Arrêté - AM 2024 084

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Arrêté - AM 2024 084 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 084)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-084 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de stationnement et restrictions temporaires de la circulation

Bénéficiaire : RCA Manosque

Objet : Pontage de fissures sur la RD82

Durée : 4 jours du 2 au 5/04/2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1 ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;

Vule Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.131-7, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles R.411-1 à R.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de ia Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu l’arrête municipal n°2013-275 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Considérant la demande formulée le 18 mars 2024 par Monsieur Guillaume VANDENBUSSCHE représentant la société R.C.A sise n°545 ZI Saint-Maurice à 04100 MANOSQUE, sollicitant des restrictions de la circulation pour la réalisation du pontage de fissures sur la RD82 pour le compte du CD04 à compter du 2 avril 2024, pour une durée de 04 jours ;

Considérant que par dérogation au principe, lautorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère lucratif, la société RCA agissant pour le compte du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute- Provence ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRETE

Article 1 : Permission de stationner et circulation :

L'entreprise RCA sise n°545 Z| Saint-Maurice à 04100 MANOSQUE est autorisée à occuper le domaine public sur la RD82 entre le P.R 8+040 et le P.R 8+895 pour y effectuer des travaux de pontage de fissures, entre le 02 avril et le 05 avril 2024 soit pour une durée de 4 jours calendaires.

Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier :

L'entreprise devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : -_ Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par la société RCA ;

- Les travaux s’effectueront en demi-chaussée et ne devront pas gêner la circulation des véhicules. Une circulation alternée par alternat manuel via des piquets K10 sera mise en place suivant l'avancée des travaux. Une signalisation adéquate imposant une vitesse maximale de 30 km/h devra être mise en place.

- Le stationnement et le dépassement des VL et poids lourds sont interdits. - La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier. - L'entreprise prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du passageDépartement

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-084 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

de leurs véhicules, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d'une compagnie française agréée par le Ministère du travail ; -_ Toutes les voies concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie. - L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords, et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers.

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 29 mars 2024

Paul AUDAN