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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL007 2025 Annexe Reglement de fonctionnement et ses annexes 1
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h09
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL007 2025 Annexe Reglement de fonctionnement et ses annexes 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
cMtion
agrée
€:
Om
21-D0-038-200068542-20251117-DELCIAS007_
cal
Dalcons
CIAS"
auphiné
CENIRE INTERCOMMUNAL
OMMUNAUTE
D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
HÉBERGEMENT
DE
TRANSITION
CIAS
-— Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
—
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
1 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
E-leqaite
Application
agrée
21_D0-056-200068542-20251117-DELCIAS
007
Jalcons
CIAS"
auphiné
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
PRÉAMBULE Dans
le
cadre
des
orientations
stratégiques
de
la
politique
habitat-logement
adoptée
en
mai
2024,
l'hébergement
de
transition
—
urgence
et
insertion
— a
fait
l'objet
de
plusieurs
instances
politiques
qui
ont
confirmé
l'intérêt
communautaire
du
sujet
et
la
volonté
d’un
déploiement
d'une
organisation
territoriale
de
l'hébergement.
Ainsi,
dans
les
séances
du
28
novembre
et
du
19
décembre
2024,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'approuver
l'intégration
de
l'hébergement
de
transition
dans
l'action
sociale
d'intérêt
communautaire
et
de
créer
un
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
(CIAS)
pour
asseoir
à
la
fois
la cohérence
territoriale
et
la
dimension
sociale
d’une
telle
organisation.
Tel
que
définies,
les
compétences
confiées
au
CIAS
sont
les
suivantes :
-
La
coordination
territoriale
de
l'offre
d'hébergements ;
-
Le
développement
d’un
dispositif
d'hébergement
territorialisé
en
accompagnement
et soutien
des
communes
et
des
Centres
Communaux
d'Action
Sociale
(CCAS)
;
-
L'accompagnement
social
des
ménages
au
sein
du
dispositif
d'hébergement ;
-__
La
gestion
locative
de
logements
confiés
par
l’intercommunalité
ou
gérés
en
location
/ sous-location
auprès
de
bailleurs
publics
ou
privés.
Le
CIAS
met
en
œuvre
de
façon
opérationnelle
l'ensemble
de
ces
missions
en
assurant
une
coordination
avec
les
institutions
compétentes
et
une
prise
en
charge
sociale
professionnelle
des
personnes
hébergées.
L'objectif
final
visé
est
la
mise
en
œuvre
d’un
parcours
résidentiel
adapté
aux
besoins
des
personnes,
l'hébergement
étant
un
levier d'insertion
majeur,
structurant
un
parcours
de
vie.
Pour
asseoir
son
action,
le
CIAS
doit
se
doter
d’un
règlement
de
fonctionnement
du
dispositif
d'hébergement
de
transition
dont
il a
la charge.
Conformément
à
l’article
L.311-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF),
le
règlement
de
fonctionnement
a pour
objectif
de
définir
et d'assurer
l'effectivité
des
droits
et obligations
des
personnes
accueillies
et
hébergées
dans
le dispositif.
|| permet
aussi
de
prendre
connaissance
et de
rappeler
des
dispositions
d'ordre
général
et
permanent
qui,
dans
le respect
des
libertés
individuelles,
définissent
les
modalités
pratiques
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
dispositif
d'hébergement,
ainsi
que
les
principes
qui
régissent
la vie
collective.
L'élaboration
du
présent
règlement
a
fait
l’objet
de
temps
d'échanges
et
de
concertation,
d’une
part
avec
les
personnes
hébergées
dans
le
dispositif
actuel
et
d'autre
part
avec
des
membres
du
Conseil
d'Administration
(CA)
du
CIAS.
Le
présent
règlement
a été
adopté
par
le CA
du
CIAS
dans
sa
séance
du
17
novembre
2025.
CIAS
-— Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
—
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
2 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825 rgrése
€
pit
com
21_D0-038-200068542-20251117-DELCIAS
007
Dalcons
CIAS'
Cauphiné
MMUNAUTE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le
règlement
de
fonctionnement
s'applique
à
l'ensemble
des
locaux,
collectifs
ou
dans
le diffus,
gérés
par
le CIAS.
Il définit
les
conditions
d'occupation
des
locaux
et d'utilisation
des
services.
Il s'applique
à toute
personne
hébergée,
aux
visiteurs
et à
l'ensemble
des
personnes
intervenant
dans
le cadre
du
dispositif,
y compris
le personnel
du
CIAS.
Le
règlement
de
fonctionnement
précise
:
-
Les
modalités
concrètes
d'exercice
des
droits
et
les
obligations
des
personnes
hébergées
;
-
Les
modalités
d'entrée
et
de
sortie
de
l'hébergement
;
-
Les
modalités
de
l'accompagnement
social
mis
en
œuvre
;
-
Les
règles
essentielles
relatives
à la vie
collective
et au
bien
vivre
ensemble
;
-
L'organisation
et
l'affectation
des
locaux
à
usage
privé
et
collectif
ainsi
que
leurs
conditions
générales
d'accès
et
leur
utilisation
;
-
Les
mesures
relatives
à
la
sûreté
des
personnes
et
des
biens,
les
mesures
à
prendre
en
cas
d'urgence ;
-
Les
modalités
financières
et
d'assurances ;
-
Les
sanctions
prises
en
cas
de
manquement
aux
obligations.
Le
présent
règlement
de
fonctionnement
est
communiqué
à
chaque
personne
hébergée
dans
le
dispositif
qui
s'engage
à en
respecter
les
règles.
Il fait par
ailleurs
l’objet
d'un
affichage.
Il
pourra
être
adapté
dans
le
strict
besoin
de
l'évolution
des
locaux,
des
équipements
et
des
services.
Chaque
modification
fera
l'objet
d'un
affichage.
PARTIE
1:
DROITS
FONDAMENTAUX
DES
PERSONNES
L'exercice
des
droits
et libertés
individuels
est garanti
à toute
personne
accueillie
et accompagnée
dans
le cadre
du
dispositif
d'hébergement.
1.
Droit
à
la
dignité
Le
CIAS
s'engage
à
fournir
des
conditions
d'accueil
décentes,
conformes
aux
normes
du
règlement
sanitaire
départemental.
Il est
demandé
à
chaque
personne
hébergée,
au
personnel
du
CIAS
et
aux
personnes
intervenant
au
sein
du
dispositif
(bénévoles,
partenaires
professionnels,
.….)
un
comportement
respectueux
et
civil
à
l'égard
d'autrui.
Par
respect
pour
soi-même
et
pour
les
autres,
il est
demandé
à
chacun
de
veiller
à
son
hygiène
et
de
porter
une
tenue
vestimentaire
décente
dans
les
espaces
collectifs.
2.
Droit
au
respect
de
la vie
privée
et droit
à
l'intimité
En
application
de
l’article
9
du
code
civil,
chaque
personne
a droit
au
respect
de
sa
vie
privée
et à
une
intimité.
En
outre,
la loi du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et médico-sociale
a consacré
le droit
au
respect
de
la
vie
privée
et
de
l'intimité
de
la
personne
hébergée
(article
L
311-3
du
CASF).
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
—
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
3 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
Application
agréée
E-legalte
com
21_D0-038-200068542-2025 1117-DELC
IAS 007
Jalcons
CIAS"
auphiné
OMMUNAUTE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
La
notion
de
«
lieu
privé
»
est
appliquée
au
logement
ou
à
la
chambre
mis
à disposition
dans
le cadre
du
dispositif
d'hébergement
en
tant
que
substitut
du
domicile
pour
la
personne
hébergée.
La
personne
hébergée
s'engage
cependant
à
laisser
pénétrer
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
les
agents
du
CIAS
et
de
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné,
notamment
en
cas
d'intervention
destinée
à
assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Le
CIAS
organise
une
fois
par
mois
une
visite
hygiène
et
sécurité
en
présence
de
la
personne.
Cette
dernière
est
prévenue
à
l'avance,
sept
jours
avant
la
visite,
par
tout
moyen
de
communication.
