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Déliberation - 140708 cm delib
Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 140708 cm delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/057
DECLARATION DE PROJET N°2 ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME POUR PERMETTRE LA
REALISATION D’UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION RUE DES MURIERS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-4 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L300-6, L123-14, L.123- 14-2, R123-23-2,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2005 ayant approuvé le plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2011 ayant approuvé la modification n°1 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2014 approuvant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013/071 en date du 26 novembre 2013 prescrivant la mise en œuvre d’une procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet,
Vu la décision de l’autorité environnementale n°08213U0096 411 en date du 21 mars 2014 précisant que la déclaration de projet concernant l’opération considérée emportant la mise en compatibilité du PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale,
Vu la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées qui s’est tenue le 10 mars 2014,
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire n°2014/025 du 21 mars 2014 soumettant à enquête publique l’intérêt général de l’opération et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée en mairie du Fontanil-Cornillon du 14 avril 2014 au 16 mai 2014 inclus,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 04 juin 2014 avec avis favorable sans réserve,
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme :
Le projet envisagé porte sur la réalisation d’un programme de construction comportant 48 logements dont 28 logements locatifs sociaux sur un tènement d’environ 5423 m².
Ce programme s’inscrit dans la réalisation du Programme Local de l’Habitat adopté le 3 décembre 2010 qui fixe pour la période 2010/2015, un objectif de 292 logements familiaux neufs et 120 logements locatifs sociaux (hypothèse haute). Ce programme s’inscrit également dans le contrat d’axe signé entre les
communes traversées par la future ligne E du tramway et le SMTC par lequel la commune s’engage à réaliser 210 logements dans les 6 mois après la mise en service du tramway soit fin 2015.
Enfin, ce programme s’inscrit dans les prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en décembre 2012 qui précise que le développement de l’offre nouvelle de logements doit être localisé au sein des espaces préférentiels de développement ainsi que sur le foncier non bâti le mieux équipé et desservi par les transports collectifs.
Monsieur le Maire précise que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve dans ses conclusions motivées.
Afin de mettre en concordance le rapport de présentation et le règlement du Plan Local d’Urbanisme soumis à enquête publique, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur un ajustement mineur du dossier :
Aussi, il est proposé de compléter la rédaction de l’article UC4 point 5-Le stockage des ordures ménagères ainsi :
« (...) Toutefois, l’implantation d’un dispositif de conteneurs enterrés
répondant au besoin de l’opération devra être réalisée sur le tènement objet du projet ; en cas d’impossibilité technique avérée de réalisation sur le tènement, le site de collectif existant à proximité immédiate de l’opération sera renforcé si besoin est».
Il est également proposé au Conseil Municipal de compléter la rédaction de l’article UC13 ainsi :
« Un arbre de haute tige sera planté (ou conservé) tous les 100 m² d’espaces verts ».
Monsieur le Maire précise que le dossier de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est annexé à la présente et qu’il est à la disposition des personnes qui le souhaitent au service urbanisme de la commune aux heures et jours d’ouverture habituels du service.
Considérant que les adaptations proposées au projet de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’économie générale dudit projet,
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECLARE que le caractère d’intérêt général de cette opération repose sur la production d’une offre nouvelle de logements et notamment de logements locatifs sociaux. La commune doit rendre compatible son Plan Local d’Urbanisme avec le programme Local de l’Habitat (PLH) de la METRO adopté le 3 décembre 2010 qui fixe en hypothèse haute la réalisation de 292 logements familiaux neufs et de 120 logements locatifs sociaux sur la période en cours de 6 ans soit entre 2010 et 2015.
La signature du contrat d’axe avec la METRO (qui décline les grands principes de la Charte Urbanisme et Transports de 2006), dans la continuité du PLH, engage la commune à réaliser 210 logements au voisinage du tramway à l’horizon fin 2015.
Cet engagement est la volonté communale de favoriser un développement urbain maîtrisé et qualitatif à l’échelle du territoire communal autour de la future ligne E du tramway ; il est aussi la volonté d’anticiper le passage à une population de plus de 3 500 habitants en imposant pour chaque programme immobilier, un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux afin de proposer une offre de logement diversifiée pour tous.
