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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2022
Affiché
le
17/08/2022
EM
R É PUB
LIQU
E
FRANÇAISE
ID
: 031-213103609-20220816-202205BA-AI
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
122-2022
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
CONCERNANT
LA
PRÉSENCE
DE
FERME-PORTES
SUR
LES
PORTES
DES
CHAMBRES
Arrêté
n°2022-058A
PRONONCEES
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
:21/06/2022
AT
031
360
22
0
0002
Par
:
ANRAS
[MECS
LE
CECIRE
-—
VILLA
FARFADETS
Demeurant
à
:
499
route
de
Bonnegarde
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Pour
:
Dérogation
concernant
la
présence
de
ferme-portes
sur
les
portes
des
chambres
ser
u
errain
499
route
de
Bonnegarde
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Le
Maire
de
Montauban
de
Luchon
Vu
la demande
d’autorisation
de
travaux
susvisée
Vu
le Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
R143-1
à R143-55
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
des
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
5ème
catégorie
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Sous-Commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
dans
son
procès-verbal
d'étude
en
date
du
02/08/2022
(ci-joint)
;
ARRÊTE
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2022
Affiché
le 17/08/2022
ID
: 031-213103609-20220816-2022058A-Al
ARTICLE
1
:La
demande
de
dérogation
est
accordée
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
émises
à
l'article
2
ARTICLE
2
:
- PRESCRIPTIONS
DE
LA SOUS-COMMISSION
DE
SECURITE :
La sous-commission
de
sécurité
préconise
la réalisation
des
prescriptions
édictées
dans
son
rapport
ci-joint annexé
Fait
à
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
16
août
2022
Le
Maire,
Claude
CAU.
Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Type
d’acte
: acte
individuel
Date
de
mise
en
ligne
: 17/08/2022
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
FÉtat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROIT
DES
TIERS
: La
présente
décision
est notifiée sans
préjudice
du
droit des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit privé
felles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
de
lotissement
…)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2022
Affiché
le
17/08/2022
ID
: 031-213103609-20220816-2022058A-AI
D
Sous-commission
départementale
de
sécurité
DE
LA
HAUTE-
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
GARONNE
dans
les
établissements
recevant
du
public
Zen
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
té es Lite
Séance
du
02/08/2022
Procès-verbal
d'étude
de
dossier
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
N°
procès-verbal :
D-2022-006268
/ MI
N°
établissement
:
E-S-36000003
N°
dossier
de
la demande
: DAT
031
360
22
00002
Réf.
courrier
arrivée :
A-2022-006264
reçu
le
29/06/2022
_
]
Demande
de
dérogation
concernant
la
présence
de
ferme-portes
sur
|
Objet
|les
portes
des
chambres
ANRAS
MECS
LE
CECIRE
- VILLA
FARFADETS
|
Etablissement
499
Route
de
Bonnegarde
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
| Mairie
de
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Service
instructeur |
le village 31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
la Haute-Garonne
— groupement
prévention
45
bis,
chemin
de
l'Armurié
Tél.
: 05.61.06.37.60
Courriel
: bureau.prevention@sdis31.fr
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2022
Affiché
le 17/08/2022
EM
ID : 031-213103609-20220816-2022058A-AI
…
Effectif
et
classement
de
l'établissement
Ï
Type
principal
: R
avec
hébergement
Catégorie
:5°me
Effectif
maximal
admissible
:
—
Public:
10
personnes
—
Personnel:
|
2
personnes
-
Total:
12
personnes
Réglementation
appliquée
:
_
Code
de
ia
construction
et
de
l'habitation
(articles
R143-1
à
R143-55
notamment)
-
Arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
dispositions
générales
—
Arrêté
ministériel
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
des
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
5%"
catégorie
—
Arrêté
préfectoral
du
24
février
2017
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(R.D.D.E.C.I.)
ue
Description
de
l'établissement
…
L'établissement
dispose
d’un
étage
sur
rez-de-chaussée,
pour
une
emprise
au
sol
d'environ
260
me.