La
personne
hébergée
s'engage
à
laisser
exécuter
les
travaux
d'entretien
ou
d'amélioration
nécessaires
diligentés
par
le
CIAS.
Elle
est
prévenue
à
l'avance
de
la
nécessité
de
permettre
l'accès
aux
locaux.
En
cas
d'absence
de
la
personne
et dans
des
situations
d'urgence
(court-circuit,
dégât
des
eaux,
...),
seuls
les
agents
du
CIAS,
les
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
ou
l'entreprise
mandatée
pour
réaliser
des
travaux
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
lieux.
a
oit
Acurité
des
hience
ef
des
nersonnes
3.
Droit
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
9
Afin
de
préserver
la sécurité
des
personnes,
il est
expressément
demandé
à chaque
personne
hébergée
de
prendre
connaissance
et
de
se
conformer
aux
consignes
de
sécurité
affichées
dans
les
locaux
d'hébergement. Le
CIAS
n'est
pas
tenu
responsable
des
dégradations
ou
vols
des
biens
personnels
des
personnes
hébergées.
4.
Droit
à
un
accompagnement
individualisé
Conformément
à
l'article
R
345-2-3
du
CASF,
«
toute
personne
accueillie
dans
une
structure
d'hébergement
d'urgence
doit
pouvoir
y bénéficier
d'un
accompagnement
personnalisé
et y demeurer
dès
lors
qu'elle
le souhaite jusqu'à
ce
qu'une
orientation
lui soit proposée
».
Ainsi,
un
Projet
Personnalisé
d'Accompagnement
(PPA)
est
établi
entre
la
personne
hébergée
et
le
CIAS
dans
le mois
suivant
l'entrée
dans
l'hébergement.
Il est
élaboré
dans
l'objectif d'aider
la personne
à
s'adapter
à
sa
nouvelle
situation
et
à
lui
donner
des
perspectives
d'avenir.
Le
PPA
est
renouvelé
au
bout
de
six
mois.
La
personne
hébergée
participe
à
la conception
et à
la
mise
en
œuvre
de
son
projet
d'accompagnement.
Le
projet
tient compte
de
l'expression
de
ses
choix.
5.
Droit
d'expression
et
de
participation
La
personne
hébergée
est
partie
prenante
du
projet
d'accompagnement
défini
avec
le
CIAS.
Le
CASF
prévoit
la
mise
en
place
de
groupe
d'expression
ou
de
toute
autre
forme
de
participation.
En
conséquence,
une
réunion
est
mise
en
place
mensuellement
entre
les
personnes
hébergées
et
le
CIAS,
notamment
dans
le
cadre
de
l'hébergement
collectif.
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
—
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
4 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
Application
agréée
E-kgaite
com
21-D0-038-200068542-20251117-DELCIAS
007
Dalcons
CIAS"
Cauphiné
MMUNAUTE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
6.
Droit
à
la
confidentialité
des
informations
et
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
Le
dossier
de
la
personne
hébergée
est
un
outil
constitué
d'informations
recueillies
lors
de
l'admission
dans
l'hébergement,
alimenté
tout
au
long
de
l'accompagnement
et
clôt
à
la
fin
de
l'intervention.
Seules
les
informations
strictement
nécessaires
à
l’évolution
de
la
situation
de
la
personne
hébergée
peuvent
figurer
dans
ce
dossier
et par
conséquent
être
échangées
entre
professionnels.
Le
CIAS
s'engage
à
assurer
la
confidentialité
des
informations
concernant
la
personne
hébergée.
L'ensemble
du
personnel
est
soumis
à un
devoir
de
réserve
et à
une
obligation
de
discrétion.
Le
CIAS
s'engage
en
outre
à
respecter
les
règles
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
et en
particulier
le règlement
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril 2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données).
Les
données
à caractère
personnel
dont
dispose
le CIAS
sont
celles
qui
sont
nécessaires
à
l'exécution
du
contrat
d'hébergement
et au
suivi
de
la personne
hébergée.
Le
CIAS
s’acquitte
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
: droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
des
données
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement
des
données,
…
Lorsque
les
personnes
hébergées
exercent
auprès
du
CIAS
des
demandes
d'exercice
de
leurs
droits,
le CIAS
adresse
ces
demandes
dès
réception
par
courrier
électronique
à : rypd@balconsdudauphine.fr
Le
CIAS
notifie
à la communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
48
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
courrier
électronique
à
: rgpd@balconsdudauphine.fr
7.
Droit
à
une
information
sur
les
droits
fondamentaux,
les
protections
et
les
voies
de
recours
Le
CIAS
informe
la
personne
hébergée
de
ses
droits
fondamentaux
et
des
protections
particulières,
légales
et contractuelles,
dont
elle
bénéficie
ainsi
que
des
voies
de
recours
sa
disposition,
les
moyens
de
les
exercer,
et
s'assure
de
leur
compréhension.
Lors
de
l'entrée
au
sein
de
l'hébergement,
il est
proposé
à
la
personne
majeure
hébergée
de
désigner,
si
elle
ne
l’a
pas
fait,
une
personne
de
confiance.
Cette
personne
peut
être
un
membre
de
sa
famille,
un
proche
ou
le
médecin
traitant.
La
personne
de
confiance
est
consultée
au
cas
où
la
personne
intéressée
rencontre
des
difficultés
dans
la
connaissance
et
la
compréhension
de
ses
droits.
Si
la personne
le souhaite,
la personne
de
confiance
l'accompagne
dans
ses
démarches
et assiste
aux
entretiens
médicaux
afin
de
l'aider
dans
ses
décisions.
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
—
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
5 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
Application
agréée
E-leqaite
21_D0-038-200068542-20251117-DELC
IAS 007
.e
dalcons
CIAS'
Cauphiné
COMMUNAUTE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
DE
COMMUNES
D'ACTION
SOCIALE
PARTIE
2:
CONDITIONS
D'ENTRÉE
DANS
L'HÉBERGEMENT
Les
demandes
d'hébergement
sont
formulées
pour
des
personnes
domiciliées
sur
le
territoire
des
Balcons
du
Dauphiné.
Elles
sont
formulées
auprès
du
CIAS
par
des
«
prescripteurs
» à savoir :
-
Les
communes
et CCAS
du
territoire
de
la communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
;
-_
Des
travailleurs
sociaux
de
toute
institution
ou
association
;
-
Le
service
logement
de
la communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
dans
le cadre
de
«
Balcons
Habitat
».
Elles
peuvent
être
transmises
sous
forme
écrite
ou
orale,
sans
formalisme
précis.
1.
Réception
et
traitement
des
demandes
Les
demandes
d'hébergement
sont
prises
en
compte
par
le
CIAS
pendant
les
horaires
de
travail
des
agents,
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
17h00.
En-dehors
de
ces
horaires
ou
en
cas
de
fermeture
exceptionnelle,
une
astreinte
est
organisée
pour
répondre
à
toute
demande
de
mise
à
l'abri
relevant
d'un
caractère
impérieux
et
urgent.
Lorsqu'une
demande
d'hébergement
est
formulée,
le
CIAS
procède
à
une
évaluation
sociale
de
la
situation.
Il peut
orienter
le demandeur
vers
des
partenaires
sociaux
et
l'accompagner
dans
la recherche
de
solution
de
mise
à
l'abri.
Dans
l'attente
d'un
hébergement
disponible
dans
le cadre
du
dispositif,
le
CIAS
mets
régulièrement
à
jour
la
demande
en
lien
avec
le
demandeur.
Toutes
les
demandes
formulées
auprès
du
CIAS
sont
enregistrées
et
intégrées
au
bilan
annuel
de
fonctionnement
de
la
structure.
2.
Admission
au
sein
de
l’hébergement
L'admission
au
sein
du
dispositif
s'effectue
sur
décision
du
président
du
CIAS
ou
de
son
représentant
après
évaluation
sociale
de
la
situation
et
concertation
entre
la
vice-présidence
du
CIAS
(ou
la
vice-
présidence
déléguée
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement),
un
membre
du
conseil
d'administration
et
la direction
du
CIAS.