La commune doit également rendre compatible son Plan Local d’Urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé en décembre 2012 qui précise que le développement de l’offre nouvelle de logements doit être localisée en priorité au sein des espaces préférentiels de développement ainsi que sur le foncier non bâti équipé et desservi par les transports collectifs ; au sein de ces espaces préférentiels, au moins la moitié de l’offre nouvelle de logements doit y être localisée.
PRONONCE l’intérêt général de ce projet de construction conformément aux motifs précédemment invoqués. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
MODIFIE le projet de règlement du Plan Local d’Urbanisme aux articles UC4 point 5 et UC13 conformément aux propositions d’écriture reportées dans le corps de la délibération,
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de l’Isère.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/058
EPFL D – SORTIE DE RESERVE FONCIERE PARCELLES
CADASTREES AD 343 ET 344
Monsieur Claude CALAUX, Adjoint à l’Urbanisme, Cadre de Vie et Travaux,
RAPPELLE que par acte notarié en date du 17 juin 2010 et conformément à la délibération communale prise le 16 décembre 2009, l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, a procédé à l’acquisition de la propriété FAURIE sise 21 route de Lyon lieudit le Mas au Fontanil-Cornillon cadastrée
initialement AD 153 et 315 pour une surface totale de 1 165 m². L’acquisition s’est effectuée à notre demande dans le cadre du programme d’action foncière Habitat et Logement social.
Une cession partielle d’une bande de terrain nécessaire à la réalisation des aménagements de la ligne E du tramway a été réalisée auprès du SMTC le 21 décembre 2012 pour 52 m² au prix de 13 000 € soit 250 €/m².
Le reste du tènement s’intègre dans une opération prévoyant la réalisation d’une opération de logements par déconstruction/reconstruction d’un
programme prévisionnel de 48 logements dont 28 logements locatifs sociaux (soit 58%) et le solde en accession ainsi qu’un local d’activités. La surface de plancher estimée est de 3 450 m² pour les logements se répartissant en 1 995 m² pour les logements sociaux, 1 455 m² pour l’accession et 270 m² pour l’activité.
Conformément au PAF Habitat et Logement Social, cette propriété s’intègre donc dans une opération comportant au minimum 20 % de logements
constitutifs du parc social au sens de la loi SRU.
Pour permettre la réalisation de l’objet de la réserve foncière, il est proposé de demander à l’EPFL.D la cession de ce tènement au bénéfice de la SDH et au prix de 387 889,26 € HT.
Ce prix de 387 889.26 € HT est un prix arrêté au 31/11/14, date de réitération prévisionnelle de l'acte et qu'il pourra être augmenté des frais de portage prorata temporis au-delà de cette échéance, sur la base de 768,67 € / mois
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DEMANDE à l’EPFL.D la cession au titre du dispositif Habitat et Logement Social, de la propriété cadastrée AD 343 et 334 sise 21 route de Lyon au lieudit le Mas au Fontanil-Cornillon pour un montant HT de 387 889,26 € au bénéfice de la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) dont le siège social est 34 avenue de Grugliasco à ECHIROLLES (38130) ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait,
DIT que le prix de 387 889.26 € HT est un prix arrêté au 31 novembre 2014, date de réitération prévisionnelle de l'acte et qu'il pourra être augmenté des frais de portage prorata temporis au-delà de cette échéance, sur la base de 768,67 € / mois.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/059
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE RUE DU MAS
Vu l’article L141-3 du code de la Voirie Routière,
Considérant que le projet d’aménagement de 48 logements présenté par la SDH sur le tènement situé à l’angle de la rue des Muriers/rue du Mas et RD 1075 sur les propriétés Bonnefond et ex Faurie, nécessite de modifier les limites du domaine public de voirie par l’intégration d’une bande de terrain au domaine privé communal afin de rendre plus cohérent l’aménagement du secteur, Considérant que cette bande de terrain, identifiée au plan ci-joint tènements 1 et 2, située dans la partie Sud de la voie communale rue du Mas représente une longueur de 60 m linéaire environ sur une surface d’environ 200 m² sous réserve du bornage, n’est pas affectée à l’usage du public,
Considérant que cette voie sur la partie précisée ci-dessus n’est utilisée par aucun propriétaire riverain,
Considérant que son classement en domaine privé de la Commune ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ladite voie, fonctions qui n’existent pas aujourd’hui.
