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Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210128D07)
Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Com m unauté de com m unes M arem ne Adour Côte-Sud
Séance du 28 janvier 2021
Délibération n· 20 210128007
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 28 JANVIER 2021 À 18 HEURES 30
SALLE OU CONSEIL OU Sl~GE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers ;
en exercice : 58
présents : 50
absents représentés : 7
absent: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit du mois de janvier à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 20 Janvier 2:021, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Lionel CAMBLANNE, Pascal
CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Chantal COMBEAU, Nathalie DARDY, Benoit DARETS, Jean-Claude
DAULOUÈDE, Jean-lue DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis
DUBUS, Séverine DUCAMP, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier
GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-
Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Ellsabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES·ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie
MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC,
Alain SOU MAT, Patrick TAILLADE, Vve$ TREZIÈRES, Serge VIAROUGE,
Absents représentés :
M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérïque CHARPENEL, Mme Sylvie DE ARTECHÈ a donné pouvoir à
M. Pascal CANTAU, Mme Aline MARCHAND a donné pouvoir à M. Patrick BENOIST, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir
à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à Mme Maëlle DUBOSC~PAYSAN, M. Mickaël WALLYN a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LISIER.
Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance: Monsleur Mathieu DIRIBERRY.
OBJET: NUMÉRIQUE ·• SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DIGITAL MAX - DÉPLOIEMENT DE LA
TÉLÉPHONIE VOIX SUR IP - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N" 1 À LA CONVENTION D'APPORT
EN COMPTE D'ASSOCIÉS
Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL
La société publique locale (SPL) Digital Max a été constituée le 11 février 2014 par la Communauté de communes MACS
et ses communes membres pour établir et exploiter un réseau de communications électroniques, qui a vocation à
raccorder l'ensemble de leurs sites et bâtiments et exploiter le réseau WiH repris en gestion du délégataire MACS THD. Com m unauté de com m unes M arem ne Adour Côte-Sud
Séance du 28 janvier 2021
Délibération n• 20210128007
Pour mémoire, la SPl a engagé depuis la fin de l'année 2017 un programme de reprise de l'ensemble des contrats
d'abonnements des communes membres au téléphone fixe et d'accès à internet reposant sur la boucle locale
téléphonique, en intervenant en tant que mandataire de celles-ci.
L'objectif de ce programme, qui constitue l'objet premier de la SPL Digital Max, est de faire basculer, à terme,
l'ensemble des accès dits « ftxes » de télécommunications (téléphonie et accès à internet) des communes membres et
de la Communauté de communes MACS sur le réseau de fibre optique de la SPL.
D'un point de vue budgétaire et financier, ce programme suppose un investissement total de l'ordre de 415 800 euros.
La SPL a sollicité un prêt de la Communauté de communes MACS prenant la forme d'un apport en compte courant
d'associés, en soutien pour le financement d'une partie du projet, d'un montant de 120 000 euros (au titre de
l'acquisition des téléphones et du matériel de sécurisation du lien de transport local de la SPL).
Conformément aux dispositions des articles L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, ledit
apport doit faire l'objet d'une convention entre la Communauté de communes MACS et la SPL.
Cette convention a êté approuvée par le conseil communautaire du 23 mai 2019 et signée par les parties le 17 juin
2019. Elle fixe notamment les modalités de remboursement de l'avance par la SPL à la Communauté de communes. Son
article 4 détermine les mesures applicables dans l'hypothèse où, au cours de l'exécution de la convention, la SPL Digital
Max se trouverait confrontée à des difficultés financières de nature à l'empêcher de respecter l'échéancier de
remboursement prévu.
La SPL a remboursé 50 % de l'avance, soit 60 000 € dans les délais impartis et a sollicité la Communauté de communes
afin de réexaminer l'échéancier pour le remboursement des 50 % restants.
Ainsi, l'avenant n~ 1 propose de fixer l'échéancier suivant:
juin 2021 : 16,67 % soit vingt mille (20 000) euros
juin 2022 : 16,67 % soit vingt mille (20 000) euros
juin 2023 : 16,67 % soit vingt mille (20 000) euros
La durée de la convention initialement fixée à deux (2) ans à compter de sa signature serait prolongée en considération
de ce nouvel échéancier pour une nouvelle période de deux (2) ans, soit jusqu'au 17 juin 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code des postes et télécommunications;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, !, L. 1522-4 et L. 1522-5;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral
n• 2011/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté
de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loin· 2015-991 du 1 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,
6 décembre 2018 et 26 novembre 2020 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des
compétences de MACS qui y sont soumises;
VU les statuts de la société publique locale Digital Max créée entre la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud et ses 23 communes membres;
VU fa convention de délégation de service public relative à l'établissement d'un réseau de communications
électroniques, signée le 11 mai 2015 entre la Communauté de communes et fa SPL Digital Max;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 portant approbation de l'avenant n• 1 à la
convention de délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau de fibre optique de la
Communauté de communes;
VU fa délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 portant approbation de l'avenant n• 2 à la
convention de délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau de fibre optique de la
Communauté de communes;
VU fa délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2019 portant approbation de la convention d'apport en
compte d'associés;
2 cotn m uneute ae com m unes M arem ne Aaour cote-sua
Séance du 28 janvier 2021
Délibération n• 20210 128D07
VU le procès-verbal du conseil d'administration de la SPL Digital Max en date du 22 mars 2019 exposant les motifs d'un
apport en compte courant d'associé et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son
remboursement;
VU la convention d'apport en compte courant d'associés entre la Communauté de communes et la SPL Digital
Max signée le 17 juin 2019;
CONSIDÉRANT le programme de déploiement, par la SPL Digital Max, d'une solution de téléphonie sur IP pour
l'ensemble des sites de la Communauté de communes et des 23 communes membres, et le besoin de financement
correspondant;
CONSIDÉRANT les difficultés financières rencontrées par la SPL Digital Max de nature à l'empêcher de respecter
l'échéancier de remboursement prévu dans la convention précitée;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'échéancier de remboursement par avenant n • 1;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver le projet d'avenant n· 1 à la convention d'apport en compte courant d'associés à conclure entre
la Communauté de communes MACS et la SPL Digital Max, tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ce projet d'avenant n· 1, ainsi que toute pièce
ou document se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 janvier 2021
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