agit d'un emploi contractuel que l'on souhaite pérenniser en raison d'un depart en retraite au 31 décembre 2024. Madame de LAGRANGE fait remarquer que figure dans le tableau l'emploi en plus, mais pas celui en mOinS. Monsieur FELGEIROLLES dit que l'autre agent fait encore partie des effectifs ; son emploi sera supprimé. en février ou mars 2025, après que sont départ de la collectivité soit effectif. Cette suppression de poste doit être soumise en amont au CST. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : @ Modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus à compter du ler janvier 2025 * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles Vote pour à l'unanimité 8) Liqnes directrices de qestion (LDG) : présentation et approbation Monsieur FELGEIROLLES rapporte L'une des innovations de la loi no2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG). A Marvejols, les premières LDG ont été mises en place le ler janvier 2021 par délibération DEL 20 VIII 167 du 17 décembre 2020, pour une durée de 3 ans. Aujourd'hui, des mises à jour sont proposées afin d'adapter ce support au contexte local actuel, notamment en termes de données sociales. Ces lignes directrices de gestion permettent de formaliser de façon détaillée la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité, autour de deux champs d'application : *La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ; *Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Après avis favorable du CST en date du 23 septembre 2024, le projet annexé a été soumis au Conseil municipal pour approbation. Monsieur FELGEIROLLES explique que l'intérêt de cet outil est de valoriser les compétences des agents, et éviter les pratiques qui pouvaient exister avant, afin de favoriser l'é:quité entre les Q-,J agents. Cette version est la seconde de la collectivité, car une prernière avait été approuvée il y a 3 ans. Elle a reçu un avis favorable du CST. Madame CASTAREDE fait part d'un questionnement par rapport à la page Il : pourquoi le tableau commence par l'année 2024 ? De plus, il manque la case de rannée 2027. Monsieur FELGEIROLLES répond qu'ij ne peut rMbuter avant que les lignes directrices de gestion ne soient approuvées par le Conseil municipal, donc 2024. Quant à rautre remarque, il s'agit d'une erreur dans /e tableau. Il ajoute que les LDG sont approuvées pour une durée maximale de 6 ans, donc jusqu'en 2030 dans notre cas. On voulait garder la possibilité de faire une réactualisation lorsqu'on les a mises en place initialement, pour une durée de 3 ans. Entre temps, il y a eu aussi des évolutions règlementaires. Madame de LAGRANGE souhaite revenir sur la mise à jour du document unique : qu'en est-il du plan d'action ? Monsieur FELGEIROLLES explique qu'un travail a été ré'alisé par le Centre de Gestion sur des fiches. Le préventeur du Centre de gestion, qui est venu lors de l'inauguration des nouveaux locaux de la PM, a fait un tour des différents services pour actualiser le document unique. On a ensuite sollicité le Centre de Gestion pour réactualiser la formation des assistants de prévention (prévues en novembre et décembre 2024). De plus, la création de groupes de travail a été demandée aux représentants du personnej afin de suivre la mise en œuvre des djfférentes actions. Madame de LAGRANGE demande si le document unique est établi par service. Monsieur FELGEIROLLES répond qu'il est constitué en fonction des sites de travail et des risques propres à chaque métier. Madame de LAGRANGE demande si le diagnostic des risques psycho-sociaux fait partie du document unjque, et si l'on peut avoir le résultat des 3 premières années de sa mise en œuvre. Monsieur FELGEIROLLES rappelle qu'il s'agit d'un outil en perpétuel mouvement, qui intègrent les risques psycho-sociaux. Des modifications y sont apportées au fur et à mesure. Madame CASTAREDE demande si les lignes directrices de gestion ont un coût, puisque le corps de la délibération soumise ce jour précise « Inscrire les crédits nécessaires », Madame BREUILLER répond que cela peut avoir une incidence par rapport aux avancements de grades notamment, pour les agents qui répondent aux critères d'éligibilité. Monsieur FELGEIROLLES ajoute que cette notion fait partie intégrante des délibérations de ce type, Il rappelle que les crédits sont votés lors du BP chaque année. Aujourd'hui, par la présente déliMration, il s'agit d'approuver les lignes directrices de gestion telles qu'elles sont proposées. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Approuver les lignes directrices de gestion, telles que présentées en annexe de la note de synthèse * Inscrire les crédits nécessaires * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles Vote pour à l'unanimité 9) Indemnité Spéciale de Fonction et d'Enqaqement dans la filière Police Municipale : institution Monsieur FELGEIROLLES rapporte Vu le code général de la Fonction publique, Vu le décret no94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; I .,-I L 7 Vu le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret no2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret no2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret no2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération en date du 1l octobre 2013, instaurant les régimes indemnitaires qui sont impactées par cette délibération : anciennes indemnités abrogées : indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d'administration et de technicité ; Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 23 septembre 2024, Il est exposé Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret no2024- 614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Composée d'une part rixe et d'une part variable, I'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d'en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part (fixe et variable), le taux et le plafond, - d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, d'absence,), - de préciser la date d'effet. maintien en cas Il est proposé ARTICLE I : BENEFICIAIRES Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants - des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, - des agents de police municipale régi par le décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 aoÛt 1994 ARTICLE 2 : MODALITÉS EÏ CONDITIONS D'ATTRIBUTION L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de I'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel, - La part variable de I'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit CADRES D'EMPLOIS Part fixe (Dans la limite des taux suivants) Part variable (Dans la limite des montants suivants) Chefs de service de police municipale 32 '/o 2 107 € Agents de police municipale 30 '/o 2 I07 € Gardes champêtres 30 "!/o 2 107 € La part variable de I'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel (résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles, capacité d'encadrement ou d'expertise), sur proposition et avis du chef de service. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale. L'ISFE est cumulable avec - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 et par délibération du 1l octobre 2013, -les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 et par délibération DEL 20 II 032 du 27 février 2020. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). ARÏICLE 3 : MODALIÏÉS EÏ CONDITIONS DE VERSEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. r;;- i I v'-) Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret no2024-614) : Lors de la première application de I'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Attribution de I'ISFE en cas d'absence Motifs de l'absence Conséquences sur le Régime indemnitaire ISFE Congé annuel Maintenu Congé de maladie ordinaire Ecrêté (suit le traitement) Conge de longue maladie / congé longue durée Ecrêté (suspendu) Accident de travail / Maladie professionnelle Maintenu Temps partiel thérapeutique Maintenu Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du ler janvier 2025. Monsieur FELGEIROLLES donne quelques précisions : les collectivités ont dû, pour l'ensemble de leurs filières exceptée celle de la police municipale, instaurer le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), qui est composé de deux parts : l'une fixe (IFSE) et l'autre variable (CIA). L'objectif poursuivi par le gouvernement en instaurant le même régime à la filière police municipale est d't»armoniser toutes /es primes qui existaient auparavant. Il est donc nécessaire de mettre en place un régime indemnitaire pour la PM : I'ISFE. Dans notre collectivité, ce sont 4 agents qui sont concernés. Le choix qui a été fait et qui vous est soumis est de dupliquer les conditions du RIFSEEP, en tenant compte de la rémunération de nos agents pour ne pas qu'ils perdent de revenus. Madame de LAGRANGE souhaiterait qu'on lui donne un exemple de calcul desdites primes car elle ne comprend pas trop le mode de calcul. Madame BREUILLER précise que le montant est calculé sur la base du traitement indiciaire des fonctionnaires. Monsieur FELGEIROLLES ajoute que, à chaque avancement, il y a évolution de l'indice brut de l'agent ; ainsi, on adapte le montant des primes sur la base de ce nouvel indice, en ronction du taux décidé en Conseil municipal. Cette évolution des primes en fonction du traitement indiciaire est propre à la filière police municipale ; dans les autres filières, les primes n'évoluent pas en même temps que le traitement indiciaire. Madame BREUILLER prend un exemple : si l'on considère le traitement de base équivalent à 400 points d'indice et une valeur du point d'indice arrondie à 5 €, on a un traitement brut indiciaire de 2 000 €, auxquels sont ajoutés 30 o/o de 2 000 € pour la part fixe (= plafond) pour calculer la rémunération brute de l'agent. En sachant toutefois que le Maire a toute latitude pour fixer le montant du régime indemnitaire entre 0 et 30 %, A cela, s'ajoute ja part variabje, exprimée en montant et non en o/o. Monsieur FELGEIROLLES précise que les plafonds sont fixés au niveau national. Madame de LAGRANGE indique ne pas trop percevoir la notion de « plafond ». Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de * Instituer, à compter du ler janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus * Interrompre, à compter du 31 décembre 2024, le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ë Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles Vote pour à l'unanimité IO) Gestion de l'œuvre sociale : attribution de chèques cadeau « Gévau K'do » aux aqents à l'occasion des fêtes de fin d'année Monsieur FELGEIROLLES rapporte : Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale, Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (no 369315), Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L731-3 du CGFP), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération, Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Vu la délibération DEL 23 VII 082 du 4 décembre par agent, avec uri supplément de 50 € par agent 2023 qui fixait le montant de Gévau K'do à 100 € ayant des enfants de moins de 12 ans, Considérant qu'il apparait pertinent de prendre en compte la quotité de temps de travail de l'agent pour déterminer le montant attribué, Monsieur FELGEIROLLES rappeffe que, hormis la modulation en fonction du temps de travail, il s'agit des mêmes conditions que les anné.es précé.dentes. Après en avoir délibéré, (e Conseil municipa( décide de : * Attribuer de chèques cadeaux « Gévau K'do » aux agents suivants : Titulaires, stagiaires, contractuels (CDD), dès lors que la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois et que l'agent est présent dans la collectivité au 30 novembre de l'année en cours * Préciser que ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année dans les conditions suivantes : - Chèques cadeaux Gévau k'do d'un montant de 100 € par agent. - Un supplément de chèques cadeaux Gévau k'do d'un montant de 50 € par agent ayant des enfants de moins de 12 ans. - Ces montants seront proratisés en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent (à titre d'exemple, un agent travaillant à 50% bénéficiera de 50o/o des montants ci-dessus indiqués) * Préciser que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats des fêtes de fin d'année. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard Ji=,J * Dire que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488 ë Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles Vote pour à l'unanimité URBANISME / PATRIMOINE 11) Réseaux électrïques souterrains sur terrains communaux arcelles C no105 et C no2330) au profit d'ENEDIS - Passage de canalisations souterraines et pose de coffret et armoire électriques : siqnature d'une convention de servitudes de passaqe Monsieur FALCON rapporte ENEDIS, dans le cadre du raccordement électrique de la future maison des associations située 4 le Moulin de la Goutelle, va poser une armoire et un coffret électrique en limite de la parcelle cadastrée C no105, donnant sur la voie dite « Moulin de la Goutelle ». Ces travaux électriques doivent également emprunter la propriété de la Commune sur les parcelles C no2330, sur une longueur d'environ 28 m (pour une bande de 1 m de large) et C no105 sur une longueur d'environ 1 m (pour une bande de 1 m de large). La traversée de cette propriété nécessite la réalisation d'une convention de servitudes entre la Commune et ENEDIS. Cette convention sera régularisée par acte authentique devant notaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Approuver cette convention de pose d'une armoire et d'un coffret et de passage de canalisation souterraine sur les parcelles C no105 et C no2330 * Constituer au profit d'ENEDIS une servitude de passage de canalisation souterraine sur les parcelles communales cadastrées C no105 et C no2330 * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment lesdites conventions Madame SALSON, détentrice d'un pouvoir, quitte la salle au moment du vote. Elle ne prend donc pas part au vote de la présente délibération. Vote pour à l'unanimité Madame SALSON, détentrice d'un pouvoir, rejoint la salle après le vote de la délibération précédente, et prend désormais part au vote pour les prochains points portés à l'ordre du jour. 12) Réseaux électriques souterrains sur terrains communaulle A no1673) au profit d'ENEDIS - Passaqe de canalisation souterraine et encat d'un coffret dans un muret : signature d'une convention de servitude de passaqe Monsieur FALCON rapporte ENEDIS, dans le cadre d'un raccordement collectif de l'immeuble situé 830 avenue de la Méridienne, va encastrer un coffret électrique dans le mur de clôture de l'immeuble cadastré A no1673, donnant l'avenue de la Méridienne. Ces travaux électriques doivent emprunter la propriété de la Commune sur la parcelle A no1673, sur une longueur de 1l m (pour une bande de 3 m de large). La traversée de cette propriété nécessite la réalisation Commune et ENEDIS. Cette convention sera régularisée d'une convention de servitudes entre la par acte authentique devant notaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Approuver cette convention de pose de coffret dans le mur de clôture et de passage de canalisation souterraine sur la parcelle A no1673 @ Constituer au profit d'ENEDIS une servitude de passage de canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée A no1673 * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment lesdites conventions Vote pour à l'unanimité JEUNESSE 13) Appel à proiets jeunesse : reconduction pour l'année 2025 Madame ITIER/ARNAL rapporte La ville de Marvejols souhaite reconduire l'appel à projets jeunesse, afin de répondre aux besoins de protection et d'émancipation des jeunes du territoire. Cette démarche, qui a vocation à se déployer sur l'année 2025, vise à soutenir des actions en faveur de la jeunesse portées par les associations marvejolaises ou sur le territoire de la Commune. L'objectif premier de cet appel à projets est de favoriser le développement des associations par des actions ponctuelles et de définir, selon une décision de la commission portée sur des critères d'attribution précis, le montant de la participation de soutien que la ville pourra octroyer à l'association organisatrice. La commission chargée de l'attribution des aides financières sera composée de Madame le Maire - de trois Conseillers Municipaux de la majorité - d'un Conseiller Municipal de l'opposition Elle pourra être complétée par des personnes présentes à titre consultatif, n'ayant pas de voix délibérante. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : * Approuver le règlement annexé * Désigner les membres de la commission, comme suit : Madame le Maire (de fait), Monsieur GIRMA Gilbert, Monsieur GALIZI Raphaël, Madame ITIER/ARNAL Ghyslaine, Monsieur NEPHTAII Jean-Pierre * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles Vote pour à l'unanimité -l is---l L ,,' Bien que l'ordre du jour soit épuisé, Madame le Maire prend la parole en conclusion de cette séance, et revient sur 1a délibération relative au marché de travaux de la Goutelle. Le lancement des travaux est programmé incessamment sous peu : début novembre. Elle rappelle que ce projet de construction d'une maison des associations permettra de faciliter le travail de nos associations locales, qui nous est cher. L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 17h55. Le Secrétaire de séance pel.Qine SALSON Patricia BREMOND