Monsieur CALAUX précise que le Conseil Municipal sera amené
ultérieurement à se prononcer sur la cession à titre onéreux de cette bande de terrain à la SDH, conformément à l’avis des Domaines.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
PRONONCE le déclassement de la partie sud de la voie communale nommée rue du Mas sur une longueur de 60 m environ sur une surface d’environ 200 m² sous réserve du bornage (tel que reportée sur le plan de principe à la présente) et son intégration dans le domaine privé de la commune du FONTANIL- CORNILLON.
CONSTATE la désaffectation de cette partie de voirie communale.
AUTORISE la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) dont le siège social est 34 avenue de Grugliasco à ECHIROLLES (38130) ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, à déposer un permis de construire sur la partie du tènement communal objet du déclassement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/061
ENSEMBLE ASSOCIATIF – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU
CONSEIL GENERAL DE L’ISERE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint aux Finances,
RAPPELLE que la commune a pour projet de réaliser un ensemble associatif et précise que conformément à l’autorisation de programme voté par le Conseil Municipal en séance du décembre 2013, la totalité des dépenses relatives au projet s’élève à 4 200 000 €. Ces dépenses comprennent :
-l’acquisition du foncier pour un montant de 474 000 € HT
-l’ensemble des études et travaux pour l’aménagement global du secteur, à savoir le bâtiment destiné pour une partie aux associations et pour l’autre partie spécifiquement au club des Amis du Cornillon
-le mobilier du bâtiment
-les voiries et places de stationnement en prévision de la piétonisation de la place de la Fontaine
-l’agrandissement conséquent du parc actuel avec notamment l’installation de jeux pour enfants.
Cette opération d’investissement concourt à la requalification du centre bourg. Ce futur équipement public à vocation associative a pour vocation d’offrir aux associations fontaniloises un espace adapté à leurs activités ainsi qu’un local dédié au club des amis du Cornillon. Des espaces publics (stationnement et parc de jeux) seront réalisés et concourent à la requalification.
En termes de construction, l’objectif est d’obtenir un niveau correspondant aux normes de performances BBC.
La commune s’engage ainsi à respecter l’ensemble des éco-critères imposés par le Conseil Général de l’Isère.
Il est proposé au Conseil Municipal de soumettre le projet de construction de l’ensemble associatif ainsi que l’aménagement de ses abords, pour que celui-ci soit subventionné par le Conseil Général de l’Isère dans le cadre du Contrat territorial.
FINANCEMENT (HT) :
Source Taux Montant
Subvention Conseil Général 20 % 745 200 €
Autofinancement commune 80 % 2 980 800 €
TOTAL HT 100 % 3 726 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 19 voix pour et 3 contre (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET),
APPROUVE le plan de financement
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Général de l’Isère.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/061
ENSEMBLE ASSOCIATIF – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU
CONSEIL GENERAL DE L’ISERE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint aux Finances,
RAPPELLE que la commune a pour projet de réaliser un ensemble associatif et précise que conformément à l’autorisation de programme voté par le Conseil Municipal en séance du décembre 2013, la totalité des dépenses relatives au projet s’élève à 4 200 000 €. Ces dépenses comprennent :
-l’acquisition du foncier pour un montant de 474 000 € HT
-l’ensemble des études et travaux pour l’aménagement global du secteur, à savoir le bâtiment destiné pour une partie aux associations et pour l’autre partie spécifiquement au club des Amis du Cornillon
-le mobilier du bâtiment
-les voiries et places de stationnement en prévision de la piétonisation de la place de la Fontaine
-l’agrandissement conséquent du parc actuel avec notamment l’installation de jeux pour enfants.
Cette opération d’investissement concourt à la requalification du centre bourg. Ce futur équipement public à vocation associative a pour vocation d’offrir aux associations fontaniloises un espace adapté à leurs activités ainsi qu’un local dédié au club des amis du Cornillon. Des espaces publics (stationnement et parc de jeux) seront réalisés et concourent à la requalification.
