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Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Jœuf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 05 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
VILLE DE JOEUF
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-quatre mai à dix heures, le Conseil Municipal de la commune de Joeuf s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Joeuf, après convocation légale en date du dix-huit mai deux mil vingt, sous la présidence successive de Monsieur Gérard KEFF, doyen de l’assemblée, puis de Monsieur André CORZANI, Maire.
PRESENT(E)S : A. CORZANI, L. GERARD, P. FRANGIAMORE, L. VIGO, F. BERG, S. MILIADO, S. LUCCHESI-PALLI, E. KOZLOWSKI, N. OREILLARD, G. KEFF, G. LINTZ, L. BAGGIO, E. BERGE, R. METZINGER, M. CROCENZO, J. CARRARO, M. FOURIE, I. WOLFF, K. BENMERIEM, V. IERARDI, A.M SPATARO, D. RICHTER, S. BALAIAN, A. GAYSSOT, D. PATTERI, S. ATMANI.
ABSENT EXCUSE : P. MOSCATO.
ABSENTS : PA. THIEBAULT, M. THIRY.
Le Maire sortant procède à l’appel des élus et les déclare installés dans leur fonction. Il explique qu’il a reçu le 17 mars 2020 la démission de M. Montalvo Benzelao et que, selon la réglementation, c’est le suivant immédiat de la liste « Des Visages Neufs pour Joeuf » (liste Thiébault) qui a pris le poste : M. Thiry Michel.
Civilité Nom Prénom
Monsieur CORZANI André
Monsieur GERARD Lionel 2
Madame FRANGIAMORE Pascale
Monsieur VIGO Lucien
Madame BERG Françoise
Monsieur MILIADO Stéphane
Madame LUCCHESI-PALLI Sylvie
Monsieur KOZLOWSKI Edouard
Madame OREILLARD Nadine
Monsieur KEFF Gérard
Monsieur LINTZ Gérard
Madame BAGGIO Lydie
Monsieur BERGÉ Emmanuel
Monsieur METZINGER René
Monsieur CROCENZO Mario
Monsieur CARRARO Jacky
Monsieur FOURIE Marc
Madame WOLFF Isabelle
Madame BENMERIEM Khadija
Madame IERARDI Valérie
Madame SPATARO Anne-Marie
Monsieur MOSCATO Patrick
Madame RICHTER Danièle 3
Madame BALAIAN Sonia
Madame GAYSSOT Anaïs
Monsieur THIEBAULT Pierre- André
Monsieur THIRY Michel
Madame PATTERI Désirée
Madame ATMANI Sonia
Il excuse M. Patrick Moscato, absent pour raisons professionnelles, et sollicite une candidature au poste de secrétaire de séance. M. Kozlowski propose sa candidature, acceptée à l’unanimité.
Le Maire sortant sollicite ensuite le doyen d’âge, Gérard Keff, pour prendre la présidence de la séance pour l’élection du Maire.
Madame Anaïs Gayssot, benjamine de l’assemblée est désignée secrétaire des opérations électorales. Mesdames Françoise Berg et Désirée Patteri sont désignées assesseurs.
Avant de procéder aux opérations électorales, M. Keff, qui démarre son 3ème mandat, indique à l’assemblée que ce fût un plaisir pour lui de travailler avec une équipe formidable qui a fourni de l’excellent travail malgré l’obstruction de certains conseillers. Il en profite pour remercier toutes les personnes qui ont pris de ses nouvelles pendant ses soucis de santé, ce qui lui a apporté un grand réconfort.
Il sollicite les candidats au poste de Maire. Seule la liste « Pour Joeuf Forcément », par la voix de Lionel Gérard, propose la candidature de M. André Corzani. Après le passage des élus à la table de vote et à l’urne, le dépouillement donne le résultat suivant :
Monsieur André Corzani est élu avec 26 voix sur 26 et proclamé Maire de Joeuf. M. Gérard Keff le ceint de l’écharpe tricolore de maire et lui transfère la présidence de séance.
Après avoir remercié le conseil municipal de sa confiance, le Maire lit la charte de l’élu communal et présente les autres points inscrits à l’ordre du jour.
1. Détermination du nombre des adjoints
Le conseil municipal détermine par délibération le nombre d’adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (art. L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Maire propose de créer 8 postes d’adjoint au Maire.