Les
situations
sont
étudiées
au
regard,
notamment,
de
l'évaluation
sociale,
du
caractère
prioritaire
de
la demande,
de
la composition
du
ménage,
des
capacités
d'accueil.
Tout
refus
d'admission
fait
l'objet
d'une
décision
écrite
motivée
adressée
au
demandeur.
Un
contrat
de
séjour
est
obligatoirement
conclu,
signé
entre
le
président
du
CIAS
ou
son
représentant
et
la
personne
hébergée
ou
son
représentant
légal
(Annexe
1).
Il est
établi
et
remis
à
la
personne
au
plus
tard
dans
les
cinq
jours
suivant
son
admission.
Un
avenant
au
contrat
de
séjour
est
conclu
tous
les
mois
(Annexe
2)
afin
de
redéfinir
avec
la
personne
hébergée
les
objectifs
du
renouvellement.
Lors
de
l’admission,
la
personne
doit,
en
outre,
fournir
une
pièce
d'identité
et
effectuer
les
démarches
suivantes
:
-
Un
état
des
lieux
entrant
en
présence
d'un
agent
du
CIAS
;
-
Une
domiciliation
au
CCAS
de
la
commune
du
lieu
de
l'hébergement
en
cas
d'absence
d'adresse
postale.
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
-
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
6 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
qréve€
21-D0-038-200068542-20251117-DELCIAS 007
Dalcons
CIAS”
Cauphiné
COMMUNAUTE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
Le
CIAS
remet
à
la
personne
un
badge/clés
d'accès
aux
locaux,
le
linge
de
lit
nécessaire
et
les
documents
suivants
:
-
Le
contrat
de
séjour
dûment
signé ;
-
Le
présent
règlement
de
fonctionnement
dûment
signé
;
-
Le
livret
d'accueil ;
-
La
charte
des
droits
et
libertés
de
la personnes
accueillie ;
-
Une
copie
de
l'état
des
lieux
conjointement
signé ;
-
Une
attestation
de
remise
des
documents
référencés
ci-dessus
dûment
signée ;
-
Une
attestation
de
remise
du
badge/clés
d'accès
aux
locaux
conjointement
signée.
Le
CIAS
tient
à
jour
un
état
des
admissions
réalisées,
qu'il
joint
au
rapport
annuel
d'activité,
et
rend
régulièrement
compte
des
admissions
à
la
Commission
Sociale
Intercommunale
(CSI),
instance
collégiale
consultative
dans
le cadre
du
dispositif
d'hébergement.
PARTIE
3:
ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
MIS
EN
OEUVRE
L'hébergement
est
indissociable
d'un
accompagnement
social.
Une
non
adhésion
à l'accompagnement
social
proposé
peut
entraîner
une
fin
d'hébergement
et
une
sortie
du
dispositif.
L'accompagnement
social
est
effectué
par
le personnel
du
CIAS
compétent
en
la
matière.
|| s'adapte
à
la situation
de
la
personne
hébergée
et
est
gradué
en
fonction
de
la
(des)
problématique(s)
repérée(s)
:
de
la
simple
aide
aux
démarches
à
un
accompagnement
global
et
renforcé
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
à
l'éducatif,
à
la
parentalité,
à
la
santé,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle,
etc.
L'objectif
final
visé
est
l’autonomisation
de
la
personne
et
la
mise
en
œuvre
d'un
parcours
résidentiel
adapté
à
.ses
besoins.
Pour
cela,
l'accompagnement
social
se déroule
sur toute
la durée
de
l'hébergement
selon
une
rythmicité
définie
dans
le cadre
du
projet
personnalisé
d'accompagnement
en
fonction
des
besoins
de
la personne
et des
objectifs
établis
conjointement.
Le
projet
personnalisé
d'accompagnement
est élaboré
avec
la personne
dans
le mois
suivant
son
entrée
dans
l'hébergement.
Il est
renouvelé
au
bout
de
six
mois.
Des
partenaires
extérieurs,
engagés
aux
côtés
du
CIAS
dans
l'accompagnement,
peuvent
participer
à
l'élaboration
du
projet
et à sa
réévaluation
tous
les
6
mois.
Dans
le cadre
de
l'accompagnement
réalisé
auprès
de
la personne
hébergée,
le CIAS
peut
en
effet
solliciter
des
professionnels
partenaires,
experts
dans
leurs
champs
d'intervention
respectifs.
Il peut
également
être
amené
à
solliciter
des
dispositifs
ou
des
mesures
d'accompagnement
adaptés.
Le
CIAS
facilite
le
lien
entre
la
personne
hébergée
et
le
département,
compétent
en
matière
d’action
sociale
généraliste,
afin
qu'un
accompagnement
social
de
droit
commun
puisse
être
mis
en
place
dès
l'entrée
dans
le
dispositif,
en
complémentarité
du
CIAS,
et
prenne
le
relais
en
fin
d'hébergement
si
nécessaire. Le
CIAS
assure
un
accompagnement
au
relogement
en
lien
avec
les
bailleurs,
notamment
publics,
et
avec
la CSI
qui
étudie
les
dossiers
des
ménages
prioritaires
dans
le cadre
des
droits
de
réservation
de
logements
alloués
à
l’intercommunalité.
Lorsque
cela
s'avère
pertinent,
il assure
aussi
une
réorientation
accompagnée
vers
des
structures
d'hébergement
plus
adaptées,
via
le
Service
Intégré
d'Accueil
et
d'Orientation
(SIAO).
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
—
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
7 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
E-keqaite
Application
agrée
21-D0-038-200068542-20251117-DELCIAS007
Dalcons
CIAS"
Cauphine
OMMUNAUTE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
Le
CIAS
s'engage
à
poursuivre
l'accompagnement
de
la
personne
pendant
un
mois
après
la fin
de
l'hébergement,
notamment
afin
de
sécuriser
la transition
de
l'hébergement
vers
un
logement
pérenne
et/ou
d'assurer
une
période
de
relais
d'accompagnement
auprès
de
partenaires.
Enfin,
outre
un
accompagnement
individuel
de
la personne
hébergée,
l'accompagnement
social
mis
en
œuvre
par
le CIAS
comprend
des
actions
collectives,
destinées
à favoriser
le lien
social
et la réinsertion
des
personnes
accueillies.
PARTIE
4:
RÈGLES
RELATIVES
À
LA
VIE
COLLECTIVE
Le
CIAS
assure
la
gestion
de
la
vie
collective
et
veille
au
respect
du
bien
vivre
ensemble
que
ce
soit
au
sein
de
la structure
d'hébergement
collectif ou
dans
les
logements
situés
dans
le diffus.
1.
Conditions
générales
La
personne
hébergée
est
libre
d'entrer
et
de
sortir
24
h / 24
h
et
365
jours
sur
365.
Seules
les
personnes
hébergées,
les
agents
du
CIAS
et
les
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
ont
accès
aux
hébergements,
sous
certaines
conditions
pour
le
CIAS
et
les
services
techniques.
1.1
Entretien
et
nettoyage
des
locaux
Le
nettoyage
des
locaux
mis
à
disposition
est
de
la
responsabilité
de
la
personne
hébergée.
Celle-ci
assure
un
entretien
régulier
du
logement
ou
de
la chambre
qui
constitue
son
espace
privé
et
effectue
elle-même
le
lavage
de
son
linge,
y compris
le
linge
de
lit.
Une
visite
hygiène
et sécurité
en
présence
de
la personne
hébergée
est
effectuée
une
fois
par
mois
par
le CIAS
pour
s'assurer
de
la
bonne
tenue
des
locaux
alloués.
Au
sein
de
l'hébergement
collectif,
le
nettoyage
des
parties
communes
est
pris
en
charge
par
le CIAS
par
le
biais
d’un
prestataire
dédié.
Les
personnes
hébergées
laissent
l'accès
libre
aux
locaux
pour
permettre
au
prestataire
d'intervenir
aux
jours
et horaires
définis.
Le
CIAS
se
réserve
le droit,
en
accord
avec
le
prestataire,
de
modifier
les jours
et horaires
d'intervention.
