Arrêté - reglementation gestion objets trouves perdus

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Arrêté - reglementation gestion objets trouves perdus Document publié le Mardi 31 juillet 2001 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Arrêté - reglementation gestion objets trouves perdus)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

( D DÉPARTEMENT DES VOSGES

vi ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU

ARRÊTÉ

Arrêté n° 2019-656

Objet : Réglementation de la gestion des objets trouvés et perdus par la police municipale

Le Maire de la ville de Vittel,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivant, Vu le code civil, notamment les articles 529, 2224, 2276 et 2279, Considérant que nombres d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Vittel,

Considérant qu'il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés, d'en fixer les modalités, dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique et par souci du droit de propriété,

Article 1.

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Article 5.

Article 6.

ARRÊTE

Toute personne qui trouve, sur le territoire de la commune de Vittel, un objet sur la voie publique ou ses dépendances, dans un lieu public, dans un véhicule de transport de voyageurs où sur les dépendances accessibles à tous d’un immeuble privé, doit le déposer dans les plus brefs délais au poste de Police municipale de Vittel qui est chargée de la gestion.

Les objets remis à la Gendarmerie Nationale de Vittel et qui ont été trouvés sur le territoire de la commune, sont récupérés par la Police Municipale.

La dépose des objets trouvés au service de la Police municipale se fait aux heures d'ouverture, soit par la personne ayant trouvé l'objet, juridiquement appelé « l'inventeur », soit par les gestionnaires du lieu de découverte. En dehors des horaires d'ouverture, l'inventeur peut les déposer à l’accueil de la mairie de Vittel ou à la Gendarmerie Nationale de secteur.

Les déclarations des personnes ayant recueilli un objet égaré par son propriétaire, ainsi que celle des personnes ayant perdu un objet (appelées les perdants), seront inscrites sur un registre informatique spécial qui mentionnera la nature de l’objet, le lieu et l'heure de la trouvaille ou de la perte, ainsi que les noms et domiciles de ces mêmes personnes.

Chaque objet trouvé fait l’objet d’un enregistrement précis et détaillé, sur une fiche numérotée, datée qui est saisie informatiquement. L'objet est étiqueté avec la date d'enregistrement et le numéro d'ordre correspond à celui de son enregistrement

Mode de conservation des « objets trouvés » :

Les objets déposés seront conservés comme suit :

- objets de valeur: dans un coffre-fort situé dans l’enceinte du service de la Police Municipale.

- autres objets : dans un placard situé dans l'enceinte du service de la Police Municipale.

- deux roues : dans un garage appartenant à la commune situé square de l’Alpha.Article 7. Le propriétaire désireux de se faire restituer un objet doit, pour le récupérer, justifier de son identité et, si besoin, présenter tout document relatif à la désignation de l’objet. La restitution a lieu contre émargement du registre d'enregistrement des objets trouvés.

Article 8. A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

: Délai : / Nature des objets Devenir A défaut de garde

Objets de valeur (bijoux, 1 an Remise à Transmission à montres etc.) l'inventeur à sa l'administration des demande domaines

Argent numéraire 6 mois | Remise à Versement CCAS l'inventeur à sa

demande

Lunettes 3 mois | Remise à Transmission aux opticiens l'inventeur à sa de Vittel

demande

Téléphone portable 1 an Remise à une Destruction Ordinateur portable enseigne pour

Tablette. recyclage

Contenants (sac, porte- 6 mois | Remise à Transmission à monnaie, portefeuille, etc.) l'inventeur à sa l'administration des demande domaines

Deux roues 1 an Remise à Transmission à l'inventeur à sa l'administration des

demande domaines

Clés et porte-clés 6 mois Destruction

Autres objets (parapluie, 6 mois | Remise à Transmission à canne...) l'inventeur à sa l'administration des demande domaines

Papiers officiels (CNI, 15 jours | Restitution par la Expédition aux services passeport, PC etc.) Police municipale préfectoraux de délivrance au propriétaire

résidant sur la

commune

Cartes diverses (bancaire, | 15 jours Transmission à l'organisme émetteur crédit, Vitale, CAF, mutuelle

etc.)

Papiers divers 15 jours | Transmission à l'administration des domaines

Vêtements 15 jours Remise à Transmission à une l'inventeur à sa association caritative

demande

Médicaments 15 jours Remise aux pharmacies qui assurent la collecte

Denrées périssables Dans les | Remise à une association caritative ou détruites meilleurs | suivants l’état

délaisLISTE DES BIENS MANIFESTEMENT INVENDABLES PAR LE SERVICE DES DOMAINES

Nonobstant leur qualité de biens réformés des services de l'Etat ou de l’une des personnes juridiques de droit public visées par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), certains d’entre eux ne sont pas susceptibles de remise aux Domaines en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou interdits à la vente pour des raisons de politiques publiques.

Les biens dont la liste suit ne seront pas remis aux services des Domaines. Les services remettants procéderont à l'élimination ou au démantèlement de ces biens en conformité avec la réglementation environnementale.

