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Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2024-038

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Jean-Philippe DARGENT Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par

intérim (5 pages) Page 3

2En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission (groupe IV) auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d’administration en qualité de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;

Vu la décision du 1er mars 2022 affectant Mme Geneviève LAGARDE, attachée d’administration en qualité d’adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim 3Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d’administration, en qualité d’adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la décision d’affectation du 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel affecté au cabinet de la préfecture de l’Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure ;

Vu la décision d’affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché d’administration de l’État, en qualité de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1er avril 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er

M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture, est désigné en outre directeur de cabinet par intérim, à compter du lundi 22 avril 2024.

À ce titre, délégation de signature lui est donnée, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés.

En sa qualité de chef de projet sécurité routière par intérim, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.

Article 2

Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim, à l’effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :

- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- le programme 161 « Sécurité civile » ;

- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local ;

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim 4l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros.

Article 3

Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim, à l’effet de signer :

1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;

2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;

3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;

4° - Les arrêtés, décisions, correspondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours de l’Ariège ;

5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;

6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des procédures d’admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;

8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence ;

9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire ;

10 ° - Les décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre du document général d’orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d’actions de sécurité routière ;

11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;

12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;

13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice.

Article 4

M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment les décisions suivantes :

- Mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative ; décisions ; toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention ; toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative ;

- Les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim 5Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l’ordre par :

- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;

- M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.

Article 6

1° – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet par

intérim, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Yumi

USSON, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités :

- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l’organisation,

du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont

rattachés, prévus à l’article 1 du présent arrêté ;

- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états

et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l’article 2 du présent arrêté ;

- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions

prévues aux 3°, 6° et 11° de l’article 3 du présent arrêté.

Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité :

2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de

protection civiles, à l’effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes et tous

documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de chef du service

interministériel de défense et de protection civiles.

3° – Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à

l’effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations

de détention d’armes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions

de chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Audrey VINAUGER, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :

- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,

- dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim 6établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Article 7

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024, portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet du préfet de l’Ariège par intérim, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint- Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix,

Signé,

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim 7