1.2
Économie
d'énergie
Il est
demandé
à la personne
hébergée
d'être
particulièrement
vigilante
aux
consommations
des
fluides
(eau,
gaz,
électricité,
…)
et de
signaler
rapidement
au
CIAS
tout
dysfonctionnement
pouvant
entraîner
une
surconsommation
d'eau
ou
d'énergie.
Il est
conseillé
d'utiliser
les
appareils
électriques
et
l’éclairage
de
façon
ciblée
et
modérée
et
de
bien
penser
à éteindre
en
quittant
les
lieux.
En
cas
de
surconsommation
avérée
et
afin
de
responsabiliser
la
personne
hébergée,
le
CIAS
peut
exiger
un
remboursement
du
surcoût.
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
-
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
8 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825 gréde€
21-D0-038-200068542-20251117-DELCIAS 007
Jalcons
CIAS”
auphiné
-OMMUNAUTE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
1.3
Visite
et
hébergement
de
personnes
extérieures
La
personne
hébergée
peut
recevoir
deux
visiteurs
par
jour
à
condition
d’avoir
prévenu
le
CIAS.
Ce
dernier
peut
s’y
opposer
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
tranquillité
du
voisinage
ou
de
respect
des
normes
d’habitabilité.
Au
sein
de
l'hébergement
collectif,
les
visites
doivent
être
compatibles
avec
la
vie
collective
de
la
structure:
elles
peuvent
avoir
lieu
à
partir
de
12
h et
jusqu'à
18
h
et
s'effectuent
dans
le
respect
des
autres
occupants.
Quel
que
soit l'hébergement,
en
collectif ou
dans
le diffus,
tout visiteur
doit avoir
quitté
les
lieux
au
plus
tard
à
18
h.
Au
sein
de
l'hébergement
collectif,
le
visiteur
doit
être
accueilli
à
la
porte
d'entrée
et
raccompagné
dans
les
mêmes
conditions.
Il est
interdit
aux
visiteurs
d'utiliser
les
parties
communes
sans
la présence
de
la
personne
hébergée.
Les
visiteurs
doivent
se
conformer
au
présent
règlement
de
fonctionnement.
L'hébergement
de
personnes
extérieures
n'est
pas
autorisé
afin
de
garantir
la sécurité
des
personnes
hébergées.
1.4
Animaux
domestiques
L'accueil
d'un
animal
domestique
se
fait de
façon
très
restrictive.
Le
lien
affectif
à
l'animal
pouvant
être
déterminant
pour
la
santé
mentale
des
personnes,
cet
accueil
peut
être
envisagé à
titre
exceptionnel
et
sur
autorisation
du
CIAS,
après
évaluation
de
la situation.
Le
CIAS
a toute
latitude
de
refuser
l'accueil
d’un
animal,
sans
avoir
à
se
justifier.
:
Cet
accueil
est
limité
à un
animal.
Les
chiens
de
catégorie
1 et 2,
ainsi
que
les
«
Nouveaux
Animaux
de
Compagnie
» (NAC)
sont
interdits.
Le
CIAS
n'est
pas
responsable
de
l'animal.
En
cas
d'absence
autorisée,
la personne
hébergée
s'assure
que
l'animal
peut
être
confié
à
une
personne
de
confiance
en-dehors
de
l'hébergement.
Les
carnets
de
vaccination
de
l’animal
doivent
être
tenus
à
jour
et
produits
sur
demande
du
CIAS.
Le
propriétaire
de
l'animal
est
tenu
de
faire
en
sorte
que
celui-ci
ne
crée
aucune
dégradation
dans
les
parties
privatives
et collectives,
ni aucun
trouble
de
jouissance
aux
autres
occupants.
La
circulation
de
l'animal
dans
les
parties
communes
est
limitée
aux
entrées
et aux
sorties.
Le
propriétaire
de
l'animal
est
tenu
pour
responsable
de
tout
dégât
ou
trouble
de
jouissance
occasionné
par
l'animal.
1.5
Absences
de
l'hébergement
Pour
toute
absence
supérieure
à
24
h,
la
personne
hébergée
doit
solliciter
une
autorisation
préalable
auprès
de
la direction
du
CIAS.
Certaines
situations
exceptionnelles
peuvent
ne
pas
imposer
l'obligation
d’information
du
CIAS
(hospitalisation
en
urgence,
garde
à vue,
..).
1.6
Domiciliation
et
gestion
du
courrier
La
domiciliation
de
la
personne
hébergée
est
réalisée
au
CCAS
de
la
commune
du
lieu
de
l'hébergement.
La
personne
se
rend
au
CCAS
pour
récupérer
son
courrier.
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
—
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
9 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
E-keqaite
Application
agrée
21_D0-038-200068542-2025 1117-DELC
IAS 007
0
@
Jalcons
CIAS”
auphiné
OMMUNAUTE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
2.
Conditions
d'accès
et
d'utilisation
des
espaces
collectifs
Des
espaces
communs
sont
mis
à
disposition
des
personnes
accueillies
au
sein
de
la
structure
d'hébergement
collectif.
Les
bureaux
administratifs
du
CIAS
sont
situés
au
sein
de
la
structure,
ils
sont
fermés
en
dehors
des
permanences.
Les
repas,
à la charge
des
personnes
hébergées,
sont
pris dans
la cuisine.
Dans
le cadre
de
l'animation
de
la vie
collective,
des
repas
partagés
peuvent
être
proposés.
Un
repas
par
trimestre
est
organisé
par
le CIAS
et proposé
à toutes
les
personnes
hébergées
dans
le dispositif.
L'hébergement
collectif,
de
même
que
les
hébergements
dans
le diffus,
disposent
de
tout
l'équipement
nécessaire:
réfrigérateur,
four,
évier,
vaisselle,
cafetière,
bouilloire,
…
Un
kit
d'entretien
(balai,
seau,
serpillière,
éponge,
…)
est
fourni
afin
que
les
personnes
hébergées
puissent
maintenir
les
lieux
en
état
de
rangement
et
de
propreté.
Aucun
objet
ou
matériel
personnel
ne
doit
être
déposé,
ni entreposé
dans
les
espaces
collectifs.
En
faveur
de
l’environnement,
le
tri
sélectif
est
mis
en
place
dans
l'hébergement
collectif:
-
Des
poubelles
à couvercle
jaune
pour
permettre
la collecte
des
emballages
et papiers
;
-
Une
poubelle
ordures
ménagères
pour
les
déchets
non
recyclables.
Chaque
personne
hébergée
est
garante
de
l'évacuation
des
déchets.
3.
Conditions
d’accès
et
d'utilisation
des
espaces
privés
Les
hébergements
dans
le diffus
sont
constitués
de
logements
mis
à disposition
des
personnes
dans
le
cadre
du
dispositif
d'hébergement.
Ils
sont
considérés
comme
des
espaces
privés
dont
l'accès
est
réservé
aux
personnes
hébergées
sauf
exceptions
limitées
: visites
à
domicile
du
CIAS
dans
le cadre
de
l'accompagnement
ou
de
visites
hygiène
et
sécurité,
interventions
des
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné,
interventions
d'entreprises
mandatées.
Dans
le cadre
de
l'hébergement
collectif,
la chambre
constitue
l'espace
privé
de
la personne
hébergée.
Afin
de
préserver
la
quiétude
de
chacun,
aussi
bien
dans
l'hébergement
collectif
que
dans
les
hébergements
dans
le
diffus,
il est
recommandé
:
-__
D'user
avec
discrétion
des
appareils
de
radio
et de
télévision,
des
consoles
de jeux
vidéo
;
-__
De
respecter
la tranquillité
des
voisins
;
-__
De
ne
pas
entreposer
de
déchets
et de
les jeter
dans
les
containers
collectifs
;
-
De
ne
pas
détenir
d'appareils
dangereux,
bruyants
ou
incommodants,
ni
de
produits
explosifs,
inflammables
ou
corrosifs
;
-
De
ne
pas
encombrer,
modifier,
neutraliser
ou
détériorer
les
dispositifs
de
sécurité
(notamment
sécurité
incendie
et
installations
électriques,
ventilation,
aération)
;
-
De
ne
pas
procéder
à
des
branchements
électriques
« sauvages
»
(rallonges,
multiprises)
présentant
un
danger
ou
de
nature
à endommager
l'installation
;
-
De
ne
pas
installer
d'équipements
de
chauffage
individuels
ou
de
plaques
chauffantes
sans
l'accord
du
CIAS.
