Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 038 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 038 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 038 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-038

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

COLLECTIVITES LOCALES

09-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des

statuts de la communauté de communes des Portes Ariège

Pyrénées (5 pages) Page 3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET /

09-2025-04-14-00003 - AP jury FPSC (2 pages) Page 8

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-04-24-00002 - A-047-2025 RN20 - Travaux du renouvellement de la

couche de roulement - RN20 (6 pages) Page 10

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2025-04-22-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire

autorisant la mise à jour du plan d'épandage des boues papetières

provenant de l'usine de la société Papeteries de Saint-Girons

située sur la commune d'Eycheil (4 pages) Page 16

2E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales

ML

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP)

Le préfet de l’Ariège

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 approuvant la modification des statuts de la CCPAP en vue de procéder à des ajustements d’ordre juridique ;

Vu les délibérations des communes de Bénagues, Bézac, Bonnac, Brie, Le Carlaret, Escosse, Les Issards, Labatut, Lissac, Madière, Mazères, Pamiers, Saint-Amadou, Saint-Martin-d’Oydes, Saverdun, La Tour-du-Crieu et Villeneuve-du-Paréage approuvant cette modification statutaire ;

Considérant que conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L.5211-20 du CGCT, l’absence de délibération dans le délai de trois mois imparti aux communes pour se prononcer sur la modification envisagée vaut avis favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, dans leur version actualisée, sont joints au présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, le président de la CCPAP, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la CCPAP et dans les collectivités membres.

Fait à Foix, le 22 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Philippe DARGENT

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées 3Vi pour ire errmxé à mon arrêté

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FOix, t8 ____2 2 AVR 2025

me LE Préfet, jrs"? Portes

Ariège Pyrénées

Communauté de Communes

STATUTS

Pr Fréfet ef nar déitstion

: Secrétairs dénbrs

Article 1 : CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

En application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) qui prévoit un nouveau SDCI avec de nouvelles règles pour agrandir les périmètres (nouveaux seuils) ainsi que la réduction du nombre de syndicats, il est créé une nouvelle Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Pamiers et du Canton de Saverdun qui prend la dénomination de :

« Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées »

Article 2 : PERIMETRE

La Communauté regroupe les communes suivantes :

ARVIGNA « BENAGUES : BEZAC = BONNAC : BRIE = CANTE = ESCOSSE = ESPLAS =» GAUDIES » JUSTINIAC = LABATUT « LA BASTIDE DE LORDAT = LA TOUR-DU-CRIEU * LE CARLARET : LISSAC » LE VERNET : LES ISSARDS * LESCOUSSE » LES PUJOLS » LUDIES = MADIERE »: MAZERES « MONTAUT « PAMIERS » SAINT-AMADOU : SAINT- JEAN-DU-FALGA :« SAINT-MARTIN-D'OYDES » SAINT-MICHEL * SAINT-QUIRC » SAINT-VICTOR-ROUZAUD : SAVERDUN « TREMOULET: UNZENT = VILLENEUVE-DU-PAREAGE.

Article 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE

Le siège de la Communauté est situé : 26 Bis Boulevard Delcassé à PAMIERS

Aïticle 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

Cette communauté associe les communes précitées au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées a la possibilité de créer et/ou d'adhérer à syndicat mixte par délibération du conseil communautaire.

Elle exerce les compétences suivantes :

1 - Groupe des compétences obligatoires

La Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées exerce, de plein droit, au lieu et place de ses communes

membres, les compétences obligatoires des communautés de communes visées au | de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, à savoir, sous réserve d'éventuelles modifications législatives susceptibles d'intervenir :

— Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

STATUTS 1

22222 I RP 0

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées 4o Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

o Planlocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; Création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'officés de tourisme

— Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article

L.211-7 du Code de l'environnement

— Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

— Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

— Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales

2 - Groupe des compétences facultatives listées par la loi

En préambule, il est précisé que l'intérêt communautaire est déterminé par délibération(s) du conseil communautaire.

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

o Préservation dela qualité des eaux dans le cadre de schémas d'organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) que la Communauté de communes aura approuvés.