En termes de construction, l’objectif est d’obtenir un niveau correspondant aux normes de performances BBC.
La commune s’engage ainsi à respecter l’ensemble des éco-critères imposés par le Conseil Général de l’Isère.
Il est proposé au Conseil Municipal de soumettre le projet de construction de l’ensemble associatif ainsi que l’aménagement de ses abords, pour que celui-ci soit subventionné par le Conseil Général de l’Isère dans le cadre du Contrat territorial.
FINANCEMENT (HT) :
Source Taux Montant
Subvention Conseil Général 20 % 745 200 €
Autofinancement commune 80 % 2 980 800 €
TOTAL HT 100 % 3 726 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 19 voix pour et 3 contre (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET),
APPROUVE le plan de financement
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Général de l’Isère.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/062
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR L’UGAP POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL
Les modifications apportées aux dispositions du code de l’énergie
(amendement du 7 juin 2013) prévoient la suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel pour les clients non domestiques à compter du 1er janvier 2015, et qu’à cette date il conviendra donc de satisfaire nos besoins en gaz naturel au moyen d’un marché public. En effet, depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :
-les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) proposés par les fournisseurs
historiques, qui sont fixés par le gouvernement,
-Les offres libres, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par les fournisseurs.
Cette ouverture à la concurrence concerne tous les pouvoirs adjudicateurs possédant des sites ayant une consommation annuelle supérieure à 200
mégaWatt/heure(mWh). Les sites ayant une consommation annuelle supérieure à 30 mWh seront concernés un an plus tard.
On dénombre pour la commune du Fontanil-Cornillon 12 compteurs d’arrivée de gaz. La consommation annuelle de l’ensemble de ces sites oscille entre 713 mWh en 2012 et 788 mWh en 2013.
Pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, il est proposé d’adhérer à un groupement de commandes dont l’UGAP, centrale d’achat public, serait le coordonnateur. Outre l’assurance qu’il apporte que le marché sera rédigé par des experts de ce secteur spécifique, un tel groupement de commandes permet de créer un effet volume laissant espérer des tarifs
particulièrement intéressants du fait du contexte très concurrentiel, puisqu’on dénombre environ 15 entreprises gazières susceptibles de répondre.
Enfin, quel que soit le fournisseur retenu, la gestion du réseau de gaz restera l’affaire de GRDF.
En application de l’article 31 du Code des Marchés Publics, les souscripteurs à l’offre de l’UGAP, seront exonérés des procédures de mise en concurrence.
Vu la directive européenne N°2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie,
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 8 ,9 et 31,
CONSIDERANT que la comme du Fontanil-Cornillon est soumise à
l’obligation de mise en concurrence pour l’ensemble de ces sites.
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune du Fontanil-Cornillon de rejoindre le dispositif d’achat groupé proposé par la centrale d’achat public UGAP pour ses besoins propres en gaz naturel.
PROPOSE au Conseil Municipal :
- De recourir à l’UGAP pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture et d’acheminement de Gaz Naturel passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/063
CHANTIER D’ENTRETIEN EN FORET A FONCTION DE
PROTECTION EN PARTENARIAT AVEC LA METRO
Monsieur le maire rappelle que la Commune s’est portée candidate dans le cadre du dispositif pour l’entretien des forêts à fonction de protection piloté par Grenoble Alpes Métropole.
L’objectif est d’améliorer et pérenniser le rôle de protection assuré par les peuplements forestiers en réalisant des travaux d’entretien spécifiques.
Le secteur « bois traversier » est classé en priorité forte pour une intervention forestière vis-à-vis des aléas de chutes de blocs. En partenariat avec Grenoble Alpes Métropole, la Commune propose donc d’engager des travaux d’entretien dans ce secteur à condition d’obtenir la subvention européenne. Ceux-ci seront cofinancés à part égale, par la
Commune et Grenoble Alpes Métropole, déduction faite de la subvention européenne éventuelle. Une convention bipartite établira les modalités de partenariat financier entre les deux collectivités.
