Mairie de Marvejols Département de la Lozère
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves - ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER _lacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
Vu l'envoi du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mai
2024 aux élus par e-mail du 2 juillet 2û24, présenté en annexe de I"ordre du
jour de la séance du 8 juillet 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 28 mai
2024, annexé à la présente délibération
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
Le Se!,nee
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%usees
(leMre-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours I citoyens » accessible par le site internet yvww.telere.cours.fr
OBJEÏ :
Procès-verbal du
Conseil municipal du
28 mai 2024 :
approbation
Rapporteur :
Patricia BREMOND
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o
rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
Préfecture par voie
ématérialisée en date du
12/07/2024
de sa publication en ligne
n date du 12/07/2024
EXÏRAIÏ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
a B MOND Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
I
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 juillet 2024 i
OBJET :
Zones d'Accélération
des Energies
Renouvelables
(ZAEnR) : défimtion
Etaient présents (19) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HLIGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE
Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL
Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves - ROBBE Jucsie -
SEGURA Matthias - TEISSIER _lacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (3) : GALIZI Raphaël - de LAS CASES Paul - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
Rapporteur : Mnncipnr /"/? / AC, rAC,FC, rh'tçïntpiir rl'nn nnuvnir_ intérp.ççé nar Pnhipt rlp /?
Jérémy PIC
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présente délibération, ne prend pas part au vote et quitte la séance pour
l'étude de ce point.
Il est indiqué que la loi no 2C)23-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération
de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et
simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre
à l'enjeu de I"acceptabilité locale.
i Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil
municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles
déterminent librement, des zones d'accélération oÙ elles souhaitent
prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones
d'accélération pour l'implantation d"installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle
souhaite prioritairement voir des projets s"implanter et de renforcer
l'acceptabilité des EnR surle territoire communal. Pour1es porteurs de projet,
cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR,
dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première
concertation et qu"il pourra également bénéficier d"avantages financiers.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles
sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de
production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR,
des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée
(L141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets
pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des
secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
22 1 iO Il est également précisé que :
* Pour un projet, le îait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas
son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions
réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets
reste faite au cas par cas ;
* L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les
objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
* La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones
d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à I'EPCI
dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de I'EPCI
sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de I'EPCI soit
organisé ;
Il est indiqué qu'un premier recensement des zones d"accélération sur le
département a été réalisé ; que celui-ci ne permet pas d'atteindre les
objectifs départementaux ; que Monsieur le Préfet sollicite à ce titre une
nouvelle fois les communes.
Il est rappelé également que par délibération du 28 avril 2022, le Conseil
municipal a émis un avis favorable au projet de centrale solaire au sol au
plateau du Poujoulet, dans la mesure oÙ ce projet permet la réhabilitation
d'une ancienne carrière.
Il est fait le bilan de la concertation de la population :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR
pour les ENR (caractéristiques et attendus de la loi APER et moyens et
méthodes pour la définition des ZAENR) ont été mis à disposition du public
selon les modalités suivantes: dossier de concertation et registre mis à
disposition en Mairie, du 6 au 27 juin 2024, publication sur le site Internet
de la Ville (https://www.ville-marvejols.fr/blog/actuaIites/consuItation-sur-
Ies-zones-dacceIeration-des-energies-renouveIabIes-zaenr/ ) et insertion dans la presse Lozère Nouvelle - édition du 13 juin 2024.
- Dans le cadre de cette consultation, il n'y a eu aucune remarque de la part
des administrés.
Compte tenu de ces éléments,
Vu la loi no2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables (dite APER), et particulièrement son
article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie,
Vu la concertation menée du 6 au 27 juin 2024 organisée avec la population
de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité, avec 22
voix pour et 1 voix contre (PIGNOL Laurent), de :
@ Approuver la définition de la ZAEnR suivante :
% pour le solaire photovoltaïque au sol :
- parcelles cadastrées B538, B559, B560, B561, B566, B573, B575, B590,
B591 d'une surface totale de 2.92ha, présentées sur la carte en annexe * Préciser que Madame le Maire ou son représentant est en charge de la
transmission de la présente délibération accompagnée de la carte
correspondante :
- à Monsieur le préfet ;
- à Madame la Présidente de l'Établissement public de coopération
intercommunale
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
Le SexHi é57ir7), 9eséance f_ Ç <_"-
---' " <._yCBRES "' at 0 ia BREMOND I
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
I
I
I
rtifiée exécutoire compte
enu
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
12/07/2024
de sa publication en ligne
n date du 12/07/2024
Le Mair
cia B OND 4nnexec',QûB((2(J'CL
ZAENR photovoltaïque à l'échelle de la commune
Compte-tenu des enjeux agricoles, paysagers et écologiques (exclusion des parcelles à vocation
agricole, du secteur à forts enjeux au nord et de la conservation de couche arbustive autour de la
zone du projet) et compte-tenu des accords des propriétaires, la ZAENR peut être définie comme
suit :
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Contour de la zone d'étude
Contour du pi-ojet
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B
B
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538, 560
et 561
559
566
573
575
590
591
1,42
0,15
0,24
0 29
0 33
0,23
0,26
ii
LJ
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a Mairie de Marvejols
Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
OBJET :
Achat et valorisation
d'énergies, achat de
fournitures, de
services ou de travaux
en matière d'efficacité
énergétique :
adhésion au
groupement de
commandes porté par
les syndicats
départementaux
d'énergie de l'Ariège,
de l'Aveyron, du
Cantal, de la Corrèze,
du Gard, du Gers, de la
Haute-Loire, des
Hautes-Pyrénées, du
Lot, de la Lozère, des
Pyrénées-0rientales,
du Tarn et du Tarn-et-
Garonne
Rapporteur :
Gilbert GIRMA
Département de la Lozère
EXTRAIÏ DU REGISTRE DES DELIBERAÏÏONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE
Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre -
PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves -
ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que les différents syndicats départementaux d'énergies des
départements cités dans le titre, dont fait partie le SDEE 48
ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la
valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en
matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental
d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu'en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les
interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs
territoires respectifs.
Considérant que les membres pilotes précités souhaitent renforcer les
compétences mises à disposition des acteurs de leurs territoires en les
regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par
une nouvelle convention constitutive entre ses membres ; VOÏE Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o Considérant que cette nouvelle convention constitutive entraînera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de 6 mois à
compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de
la convention actuelle ; I
Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
12/07/2û24
% de sa publication en ligne
en date du 12/07/2024
L
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'% ; " " - EMOND
Considérant que la Commune de Marvejols, au regard de ses propres
besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;
Etant précisé que la Commune de Marvejols sera systématiquement amenée
à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Décider de l'adhésion de la commune de Marvejols au groupement de
commandes précité
@ Approuver la convention constitutive du groupement de commandes
jointe en annexe à la présente délibération
* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention '
constitutive pour le compte de la Commune
* Prendre acte des missions dévolues aux membres pilotes décrites au 5.2
de la convention constitutive et que le membre pilote de son département,
le SDEE 48, demeure l'interlocuteur privilégié de la Commune
* Prendre acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de
la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer
les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement
de commandes pour le compte de la Commune de Marvejols, et ce sans
distinction de procédures
* S'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus
par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son
budget
* Habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ainsi que des
fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents
points de livraison de la Commune de Marvejols
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, 1C) juillet 2024
' LeSecrét'ai deséa _,__nce bre '='
i -
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr d'énergie
territüire e kerritoire
d'énergie % d'énergie !JJ d territoire ,@
CONVENnON CONSTfTUTfVE
DU GRCIUPEMËNT DE COMMANDES PCILIR L'ACHAT ET LA VAlCIRISATIC)N D'ENERGIES,
L'ACHAT DE FüURNITURES, DE SERVICES üU DE TRAVAUX EN MATIERE D'EFFICACITE
EI'JERGETIQUE
PREAMBU LE
En application des diïeciives européennes transposées en France, les maïchés de Tourniture daéleckricité et du
gaznatuïel sont int%alement ouverts à la concurrence. Tüus les consornmateurs sont déstnrnais des clients dits tt éllgibles tt et peuvent ainsl choislr Ilbïement leuis fûurnlsseuri. Cette püsslblllté a été cünférée dès 2CD4 aux clienrs du secteuï professionnel et public (industriels, commerçants, admiiiistrations, etc.), puis étendue le 1" julllet 20(17 à l'ensemble des dients particuliers.
Cette ouvarture pïüHressive s'lnscïit dans un cüntexte d'évülutiiiii permanente des marchés de laénergie ei de
rentoïce+nenl Jll tôle des cülleckivités locales dans la transikion énetgétique des territoires. Aussi, les acheteurs
publics sünt tenus tl'appliquer les prücéduïes juridiquernent requises par les règles de la commande publique
(libeïté daaCCèS à la commande publique et égalité se traitement de5 candidats, transparence dê5 pïocédures,
etc ) pûur répûndïe à leuïs besüins en matiète de travaux, de fiiumituies ou de services.
[)è5 2014, danS un SOUCI se simpliflcatlûn et tréCônômië, lë syndiCat Départemental d'Energie du Département
de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat € épartemental daEnergie du Canl:al (SDEC), la Fédération lI)éparkementale
daEltCtïifiCatiôn et t!Energle de la Ctxrè2e iFDEE 19), le SyndiCat Départemental daEnergle du Ger5 (SûEG), la
Fédératiün Depaïiementale d'Eiiergie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental daElectïificatiün e( daEquipement
de la Lozèïe 15DEE) et le Syndicat Départernental daEneïgie du Tam (SDET) se sont unis pour initier un groupement de cümmandes dédié à l'énergie.
Au (il dêS consultations pOrtéëS par Cë @roupemem, Ce5 membres fündateuïs ûnt été reioints par le syndiûat
Départemental d'Énergie de l'Ari%e (SDEüg), le Syndicat Départemental d'Energie de la H;iute-Loire 1SDEa3), le Syndicat Départemental d'Enetgie des Hautes-Pyrénées iSDE65), le Syndicat Départemental %Eiiergie de Tarn- et-Garûnne 1S[)E82), le Syndicat Mixie daElectrificatitm du Gard (SMEG) et le Syndicat ûépartemental daEnergie et d'Electïicité du Pays Catalan (SYüEEL 66).
Dans un soucl de garantir la repïéseiitativité et laaccompagnement terïitoïial de leuïs membïes et afin
daüptimiser la valûrisation des pïûductions t!éneïgies daorigine renûuvelable des teïritûiïes. ces Syiidicats
Départementaux d'Energie sûuhaltent à présent renforceï les cümpétences mises à dispositions des adeuïs de
leuïs territoires en les ïegrûupant au sein daun groupement de œmmandes.
Ce groupement se materialise par la conduslon %une cûnvention constitutive du gïûupement entre ses
membres.
Dans ce cüntexte, il a été convenu ce qui suit.
Ar!lde 1- OBlET DE LA CONVENÏION CONSTl'nlTlVE
La présente cûnventlûn a pour obJet :
dë constituer un grûupement de commandes (cl-après l( le Groupement ))), Sur le fondemsnt deS règles
de la commande publique, pôuî les beSûliiS définlS à l'arllcle 2 dti la présente œnventlûn,
de déflnlr les müdalités defonctlûnnement du groupemem.
Il est expressément rappelé que le Groupement n'a pas la personnallté marale.
Artlcle 2 - NATURE DES BESûlNS VlSES PAR LA PRFSENÏE CôNVENÏlON CONSnÏUÏlVE
Le @roupement cûnstltué par la pïésente conveiition cûnstltutlve vise à répündre aux besülns récurrents des
membres daris l'un et/ou l'autre des dûmalnes sulvaiits :
achemlnemerit etfournlture d'éneygles (électrlClté, gaz CûmbuStlbles, bOIS...) ët dê ServiceS assodés i
travaux, fournitures et services en matlère d'efficaclté énergéÏlque ;
valûrlsatlûn de prüductiûn d'énergles reiiüuvelables et mlse en œuwe de clrcults<ûum.
Les cûnh'ats cûndus pûur répondre à ces besolns constitueront des marchés publlcs ou des acctinls-cadres et
tnerchés subséquents au sens des règles de la cûmmande publlque.
Artlcle 3 - MEMBRE!i Dll GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit publlc et, de manlàre accessolre, aux personnes
mûrales de dnolt prlvé, cl-après « Les Membres )).
la llste des Membres est annexée à la présente convention constitutlve iannexe 2) et mlse à lour au fur et à mesure des nouvelles adhéslons, confarmément aux dlsposltlûns des arklcles 9.1 et :12.
Artlcle 4- DESIGNATlûN EÏ ROLE OLI Cü0RDONNAÏEuR
4.1 Déslznatlon du (oûrdonnateur
LeSyiidlœt [)épartemental d'Etiergles du ïam [SDET) est déslgné cooidonnateur du Bmupement (c-apràs ii le Coûrdonnateur ))) par l'ensemble des Membres et en accard avec le comlté de pilûtage définl à l'arklcle s.a.
4.2 Rôle du Cûordûnnateuï
Le Cüardûnnateur est chargé :
se pnocéder, danS le respect deS règles de la commande publlque, à l'organlsation de l'ensemble des
opératlons de sélectlon d'un ûll de plusleurs cacûïtïactints et à la passation des marchés ou acœïds-
cadres et leurs maïchés subséquents en vue de la satlsfacklon des besolns des Membras dans las
dûmalnes vlsés à l'artlcle 2 ;
de slgner et de notlfier les marchés ou accûrds-cadres qu'il passe, et en matlère d'accords-cadres, de
conclure les marchés subséquenti afférents ;
de conclure les avenarits aux marchés et act.ûrds-aidïes passés dans le cadre du Groupement
Le coordonnateur est ainsi chargé :
de déflrilr l'organlsatlon technlque et adminlstraRlve des prücédures de cansultatlon et de proa:der
nûtamment, à ce tltre, au cholx du type de cüntrat et du type de procédure approprlés ;
CanvenUon Cûnsklkuthre du Gmupemenk Page2sur11 d'élaborerl'ensemble desdüsslers de consultatlon en fonctlon des besûlns déflnls par les Membres ;
d'assurer Pensemble des ûpératlûns de sélectlün des cücontractants ;
de slgneï et notlfler les rnaïchés et accords-cadres ;
de prépareïet cündure,en matlèred'accords-cadres, lesmarchés subséquents passés sur le fündement de l'accûrd-cadre :
de transmettre les marchés et acœïds-cadres aux autorltés de contrôle ;
de prépaïeï et conclure les avenantsdes merchéset accürds-cadres passb dans le cadre du Groupement ;
de gérer le précontentieux afTérents à la passation des accords-cadres et marchés ;
tle transrnettrü aux Membres Pllûtes les dücuments et Infûrmatlûns nécessalres ù l'exécutlon des maïchés en ce qul les cünceme ;
de temr à dlspositlon desMembrai PllüteslesInfûrmatlons ïelatlves àl'actMté du Groupement.
[)e façon générale, le Cooïdonnateur s'engage à faire ses mellleursefftxts pour que les marchés et accords- cadres conclusdansle cadredu Groupement répondentau mleuxaiix ob]ectlfsde perlûrmance des Membïes en matlère de cûmmande publlque.
Artlde 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Déslgnatlon des MeBbres Pilûtes
Comptetenu dë la connalssance dë leurs teïritülres respectlfs,de leur rôlë d'autûïlté organlsatrice de la dlstÏlbutlonpubllqu e d'énergles et dansun sûuclde cûhérencs terrltorlale,lesmembïes pilôtes su Groupement (« Membres Pllotes )l) sont excluslvementconstltués de syndlcats départementeuxou de fédéïatlüns départementales d'énergle.
LaIlstedes Membres Pllotesast annexée à la présente conventiün cûnstitutlve (annsxe 1) et mlseà Jüur au fur et à mesure des nouvelles adhéslûns.
5.2. Mlssloiis das Membres Pilotes
Les Membres Pllotes asslstent le Coordüniiateur dans la préparatlün et le sulvi de ses mlssiûns qul lul sont
déVûlUëS à I!rliClt 4-2. DanS chaque département, les Membres PllôteS Sônt 1e5 interlOcuteuïs prMléglés tmS
Membres. Les éventuels Membr!j dOnt le Slège eSt loaillsé en dehors de!i dépsrteme1ît5 dëS Membres Pll[)teS
sûm rattachés au Membre Pilûte auprtis duquel lls ûnt falt part de leur sûuhalt d'adhéslon au Grûupement.
LtiS Membres Pllütes ünt en charge, Sur leur teïrltûlre respectlf, de :
ë cûmmuniquerIaprésenteCünventiünCünstltuUveetsesmüdIflcatIonséventueIIesàchaqueMembre,
selon un SuppôrlétBbll p8r chaque Mëmbre ?ilott ;
ë acœmpagner les Membres, dans la défliiltlün de le+iïs besûlns ;
recenser les basolns des Membres et les centrallser auprès du Cüûrdonnateur selon les modalltés qul ont été déflnles ;
partldper et déflnfr l'ûr@anlsatlon technlque et admlnistrative des pïücédures de cünsultatlüii et de
prO Cédir nütammünt, à ce titrt, au ChOIXdu typt dë Cûntrat ët du %pe dt pmcédure appmprléSi qul sera valldé paï le ùûrdonnateur ;
transmettre aux Membres les documents nécessalres !i Pexécutiün des marchés en ce qul les cûnceïne ;
asslsker leS M embres danS les müdalltés d'txécutlon d ëS marChéS qul ItiS Cûncement ;
tenlï !l la dlspüsitlon des Membres las Informatiûns relËtivas à radlVlté du Groupement ;
Informer le Cûordûnnateur de Is bonne exécuUtin et de tout Iltlgs né à fûccasion de l'exécutlon des
marchés ôu sccûrds-cadres, selün les Infoîmatlûns ïeÇueS dë la part dë leurs membres respectlfs.
5.3 Comité de Pllûtage et Cûmité Technitlue
Les Membres Pilotes se ïéunissent sous la fûrme :
d'un comltéde pilotagespédfiqueau Groupement icl-apïàs ii le Cbmlté de Pllütage l)). Ce Comlté de Pilotage est composé du représentantlégal de chaque Membre Pllote et est présldé par le coüïdonnateur.
LeCûmltéds Pilotage est chargé de déflnfrles orlentatlons stratéglques du Grüupement et de valider lesstratégies d'achatd'énerglas propüsées païle cûmlté technique ;
dauncümlté de technlquespédflqusau Groupement (d-après ii le ûomlté Technlque )l). Ce CûmlM Technlque est compüsé de deuxreprésemants dechaque MembrePilotedésignés paï les ïepïéseritants légaux desMernbres Plloteset est pr(!sldé par le cüûrdûnnateur.
LeComlté Technlque est chargé de mettreen œuvrelesorientatlons stratéglques déflnles par le Comlté de Pilütage, de la préparatlûnmarchés et accordscadres, d'apparter une expertise sur les dûmalnes dainterverrtlon du Groupement à laensemble desMembreset de laasslstnce au Coûrdoniiateur daiis les tâches qul lul reviennent.
Artlcle 6- MANüA'TEMENT [)ll COCIRüûNNATEUR EÏ [)ES IVIERABRES ?ILOTES (CAS üES ACHATS D'ENERGIE5)
DanS lë Cadrê deS iiiârChéS d'aChat d'éiiergles, lë Cûûrdûnnateur et leS Membres PilôteS sonl habllitéS par les
Membïes à SOlliCiter ein tnt que de besüln, auprès des Bestionnaires des ïbeaux de dlstribiitlon et des
füurnlsseurs d'énergle, Pensemble des informatlons ielaUves aux dlfférents polnts de livralsûn.
Article 7- CôMMISSl(lN O'APPEL D'C)FFRES
La Cûmmlsslon d'Appel d'offïes [CAO)char(;ée de l'attribution des maïchés et accoïds-cadïes est celle du Coordûnnateur.
Lesreprésentants desMembres Pimtes pourrünt assIsteï avec VOIXcûnsultatlves aux réunfons de la commlsslon d'appel d'offres.
Article 8- MISSlt)NS DES AUTRES MEMBRES
8.3. Missiûns Hénéra1e5 des Melnbres
Les Membres sont chargés :
de communiquer au Membre Pi1üte dont ils dépendent la nature et l'étendue de leuïs besoins en vue
de la passatlon des marchés üll accürds-cadtes ;
d'assuïer la bûnne exécutlon des marchés porkant sur l'lnt%rallté de ces besolns éventuellement
a)uStéS tiii cûurs d'exécutlûn< êt !lê blSant, d'lnscrlre le m ôntant dtiS tipérations qul lê concem ë danS të
budget de sa struc(ure et d'en assureï l'entlère exécutlün comptable ;
d'lnformer le Membïe Pllote dont ilg dépendent de cetke bonne exécutlon et de tûut lltlge né à
l'accaslon de laexécutlon desmarchés ûu accûïds-cadres. Le r%lement des lltlges IndMduels relève de la responsabilité de chaque Membïe.
r:ûnvenllôn CünsUkuklVe du Gtouymenk %ge 3 surjl Crïnwn[lünCrmtlLuklve du Gmupement Püge 4 sur î.j 8.2 Cas des achats daénerzles
%ur ce qul cûncerne l'achemlnement et la foumiture daéneïgies, leg Membres s'engagent à cûmmunlquer avec
préclslün leurs be.ioins au Membre Pllote dont Ils dépendent et, en parUculleï, à velller à la bonne déflnltlon des
pûliiti de llvralson ûu des pûlnts d'lnjedlûn devant ïeleveï des accoïds-cadres et tnarchés passés dans le cadre
du Gïûupement.
A ce titre, lôrs de la préparatiori ses documents dë cünsultatlon et par l'lnterniédlalre des Membres Pilôtes, Iti
cûOrd onnateur pourraa sur la base das Infürmatlons d Ont ll dlSpOSe, notlfler aux Membres une IISte deS pôints de
Ilvïalsüii susceptibles daâtre Inclus aux marchés et/ou accûrds-cadres à venlr.
A défaut de réponse expïesse des Membres dans un délal ïaisûnnable flxé per le Comité Technlque [et qul ne
sauralt être Infétieur è qulnze lOurS Œltintlaites à Cômpter de Cette nôtiflaaffoti), les ptiints de llVralsOn alnSi
déTlïls seïünt Indus par le ùüïdûnnateur au marché et/üu accürds
Une fûls Inclus aux marchés et/ou accords-cadïes passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée
de validité de œux-d, les polnts de livralson ne pûurront plus dünner lieu à la condusion de nûuveaux marchés
ûu accords-cadres quf seïalent dlrectsment passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant
aussi püur ûtJet, même non excluslf, la foumlture d'énergles.
Artide g- ADHESION ET RE'ÏRAIÏ DES MEMBRES
9.1 Adhésiün daq Membres
Chaque Membre adhère au Groupement sulvant un proœssus déclslonnel conforme à ses propres règles. Cette
déclslon :
est notifiée au Membre Pllûte dûnt il dépend qul eii Infûrnie le Cûûrdoniiateur et vaudra signature de
la présente cûnventlon œinstltutlve.
est accompagnée d'un exemplalre de la présente Convention Cûnstltutlve dûment slgnée et
tamponnée.
ljadhéslon des persûnnes relevant du Cüde Général des Cüllectivltés Territoriales estsoumise à l'apprûbatiün de
leur assemblée déllbérante, daiis les cünditlons pïévues par ledlt cade.
L'adhéslûn d'un nouveau membre peuk Intervenlr à toul moment. Elle ne nécesslte pas l'accord préalable des
autïs Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est Instltué h tltre permanent mals chaque Mernbre egt libre dti se retlrer de ce Grüupement.
Le retïalt d'un Membre est constaté par une déclslün selün ses ptoptes règles. Cette déclslün ast nûtlflée par
6cr1t aviic accusé dû ïéception (en respectant un pïéavls de trols mols) au Membïe Pllote dûnt Il dépeiid, qui en
Informe le Coordonnateur. Quolqu'll en solt, le ratïait ne prend effet qu'à l'expiïatlûn des marchés et accürds-
cadres en cüurs dant le Membre est parue prenante.
9.3 Infûïmatlûn des Membïes
A chaque passatlûn de maïchés üll accürds-cadïes et afin d'lnfürmer de laévülution des adhésioiis/sûrtles au
Gïoupement, chaque Membre Pllüte notifie aux Membïes de son pérlmètïe la Ilste des Membres mlse à jûuï
(annexe 2 de la présente Conventlün Cüïstttutlve).
Artlcle lû- FRAlS DE FC)NCÏICINNEMEN'T ûu GRôUPEMENT
Le Coordonnateur eRles Membres Pilûtes ne percevront aucune rémunératlon pour l'exercice de leuïs fûnctlons,
Le Coordüiinateur püurra êtne Indemîls(i düs frais afféïents au fünctlonnement du Groupement, à la passatiün
et à l'exécutlün des marchés (fralS admlnlstratifs et Ingénlerles. fralS de publlcatlûn dtiS marchés et charges
dlreckes, mlse ;l dlsposltlan de peïsannel...)
Le Iûordoiinateur et les Membïes Pllütes aïrêtent enVe eux par cûnventiûn les cûnditlüns de l'iiidemnisation
des frals afférents aux t!lches qul lul revlent.
Chaquti Membre Pilote peut falre le chûlx d'être Indemnisé des frals afh!ïünts au fûnctlonnement du
Gmupement (fïals admlntstratffs et t!lngénleries dlrects et Indlrects, mlse à dlspüsltlon de peisûnnel...] par uns
participatlon de tout ou partie des Membres de leur pérlmètre. Les Membres Pilütes rendent compte chaque
année aux Membres de leur pérlmètre des éventuelles indemnisatlûns financières qu'lls perçolvetit.
Artide 11- ûllREE EÏ PRISE [)'EFFET [)E LA CûNVENÏK)N CON!SnTUÏlVE
La présente conventlûii cünstlhitlve a une duréa llllmltée afln de répoiidre aux besolns répétltlf.i de.i Membres.
La prlse d'effet de la pnisente Conventlon Cûïstltutlve Interviendïa à cûmpter de ga sl@nahire par les Mernbïes
et d(i récepUon, paï le Cûûrdûnnateur par l'lntermédlaire des Membres Pilotes, des coiiventloiis Indivlduelles
signées par chaque Membre.