Proposition acceptée à l’unanimité
2. Election des adjoints
Le Maire sollicite les candidatures. Seule la liste « Pour Joeuf forcément » propose une liste de 8 élus. Après le passage des conseillers à la table de vote et à l’urne, le dépouillement donne les résultats suivants (26 voix POUR) : la liste complète est élue : 4
1er adjoint : M. Lionel GERARD (développement durable)
2ème adjointe : Mme Pascale FRANGIAMORE (solidarités – CCAS)
3ème adjoint : M. Lucien VIGO (travaux)
4ème adjointe : Mme Françoise BERG (affaires scolaires)
5ème adjoint : M. Stéphane MILIADO (urbanisme)
6ème adjointe : Mme Sylvie LUCCHESI-PALLI (jeunesse)
7ème adjoint : M. Edouard KOZLOWSKI (séniors)
8ème adjointe : Mme Nadine OREILLARD (citoyenneté – vie associative)
Il félicite chaque adjoint individuellement en leur remettant l’écharpe.
Il indique les délégations qui seront accordées à chacun d’entre eux (listées ci-dessus à côté des noms). Il précise qu’il accordera des délégations à 4 conseillers municipaux : M. Emmanuel BERGE (finances), M. KEFF (affaires sportives), M. Gérard LINTZ (fêtes & culture), Mme Lydie BAGGIO (circulation/sécurité/ accessibilité).
La séance se poursuit par les prises de paroles de chaque liste, dont la durée a été déterminée en fonction de leur représentation proportionnelle au sein du conseil.
Mme ATMANI de la liste d’opposition « Des visages Neufs pour Joeuf « félicite le Maire et les adjoints pour leur élection, ainsi qu’elle-même et sa colistière présente. Elle indique que l’intérêt de son groupe est le travail collectif, travail qui a déjà été amorcé au travers de la crise sanitaire actuelle et de leur collaboration aux côtés de la municipalité et du CCAS. Elle affirme que le travail avec la majorité est possible comme l’ont démontré ces deux derniers mois. Sa colistière et elle ne se considèrent pas de l’opposition et souhaitent travailler avec la majorité, si elle l’accepte.
M. GERARD de la liste « Pour Joeuf forcément » remercie Mme ATMANI pour sa déclaration qui lui fait chaud au cœur et laisse espérer un fonctionnement normal du conseil municipal, ce qui n’était, hélas, pas toujours le cas avec 2 conseillers de l’opposition sous l’ancien mandat.
Il remercie les Joviciens pour le renouvellement de leur confiance ainsi que ses colistiers pour le travail accompli tout au long de la campagne qui a permis d’obtenir 70 % des suffrages exprimés. « Mes premières pensées vont à mes proches, ma famille, et d’abord à mon père, ainsi qu’à tous ceux qui nous ont quittés et qui étaient aux côtés de Mme Goeuriot lorsqu’elle était Maire, à tous ceux qui auraient été fiers de ce que nous faisons pour Joeuf aux côtés d’André, que nous soyons ou non de sa sensibilité politique. Le résultat de cette élection n’est pas juste issu de la dernière campagne mais bien des mandats précédents, malgré des conditions de travail pas toujours évidentes. En 2014, le leader de l’opposition, qui était inconnu, avait obtenu 30 % des suffrages malgré une campagne électorale déplorable. Lors de cette élection, avec une campagne de même niveau, il a recueilli à nouveau 30 %, ce qui prouve bien qu’il ne gagne rien à être connu. Quand j’étais jeune, il y avait une expression pour dire qu’il était temps de partir … mais comme aujourd’hui les mines sont fermées, l’expression n’a plus cours. Je veux revenir aussi sur son ex-colistier qui nous reproche une faible participation aux élections municipales : c’était le cas partout en France et ce n’est pas nous qui avons fixé la date de cette élection. Je veux le rassurer : avec plus de participation, il n’aurait pas eu plus de voix. C’est donc avec un réel plaisir que je dis à cet insoumis tartuffe 5
ou pseudo-écologiste depuis plus de 30 ans, plaisir sans doute partagé par certaines personnes de cette salle et à proximité … adios !
Maintenant que la page est tournée, il faut se mettre au travail et je souhaite que tout le monde travaille ensemble dans les commissions pour avancer dans les projets établis pendant la campagne ».