La parcelle communale concernée est cadastrée C 21.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention bipartite avec Grenoble Alpes Métropole, établissant les modalités de co-financement à part égale des travaux d’entretien des forêts à fonction de protection déduction faite de la subvention européenne éventuelle, et dans la limite du budget alloué par la Commune.
AUTORISE l’entreprise retenue par Grenoble Alpes Métropole à réaliser les travaux sur la parcelle C 21.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/064
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
L'article 1650 A -1 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une
commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les EPCI soumis
au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (ce qui est le cas de la
Métro). Cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs
de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les évaluations
foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements
industriels.
La commission est composée du président de l'EPCI ou son adjoint délégué et
de dix commissaires.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de l'EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une
représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales. Une représentation équilibrée des communes membres de l'EPCI, doit, autant que possible, être recherchée.
Les dix commissaires (titulaires et suppléants) sont désignés par le Directeur Départemental des Finances publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions ci-dessus précisées, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.
Vu les éléments ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
DESIGNE : Stéphane DUPONT-FERRIER, représentant titulaire
Jean-Louis BERGER, représentant suppléant
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/065
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Suite au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de
communauté, il est nécessaire de constituer une nouvelle commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) conformément aux
dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Par une délibération en date du 6 juin 2014, le conseil de la communauté de la Métro a approuvé la composition de la nouvelle CLETC ainsi que son
règlement intérieur. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins d’un siège au sein de la CLETC.
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, représentant titulaire Monsieur Jean-Louis BERGER, représentant suppléant
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/066
PROJET EDUCATIF LOCAL
Au-delà des nombreuses actions déjà menées par la municipalité du Fontanil- Cornillon pour l’enfance et la jeunesse, la commune souhaite mettre en place un Projet Educatif Local afin de traduire l’engagement des élus, leurs priorités et leurs valeurs dans le domaine éducatif.
La ville dispose de nombreuses ressources éducatives et souhaite ainsi
développer un Projet Educatif Local, dans le cadre d’une véritable stratégie collective, pour donner un sens à la prise en charge des enfants à la fois dans et en dehors de l’école en partenariat avec tous les acteurs éducatifs locaux et les représentants des parents d’élèves de tous niveaux. Le Projet Educatif Local s’articule autour de différents thèmes. Chaque thème est détaillé dans le document annexé.
Le Projet Educatif Local concerne la tranche d’âge de 0 à 18 ans et est conclu pour la période 2013/2016.
Un comité de pilotage composé d’élus et d’acteurs pédagogiques locaux est mis en place ; celui-ci se réunira une à deux fois par an pour évaluer le Projet Educatif Local.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
• d’approuver la démarche, les orientations et les actions du Projet Educatif Local de la commune de Fontanil-Cornillon,
• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/067
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE TWIRLING BATON
Comme l’année dernière, l’association « Les Elfes du Fontanil », participe au championnat de France de Twirling Bâton engendrant des frais supplémentaires.
Le conseil municipal est appelé à renouveler son effort de verser une subvention exceptionnelle de 400 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 400 €uros à l’association « Les Elfes du Fontanil » pour sa participation au championnat de France de Twirling Bâton,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2014.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/068
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLUB DES AMIS DU
CORNILLON
L’association Club des Amis du Cornillon sollicite une subvention
exceptionnelle pour financer l’organisation d’une chasse au trésor dans les rues du village le dimanche 21 septembre 2014.
Cette manifestation est organisée au profit de l’association « La broussarde sénégalaise » pour la construction d’une école au Sénégal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1000 €uros au Club des Amis du Cornillon pour financer cette chasse au trésor,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2014.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/069
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ACTIF RESEAU
L’association Actif Réseau sollicite une subvention exceptionnelle pour
financer une conférence pour l’emploi sur le thème : « l’entreprise et le management Intergénérationnel, comment faire de la diversité une force ? ». Cette conférence est organisée en partenariat avec le club des jeunes diplômés de Grenoble et Actif Réseau.
Cette conférence s’est tenue le 5 juin 2014 au Musée de Grenoble.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 400€uros à l’association Actif Réseau pour financer cette conférence,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2014.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/070
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère CLASSE Le rapporteur explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ».