Article 12- MôDIFICAÏlON DE Ul CONVENÏION CûNS'nÏUTIVE
Toute mûdlflcatlon de la présente cûnvenUon constltutlve, à l'exceptlon de müdiflcatioiis de forme [exemple
lûgû, charte graphlque...) ûu de l'adhéslûn ûu du retralk des Membres et des Membres Pilotes, düit faire l'objet
d'un avenant
Les mûdlflcatloiis de la présente cûnventlon canstltutlve doivent être approuvées dans les mêmes teïmes par
l'ensemble des Membïes dûnt les décisiûiis sont notlMes au Membïe Pllüte dont Ils dépendent qul en informent
le Cûtxdûnnateur.
La mûdlflcatlûn pïend effet lûrsque l'ensemble des Membres a approuvé les madlflcatlüris.
Artids 13- CJlPACITE A ESTER EN luSÏlCE
Le représeiitant du Cooïdonnateur peut ester en jusUce au nom et pour le compte des Membres pour les
procédures dûnt Il a la charge.
llinforrne etconsulte les Membressursa démarche etsün évolutlün.
ide 14- LlÏlGE!i
Tûut litlge pouvant survenk daiis le œtke de laappllcation de la présente Conventlon ConstltuUve relèvera de la
cûmpétence du ïrlbunal admlnlstratif de ïoulüuse.
Les parties saengagent tûutefols à recheïcher pnAilablement une solutlon amlable au llligû.
Artide 15- DISSôLUTICIN DU GRC)llPEMENT
Le présent Grüupemsnt est dlssout de falt en cas de retralt du Coordonnateur. Ce dernleï Infûïmera chaque
Membreparécrltdeson Intentlûn demettrefin à la présente conventlûn const[utlve. La dissolutlûn pïend effet
dans un délai mlnlmum de six (61 mois à compker de la date d'envoi de cette dédslûn auxMembres.
Le prbent Grüupement peut être dlSStiUt à la demande de Ses Membres, décidée à la me)ôrlté deS deuX tlersi
La dlssûlutlon iie peut Intervenlr avant le terme des rnaîchés ou accords-cadres en cûurs.
Convendon Consdkmlve du amupement Page5 sur Ij Convenklon Consljtu[Ne du Gmupement %ge 6 surji ANNEXES
Annexe I : Llste des Membres Pllotes.
Annexe 2 : Llste des Membtes.
SIGNATuRE
La présente Cünventlon Constitutive du Grüupement a été approuvée le.....................................................,
par ii l'organe déllbérant du Mennbre/ la habillté à engaHerle Membre )l.
Falt !i
Le
Slgnature pûur il le Membre }) : (ralS On soClû du membre, Nüm Prénüm êt titre dU Slgwkûe, tOmpün}
Crïwenlion ConsukuUvedu Groupement F'age 7surj1 Conventlon Cons[llu[lve du Grwpement %pe H surll Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISÏRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
OBJET :
Bail commercial avec
la Société « SPIE City
Networks » :
renouvellement
Rapporteur :
Gilbert GIRMA
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves - ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance LLABRES Chantal
Vu la délibération NoDEL 14 IV 074 du 10 avril 2014 relative à la conclusion
du bail commercial initial ;
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o
Vu la délibération NoDEL 19 V 076 du 1l juillet 2019 relative à la signature
d'un avenant au bail commercial ;
La Commune est liée par un bail commercial à la société « SPIE City Networks
» dont les locaux sont situés 46 avenue de la Méridienne au Pôle d'Activités
du Gévaudan - 48100 MARVEJOLS., bail conclu le 25 avril 2014 et ayant fait
l'objet d'un avenant signé le 3 mai 2019.
Ce bail étant arrivé à échéance le 31 décembre 2022, il convient de le
renouveler. Depuis cette date, celui-ci était sous le régime de la tacite
prolongation.
ït est proposé au Conseil Municipal de renouveler le bail commercial pour une
durée de neuf ans, à compter du ler janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre
2031.
Le montant du loyer annuel est fixé, comme à ce jour, à 21 857,84 € HT
payable trimestriellement, Ce montant sera révisé chaque année au ler
janvier selon l'évolution de l'indice ILC (indice des loyers commerciaux). Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
12/07/2024
% de sa publication en ligne
en date du 12/07/2024
Le Maa
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver la signature du bail commercial avec la société « SPIE City
Networks »
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
Le S ,ecr,etaï rede se'ance . _ i7, _ -e="Fî r. -* -' -
W,ri.BREMoND"a' «isaes ""'aoPaia'EMOND-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet yyww.telerecg_urs.fr RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL
COMMUNE DE MARVEJOLS - SPIE City Networks
L'an deux mille vingt-quatre le XX
Entre la Commune de MARVEJOLS, département de la Lûzère,
Identifiée au Répertûire National des Entreprises et Etablissements sous le numéro 214 80C1 922.
Ici représentée par Madame F'atricia BREMOND, agissant en quali €è de Maire de la Commune de
MARVaC)LS et spécialement autorisé à l'effet des présentes : i /
Par délibération du 13 septembre 2û21 du Conseil Murircipal de la commune de MARVEJOLS
Par délibératiün du XX isi(;nature bail) du Cünseil M.4'nfci6a1 >eJj'commune de MARVEJüLS
Madame le Maire déclare que ces délibératiûns n oôt jait I objet d aucuà-rêcours administratif ou cûntentieux.
La société (t SPIE City Neha»orks )), sociùtùpnpct:onsjirripi:r=es au capital de 35 7ü4 :ibb,î» € dont le siège sûcial ett-sit4é 1 " Berline à ')JX1;T-(!1EJ15 [932üC)),immatriculée au Registre
La süciété.« SPIE City $twffr3 !! ci-après dé?îorm'Fiée « LE PRENEUR )) qui s oblige aux garanties ordinaires et atdroit en là-matière.
D'autre oart
Les bien ci-aprè?'désignés
IL A'EÏE PREAlABLEMENT EXPOSE CE qUI SUIT
Par acte süus seing privé en date du 25 avril 2014, un bail a été conclu entre la Commune de
MARVaüLS et la sûciété SPIE SUD-OUEST. Le bail portait sur un ensemble immobilier sis à MARVaOLS
(481C10) - 46 avenue de la Méridienne - Zone d'activités Sainte-Catherine - Un bâtiment avec terrain
attenant ile « Bail initial ))).
Le Bail initial a pris effet le 1' janvier 2ü14 pour un terme fixé au 31 décembre 2C)22.
Qu'un avenant en date du 3 mai 2D19 a officialisé le transfert du bail de la société SPIE SUD-OUEST
vers la süciété SPIE City Netvvûrks ainsi que la réduction de la durée du bail initial fixant un terme au
31 décembre 2022.
Que depuis le 1' janvier 2C)23, le bail initial est sous le régime de la tacite prolongation.
Les parties ûnt cûnvenu d'un commun accord de renouveler le bail Initial sur l'intégralité de l'ensemble
immübilier sis à MARVEjOLSi481C)C)) 46 avenue de la Méridienne - Zone d'activités Sainte-Catherine
avec effet rétroactif au 1" janvier 2ü23.
Les parties conviennent de ne pas décrire plus amplement les autres charges et cünditions auxquelles
le bail initial a été conclu déclarant les connaître parfaitement.
Le présent exposé fait partie intégrante du bail.
Les parci
QUATAE,
Préfet de
Ce bail est consenti
commencé à courir T
pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont
int le 1" janvier 2023 pour prendre fin le 31 décembre 2C)3L
Toutefois, le preneur aura la possibilité de donner congé à l'expiratiûn de chaque période triennale,
conformément aux dispositions des articles L. 14S-4 et L.145-9 du Code de commerce.
Le bailleur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale s'il entend
invoquer les dispositions des articles L.145-18, L.145-21 et L.145-24 du Cüde de cümmerce, afin de
reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou daexécuter des travaux prescrits ou autorisés dans
le cadre d'une ûpératiün de restauration immübilière. La partie qui voudra mettre fin au bail dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus prévus devra donner congé
à laautre soit par aCte extrajudiciaire, sûit par lettre recommandée avec avis de réception, dans les
formes et délais fixés par les dispositiûns de l'article L.145-9 du Code du commerce.
DESTINATION DES lOCAUX lOUES
Les biens lûués serûnt affectés à laexercice des activités suivantes :
Etude, constructiûn, réalisatiûn de travaux dans le dûmaine électrique, dans le secteur public et
privé.
Adjonction d'activités
En application des dispûsitions L.145-47 à L.145-55 et L.145-42 du Codedu commerce,le preneur aura
la pûssibilité d'adjûindre des activités cümplémentaires ûu connexes'à celles prévues au présent bail.
Auquel cas, le preneur fera cünnaitre au bailleur par acte extraj6aiciàire, ses activités oûnnexes ou
Ce bail est fait sous les charges et conditions ûrdinàires et ù,drüït en pareille matière sauf les clauses
dérogatoires ci-après stipulées que le preneuri'ei'igageà'exècuterà peinede tous dépens et dommages intérêts, et même, si bon semble.au bailleür,de la résiliition de pleian drûit de ce contrat.
OBLIGATIONS ÔU'PRENEUR
ET AT DES LIEUX
Le preneur prendra ces locaux daÔs leur état au jourade l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du
bailleur aucune répareiiion-ôi-çemi*e,en état, autres qüaicellîs-juiseraient nécessaires afinqueles
quail puisse, ultérieu?ernent, en'apporter la 5reuvejanttaire.
Les parties d4c1arent qu'aucun 6tat-des-1ieux n'a étédressé lors del'entrée duprerieur.
Tous travaux'de 'mise aux normes ûù-éô confûrmité des lieux lûués à leur destination contractuelle y
compris les traaaux éonstituant des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code
Civil, émanant des réglementations actuelles et leurs décrets daapplication ainsi que des
réglementations à Ôenir, cûncernant notamment la sécurité, l'accessibilité, la performance
énergétique et envirûnnèmèntale, la qualité de l'air, laacoustique de l'immeuble, pendant la durée du
bail. ou lûrs de ses renouvellements successifs, seront à la charge du bailleur.
Tous travaux de mises aux normes ou en conformité des lieux loués sans distinction, liées à l'activité
du preneur et portant sur les lieux loués seront à sa charBe.
TRAV AUX [)U BAILLEUR
Conformément aux dispositiüns de l'article 1723 du code civil, si, durant le bail, la chose lüuée a besoin
de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur düit les souffrir,
quelque incümmodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie
de la chûse louée.
Mais, si ces réparatiüns durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du
temps et de la partie de la chüse louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement
du preneur, celui-ci pourra faire résilier le bail.
ENTRETIEN ET REPARATIC)NS
Pendant tûute la durée du bail, le preneur s'oblige à maintenir :
- lintégralité des lieux lûués en bon état de réparations locatives et d'entretien,
- La totalité des équipements et installations en bûn état de fonctionnement.
- La devanture ainsi que les abords extérieurs du bien loué en bon état de propreté.
Il pourvûira, püur quelque cause que ce soit et sans recüurs contre le bai11eu5 au remplacement des
installationsetappareils, , ,'
Il supportera également les réparatiüns rendues nécessaires,(iffir suite
entretiens locatifs, des dégradatiûns résultant de sün fait, de sôn pe(soçnel
A laexpiration du bail, le preneur rendra l'intégralité des.lieux lüues, en
d'entretien et de fonctiünnement. oa.'
de la non-exécution des
ou de sa clientèle.
bon état de réparations,
conservera à sa
606 du cûde civil ainsi que, le
tar à la vétusté ou de mettre en
lequel il se trouve, dès lors qu'ils
alest le bailleur ou le propriétaire du local ou
aire la taxe foncière et les taxes additionnelles
:e's liés à l'usage du lûcal ou de l'immeuble ou
indirectement, et nûtamment la cüntributiûn
des loyers du local ûu de l'immeuble faisant l'objet du bail
, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs
les à d'autres locataires.
La répartition entre les loëitaires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux
relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pûndérée. Ces pondérations sont
portées à la connaissance des locataires.
Ne sünt pas comprises dans les dépenses mentiûnnées aux lo et ;' celles se rapportant à des travaux
d'embellissement dünt le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
üBLIGATlüN DINFC)RMER LE BAIllEUR
Le preneur ne pourra rien laisser faire qui puisse endommager les lieux loués, et préviendra sans retard
le bailleur par lettre recûmmandée avec avis de réception, sous peine daenêtre tenu personnellement
responsable, de tOute atteinte à Sa propriété, et de tOuteS détériûrations üu dégradations qui
rendraient nécessaires des travaux incûmbant au bailleur. AMELIORATIONS
Tous les travaux, amélioratiüns, embellissements et installations apportés aux locaux resteront en fin
de bail la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque de sa part.
Toutefüis, ne sûnt pas visés par la présente clause tous les appareils mûbiles, ceux fixés au moyen de
boulons et, plus généralement, tous les meubles et objets mobiliers ne constituant pas un immeuble au sens des dispositions des articles 517 et suivants du Code Civil.
A l'expiratiûn du bail, le preneur ne pourra pas supprimer ces installatiüns sans l'approbation du
bailleur, du fait de leur incorporatiün à laimmeuble, le preneur perdant ainsi tous dmits de propriété à
leur égard, à mûins que le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur
état antérieur, et ce aux frais du preneur.
internes ou externes
iment aux frais du
bailleur et dont les
lieux loués
du bailleur.
is.de l'immeuble sont suspendus,
en soient la cause et la durée. Le
ium sauf si cette interruptiün ne
lle-»;"'s;uivant sa destination et il respectera toutes les
administratives üu conventionnelles susceptibles de
:nt du lotissement.
Le bailleur informe le preneur, qui le recûnnaît, que si sur le terrain donné à bail, sûnt enterrées les
canalisations daeau;'p7uvia1es et d'eaux usées pour raccordement des lûts du lûtissement de la Zone d'Activités du Géant iu..réseau existant sur l'avenue de la Méridienne, le preneur düit s'engager
expressément à respecter èette servitude. En cas de besoin futur, le preneur supportera ce passage de
réseaux.
TRANQUILLITE
Il veillera à ce que la tranquillité et le bün ûrdre de l'immeuble et du voisinage ne sûient troublés ni
par son fait, ni par celui des préposés, de ses füurnisseurs ûu de ses clients. Et notamment :
ll ne pûurra entrepûser aucune marchandise ou objet dégageant des émanatiûns malodûrantes ou
dangereuses, ainsi que tout produit présentant des risques daincendie.
Il lui appartiendra de Se cûnformer strictement auX prescriptions de ttniS règlem entS, arrêtés de pûliCe,
règlements sanitaires, législatiûn du travail... et de veiller au respect des règles dahygiène, de
salubrité...
Il saengage à ne pas entreprendre dans les lieux lûués une activité soumise à autürisation sans avoir
obtenu celle-ci.
EAu - ELECTRICITE - CHAUFFAGE - CH ARGES
Le preneur règlera ses consommatiüns d'eau suivant les indicatiüns du compteur d'eau froide
desservant les locaux loués, ainsi que la location dudit cûmpteur.
Le preneur aura à sa charge les consommatiüns daélectricité relatives aux locaux loués, ainsi que
l'entretien et la lücatiûn du compteur EDF séparé desservant les locaux lûués.
Il utilisera les installatiûns de chauffage dûnt le bien est pûurvu à l'exclusion de tout autre mûde de
chauffage. Tûutefois, à défaut dainstallation ou en cas d'installation insuffisante, le preneur pourra
utiliser tout appareil de chauffage individuel, à l'exceptiün des appareils à combustiûn lente.
Le preneur dewa rembourser chaque année au bailleur, à l'époquç.fix;e par l'administration, la taxe
d'enlèvement des ûrdures ménagères, et généralement tüute autre.tThxe pouvant saadjoindre à celle
sus indiquée et habituellement à la charge des lücataires. '
DEMôLITION OU DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE
Confûrmément auX dispositions de l'article 1722 dù:c6de civil, si, pendant la duiée
louée est détruite en totalité par cas fûrtuit, le bail est ?ésilié de p1ei5.dmit ; si ellean'e partie, le preneur peut, suivant les circûnstances, demanJer Ôu un,e diminution du pri
même du bail. Dans l'un etl'autre cas, il n'y a lieu'à aucun dédorÔmagement.
Ce bail sera également résilié, sans indemnité à I charge du bai
dautilité publique. Toutefois, leipreneur conserveca tous Sr-
l'autorité expropriante...Conform'ément aux dispositi6ns dÙ
publique, le bailleur'dëvra$ire, cünÔaître à l'expropriint sün
En ce qui concerne'riûdemnité devant
informé quaen applicatiqyi'du.Codé-préci
de cümffirëé-s'il'jpparaftqap'eIlt-e
Le lücataire a égal:me'nt étl infi5rmé que
applicatiûrtdu Code précité, l'e&proprian
la même 'agilûmération. Dans 'Ce':'Ca
déménageme;t ;is.io(ê!ae, le cas échéant:
du bail, la chose
it détruite qu'en
.-6u la résiliation
il.léur, en cas d'expropriation pour cause
:s::.droits à indemnité à l'encüntre de
4CJe de l'Expropriatiûn pûur cause
preneur, à peine de tous dommages et
être,vsséepar.j'expropriant, le preneur reconnaît avoir été
té, il ne-pourra se prévalüir des améliorations faites au fonds
J pour objet d'obtenir une indemnité plus élevée.
'fëi'indemnités sünt, en principe, fixées en espèces mais quaen
it peut offrir au locataire évincé un lücal équivalent situé dans
s, il pourra être alloué au locataire une indemnité de
d'une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
Le preneur sera responsaBle de tout incendie dans les lieux lûués à moins qu'il ne prouve :
- Que cet incendie eSt arrivé par cas fortuit, fûrce majeure ûu vice de cünstruction,
- üu que cet incendie a été communiqué par un local ou un immeuble voisin.
LIVRAISONS ET ENTRa"OSAGE
Il effectuera ûu fera effectuer le déchargement des marchandises nécessaires à l'explûitatiûn de sûn
commerce devant l'entrée principale du bien lûué, ûu, le cas échéant, à l'endroit réservé aux livraisûns.
Seront interdits tous les entreposages de ses marchandises en dehürs des lieux loués. INSTALLATION - ETAL - ENSEIGNE DECHETS
Il ne réalisera aucune installation daenseigne extérieure, tels marquises, vérandas, auvents, stores et
autres, sans que le bailleur lui ait donné sün accûrd exprès, par lettre recommandée avec avis de
réceptiün. Le preneur aura la possibilité d'installer une enseigne extérieure pûrtant son nom et la
nature de son œmmerce, sur la façade des locaux loués et sur le terrain.
La pose de cette enseigne sera faite aux frais et risques du preneur, et il la maintiendra en bon état
d'entretien et de fonctionnement. Le preneur restera seul respünsable des accidents et des dégâts
causés par ces installations extérieures ou par les enseignes. L'autorisatiûn daenseigne accordée par le
bailleur naexempte pas le preneur de s'obliger à respecter les règlements administratifs en vigueur.
INSTALLATION TEMPORAIRE
lieux loués et réservés au
ainsi que les
autant de fois
ir lui daavertir
la visite,des lieux pendant les
ielée ffÛtant de fûis qu'il plaira
iseia le bailleur mettre sur la
qui précèderont la fin du bail,
mettre sur la devanture une
la devanture des locaux loués.
adm%es:pour'toutés personnes munies d'une autûrisatiûn du
ccompag5ëes-diriardien de l'immeuble.
iire:ne pouvait mettre en vente ou faire visiter les lûcaux, assurer
u en'prejdre possession lui-même, le bailleur aurait droit à une
HT ET HûRS CHARGES sans préjudice de toutes les sommes qui
Le preneur s'engage à àcqui]tter tûutes les taxes et impôts personnels afférents à sa situatiûn, et plus
généralement tüutes les 'charges fiscales auxquelles il est et sera soumis, et dont le propriétaire
pourrait être tenu respûnsable vis-à-vis de tûutes administratiûns fiscales ou autres.
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les droits y afférents, frais et autres.
- Plus généralement, les taxes lûcales, contributiüns, üu redevances diverses à payer au titre de
régies municipales, afférentes à laimmeuble ou à laensemble immobilier.
- Les taxes surles bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage.
A toute réquisition du bailleur, il justifiera de l'acquit de ces paiements, notamment en fin de bail,
avant tout enlèvement de marchandises, matériel et objets mobiliers.
Le preneur prendra en charge les frais d'élimination et de tri des déchets s'il y a lieu.
ASSURANCES
Le preneur sera pendant tûute la durée du cûntrat, détenteur et gardien des biens lüués.
a) Assurancesdechûses:
Elles seront süuscrites par le preneur.
Le preneur doit assurer pendant toute la durée du bail auprès de
solvables, pour son compte et pour celui du propriétaire bailleur.
societ+
:rtenant ou placés sous s
ment cûntre lesrisquési
Assurances de responsabilité civile : '% a a"'. ' .i'
cûnséqueryces pécuniaiies de si'gfflrantie civ
vigueu7,ppur: u,n montant illimité les'?lomm;
les co'mpagniesd'assurancès, 'les dommages
Josiôri, et notamment le recours des voisins.
Obligations du preneur :
Communiq"ue.r aux compagnies d'assJrancei'.upè
à daassurances nûtoirement
Assumnces des objets mobiHers et du matMel :
Le preneur assurera les biens mobiliers et assimilés,
agencements et marchandises de tüus ûrdres lui appa
lieux loués, et en général l'ensemble des biens, notarn
et dégâts des eaux.
ûutillage, équipements,
a garde et garnissant les
incendie, vol, explûsions
bl
Le preneur devra garantir les
applicatiûn de la législatiün en
montant maximum admis par
provenant d'incendies üu d'exl
ile"à laégard des tiers en
igés corpûrels et, püur le
matériels y compris ceux
c)
Ces polices se : suivantes :
copie des dispositions contenues dans le
- Acquitter:régulièrement les 'pri(nes des assurances süuscrites pûur son compte et pour celui
dü bailleur;,ainsi queles frais et impQts'et en justifier à première réquisitiûn du bailleur.
Si la natü(e:'de l'activité'rend eÀigiEle une surprime, elle sera à la charge du preneur.
Le preneur's.'çngage.'à faire stipulèr..dans la ou les polices souscrites Oll dans une cûnventiûn annexe,
laobligation p6ur l'issuteur d'informe'; 16bailleur de toute défaillance du preneur dans le paiement des
primes, avant tüùte résiliation, qui ne püurra dès lors intervenir qu'au moins trente jours après la
réception par le bailleu'r-de l'infûrmatiûn exigée.
Dans le cas où une sogê-16cation serait autorisée, les polices souscrites par le sous-locataire devront
comporter renûnciatiûn à arècours cûntre le bailleur.
Le preneur gardera en sa possession un exemplaire des conditiüns générales et particulières des
polices souscrites pour sûn compte et pour celui du bailleur ; une copie de la police couvrant les biens
immobiliers sera remise au bailleur.
En cas de défaillance, le bailleur est autorisé à se substituer au preneur, à charge pour ce dernier de
procéder au rembüursement.
Le preneur saengage à fournir sur simple demande, au bailleur, une attestation justifiant des garanties
süuscrites ainsi que du paiement de la prime. d) Obligatiûns du bailleur : SIGNIFICATION
Le bailleur s'enga@e à assurer auprès de cümpagnies d'assurances notüirement solvables et désignées
par I ui :
L'immeuble y compris tous agencements et installations considérés cûmme immeuble par
nature, ou destination, suivant laarticle 525 du Code Civil.
Cûntre tûus les risques usuels de destructiün et nûtamment les risques suivants :
Incendie et foudre, toute explosion, dûmmage électrique, Chute daaémnefS et ObjetS aériens, choc de
véhicules appartenant à un tiers, attentats et catastrophes naturelles, nütamment ouragan, cyclüne,
tornade, tempête, grêle, fumée, grève, émeute et mûuvement püpulaire, acte de vandalisme et de
malveillance, dégâts des eaux, dommages liés à la circulation des fluides, calories et frigories.
Sa responsabilité civile en raisûn des dommages corporels ou matériels causés à des tiers du
fait des bâtiments, des agencements et installatiûns.a aa "
e) Raptxirt du bailleur et du preneur :
Toutes les polices souscrites compûrteront une clausffi de renonci:étion réciproqûe à tous recours.
ENGAGEMENT DIRECT - APPüRT C)U CESSION A uNE SOCIETE.
Si le preneur fait appûrtdu fondsde/cûi3merce exp19ité dans IWlocaux louésà uneautresociété, cette dernière saengagera,directen'tent, vis:à-,vis du pro(iriétaire p8ur1e'paiement du lüyer et des
charges, ainsi qu'à l'exécutiün des éünditions dff ball,. pfin qu'il puisse ex'êrcer tüus ses drûits contre la
société, sous peine de la résiliatiàn 'de plein droit dÙ côntrat.
La présente clause ne dispensera pas les parties concérriées a'açcomplir l'une des formalités édictées
par l'article 1690 du Code-Civil.. ' , a
TOLERANCES
Les toléran,ces-ad'mises par le.Gin-eur:et relatives aux conditions du contrat n'auront aucun effet
nûvatûire,' et ne pÔuriont lamais être invÔquéés par le preneur comme ayant généré un dmit nouveau
à sûn profit:' Le bailleur püurra,'toüjours et à tüut mûment, y mettre fin.
LOYER EN FIN [)E 'BAIL '
Si, par erreur, à laexpiration du bail, une quittance de loyer était présentée et payée, il naen résulterait
pas pour autant une prorogatiûn ûu renûuvellement du cûntrat par tacite reconductiûn, sauf à laeffet
de tûutes dispüsitions lég!aslatives et règlementaires en la matière.
REMISE DES CLEFS
Le preneur remettra les clefs des lücaux lüués dès sün déménagement effectué, quaelle quaen soit la
date, fut-elle antérieure à la fin du bail. Tout prétendu délai de faveur ne pourra être invoqué au mépris
de la présente stipulation.
Par dérogations aux dispositions du Décret précité du 3û septembre 19S3 modifié, toutes nütificatiûns
demandes et autres prévues par ce Décret, ne seront valablement faites quaà la persûnne du bailleur
ou quaà son domicile.
CESSIONS - SC)US-LûCATIC)NS - LC)CATIC)N-GERANCE
Cessiûns :
Le preneur pourra céder sûn dmit au présent bail avec le consentement exprès et écrit du bailleur.
