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Déliberation - Deliberation 2024.095 Approbation convention conseil a membre SEA 74 Reconquete alpage Gers
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.095 Approbation convention conseil a membre SEA 74 Reconquete alpage Gers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
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28/10/2024
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préfecture
le
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L
9
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ID
: 074-217401900-20241017-DELIB2024_095-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
17 octobre
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
17
octobre
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
11.10.2024
de M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
11.10.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël.
A été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
SÉRAPHIN
Gilles
Délibération
n° 2024.095
CONVENTION
DE
CONSEIL
À
MEMBRE
À
CONCLURE
AVEC
LA
Objet
de la délibération
SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE
ALPESTRE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RECONQUÊTE
DE
ZONES
DÉLAISSEES
DE
PÂTURAGE
Considérant
que
la commune
de
Morillon
a engagé
des
travaux
visant
à assurer
la reconquête
de
zones
délaissées
de
pâturage
sur
l’alpage
communal
de
Gers;
Etant
donné
le
caractère
spécial
de
ces
travaux,
la
commune
a
souhaité
s’adjoindre
l’appui
technique
et
administratif
de
la
Société
d'économie
alpestre
de
Haute-Savoie,
à
laquelle
la
commune
adhère,
afin
de
l’aider
à
réaliser
ces
travaux
et à constituer
les
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
des
potentiels
financeurs
de
ce
type
de
projet
;
Considérant
qu’il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
de
passer
une
convention
de
conseil
avec
la
SEA
concernant
ce
projet
;
Considérant
que
la contribution
financière
de
la Commune,
dans
le cadre
de
cette
convention,
s'élève
à
1 300
€
pour
un
montant
estimé
de
23
250
€
Hors
Taxes
de
travaux
;
: Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
en
pré
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préfecture
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28/10/2024
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S
L
ID
: 074-217401900-20241017-DELIB2024_095-DE
Considérant
qu'il
est
précisé
que
cette
convention
ne
prendra
effet
qu’au
moment
de
l'attribution
de
la
subvention
par
les
financeurs
sollicités
dans
le cadre
de
la
présente
convention
;
Aussi, Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
DEMANDE
l'appui
de
la
Société
d’Économie
Alpestre
pour
l’assister
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
prévus
sur
l’unité
pastorale
des
Gers
1;
-
APPROUVE
le
montant
de
la
contribution
proposée
à
1 300
€
net
de
Taxes
pour
ce
programme
de
travaux
;
-
DEMANDE
à
Monsieur
le
Maire
d'inscrire
les
sommes
correspondantes
au
budget;
-
ACCEPTE
la
convention
en
ces
termes
et
de
prendre
acte
que
cette
dernière
ne
prendra
effet
qu'après
transmission
du
dossier
auprès
des
financeurs
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l'État.
[2, Envoyé
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préfecture
le
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pré
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préfecture
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L
9
ID
: 074-217401900-20241017-DELIB2024_095-DE
D
_«
(Ce
Société
d'Economie
Alpestre
de
la
Haute-Savoie
Immeuble
Genève-Bellevue
OA
ee
CONVENTION
DE CONSEIL
A MEMBRE
Tel
: 04.50.88.37.74
Fax
: 04.50.51.13.87
sea74@echoalp.com
Entre
www.echoalp.com
LA
COMMUNE
DE
MORILLON,
membre
de
la
Société
d'Economie
Alpestre
de
Haute
Savoie,
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Simon
BEERENS-BETTEX.
d'une
part,
Et
LA
SOCIETE
D'ECONOMIE
ALPESTRE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
(S.E.A.
74),
Association
Loi
1901
domiciliée
105
avenue
de
Genève
à
ANNECY,
représentée
par
sa
Directrice
Anne-Lise
BARD-HOUDANT,
par
délégation
de
la
Présidente,
Madame
Fabienne
DULIEGE.
d'autre
part.
PREAMBULE
La
Société
d'Economie
Alpestre
de
la
Haute
Savoie
est
une
association
loi
1901,
créée
en
1927.
Elle
fonde
son
action
sur
l’activité
humaine
en
montagne
et
les
trois
éléments
fondamentaux
que
sont
l’herbe,
l’eau
et
l'arbre. La
SEA
apporte
sa
contribution
à
la
gestion
des
alpages
départementaux,
au
maintien
d’une
activité
agropastorale
dynamique,
à
la conservation
des
milieux
montagnards
et
de
leur
diversité
biologique.
Ainsi,
elle
assiste
les
éleveurs
et
les
organisations
professionnelles
pour
tout
ce
qui
concerne
le
pastoralisme,
avec
notamment
le
suivi
des
travaux
d'amélioration
pastorale,
la
création
et
la
gestion
d’Associations
Foncières
Pastorales,
l'appui
technique
aux
Groupements
Pastoraux,
aux
SICAs.
Enfin,
la
Société
d'Economie
Alpestre
apporte
son
soutien
aux
différentes
productions
AOC
du
département,
ainsi
qu'aux
races
animales
de
montagne.