La commission administrative paritaire de catégorie C a statué favorablement sur la proposition d’avancement de grade d’un agent au poste d’adjoint administratif 1ère classe. IL EST PROPOSE A COMPTER DU 1er AOUT 2014 :
La création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet 28 heures hebdomadaire.
Création de poste Date
d’effet
Adjoint Administratif 1ère classe à temps non complet
28h/hebdomadaire 01/08/2014
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet 28 heures hebdomadaire à compter du 1er Août 2014
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – Chapitre 12.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/071
REPRISE DE LA CONCESSION N°3 EN ETAT D’ABANDON
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 23/01/1877, sous le n° 3 à Monsieur GUIMET Louis, dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 6 décembre 2010 et 4 février 2014, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement
souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de prendre les mesures qui s’imposent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/072
REPRISE DE LA CONCESSION N°17 EN ETAT D’ABANDON
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 08/06/1845, sous le n° 17 à Monsieur
GERLAT/TERRAJAT, dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 6 décembre 2010 et 4 février 2014, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état
d’abandon, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18,
Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement
souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de prendre les mesures qui s’imposent
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/073
REPRISE DE LA CONCESSION N°20 EN ETAT D’ABANDON
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 21/08/1879, sous le n° 20 à Messieurs ALLEGRET Joseph et TOURNAYRE, dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 6 décembre 2010 et 4 février 2014, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18,
Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement
souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de prendre les mesures qui s’imposent
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/074
REPRISE DE LA CONCESSION N°23 EN ETAT D’ABANDON
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 13/04/1886, sous le n° 23 à Monsieur BERGERET Pierre, dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 6 décembre 2010 et 4 février 2014, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement
souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de prendre les mesures qui s’imposent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/075
REPRISE DE LA CONCESSION N°32 EN ETAT D’ABANDON
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée en 1926, sous le n° 32 à Monsieur CHATEL, dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 6 décembre 2010 et 4 février 2014, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement
souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de prendre les mesures qui s’imposent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/076
REPRISE DE LA CONCESSION N°37 EN ETAT D’ABANDON
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 4/03/1920, sous le n° 37 à Madame FANTON née LUNISSE, dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 6 décembre 2010 et 4 février 2014, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement
souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de prendre les mesures qui s’imposent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/077
REPRISE DE LA CONCESSION N°73 EN ETAT D’ABANDON
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 21/03/1907, sous le n° 73 à Monsieur TINCHAUT Joseph, dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 6 décembre 2010 et 4 février 2014, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement
souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de prendre les mesures qui s’imposent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/078
REPRISE DE LA CONCESSION N°82 EN ETAT D’ABANDON
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée en 1947, sous le n° 82 à Monsieur DIDON-ROBIN, dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 6 décembre 2010 et 4 février 2014, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement
souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de prendre les mesures qui s’imposent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Mardi 8 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze
et le huit juillet à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 3 juillet 2014
Date d’affichage : 3 juillet 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mr DUPONT-FERRIER, Mme
DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE,
Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, BONNEFOY, Mr
DURAND, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr DIDIERLAURENT donne pouvoir à Mme GUILLET
Absente :
Mme GAY
Mme Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/079
REPRISE DE LA CONCESSION N°155 EN ETAT D’ABANDON
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 21/01/1931, sous le n° 155 à Madame CALLET Célestine, dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 6 décembre 2010 et 4 février 2014, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement
souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de prendre les mesures qui s’imposent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 9 Juillet 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du N
L O C A
L
TÈNEMENT 1
TÈNEMENT 2
(AD ...)
(AD ...)
( AD
151
)
(AD 303p) (AD 303p)
(AD 343)
(AD 342)
Propriété du S.M.T.C.
L Y ON
d e
R o u t e
R . D .