Toutefüis, il pourra librement céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce dans
le cadre d'une cession portant sur l'intégralité des activités commerciales exercées dans les lieux
lûués.
capital est directement ou
I expressément autûrisées
ùité similaire, sous réserve
le tbis du cessionnaire et
t bail. Conformétnent à laarticle
solidairement durant trois ans
laexécÙtion des conditions du
ntre lui:'si bûn lui semble, sans
a(i.bailleur, par lettre recûmmandée avec
chargé, pour lui servir de titre exécutûire
irneût cessionnaires du bail demeureront
les cédants, au paiement des loyers et des
lant tûute la durée de celui-ci, alürs même
nes cédé leurs droits.
ûuer tout'ou partie des lücaux loués, pourvu que ce sûit au profit
directement üu indirectement détenu majoritairement par SPIE
- La sous-1oÉati6n ne pourra intervenir qu'avec l'agrément préalable et par écrit du bailleur. En
ûutre, celui:ci devra être appelé à concourir à l'acte de sous-lûcation ; à cette fin une
convücation"1uiasera adressée, soit par lettre recommandée ou par exploit dahuissier, quinze
jours au moinslavffint la date prévue. Cette convocation indiquera les %our, heure et lieu de la
signature de laacté-èt devra être accûmpagnée d'une copie du projet d'acte de sous-lücation.
Si le bailleur ne se rend pas à la convocation mais quail a par ailleurs donné son agrément préalable à
la süus-locatiün dans les conditiüns ci-dessus, il sera passé outre.
Une copie de l'acte de sous-location sera délivrée au bailleur, sans frais à sa charge, dans le mûis de la
signature de l'acte de sous-location.
En outre, le concours du bailleur sera également requis à l'ûccasion des actes consécutifs qui feront
suite à la sous-location, tels quaavenant, prorogation ou renouvellement amiable.
La süus-location ne pourra être conclue qu'aux charges et conditions du bail principal.
En cas de süus-lücation, le preneur restera responsable sûlidairement avec le sous-locataire
du paiement du loyer et des charges ainsi que de l'exécutiûn des clauses et conditions du bail
lû pendant toute la durée de celui-ci ; en conséquence, il saengage à faire prendre par le sous-
locataire dans l'acte de sous-lûcatiûn, un engagement solidaire envers le bailleur tant pour le
paiement du loyer, des charges et accessoires, que pûur laexécution des clauses et conditions
dudit bail.
Il est également précisé que dans la cûmmune intention des parties, la présente lücatiûn est
indivisible ; en cünséquence, en cas de sûus-lûcation partielle, les sous-locataires ne pourront
acquérir aucun droit direct à renüuvellement à l'encontre du bailleur, et quand bien même le
loyer serait directement payé par le sous-locataire au bailleur. De même, en cas de résiliatiün
anticipée du présent bail, pûur quelque cause que ce soit, celle-ci mettra fin de plein droit à la
sous-location.
Le bailleur écarte tou(e respünsabilité-, Sis-à-vis du preneur, dans les cas suivants :
- En cas de 9ü1, cambriülage ou autres manifestations ayant le caradère d'un délit, faits et gestes du gardien del'immeuble et, plus communément, de désordre causé par des tiers de voie de
fait, '
- En cas daarrêt dans le service en eau, énergie et autres des installations de l'immeuble
résultant, soit de laadministratiün ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou
réparatiûns, soit de tous autres cas de fûrce majeure,
- En cas d'événement fortuit venant du fait même de ces installations dans les locaux loués,
- En cas d'inondation par les eaux pluviales, fuites d'eau, écoulement par cheneaux et autres
circonstances pmvoquant ces débûrdements.
Le preneur fera son affaire personnelle des cas ci-dessus cités, et de tüutes autres éventualités
imprévues, excepté son recours contre qui de droit, en dehürs du bailleur. En cûnséquence, le preneur
contractera toutes assurances indispensables de manière que la responsabilité du bailleur ne soit
jamais engagée.
ûBLIGATION D'ACTlûN DE Ra)UCTION DaENERGIE
Décret tertiaire codifiées aux articles R. 131-38 à R. 131-44 du Code de la Cünstruction et de
l'Habitatiûn [nouvelle section 8 du chapitre ler du titre Ill du livre ler dela partie réglementaire du CCH
intitulée tt Oblrgations daactïonsde rMuctron de la consommatron daénergïe finale dans des Mfiments à uwge tertiaire ))) et Anêté du 10 avril 202ü relatif aux ûbligations d'actions de réduction des
consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire NOR : LCIGL2üC15904A.
Sans übjet püur les bâtiments daune suface inférieure à lûOC)m!
lOYER
REVISION DU LOYER
-ET-UN MILLE HUIT CENT
:S (21 857,84 € HT) auquel
le@ent en vigueur de 20%
TE-SEPT CENTIMES HOR5
TAXES
taXe5 comprises sera
daavance, en quatre terme égaux, les 1"
ée, sur présentatiûn du titre de recetkes
de Marvejols (Lozère) faisant fonction de
iur déclare que le preneur est à jour du
'élève donc, à CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS ET
1ES HORS TAXES (5 464,46 € HT) auquel ily a lieu d'ajouter le montant de la taxe
èaux actuellement en vigueur de 20% soit MILLE QUATRE-VINGT DOUZE EUROS
CENTIMES HCIRS TAXES (1 092,% € )
I toutes taxes com prises de :
:lNûUANTE-SEPT EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES
Le loyer sera révisable en fünction des variations de laindice des lûyers commerciaux ilLC) publié par
I'INSEE, conformément aux dispositions de l'article 145-38 du code du commerce.
Il sera autümatiquement ajusté au la' janvier de chaque année, dans le même sens et dans la même
propürtion que la variation de laindice ILC publié par I'INSEE constaté par rapport à laannée précédente.
La révision du loyer interviendra de plein drûit sans aucune formalité ou demande préalable. La
première révision interviendra le premier janvier 2C124.
1l 12 Indice des loyers appliqué dans le présent bail :
Base valeur indice ILC au 3ème trimestre 2C)22 : 126,13.
En cas de retard dans la publication de l'indice, il sera procédé à une révisiün provisûire du loyer tenant
cümpte du dernier indice publié au jûur de la révision : le preneur devra payer au bailleur le nüuveau
loyer révisé pmvisoirement dès la première échéance suivant la date de révision.
tors de la publication de laindice devant servir normalement à la révisiûn du loyer, il sera fait emre les
parties le réajustement voulu, à savoir :
La différence en plus ûu en moins entre le nouveau loyer et le loyer révisé prüvisûirement fera l'objet,
soit d'un versement cûmplémentaire exigible en même temps que le loyer du mois suivant la
publicatiün de l'indice de révision définitif, süit daune imputation sur le loyer de ce même mois.
Si l'indice choisi était mûdifié ou remplacé, le loyer serait révisé en utilisant laindice mûdifié ûu
remplacé et assorti, le cas échéant, du cûefficient de raccûrdement publié par lalNSEE.
Si püur une raison quelconque l'une ou l'autre des parties
présente clause, le fait de payer ou d'encaisser le loyer à
considéré comme une renûnciation implicite à invoquer le
en considération, cette renonciation devra résulter d'un ai
Le preneuï participera aux charges correspondant
bâtiment où sûnt situés les locaux loués sûus füi
chaque terme du lûyer, en sus du lûyep,-une,provis
ET QUATRE-VINGT SEPT CENTIMËS HC)RS TAX'ES (8
le montant de la taxe sur la va1e4r ajoutée au taù
ET QUATRE-VI NGT-DIX-SEPT CENTIMES HORS TAX
Sûit une participatiün trimestrielle toutes taxes co
CENT UN EUROS ET 6uoïnc-vixcï-ôuûïsc CEN'
La régularisatiori inferviendra à la fiÔ de chaq
justificatifs. '
prévaloir du bénéfice de la
saurait êtïe, en aucun cas,
on. Pour pouvoir être prise
itretien des parties Cmmune5 du
Le preneur"versera au bailleur, à
e QUATRE-VINGT QUATRE EUROS
es'tre flaquelle il y a lieu d'ajûuter
vigueur de 20% SOit SEIZE EUROS
ÏES T AXES COMF'RISES i1ü1,84 € TTC).
civile sur présentation des dûcuments
Il est à no%erq-u"à,compte'rdu 1"'.
dans lae.bétiment càncerné 5ar le
charges particulières'pour les d:5pt
au preneur la,parkicipation décrite
'r,7025, dans la mesure où il naexiste plus de partie commune
nt bail'et que de ce fait le bailleur ne doit plus supporter de
d'entretien de ces parties communes, il ne sera plus demandé
2/ Mode de paiement
Le paiement aura lieu par virement bancaire ou par chèque
3/ Caractère libératoire du paiement
Le paiement ne sera libératûire pour le locataire uniquement à cûmpter de la cünstatation effective
du paiement ou du crédit sur le compte bancaire ou postal du bailleur.
ASSUJETTISSEMENT A lA TAXE SuR LA V ALEUR AlOUTEE
En applicatiün des dispüsitions du Code Général des Impôts, le bailleur demande à être assujetti, pûur
la présente locatiûn, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ABSENCE DE DEPC)T DE GARANTIE
Il n'est prévu aucun dépôt de g;irantie pour l'exécution des ûbligations qui incomberünt au preneur.
CLALISE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu quaà défaut de paiement daun seul terme
toutes sommes qui pourraient être dues en vertu du présent bail,o
conséquence iet notamment des frais de poursuite, de œmmandem
d'une seule des conditions du bail, qui sont tüutes de rigueur,,et un mt
une sûmmation d'exécuter demeurés infructueux, le bail sera' résilii
nécessaire de procéder à l'accomplissement de formalités judiciaires.
Le bailleur pourra obtenir de l'autorité compétente l'expulsion du pre
référé, exécutoire par provision, nonobstant oppositiûn ou appel.
Le bailleur se réserve la faculté de faire valüir tous droits pour loyerà.é
intérêts et autres frais, sans préjudice de sûn 'droit. de saisir lë Juge'de
recours qu'il jugera utiles.
La résiliatiün effectuée dans ces cünditions donnerait.'oùvertureaau pri
égale à düuze mois de loyer, sans préjudicp de tous dûmma@es et iÔtéri
SOLIDARITE ET INDMSIBILITE
d,
ul
eni
IIS
5a
neurapar simple
:ifit du:t'ailleur
'ts qu'iipüurrai
Pour l'exécutiûn de toutes les ûbligations résultant du préseht b
entre le preneur et ses.ayants cause'et pour toutes personnes
desdites obligatiûns.
S'il y a lieu, les frais de la notification p7escrite parl:artrcle
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution'de:s prèsentes et de' leurs suites, les parties font électiün de domicile
Le bailleur : 'à la Mairie de MARVaC)LS, avenue de Brazza
Le preneur : en siège social indiqué ci-dessus
: lûyer à son échéance, ou de
ui en seraient la suite ou la
: ou autre), üu d'inexécution
après un commandement ou
le plein droit, sans qu'il sûit
ordûnnance de
és, dommages-
pûursuites ûu
à une indemnité
t se faire allouer.
ail, il y aura solidarité et indivisibilité
tenues au paiement et à l'exécution
877 du Code Civil seront supportés par ceux
Fait à Marvejols en 4 exemplaires,
Le Président, igérant) Le Maire,
Patricia BREMOND
13 14 Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
OBJEÏ :
Bail commercial avec
la Société « Ïurdus
Ïesters of Capacity » :
renouvellement
Rapporteur :
Gilbert GIRMA
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAÏIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE
Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre -
PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves -
ROBBE lucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER ]acques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
Vu la délibération NoDEL 20 VIII 159 du 1l décembre 2020 relative au
renouvellement précédent du bail commercial et à la signature de la
convention de mise à disposition à titre gratuit ;
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o
La Commune est liée par un bail commercial à la société « Turdus Testers of
Capacity » dont les locaux sont situés 770 avenue de la Méridienne au Pôle
d'Activités du Gévaudan - 48100 MARVEJOLS, bail conclu le 1l décembre
2020.
En complément du bail commercial, la Commune est également liée à la
société « Turdus Testers of Capacity » par une convention de mise à
disposition à titre gratuit correspondant à 30o/û des surfaces des locaux, que
la société peut utiliser sans contrepartie financière.
Ces deux documents étant arrivés à échéance le 30 juin 2024, il convient de
les renouveler.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le bail commercial pour une
durée de neuf ans, à compter du ler juillet 2024 et jusqu'au 30 juin 2033. La
convention de mise à disposition est renouvelée pour la même durée.
Le montant du loyer mensuel est fixé à 2 768,31 € HT, comme à ce jour,
correspondant à une utilisation des locaux à hauteur de 70o/o de leur surface
globale. Ce montant sera révisé chaque année au ler juillet selon l'évolution
de l'indice ILC (indice des loyers commerciaux). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver la signature du bail commercial et de la convention de mise à
disposition avec la société « Turdus Testers of Capacity »
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2û24
Le S7r'4T séance r Le Maire à i _. , -
-«W u W
Chanta'l!'LABRES atricia REMOND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citovens » accessible oar le site internet,w_ww.telerecours.fc
rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
12/07/2024
de sa publication en ligne
n date du 12/07/2024
Le Maa e
a REMOND RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL
COMMUNE DE MARVEJOLS - Turdus Testers of Capacity
L'an deux mille vingt-quatre le XX/XX
Entre la Commune de MARVEJOLS, département de la Lûzère,
Identifiée au Répertoire Natiûnal des Entreprises et Etablissements sûus le numéro 214 8ûü 922.
Ici représentée par Madame Patricia BREMOND,agissant en qualitè 8e Maire de la Cümmune de MARVEJOLS et spécialement autorisé à l'effet des présentes
Par délibération du 13 septembre 2021 du Conseil Murilcipal ae la cûmmune de MARVEJCILS Par délibération du XX (signature bail) du Conseil Mffnicipal dë.la"cûmmune de MARVEJOlS
Madame le Maire déclare que ces délibérations naorit fait l'ûJet d'aucuày(ecüurs administratif ou
La Commune de MARVEJOLS ci-après dé"nomtpé «i !E BAILl:ELIR )) qui s'oblÎ'ge)aux garanties
ordinaires et de drûite en la matière. S '-, S
S
Lasociété (( ïurdus Te)te'rs of Capacity'%i'représeàéX', parMonsieur Bertrand deSAINT JLILIEN,en qualité de-Président, e)i(iqeur Général, dQnient'habilité à l'effet des présentes, ci-après
dénûmmée (l LE PRENEUR +»'quis'àbliqe aux garantie oidinaires et de droit en la matière.
D'autre oart
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
2ü14, approuvant la mise à
s.(Parkings...) et un montant
ûur.,une durée d'une année.
:apaiion daune année, s'est
bair%:'précaire )) se trouve
ée de 9-.aônées entières et
1"Juillet 2C)15, et se terminera le
Sectiûn No Lieu-dit
Contenance
I - HA IA CA A 22CIC1 Maison Rouge 12 39 I -=-=-
A 1671
Maisün
Rouge
20 15
I Lüt 39 A 2204 MaiSCln
Rouge
1l 18
I =-==-=- Soit une cûntenance totale de : 43 72
I REPARTITIC)N DES ZONES COUVERTES Adjünctiûn d'activités
La quote-part intérieure des 71.31% ûccupés par la Sûciété TURDUS figurant sur le « plan
intérieur )) ci-joint correspond aux zones 1 et 3 isoit 716 m2).
La quote-part intérieure des 28.69% revenant à la Ville de Marvejûls figurant sur le « plan intérieur )) ci-joint cûrrespond à la Zone 2 pour les surfaces de l'auvent clos (soit 288 m2).
REPARTITlûN DES ZC)NES EXTERIEURES NC)N COUVERTES
Quote-part Ville de Marvejols :
ZûNE 4 avec revêtement bitumineux soit 516 m2
La partie qui voudra mettre.'fin au bail dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus prévus devra dünner congé
à l'autre soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, dans les
formes et délais fixés par les dispositions de l'article L.145-9 du Code du commerce.
DESTINATION DES LOCAUX LOUES
Les biens loués seront affectés à laexercice des activités suivantes :
Fabrication de produits à caractère industriel et tout autre usage de nature
cûmmerciaIe/industrieIle à l'exclusiûn de toute fabricatiûn de prüduits dangereux qui pourraient
nuire à l'environnement ûu mettre en danger les riverains.
En applicatiûn des dispositions L.145-47 à L.145-55 et L.145-42 du Code du cûmmerce, le preneur aura
la possibilité d'adjoindre des activités complémentaires ou connexes à celles prévues au présent bail.
Auquel cas, le preneur fera connaître au bailleur par acte extrajudiciaire, ses activités connexes ûu
complémentaires envisagées. Le bailleur devra faire savoi5 dans un délai de deux mois, s'il cûnteste la
complémentarité ou cûnnexité de ces nouvelles activités.
OBLIGATIONS DU PRENEUR
Ce bail est fait sous les charges et conditiûns ordinaires et de droit en pareille matière sauf les dauses
déro(;atoires ci-après stipulées que le preneur s'engage à exécuter,à peine de tous dépens et
dümmages intérêts, et même, si bün semble au bailleur, de la résiliation"de plein droit de ce cüntrat.
iutë.avoir reôu.lès locaux louéï=eÛ bon
dressé 18rs.ae laentrée du preneur.
!1ILLEUR
=ux IOlJéS à leur destination cüntractuelle y
:lles.iue définies par l'article 606 du Code
rs aaé:?ets d'application ainsi que des
sécurité, l'accessibilité, la performance
istique de l'immeuble, pendant la durée du
charge du bailleur.
rmité des lieux loués sans distinction, liées à l'activité
à sa charge.
ETAT DES LI ELIX
Le preneur prendra ces locaux dans leur état au jour
bailleur aucune réparatiün ni remise en état, autrei
lieux soient dûs et couvem.
Faute daétablir un état des lieux, le preneur sera réç
qu'il puisse, ultérieurement, en apporter la pre'u*é (i
Les parties déclarent qu'aucun état des lieux n'a ÀM
sans pouvoir exiger du
ëcessaires afin que les
état, sans
TRAV AuX DE MISE EN
Tous travaux de mise aux normes ou en conformité'des lieux IOlJéS à leur destination cüntractuelle
compris les travaux constituant des'grosses réparatiàÔs telles.que définies par l'article 606 du Code
Civil, émanant des.réglementatIons, actuelles et"laurs aaé:?ets d'application ainsi que dei
réglementations à venir;'-cûncernàr)t=(u:itamment la : sécurité, l'accessibilité, la performance
énergétique et er*ir6nnemerÎtp1e, la qiiaaliïë de l'air, I:acoustique de l'immeuble, pendant la durée du
bail, üu lors de ses ;enouyellemérits succesëifs,,sfr-ônt'à là charge du bailleur.
Tüus tra*auf-dè mises auÆn6rfÔ"'oes%iI>e; èonformité des lieux loués sans distinction, liées à l'activité
du prèneuc et port'ant'surle;"Iie'uxlüués sffi?onPà sa charge.
Cünformément auxdispûsitions de l'article 1723 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin
de réparatiûns urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir,
quelque incûmmodité qu!elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie
de la chüse lûuée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du
temps et de la partie de la chose lüuée dont il aura été privé.
Si les réparations sûnt de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement
du preneur, celui-ci pourra faire résilier le bail.
ENTRETIEN ET REPARATIC)NS
Pendant toute la durée du bail, le preneur s'üblige à maintenir :
- L'intégralité des lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien,
- La totalité des équipements et installatiüns en bon état de fonctionnement, - La devanture ainsi que les abords extérieurs du bien loué en bon état de propreté.
Il pourvoira, pour quelque cause que ce soit et sans recours cûntre le bailleur, au remplacement des
installations et appareils,
ll supportera également les réparations rendues nécessaires par suite de la non-exécution des
entretiens locatifs, des dégradations résuRant de son fait, de son personnel ou de sa dientèle.
A laexpiration du bail, le preneur rendra l'intégralité des lieux loués en bon état de réparations,
daentretien et de fûnctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.145-35 du cûde de commerce, le bailleur conservera à sa
charge :
r Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à
cas échéant, les hünoraires liés à la réalisatiün de ces travaux ;
2o Les dépenses relatives aux travaux ayant pour übjet de
conformité avec la réglementatiûn le bien loué ûu l'immeut
relèvent des grosses réparations mentiünnées à l'alinéa (ïréc
4F Les honüraires du bailleur liés
Le preneur ne pûur;a rÎèn laisser faire qui puisse endommager les lieux loués, et préviendra sans retard
le bailleur par lettre reaêûmmandée avec avis de réception, sous peine d'en être tenu persünnellement
responsable, de toute aÜéinte à sa propriété, et de toutes détériorations ûu dégradations qui
rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur.
AMELlûRATlüNS
Tous les travaux, améliorations, embellissements et installatiûns appûrtés aux locaux resteront en fin
de bail la prüpriété du bailleur, sans indemnité quelconque de sa part.
Toutefois, ne sont pas visés par la présente clause tous les appareils mobiles, ceux fixés au mûyen de
boulons et, plus généralement, tous les meubles et ûbjets mübiliers ne constituant pas un immeuble
au sens des dispûsitions des articles 517 et suivants du Code Civil.
A laexpiratiûn du bail, le preneur ne pourra pas supprimer ces installations sans l'apprûbation du
bailleur, du fait de leur incorporatiûn à l'immeuble, le preneur perdant ainsi tous droits de propriété à
leur égard, à mûins que le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur
état antérieur, et ce aux frais du preneur.
MODIFICATlûNS MATERIELLES DES LIEUX LOUES
Le preneur naaura pas la possibilité daeffectuer des travaux affectant les structures internes ou externes
des locaux, sauf agrément exprès et écrit du bailleur.
Si des travaux étaient autorisés par ce dernier, ils seront entrepris obligatoirement aux frais du preneur,
sûus le contrôle de laarchitecte ou tout hûmme de laart désigné par le bailleur et dont les
honoraires seront également à la charge du preneur.
A laexpiration du bail, le bailleur sera en drüit d'exiger, aux frais du preneur, la remise des lieux loués
dans leur état d'origine, saufsi les travaux ont été régulièrement réalisés avec l'accord écrit du bailleur.
SUSF'ENSION DANS LE SERVICE DES INST ALU1TIONS DE l'IMMEUElLE .
Si, tûut ou partie des services en eau, énergie ou autre, des ins'têllatio:n's d'el'immeuble sont suspendus,
le preneur ne pûurra exiger aucune indemnité du bailleur qpelles qu'en sûient la cause et la durée. Le
bailleur, quant à lui, limitera cette interruption pour.ûn..timps minimum si'ufÉi cette interruptiûn ne
vient pas de son fait.
Le preneur jüuira du bien en ii bon père de famille i;;-süivant sèadéstination ei'il respectera toutes les
charges et ûbligations légales, réglern,enteÏres, adminiktr;itives üiIi
saappliquer au bien, dont nütamment le règlemenldu lûtissement.
AMEN AGEMENT ET uTILlSAÏlON'û[S LOCAUX
- Lechauffagedes-locaÙxestffssuréparunplancfie;chauffantbassetempératuredansIeszones
1 et 3 (tubulu;es en sol).'.
- Il est interdit,ae,percerIe.sol d'una'e.profondeur:upérieure à 3 cm. Les fixations lûurdes sont interdites. S, .
- TÔute charge au Kôl'seraFa5artie et.devra être inférieure à 5C)û Kg/m2.
Le bailleur inrôrme 1e6reneuri qui le' recûnna?t, que si sur le terrain dûnné à bail, SOnt enterrées leS
canalisations d'eàux piuviales et d'eaux usées pour raccordement des lots du lotissement de la Zone d'Activités
du Géant.,au. réseau existant sur l'avenue de la Méridienne, le preneur doit s'engager expressément
à respeàer cette servitude. En cas de besûin futur, le preneur supportera ce passage de réseaux.
TRANOUILLIÏ
Il veillera à ce que la tranquillité et le bon ürdre de laimmeuble et du voisinage ne soient troublés ni
par son fait, ni par celui des prépo'Às, de ses fournisseurs üu de ses clients. Et notamment :
ll ne püurra entreposer aucune marchandise ou objet dégageant des émanations malûdorantes ou dangereuses,
ainsi que tout produit présentant des risques d'incendie.
lllui appartiendra de Se cûnformerstrictem etit auX preS criptions de tOuS règlem ents, arrêtés de pûliCe,
règlements sanitaires, législation du travail... et de veiller au respect des règles d'hygiène, de
salubrité... Il s'engage à ne pas entreprendre dans les lieux loués une activité süumise à autorisation sans avûir
ûbtenu celle-ci.
EAU - ELECTRICITE - CH AuFFAGE - CH ARGES
Le preneur règlera ses consommations daeau suivant les indications du compteur d'eau froide
desservant les locaux lûués, ainsi que la location dudit œmpteur.
Le preneur aura à sa charge les consommations daélectricité relatives aux locaux loués, ainsi que
l'entretien etla location du cûmpteur EDF séparé desseïvant les locauxlûués.
Il utilisera les installatiüns de chauffage dont le bien est püurvu à l'exclusion de tout autre mode de
chauffage. Toutefois, à défaut d'installation Ou en CaS dainStallatiOn insufflsante, le preneur pourra
utiliser tûut appareil de chauffage individuel, à l'exception des appareils à cûmbustion lente.
annuel concernant sûn bon
cûntrôle, sera pris en charge
iistration, la taxe
adjoindre à celle
pendant la"durée du bail, la chose
n'd(oit ;si elle n'est détruite qu'en
diminutiûn du prix, ou la résiliatiün
INCENDIE
Le preneur sera responsable de tüut incendie dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve :
- Que cet incendie est arrivé par cas fûrtuit, fûrce majeure ou vice de cünstructiûn,
- Ou que cet incendie a été communiqué par un lücal ûu un immeuble voisin.
LIVRAISONS ET ENTREPOSAGE
Il effectuera ou fera effectuer le déchargement des marchandises nécessaires à l'explûitatiün de son
cûmmerce devant laentrée principale du bien loué, ou, le cas échéant, à l'endroit réservé aux livraisons.
Semnt interdits tüus les entrepûsages de ses marchandises en dehürs des lieux loués.
INSTALLATION - ETAL - ENSEIGNE
Il ne réalisera aucune installation d'enseigne extérieure, tels marquises, vérandas, auveïts, stores et
autres, sans que le bailleur lui ait donné son accord exprès, par lettre recûmmandée avec avis de
réceptiûn. Le preneur aura la possibilité d'installer une enseigne extérieure pûrtant son nûm et la
nature de sûn commerce, sur la façade des lûcaux loués et sur le terrain.