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
-
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
10 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825 rqrée
E-kegais
21-D0-038-200068542-20251117-DELCIAS 007
Dalcons
CIAS"
Cauphiné
-OMMUNAUTE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
4.
Règles
relatives
à
l’hygiène
et à
la sécurité
Chaque
personne
hébergée
doit
respecter
les
consignes
de
sécurité
qui
sont
affichées
dans
les
locaux.
Chacun
est
invité
à
se
montrer
particulièrement
vigilant
à
la
fermeture
des
portes,
des
fenêtres,
des
stores
ou
volets.
Les
numéros
d'urgence
-—
le 15
pour
les
urgences
médicales,
le 17
pour
la police,
le 18
pour
les
pompiers
et le 114
pour
les
urgences
des
personnes
sourdes,
malentendantes
et aphasiques
— sont
affichés
bien
en
vue.
Par
ailleurs,
un
numéro
téléphonique
d’astreinte
est
mis
en
place,
à
contacter
dans
des
situations
limitées
et
en-dehors
des
horaires
de
travail
des
agents
du
CIAS
: 06.47.43.96.75.
Ce
numéro
et
un
schéma
explicatif
simple
précisant
les
modalités
de
saisine
de
l’astreinte
sont
affichés
dans
les
locaux.
Le
CIAS
veille
à
ce
que
les
hébergements
remplissent
toutes
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité,
notamment
eu
égard
au
règlement
sanitaire
départemental.
Au
sein
de
l'hébergement
collectif,
des
extincteurs
et
des
systèmes
de
sécurité
sont
installés
et
vérifiés
annuellement. PARTIE
5:
MODALITÉS
FINANCIÈRES
ET
ASSURANCES
1.
Paiement
d’un
dépôt
de
garantie
et
d’une
participation
financière
La
personne
hébergée
doit
s'acquitter
d'une
participation
financière
à
ses
frais
d'hébergement
et
d'entretien.
Cette
participation
financière,
équivalente
à
10
%
des
ressources
du
ménage,
est
exigée
mensuellement.
Elle
est
payable
à
terme
échu,
au
plus
tard
le
10
du
mois,
et
calculée
à
partir
de
l'ensemble
des
justificatifs
de
ressources
du
mois
précédent
que
le
ménage
hébergé
fournit
chaque
mois.
La
participation
est
révisable
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
financière.
Lors
de
l'entrée
dans
l'hébergement
où
au
moment
de
la
sortie
du
dispositif,
le
montant
de
la
participation
financière
est
calculé
au
prorata
du
nombre de
jours
d'hébergement
effectivement
réalisés
dans
le
mois.
Lorsqu'une
personne
est
dépourvue
de
ressources
à
l'entrée
dans
l'hébergement,
elle
est
dispensée
du
paiement
de
la participation
financière
jusqu'à
ce
que
ses
droits
soient
ouverts.
En
cas
de
paiement
rétroactif
des
droits,
il est
demandé
un
règlement
rétroactif
de
la
participation
financière
pour
les
mois
sur
lesquels
la
rétroactivité
des
droits
a
été
appliquée.
Un
dépôt
de
garantie
est
demandé
lors
de
l'entrée
dans
l'hébergement
pour
un
montant
de
150
€.
Le
paiement
de
ce
dépôt
de
garantie
peut
être
différé
dans
l'attente
d'ouverture
de
droits
et
peut
également
être
échelonné
selon
la situation
sociale
et financière
de
la
personne
hébergée.
Le
règlement
du
dépôt
de
garantie
et de
la participation
financière
mensuelle
peuvent
être
effectués
en
espèces,
par
chèque
bancaire
(à
l'ordre
du
Trésor
Public)
ou
par
virement
bancaire.
Une
attestation
de
paiement
est
remise
en
retour
par
le CIAS.
L'absence
de
règlement
où
tout
retard
dans
le règlement
peut
entraîner
des
sanctions allant
jusqu’à
la
signification
d’une
sortie
d'hébergement,
assortie
d'une
procédure
de
recouvrement
des
sommes
dues.
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
—
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
11 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
E-keqaite
Application
agrée
21_D0-038-200068542-2025 1117-DELC
IAS 007
©
@
Dalcons
CIAS'
Cauphiné
pnIne
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
Tout
litige
concernant
la facturation
ou
son
objet,
non
signalé
formellement
dans
un
délai
de
15
jours,
n'est
pas
pris
en
compte.
Par
ailleurs,
la
perte
ou
la
non
restitution
du
badge
électronique
ou
des
clés
d'accès
aux
locaux
remis
lors
de
l'entrée
dans
l'hébergement
sera
facturée
au
prix
de
30
€.
2.
Souscription
d’une
assurance
responsabilité
civile
Au
moment
de
l'entrée
dans
l'hébergement,
la
personne
hébergée
s'engage
à
contracter
toute
assurance
utile
auprès
de
compagnies
d'assurances
notoirement
solvables
afin
de
couvrir
notamment
le
risque
responsabilité
civile
pour
tous
les
dommages
corporels
ou
matériels.
Elle
fournit
le
plus
rapidement
possible
au
CIAS
une
attestation
de
responsabilité
civile,
dommages
aux
biens
et
risques
divers. Pour
sa
part,
le
CIAS
assure
les
locaux
d'hébergement
afin
de
couvrir
les
risques
locatifs
(incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux,
….),
l'assurance
du
mobilier
et la responsabilité
civile.
PARTIE
6:
CONDITIONS
DE
SORTIE
DE
L'HÉBERGEMENT
1.
Départ
de
ia
personne
La
personne
hébergée
peut
quitter
l'hébergement
pour
toutes
sortes
de
motifs
et
notamment:
aboutissement
d’un
relogement
dans
le
parc
public
ou
privé,
acquisition
d'un
logement
en
tant
que
propriétaire,
fin
d'une
procédure
d'insalubrité
après
travaux,
aboutissement
d'une
demande
d'hébergement
dans
un
établissement
plus
adapté
(pension
de
famille,
résidence
autonomie,
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale),
hébergement
chez
un
tiers,
travaux
effectués
suite
à
un
incendie. À
son
départ,
la
personne
hébergée
s'engage
à :
-
Informer
le
CIAS
au
minimum
8 jours
avant
;
-__
Libérer
les
lieux
de
tous
ses
effets
personnels
;
-
Nettoyer
le
lieu
d'hébergement
mis
à
disposition
afin
de
le
rendre
en
parfait
état
de
propreté
;
-
Établir
avec
le
CIAS
l'état
des
lieux
sortant
et
l'inventaire
des
équipements
et
du
mobilier
;
-
Restituer
le
badge/clés
d'accès
aux
locaux
;
- _
Régler
le
solde
de
sa
participation
financière.
Le
dépôt
de
garantie
est
remis
en
cas
de
non
dégradation,
de
nettoyage
du
lieu
d'hébergement
et
du
règlement
du
solde
de
la
participation
financière
restant
à
payer.
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
-
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
12 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825 sgrése€
21_D0-038-200068542-20251117-DELCIAS
007
Jalcons
CIAS”
auphiné
OMMUNAUTE
D'ACTION
SOCIALE
bise
2.
Fin
d'hébergement
à
l'initiative
du
CIAS
Une
fin
d'hébergement
peut
être
signifiée
par
le
CIAS
si :
-
La
personne
hébergée
refuse
une
proposition
adaptée
à
sa
situation
dans
une
structure
d'hébergement
stable
ou
de
soins
ou
vers
un
logement;
-
La
personne
hébergée
quitte
de
son
plein
gré
l'hébergement:
le
départ
est
considéré
comme
définitif et le contrat
de
séjour
résilié
de
plein
droit
au
bout
de
5 jours
sans
nouvelle
de
la part
de
la
personne.
