Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 dec 099 ateliers dinitiation a la genealogie
Déliberation - 2023 dec 037 spectacle jekyll et hyde 0
Déliberation - 2023 dec 01
Déliberation - 2023 dec 123 rhapsodie
Déliberation - 2023 dec 122 encore
Déliberation - 2024 dec 026 formation apave
Déliberation - 2023 dec 035 convention formation
Déliberation - 2023 dec 084 sejour ski
Déliberation - 2023 dec 040 eclairage sportif
Déliberation - 2023 dec 121 art en liberte
Déliberation - 2023 dec 099 reprise concessions
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 dec 099 reprise concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Beauchamp, lundi 30 octobre 2023
Décision n° 2023-DEC-099
REPRISE DE CONCESSIONS ECHUES NON RENOUVELEES DANS LE CIMETIERE COMMUNAL DE BEAUCHAMP
Le Maire de Beauchamp,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2023-001 du Conseil municipal en date du 2 février 2023 portant délégation de pouvoir donnée au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits prévus au budget de l’exercice en cours,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour 30 et 15 ans peuvent faire l’objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date de l’expiration de la période de concession ;
Considérant qu’à compter de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, et après information préalable des concessionnaires et leurs ayants droit, l’emplacement peut être repris par la commune ;
Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans ;
DECIDE
Article 1er : De reprendre les concessions mentionnées ci-dessous qui sont arrivées à expirations et qui font l’objet d’une procédure de reprise à compter du 2 novembre 2024 N° et carré – emplacement
concession ancien cimetière
Date expiration de la
concession
192 NP carré B 11/09/2013
202 NP carré B 12/02/2006
248 NP carré B 14/02/2005
262 NP carré B 05/11/2004
294 NP carré B 21/04/2009
310 NP carré B 19/01/2001
548 NP carré C 10/02/1991
558 NP carré C 15/06/1991
606 NP carré C 15/02/1992
610 NP carré C 29/01/1992
644 NP carré C 10/03/1994
504 NP carré D 25/01/1986
658 NP carré E 27/02/1994
Article 2 : Les concessions précitées qui n’auront pas été renouvelées par les familles serontBeauchamp, lundi 30 octobre 2023
reprises par la commune. Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions qui n’auront pas été enlevés par les ayants droits seront débarrassés par les soins de la commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière ;
Article 3 : Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, seront remises en service pour de nouvelles inhumations.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité et notifiée aux intéressés.
Article 5 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
Le Maire certifie que cette décision
a été mise en ligne sur le site de la
ville le