La pose de cette enseigne sera faite aux frais et risques du preneur; et.il
daentretien et de fonctionnement. Le preneur restera seul responsable
causés par ces installatiûns extérieures ûu par les enseignes. l:autorisatioi
bailleur n'exempte pas le preneur de s'übliger à respecter lesarèglementê
INSTALLATIC)N TEMPORAIRE
Il ne fera aucun étal ou autre installation temp6rairffi en dehors des lieu*' lûués
VISITE DES LIEUX
Durant le bail, le preneur laissera IJbailleur ou soÔ'rep7ésen'ôa::5,son entrepreneurs et leurs ouvriers, visiter les liéux afin de cûnstater l'éteit dei'l
qu'il le jugera nécessaire, sans pour autant que'ces'visites s6ienbabusives,
le preneur au moins vingt-quatrgheures à l'avance, sauf cas urgents.
En fin de bail üu en cas de vente de laimmeuble, le prerieur
heures normales d'oûverture du commerce. Cette obligatiôn
au propriétaire, tântque l'imrçe'lible S'e sera pas vendü.. Le
devanture une ensèigne indiquànt que les locaùx sont à gendre.
Le preneur permettra égalemen là'visite des laca
dans les mêmes,conditiàns définiiiciJdessus,
enseigne indiquant que les locaux sünt à louer.
En aucun.cas, les enseigi
Dans tous les'cas. ces
Si, par le fait du preneur
la livraisün à un nouvea
indemnité D'UNE ANNE
püurraient lui être dues
la maintiendra en bûn état
des accidents et des dégâts
'l d'enseigne accordée par le
administratifs en vigueur.
et réservés au
architecte, ainsi que les
ocaux loués autant de fois
à charge pour lui d'avertir
perrnëttra la visite des lieux pendant les
sera renouvelée autant de fois qu'il plaira
preneur laissera le bailleur mettre sur la
:ux pendant les six mûis qui précèderont la fin du bail,
et laissera le bailleur mettre sur la devanture une
'res visés ci:dessus ne pourront obturer la devanture des locaux loués.
fiSiteS seront admises pour tûuteS personnes munies daune autorisation du
ientant, et acc6mpagnées du gardien de l'immeuble.
, le pmpriétaire ne pouvait mettre en vente ûu faire visiter les locaux, assurer
u locataire ou en prendre possession lui-même, le bailleur aurait droit à une
E DE LOYER HT ET HCIRS CHARGES sans préjudice de toutes les sûmmes qui
à titre quelœnque.
IMPOTS PERSûNNELS
Le preneur s'engage à acquitter toutes les taxes et impôts personnels afférents à sa situation, et plus
généralement tûutes les charges fiscales auxquelles il est et sera soumis, et dont le propriétaire
pourrait être tenu respûnsable vis-à-vis de toutes administrations fiscales ûu autres.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les droits y afférents, frais et autres.
Plus généralement, les taxes locales, contributions, ou redevances diverses à payer au titre de
régies municipales, afférentes à laimmeuble ou à l'ensemble immobilier.
Les taxes sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stûckage. A tüute réquisitiûn du bailleur, il justifiera de l'acquit de ces paiements, nûtamment en fin de bail,
avant tüut enlèvement de marchandises, matériel et ûbjets mobiliers.
DECHETS
Le preneur prendra en charge les frais d'élimination et de tri des déchets sail y a lieu.
ASSURANCES
Le preneur sera pendant toute la durée du contrat, détenteur et gardien des biens loués.
a) Assurances de chüses :
â d'assurances notoirement
!, équipements,
et garnissant les
5 vol, explosions
ntie.crvile à l'égard des tiers en
dommages corpürels et, pûur le
mages matériels y compris ceux
Le preneur gardera en sa possession un exemplaire des conditions générales et particulières des
pûlices süuscrites pour son compte et pour celui du bailleur ; une cûpie de la police cûuvrant les biens
immobiliers sera remise au bailleur.
En cas de défaillance, le bailleur est autorisé à se substituer au preneur, à charge pour ce dernier de
procéder au rembûursement.
Le preneur saengage à fournir sur simple demande, au bailleur, une attestation justifiant des garanties
sûuscrites ainsi que du paiement de la prime.
d) Obligations du bailleur :
Le bailleur saengage à assurer auprès de compagnies daassurances notoirement sûlvables et désignées
par lui :
limmeuble y compris tous agencements et installations considérés cûmme immeuble par
nature, ou destination, suivant Karticle 525 du Code Civil.
Contre tous les rist)ues usuels de destructiün et nütamment les risques suivants :
Incendie et foudre, toute explosion, dommage électrique, chute d'aéronefs et objets aériens, choc de
VéhiCuleS appartenant à un tierS, attentats et catastrophes naturelles, notamment ouragan, cyclone,
tornade, tempête, grêle, fumée, grève, émeute et mouvement pûpulaire, acte de vandalisme et de
malveillance, dégâts des eaux, dommages liés à la circulation des fluides, calories et frigories.
Sa respünsabilité civile en raison des dommages corporels'oa 'matériels causés à des tiers du
fait des bâtiments, des agencements et installations. ' " ' =
e) Rapport du bailleur et du (ireneur
Toutes les polices souscrites comporteront une clausÔ de'renonciffition réciproque,*tous recours.
ENGAGEMENT DIRECT - APPC)RT ûU CESSION A UNE'SC)CIETE-
Si le preneur fait appûrt du fûnds de,çomrnerce exp1:'it4 dans 1e'ffi18caux Içuès à une autre société, cette dernière s'engagera, directement, vii-à-viç du pro5riétaire p8ur.1ea5aiement du lüyer et des charges, ainsi qu'à l'exécution des cûnditiûns duabail,.afin qu'il.piiisse exercer tûus ses droits contre la société, sous peine de la résiliatiûn de plein droit dù.cüntrat. :
La présente dause ne dispensera 5asies parties concèrrrées d'.açcémplir l'une des formalités édidées
par laarticle 1690 du Code-CMl.... }a
TC)LERANCES
Les tolérances-admises par Ie-b-aillèur,et'relatives aux conditions du contrat naauront aucun effet
nûvatûire, et ne po'ur?ontjamais être invo-quAes par le preneur comme ayant généré un dmit nouveau
à son prôfit. Le bailleur pourra, 'toùlours et à tout moment, y mettre fin.
LOYER EN FIN DE BAIL.
Si, par erreur, à 1'ex5iration du bail, une quittance de lûyer était présentée et payée, il n'en résulterait
pas pour autant une proipgation ou renouvellement du contrat par tacite reconduction, sauf à laeffet
de toutes dispositions légiflatives et règlementaires en la matière.
REMISE DES CLEFS
Le preneur remettra les clefs des lücaux lüués dès son déménagement effectué, qu'elle qu'en soit la
date, fut-elle antérieure à la fin du bail. Tout prétendu délai de faveur ne pûurra être invüqué au mépris
de la présente stipulation.
10 SIGNIFICATIC)N
Par dérogations aux dispûsitions du Décret précité du 3û septembre 1953 modifié, toutes nûtificatiûns
demandes et autres prévues par ce Décret, ne seront valablement faites qu'à la personne du bailleur
ou quaà sûn domicile.
CESSIONS - SOuS-LC)CATIC)NS - LOCATION-GERANCE
Cessions :
Le preneur pourra céder son droit au présent bail avec le cünsentement exprès et écrit du bailleur.
Toutefois, il pou rra librem ent céder son droit au bail à laacquéreur de sûn fonds de commerce dans
le cadre daune cessiûn pürtant sur laintégralité des activités cûmmerciales exercées dans les lieux
loués.
- Conditions de vülidité des cessrons
Par dérogation, toutes cessiûns du droit au bail à
indirectement détenu majoritairement par Turd
par le bailleur, sans quail soit besoin d'autres forn
de prévenir par écrit le bailleur 3 mois à l'avanée
les coordonnées téléphoniques du dirigeant,du ci
Elle ne pourra être cûnsentie pour un prix i"nférieu
L145-16-2 du code de commerce, le cessiünnair
avec le cédant au paiement des.loyers et des"'c
présent bail, de manière que le bqi11e4i'puisse aB
préjudice de sûn droit de poursurvre dÎ;ectement
Une copie exécutoire de laaàe de cessiün sèra de
accusé de réception, ûu cûntre récépissé, sans'fri
direct. En outre, tous ceux qui'seront devenus sui
tenus envers le bailleur. solidairÔmÔnt entre eux E
capital est directement ou
I expressément autorisées
vité similaire, sous réserve
le K-bis.du cessiûnnaire et
t bail. Confûrmément à l'article
solidairement durant trois ans
l'exécution des cûnditions du
ntré lui;'si bon lui semble, sans
aü.bailleur, par lettre recommandée avec
ch:irge, pour lui servir de titre exécutûire
t:mgît'cessionnaires du bail demeuremnt
les cédants, au paiement des lûyers et des
lant tüute la durée de celui-ci, alûrs même
nes cédé leurs droits.
.i partie des locaux loués, pourvu que ce soit au profit
ûu indirectement détenu majoritairement par Turdus
- La sûffsïlocation ne pourra intearvenir qu'avec l'agrément préalable et par écrit du bailleur. En
outrei cèlui:ci devra être appelé à concourir à raCte de sous-lücation ; à Cette fin une
convocationllui sera adressée, soit par lettre recümmandée ou par exploit d'huissier, quinze
%ours au moinsaavant la date prévue. Cette convocation indiquera les jour, heure et lieu de la signature de l'acte-et devra être accompagnée d'une copie du projet daacte de sous-location. Si le bailleur ne se rend pas à la convocation mais qu'il a par ailleurs donné son agrément préalable à
la sous-locatiün dans les conditions ci-dessus, il sera passé outre.
Une copie de laacte de sous-location sera délivrée au bailleur, sans frais à sa charge, dans le mois de la
signature de l'acte de sous-locatiün.
En ûutre, le cûncüurs du bailleur sera également requis à l'ûccasion des actes consécutifs qui feront
suite à la sous-lûcation, tels qu'avenant, pnûnûgatiûn ûu renouvellement amiable.
La süus-location ne pourra être conclue qu'aux char@es et conditions du bail principal.
En cas de sûus-lûcation, le preneur restera responsable solidairement avec le süus-locataire
du paiement du loyer et des charges ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du bail
pendant tûute la durée de celui-ci ; en conséquence, il s'engage à faire prendre par le sous-
locataire dans Pacte de sous-location, un engagement solidaire envers le bailleur tant pûur le
paiement du 1oye5 des charges et accessoires, que pûur l'exécution des clauses et conditions dudit bail.
Il est également précisé que dans la cûmmune intention des parties, la présente locatiûn est
indivisible ; en conséquence, en cas de sous-location partielle, les sous-locataires ne pourront
acquérir aucun droit direct à renouvellement à l'encontre du bailleur, et quand bien même le
loyer serait directement payé par le sous-lûcataire au bailleur. De même, en cas de résiliation
anticipée du présent bail, pour quelque cause que ce soit, celle-ci mettra fin de plein droit à la
sous-location.
Le bailleur écahe tûü €e respünsabiliM-, vis-à-vis du preneur, dans les cas suivants
En cas de VOI, cambriûlage üu autres manifestations ayant le caractère d'un délit, faits et gestes
du @ardien dè l'immeuble et, plus communément, de désordre causé par des tiers de voie de fait,
En cas daarrêt dans le service en eau, énergie et autres des installations de l'immeuble
résultant. süit de Kadministration ou du service concessionnaire. soit de travaux. accidents üu
réparatiüns, sûit de tûus autres cas de force majeure.
En cas d'événement fortuit venant du fait même de ces installations dans les locaux loués,
En cas d'inündation par les eaux pluviales, fuites d'eau, écüulement par cheneaux et autres
circonstances pmvoquant ces débordements.
Location-eérance :
Le preneur pûurra librement donner son fonds de commerce en locaéiün-gérance contenant, à titre
accessûire, süus-location des lieux lüués. '
- Conditiûns de validité des lûcations-zérances ' ." '
POur être valable, toute location-gérance devra êtFe c6nstatée par acte :nk:tarié üu sous seing privé
à l'intérieur du groupe Turdus, en présence du 'baill'eur ûu lui dûment appelé. le locataire gérant devra s'obliger solidairement avec le propriétaire 'dÙ'fonds de"c.ommerce au paièment des loyers et des charges ainsi quaà l'exécution des cànçlitiûns d;ï présent'bail. '
Une copie de l'acte de lûcation-gérance sera déli:>rée au baillÔur',sans frais à sa charge, pour lui servir
de titre exécutoire direct COntre le locataire gérant. ... '
ûBffiA"Îl'OÙS DU B'ÀlilEUR "
Ce bail est fait sous les cûnditionssuivantes pour le bailleur. .
ETAT DES LIEUX
Le bailleur saengage à.tenirles lieux loués dôs et cûuverts selon l'usage, mais saïs que cette ûbligation
ne contreviëràien riertà3'e11es.mises à la charge-du';r;neur, concernant les travaux qui deviendraient nécessaires'-aiI:Îdev'anturês,,etaautres' accessoires dépendant des locaux. l. 1. S, 1
NON-RESPCiNSABILITE e)UBAILiEuR,
Le preneur fera sün affaire personnelle des cas ci-dessus cités, et de toutes autres éventualités
imprévues, excepté son recours cüntre qui de droit, en dehors du bailleur. En conséquence, le preneur
cûntradera tûutes assurances indispensables de manière que la respünsabilité du bailleur ne soit
jamais enga@ée.
1l 12 üBLIGATIC)N D'ACTlûN DE REDUCTION DIENERGIE
Décret tertiaire cûdifiées aux articles R. 131-38 à R. 131-44 du Code de la Cünstruction et de
laHabitatiûn (nûuvelle section 8 du chapitre ler du titre Ill du livre ler de la partie réglementaire du CCH
intitulée (( Obligütions d'actrons de réductron de IO consommatron d'énergre fmale dans des bmïments à usage tertiaire ))) et Arrêté du 1C) avril 2û2ü relatif aux ûbligations d'actiüns de réduction des
consommations daénergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire NOR : LOGL2üü59ü4A.
Sans objet pouïles bâtiments d'une surTace inférieure à 10üûm".
Püur mémûire, le bâtiment cüncerné par le présent bail, clos (zones 1 et 3 du plan + chaufferie et
réserve) représente une surface de seulement 8(X)m!
FIXATION ET ELIGIBILITE Du LOYER
Ce bail est cûnsenti et accepté mûyennant un lüyer
HUIT EUROS ETTRENTE-ET-UN CENTIMES HORSTA)
correspondant à 70% des sufaces définies sur les p
de la taxe sur la valeur ajüutée au taux actuelleme
TROIS EUROS E SC)IXANTE-SIX CENTIMES HORS TAX
comprises de TRC)IS MILLE TROIS CENT VINGT-ET-l
TC)UTES TAXES COMPRISES i3 321,97 € TTC).
En cas de variation de la taxe
modifié.
Le Preneur saoblige à
le loyer d'avance le :I
du paiement des lüyi
INDEXATIC)N DU
à DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-
ï HT], poiir une utilisatiûn des locaux
quel il cûrivie'nt'd'ajouter le montant
de'20% soit Clf'ÎQ CENT CINQUANTE
.T )asüit un loyer meffsuel tüutes taxes
QUATRE-VINGT DIX-SEPT CENTIMES
taxes comprises sera
'ésür.iër payeur de la Ville de MARVE10LS
baïlreur déclare que le preneur est à jour
Le loyer sera révi:
lalNSEE,"'confortné
Il sera autaomatiqi
proportion qiie.la
La révisiün du là
première révision
(ion des variations de l'indice des loyers commerciaux ilLC) publié par »ositions de 1'a7tic1e L 145-38 du code de commerce.
i ffl'ull".juillet de chaque année, dans le même sens et dans la même indic; ILC publié par I'INSEE constaté par rapport à laannée précédente.
4ra de plein droit sans aucune formalité üu demande préalable. La
le premier juillet 2025.
Pourmémoire : l'indice utilisé pûur l'établissement du montant du loyer de base du présent bail est
laindice ILC du 3ème trimestre 2C114 soit 108.52.
Nûuvel indice des lûyers appliqué dans le présent bail :
Base valeur indice ILC au 3ème trimestre 2023 : 133,66
En cas de retard dans la publication de l'indice, il sera procédé à une révision provisoire du loyer tenant
compte du dernier indice publié au jour de la révision : le preneur devra payer au bailleur le nouveau
lûyer révisé prûvisoirement dès la première échéance suivant la date de révisiûn.
Lors de la publicatiûn de l'indice devant servir nûrmalement à la révision du loyer, il sera fait entre les
parties le réajustement voulu, à savoir :
La différence en plus ou en mûins entre le nouveau lûyer et le loyer révisé provisoirement fera laûbjet,
soit t!un versement complémentaire exigible en même temps que le lüyer du mois suivant la
publicatiûn de l'indice de révisiün définitif, soit d'une imputation sur le loyer de ce même mois.
Si l'indice choisi était modifié ou remplacé, le loyer serait révisé en utilisant laindice modifié C)ll
remplacé et assorti, le cas échéant, du cûefficient de raccûrdement publié par I'INSEE.
Si pour une raisün quelconque l'une ou l'autre des parties néglige de se prévaloir du bénéfice de la
présente clause, le fait de payer ou d'encaisser le loyer à l'ancien taux ne saurait être, en aucun cas, cûnsidéré comme une renonciation implicite à invoquer le jeu de l'indexation. Pour püuvoir être prise en considératiûn, cette renonciation devra résulter d'un accord écrit.
PAIEMENT DU lC)YER ET DES CHARGES
1/Lieu de paiement
Tous paiements auront lieu à la Trésorerie de 481(X) MARVE1CILS ia.
2/ Mode de paiement
te paiement aura lieu par virement bancaire ûu par chèqué
3/ Caractère libératoire du paiement
ïe paiement ne Sera libératoire pour le locataire' uniqueffient6'.cûmpter de la cûnstatffition
du paiement ûu du crédit sur le compte bancaire 'ou postal du biilleur.
ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA V ALEuR AlOUTEE.
En application des dispûsitions du'C6deGérié'ra1 des Impô*s, le baille:.r demande
la présente lûcation, à la Taxe sur la Valeur Ajüutée.
ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE a
Il n'est prévu aucun dépôtde @arantieJour l'exécution'des
CLAUSE RESC)LUTC)IRE
effective
à être assujetki, pour
obligations qui incûmbemnt au preneur.
Il est expressément convenp qu"à défau'Ç de paiement daun seul terme de loyer à son échéance, ou de
tûutes',soffimes qùitpûurraiènt.être dues'en,*ertu du présent bail, C)ll qui en seraient la suite ou la
conséqüe(?'e3et nûtamment dës frais de poursuite, de commandement Oll autre), ou dainexécution d'une seul>des cûnditions du bail', qui sont toutes de rigueur, et un mois après un cûmmandement ou une sommatiÔn d"exécuter demeurés'!nfructueux, le bail sera résilié de plein dmit, sans quail soit nécessaire de pràcéaer à l'accomplissement de formalités judiciaires.
Le bailleur pourra ûbtenir de laautûrité compétente l'expulsiün du preneur par simple ordonnance de
référé, exécutoire par provisiûn, nûnûbstant üpposition ou appel.
intérêts et autres frais, sans préjudice de sün dmit de saisir le Juge de fond, par toutes poursuites üu
recours quail jugeta utiles.
La résiliation effectuée dans ces cûnditions donnerait ouverture au profit du bailleur à une indemnité
égale à douze müis de lüyer, sans préjudice de tous dommages et intéïêts qu'il pourrait se faire allouer.
SüLIDARITE ET INDMSIBILITE
%ur l'exécutiûn de toutes les obligations résultant du présent bail, il y aura solidarité et indivisibilité
entre le preneur et ses ayants cause et pûur toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution
desdites obligations.
13 14 S'il y a lieu, les frais de la nûtification prescrite par laarticle 877 du Code Civil serûnt suppürtés par ceux
à qui elle sera faite.
ELECTION DE DOMICILE
%ur l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
Le bailleur : à la Mairie de MARVEJOLS, avenue de Brazza
Le preneur : en siège sücial indiqué ci-dessus
ANNEXES
Sont annexés au présent bail :
Plan nümmé ii plan intérieur )) définissant les 3 zones du bâtirrient couvert.
Plan nûmmé « plan extérieur )) définissant les Zories'aextérieures de répartition (parking,
espaces verts...)
Fait à Marvejüls en 4 exemplaires,
Le Président Directeur Général, Le Maire,
Bertrand de SAINT-JLlLIEN Patricia BREMOND
15 ejo1s
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
CO'M'MUNAUX
Le présent contrat est conc1u entre les soussignés '
a Daune part,
La Commune de MARVEJOLS, dont }e siège est situé 9
avenue de Brazza - 48100 Marvejûls, représentée par son
Maire, Mme Patricia BREMOND, dent habilitée par
délibération du conseil municipal du 13 septembre 2021, et
désignée dans ce qui suit par « le Bailleur )),
Et,
D'autre part,
La Sûciété TURDUS Testers of Capacity, dont }e siège
social est situé au 770 avenue de la Méridienne - 48100
Marvejols représentée par son Président directeur général M.
Beiti'and DE SAINT-JULIEN, et désignée dans ce qui suit
par « le Preneiu' )).
Il est convenu ce qui suit :
Aatic}e l : Obiet de la Convention
Le Bailleur
Commune de Marvejols
Le Maire,
I
Mine. Patricia BREMOND I
Le Preneiu'
Turdus Testers of Capacity
Le PDG
M. Berh'and DE SAINT-JÏJLIEN
En complément de la régularisation du contrat de bail commercial établi en date du ]l
décembre 2020 et liant les deux parties, la Commune de MARVEJOLS, répondant à des
soucis d'ordre éconoinique et soucieuse du maintien des emplois suï son territoire,
A AUTORISE, à titre gratuit, la société ({ TURDUS Testers of Capacity )) à occuper la zone
2 intérieure et les zones 4 et 5 extérieures définies sui les plans de l'ensemb}e immobi1ier
situé au 770 avenue de la Méridienne, pôle d'activités du Gévaudan, à Marve)ols, joints au
bail coinmercial.
La présente convention a pour but de prolonger cette mise à disposition à titre gratuit suite au
renouvellement du bail coercial au 1"' juillet 2024.
Article 2 : Conditions
La présente mise à disposition est consentie et acceptée se conformant en tous points aux
clauses du bail coüunercia] précité liant ]es deux paities.
Article 3 : Cession - Sous location
La présente convention est consentie exclusivement à la société « TURDUS Testers of
Capacity )) Elle ne pourra être cédée à l'état à un nouveau preneur
Dansle cas où bail serait cédé, la commune de Marve3o1s se réserve le droit d'augmenter le loyer du bail au nouveau preneur sur la base des conditions fixées par le nouveau bail soit, pour la totalité des locaux, la somme de 3 954,72 € HT.
Article 4 : Charges
Toutes les charges annexes liées à cette occupation précaire (eau, é}ectricité, téléphone,
chauffage ) sont à la charge du Preneur.
Article 5 : Assiu'ances
Le Preneur saengage à souscrire pour les zones inises à disposition une assiu'ance pour coumr
tout ffsque qui pourrait surveiur.
Article 6 . Durée de la Convention
La présente convention prendra effet à compter du l" juil]et 2024 et se temiinera le 30 juin
2033.
Article 7 : Règlement des litiaes et différends
La présente conventiûn est soumise et régie par }e droit français.
Dès lors, en cas de différends ou de litige, les Parties devront faire porter le litige devant les
juridictions compétentes.
Fait à Marvejols le XX/XX/XXXX
En deux exemplaires, Mairie de Marvejols Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 iuillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves - ROBBE ]ucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER ]acques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
La Commune est liée par une convention de mise à disposition de locaux au
Tennis-Club Marvejolais pour les locaux situés quartier de l'Empéry - 48100
MARVEJOLS, autorisée par délibération du Conseil municipal du 8 septembre
2000.
Considérant la nécessité de mettre à jour le document existant afin de
redéfinir et préciser les conditions d'utilisation des locaux et terrains par le
Tennis Club Marvejolais ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'établir une nouvelle convention
abrogeant la précédente et prenant effet à compter du 1'-' juillet 2024 pour
une durée de trois ans. Cette convention pourra faire ensuite l'objet d'un
renouvellement par voie d'avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
ë Approuver les termes de la convention de mise à disposition avec le
« Tennis-Club Marvejolais » annexée à la présente délibération
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et
notamment ladite convention
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
LiChan,a,L,BRES wlaRMoND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible oar le site internet _www.telerecours.fr
OBJEÏ :
Mise à disposition de
locaux avec le Tennis-
Club Marvejolaïs :
signature de la
convention
Rapporteur :
Gilbert GIRMA
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o
rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
Préfecture par voie
ématérialisée en date du
12/07/2024
de sa publication en ligne
n date du 12/07/2024
Le Ma'
BREMOND Il a été convenu ce qui suit.
'vi!letle W
%ejo1s
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
l:assüciation TENNIS-CLUB MARVEJOLAIS, crées-en Janvier 1974 ; régie par la loi de 19C)1
Immatriculée au registre du commerce de Mende sous le numém SIRET 394 126 924 üüO 31
Numéro RNA daidentificatiün : W 482 üC)û 178
Affiliée à la Fédérat'on Française de tennis, ci-après dénümmée (l TENNIS-CLUB MARVaOLAIS )), dûnt le siège
social est situé à Mairie de MARVEJC)LS, 9 avenue Savorgnan de Brazza 48ï1û, enregistrée süus le cüde INSEE
NAF 9311 Z depuis 2C1ü8 qui correspond à l'activité de gestion d'installations sporFives ; Représenté par sün
Président, Mr Dominique GIRMA demeurant à Marvejols 481üü ; agissant es-qualité en vertu des statuts de
ladite associahon,
Ci-après dénommée (l Le Tennis Club » ûu « Le club »
PREAMBuLE
Dans le cadre de sa politique de soutien et de dévelûppement des act'vités physiques et spûrtives, r%ies par le code du sport, la collectivité réalise et assure la maintenance des équipements spürtifs existants, qu'elle met à
disposit'on des associatiüns spürt'ves, pour leur permetkre de mener à bien les diffi:rentes actiûns de leur
projet de développement.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation par le
immobilier sis quartier de I'EMPERY 4810ü Marvejols destiné à la pratique du tt
obligat'ons de chacune des deux parties.
