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Acte Administratif - A 91 23 Réglementation de la gestion des objets trouvés
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 91 23 Réglementation de la gestion des objets trouvés)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
SBobigny 5
A -
ARRETE
Objet : Réglementation de la gestion des objets trouvés
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-28, L.2212-1, 2212- 2 et 2212-5,
Vu le Code civil et notamment ses articles 529, 2224, 2276 et 2279,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer par voie d'arrêté les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et son autorité,
Considérant le nombre d'objets régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Bobigny,
Considérant qu'il convient en conséquence d'organiser la gestion des objets trouvés, en précisant le lieu de dépôt ainsi que les délais de garde par objet et leurs devenir,
ARRÊTE
Article 1 : Tout objet trouvé sur la commune de Bobigny, sur la voie publique, dans un lieu public ou lieu ouvert au public, doit être déposé au service de la police municipale de Bobigny, sis 1 rue de !'Aviation à Bobigny.
Article 2 : Les objets remis à la police nationale qui ont été trouvés sur le territoire de Bobigny, sont à récupérer par la police municipale a minima une fois par mois. Ces prises en charge doivent faire l'objet de l'établissement d'un rapport d'information. Les objets de valeur sont à identifier au fichier des objets signalés volés (FOVeS).
Article 3 : Chaque objet trouvé doit faire l'objet d'un enregistrement sur le registre des objets trouvés, avec l'attribution d'un numéro propre.
Si la personne à l'origine du dépôt souhaite avoir la garde de l'objet, mention doit être faite dans le registre.
L'archivage lié à la gestion des objets est fait par date.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 91-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230309-A91-23-AR
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023Article
4
: Lorsque
l'identité
du
propriétaire
est
connue,
la
police
municipale
doit
l’aviser
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
5
: Le
propriétaire
qui
se
présente
pour
récupérer
un
objet
en
dépôt
doit
prouver
son
identité
et
la
propriété
de
l'objet.
La
restitution
a
lieu
contre
émargement
de
la fiche
avec
récépissé.
Toutefois,
cette
remise
ne
préjuge
pas
du
droit
réel
de
propriété,
qui
relève
uniquement
des
tribunaux
civils.
Article
6
: À défaut
de
restitution
à
leurs
propriétaires,
les délais
de
garde
et devenir
des
objets
trouvés
sont
à
respecter
en
fonction
des
natures,
selon
les
dispositions
définies
dans
le tableau
ci-dessous
:
Nature
des
objets
Délai
de
garde
Devenir
A défaut
Objets
de
valeur
lan
Remise
au
Transmission
à
(Bijoux,
montres
propriétaire
à
sa
l'administration
des
etc.)
demande
domaines
Argent
numéraire
lan
Remise
au
Versement
CCAS
propriétaire
à
sa
demande
Lunettes
lan
Remise
au
Opticien
de
la Ville
propriétaire
à sa
demande
Téléphone
portable,
lan
Remise
au
Destruction
ou
ordinateur
portable
propriétaire
à sa
transmission
à
tablette
etc.
demande
l'administration
des
domaines
selon
l'état
Contenants
(sacs,
lan
Remise
au
Destruction
ou
porte-monnaie,
propriétaire
à
sa
transmission
à
portefeuille,
etc.)
demande
l'administration
des
domaines
selon
l'état
Deux-roues
1 an
Remise
au
Transmission
à
propriétaire
à sa
l'administration
des
demande
domaines
Clés
et
porte-clés
1 an
Remise
au
Destruction
propriétaire
à
sa
demande
Papiers
officiels
15 jours
Restitution
par
la
Expédition
aux
services
(CNI,
passeport,
police
municipale
au
préfectoraux
de
permis
etc.)
propriétaire
résidant
délivrance
sur
la commune
Cartes
diverses
15 jours
Remise
au
Transmission
à
(bancaire,
crédit,
propriétaire
à sa
l'organisme
émetteur
vitale,
CAF,
demande
mutuelle
etc.)
