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Déliberation - link 16 1417
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Déliberation - link 16 1417)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DË
POUSSAN
DELIBERATION ou
GONSEIL MUNICIPAL N"2023116
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
FINANCES
OBJET
Fixation des taux de fiscalité directe locale pour
2023
DATE DE LA CONVOCATION 05t0412023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 27
Représentés 28
VOTE
Pour 22
Gontre 6
Abstention 0
Présents Florence SANCHEZ HenrY-Paul BONNEAU Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL Gérard
ORTUNO - Géraldine LACANAL - Michel BERNABEU
- Marianne ARRIGO - Pierre MARIEZ - Bruno VANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL - Céline
BRUN GHALUM - Pierre CROS - Geneviève ADGE
LAGALIE Françoise BARTHELEMY - Bruno HERNANDEZ - Lydie LAMBERT - Fabrice BARBE -
Béatrice CECILLON-PINTENO - Jean-Marc DAUGA
Julie PEREA André LOPEZ - Véronique
PEYROTTE - Sylvain BARONE - Laurence GRANIER
- Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX
Absents Julien CHARAYRON
Pouvoirs TerryADGE à Florence SANCHEZ
Monsieur Gérard ORTUNO RAPPORTEUR
VU les dispositions du Code Général des lmpôts (CGl), notamment l'article 1639 A, VU I'avis de la Commission Finances en date du 4 avril 2022,
M. ORTUNO rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent
transmettre aux services fiscaux, au plus tard le 15 avril (30 avril l'année ou intervient le renouvelle-
ment des Conseils municipaux), les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
En 2023,le vote des taux relatifs à la fiscalité locale s'inscrit dans un contexte fortement dégradé pour les finances locales.
En effet, les tensions importantes que subissent les collectivités locales depuis maintenant 3 ans po-
sent la question de I'accès aux ressources dans un contexte de hausse des prix et de stagnation des
dotations de I'Etat. Elles se trouvent confrontées à des choix difficiles : assurer la continuité, voire
l,extension des services proposés aux citoyens et maintenir un niveau d'investissement en adéqua-
tion avec les besoins du territoire, tout en préservant leurs marges de manæuvre financières dans une perspective pluriannuelle.
Depuis 9 années, la collectivité a maintenu ses taux de fiscalité constants, portant ses efforts de ges-
tion sur les dépenses de fonctionnement. La Ville de Poussan souhaite en 2023 recourir de façon
Publié numériquement, le Accusé de réception en préfecture 034-213402134-20230421-23_07272-BF Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023 21/04/2023 limitée au levier fiscal afin, notamment, de continuer à financer les équipements et infrastructures dont la Ville a besoin.
ll est ainsi proposé de faire évoluer le taux de la taxe sur le foncier bâti de 44,670/o à 46 ,9oo/o,le taux
de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti de 76,08% à79,88o/o, ainsi que le taux de Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires de 18,46 o/o à 19,38 %.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
À Poussan, signé le: 191Q412023
Le Secrétaire de séance,
Henry-Paul BONNEAU
Le Maire,
Florence SANCHEZ
Publié numériquement, le
LE CONSEIL MUNICIPAL'
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE, de ses membres
(Contre :A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, L. GRANIER, T. BORDENAVE, M-P' LAUX)
- FIXE pour l,exercice2023les taux d'impositions des taxes locales comme suit: - Taxe sur le Foncier Bâti à : 46,90 o/o
- Taxe sur le Foncier Non Bâtià : 79'88 %
- Taxe d'Habitation sur les Résidences secondaires = 19,38o/o
- VOTE les taux sus-indiqués.
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la bonne mise en @uvre de la présente délibération.
CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice Générale des Services est chargée de
I'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application < Télérecours
Citoyens > (wwl.telerecours.
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230421-23_07272-BF
Date de télétransmission : 21/04/2023
Date de réception préfecture : 21/04/2023
21/04/2023