Tennis Club de l'ensemble
înnis, ainsi que les dnûits et
général, les installatiûns
inéral des cûllectivités
nes oubliaues et la
acoûrd des jûurs et hûraires cûnvenus avec les
Les installations et locaux mis à disposition du Tennis Club doivent être utilisés conformément à leur
dest'nation et dans le respect des stipulations de la présente cûnventton.
Le Tennis Club s'engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l'occupation
des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à disposition.
Article 4 - DLIREE
La présente cünvent'on est conclue pûur une périûde de troisans à compter du 1" Juillet 2ü24.
A l'expiration de son terme, et sous réserve que le Tennis Club ait satisfait à tüutes ses obligations, la présente
cünventiûn pûurra faire l'objet d'un renouvellement par voie d'avenant.
r
Page 1 sur 6 Page 2 sur 6 Article 5 - CClNDITIONS D'UTILSIATION
5.1- Activités du club
Le Tennis Club organise, au profit de ses adhérents, la formation, l'enseignement, l'animaf'on et la
cümpétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la fédération
Française de tennis à laquelle il est obligatoirement affilié et ses membres licenciés.
Les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de
l'objet du club et de la présente convention. Cependant, des dispositions particulières pourront fixer
d'autres mûdalités d'utilisation. En tout état de cause, elles feront pûnctuellement l'objet d'un accûrd spécifique entre la COMMUNE et le Tennis Club.
Par ailleurs, le Tennis Club fera à la Commune, à la fin de chaque saisûn
annuel du dévelüppement de son projet sportif, éducatif et d'animation
rendu de l'Assemblée Générale...).
ins scolaires, dans le cadre de leur activité ûrganisée. A ces fins, un planning
les équipements sera établi chaque année et fera l'objet d'une cûncertation entre la
le Tennis Club. Afin de ne pas empêcher l'accès du public aux équipements dont il
ion et leur conserver leur destination daintérêt général, le club permet aux moniteurs
ae libéral et aux joueurs non licenciés dautiliser les équipements pour pratiquer le
utilisation est conditiünnée à l'utilisat'ün des ûut'ls de réservahon, et au respect des
lements du club ainsi que des conditiûns de l'arkicle 9.4 de la présente convention.
du comité départemental de manière ponctuelle.
résidents au camping « VILLAGE GEVAUDAN AUBRAC )) licenciés et non licenciés lors
spûrtive, le compte rendu
(transmission du cûmpte-
5.2 - Droit d'accès et principe de non-discrimination
L'accès aux activités physiques et sporHves cûnstiti
drûit pour tous. Cet accès est libïe et é@al pour tût
discriminahûn, de quelque nature qu'elle soit, dan
mis à sa disposihûn, sauf mesure païticulière liée i
sera nûtamment interdit aux persünnes en état dai
5.3 - Ouverture de l'équipement
Les plages d'ouverture des éq
que la tranquillité du voisinag
5.4 - Autres usagers
Le club coordonne, en
1 du cüde du sport un
Club sainterdit toute
=in des équipements
est ainsi que laaccès
en veillant toutefûis à ce
par lui.
de la ligue et
des tûuristes
de la saison touristique.
Du 1" juillet au 31 août, l'utilisation d'un court de tennis extérieur No4 Sis quartier de I'EMPERY fera
l'objet d'une priürité d'ut'lisahon gratuite par les résidents du camping. Le court N'4 sera accessible
tûus les jours de 9h à 2C)h. Le Tennis Club conservera la priorité daaccès lors de son tournoi estival
annuel se déroulant généralement fin Juillet-début Aüût. Le club saengage à transmettre chaque
année au camping et à la Commune, dès qu'il en a cûnnaissance, les dates précises du tûurnoi.
Toute perSOnne accédant auX cûurts devra se cûnfûrmer aux art'cles 5.2 et 5.5 du présent
document.
5.5 - Discipline - tenue vestimentaire.
Une tenue de tennis correcte et décente est exigée sur les courts, en outre les chaussures
de tennis sont ûbligatoires.
La présence daanimaux sur les courts et dans laenceinte est interdite.
Il est interdit de fumer sur les courts et dans les locaux. Aucun véhicule ne sera toléré dans
l'enceinte des courts de tennis (Voiture, Mûtos, Vélos, Patinette, et tûut autre moyen de
locomohon).
Seuls seront tolérés les fauteuils roulants pour handicapés et l'accès aux aveugles accûmpagïés de
leurs chiens.
Toute autre utilisation par des tiers des équipements dési@nés ci-dessus devra faire l'objet d'une autorisation parkiculière et expresse de la Commune.
Article 6-TRAVAUX ETAMENAGEMENÏS
Le dub ne püurra réaliser des travaux cûmpürtant modificahûn, agrandissement ou améliüration
des installations et locaux mis à dispûsition qu'après avoir obtenu l'accord préalable et express de la
collectivité en lui soumettant les plans et devis concernant les travaux à réaliser.
Article 7 - ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARAÏIC)NS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT
7.1- Le club s'engage :
à veiller à la bonne utilisation des équipements mis à disposition. Par conséquent il ne pourra faire,
ni laisser faire, quûi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine daêtre personnellement
responsable, avertir la Cûmmllne, sans retard, de toute atteinte qui serait pOrtée à Sa propriété.
aviser immédiatement la cûllectivité de toute réparatiûn à la charge de cette demière.
assurer laentretien quotidien (netkoyage, arrOSag!' ile cas échéant) des courts et équipements (club house, vestiaire).
7.2 - La Commune s"engage :
à maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
dans le cadre de l'entretien lourd des installat'ûns, à prendre en charge :
les travaux de maintenance des équipements annexestels que clôtures igrillage, accessoires
de pose, armature, portes), éclairaBe (ampoules), poteaux de jeu (scellement), lürsque les garanties contractuelles et(ûu) décennales des constructeurs ne saexercent plus, les
travaux de maintenance du revêtement et(ou) de rénovation des courts rendus indispensables
(impraticabilité, dangerosité) par référence à la norme AFNOR XP 9ü41ü de mai 1998 ))
Terrains de tennis conditions de réalisation et daentretien )) sous réserve des capacités
financières de la Cümmune et de l'aval du Cünseil Municipal.
à supporter la maintenance des bâtiments mis à disposition du club et à prendre en charge
tûutes les réparat'ons y afférent, y compris celles intéressant le gros œuvre.
à entretenir les plantations et à supporter la maintenance du terrain.
A prendre à sa charge les frais de fonctionnement : Electricité, eau, chauffage.
Article 8 - RESPCINSABILITES ET ASSURANCES
8.1- La Commune s'engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer laensemble des équipements au titre
de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police daassurance couvre bien la responsabilité
du fait de l'usage des installations.
8.2 - Le club en sa qualité d'occupant s'engage à süuscrire toutes les assurances nécessaires et à en
justiffer à première demande de la cûmmune, ainsi que du paiement des primes.
Page 3 sur 6 Page 4 sur 6 Le club devra ainsi souscrire une police d'assurance cûuvrant sa responsabilité civile, celle de ses
préposéS, Celle de SeS membres LiCenCiéS et celle deS pratiquants tion licenciés auxquels il met leS
équipements sporf'fs à dispositiûn conformément à l'article L321-1 du code du sport. Il devra
souscrire également une police d'assurance couvrant les risques locat'fs (lncendie, dégâts des eaux,
explosion...) et de voisinage. Il devra enfin s'assurer pour les dommages causés à ses biens
mobiliers, notamment du fait daun vol.
Article 9 - DISPOSIÏIONS FINANCIERES
9.1- Mise à dispüsition à titre gratuit
Eu égard au caractère d'intérêt général des activités du club, et sous réserve des disposit'ûns
figurant à laarticle 9-4, les installatiûns et locaux décrits à laartide 2 sont mis gratuitement à la
disposition de ce dernier.
s'acquittera de
utürisatiûn préalable, un drûit d'afflchage
des grillages, coté intérieur, et autûrise à
loitation cürrespondantes dans le respect de la
dans l'homogénéisation des formats.
et d'encaisser pour sûn pmpre compte les
=nant de la mise à dispûsition des Courts de
:lub, quaelles proviennent
's de tennis, de la e-shop,
e Club.
traire, une redevance d'occupatiûn du dümaine public sera mise à la charge du Club,
aux dispositions des articles L2125-1 et suivants du code général de propriété des
l.1 ne sera pas remise en cause tant que les recettes
notamment de la location des emplacements publicitaires
demeureront accessoires par rapport aux autres activités
En cas dautilisatiün des équipements par un moniteur exerçant à titre libéral, pour son propre
cûmpte, la Commune informe le club qu'elle demandera une redevance d'occupation du domaine
public au moniteur cûncerné confûrmément aux articles L2125-1 et suivants du code général de
propriété des personnes publiques. Cette redevance fera l'ûbjet daune conventiûn avec le moniteur.
Article lû - ACCES EÏ CONTROLE PAR LA COLLECTMTE
IO.I- Les agents de la Cûmmune sont libres d'accéder aux installat'ons, nütamment aux compteurs, et
de vérifier à tout moment l'existence et la consistance des biens mis à disposition.
Ils peuvent à tûut moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l'utilisation de tout
ou partie des installations après avoir informé préalablement le Club par tout moyen. Toute
difficulté liée à lautllisatiûn des équipements mis à dispüsition devra être portée sans délais à la
connaissance du service compétent.
10.2 - Le aûntrôle de Kentrehen des terrains et d'une utilisation cünforme à la pratique sera assuré par la
collect'vité assisté par le responsable départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
assüciative et le président de la ligue ou du comité départemental de tennis.
Article 11- RESILIATIC)N
En cas de non-respect par le Club des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par la collectivité à laexpiration d'un délai daun mûis suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d'effets.
Arkicle 12 - CONTENTIELIX, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
12.1- En cas de différend, et avant tout cüntentieux, le Club et la collect'vité saengagent à rechercher
une solutiori amiable en œncertatton avec le directeur départemental de la Jeunesse, des sports et
de la vie associative et le président de la ligue ou du comité départemental de tennis.
12.2 - En CaS de désaCCOm persistant entre leS parties, le tribunal administratif de NimeS sera Seul
compétent püur trancher les litiges à l'interprétation ou à l'exécutiün de la présente convention.
Amcle 13 - AVENANT
13.1- La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parHes.
13.2 - Toute modification des conditions ou modalités daexécution de la présente convention, définie
daun commun accûrd, fera l'übjet d'un avenant.
Fait en 3 Exemplaires ûriginaux à MARVaOLS le
Pour la Commune
Le Maire Pour le Tennis Club Marvejûlais Le Président
Patricia BREMOND
Dûminique GIRMA
Page 5 sur 6 Page 6 sur 6 Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICÏPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 iuillet 2024
OBJEÏ :
Mise à disposition de
locaux - « Hôpital
Lozère » : signature
de la convention
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE
Monique - de LAS CASES Paul - LL_ABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre -
PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves -
ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
Rapporteur : I > ü rimmi ino ocf 1i6o ri>r i ine» rïrivonHriri rlo mico * rlicnrici+iriri rlû Iru-ii iy 4
Gilbert GIRMA
ffita u u I I I I I I u I I u ( g L I I t.a u H IJ I ta I I u t.. t_t I I V & I I L Iljl I l.l l.a I I I I ) lœ u lJ I J H lJ J I L I 1J I I u C; I 1J LCI u À 0
titre gratuit datée du 30 septembre 2014 au Centre Hospitalier de Mende et
au Centre Hospitalier de Marvejols pour les locaux situés chemin Jean
Fontugne - 48100 MARVEJOLS, convention autorisée par délibération du
Conseil municipal du 6 octobre 2014.
Considérant que la gratuité de la mise à disposition accordée par le Conseil
Municipal par délibération du 6 octobre 2014 était motivée par des difficultés
financières inhérentes au fonctionnement de l'unité de soins sur Marvejols et
qu'à ce jour, la Commune de Marvejols assume toujours le remboursement
de l'annuité de l'emprunt correspondant aux travaux de construction des
locaux de la clinique du Gévaudan ;
Considérant la nécessité de rétablir les loyers initialement décidés lors de
l'établissement de la convention définitive de mise à disposition du 7
décembre 2010 et correspondant au remboursement des annuités de
l'emprunt contracté, soit un montant mensuel de 1831,94 € HT ;
Considérant que les locaux ne sont aujourd'hui occupés que par l'entité
« Hôpital Lozère » ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'établir une nouvelle convention
abrogeant la précédente et prenant effet à compter du 1'-' septembre 2024
jusqu'au 3C) août 2027. A compter du ler septembre 2027, le loyer sera révisé
annuellement suivant la variation de l'indice ILAT (indice des loyers des
activités tertiaires).
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
@ Approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux
avec I"« Hôpital Lozère » annexée à la présente délibération
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et
notamment ladite convention
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
#h_ant,BRiEa_S cND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
12/07/2024
de sa publication en ligne
n date du 12/07/2024
REMOND La présente convention abmge la précédente à compter du 1' septembre 2C124.
Vi1le t!e W
%ejo1s
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
LOCAUX MEDICAUX
ENÏRE :
La Commune de Marvejols, département de la Lüzère, identifiée au répertoire National des Entreprises et
Etablissement sous le numéro 214 8ûû 922, représentée par Madame Patricia BREMOND, demeurant à
Marvejols 4810C), 9 avenue Savorgnan de Brazza ; agissant en qualité de Maire de la Commune de Marvejols et
spécialement autorisée à laeffet des présentes :
Ci-après rMnommée ii Commune de Marvejols ))
ET
IjHôpital lûzère, établissement public de santé, situé avenue du 8 mai 1945, à Mende, représenté par son
Directeur en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes ;
Ci-après dénommée ii Ihôpital Lozère ))
Vu la convention définihve cûndue entre la Commune de Marvejols et Lüzère Santé pour la mise à disposihon
de la clinique du Gévaudan et la fixation de la redevance due à ce t'tre, datée du 7 décembre 2m0 ;
Vu le protûcûle d'accürd relatif au tïansfert des activités de sûins réalisés au sein de la clinique du Gévaudan,
cûnclu le 8 septembre 2ü14 entre Lûzère Santé, Languedoc Mutualité, le CH de MENDE et la Fédération
nationale de la mutualité française (FNMF) ;
Vu la convention de mise à disposition de lûcaux à titre gratuit du 3ü septembre 2014 conclue entre la
Commune de Marvejûls, le CH de Mende et le CH de Marvejols ;
Vu la délibéïation du Conseil Municipal du 6 octobre 2ü14 ;
Considérant que la gratuité de la mise à dispüsition accordée par le Cûnseil Municipal par délibérat'on du 6
üctobre 2ü14 était motivée par des difflcultés financières inhérentes au fonctiûnnement de l'unité de sûins sur
Marvejols ;
Considérant que la ville de Marvejols assume toujours le remboursement de l'annuité de l'emprunt
correspondant aux travaux de constructiûn des locaux de la clinique du Gévaudan ;
Cûnsidérant la nécessité de rétablir les loyers initialement décidés et correspondant au remboursement des
annuités de l'emprunt contracté pour les travaux de constructiûn de la clinique du Gévaudan ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08/ü7/2û24 ;
Page 1 sur 4
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la cûnvention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition des locaux visés à l'artide
2 ci-après, à l'Hôpital lûzère.
Article 2 - Descriptiûn des locaux mis à disposition
La Commune de Marvejols met à dispositiün de l'Hôpital Lozère un ensemble immûbilier « Maison des
consultations externes +i constitué de deux modules dûnt elle est prüpriétaire, cadastrées 2469 et 247C1,
comprenant laensemble des bâhments et annexes immobilières tels qu'ils sont définis par les plans et
descriptifs ci-après annexés (Annexe 1).
Article 3 - Destination des locaux mis à disposition
Les locaux mis à dispûsitiün devront être utilisés par l'Hôpital Lozère et exclusivement à des fins de réalisation
de consultations et daactes de soins externes.
léventuel süus-locataire de PHôpital Lozère sera également tenu de se cûnfürmer à cetke finalité exclusive.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de la mise à disposition
La mise à dispositiün de l'ensemble immobilier visé à laarticle 2 ci-dessus à l'Hôpital Lûzère entrera en vigueur à
compter du I" septembre 2ü24.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - Redevance et actualisation
Vu la convention définitive signée par la Commune de Marvejols et Lozère Santé, pour la clinique du Gévaudan
en date du 7 décembre 2ü1ü qui fixe le mûntant de la redevance mensuelle pour la mise à disposition des
lûcaux à 1831,94 € HT à laquelle il faut ajüuter la taxe sur la valeur ajoutée (2ü%) daun montant de 366,38 €
soit un montant 'nC fixé à 2 198,32 € .
En cas de variatiün du taux de taxe sur la valeur aj:iutée, le montant du loyer toutes taxes comprises sera
müdifié.
Cette redevance non révisable est cûnsentie à compter du T' septembre 2C)24 jusqu'au 30 août 2C)27.
A compter du 1"' septembre 2C127, la redevance fera l'ûbjet d'une révision de prix annuelle suivant la variation
de l'indice ILAT publié par I'INSEE au 1" trimestre de l'année N-1. Iindice ILAT du 1" trimestre 2û26 sera donc
l'indice de référence.
Article 6 - Occupation des locaux / travaux
IHôpital Lûzère devra jouir des locaux mis à leur disposition en bon père de famille.
Il veillera à ne rien laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, nûtamment quant
aux bruits, odeurs, fumées, et d'une façon générale, ne devra cümmettre aucun abus dans l'utilisahûn des
locaux.
Page 2 sur 4 IHôpital Lûzère assurera l'entretien courant, les menues et @rosses réparations internes des locaux.
Les müdifications de structure devïont faire laobjet daun accord réciproque des 2 parties.
Article 7 - Gestion des services et des activités
IHôpital Lozère assurera la responsabilité de tüus les services et activités mis en œuvre dans les locaux mis à
sa disposition sûus réserve de la respûnsabilité propre des médecins libéraux en ce qui cûncerne leur exercice
de la médecine.
Article 8 - Charges
L'Hôpital Lozère s'acquittera de la totalité des charges (abonnement et cûnsommation d'eau, abonnement et
consommatiüns daélectricité, installations de chauffage dont le bien est pourvu, à laexclusion de tout autre
mode de chauffage).
En CaS de tOuteS défaillances concernant 1e5 alimentations en eau et en énergie électrique, la responSabilité de
la Commune de Marvejûls ne pourra être enga(;ée.
Article 9 - Impôts et taxes
L'Hôpital Lozère s'acquittera de laensembledes impôts et taxes, relatifs aux locaux mis à leur disposit'ûn itaxes foncières, taxe daenlèvement des ordures ménagères, les droits y afférent, frais et autres).
Article IO - Assurances
l: Hôpital Lûzère sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs cûmpagnies d'assurances représentées en
France, une ou plusieurs polices daassurance garantissant les risques daincendie, daexplosion et le dégât des
eaux, cûuvrant le mobilier, le matériel, les marchandises garnissant les lûcaux mis à disposition, ainsi que les
risques locatifs, les recours aux vûisins et des t'ers.
lHôpital Lozère se substituera à la Cûmmune de Marvejûls püur l'assurance des risques relatifs au pmpriétaire.
IHôpital Lozère garantira également les risques de responsabilité civile inhérents à l'act'vité réalisée au sein
des lücaux mis à disposit'ûn.
L' Hôpital Lozère transmettra annuellement à la Cümmune de Marvejols la üu les attestatiûns daassurance
correspondantes.
Article 11- Extinction de la convention
La présente cünvention est renüuvelable par tacite reconduct'on.
Elle peut êtïe résiliée à l'issue de la périüde init'ale par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé
avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Article 12 - Déclarations
La Commune de Marvejols déclare expressément :
qu'il n'existe aucune restrict'on à l'utilisation définie ci-dessus des locaux mis à disposit'on
qu'à sa cûnnaissance, les locaux mis à dispüsition ne font l'objet d'aucune mesure d'expnopriatiün en
cours, que ces locaux ne sont pas situés dans un secteur de rénovation et plus Bénéralement qu'aucune
mesure actuelle d'urbanisme n'est susceptible de remettre en cause la jouissance résultant de la
présente cûnvention
Article 14 - Election de domicile
Pour laexécuhon des présentes, les parHes font élection de domicile suivant leur demeure et siège social
respect'fs énoncés en tête des présentes.
Fait en 3 Exemplaires originaux à MARVE10LS le
Pûur la Cûmmune
Le Maire
Patricia BREMOND
Pour l'Hôpital Lozère
Jean-Claude LuCENO
Page 3 sur 4 Page 4 sur 4 Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGÏSTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 iuillet 2024
OBJET :
Révision de la toiture
du Complexe Sportif
du Ranquet :
attribution du contrat
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE
Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI _lean-Pierre -
PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves -
ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LL_ABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
Rapporteur : l/i i lo r rsrlo rlo I;q rrimm:>rirlo rii ihlihi io a
Jérémy PIC v LI I ï* %î lj 1J l.- lJ ' I LJ la (jl I I I I I (J I I %-I (- H LI lJ I I g lJ /
Vu le décret No2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses
modifications du Code de la commande publique et prorogeant notamment
les dispositions de l'article 142 de la loi no2020-1525 du 7 décembre 2020
(loi ASAP) en ce qu'il permet aux acheteurs de conclure un marché de
travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un
besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 C)Oü € HT ;
Considérant qu"une consultation simpliFiée a été lancée par la Commune pour
les travaux de révision de la toiture du Complexe Sportif du Ranquet. En
effet, suite aux diverses études menées sur le projet, celui-ci a connu des
modifications du fait qu'il ne semblait plus nécessaire de réhabiliter la totalité de la toiture du bâtiment.
Suite à l'étude des offres reçues, il est proposé au Conseil Municipal de retenir
l'offre la mieux-disante, formulée par la SARL Jouve pour un montant de
77 251,22 € TTC,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Désigner la SARL Jouve pour réaliser les travaux de révision de la toiture
du Complexe Sportif du Ranquet
i VOTE
' Nombre d'élus en exercice : 27
i Pour Contre i Abstentions
25 o O * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et
notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
Le Secrétaire de séance Le Maire .,, À i.
-- -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
, Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.rr
rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
12/07/2024
de sa publication en ligne
n date du 12/07/2024
Le Maire
atricia REMOND Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGÏSÏRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE
Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre -
PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROLlST Véronique - RICHIER Jean-Yves -
ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
OBJET :
Aménagement des
boulevards : avenant à
la convention de
groupement de
commandes entre la
Communauté de
Communes du
Gévaudan et la
Commune de
Marvejols
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
Vu la délibération NoDEL 22 II 020 du 28 février 2022, approuvant la
convention de groupement de commandes relative au projet d'aménagement
des boulevards, groupement conclu entre la Ville de Marvejols et la
Communauté de Communes du Gévaudan pour faciliter la coordination des travaux ;
Rapporteur
]érémy PIC
Vu la signature de cette convention en date du 7 avril 2022 ;
Vu la délibération NoDEL 23 VII 050 du 12 juin 2023 autorisant Madame le
Maire à signer le marché de travaux relatif à ce projet ;
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre I Abstentions
25 o iO
Vu la décision NoDEC 23-006 du 28 décembre 2023 attribuant le marché de
travaux à l'entreprise SLE pour un montant de 3 731 250,27 € TTC ;
Considérant que la signature de ce marché de travaux entraîne la nécessité
d'établir un avenant à la convention de groupement de commandes
permettant
D'une part, de mettre à jour les montants des dépenses à régler par
chaque partie suite à l'attribution du marché ;
De préciser les conditions de fonctionnement du groupement de
commandes, en particulier les modalités de règlement de l'entreprise
et entre les membres du groupement.
Le projet d'avenant à la convention est annexé à la présente délibération. Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
12/C)7/2024
% de sa publication en ligne
en date du 12/07/2024
M'eMa'e
2
->, >" '"a'ri a B MOND
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver l'avenant à la convention de groupement de commandes
annexé à la présente
* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la I
convention
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles I
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
I
,œ__anta,BRES e %iaEMO_, ND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux Formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr I ejo1s
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR L'AMENAGEMENT DE L'AVENUE DU CHEYLA, DU BOULEVARD SAINT-
DOMINIQUE, DU BOULEVARD DE JABRUN ET DE LA PLACE DU SOUBEYRAN
AVENANT N"1
BREMOND, dûment
monsieur
3/2022,
'e ent7e la Cûmmune de Marvejûls
de l'avenue du Cheyla, du
Soubeyran,
e 2023 permet de déterminer les
financières inhérentes à la présente
commande a pour objet la mise en œuvre de la procédure de désignation des
tion des prestatiûns suivantes :
kîtrise d'ouvraqe Commune de Marvefols :
Travaux préparatoires, eaux pluviales (EP), défense incendie (points d'eau incendie), réseaux
électriques, éclairage, sono, télécommunications, réfection de chaussées, aménagements divers,
diagnostic structurel passerelle.
kîtrise d'ouvraqe Communauté de Communes du Gévaudan :
Adduction eau pûtable (AEP), eaux usées (ELl), défense incendie (canalisatiûn principale).
Prestations communes :
Maîtrise d'œuvre, coordinatiûn SPS, levés topûgraphiques, études géotechniques, études de bassin
versant, dûssier loi sur l'eau, diagnûstic amiante (selon prestatiûn concernée), étude pûur
dimensiûnnement et caractérisatiûn des matériaux, publicité et reproductions.
1
ARTICLE 3 - COORDONNATEUR
3. ü - Désignation
La Communede Marvejols est désignée coûrdonnateur du groupement de commande.
3.2 - Missions déléguées au coordonnateur
apprûbatiûn de la
Définitions des conditions administratives de réalisation de l'opération
Elabûratton des différents Dossiers de Cûnsultatiûn des Entreprtses.
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre, signature et gestiûn du cûntrat (approbation de la
Communauté de Cûmmunes du Gévaudan).
Attribution du marché de travaux, signature et gestiûn du cûntrat après
Cûmmunauté de Cûmmunes du Gévaudan.
Cûnclusion et signature des cûntrats annexes nécessatres à la ré61isation
Réception des travaux en fin d'opération après approbatiûn de"la Comrm
Gévaudan.
Plus généralement, tûute mesure nécessaire à l'exercice de ses mtsstons.
Toute pièce commune sera transmise et soumise à l'approbation de la Cûmmunauté de
Le coordonnateur est tenu de solliciter l'avis de la Communauté de Cûmmunes du Gévaudan
- Lors de l'élaboration des dûcuments de la consultation concernant lè marché de travaux.
