Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete mairie gestion objets perdus et trouves
Acte - AR 2023 1818 Gestion Objets Trouvés
Arrêté - 2026 207 Gestion des objets trouves
Acte - 2023 160 GESTION DES OBJETS TROUVES
Acte - 2023 160 GESTION DES OBJETS TROUVES
Arrêté - dirgen1609843014arrete 2020 319 gestion des objets
Arrêté - 202433 gestion des objets trouves a honfleur
Arrêté - 2024 015 arrete gestion objets trouves
Arrêté - 2025.04.09 258 Reglementation de la gestion des
Arrêté - 2025 03 Gestion objets trouves ou perdus par la po
Arrêté - Gestion DES Objets Trouves
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Gestion DES Objets Trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
ARRETE DU MAIRE DU 22 Juillet 2021
2021/015
EXTRAIT DU REGISTRE
Objet : Arrêté municipal relatif à la gestion des objets trouvés
NOUS, Maire de la Commune de BON-ENCONTRE
VU La loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Régions, Départements et Communes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L2212-2-1 ;
VU Les dispositions du Code Civil, notamment les articles 539, 717, 1293, 1302, 2279 et 2280;
VU Les dispositions du nouveau Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et l'article R 601-5
VU La délibération du Conseil Municipal du 28 Juin 2021,
CONSIDERANT que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la Commune de BON-ENCONTRE.
CONSIDERANT que, dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des
objets trouvés et d'en fixer les modalités ;
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les objets trouvés sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doivent être déposés au poste de la police municipale de la Mairie de BON-ENCONTRE, rue Pasteur, durant les horaires d'ouverture au public. La personne qui a trouvé l'objet est juridiquement dénommée « l'inventeur »
ARTICLE 2 : Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur le logiciel prévu à
cet effet. En parallèle, il est également inscrit sur le registre manuel. Lors du
dépôt, l'inventeur n'est pas tenu de décliner ses nom et adresse, mais doit
préciser le lieu, le jour, l'heure de sa découverte.
ARTICLE 3 : Il doit être effectué, lors de l'enregistrement, une description précise, complète et détaillée de l'objet. L'inventeur devra préciser le montant des espèces ou chèques, qui seront scrupuleusement mentionnés lors de
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210722-2021015-AR
Date de télétransmission : 11/08/2021
Date de réception préfecture : 11/08/2021 l'enregistrement sur le logiciel, sur le registre manuel et déposes dans le coffre- fort prévu à cet effet.
ARTICLE 4 : Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux
investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l'objet à
son propriétaire.
ARTICLE 5: Les objets non encombrants sont stockés au service des objets
trouvés. Les deux roues sont entreposées dans un local sécurisé et clos situé à
côté du poste de police. Les bijoux, numéraire, les téléphones portables sont
stockés dans un coffre-fort.
ARTCLE 6: Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit,
pour le récupérer, prouver son identité et la propriété de l'objet.
La restitution a lieu contre émargement de le fiche d'enregistrement de l'objet
trouvé, et du registre manuel. Toutefois, cette remise ne préjuge pas du droit réel
de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.
L'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité aux agents. Ce dernier lui fait signer la fiche de restitution éditée sur le logiciel YPOC, ainsi que le registre manuel, après y avoir apposé la date de
restitution. Si l'inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé l'objet dans le
cadre de sa mission ou un employé d'un établissement privé, dans le cadre
d'une mission de collecte au profit de son employeur, l'objet ne pourra pas lui
être restitué.