Il comprend
:
°
au
rez-de-chaussée
:un
salon,
une
pièce
de
vie,
une
cuisine,
un
bureau,
2
chambres,
une
salle
de
bains
commune,
une
chaufferie,
deux
celliers,
une
buanderie
et
un
garage
e
à
l'étage
:6
chambres
et
2
salles
de
bains
communes.
Demande
de
dérogation
]
>
Description
:
La
demande
de
dérogation
porte
sur
l'absence
de
ferme-porte
sur
les
portes
des
chambres.
Cette
demande
fait
suite
à
la
visite
périodique
de
l'établissement
par
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint-Gaudens
(séance
du
15/10/2020,
PV
référencé
D-2020-005274).
Au
vu
du
public
reçu
(jeunes
enfants
en
difficulté),
le
pétitionnaire
demande
que
les
portes
des
chambres
ne
soient
pas
équipées
de
ferme-porte.
Ces
mesures
ne
sont
pas
conformes
à
l'article
PE
29
qui
dispose
:
«
…
Les
portes
des
locaux
réservés
au
sommeil
doivent
être
pare-flammes
de
degré
%
heure
et
munies
d'un
ferme-porte.
»
>
Mesure
compensatoire :
-
La
Détection
Automatique
d'incendie
est
étendus
à
l'ensemble
des
locaux
(à
l'exception
des
sanitaires
et
des
salles
de
bains).
D-2022-006269
214 Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2022
_
es
_
Affiché le 17/08/2022
___
Analyse
de
la dérogation
ID : 031-213103609-20220816-2022058A-AI
+
Explication
succincte
de
l'objectif réglementaire
La
pose
de
ferme-porte
sur
les
portes
des
chambres
a
pour
but
d'éviter
la
propagation
du
feu
et des
fumées
à travers
la construction.
Cette
mesure
participe
également
à l'évacuation
rapide
et en
bon
ordre
de
la
totalité
des
occupants.
Effets
des
mesures
compensatoires
proposées
L'extension
de
la
Détection
Automatique
d'incendie
à
l'ensemble
des
locaux
permet
la
découverte
rapide
d’un
début
d'incendie.
Elle
permet,
d'une
part,
l'évacuation
précoce
du
public
et,
d'autre
part,
l'intervention
du
personnel
de
l'établissement
pour
circonscrire
tout
début
de
sinistre.ou
en
limiter
le
développement.
%
Conclusion La
mesure
compensatoire
proposée
est
de
nature
à
compenser
l'objectif
réglementaire
de
limitation
de
la
propagation
d'un
incendie.
Cette
demande
de
dérogation
est
acceptable,
sous
réserve
de
poursuivre
la
formation
du
personnel
à
la conduite
d'une
évacuation
et
à
l'utilisation
des
moyens
de
secours.
Avis
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
Panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
-
Considérant
le rapport
d'étude,
-
Après
délibération
des
membres,
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
émet
un
avis
favorable
à
la demande
de
dérogation.
Prescription
émise suite
à
l'étude
co
Elle
préconise
toutefois
la
réalisation
de
la
prescription
ci-après :
1)
Poursuivre
la
formation
du
personnel
à
la
conduite
d'une
évacuation
et
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
contre
l'incendie
(R.143-13
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation).
D-2022-006269
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2022
Affiché
le 17/08/2022
Ce
procès-verbal
a été établi
au
vu
des
éléments
qui
ont été
portés
à la ©
in: ns1.213108800-20220816-2022068A
ai
de
sécurité.
La
prescription
proposée,
qui
ne
constitue
pas
une
liste
exhaustive,
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
du
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
président
de
séance
Pour
le
Préfet,
Julien
SABORH#HI
KAFFASH
D-2022-006269
4/4