- Lors de la sélection des prestataires chargés de la réalisatiûn des'travaux.
Les ordres de services seront établis par le cûûrdonnateur après cûnsultatiûn de la
Cûmmunes du Gévaudan.
Pour une meilleure cüûrdinatiûn, les réuniûns de ëhantier et la récept
présence de l'entreprise titulaire du marché, du maître d'œuvre désii
représentant de la Cûmmune de Marvejols et d'un représentant de la
Gévaudan.
Le cûûrdonnateur dewa informer les différents intervenants sur
cette convention.
3.3 - Commission d'appel d'offres
Le coordonnateur aura recûurs à la procédure adaptée
commande publique.
Conformément à l'articb
chargée de l'attribution
ii La Commission d'
ii D'un représentan
sélection en tant
de l'opération.
inauté de Communes du
Communes.
Cümmunauté de
iûn des travaux se déroulerûnt en
;né pûur l'ûpératiûn, d'un
Cûmmunauté de Cûmmunes du
l'opération qu'il agit dans le cadre de
cûnformément à l'article L.2'L23-1 du Code de la
= L.1414-3 du Code Général des Cûllectivités Territoriales, la commission
des offres sera œmposée de :
Appel d'Offres (ûu Commisston MAPA) de la Cûmmune de Marvejols.
t de la Communauté de Cûmmunes du Gévaudan assûcié aux ûpérations de
ûue'membre à voix consultative.
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
La Commune de Marvejols et la Cûmmunauté de Communes du Gévaudan participent financtèrement à
l'opérattûn cûnformément aux dispûsitions de la présente convention. Au moment de la notificatiûn, les
dûcuments constitutifs (acte d'engagement, bordereau de prix, cahier des clauses particulières...) du
marché serûnt transmis à la Cûmmunauté de Communes du Gévaudan par le cûûrdûnnateur. Toute autre
pièce pourra être demandée à tout mûment au coordonnateur.
En cas de dépense supplémentaire d'une partie ayant des cûnséquences financières pour l'autre, un
accûrd préalable devra être ûbtenu entre les deux parties. Aucune validatiûn unilatérale d'une dépense
cûmmune ne pourrait être établie sans l'accord et engagement de l'autre partie. Eaux pluviales (5(K]) 612 634,77 € 612 634,77 € O,Oô € ü,OO € O,OO €
Eaux usées (6[)ô) 197 162,12 € O,ôô € O,OO € 197162,12 € ô,ûû €
Eau potable (7ü0) 199 236,89 € 1 455,30 € 197 781,59 € ü,üO € û,OCl €
Génie civil des réseaux
secs (8[)ü) 45 357,39 € 45 357,39 € û,Oü € O,ÜO € ô,OO €
Enfûuissement réseaux
aériens (%ü) O,Oü € O,CIO € ô,CR) € (l,üO € û,ûO €
Autres travaux de
réseau ('[lôO) 3û 1(]6,33 € 25 846,26 € 1 188,35 € 3 071 ,71 € O,O(I €
Génie civil (1S ô(]) 41 736,73 € 4l 736,73 € O,OO € û,O(l € O,ôO €
Stnicture de voirle et
trottoirs [120ü) 218 273,Ô0 € 218 273,û(1 € O,OO € û,(ï) € O,üO €
Bordures et caniveaux
i1 30ô)
i13 866,39 € 113 866,39 € 0,00 € ü,OO € O,(ï) €
Structure ;i base de
ciment ou de liant
(1 4ôû)
21 505,51 € 21 505,51 € ô,û €) € ôl)O € û,Œ) €
Pavés (15(1(]) 3 29162 € 3 291 ,62 € O,(X) € ô,(ï) € û,ôO €
Eclairage public (160[)) 63 082,6ü € 63 ô82,6ü € Ô,OO € Ô,CR)€ ü,OO €
Mübilier (17(ï)) 45 964,74 € 45 964,74 € 0,ÔO € O,CIO€ ô,OO €
Signalisation (18tX]) 12 422,43 € 12 422,43 € 0,(X) € ô,(X) € ô,Oô €
Trottoir enrobé
grenaillé (21(X)) 66 911,75 € 66 911 ,75 € ô,ôô € ô,CIO € û,OO €
ÏôÏALTF 1 989 6û4,91 € 1 561 993,87 € 219 716,93 € 2ô6 135, €ï) € l 759,1û €
ûpt!onnerkv
Nai
(Boulevard
de Jabrun)
Travaux préparatüires
i1 ôO)
34 9%,90 € 27 992,72 € 4 4ôô,46 € 2 597,72 € Ol)O €
Dégagement daemprise
(2ü0) 28 835,47 € 28 835,47 € ô,OO € ô,OCl € O,ôO €
Travaux de
désamiantage des
conduites (3ûû)
8 962iO € O,0(I € 8 962,10 € ô,(ï) € O,[X) €
Terrassements (400) 98 640,33 € 98 640,33 € O,OO € O,OCI € O,CK) €
Eaux pluviales (5(X)) 2ü5 538,93 € 2t15 538,93 € ül)O € O,CIO€ û,OCl €
4. 1 - Les dépenses communes
Pour les prestattons communes aux maîtres d'ouvrage, la répartttion des dépenses est déftnie comme
suit :
'Prestat{ons. ' Montant'HT _. (:ommune de Mïrvejûls (80%)
Communautéde
.'Communes:du Gévaudan
' (20%)
Maîtnse d'œuvre 153 528,79 € 122 823,û3 € 3C1 7(]5,76 €
Levés tüpographiques 2 390,0[) € 1 912,OC1 € 478J]0 €
Cûordination SPS 2 800,C10 € 2 240,00 € 560,ÜÜ €
I ...::'Wi:,?:-';,::H?.., 16 535,(]0 € 13 228,ü0 € 3 3C17,C10 € Publicité / Reproduction 358,6Ü € 286,88 € 71 ,72 €
Contrôleur technique i 960,0ü € 1 568,C)0 € 392,û0 €
Etude bassin versant 1 625,üû € 1 3[)ü,0ü € 325,00 €
Dossier loi sur l'eau 7 780,û0 € 6 224,üü € 1 556,00 €
Fouilles archéologiques Jabrun 99 495,19 € 79 596,15 € 19 899,ü4 €
= les factures qu'elle
i Cûmmunauté de
â de Communes serait
itataire d'éditer un
serûnt réglées directement
3Sé sur le montant HT des prestations. La
Communauté de Communes acquittera le
ige (article 2 de la présente cûnventiûn), les deux parttes
re la tûtalité des décomptes correspondants. La répartition
retenue dans le cadre du marché de travaux est définie
Ïranche j'reitat{ûns Monffint-HT Ctinnmune de Mffirvejols CCG - Budget' Eau CCG - Budget Assiinissen'ent CCG Budget principal
Ferme
(Avenue du
Cheyla et
büulevard
St-
DominÏque)
Travaux préparatûires
(100) 79 487,8û € 63 5%,24 € 9 996,39 € 5 901 , 17 € (l,Ot) €
Dégagement daemprise
(20û) 68 4jH,û0 € 66681'X1 € ô,(ï) € û,OO € 1 759,1ô €
Travaux de
désamiantage des
cünduites i30ü)
10 750,6ü € ü,Oü € 10 75ô,6ô € ô,ôô € 0,0[) €
Terrassernents i40(1) 159 373,24 € i59 373,24 € O,(ï) € O,(lô € û,û0 € Eaux usées ((J)O) 55 083,4û € (I,OO € O,OO € 55 ô83,40 € û,OO €
Eau potable (70(1) 184 689,62 € 485,iû € 184 204,52 € O,CIO € O,OO €
Génie civil des réseaux
secs [8ûû) 3ô 330,22 € 30 330,22 € û,OO € O,OO € ô,OO €
Enfouissement réseaux
aériens i%O)
45 425,89 € 45 425,89 € ü,O(l € Ol)O € 0,OO €
Autres travaux de
réseau (1ûOO) 9 119,88 € 6 506,22 € 695,6ô € 1 9i8,(16 € ô,ôô €
Génie civil [1 10CI) (],ô0 € O,t)ü € 0,OCI € O,Oû € 0,OO €
Structure de vûirie et
trottüirs (1201)) 6t)145,88 € 6ü 145,8B € O,OO € O,IIII) € O,OO €
Bordures et caniveaux
[1 3CX)) 43 634,55 € 43 614,55 € ô,ûO € O,(ï) € O,OO €
Structure à base de
ciment ou de liant
(1 40ô)
ü,OO € ô,OO € O,OÔ € ô,OO € (l,ôO €
Pavés [15(X)) ü,0ü € [),O(I € ô,ôô € O,OO € O,(]ô €
Eclairage public (16ûû) 3ô 33Lü5 € 30 331,ô5 € ô,ôô € O,OO € ô,ô[) €
Mûbilier [170û) 818i92 € Û,CIÛ € ô,ôô € ül)ü € O,ÛO €
Signalisation (T8C)ô) 4 337,38 € [),00 € O,OO € O,CIO € û,(X) €
Trüttoir enrobé
grenaillé i21û0)
27 342,59 € 27 342,59 € ü,ü(l € O,ü[) € O,Oô €
'l'O'f' AL TO1 875 590,11 € 617 728,25 € 198 262,68 € 59 599,18 € O,OO €
Optïonnelle
N a2 (Plüce
du
Soubeymn)
Travaux préparatoires
(iôô) 34 9%,9û € 27 992,72 € 4 4ÔÛ,46 € 2 597,72 € ô,OO €
Dégagement daemprise
(20Ü) 7 922,96 € 7 786,69 € 0,OO € O,üO € 136,27 €
Travaux de
désamiantage des
conduites (3ô[))
1 367,10 € û,(X) € 1 367,1ô € O,OO € O,OO €
Terrassements [4û0) 12 445,61 € 12 445,61 € O,ü0 € O,OO € ô, €)ô €
Eaux pluviales (5ü0) 9 44),05 € 9 441,ü5 € ô,Ot) € O,(X) € ô,ôô €
Eaux usées (6ü0) 0,(X) € O,O(I € ü,üO € O,(IC) € O,ôO €
Eau potable (7(10) 33 387,91 € 97ü,20 € 32 4S7,7Ï € O,(IO € û,ôO €
Génie civil des réseaux
secs (80û) 6 34(1,81) € 6 34),80 € (],(K] € O,û(l € ô,CK) €
Enfüuissement réseaux
aériens (90(1) [),(ï) € ü,(]O € O,OO € 0,Oü € O,CIO €
Autres travaux de
réseau (10ü0) 2127,58 € 1774,78 € 352,8ü € O,OCI € O,üO €
Génie civil (ffl)O) 12 %0,72 € 12 9ôô,72 € O,OO € ô,(ï) € O,üO €
Structure de voirie et
trottoirs (12û0) 9 91ô,t11 € 9 91[),01 € Ô,OO € ûl)ü € O,OO €
Bûrdures et caniveaux
i1 30ü)
9 130,66 € 9 130,66 € O,OO € O,00 € O,(]O €
Structure à base de
ciment ou de liant
(140C1)
3j 57114 € 31 571 ,j4 € ô,ôO € û,ô[) € û, €lCl €
Pavés (150ü) 29 569,74 € 29 569,74 € tl,ôt) € 0,OO € û,Oü €
Eclairage public i1600) 28 387,91 € 28 387,91 € ô,ôô € [),(X) € ô,CK) €
Mûbilier (170û) 14 212,35 € 14 2'12,35 € O,OO € ô,(X) € O,OO €
Signalisation (180(1) 474,76 € 474,76 € O,OO € ô,OO € O,IX) €
Trottûir enrobé
grenaillé (21ü0)
0,00 € O,[)O € 0,OO € O,CIO€ û,OO €
TôT AL Tû2 244180Aô € 202 908,14 € 38 538,07 € 2 597,72 € 136,27 €
TCffALGENERALHT 3 109 375,22 € 2 382 630,26 € 456 517,68 € 268 331,91 € 1 895,37 €
Les montants ci-précédemment présentés semnt facturés directement à la partie et au budget cûncerné.
Les montants tndiqués dans ces tableaux sont susceptibles d'évûluer durant l'exécution du marché. Dans
ce cas, les mûntants serûnt ajustés, par vûie d'avenant à la présente conventton.
4.3 - La voirie d'intérêt communautaire
Dans le cadre de la compétence vûirie exercée par la Communauté de Cûmmunes, il est cûnvenu qu'au
titre du programme 2023, la Communauté de Communes prendra en charge les prix relatifs aux dépenses
des voiries d'intérêt cûmmunautaire dans la limite d'un plafond de 224 321,41 € TTC. Les dépenses
éligibles correspûndent aux séries de prix 1200, 1301.1, 13ûL2, 13ü1.3 et 1301.4.
Ces dépenses semnt réglées par la Commune et un rembûursement sera appelé via l'établissement d'un
titre de recettes émis à l'encontre de la Cûmmunauté de Communes.
Ces dépenses étant éligibles au FCTVA, la Cûmmune s'engage à ne pas solliciter celui-ci dans la mesure
où la Communauté de Cûmmunes du Gévaudan, en tant que consûmmateur final, est le réel bénéficiaire
du FCTVA et cela à hauteur des remboursements appelés par la Cûmmune de Marve%s. ARTICLE 5 - PRISE D'EFFET ET DUREE
Cet articke reste tnchangé.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
Cet article reste inchangé.
ARTICLE 7 - CONTROLE DE LEGALIÏE
Cet article reste inchangé.
ARTICLE 8 - RESILIATION ET LITIGES
Cet article reste inchangé.
Fait à Marvejols, le g
A Marvejols,
Le Matre de Marvejols
Patricia BREMOND
A Marvejûls,
Le Vîce-Président de la CC du Gévaudan
Rémi ANDRÉ Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
L"an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 iuillet 2024
OBJET :
Aménagement des
boulevards -
Occupation
temporaire du
domaine public
__ _' - ! _ _ _ ë _ _ e - - - & _ _ _ - j-
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI _]ean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves - ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC _]érémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
regionai : signaïure ae
la convention
Rapporteur :
Il est exposé que la Ville de Marvejols a sollicité la Région afin de lui
permettre de réaliser des travaux de réaménagement de voies et places
publiques de la ville, et plus particulièrement d'aménagement du Boulevard
Saint Dominique. Ces travaux nécessitent d'occuper une partie de l'emprise
Jérémy PIC i du domaine pÙblic régional du CFPPA de la Lozère, site de Marvejols, situé 3
avenue des Martyrs de la Résistance.
Une fois les travaux achevés, cette emprise sera cédée à la commune de
Marvejols afin de l'intégrer dans son domaine public.
Cette cession permettra de régulariser d'une part la situation sur le terrain
(le candélabre constituant l'éclairage public tout comme une partie du trottoir
sont situés sur le domaine régional) et d'autre part de permettre dans le
cadre de l'aménagement des boulevards, de positionner un regard d'eau
potable non plus sur la chaussée mais sous le trottoir afin de faciliter la phase
travaux mais aussi par la suite la phase exploitation (interventions
sécurisées).
Dans le cadre de ces travaux sous maÎtrise d'ouvrage communale, la Région
a souhaité dès à présent autoriser la Commune de Marvejols à occuper, par
' le biais d'une convention d'occupation temporaire de son domaine, I"emprise
de la parcelle objet de la future vente, dans l'attente de la signature de l'acte
notarié définitif consacrant la vente des parcelles.
Un projet de convention entre la Région Occitanie et la commune de
Marvejols est joint à la présente délibération.
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o Il est proposé :
- D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public régional.
- D"autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et donner pouvoir
à Madame le Maire pour prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de cette opération et signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public
régional
* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
LeS7;r,;t5i7 deséa5 LeMaire _ b _m € a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible oar le site internet www,t_elerecours.fr
rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
12/07/2024
de sa publication en ligne
n date du 12/û7/2024
ire
cia BREMOND 41ii- ,';itanie '
CONVENTION D'OCCUPATION ÏEMPORAIRE D'UNE EMPRISE DE
ÏERRAIN
REGION OCCITANIE/COMMUNE DE MARVEJOLS
Vu les articles L 2122-1 et suivants du ùde Général de la Propriété des Persûnnes
Publiques
Vu la demande fûrmulée par la commune de Marvejols (48) d'ûccuper une emprise de la
prûpriété régiûnale du CFPPA de Marvejûls située 3 Avenue des Martyrs de la Résistance
afin de réaliser des travaux d'aménagement de voirie.
ENTRE
La Région Occitanie, 22 boulevard maréchal 3uin 31406 Toulouse cedex 9, représentée
par Mme Carole DELGA en sa qualité de Présidente de la Région OCCrTANIE, représentée
aux présentes par Mme Wahlia RIGAUD, Directrice Adjointe <« Affaires Juridiques )) des
Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Assemblés en vertu d'une délégation
de signature consentie par Mme la présidente noDGD 2ü22-ü2-ü1 en date du 03 février
2ü22.
Ci-après dénommé «( La Régiûn >)
EÏ
La Commune de Marvejols, sise 9avenue Savorgnan de Brazza, 48100 Marvejols
représentée par Mme Patricia BREMOND, habilitée à signer par délibératiûn en date du 8
juillet 2ü24,
Ci-après désigné «< Ijoccupant )),
Il a été convenu ce qui suit :
La Commune de Marvejols a sûllicité la Région afin lui permettre de réaliser des travaux
de réaménagement de voies et places publiques de la ville, et plus particulièrement
daaménagement du Boulevard Saint Dominique. Ces travaux nécessitent d'occuper une
partie de l'emprise du dûmaine public régiûnal du CFPPA de la Lûzère, site de Marvejûls,
situé 3 avenue des Martyrs de la Résistance.
Une fois les travaux achevés, cette emprise sera cédée à la commune de Marvejols afin de
l'intégrer dans son domaine public
Cette cession permettra de régulariser d'une part la situation sur le terrain (le candélabre
constituant laéclairage public tout comme une partie du trottoir sont situés sur le domaine
régiûnal) et d'autre part de permettre dans le cadre de l'aménagement des boulevards, de
positionner un regard d'eau potable nün plus sur la chaussée mais sous le trottoir afin de
faciliter la phase travaux mais aussi par la suite la phase exploitation (interventions
sécurisées).
Dans le cadre de ces travaux sous maîtrise daouvrage communale, la Région a sûuhaité
dès à présent autoriser la Cûmmune de Marvejûls à occuper, par le biais d'une convention
d'occupation temporaire de son domaine public, l'emprise de la parcelle ûbjet de la future
vente, dans laattente de la signature de l'acte notarié définitif consacrant la vente des
parcelles.
Article I : Obiet de la conventiûn :
La présente convention a pour objet :
D'autûriser la Commune de Marvejols à occuper une emprise de 23 m' située sur
la parcelle cadastrée A898 située 3 avenue des martyrs de la Résistance à Marvejols
(voir plan jûint), dans l'attente de la signature de laacte de vente,
D'autoriser la Commune de Marvejols à y effectuer des travaux
Article 2 : Durée de l'occupation :
L'üccupatiûn de l'emprise située sur la parcelle A898 est consentie à la Cümmune de
Marvejols à cûmpter du O1 juin 2C124 et jusquaà la date de signature de laacte définitif de
vente de cette emprise par la Régiûn à la Commune de Marvejols.
Article 3 : Travaux :
Les installatiüns devront être mises en place de manière à ne pas pûrter préjudice à la
stabilité des ouvrages et équipements existants ou leur fünctionnement. Celles-ci devront
être effectuées dans les règles de laart et aux frais de l'ûccupant.
L'ûccupant prendra les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des autres
utilisateurs du lieu et des riverains.
ArÇiçk, 4 : Obliqations de l'occupant i
Laûccupant devra entretenir les lieux mis à disposition raisonnablement et les maintenir en
bon état daentretien (nettoyage par exemple) et de fonctionnement.
II devra avertir la Région de tûut incident cûncernant le lieu mis à dispositiûn.
Préalablement à 1auti1isa5on des lieux pour ses besoins, l'occupant aura :
Pris connaissance des cûnsignes générales de sécurité pour le matériel et
l'organisation des secours, des consignes particulières et spécifiques données,
Procédé à une visite des lieux et éventuelles installatiûns mises à dispositiûn,
nûtamment des voies d'accès qui seront effectivement utilisées, En matière dahygiène, laoccupant devra maintenir les lieux dans un état de pmpreté et
devra respecterle recyclage des déchets dünt il assurera lui-même laévacuation à ses frais.
Article 5 : Etat des lieux :
Lors de la mise à disposition des lieux, un état cûntradictoire sera cûnstaté avec un représentant de Région.
A laissue du titre d'occupation, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la Région et la Commune de Marvejols, sans quaaucune recherche de responsabilité ne puisse
être engagée à l'encontre de laoccupant sur laétat général du terrain objet de la vente, et sans que cela ne puisse remettre en cause les termes de la vente à cûnclure.
Article 6 : 0roits réels :
La présente autûrisation naest pas constitutive de droits réels.
Article 7 : Renouvellement de laautorisation :
La durée de laautorisation est fixée à l'article 2.
Au terme de l'autorisation, celle-ci ne pourra pas être renouvelée.
Article 8 : Assurances :
Laoccupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa respûnsabilité susceptible daêtre engagée du fait de ses activités, notamment par la possessiûn ûu
l'explüitation de ses propres équipements et de la présence dans les lieux mis à sa disposition, dans tous les cas où elle serait recherchée :
A la suite de tûus dommages corpûrels, matériels ou immatériels, consécutifs ou nün aux précédents, causés aux tiers ou aux persünnes se trouvant dans les locaux ; A la suite de tous dommages y cümpris actes de vandalismes causés aux biens cûnfiés, aux bâtiments, aux installations générales mises à disposition par la Régiûn.
A ce titre, laoccupant devra sûuscrire une ou plusieurs pülices destinées à garantir sa
responsabilité, nûtamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des tiers.
L'occupant devra remettre à la Région cüpie des attestations de sa ou ses compagnies d'assurance couvrant les dommages sus indiqués.
Article 9 : Fin de l'autorisation i
Laautorisation prend fin au terme prévu à laarticle 2 de la présente convenbûn.
En outre, laautorisatiûn peut prendre fin pour tûut motif d'intérêt général, et notamment : - Pour non-respect de laaffectation du domaine,
- Pour occupation non conforme à laobjet pour lequel l'autorisation a été délivrée, - En cas de renonciation, par le bénéficiaire, à son autorisation daoccupa5ûn.
Ni la Région, ni la Cûmmune de Marvejols ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement de quelque nature que ce soit, du fait de la fin de la cünventiûn, quel quaen sûit le motif.
Article 10 : Rèqlement des litiqes :
Toute difficulté liée à l'interprétation ou à laexécution de la présente convention qui n'aura pu faire laobjet daun règlement amiable sera soumise au Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Toulouse, en deux exemplaires, le
Pour la Région Pour laOccupant Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
OBJET :
Aménagement des
boulevards
Convention
d'établïssement d'une
servitude de passage
et de passage de
canalisations :
signature
Rapporteur
Jérémy PIC
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE
Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre -
PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves -
ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
Il est exposé que, dans le cadre de l'aménagement de l'avenue du Chayla,
du boulevard Saint Dominique, du boulevard de Jabrun et de la Place du
Soubeyran, les études ont montré la nécessité d'une part de créer une
passerelle à l'aplomb du béal pour assurer la continuité du cheminement
doux (piétons et vélos) et d"autre part d'intervenir sur les réseaux humides
identifiés comme fortement dégradés et non conformes (unitaires).
Ces travaux nécessitent I"installation d"une passerelle à l'aplomb du béal et
le passage des canalisations d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable
sous le béal.
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o La partie du béal concernée par ces travaux appartient à l'entreprise GIBELIISI PERE et FILS.
Il s'agit des parcelles cadastrées section A no892 (pour la passerelle) et
section D no370 (pour les réseaux).
Un projet de convention entre le propriétaire, la CC du Gévaudan pour la
partie réseaux eaux usées et eau potable et la Commune pour la partie
passerelle et réseau d'eaux pluviales est joint à la présente délibération.
Il est proposé
- D'approuver la convention d"établissement d'une servitude de passage à
l'aplomb du béal par l'installation d"une passerelle et de passage des
canalisations d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable sous le béal.
- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et donner pouvoir
à Madame le Maire pour prendre toute décision nécessaire à la bonne
exécution de cette opération et signer tout document s'y rapportant. Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
12/07/2024
% de sa publication en ligne
en date du 12/07/2024
b " '41 oü o "
ci BREMOND
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver la convention d'établissement d'une servitude de passage à
l'aplomb du béal par l'installation d'une passerelle et de passage des i
canalisations d"eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable sous le béal
* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour '
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
Le Secrétaire de séance b
atr ia EM D
---
ON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recüurs doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
I
I
I
I
I CONVENTION
D'INSTALLATION D'UNE PASSERELLE AI'APLOMB DU
BEAL ET DE PASSAGE DE CAtSIALISATIONS
Entre :
d'une part la Commune de MARVEJOLS, représentée par son Maire,
Mme Patricia BREMOND, habilitée à signer par délibération en date
du...............................
la Communauté de Communes du Gévaudan, représentée par son
Vice- Président délégué à l'eau et laassainissement, M. Rémi
ANDRE, habilité à signer par délibération en date du..............................
et
-daautre part l'entreprise GIBELIN PERE et FILS représentée par
M.Rûdolphe GIBELIN, domicilié au 1 rue du Fûur à chaux - Le
Monastier - 48100 Bûurgs sur Colagne.
Etnt préalablement exposé que :
Animées par une volûnté forte de maintenir un cadre de vie agréable, d'attirer de nouvelles
populations, de cûnsolider l'offre cornmerciale et touristique et d'agir également sur la
protection de l'environnement en réalisant des travaux de mise en séparatif des réseaux d'eaux
usées et d'eaux pluviales, la Ville de Marvejols a fait de la réhabilitation de voies et places
publiques à Marvejols l'une de ses priorités et la Cûmmunauté de Communes a fait de la mise
en séparatif et la réfection des réseaux humides l'une de ses priürités
Des études sont menées, depuis plusieurs mûis maintenant, pour l'aménagement de l'avenue
du Cheyla, du bd St Dominique, du bd de Jabrun et de la Place du Soubeyran.
Les travaux prévus sont l'occasion de penser et d'agir sur la mûbilité, laaccessibilité, la sécurité,
le confort,la mise en valeur patrimoniaIe,l'esthétique,Ia vétusté des réseaux...