1075
BÂTIMENT A1
BÂTIMENT B
OPÉRATION "LE MAS DU RAFOUR"
P
r op
r i é
t é
c on
s o
r t
s
E
Y
B
E
R
T
1908940
-
4231680
-
- 1908900
LÉGENDE :
Limite de division
Application des limites cadastrales ;
limites non garanties
Section et numéro de parcelle (AD 151)
RGF 93
CC45 S
Y
S
T È
ME
P L A N I M É
T R
I Q
U
E
Section AD
Commune du FONTANIL-CORNILLON
OPÉRATION "LE MAS DU RAFOUR"
Plan de cession
TÈNEMENT 1
TÈNEMENT 2
(Teinte rose)
(Teinte jaune) n° ....
Superficies
Cession DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE - S.D.H.
SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - SAFILAF
/
Cession DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Cession DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE - SAFILAF
= 162 m²
= 24 m²
n° ....
A G A T E
DATE ORDRE NATURE DES TRAVAUX RESPONSABLE DESSIN INDICE
Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE
Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON
Siège social
11/06/2014 A T.G.
20 rue Paul Helbronner - 38100 GRENOBLE
Tél. : 04 76 40 17 84 - Fax : 04 76 23 03 63
GÉOMÈTRES-EXPERTS
Échelle : 1/200
N° / Réf. : 2453.0200.D03
Jean-Luc ROUX S. D. H. Établissement du plan.
Réf. fichier : dgn\tram-ligne-e\mas-rafour-cg38-ca.dgn CONVENTION BIPARTITE POUR LA MISE
EN ŒUVRE DE CHANTIERS
D’ENTRETIEN EN FORÊT A FONCTION DE
PROTECTION SUR LA COMMUNE
DE FONTANIL-CORNILLON
ENTRE,
La Commune de FONTANIL-CORNILLON, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean- Yves POIRIER, agissant en cette dernière qualité et dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2014
ci-après dénommée « la Commune »,
ET,
La Communauté d’agglomération de GRENOBLE-ALPES-METROPOLE, dont le siège est situé « Le Forum », 3 Rue malakoff, 38031 GRENOBLE CEDEX 1, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, dûment autorisé par la délibération en date du 6 juin 2014
ci-après dénommé « La METRO ».
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Depuis 2012, la METRO a mis en place un dispositif d’appui aux communes pour la réalisation de chantiers d’entretien sur les forêts publiques identifiées comme ayant un rôle de protection, notamment contre les chutes de blocs. L’objectif est d’améliorer et pérenniser le rôle de protection assuré par les peuplements forestiers en réalisant des travaux d’entretien spécifiques.
Dans le cadre du programme interreg, les forêts au droit du secteur « Bois Traversier » sont concernées par des aléas de chutes de blocs.
La Commune a donc décidé, en partenariat avec la METRO et à condition d’obtenir la subvention européenne, d’engager des chantiers d’entretien dans ce secteur. La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et de financement des chantiers relatifs à l’entretien des forêts de protection sur le territoire de la Commune de FONTANIL- CORNILLON.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objectif des travaux est de retrouver un rôle de protection de la forêt contre les chutes de blocs en favorisant le renouvellement du peuplement par régénération naturelle pour préparer une future forêt stable.
La parcelle bénéficiant des travaux est définie d’un commun accord entre les parties. La METRO est accompagnée dans cette démarche de l’Office national des Forêts.
La parcelle communale concernée est
- Le secteur « bois traversier » : la parcelle cadastrée C21 sur une superficie de 3000 m² environ.
ARTICLE 3 – LE MONTANT DES TRAVAUX
Le coût total des travaux est estimé à 14 466 € TTC.
La METRO, en tant que maître d’ouvrage, mandatera une entreprise pour réaliser ces travaux. La Commune s’engage à participer au financement de ces travaux à hauteur de 50 %, à part égale avec la METRO, déduction faite de la subvention européenne éventuelle.
La Commune s’acquittera de sa contribution après réception des travaux et sur présentation par la METRO d’un bilan définitif de l’opération et d’un état financier des dépenses réalisées, certifié par le Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin lors de la réception des travaux sans réserve.
ARTICLE 5 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant avec l’accord des 2 parties signataires.
Fait à FONTANIL-CORNILLON en trois exemplaires originaux
Pour la Commune de FONTANIL-CORNILLON, Pour Grenoble Alpes Métropole, Le Maire, Le Président, J.Y POIRIER Christophe FERRARI