Le Maire reprend la parole en précisant que le fait d’être dans cette salle, dans cette configuration avec les masques, en dit long sur la particularité de ce moment. Il souhaite faire tirer un feu d’artifice le 14 juillet à proximité de l’EHPAD pour manifester le soutien, la gratitude et l’admiration de la Municipalité à l’égard de l’ensemble du personnel soignant. Ce feu sera tiré sans qu’il y ait de rassemblement, les services techniques étudient une solution en ce sens. Cet événement doit être un grand moment d’hommage envers tous les soignants qui ont su faire face, avec intelligence et courage, malgré le manque de moyens. Il rappelle qu’il a déjà eu l’opportunité de critiquer sévèrement les politiques gouvernementales visant à déshabiller l’hôpital public pour le fragiliser aux niveaux institutionnel et des moyens. Lors de cette crise sanitaire, la France a donné l’impression d’être un pays sous-développé ; il aura fallu l’engagement du personnel soignant pour éviter le pire ; il est indéniable qu’il y a des responsabilités et que des choix politiques ont engendré des conséquences. Il est hors de question qu’ils soient ignorés et seront évoqués plus longuement très prochainement.
Suite à cette installation, il appartient désormais au conseil municipal de conduire les affaires de la ville en veillant à la situation de l’ensemble des administrés ; c’est une responsabilité extrêmement forte et en même temps extraordinairement enthousiasmante, j’en veux pour preuve l’expérience passée ; de belles choses ont été accomplies par toutes les équipes successives depuis Colette Goeuriot jusqu’à maintenant. Le score de 70 % des suffrages exprimés est le plus beau score dans l’histoire contemporaine de la ville pour une liste sortante ; ce résultat est à mettre à l’actif de cette liste et il remercie ses anciens colistiers à ce titre.
Il remercie également les anciens élus auxquels un hommage sera rendu prochainement : Mmes Zattarin, Bertin, Cognard, Pont, Rossi et MM. Gottini, Cano, Massenet, Diasio, Furlan et Savard. Il précise que MM. Furlan et Gottini continueront à participer à la vie municipale en tant que conseillers associés comme d’autres Joviciens (MM. Soto, Nait Sidenas, Spindler, Mmes Colucci, Lakhal, Paties) comme cela était le cas lors de la précédente mandature. Ces associés participeront aux commissions municipales.
Pour le Maire, le fait d’être élu et réélu est toujours un moment d’émotion et ne relève pas de la banalité. Son rôle est d’assurer la cohésion de son équipe municipale et de porter les projets et les idées qui ne sont pas seulement les siens, mais aussi ceux de chacun des conseillers municipaux. Le Maire a un rôle de locomotive et doit défendre bec et ongles les intérêts de la population ici et ailleurs, comme cela a été le cas jusqu’à présent, dans le respect de la personnalité de chacun, de ses choix et de ses convictions. Pour rappel, la ville est caractérisée par son histoire de cité ouvrière, minière, sidérurgique, qui peut s’enorgueillir d’un passé où elle a toujours été mobilisée lorsque c’était nécessaire, qu’il y avait une injustice à faire reculer, des libertés à préserver et à défendre, à chaque fois que les valeurs de solidarité devaient être portées aux nues contre toute tentative de les écorner. Cela reste la matrice sur laquelle il envisagera toutes ses actions. C’est la raison pour laquelle, il sera présent ici et ailleurs dans la défense des valeurs citées ci-dessus. Par conséquent, les solidarités en 6
direction des plus humbles, mais aussi de toutes les couches de la population et du tissu associatif, véritable richesse collective, seront maintenues.
Même si un grand travail a déjà été accompli au sein de la ville, de lourds enjeux sont à relever et notamment dans le domaine du développement durable comme le développement de l’artère principale de Joeuf, prévu au programme municipal.
La Municipalité aura également à se pencher sur la question de l’intercommunalité qui pose question aujourd’hui ; il est temps que les choses se clarifient et que l’équité retrouve sa place, ce qui n’a jamais été le cas ; une lourde responsabilité pèse sur ceux qui ont entretenu cette inéquité. L’hypothèse posée par l’actuel Président d’éclater OLC, qui n’était pas souhaitable ni souhaitée par la ville, est devenue aujourd’hui nécessaire dans le respect strict des uns et des autres et de la recherche de l’équité pour un développement équilibré du territoire.