Les études ont montré la nécessité d'une part de créer une passerelle à laaplomb du béal pour
assurer la cûntinuité du cheminement doux (piétons et vélûs) et daautre part daintervenir sur les
réseaux humides identifiés cümme fortement dégradés et non conformes (unitaires).
Les parties ûnt décidé de contractualiser leur accûrd par la présente convention.
Il a été arrêté et œnvenu œ qui suit :
Article 1 - Obietde la Cûnventiûn :
La présente cûnventiûn a pûur objet de fixer les cünditions d'installation d'une passerelle à
l'aplomb du béal et les conditions de passage des canalisations d'eaux usées, d'eaux pluviales et
d'eau pütable sous le béal.
En effet, afin daassurer la continuité d'un cheminement doux sécurisé, la Commune est dans
laobligatiûn de créer une passerelle piétonne pourfranchir le béal au niveau du pont des ânes.
En ce qui cüncerne les réseaux, le projet prévûit également leur réfectiûn et leur mise en
séparatif, ce qui nécessite la traversée du béal pour positionner les cûnduites d'eaux usées,
d'eaux pluviales et daeau potable en souterrain.
La partie du béal concernée par ces travaux appartient à l'entreprise G IB ELIN PERE et FI LS.
Il s'agit des parcelles cadastrées sectiûn A no892 (pûurla passerelle) et section D no370 (pour
les réseaux).
Article 2 - Servitudes de passage :
Des servitudes de passage, pour la circulation des mobilités douces et pûur le passage des
canalisations des réseaux humides, doivent étre formalisées.
La passerelle sera accolée au pont des ânes, côté Nord, à l'aplomb du béal.
Elle sera réalisée en acier galvanisé d'une longueur de 6 m et d'une largeur de 3 m. Elle sera
installée à proximité des murets le long du béal sans tûutefois s'y ancrer; la solution de
fondations profündes a été retenue afin daéviter les interactions avec ces murets.
Les réseaux seront enfouis et passeront sous le béal, côté Sud.
Les réseaux concernés sûnt :
> Réseaud'eaupotable:fonte(2)150
y RéseaudaeauxpIuviales:PV(j?l1000
:r Réseau daeaux usées : PVC (Z1250
Les travaux seront réalisés selon les plans d'exécutiûn établis par l'entreprise retenue pour les
travaux et visés par la maitrise daœuvre (cf. Plans annexés à la présente cûnvention).
Article 3 - Entretien de l'ûuvrage etdes réseoux :
Les servitudes de passage accürdées par laentreprise GIBELIN PERE et FILS pour les
mobilités douces et pour les réseaux humides impliquent en contrepartie laengagement de la
part de la Commune de MARVEJOLS et de la Communauté de Communes du Gévaudan
daassurer l'entretien de leurs ouvrages.
> PourlaCommune:entretiendelapasserelleetduréseaud'eauxpIuviales
> Pour la Communauté de Cûmmunes du Gévaudan : entretien du réseau d'eaux
usées et d'eau potable.
Artic1e4- Mûdalitésfinancières
S'agissant de travaux nécessaires au bûn fûnctionnement des réseaux publics et de la
circulation publique, les servitudes de passage accordées par l'entreprise GIBELIN PERE et
FILS se feront à titre gratuit.
Qrtjde 5 - Qde nûtarié :
Ces servitudes de passage, passerelle et canalisations, ferontl'ûbjet d'un acte notarié au
frais de la Cûmmune et de la Communauté de Communes du Gévaudan.
Ijétablissement de laacte nûtarié interviendra à t'issue de la réception des travaux
d'aménagernent des bûulevards, dès l'établissement des plans de récolement.
Q(tjcle 6 - pu7ée de la co(iventiûn : La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin à la date de
la signature de l'acte notarié.
Article 7 - Aœeptatiûn :
Les parties reconnaissent avûir lu et accepté toutes les dispositions de la présente
convention.
Faità MARVEJOLS le :
en trois (3) exemplaires
GIBELIN PERE et FILS Le Maire,
M. Rodolphe GIBELIN Patricia BREMOND
Le Vice-Président délégué
à l'eau et à l'assainissement,
Rémi ANDRE Mairie de Marvejols
Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
OBJET :
Aménagement des
boulevards -
Convention pour la
réalisation d'une
tranchée de réseaux
secs dans une
propriété privée
Rapporteur
]érémy PIC
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAÏIONS
DU CONSEIL MUNICÏPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves - ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance LLABRES Chantal
Dans le cadre des travaux d"aménagement des boulevards et plus
particulièrement de l'avenue du Chayla, il est nécessaire, afin d'éviter la mise
en place d"un poteau de télécommunication sur le domaine public au droit de
la propriété du 10 avenue du Chayla, de réaliser une tranchée de réseau de
télécommunication en domaine privé, sur les parcelles cadastrées section D
No1626 et no1631.
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o
Le réseau de télécommunication existant est actuellement aérien et afin de
continuer à alimenter les bâtiments situés sur les parcelles cadastrées
section D No1630, 1632 et 1633 tout en gagnant en qualité de desserte
(réseau à l'abri des intempéries) et en améliorant l'espace public
(embellissement et circulation facilitée), une tranchée de réseaux secs va
être créée depuis l'avenue du Chayla jusqu'au poteau Enedis situé en
propriété privée sur la parcelle D 1631.
Un projet de convention entre l'indivision Galéote, propriétaire des parcelles
concernées par la réalisation de la tranchée et la commune de Marvejols, est
joint à la présente délibération. Certifiée exécutoire compte
tenu :
';!> de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
12/07/2024
% de sa publication en ligne
en date du 12/07/2024
aOND
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver la convention de réalisation d'une tranchée de réseaux secs
dans une propriété privée
* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
fcha-ntaL,BRESe ,ciaE MOND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr '1 :ll(' dia *
%vejo1s
CONVENTION
pour la réalisation d'une tranchée de réseaux secs dans
une propriété privée
Entre :
d'une part la Cornmune de MARVEJOLS, représentée par son Maire, Mme Patricia
BREMC)ND, habilitée à signer par délibération en date du...................................................
et
daautre part l'indivision GALEOTE, représentée par M. Jean-Pierre GALEOTE,
domicilié 3 route des orchidées - 481üü Bourgs sur Cûlagne.
Etant préalablement exposé que :
Animées par une volonté forte de maintenir un cadre de vie agréable, d'attirer de nouvelles
populations, de consolider l'offre commerciale et tûuristique et d'agir également sur la
prûtection de l'environnement en réalisant des travaux de mise en séparatif des réseaux daeaux
usées et d'eaux pluviales, la Ville de Marvejols a fait de la réhabilitatiün de voies et places
publiques à Marvejols laune de ses priorités et la Communauté de Communes a fait de la mise
en séparatif et la réfection des réseaux humides laune de ses priûrités.
Des études sont menées, depuis plusieurs mois maintenant, pour l'aménagement de l'avenue
du Cheyla, du bd St Dominique, du bd de Jabrun et de la Place du Soubeyran.
Les travaux prévus sûnt l'occasion de penser et d'agir sur la mübilité, laaccessibilité, la sécurité,
le confort,la mise en valeur patrimûniaIe,l'esthétique,Ia vétusté des réseaux...
Les études ont montré la nécessité d'enfûuir les réseaux secs pour :
- Gagner en qualité : ces travaux permettent d'optimiser la qualité de distribution par
la mise en place daun réseau neuf et souterrain (à l'abri des intempéries).
- Améliorer l'espace public : avec la disparition des réseaux aériens, le cadre urbain
sera embelli. Grâce à la diminution du nombre de poteaux sur les trottûirs, la
circulation sera facilitée pourles piétons et les personnes à mobilité réduite.
ll est nécessaire, afin daéviter la mise en place daun püteau de télécûmmunication sur le
dûmaine public au droit de la propriété du 10 avenue du Cheyla, de réaliser une tranchée de
réseau de télécommunication en domaine privé, sur la parcelle cadastrée section D N"1626 et
no1631.
Les parties ünt décidé de cûntractualiserleur accord parla présente conventiün.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Obiet de la Conventiûn :
La présente convention a pour objet de fixer les conditiûns techniques et légales pour la
réalisatiûn d'une tranchée de réseaux de télécommunicatiûns dans la propriété du No IO avenue du Cheyla.
En effet, afin de continuer à alimenter en réseau de télécommunication les bâtiments situés sur
les parcelles cadastrées section D No1630, 1632 et 1633, une tranchée de réseaux secs va être
créée depuis l'avenue du Chayla jusqu'au poteau Enedis situé en propriété privée sur la parcelle D 1631.
4rtic1e 2 - Descriptio(' des travaux :
Dans le cadre des travaux d'aménagement des boulevards, le titulaire du marché réalisera,
pour le cûmpte de la Commune de Marvejols, des travaux de tranchée de réseaux secs dans la propriété de l'indivision Galéote.
Il saagit des travaux suivants :
> Naturedesréseauxàinstaller:TéIécommunications
i- Emplacement des tranchées : Plan détaillé ci-joint.
i- Profondeur des tranchées : Plan détaillé ci-joint
> Largeurdestranchées:Selonlesnûrmesenvigueur.
Article 3 - Conditions technioues :
Les travaux respecteront les normes en vigueuret seront réalisés dans les même conditions
que celles fixées dans le CCTP du Marché de travaux de l'aménagement des boulevards avec notamment :
> des types de câbles, gaines et autres équipements cûnfûrmes aux standards
> Utilisation de grillages avertisseurs, gaines de protection, etc.
> RespeddesdistancesminimaIesentrelesdifférentstypesderéseauxpüurévitertoute interférence.
Article 4 - Conditions légales :
Ces travaux devront être réalisés sûus réserve de l'obtentiûn de toutes les autorisatiûns
nécessaires auprès des autorités compétentes.
En termes de respûnsabilité et d'assurances s'appliqueront les mëmes assurances que dans le
cadre du Marché de travaux de l'aménagement des boulevards (Assurances couvrant les
risques liés auxtravaux et dommages éventuels).
Article 5 - Servitudes et entretien :
La création d'une servitude relève du concessionnaire du réseau de télécommunication.
Laentretien de ce réseau sera à la charge du concessionnaire du réseau de télécommunication.
rT7 Article 6 - Ccinditions financières :
S'agissant de travaux nécessaires au bon fûnctionnement des réseaux de télécommunication
(enfûuissement et dünc à l'abri des intempéries) et de la bonne circulatiûn publique par la
suppression d'un poteau sur le dûmaine public, les travaux daenfouissement des réseaux secs
seront à la charge de la Cûmmune de Marvejûls.
Article 7 - Durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin à la date de
réception des travaux daaménagement des boulevards.
Article 8 - Acceptation :
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté tûutes les dispositiûns de la présente
cünvention.
Faità MARVEJOLS le :
en deux (2) exemplaires
Pour l'indivision GALEOTE Le Maire,
M. Jean-Pierre GALEOTE Patricia BREMOND " l' " = . :
)
ffm 'h Q' ï ",,,:l,',p",[J, t7Ç1,:.,i,ii, ûûnuaa Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
OBJEÏ
Label « Petite Cite de
Caractere » adhesion
de la Commune
Rapporteur
Veronique PROUST
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNÏCIPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE
Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre -
PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves -
ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER ]acques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC lérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance LLABRES Chantal
Est présentée la marque "Petites Cités de Caractère@" délivrée aux petites
villes et villages possédant un patrimoine architectural et paysager
remarquable, et répondant aux critères de la charte.
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o
Les critères préalables d'admission sont les suivants
* la commune doit être soumise à une protection au titre des
Monuments Historiques, ou d"un Site Patrimonial Remarquable,
* elle doit compter moins de 6 000 habitants à la date de la demande
d'adhésion dans la commune
* elle doit avoir un bâti suffisamment dense pour lui donner l'aspect
d'une cité, détenir un patrimoine architectural de qualité et homogène
témoin de son histoire, avoir exercé et/ou exercer des fonctions urbaines de centralité,
* elle doit avoir un programme pluriannuel de restauration et de
réhabilitation du patrimoine bâti et de mise en valeur des patrimoines
matériels et immatériels,
* elle doit s'inscrire dans la stratégie de développement touristique de
son territoire.
En faisant acte de candidature, la commune s'engage à :
* mener une politique active en faveur de l'entretien, de la restauration
et de la mise en valeur du patrimoine public et privé,
ë agir en faveur de l'embellissement et de la requalification des espaces
publics conformément aux exigences du site et à sa typologie ;
* œuvrer activement en faveur de l'accueil du public,
* favoriser en permanence l'animation de la cité,
* participer à la vie du réseau,
veiller, dans la mise en œuvre de tous ses engagements, à mettre en
pratique les principes liés à I"expression des droits culturels et au
développement durable. Il est rappelé la mobilisation et les actions déjà engagées par la commune
dans la valorisation du patrimoine et l'embellissement de la ville à travers la
réhabilitation du moulin de la Goutelle, la réhabilitation de l'îlot Châtillon par
la Communauté de Communes, la réhabilitation de l'ancien Tribunal par le
Département, la réhabilitation de l'ancienne école des filles par la Région, la
réhabilitation de l'hôtel de Rouvière par son propriétaire privé, les aides
accordées par la Commune aux propriétaires pour la rénovation des façades
et des toitures, l'inscription dans la démarche Villes et Villages Fleuris...
Il est indiqué que les communes ayant reçu cette labellisation ont vu une
hausse de leur fréquentation touristique et une meilleure sensibilisation de
la protection du patrimoine bâti par les habitants.
En Lozère, seule la commune de La Malène est labellisée Petites Cités de
Caractère@.
Il est ajouté que le coût de l'adhésion au label se décompose en :
% Des frais liés à I"examen de la candidature en commission d"homologation
de 250 € (uniquement la première année),
':!> Un forfait pour l'utilisation de la marque déposée « Petites Cités de
Caractère@ » de 400 €
% Une part variable égale à 200 € + 0.74 € / habitant (0.50 € par habitant
pour la cotisation à l'association régionale et 200 € + 0.24 € / habitant pour la cotisation à l'association nationale)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver la demande d'adhésion de la Vi1le de Marvejols à la marque
Petites Cités de Caractère@
ë Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
L.eSùeŒe'edeSeance kLeMa
$ ,,. al LLABRES - ic BREMOND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
12/07/2024
de sa publication en ligne
n date du 12/û7/2024
Le Maire
REMOND Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
OBJET :
Contrat de sécurité
dans le cadre du
programme « Petites
Villes de Demain » :
signature
Rapporteur :
Patricia BREMOND
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation . 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves - ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) . GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance LLABRES Chantal
Considérant que l'État et la Ville de Marvejols se mobilisent conjointement
pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune ;
Considérant que les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur
champ de compétence respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour
faire face aux enjeux de sécurité ; VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour i Contre Abstentions
25 o o
Considérant que le contrat de sécurité vient appuyer les démarches de la
commune formalisées par la signature de la convention d'adhésion au
programme Petites Villes de Demain ;
Considérant que le contrat de sécurité vise à renforcer davantage cette
priorité de l'action publique par des engagements réciproques permettant
d'accentuer la sécurité et la protection du territoire ;
Considérant que le contrat de sécurité vise particulièrement à
- préciser les engagements réciproques des parties : Ville de Marvejols,
Gendarmerie Départementale.
- définir le fonctionnement général du contrat.
Considérant que ce contrat de sécurité sera signé entre la commune, l'Etat
représenté par le Monsieur le Préfet de la Lozère et Monsieur le Commandant
de groupement de gendarmerie départementale de la Lozère
Il est rappelé au Conseil que, lancé par le Gouvernement en 2020 et piloté
par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le programme « Petites
villes de demain » vise à renforcer les moyens des communes de moins de
20 000 habitants pour améliorer la qualité de vie des habitants de ces
territoires dynamiques. Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
12/07/2024
% de sa publication en ligne
en date du 12/07/2024
La Ville de Marvejols s'est engagée dans ce programme, en tant que pôle-
structurant de la Communauté de communes du Gévaudan. Dans le cadre
du programme « Petites Villes de Demain », la gendarmerie nationale I
propose aux maires une offre de sécurité. Cette offre et les engagements
mutuels de la gendarmerie et de la commune sont inscrits au sein de contrats
de sécurité adaptés au contexte de chaque commune.
Grâce à ces contrats de sécurité, les communes peuvent organiser la sécurité
sur leur territoire en consolidant les liens entre les forces de la Gendarmerie
et la population. Ces contrats s'intègrent dans une offre de services « sur
mesure » adaptée aux besoins des territoires signataires, élaborée à partir
des besoins du terrain.
Des actions sont ainsi prévues autour de :
* La lutte contre les incivilités ;
* La lutte contre les addictions,
* La lutte contre la cybermalveillance
* La lutte contre la délinquance des mineurs et la délinquance faite aux
mineurs
* La lutte contre les trafics
* La lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
* La lutte contre les rodéos urbains ou ruraux
* La lutte contre les cambriolages et vols autour des véhicules ;
* La lutte contre le harcèlement, les atteintes sexistes et les violences
intrafamiliales ;
* La sécurité routière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1l décembre 2020, relative à
l'intégration de la Ville de Marvejols au programme Petites Villes de Demain,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2021, validant la
signature de la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
- PVD,
Vu la signature de la convention de coordination des Forces de sécurité de la
police municipale de Marvejols et de la Gendarmerie nationale du 21 octobre
2021,
Vu le projet de contrat de sécurité joint à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Autoriser la conclusion d'un contrat de sécurité avec l'Etat et la
Gendarmerie départementale, annexé à la présente délibération, ainsi que
toute modification ultérieure dès lors qu'elle ne bouleverse pas le fondement
général du contrat
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
Le S;c:; e da , _,_. /JLs" l'-l_; m 3d;%'
4'D % Chantai LLABRES %% m ! '..-.-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notiîication de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de i'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Wj
PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
hgalité
Fraternité
ejo1s
s 6endarmerie s naiiûnae
Petites villé-s
de demain
Contrat de sécurité dans le cadre du dispositif Petites villes
ENTRE
ci-après, la « collectivité contractante )) :
de demain
La commune de Marvejols, représentée par sün Maire Madame Patricia BREMOND
d'une part,
ET
Ci-après, it l'État )} :
Monsieur Philippe CASTANET, préfet du département de la Lozère
Le Colonel Cédric MICHEL, cûmmandant le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère
d'autre part,
il est cünvenu ce qui suit.
1{8
Contexte
La cûmmune contractante a été retenue dans le programme national (l Petites villes de demain )).
Dans ce cadre, cette dernière, l'État ainsi que laensemble des partenaires du continuum de sécurité
se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la tranquillité de
la populatiün. Les acteurs de la pûlitique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif,
mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux liés à cette thématique.
Ils süuhaitent, par le présent contrat de sécurité, renfûrcer cette priûrité de l'action publique par des
engagements réciprûques permettant d'accroître la sécurité et la protectiûn du territoire.
Article 1- L'OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour ûbjet d'acter l'en@agement de la cûllectivité contradante et de l'État dans un
prügramme consacré à la sécurité.
Il vise particulièrement à :
a préciser les engagements réciproques des parties ;
a définir le fonctionnement général du contrat.
Le programme s'engage dès la signature du contrat.
Article 2 - rOFFRE DE PRCITECTION SUR MESURE DE lA GENDARMERIE
Au reç4ard de l'analyse préalablement effectué en lien avec les acteurs territoriaux, la Gendarmerie décline lûcalement une ûffre de protectiün et de sécurité adaptée au territûire, incluant l'enga(;ement de moyens et la mise en œuvre d'actions.
Laoffre de services de la Gendarmerie se décline à travers six dûmaines d'adion : le cûntact (2.1) ; la
préventiün (2.2) ; les partenariats (2.3) ; la redevabilité (2.4.) ; la protection i2.5) ; l'interventioï (2.6).
Article 2.1- Le conmct
La Gendarmerie met à la dispositiûn de la commune de Marvejols des référents dans plusieurs domaines
pûur répondre aux enjeux de la sécurité du quotidien et aux besoins de la population :
Un correspondant sûreté et référent sûreté :
o pour acœmpagner les acteurs locaux dans la mise en place ou le développement de projets de
vidéo-protection ;
o pûur conseiller les acteurs lûcaux dès la conception de l'implantation de mobilier ou
d'aménagements urbains ;
o pour établir des audits ûu diagnüstics de sûreté au profit d'établissements publics üu privés ;
o pour conduire des actions de préventiûn au profit des acteurs éconûmiques lûcaux et de la
population ;
Un référent violence intrafamiliale (VIF) dans les unités ou des spécialistes VIF de la Maisûn de
Protectiori des Familles lMPF 48) ainsi que l'lntervenante süciale en commissariat et gendarmerie
i lSCG) :
0 püur mener des adiüns de prévention au prûfit des publics vulnérables {seniûrs, persûnnes
atkeintes d'un handicap, mineurs) dans les domaines des violences intrafamiliales, mais
également pûur conduire des actiüns de sensibilisation sur les thématiques :
'l des addictions ;
ii de la sécurité routière ;
Q"I ' de la radicalisation ;
a des escroqueries ;
Lln référent élus pour permettre au maire de Marvejols et à ses adjoints de bénéficier d'un point de
contact immédiat au quotidien et de faire remonter les besoins - püur les arbitrages de fond et les
sujets structurants, le commandant de communauté de brigades et le commandant de brigade
territoriale de Marvejûls demeurent les interlocuteurs privilégiés ;
Un référent environnement pûur conseiller le maire et ses adjoints en matière de traitement des
incivilités [dépôts sauvages par exemple) et des infractions à la réglementation environnementale ou
de santé publique, et pûur sensibiliser les pûpulations ;
un référent scolaire :
0 püur conduire des actiüns de prévention au profit des jeunes publics en matière :
a d'addictions,
' de harcèlement,
a de cyber-malveillance,
' de suspiciün de radicalisatiûn,
a de sécurité routière ;
ô pour mener des actions de sensibilisation et d'écoute auprès des élèves, des parents et des
enseignants ;
o pour conseiller et orienter les chefs d'établissements, notamment en matière de sécurisation des établissements ;
Un référent cyber :
ü pûur mener des actions de prévention au profit de la collectivité (pré-diagnostic sécurité des
systèmes d'information, sensibilisation sur les escrüqueries cyberl ;
o pour mener des actions de sensibilisation au profit de la population et des entreprises.
En cûmplément de Kaccueil en brigade, la Gendarmerie se propose de faciliter l'accessibilité des populations
à ses services en offrant ponctuellement des solutions daaccueil, de renseignement ou de prise de plainte en
mübilité :
sur rendez-vous à domicile püur les personnes handicapées ou dans le lieu d'hébergement (EHPAD,
hôpitaux) pour les personnes vulnérables ;
via Internet, pour toute questiûn, en prenant contact avec la brigade du numérique :
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/cüntact/echanger-avec-un-gendarme
Artide 2.2 - La prévention
Dans le cadre de ses missions de préventiûn, la Gendarmerie s'engage à :
proposer et ûrganiser des seSSiüns de sensibilisation :
o sur la gestion des incivilités au profit du maire de Marvejols et de ses adjûints en sollicitant des militaires formés à la négociatiûn de crise ;
en matière d'addictions, de sécurité routière, de cyber-malveillance ou d'incivilités
iharcèlement, comportements à risque), en faisant au besoin appel à la MPF 48, aux profits des
publics suivants :
' les personnes vulnérables (victimes de VIF),
a les personnes en situation de handicap,
N les mineurs,
' les seniors,
les personnels des établissements de santé, daétablissements sœlaires et t!ûrganismes
publics ;
lutter contre toutes fûrmes de violences intrafamiliales [VIF) en lien avec les associations d'aide aux
victimes ;
lutter cûntre la délinquance des mineurs et la délinquance faite aux mineurs :
ô en liaisûn avec les services départementaux et l'appui de la Maison de Protectiûn des Familles
iMPF 48),
en organisant des patmuilles de surveillance aux abords des établissements scolaires ou des lieux évalués comme sensibles ;
prévenir les risques cyber et lutter contre ceux-ci en proposant, via le référent cyber, un pré- diagnüstic en matière de sécurité des systèmes d'information (SSI) au profit : o de la cûmmune,
o des établissements de santé,
0 des commerces et entreprises ;
lutter contre l'insécurité routière en menant régulièrement des opérations de contrôle, notamment aux périûdes identifiées œmme les plus accidentogènes ûu à risque ;
lutter contre les trafics, nûtamment en ûrganisant pünctuellement des ûpérations de contrôle ciblées :
0 dans la gare de Marvejols et les trains de desserte, en lien avec la SNCF,
o dans les bus scolaires, en lien avec la DSDEN,
ô si nécessaire, sous réserve de l'accord du chef daétablissement et sur demande du DASEN, dans
les locaux des établissements scolaires et assimilés ;
o dans les halls d'immeubles et lieux de rassemblement propices aux trafics ou aux incivilités, en lien avec les bailleurs sociaux et prüpriétaires d'immeubles ;
S'agissant plus spécifiquement de la lutte contre les points de trafic de stupéfiants et l'économie
souterraine, la gendarmerie s'engage à recueillir tüus les renseignements utiles et à cünduire les investigations nécessaires püur interpeller les auteurs et faire cesser les agissements ;
lutter contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique en conduisant ponctuellement
et de manière ciblée des opérations de contrôle (dépôts sauva(;es, casses automübiles non
conformes, circulatiün nün autorisée de VéhiCuleS à moteur sur deS 20ne5 protégées, prévention du
risque daincendie) ;
lutter contre les rodéos urbains ûu ruraux en assurant une surveillance des lieux prûpices à ce type
d'infractiün et en étant en mesure de faire cesser lainfractiûn ;
lutter contre les cambriolages et les vols liés à l'automobile :
0 en informant la populatiûn :
a de la possibilité de s'inscrire à l'0pération Tranquillité Vacances iOTV), ' par la diffusion d'informations via les panneaux d'affichage ou les listes de diffusion et sites internet des mairies,
N par des prises de contact avec
renseignements ;
0 en saappuyant sur les systèmes de vidéo-protection existants ;
ô en impliquant les acteurs et les habitants des secteurs concernés via des dispositifs locaux
iparticipatiûn citoyenne) ;
o en mettant en place des surveillances ciblées lors de l'émergence de phénomènes sériels.
les commerçants pour l'échange et la recherche de
4/8 le compte Facebook du Groupement à l'adresse : https://www.facebtxik.com/GGD48 ; La Gendarmerie met en œuvre des dispositifs adaptés en matière de prévention de proximité. Elle met en
place de patrouilles motorisées et pédestres pour :
aller au contact de la pûpulation, des commerçants, des entreprises et des associatiûns locales.