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230309-A91-23-AR Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023Papiers
divers
15 jours
Remise
au
Destruction
ou
propriétaire
à
sa
transmission
à
demande
l'administration
des
domaines
selon
l'état
Vêtements
15 jours
Remise
au
Transmission
à
une
propriétaire
à sa
association
caritative
ou
demande
destruction
selon
l'état
Médicaments
15
jours
Remise
aux
pharmacies
qui
en
assurent
la
collecte
Denrées
périssables
Dans
les meilleurs
Remise
au
Remise
à une
délais
propriétaire
à sa
association
caritative
ou
demande
détruites
suivant
l'état
Autres
objets
lan
Remise
au
Destruction
ou
propriétaire
à
sa
transmission
à
demande
l'administration
des
domaines
selon
l’état
Article 7
: A
l'issue
du
délai
de
garde
(+
1 jour),
la
personne
à
l'origine
du
dépôt
peut,
si elle
en
fait
la
demande
auprès
de
l'administration,
se
voir
remettre
en
vue
de
sa
détention
l'objet
trouvé
qu'elle
a
déposé
au
service
de
la
police
municipale.
Le
perdant
pourra
cependant
revendiquer
l'objet
durant
trois
ans
à
compter
de
la
perte
ou
du
vol
de
ce
dernier.
Toute
action
contre
le détenteur
sera
rendue
impossible
à
l'issue
d'un
délai
de
cinq
ans
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2224
du
code
civil.
Article
8
: Toute
cession,
destruction
ou
remise
d'un
objet
trouvé
doit
donner
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
qui
est
produit
en
2
exemplaires,
pour
notamment
une
remise
au
service
des
domaines.
Un
exemplaire
est conservé
par
le service
de
la police
municipale,
l'autre
remis
au
propriétaire
ou
à la personne
qui
conserve
l'objet.
Le cas
échéant,
à l'organisme
ou
institution
à qui
sera
remis
l'objet
après
le délai
de
garde
expiré.
Article
9
: En
cas
de
réclamation
par
le
propriétaire,
cinq
cas
peuvent
se
présenter
:
1)
Réclamation
d'un
objet
par
un
prétendu
propriétaire :
L'agent
de
la
police
municipale
vérifie
par
tous
les
moyens
utiles
la
propriété.
Il
doit
s'entourer
d’un
maximum
de
garanties
avant
la
restitution.
Celle-ci
a
lieu
contre
émargement.
Si
la
personne
ayant
déposé
l'objet
se
présente
par
la
suite
pour
réclamer
l'objet,
il
convient
de
lui
indiquer
le
nom
du
propriétaire
et
la date
de
restitution.
S'il
s'estime
lésé,
il ne
peut
que
saisir
la juridiction
civile.
2)
Si
le
propriétaire
réclame
un
objet
conservé
par
la
personne
à
l'origine
de
la déclaration
:
Le
service
de
la
police
municipale
contacte
la
personne
qui
a
conservé
l'objet
trouvé,
et
l'invite
à
se
présenter
au
poste
de
police
municipale,
avec
le
propriétaire.
En
cas
d'accord
entre-deux,
la
fiche
est
émargée
et
mention
en
est
faite.
Le
propriétaire
peut
assigner
l'inventeur
en
justice.
3)
Si le propriétaire
réclame
un
objet
laissé en
dépôt,
puis
remis
par
la suite
à une
œuvre
charitable
Il en
est
informé.
4)
Si
le
propriétaire
réclame
un
objet
déjà
restitué
à
un
prétendu
propriétaire,
le
service
de
la
police
municipale
l'en
informe.
Le
prétendu
propriétaire
est
invité
à
se
rendre
au
poste
de
police
municipale.
Le véritable
propriétaire
peut
assigner
le prétendu
propriétaire
en justice.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230309-A91-23-AR Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/20235)
Si
le
propriétaire
réclame
un
objet
déjà
rendu
au
service
des
domaines,
il en
est
informé.
Article
10
: Les
services
techniques
de
la
ville
de
Bobigny
sont
chargés
de
procéder
à
la
destruction
des
objets
trouvés
dont
le
devenir
est
défini
comme
tel
dans
l’article
6
ou
dont
la
destruction
a
été
autorisée
par
le service
des
domaines.
Article
11
: Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
la
police
municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
-
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
D
Fait
à
Bobig
Abdel
SAD
Maire
de
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
==,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
09/03/2023
09/03/2023
09/03/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230309-A91-23-AR Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023