Monsieur le Maire revient sur les propos rassurants de Madame Atmani et se réjouit de l’élargissement de la majorité ; il confirme que sa colistière et elle-même se sont énormément engagées et investies auprès de la majorité durant la crise sanitaire dans le meilleur esprit qui soit : « être au service des autres ». Des relations différentes se sont tissées et ont été révélées. Il est ravi de cette nouvelle conception du « travailler ensemble » qui s’éloigne des conceptions outrancières voire injurieuses de leur leader.
Pour clore, le Maire remercie l’ensemble du personnel qui a une haute idée du service public. Souvent, les fonctionnaires sont montrés du doigt et considérés comme des nantis alors qu’on sait bien que les services publics ont joué un rôle essentiel pour que le pays tienne debout. Il faudra s’en souvenir en sortie de crise.
3. Fixation des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1,
- Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,
- Considérant que pour la catégorie des villes de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %,
- Considérant que pour la catégorie des villes de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,
- Considérant qu’il convient de répartir l’enveloppe maximale prévue pour les adjoints entre les adjoints et les conseillers délégués,
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, Adjoints chargés de délégation et Conseillers Municipaux chargés de délégation comme suit :
• le montant de l’indemnité du Maire est fixé à 55 % de l’indice brut 1027, soit 2 139.17 € brut / mois. 7
• les indemnités des adjoints et conseillers municipaux chargés de délégation sont fixées à 14.65 % de l’indice brut 1027 (maximum autorisé de 22 % X 8/12), soit 569.80 € brut / mois pour chacun des 12 élus indemnisés.
Il est précisé que la délibération listera nominativement tous les élus conformément au résultat des élections prévues aux points précédents.
Ces indemnités seront versées à compter du 24 mai 2020 et suivront l'évolution de la valeur de l'Indice Brut 1027. Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.
Proposition acceptée à l’unanimité
4. Indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués : majoration pour commune siège du bureau centralisateur de canton
- Vu l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, dans une commune siège du bureau centralisateur du canton, les indemnités de fonction peuvent être majorées de 15 %.
- Considérant que la ville de Joeuf est bureau centralisateur de canton,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la majoration de 15 % qui sera appliquée aux indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, soit :
- 2 139.17 € + 15% = 2 460.04 € pour le Maire
- 569.80 € + 15% = 655.27 € pour les adjoints et conseillers municipaux délégués.
Proposition acceptée à l’unanimité
5. Renouvellement du poste de collaborateur de cabinet
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110,
- Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Il est proposé à l’assemblée de renouveler le poste actuel de collaborateur de cabinet pour la durée du mandat et de prévoir au budget les crédits correspondants. Conformément à l’article 7 du décret précité, il est précisé que :
d’une part, le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour, d’autre part, le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. 8
Proposition acceptée à l’unanimité.
6. Délégations de compétences du conseil municipal au Maire
- Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales - Considérant que ces délégations portent essentiellement sur des actes relevant de l’administration courante et que les décisions prises sur cette base conservent le même régime juridique que les délibérations du Conseil Municipal et le Maire doit périodiquement rendre compte de l’usage de cette délégation.
Il est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs suivants :
1º Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales; 2º Fixer, sans limites, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3º De procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite des crédits inscrits au budget, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4º Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement : - des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- des marchés et accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- des marchés et accords-cadres de services d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5º Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7º Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8º Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9º Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10º Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11º Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12º non retenu 9
13º non retenu
14º Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15º Exercer, au nom de la commune, dans la limite de 500 000 € par bien, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16º Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
- saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour les :
- contentieux de l’annulation
- contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,
- contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,
- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d’Instance, de grande instance, cour d’appel et cour de cassation). Avant chaque saisine, le maire devra prendre une décision pour informer le conseil et produire cette décision au juge.
17º Régler, dans la limite de 5 000 €, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18º Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19º Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20º Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
21º Exercer, sans limites, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme (sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial) ;
22º non concerné
23º non concerné
24º Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25° non concerné
26° Demander à tout organisme financeur, sans limites, l’attribution de subventions. 27° Procéder, sans limites, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 10
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° non concerné.
- PRECISE que, suivant l’article L2122-23 du C.G.C.T., en cas d’empêchement du Maire, sa suppléance sera assurée par le premier adjoint au Maire.
Proposition acceptée à l’unanimité.