La
réalisation
d’études,
de
diagnostics
et
d'animations
dans
le
domaine
du
pastoralisme,
de
la
forêt,
de
la
ressource
en
eau
et
du
foncier
font
partie
de
ses
compétences
dans
le
cadre
des
relations
privilégiées
avec
les
communes
et
intercommunalités
de
montagne.
La
SEA
intervient
notamment
dans
le
cadre
du
Schéma
des
Espaces
Naturels
Sensibles
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute
Savoie
et
des
plans
pastoraux
territoriaux
du
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône-Alpes.
Ia
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
Le
Service
Alpage
et
Foncier
de
la S.E.A.
de
Haute
Savoie
est
chargé
d'une
mission
de
conseil
à
membre
pour
la
mise
en
oeuvre
des
opérations
suivantes
:
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
2025
— TDENS
UNITE
PASTORALE
DE
GERS
1
«
Reconquête
de
zones
délaissées
de
pâturage
»
À
À
4
À
www.echoalp.com L'alpage
n'est
pas
qu'une
image.
L'alpage
est
une
ressource.
Valorisons-la.
La Société
d'Economie
Alpestre
de
la
Haute-Savoie
est
membre
du
Réseau
pastoral
Rhône-Alpes.
Association
Loi
1901-
SIRET
312
813
777
00025-
APE
7490
B Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
S
L Or
ID
: 074-217401900-20241017-DELIB2024_095-DE
Article
2 : Définition
de
la mission
de
conseil
Dans
le cadre
de
l'article
1,
le service
assurera
une
mission
comprenant
les
éléments
ci-après
:
.
Conseil
pour
l'établissement
du
programme
de
travaux
en
liaison
avec
les
demandeurs
et
le
maître
d'ouvrage
avec
pour
chaque
opération
le
recueil
des
données,
la
définition
des
besoins
et
des
objectifs.
“
Le
montage
financier
du
programme,
la
constitution
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
et
éventuellement
de
prêts,
transmission
des
éléments
nécessaires
à
la
constitution
du
budget
de
l'opération.
»
L'aide
au
choix
des
concepteurs
susceptibles
d'assurer
les
missions
de
maîtrise
d'oeuvre,
la
définition
des
délais
d'étude
et
d'exécution
des
travaux.
a
Le
suivi
financier
du
programme
en
liaison
avec
les
organismes
financeurs,
la
transmission
des
éléments
techniques
et
financiers
nécessaires
au
solde
de
l'opération.
Article
3 : Délai
d'exécution
La
présente
convention
est
établie
selon
les
modalités
précisées
à
l’article
5.
Article
4
: Rémunération
du
conseil
La
rémunération
de
la
mission
est
incorporée
dans
le calcul
du
montant
total
du
programme
de
travaux.
Elle
se
définit
de
la
façon
suivante
(cocher
les
missions
d'assistance
souhaitées)
:
C1
Appui
à
la
définition
des
besoins
F1
Aide
à
la
recherche
des
prestataires
Ingénierie
financière
du
projet
(recherche
des
subventions,
montage
du
dossier
de
demande
de
subvention
et
suivi
jusqu’à
paiement)
Appui
à
la
réalisation
et
à
la
réception
La
SEA
n'est
ni
maitre
d'œuvre,
ni
conducteur
d'opération,
ni
contrôleur
technique.
Elle
propose
au
maitre
d'ouvrage
le
recours
à ces
prestataires
le cas
échéant.
Mission
de
conseil
(Montant
forfaitaire)
-
2 journées
x
650,00
€:
ns
1
300,00
euros
La
facturation
s'effectuera
net
de
taxes
car
relevant
d’un
secteur
d'activité
non
assujetti
(DG
—
Finances
Publiques
- Décembre
2013).
Article
5
: Modalités
de
paiement
Les
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
convention
seront
réglées
de
la
manière
suivante :
“
Facture
de
50
%
au
démarrage
des
travaux
.
Facture
du
solde
de
50
%
à
la fin
des
travaux
Toutefois,
en
cas
de
réception
partielle
ou
définitive
des
travaux
avant
les
échéances
précitées,
le
règlement
de
la
rémunération
pourra
être
avancé
et
suivra
l’état
d'avancement
des
travaux
réalisés
par
les
entreprises
hors
maîtrise
d'œuvre
et
conseil
à
membre
Le
titulaire
de
la
présente
convention
se
libérera
des
sommes
dues
en
les
faisant
porter
au
crédit
du
compte
suivant
: Crédit
Agricole
des
Savoie
— Agence
Annecy
Parmelan
n°
FR76
1810
6000
1919
0226
7013
031
Article
6
: Confidentialité
La
SEA
de
Haute-Savoie
s'engage
à
toute
confidentialité
relative
aux
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
présente
mission
de
conseil.
Fait
a
Mono
manne
1.2.
Heal2e24
créer
Le
Maître
d'Ouvrage,
Pour
la
Présidente
de
la
S.E.A.,
Le
Maire,
La
Directrice,
Simon
BÉERENS-BETT
.
Anne-Lise
BARD-HOUDANT
| sun