Un
inventaire
des
biens
et affaires
de
la
personne
est
réalisé
par
deux
agents
du
CIAS.
Les
biens
et affaires
personnels
sont
conservés
pendant
un
mois
dans
un
local
du
CIAS
puis
remis
à
une
association
caritative
locale.
La
désactivation
du
badge
d'accès
aux
locaux
est
effectuée ;
-
Une
résiliation
du
contrat
de
séjour
intervient
après
mise
en
demeure,
assortie
d'un
préavis
d'un
mois,
restée
sans
effet
;
-
La
personne
fait
l’objet
d’une
sanction
catégorisée
comme
un
manquement
grave
(voir
partie
7.3
du
règlement
« Obligations
et sanctions
»).
La
décision
de
fin
d'hébergement
est
prise
par
le
président
du
CIAS
ou
son
représentant
suite
à
une
commission
disciplinaire
composée
de
la vice-présidence
du
CIAS
(ou
la vice-présidence
déléguée
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement),
d'un
membre
du
conseil
d'administration
et de
la direction
du
CIAS.
Cette
décision
est
motivée
par
écrit.
Le
CIAS
rend
compte
des
sorties
d'hébergement
à
la
CSI.
PARTIE
7:
OBLIGATIONS
ET
SANCTIONS
1.
Obligations
légales
et
réglementaires
Ilest
rappelé,
en
référence
à la loi
n°
91-32
du
10
janvier
1991
relative
à
la
lutte
contre
le tabagisme
et
l'alcoolisme
dite
«
loi
Évin
»,
au
code
pénal
et
au
code
de
la
santé
publique,
qu'il
est
interdit
dans
un
lieu
collectif
de :
-__
Consommer
de
l'alcool
;
User
de
façon
illicite de
l’une
des
substances
ou
plantes
classées
comme
stupéfiants
;
- _
Pénétrer
ou
rester
dans
les
locaux
en
état
d'ébriété
ou
sous
l'emprise
de
stupéfiants
;
-__
Fumer
ou
vapoter
dans
les
différents
espaces.
Ainsi,
la
consommation
d'alcool,
de
cigarettes
(électroniques
et
autres)
et
de
stupéfiants
est
interdite
dans
les
parties
communes
des
hébergements.
Les
éventuelles
violences
où
dégradations
liées
à
une
consommation
d’alcool
et de
cigarettes
pourront
être
sanctionnées.
La
répétition
de
tels
comportements
peut
être
de
nature
à
entraîner
des
sanctions
pouvant aller
jusqu'à
une
sortie
d'hébergement.
2.
Obligations
contractuelles
L'ensemble
des
obligations
contractuelles
auxquelles
la
personne
hébergée
doit
se
soumettre
figure
dans
le
contrat
de
séjour
(Annexe
1)
qui
reprend
les
principales
obligations
décrites
dans
le
présent
règlement
de
fonctionnement.
Ce
contrat
est
signé
entre
le
président
du
CIAS
ou
son
représentant
et
la personne
hébergée.
CIAS
—
Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
-
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
13 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
cation
agrée
E-legalte
com
21-D0-038-200068542-2025
1117-DELC
IAS 007
76e
Dalcons
CIAS"
Cauphiné
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
COMMUNES
3.
Sanctions
Les
manquements
aux
dispositions
du
présent
règlement
de
fonctionnement
et
au
contrat
de
séjour
associé
entraînent
des
sanctions.
Les
sanctions
sont
prises
par
le
président
du
CIAS
ou
son
représentant.
La
personne
concernée
en
est
informée
par
écrit.
En
cas
de
violence
exercée
par
une
personne
hébergée
dans
le
lieu
d'hébergement,
le
CIAS
est
tenu
dans
un
premier
temps
d'assurer
la
sécurité
des
autres
personnes
hébergées
et
du
personnel
et
peut,
dans
cet
objectif,
faire
appel
aux
forces
de
l'ordre.
Les
forces
de
l’ordre
peuvent
éloigner
la
personne
violente.
Par
ailleurs,
le
CIAS
informe
les
victimes
de
violences
de
leur
droit
à
porter
plainte.
Le
CIAS
informe
également
la
direction
des
Ressources
Humaines
de
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
des
actes
de
violences
via
un
rapport
d'incident.
En
parallèle,
une
fin
d'hébergement
immédiate
est
prononcée.
Catégorie
d'actes
Degré
de
la
sanction
Staon
à
tiré
d'exemple
Manquement
mineur
Observation
orale
: rappel
de
la règle
Visite
d’un
proche
et
ponctuel
en
entretien,
formalisé
au
sein
du
en-dehors
des
heures
dossier
prévues
Manquement
mineur
répété
Avertissement
écrit
Plusieurs
absences
sans
prévenir
le CIAS
Avertissements
écrits
répétés
Commission
disciplinaire
(vice-
Non
adhésion
à
présidence
du
CIAS,
membre
du
CA
l'accompagnement
et direction
du
CIAS)
social
Manquement
grave
et
ponctuel
Interruption
définitive
d'hébergement
Introduction
et trafic
de
portant
atteinte
à
l'institution,
aux
|
et d'accompagnement
en
application
produits
illicites
dans
biens
ou
à l'intégrité
morale
des
de
la clause
résolutoire
du
contrat
de
l'hébergement
personnes
séjour
Manquement
grave
portant
Interruption
immédiate
et définitive
Agression
d’une
atteinte
à
la sécurité
ou
l'intégrité
|
d'hébergement
et d'accompagnement
|
personne
à
l'arme
physique
des
personnes
en
application
de
la clause
résolutoire
|
blanche
du
contrat
de
séjour
Je
soussigné(e),
sise
sereine
;
Certifie
avoir
pris connaissance
de
l’ensemble
des
dispositions
du
présent
règlement
de
fonctionnement
et m'engage
à
le respecter.
Signature
de
la
(des)
personne(s)
hébergée(s)
Signature
de
la
direction
du
CIAS
CIAS
-— Hébergement
de
transition
des
Balcons
du
Dauphiné
—
Règlement
de
fonctionnement
—
11/2025
14 REÇU
EN
PREFECTURE
le
03/12/2625
we
E-leqaite 251117-DELC1AS
007
| Co
lgns
.e
ANNEXE
1
hiné
|
ERILe
LU
Hébergement
de
transition
CIAS
Contrat
de
séjour
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Entre : Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
des
Balcons
du
Dauphiné,
représenté
par
monsieur
Jean-Yves
Brenier,
président,
ou
son
représentant
habilité,
Et MONBIBUE
scene
cnrs
ne
ne
soc
à
MADAME
nsc
musenmnnreaunnenmmn
DÉS
less
Andre
ouest
A
QE
…rmmmmennnennrrserenmmenerineteenmentnneneennenmetentennnaee
Enfants
TE
NÈIS
ssssssssstrsesemenns
Aer
tnntess
ae
anne
ere
tnt
DE
renmencemeenrans
Éoennrennnnntememmenrennennensennene
PR
EE
RR
SE
RRRSSCEENES
MÉ
TBcrrressnanennnss
Barman
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT,
Préambule Conformément
à l’article
L.311-4
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF),
« le contrat de
séjour
[...] définit
les
objectifs
et
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
de
l'accompagnement
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
et
éthiques,
des
recommandations
de
bonnes
pratiques
professionnelles
et
du
projet
d'établissement
ou
de
service.
Il détaille
la
liste
et
la
nature
des
prestations
offertes
ainsi
que
leur
coût
prévisionnel
».
Le
présent
contrat
formalise
les
engagements
réciproques
entre
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
et la/les
personne(s)
hébergée(s)
dans
le cadre
de
l'hébergement
de
transition.
Seules
les
personnes
mentionnées
au
présent
contrat
sont
autorisées
à
occuper
l'hébergement
mis
à
disposition. Un
règlement
de
fonctionnement,
dont
ce
contrat
constitue
une
annexe,
définit
l'ensemble
des
règles
applicables
dans
le cadre
de
l'hébergement
de
transition.