Ces prises de contact sûnt l'occasion de présenter et de proposer une offre
daopération/tranquillité : üpératiûn tranquillité vacances iO'N), üpération tranquillité seniûrs (OTS) et üpérations tranquillité entreprises / cûmmerces iOTEC).
aider à la sécurisatiûn de lieux ou événements particuliers ifêtes annuelles, marchés, etc), les
besoins avérés en la matière pouvant faire l'objet daun contrat opérationnel spécifique ponctuel
ou permanent entre la œmmune et la communauté de brigades.
Artide 2.3 - Les partewriats
iaction de la Gendarmerie sainscrit dans une lügique de cûmplémentarité avec celles des autres services et
ûrganismes locaux. Dans cette optique, elle met en œuvre les mesures suivantes :
la cûproduction de sécurité avec la police municipale de Marvejols. Une convention communale de
œürdination des forces de sécurité de la police municipale de Marvejols et la Gendarmerie Nationale
a été établie le 21 octûbre 2021. Elle se traduit notamment par la mise en place d'échanges réguliers
entre le commandement lücal de la Gendarmerie et le respünsable de la police municipale ;
le dévelûppement de liens avec le centre de secours local du SDIS ;
le dévelüppement et la valorisation daun dispûsitif de « participation citoyenne )) afin d'associer la
population à la lutte cüntre les atteintes aux biens ;
le dévelûppement de partenariats avec les établissements de santé locaux par la signature de
conventions ;
le développement d'un réseau avec les entrepreneurs locaux dans le cadre de l'intelligence
économique et agriœle, notamment pour les entreprises ou exploitations les plus stratégiques ;
le dévelüppement de partenariats avec les établissements scolaires ;
l'ûrganisation de contrôles inter-services en matière de fraude ûu d'infraction dans le cadre de
Comités opératiûnnels départementaux anti-fraude iCODAF) ;
Le dévelüppement de partenariats avec les agences et établissements locaux de service public ;
le développement de liens étroits avec les adeurs locaux en propositiün des sessiûns de
sensibilisation et d'information régulières sur la réglementation et les modalités d'interventiün de la
Gendarmerie.
Artide 2.4 - L(II redevabNité
La Gendarmerie dispose des moyens de communication permettant d'informer, de diffuser des conseils aux
populations et de valoriser les actions quaelle conduit lûcalement via :
l'application MaSécurité téléchargeable gratuitement sur l'ensemble des téléphûnes, quel que sûit
le modèle ;
l'application Gend'Elus téléchargeable sur tûut smartphone pour bénéficier de conseils et guider le
maire et ses adjoints sur des thématiques spécifiques.
Les dispûsitifs dainformation suivants peuVent être mis en œuvre :
la participation aux réunions publiques sur demande du maire de Marvejols afin d'appûrter un
éclairage en matière de sécurité ;
l'invitation aux bilans annuels d'activité lors de l'inspection de l'unité par l'échelûn supérieur ;
la présentation des moyens de la Gendarmerie au travers de journées de rencontre au profit de la
pûpulatiün ;
des visites du CORG et de la brigade départementale de renseignements et d'investigations
judiciaires (BDRIJ) peuvent être ürganisées au pnûfit du maire, de ses adjoints et des agents de la
police municipale pour leur permettre de découvrir les moyens mis en œuvre par la Gendarmerie
dans le cadre des interventions et des enquêtes judiciaires ;
la présentation des résultats et le partage de la connaissance des faits de sécurité et d'ordre public
à travers des réuniûns régulières entre la commune et le commandant de la communauté de brigades
de Marvejols.
Article 2.5 - La protection
La pmtection des populations et des élus prévoit les dispositifs suivants :
l'inscription sur demande :
0 au dispûsitif Cl')V en se rendant dans une brigade ou depuis internet ;
0 au dispositif OTS et OTEC en se rendant dans une brigade ;
l'inscriptiûn sur demande au dispositif opérations tranquillité junior (OTJ) en se rendant dans une
brigade : ce dispositifsaadresse principalement aux colonies de vacances ;
la prûtection des élus est une priürité : le maire de Marvejûls et ses adjûints peuvent sur demande
être inscrits dans laapplication BDSP SIP pour bénéficier d'une prise en compte immédiate et
accélérée en cas d'appel au CORG ;
les élus victimes d'infractions bénéficient daun accueil adapté : un questionnaire dédié leur est
consacré à l'issue de tout dépôt de plainte afin de recueillir leur appréciation et les informations utiles
à l'améliüration de leur prise en charge.
Aicle 2.6 - t'jntersrention
C)utreles müyens proposés de la communauté de brigades permettant daintervenir 24h/24 7j/7 en tout point
de la circonscriptiûn, la Gendarmerie met en œuvre les moyens adaptés dünt elle dispose dans le
département, en fonction des besûins et des situations, pClur a5Surer les interventions :
les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) ti SABRE )), susceptibles
d'intervenir sur l'ensemble du dépaîement notamment en cas de forcené, prise d'otage et attaque
terroriste ; a une brigade de recherche départementale (BRD) en matière judiciaire ;
a une équipe cynophile, notamment pûurla recherche de personnes ;
o un télé-pilote de drone ;
a des unités motocyclistes ;
a le centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) dédié à la gestiûn des appels
d'urgences (17) 24h/24 et 7j/7 et laengagement des mûyens nécessaires.
Ce dispûsitif permanent peut être cûmplété par l'appui de moyens régionaux ou nationaux sollicités par le
niveau Groupement (hélicoptère, négociateurs régiünaux, unités dainterventiüns spécialisées, section de
recherche, plûngeurs).
Article 3 - UNE CûLLECTMTÉ Œ)I S'ENGAGE
La collectivité territoriale cüntractante s'engage à :
soutenir l'action de l'État en intégrant notamment les enjeux de sécurité :
o dans les domaines qui lui sont propres,
o dans l'ensemble de ses projets d'aménagement (infrastructures routières pour limiter la vitesse,
éclairage de la voie publique dans les secteurs susceptibles daaccueillir des rassemblements
nocturnes...) ;
associer la Gendarmerie aux réunions de sécurité organisées par la mairie, en présence de la police
municipale ;
mettre à disposition des locaux adaptés dans le cadïe daactiûns de cûntact et d'accueil du public en
mobiliM en cas de besoin ;
communiquer à la Gendarmerie les offres de logement susceptibles d'intéresser le service des
affaires immobilières pour des prises à bail ;
favoriser l'accueil et l'intégration des familles de militaires des unités de Gendarmerie par :
o lainformation des conjointie)s des besoins et offres de recrutement dans la commune, 0 lainformation sur les services et activités proposés par la commune au profit de ses administrés,
o la facilitation des inscriptiüns dans les garderies, crèches, écoles et clubs ;
o la sensibilisation des personnels de santé aux problématiques de suivi médical des militaires et
de leurs familles ;
favoriser la diffusiûn et la mise en place de dispositifs locaux de protection ou d'informations :
o la Participatiûn citoyenne,
û les Opérations Tranquillité,
o les signalements ou recherches de personnes iavec l'accord du Parquet), o les opérations dainformatiûn et de communication {jûurnées d'échange et de rencontre) ;
proposer et faciliter la participation de la Gendarmerie lors d'événements locaux (salün, mise à
disposition d'un emplacement ou daun stand...) ;
faciliter l'accès de la Gendarmerie au dispositif de vidéo-protection et aux enregistrements lorsqu'ils
existent ;
partager l'information susceptible d'intéresser la Gendarmerie, en corifûrmité avec la cûnventiûn
communale de cüordinatiûn entre les forces de sécurité de la pûlice municipale de Marvejols et de la
Gendarmerie Natiünale ;
rechercher avec la Gendarmerie la mise à disposition de moyens complémentaires adaptés pûur
assurer les misSiüns prévues par le présent cûntrat (VlT électriques, vidéo-prüjecteur, éclairage
mobile, etC).
ArtiCle 4 - LE COMITÉ DE PILOTAGE
Chaque partie cûntractante :
a désigne un représentant d'un niveau cûrrespûndant à l'assiette territoriale concernée et au champ
des objectifs retenus ;
o peut se faire représenter.
La Gendarmerie est représentée par le commandant de la communauté de brigades de Marvejols, ou le
œmmandant de la brigade de Marvejüls. Il peut être accûmpagné le cas échéant par le commandant de
compagnie ou sûn adiüint.
Le comité de pilotage a pour missiûn :
a de suivre la miSe en œuvre du cûntrat de 5éCurité et de dresser un bilari de son application ;
a de proposer les modificatiûns nécessaires du cûntrat afin que ce dernier maintienne une adéquation
entre les obiectifs püursuivis et la réalité des moyens à dispüsition.
Ce comité est présidé par le maire de la commune contractante.
ll se réunit :
' au moins une fois par an à lainitiative du maire de la commune contractante ;
a à tout moment, à l'initiative daune des parties, si un événement particulier le nécessite.
Ses membres sont en cüntact permanent afin de garantir la bonne dynamique de la convention.
Article 5 - DURÉE, ÉVOLUTION EÏ FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION
Le présent contrat est signé pour une durée de [période à déterminer selon la date de signature], à savoir
jusquaau 31 mars 2ü26, date de fin du prûgramme PVD.
Le cüntrat est recûnduit tacitement chaque année.
Le présent contrat peut ètre dénüncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par
chacune des parties.
Faità MARVE)OLS le XXXXXXXXXXX
Monsieur Philippe CASTANET
Préfet de la Lozère
Madame Patricia BREMOND
Maire de la commune de Manieiols
Le colûnel Cédric MICHEL
cûmmandant le groupement
de gendarmerie départementale
de la Lozère
tenir informée la Gendarmerie des müdifications du plan Communal de 5auvegarde (PCS) ; Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
OBJET :
Ecole de la
Coustarade :
organisation du temps
scolaire
Rapporteur :
Jean-Yves RICHIER
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISÏRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 2 juillet 2024
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE
Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre -
PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves -
ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
(pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) -
SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
Secrétaire de séance LLABRES Chantal
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D521-10 à D521-13 ;
Vu le décret no2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à
l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques ;
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o
Il est rappelé l'organisation du temps scolaire et l'obtention d'une dérogation
pour le retour à la semaine de 4 jours depuis la rentrée scolaire 2018/2019.
Il est rappelé que l'organisation du temps scolaire (OTS) ne peut porter que
sur trois ans, et qu'il convient donc de délibérer pour les horaires de l'école
de la Coustarade à partir de la rentrée 2024/2025 et pour une nouvelle période de 3 ans.
Pour mémoire, le ïonctionnement de l'école est le suivant
Lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 - 11h30 et 13h 30 - 16h30
Il est proposé d'approuver le maintien du fonctionnement actuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 1'unanimité, de :
* Approuver, pour les 3 ans à venir et à compter de la rentrée 2024/2025, le maintien de l'organisation actuelle des rythmes scolaires, soit une semaine
de 4 jours d'école, les lundi, mardi, jeudi et vendredi Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
12/07 /2024
% de sa publication en ligne
en date du 12/07/2024
. LeM7ire, _
il
* Reconduire les horaires de fonctionnement tels que précités
i * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2C)24
LeS7crétaire deséance _ h ii LeMai, iz
(l
I
Ê'-bs e'D
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
îormé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
I Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIÏ DU REGISTRE DES DELIBERAÏIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit juillet, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
I
Date de la convocation : 2 juillet 2C)24
Etaient présents (20) : BAKKOUR Lahcen - BREMOND Patricia -
BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA
Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - RICHIER Jean-Yves - ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick I
Excusés ayant donné pouvoir (5) : BERTUIT Philippe (pouvoir à FALCON
Albert) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie
, (pouvoir à LLABRES Chantal) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) - SALSON Delphine (pouvoir à BREMOND Patricia)
Absents (2) : GALIZI Raphaël - VIDAL Ghislaine
I
Secrétaire de séance : LLABRES Chantal
ENEDIS, dans le cadre des travaux de rénovation de 1'OFTS, va encastrer un
coffret sur une façade de l'immeuble cadastré D no1665, donnant surla place
Girou. Cet immeuble appartient pour partie à la Commune. Ces travaux
électriques doivent emprunter la propriété de la Commune sur la parcelle D
no1665, sur une longueur de 1 m (pour une bande de 3 m de large).
La traversée de cette propriété nécessite la réalisation d'une convention de
servitudes entre la Commune et ENEDIS. Cette convention sera régularisée
par acte authentique devant notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver cette convention de passage de canalisation souterraine sur la
parcelle D no1665
* Constituer au profit d'ENEDIS une servitude de passage de canalisation
souterraine sur la parcelle communale cadastrée D no1665
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et
notamment ladite convention
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 10 juillet 2024
LeSîCAre"airedese'anCe bS'?
l '-O"ND La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
OBJEÏ :
Convention de
servitude de passage
pour des réseaux
électriques
souterrains sur
terrains communaux
(parcelle D no1665)
au profit d'ENEDIS :
passage de
canalisation
souterraine en vue de
l'encastrement d'un
coffret
Rapporteur
Jérémy PIC
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
25 o o
rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
12/07/2024
de sa publication en ligne
n date du 12/07/2024 Convenlion CSü!i - HORS Zone de Ptûlücole agnciile ou boisee +iiiægliete 1Vü8 X122)
EneDiS
CONVENTION DE SERVITUDES CSû6
Cûmmune de. Marvelols
Déparlement ' LOZERE
Une ligne emctnque sûutenaine ' 4û0 Volls
Na d'gffaire Enedis RAC-24-24FABK709C CAS/'NX/(:4 144 KVAIREGION OCITANI(ffECOLE FC)RMATION AD11LTE125 Bû DE
CHAMBRlJN 4810û MARVËJOLS
Chaïge d'affaite Enedls CASTERES Mathys
!:ntre les sûussignés :
La SociéM Inedis,
Socièlé anonyme à dkecloiïe el conseil de surveillance. au capilal de 270 û37 000 eutos, immalïiculée au RCS de Nanleïie sous
le numem 444 6ü8 442, ayanl son siège sûclal 34, place des Coïolles, 9:X)79 Païis La üefense Cedex.
Repïésenlée paï Mûnsieuï Jét6me TOUZET agissani en qualite da Dltecteur Regional ENEülS Nom Midi-Pyïénées, 5 AV
PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûmenl habililé a cef effe),
(ii Enedis )l) d'une part,
Nom a COMMuNE DE MARVEJOLS représenlé(e) parson (sa) MAIRE, Mde BREMCIND Palricia, ayam reçu tous pouvûirs
à laeffet dss pïésenles par décislon du ConseII.................................................. en daïe du ..................................................
Demeuranl à MAIRIE, 9 avenue Savorgnan de Bïazza. 48100 MARVEJOLS
Teléphone...................................................
Néie) à
Agissanl en quelilé Pïoprléîaiïe des bâllments et terrains ci-apïes indiquas
desigiie cl-apïès par l'appellation « le propïiétalte )) d'aulre patt,
Il a été exposé ce qiii suit :
Le pïopïiétaiie déclate que la/les parcelle(s) ci-après désignàe(i )lui appadienUapp.ïitiennent.
commune l"tellxe Seclion Numéto de
paiœlle Lleux-dils
Natuïe evenluelle des
süls el ciillutes iCultures
légumikes.praliles,
pacage, bois.torél . )
Maïelüls o i 865 VICmR CORDESSE
Les padies, vu les tkûils conTéïes aux concessiûnnaiïes des ûuvrages de dislïibuliûn d'éleclncilé paï le Code de l'éneïgia [an. L.
323-3 et suivanls el arl R 323-t et suivanls), vu Ig tlt)cïe! na 67-886 du 6 ociobïe ï 967, el e titïe de ïetonnaissance de ces drüils,
sont convenues de ce qui suit
pa+aphes (initiales) page S
Convenlion CS1)6- HRS Zone de Pioliiœle agricole ûu boisee Toïeslleïe (V% 2022)
ARTICLE 1- Droits de servitude cûnsentis à Enedis
Apïes avoiï 9nS connaissance du lracé des ouvtages, mentionnés cl-dessüus. sui la(les) patcelle(s). ci-dessus désignées, le
pmpïiélaiïe ïscûnnail à Enedis, que cetle pmpriété sûll clûss ou nûn, bâlie ou nün. Ies tftoiis sulvanis '
i llllllllllfflllllllllllllllllllll+llllllllllyllllllllllI.l.'l'l' Il l'WÂi i lH{lHllSrlîll4lll'il1lllll1'lÏdllll'lSli'll'tlilllll+f:llilJWIJljlJl&%!lll
2/ Elablk si besoin des bomes de ïep(tage
I I I II I l!l l!I I iJ Ill Il !'I jP ll'l'llllll I jlll Ill II Ill I I Illll!l I MIJI
41 Effecluer l'élagage, l'enlèvemenl. Iaaballage ûu le dessouchage de tûuies plantafions, bïanches ou aïbres. qul se lrûuvanl à
pïoximité de l'emplacemenl des ouvrages, %nent leuï pose ou pouüaienl par leuï mouvement, chute ou cioissance occasiünnei
des dûmmages aux ûuvïages, étant pïécisé quaEnedis poutïa conTiet ces lravaux au propïiétaiïe. si cs dmnieï le demande et
iengage à ïespecleï la régmmenlalion en vigueur, nülamment la i%lemenlaliün ïelalive a l'sxécutiün de iïavaux à prûximilé de
ceriains ouvrages (ari. L. 554-'1 êt suivants et ari. R. 5sas el suivanls du Côd ti de l'enviïonnemenl j amibi du 15 féV(ieï 2ü12 pnS
en applicalion du chapilïe IV du titœ V du livre V du code de l'enviionnemenl ïelalir à l'exéculion de lravaux à pmximiié de cedains
ouvïages soulenains, aéSens ou subequaiiques de lïansporl ou de dislïibulion)
51 ufiliseï les ouvïages designés ci-dessus ei ïéaliseï ioules les ûpkatiûns ïecessaiïes pouï les besoins du service public de la
distïibutiûn d'électïicilé (ïenfoïcement, raccoïdement. etc).
Par voie de cûnséquence, Enedis püutra lalte pénélret sut la proptiété ses agenls ou ceux des enlïepreneuïs dûment accredilés
paï lui en vue de la conslÏuction. Ia surveillance, l'entÏetien, la répaÏatiün, le Ïemplacement et la Ïenovation des ouvtages alnsl
élablis
Le pïopnélalïe seïa pThalablement avetti des inlervenliüns, ssuf en cas d'utgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le ptopïiélalte conserve la pïûpïiélé at la jouissance des percelles mais renont.e à demandeï poui quelque molif que ce soil
l'enlèvement üu la modificalion des ûuvïages désignés à l'article lei. à müms qu'il ne pïenne en charge les coôls financieïs
associés au déplacement, enlàvemenl ou modiffcalion du (des) ouvrage(s) conceme(s).
Le pïopïiétalte s'inlerdil ioufelûis. dans l'empïise des ouvrages dsfinis .) l'article jeï. de Talte aucune modification du pïo!il des
teriains, aucune plantation d'atbres ou d'aibustes, aucune cullure et plus généralemenl aucun travail ou consltuction qui soi)
pïéjudiciable à l'établisssmenl, l'entretien, l'explûitation st la solidité des outnages.
Le propnétake s'interdit égalemenl de pûdeï atteinte à la sécunlé des installations
Il pouïra lûuleTois
ë élever des cûiislïuctiüns ellou effectueï des planlalions a proximib) des ouwages éleclriques à ttindiliün de ïespectei entïe
lesdiles constnictions eUou plantalions el I(es) ouwage(s) visé(s) à l'arlicle 1er, les dislances de pïolection prescrites paï la
ïeglemenlalion en vigueur
» planteï des aï5tes de pan et d'autte des lignes éleclïiques süulenaines à condilion que la base du fût soit a une dislance
supéïieure à deux mètres des ûuvïages.
ARÏICLE 3 - Indemnités
3.U A litte de compengatlûn foifailairs ef définilive des pïéjudices spktaux de iouts nature résullani de l'exetcice des tkoits
ïeconnus à l'ailicle 1ei. Enedis s'engage à veïser loïs de IWablissement de l'acta nolaïlé pïevu a l'arlicle B ci-apïès, au
pïopïiétaire, qui accepte. une indemnilé unique et Toriaitaire de G: (zéro suiû).
3 21 Paï ailleuïs, les degàls qui pûunaient êfïe causés aux cuffluies, bois, fôn!ls el aux biens a laoccasion de la consltuciion. Ia
surveillance, l'enltetieii, la ïépaïalion. Ie ïemplacement et la rànovaiion des ouvrages %àl'exceptiûn des abattages et elagages
daaïbïes indemnisés au tifre du païagïaphe 3.11 Temnt 1'û5jet tTune indemnilé vetsée suivani la nature du dornmage. süil au
pïopïiétaiïe soit à l'sxploilanl, fixàe a l'amiabla. ou à déTaul d'accûïd pgï le tnbunal cümpélenl.
ARÏICLE 4 - Responsabilités
Enedls pïenrka à ga chaïge lous les dommages accidenlels diïecls el indiœc)s qui n)sulleraient de son occupaiion eUou de ses
interveniions, causés par son Tail ûu pai sas installalions.
Les dégâls seïonl évalues à l'amiable. Au ras où les pariies ne s'entendraieni pas suï le quanlum de l'indemnihl, calle-ci seïa fixàe
paï le lnbunal cümpélenl du lieu de sifualion de l'immeuble.
paraphes iiniliales) page 2 Convenllon CSü6 - HORS Zone de %locüle agrloole ou boisée foms[àm (V08 2(122) Conveiilion CSû6 - HORS 2one de Prolocols agncole ou boisee Torestière1Vü82û22)
ARTICLE S- Lltlges
Daiis le cas de litlges survenant emre les parlles pûur lalnlerpîékatlon ou l'exécuklon de la présenle cûnvenllûn, les psrtlas
convlennent de recheïûher un tèglsment amlable.
A déiaui d'aœonl, les IIUges seïonl soumls au lrlbunal compàienj du lleu de sltuaUün des paiœlles.
ARTICLE 6 - Entrée en applicatlon
La présenje convenilûn pîend effet à cûmp!er ds la dale de slgnalura la plug tamive par leg padles. Elle est conclue pouï la duïée
de vle des ouvïages dûnt ll est qiiestlon à l'ariicle ler ou de tous autres ouvrages qul püumilent leur étïe subslitués ss l'emprlse
des ûuvrages exlsFanis ou le cas àchéanl, avec une empïlse molndïe.
EU é0aüd auX ImpéraU% de la dlstilbuklon publlque, le proprlétalre aulorlse Enedls ti commtint»r ms travaux d!+s sa slgnature sl ru)üetisalre..
ARÏICLE:7 - Dûnnées à caractère personnel
Enedls a'engage à lraller les dûnnàeg parsonnelles ïecuelllles pûur la bûnne exécutlon de la préaetite cûnveiitlûn (noms,
prénoms, adrease, etc.), œnformémenl (i la lol 78-17 du 6 janvler j97B relaj»e à l'infûïmaUque, aux fichleïs et aux Ilbedés el au
ràglemenl gém)ïal sur la prolecllün des düniiées.
Nom Pïénom Signaluie
COMMLINE DE MARVI_JOLS iepfflsenléls) parson
lsa) MAIR!_. Mde BREMûND Pablcla, ayanl ïeçu
tous pouvolra à liiffet des présentes par déclslon du
Coniail................................................. en dale du
Enes sont cûnservèes psndant la duïée de vle de l'ouvraga et gonl desilnàes à Enedls. ses pïashitalres ei le œs échéant aux llël'S
autodsés üu lout tlers qul lusllTleialk daun IntéïM maleur.
Vous dlaposez d'un dïoll daacThs è vog données, de isilflcslloii, d'üpposltlon el d'effacemenl pour moflis I%iUmes. Vûus pouvez exeœceï V08 dmlts à laadnesse sulvante (Münsleur Jérôme TOUZ! aglssant en quallté de [)lrm.taur Réglonal ENË[)ls Nord
Mldl-Pyrénéûa, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81(1tKI ALBI).
ARTICLE 8 - Formalités
La pïésente convenliün ayanl pour objet de conTéïeï à Enedis des dmits plus àlendus que ceux prévus par le Code de l'éneïgie
(arf. L 323-3 et suivanls), ella pauïïa êke tegulaïisée. eri vue de se (iublication au buîaau des hypûthequss, par acle aulhemique
deV8111 %ailte .,.,,, ....... .,, .,... ....... ....... .. tiûtalïe à .............................. ............, ItiS frais dud+t acle restanl a la ChaTgë d'EnëdiS
Le pïopïiélalte s'engage, dès mainleiiant, à porteï la piésente conventiûn à la cûnnaissanca des petsonngs. qui ont ûu qui
acquierent des dtüils sur las parcelles traversées paï les ouviages. nolammenl en cas de lransferl de propnélé ou de changemenl
Ckl locataiïe.
Il s'engage. en ûulte, a faiie iepoitet tlans toul acle relallf aux paîcelles concemègs, paï les ouvrages alectnques dèfinis à l'article
ïet. Ies leïmes de la présenle conveniion...
(1) LE PROPRIETAIR!=
Fail en qua!ïe (4 ) exemplaiïes oiiginaux.
m
Faire prkédeï la signatuïe de la mention manuscrite a'8
(2) Cadrg ïése à Enedis
Enedis
paraphas [lnlllales) page 3 paraphes iiniliales) pags 4 SECTION D
s
396
vi430
1533
493
PCISTE
POû33
exisjam
l Posle typeimmeuble " GIRC)U 48ü92Pü(133 "
40[)kVA
2 Raccoidement(s) HTA15ü'
4 Racco+demeni(s) BT15ü'
l Tableau BTTIPI
j Raacordement(s) BT24[)'surdépar16
1 E4R24ü
Fusibles HPC40üA
Réglage prisehntto ??all
CoffreiECP2D poséen encas[remeni
POSE
1Coff+e1ECP2D
- 2 Raccürdementls] BT24[)'
-2 E4R240
- j Pancade T10
-1 Pancade TÏ4
-1 Panüane TTNÏD
.1TN
*..l%,:,,,l,.,
'TB. ,û. .
1665
C4 Conso
daune PlaIlneC4,dans local
ï Plaline de complage
ï Raccûrdemenf(s) BT240'
1 EAR 24ü
1PancaileT1ü
l Panca+fe T14
3306l(la
J662
5