1. LES BIENS MANIFESTEMENT INVENDABLES EN VERTU DE DISPOSITIONS JURIDIQUES

- les munitions ou éléments de munitions et les armes, de catégorie A rubrique 1 et rubrique 2 alinéas 1 à 5 et 7, et de catégories B à D (arrêté interministériel du 31 juillet 2001 (modifié) relatif à la destination des matériels de guerre armes et munitions détenus par l'Etat) - les prélèvements sanguins et génétiques (articles 16-1 et 16-5 du Code Civil / Avis du Comité Consultatif National d'Ethique n°77 du 20 mars 2003)

- les papiers d'identité (décret 55-1397 relatif à la carte d'identité / articles 441-1 et suivants du Code Pénal)

- les faux documents (article 441-1 et suivants du Code Pénal)

- les biens amiantés ou pollués (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996) - les pièces et billets ayant cours légal (euros ou devises étrangères) (article L1113-7 du Code de la Santé Publique / article 706-160 du Code de Procédure Pénal / note DNID n° 2011-05-11651 du 24 mai 2011)

- les contrefaçons (article L3211-19 CG3P)

- les stupéfiants et le matériel ayant servi à fabriquer ces substances (article 222-37 du Code Pénal) - les machines à sous et jeux de hasard (articles L324-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieur)

- les équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans, ainsi que les déchets qui en sont issus (et les biens dépourvus du symbole indiquant que le matériel fait l’objet d’une collecte collective et acquis après août 2005) (articles R543-172 et suivants du Code de l'Environnement, notamment les articles R543-180 et R543-181)

- le cas particulier de l’ivoire (arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national) : sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat de défenses, de cornes et d'objets composés en tout ou partie d'ivoire des éléphantidés et des rhinocérotidés. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour le commerce et la restauration d'objets travaillés dont l'ancienneté est antérieure au 1° juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction.

Et de façon générale :

- les biens dont la cession est interdite ou prohibée ;

- les biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de la valeur vénale (article R3211-35 CG3P).

2. LES MATERIELS DE GUERRE MENTIONNES AUX 6° ; 7° ET 8° A L'ARTICLE R3211-35 DU CG3P

3. LES BIENS MANIFESTEMENT INVENDABLES EN VERTU DE RAISONS ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES

- le tabac ;

- les cassettes vidéos, DVD, CD, CDROM même neufs et emballés, dans la mesure où il n’est jamais permis de garantir leur contenu réel ;- dans certains cas, les biens liés aux chefs de poursuite, c'est-à-dire les objets, sans distinction, ayant servi à commettre une infraction (ex : les passe-partout, fausses plaques minéralogiques).

4. LES BIENS MANIFESTEMENT INVENDABLES EN VERTU DE RAISONS LIEES A LA SECURITE DES PERSONNES

- les casques de moto ou de vélo usagés qui ne sont pas sous emballage ;

- le matériel d’alpinisme et les harnais de toutes sortes ;

- les jouets non conformes aux normes européennes ;

- les cosmétiques et autres produits de beauté, les produits de parapharmacie sur lesquels ne figure pas une date limite d'utilisation et / ou non emballés sous blister ;

- les denrées alimentaires périssables sauf les vins ou alcools.

La liste des biens ainsi énumérés n’est pas exhaustive et peut évoluer au gré des modifications de la réglementation et des critères de dangerosité.

Article 9. A l'issue du délai de garde, l'inventeur peut, s'il en fait la demande auprès de l'administration, se voir remettre en vue de sa détention l’objet trouvé qu'il a déposé au service de la Police Municipale. Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant trois ans à compter de la perte de ce dernier. L'inventeur n’en deviendra réellement propriétaire qu’à l'issue d’un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du code Civil.

Article 10. Lorsque l’objet, à l'expiration du délai de conservation, a été remis à l'Administration des Domaines, il appartient au propriétaire ou à l'inventeur de faire valoir ses droits auprès de cette administration.

Article 11. Le Directeur général des services et le Chef de service de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à VITTEL, le 19 juin 2019

Le Maire,

Pour le Maire empêché et par

délégation,

Le Premier Adjoint,Virlel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES VOSGES ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU

ARRÊTÉ

Arrêté n° 2019-850

Objet : Modification de la réglementation de la gestion des objets trouvés et perdus par la police municipale

Le Maire de la ville de Vittel,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivant, Vu le code civil, notamment les articles 529, 2224, 2276 et 2279,

Vu l’arrêté municipal n°2019-656 en date du 19 juin 2019, relatif à la réglementation de la gestion des objets trouvés et perdus par la police municipale ;

ARRÊTE

Article 1. L’arrêté municipal n°2019-656 du 19 juin 2019, relatif à la réglementation de la gestion des objets trouvés et perdus par la police municipale est modifié comme suit à l’article 8 :

Argent numéraire 6 mois Remise à l’inventeur à sa demande Versement compte de l’Etat

Article 2. Le Directeur Général des Services et le Chef de service de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à VITTEL, le 23 septembre 2019

Le Maire,

[[[signature1]]]

le Maire

Ce document a été signé électroniquement..

sous sa forme originale le 24/09/2019 à 08:59:27

Référence : 6d9af87e336ff08ed884438d14edfd15eb73e5a2