Il s'impose
de
plein
droit
à
toute
personne
hébergée. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/2025
nt
mnnnen
Article
1
—- Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
est
destiné
à
assurer
un
hébergement
temporaire,
non
assimilable
à
une
location,
au
ménage
hébergé.
II a
pour
objet :
-
De
fixer
les
conditions
d'utilisation
des
locaux
et
des
services
mis
à
disposition
;
-
De
définir
les
obligations
mutuelles
des
parties
;
-
De
déterminer
les
objectifs
et les
modalités
de
l'accompagnement
social
mis
en
œuvre.
Article
2 -
Conditions
d'accueil
et
d'hébergement
Le
CIAS
met
à disposition
un
hébergement
de
transition
situé
:
Adresse
:
4.0
iii iii
sie diieeseee sie seeseneseceeescenessrecesennens
L'hébergement
est
meublé
et
équipé.
À
l'entrée
dans
les
locaux,
il est
établi
:
-
Un
état
des
lieux
entre
le
ménage
et
le
CIAS
;
-
Un
inventaire
du
mobilier
et des
équipements.
Ces
documents
sont
annexés
au
présent
contrat.
Le
CIAS
remet
au
ménage
un
badge/clés
d'accès
aux
locaux
et le linge
de
lit nécessaire.
La
perte
du
badge
électronique
ou
des
clés
d'accès
aux
locaux
doit être
signalée
immédiatement
au
CIAS.
Son
remplacement
sera
facturé
au
prix
de
30
€.
Le
ménage
est
autorisé
à
apporter
quelques
effets
personnels.
En
revanche,
il
est
strictement
interdit
d'introduire
du
mobilier
supplémentaire,
de
réaliser
des
travaux
ou
aménagements
modifiant
la
structure
ou
l'apparence
des
lieux.
Le
ménage
est
responsable
de
l'entretien
courant
et
du
maintien
en
bon
état
de
propreté
de
l'hébergement
mis
à
disposition.
Article
3
-
Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
consenti
pour
une
durée
fixée
à
un
(1)
mois
à
compter
du
..….......................,
pour
se
terminer
le
Le
contrat
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
deux
parties.
La
prolongation
du
séjour
pourra
être
accordée
pour
une
durée
maximale
d'un
mois
renouvelable,
par
avenant
au
présent
contrat,
sous
réserve
:
-
Du
respect
des
engagements
contractuels
et
du
règlement
de
fonctionnement
;
-__
De
la motivation
de
la demande
de
prolongation
;
-
De
l'accord
du
président
du
CIAS
où
de
son
représentant.
Article
4 -
Obligations
des
parties
Le
CIAS
s'engage
à :
-
Mettre
à disposition
des
locaux
en
bon
état
d'usage,
de
réparation
et de
propreté ;
-
Assurer
l'entretien
et
la
réparation
des
locaux
;
- _
Délivrer
les
équipements
en
bon
état
de
fonctionnement
;
-
Veiller
au
respect
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
des
locaux
;
-
Afficher
les
consignes
et
moyens
de
secours
mis
à
disposition.
Un
numéro
téléphonique
d’astreinte
est
mis
en
place,
à contacter
dans
des
situations
limitées
et en-dehors
des
horaires
de
travail
des
agents
du
CIAS
: 06.47.43.96.76.
Ce
numéro
et
un
schéma
explicatif
simple
précisant
les
modalités
de
saisine
de
l'astreinte
sont
affichés
dans
les
locaux. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
nt
mnnnen
Un
règlement
de
fonctionnement
définit
les
conditions
d'occupation
des
locaux
et
d'utilisation
des
services,
ainsi
que
les
règles
de
vie
collective.
Ce
règlement
est
remis
lors
de
la signature
du
contrat.
Par
la signature
du
règlement
de
fonctionnement,
la/les
personne(s)
hébergée(s)
s'oblige(nt)
à en
respecter
l’ensemble
des
conditions,
règles
et obligations.
I{s)
s'engage{nt)
notamment
à :
-__
Prendre
connaissance
et
respecter
les
consignes
de
sécurité
: les
dispositions
relatives
à
la sécurité
sont
précisées
dans
le
règlement
de
fonctionnement
(partie
4.4
«
règles
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
»)
;
-
Prendre
soin
des
locaux
et des
équipements
mis
à disposition
:
- _
Occuper
les
lieux
sans
y apporter
de
modifications
;
-
Maintenir
la
tranquillité
et
fa
sécurité
des
lieux
;
-__
Assurer
l'entretien
et le
nettoyage
régulier
des
locaux
mis
à disposition
:
-
Être
vigilant
aux
consommations
des
fluides
;
-
Signaler
toute
anomalie
de
fonctionnement
;
-
Laisser
pénétrer
dans
les
locaux
les
agents
du
CIAS
et de
la communauté
de
communes
des
Baicons
du
Dauphiné,
notamment
lors des
visites
à domicile
dans
le cadre
de
l'accompagnement
où
des
visites
hygiène
et sécurité,
ainsi
qu'en
cas
d'intervention
des
services
techniques,
notamment
pour
assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes ;
-
Laisser
exécuter
les
travaux
de
sécurité,
d'entretien
ou
d'amélioration
nécessaires
diligentés
par
le
CIAS
;
-__
Restituer
les
lieux
dans
l’état d'usage
dans
lesquels
ils se
trouvent
au
moment
de
l’arrivée.
Article
5
-
Engagements
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
social
mis
en
œuvre
L'accompagnement
social
vise
l'autonomisation
et l'insertion
du
ménage,
ainsi
que
la mise
en
œuvre
d'un
parcours
résidentiel
adapté
à ses
besoins.
IE est
réalisé
par
un(e)
accompagnant(e)
du
CIAS
en
lien,
si
nécessaire,
avec
des
partenaires
extérieurs.
Un
Projet
Personnalisé
d'Accompagnement
(PPA)
est
élaboré
avec
le
ménage
dans
le
mois
suivant
son
entrée
dans
l'hébergement.
Le
PPA
est
révisé
au
bout
de
6
mois.
Dans
le cadre
de
l'accompagnement,
le ménage
hébergé
s'engage
à
:
- _
Participer
à la conception
de
son
PPA;
-__
S'investir
activement
dans
l'accompagnement
;
-__
Honorer
les
rendez-vous
fixés
par
l'accompagnant(e)
sociai(e)
;
-__
Réaliser
les
démarches
nécessaires
à
son
insertion
et
à
l’évolution
de
sa
situation.
Article
6 —
Protection
des
données
à caractère
personnel
Les
données
à
caractère
personnel
collectées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
sont
traitées
par
le
CIAS
conformément
au
règlement
2046/6798
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
(Règiement
Général
sur
la
Protection
des
Données).
Ces
données
sont
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
contrat
et au
suivi
du
ménage
hébergé.
Ce
dernier
dispose
d'un
droit d'accès,
de
rectification,
d'effacement
des
données
et d'opposition,
un
droit à la limitation
du
traitement
des
données,
…
Ces
droits
peuvent
être
exercés
sur
simple
demande,
par
voie
électronique
ou
par
courrier,
auprès
du
CIAS.
Article
7
—-
Modalités
financières
Le
ménage
hébergé
s'engage
à verser
une
participation
financière
mensuelle
équivalente
à
10
%
de
ses
ressources
totales.
Cette
participation
est
payable
au
CIAS
à
terme
échu
et
au
plus
tard
le
10
du
mois.
Le
ménage
s'engage
à transmettre
chaque
mois
l'ensemble
de
ses
justificatifs
de
ressources.
La
participation
est
révisable
en
fonction
de
l'évolution
de
la situation
financière. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/2025
nt
mnnnen
Le
ménage
hébergé
s'engage
également
à
verser
un
dépôt
de
garantie
de
150
€
au
moment
de
l'entrée
dans
l'hébergement.
Le
dépôt
de
garantie
lui
est
restitué
à
son
départ,
déduction
faite
des
éventuelles
sommes
dues.
Tout
litige
concernant
la
facturation
ou
son
objet,
non
signalé
formellement
dans
un
délai
de
15
jours,
n'est
pas
pris
en
compte.