ARTICLE 7 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s'ils se font
connaitre dans le délai fixé par le présent arrête. A l'expiration du délai, l'objet non réclamé sera remis sur sa demande à celui qui en a effectué le dépôt. Il
n'en deviendra propriétaire qu'à l'expiration du délai légal de prescription de trente ans pendant lequel, le propriétaire peut toujours faire valoir ses droits
moyennant le paiement éventuel des frais de garde, d'entretien ou de remise en
état pouvant être engagés par l'inventeur ou la ville de BON-ENCONTRE
ARTICLE 8 : À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le
devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les
dispositions suivante :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210722-2021015-AR
Date de télétransmission : 11/08/2021
Date de réception préfecture : 11/08/2021 NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR
Objets de valeur :
Bijoux, montres,
appareils Photos,
systèmes audio et Vidéo,
ordinateur, autres...
l'an et 1 jour
Remise à l'inventeur à
sa demande
A défaut de réclamation
transmis aux services
Des domaines pour
Vente publique
Téléphones portables 6 Mois
Remise à l'inventeur à
sa demande
A défaut : remis à
l'association
AFDASDPM
Espèces- Numéraires l'an et 1 jour
Remise à l'inventeur à
sa demande
À défaut : versement au
trésor public
Papiers officiels
(CNI, Permis de conduire,
Restitué aux
propriétaires résidant
dans la commune
nes a + 15 jours A défaut : expédiés aux
è se eq ? services de la Préfecture
FAIRE nes ou Mairie de résidence
| on Organisme bancaire
Cartes bancaires Immédiatement à 8
émetteur
Restitué aux
. . ropriétaires Cartes diverses 15 jours PTOP
A défaut : transmises à
l'organisme émetteur
Chèques, chéquiers Meilleurs délais
Transmis à
l'établissement payeur
(avec bordereau d'envoi
en recommandé)
Cartes vitales 15 jours
Transmise au centre
des cartes vitales
perdues 72087 LE
MANS Cedex 9
Papiers divers l an et 1 jour Destruction
Contenants 1 an et 1 jour
Remise à l'inventeur à
sa demande
A défaut : remis à
l'association
AFDASDPM
Lunettes 6 mois
Remise à l'inventeur à
sa demande
A défaut : remis à
l'association
AFDASDPM
Clés et porte-clés 6 mois Remise au propriétaire A défaut : Destruction
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210722-2021015-AR
Date de télétransmission : 11/08/2021
Date de réception préfecture : 11/08/2021 Remis à une pharmacie
qui assure la collecte
Transmis à une
Matériel médical 15 jours pharmacie avec bordereau de remise
Remise à l'inventeur à
Véhicules à 2 roues 1 anet l'iour sa demande Vélos J À défaut : transmis aux domaines pour vente
Véhicules à 2 roues re at P LOPAÉTAIRE Le temps de A défaut : Mise en Cyclomoteur R ù à . pu AGE» OS l'identification fourrière si véhicule non
identifiable
Remise à l'inventeur à
sa demande
Objets divers 6 mois A défaut : remis à l'association
AFDASDPM
Remise à l'inventeur à
sa demande
Vêtements 1 semaine À défaut : remis à l'association
AFDASDPM
Remise à l'inventeur à
sa demande
À défaut : transmis aux
domaines pour vente
Médicaments 1 semaine
Outillage lanet 1 jour
Objets dangereux Transmis au (couteaux, armes à Immédiatement | .
feu, .…) commissariat de
police
QUE. SAREETEUR, Immédiatement Transmis au SDIS
Article 9 : Tous les objets trouvés non réclamés dans le délai prévu à l'article 8 et
non repris par l'administration des Domaines, en raison de leur mauvais état
seront détruits par la Commune de Bon- encontre. Toute destruction sera faite en présence de policiers municipaux, qui rédigeront un procès-verbal de destruction.
Article 10 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de
peines prévues à l'article R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police. Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue pour les contreventions de lère classe et, si l'intention
frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application de
l'article 311-1 et suivant du même code.
Article 11: Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté seront abrogées.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210722-2021015-AR
Date de télétransmission : 11/08/2021
Date de réception préfecture : 11/08/2021 Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Bon- Encontre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Chef de Service de la Police Municipale , sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriale
À Bon-Encontre, le 22 Juillet 2021
Madame le Maire
Laurence LAMY
Christian
Pour copie conforme
Madame Le Maire
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210722-2021015-AR
Date de télétransmission : 11/08/2021
Date de réception préfecture : 11/08/2021 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210722-2021015-AR
Date de télétransmission : 11/08/2021
Date de réception préfecture : 11/08/2021