La
perte
ou
la
non
restitution
du
badge
électronique
ou
des
clés
d'accès
aux
locaux
remis
lors
de
l'entrée
dans
l'hébergement
sera
facturée
au
prix de
30
€.
Article
8
-
Assurances
Au
moment
de
l'entrée
dans
l'hébergement,
le
ménage
s'engage
à
contracter
une
assurance
couvrant
notamment
le
risque
responsabilité
civile
pour
tous
les
dommages
corporels
où
matériels.
Îl en
fournit
une
attestation
au
CIAS.
Pour
sa
part,
le
CIAS
assure
les
locaux
d'hébergement
afin
de
couvrir
les
risques
locatifs
(incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux,
..),
l'assurance
du
mobilier
et la
responsabilité
civile.
Article
9 —
Fin
du
séjour
À son
départ,
le ménage
s'engage
à :
-
Informer
le CIAS
au
minimum
8 jours
à l'avance ;
-_
Libérer
les
lieux
de
tous
ses
effets
personnels
;
-_
Nettoyer
les
locaux
mis
à disposition
et
les
rendre
en
parfait
état
de
propreté
;
- _
Réaliser
l'état
des
lieux
sortant
avec
le
CIAS
et
restituer
le
badge/clés
d'accès
aux
locaux
;
-
Régler
le
solde
des
sommes
dues.
Le
dépôt
de
garantie
est
restitué
après
vérification
de
l'état
du
logement
et
déduction
des
éventuelles
sommes
restant
à
payer.
Une
fin
du
séjour
peut
être
prononcée
par
le CIAS
dans
les
cas
suivants
:
-
Refus
d’une
proposition
d'hébergement
ou
de
logement
adaptée
à la situation
sans
motif
légitime
;
-__
Abandon
des
lieux
sans
prévenir
(absence
de
plus
de
5 jours
sans
nouvelle)
;
-__
Résiliation
du
contrat
de
séjour
;
- _
Manquement
grave
au
règlement
de
fonctionnement.
Article
10
-
Sanctions
et
résiliation
du
contrat
Des
sanctions
peuvent
être
appliquées
en
cas
de
manquement
aux
conditions,
règles
et
obligations
définies
dans
le règlement
de
fonctionnement.
Par
ailleurs,
le contrat
peut
être
résilié
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
:
-__
Parle
CIAS,
après
mise
en
demeure
assortie
d'un
préavis
d’un
mois,
restée
sans
effet
: en
cas
de
non-paiement,
de
non-respect
des
conditions
convenues
entre
les
parties
dans
le présent
contrat ;
-_
Parle
ménage
hébergé,
sans
préavis
:
pour
toutes
raisons
justifiées.
À défaut
de
paiement
ou
d'exécution
de
l’une
des
conditions
du
présent
contrat,
celui-ci
sera
résilié
de
plein
droit
un
mois
après
un
commandement
de
payer
resté
sans
effet
ou
après
une
sommation
d'exécuter
demeurée
infructueuse,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en justice,
ni de
remplir
aucune
autre
formalité.
Une
simple
notification
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
vaudra
commandement
et sommation
de
payer
ou
d'exécuter.
La
résiliation
du
contrat
de
séjour
entraîne
de
fait
une
fin d'hébergement. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/12/2825
1
é
1
Article
11
— Clause
résolutoire
Le
présent
contrat
est
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
manquement
grave
portant
atteinte
à
l'institution,
aux
biens
ou
à
l'intégrité
morale
des
personnes
et sans
préavis
en
cas
de
manquement
grave
portant
atteinte
à la sécurité
ou
à
l'intégrité
physique
d’autrui,
notamment
en
cas
de
:
-
Menaces,
actes
de
violences
à
l'encontre
d'autres
hébergés,
des
agents
du
CIAS
ou
de
tiers
;
-__
Détention
d'armes
ou
de
substances
dangereuses.
En
cas
de
refus
de
quitter
les
lieux,
le CIAS
pourra
saisir
le président
du
tribunal
judiciaire
territorialement
compétent
pour
ordonner
l'expulsion
par
voie
de
référé.
Article
12
—
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
du
présent
contrat
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le
différend
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
cas
de
désaccord
sur
la
mise
en
œuvre
du
présent
contrat,
le
ménage
hébergé
peut
contacter
le
défenseur
des
droits
(mww.defenseurdesdroits.fr}.
Sans
accord
amiable
des
parties
et
en
dernier
recours,
tout
contentieux
sera
porté
devant
la
juridiction
compétente. Le
présent
contrat
est
établi
en
deux
exemplaires
originaux,
dont
un
remis
au
ménage
et
un
conservé
par
le CIAS. Fait
en
deux
exemplaires
Le
président
du
CIAS
Monsieur
Madame
des
Balcons
du
Dauphiné
Signature
précédée
de
la mention
« lu et approuvé
»
Jean-Yves
Brenier
Les
enfants
majeurs
le cas
échéant
: R
EÇU
EN
PREFECTURE
Ag
le
63/12/2825
we
E-leqaite 1117-DELCIAS0
| Con
e eÙ
|
ANNEXE
2
hiné
|
pnine
Hébergement
de
transition
DE
COMMUNES
CI
/\
S°
Avenant
au
contrat
de
séjour
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Avenant
n°
Entre : Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
des
Balcons
du
Dauphiné,
représenté
par
monsieur
Jean-Yves
Brenier,
président,
ou
son
représentant
habilité,
Et Monsieur
.........................................
si usiusseeeeeeeeneeeeeeeeee
eee
Madame Tel.
:
Enfants
:
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT,
Article
1 -
Objet
de
l’avenant
Le
présent
avenant
au
contrat
de
séjour
initial
signé
le
......................................
a
pour
objet
de
prolonger
la durée
du
séjour
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
définies
dans
le contrat
initial.
Toutes
les
autres
dispositions
du
contrat
de
séjour
demeurent
inchangées
et
continuent
à
s'appliquer.
Article
2
-
Durée
de
l’avenant
Le
présent
avenant
est
consenti
pour
une
durée
fixée
à
un
(1)
mois
et
prend
effet
à
compter
du
stars
anne
nt
POUF
S'ACNEVET
ER
sennsnnenasesmernmennns
Il pourra,
le cas
échéant,
être
renouvelé
par
l'établissement
d’un
nouvel
avenant.
Article
3 —-
Rappel
des
obligations
Le
ménage
hébergé
s'engage
à :
-
Respecter
le
règlement
de
fonctionnement
;
-
Prendre
soin
des
locaux
et des
équipements
mis
à disposition
;
-
Maintenir
la tranquillité,
la
propreté
et la sécurité
des
lieux
mis
à disposition
; F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/2025
1
é
1
- _
S'acquitter
de
la
participation
financière
mensuelle
convenue
;
-
Maintenir
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
la
durée
du
séjour
et
en
fournir
la
preuve
au
CIAS
;
-
Participer
activement
à
l'accompagnement
social
dans
le
cadre
de
son
projet
personnalisé
d'accompagnement.
Article
4 - Objectifs
du
renouvellement
Conformément
à
l’article
L.311-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
présent
avenant
est
l'occasion
de
rappeler
les
objectifs
du
renouvellement
du
séjour
et
de
permettre
à
la/aux
personne(s)
hébergée(s)
d'exprimer
ses/leurs
attentes,
besoins
et propositions
en
lien
avec
l'accompagnement.
Un
échange
préalable
avec
l'accompagnant(e)
social(e}
a permis
d'identifier
les
objectifs
suivants
:
Objectifs
du
renouvellement
:
Ces
éléments
pourront
être
réévalués
en
cours
de
séjour
dans
le
cadre
du
suivi
social
et
du
projet
personnalisé
d'accompagnement.
Le
présent
avenant
au
contrat
est
établi
en
deux
exemplaires
originaux,
dont
un
remis
au
ménage
et
un
conservé
par
le CIAS.
Fait
en
deux
exemplaires
Le
président
du
CIAS
Monsieur
Madame
des
Balcons
du
Dauphiné
Signature
précédée
de
la mention
« lu et approuvé
»
Jean-Yves
Brenier
Les
enfants
majeurs
le cas
échéant :