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire

En matière de politique de la ville :

o Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville o Soutien ou financement d'études pré-opérationnelles en lien avec l'amélioration de l'habitat et la recherche de mixité sociale (immeubles et îlots dégradés d'habitat privé, réhabilitation d'ensemble de logements sociaux, densification progressive de l'habitat, ..) o Financement d'études généralistes sur le logement (la connaissance du marché résidentiel, le développement du logement social, un meilleur équilibre de peuplement dans une recherche d'une plus grande mixité sociale, ..)

o Animation et coordination des dispositifs contractuels de la politique de la ville en lien avec

l'habitat

o Aides financières en faveur de la création de logements d'urgence ou temporaire

— Action sociale d'intérêt communautaire :

o Actions Petite enfance d'intérêt communautaire

o Soutien, coordination, animation d’autres actions sociales d'intérêt communautaire

STATUTS 2

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées 53 - Groupe des autres compétences facultatives

— Création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnées sur le territoire des communes membres

- Réhabilitation, aménagement et entretien du petit patrimoine local situé à proximité immédiate de sentiers de randonnée afin de mettre en valeur les itinéraires présentant un intérêt environnemental, paysager, culturel et touristique |

—- Valorisation de la navigabilité des rivières Ariège et Hers : travaux préalables pour la sécurisation de la

rivière, aménagements de la signalétique, des aires d’accueils, des accès à l'eau et entretien des ouvrages de mise à l’eau

— Préservation et mise en valeur de la faune, de la flore sauvages et soutien aux animations et valorisation des expositions ou actions organisées par les communes ou à destination des publics scolaires

— Réalisations collectives de plantations et d'entretien de haies sur le territoire communautaire

— Capture et accueil des chiens et des chats errants dans le cadre d’un service de fourrière

— Refuge destiné à l'accueil des chiens et des chats errants ou abandonnés

— Aménagement et exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers - Les Pujols

— Définition, coordination et animation d'une politique communautaire de développement culturel intégrant : l'action culturelle et le patrimoine :

o Soutenir la diffusion, l'éducation, les animations culturelles et artistiques ainsi que la pratique de la musique et-sur le territoire de la Communauté de Communes, en assurant une cohérence et une lisibilité de l'offre culturelle

o Inventaire du patrimoine, actions de valorisation, de sensibilisation au patrimoine

— Acquisition et mise à disposition des communes ou des associations de moyens et matériels

communautaires pour l'organisation de manifestations ou d'activités culturelles, sportives ou éducatives

— Prise en compte des contingents d'incendie et de secours des communes adhérentes

Article 5 : COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le Bureau sera composé de là façon suivante :

e _Le (la) Président(e) de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

e Des vice-président(e)s élu(e)s par le Conseil de Communauté, parmi les Conseillers communautaires titulaires

o Dont le nombre sera fixé par délibération du conseil communautaire, dans les conditions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

o Dont la répartition sera la suivante :

»s 1/3 des vice-président(e)s issu(e}s de la commune de Pamiers,

” 1/3 des vice-président({e)s issu(e)s des communes de 1.000 à 10.000 habitants, parmi lesquels, si le nombre de vice-président(e)s le permet, 1 vice-président{e) issu(e) de la commune de Saverdun, 1 vice-président({e) issu(e) de la commune de Mazères, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de La-Tour-du-Crieu, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Saint-Jean-du- Falga

s 1/3 des vices-président(e)s issu(e)s des communes de moins de 1.000 habitants.

STATUTS 3

RC

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées 609 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées 7E =

PRÉFET |

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Service Interministériel de défense et protection civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certificats de compétence de formateur en « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateurs aux Premiers Secours Citoyen »

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 726-1 à R. 726-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX

en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations de premiers secours ;

Vu le décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations de premiers secours ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;

Vu la demande du 7 mars 2025 de la région de gendarmerie Occitanie (RGOCC) sollicitant l’organisation d’un jury d’examen de certification de formateur en « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Citoyen » (PAE FPSC) ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

A R R Ê T E

Article 1 :

Un jury d’examen est constitué dans le département de l’Ariège pour l'examen de certification des compétences de formateur en « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Citoyen » qui aura lieu mercredi 23 avril 2025 à 14h00,

au sein de la caserne Sarrut de la brigade de gendarmerie de Pamiers située 1 avenue du général Leclerc à Pamiers.

Ce jury est composé de :

➢ M. Alain CABANAC, formateur de formateurs ;

➢ M. Brice RAFFNER, formateur de formateurs ;

➢ M. Thomas DELBREIL, formateur de formateurs ;

➢ M. Rémi SUAREZ, formateur de formateurs.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-14-00003 - AP jury FPSC 8Article 2 :

M. Rémi SUAREZ est chargé d’assurer la présidence du jury.

Article 3 :

La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 14 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

SIGNE

Delphine LEMAIRE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet ;

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 ;

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’ap- plication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-14-00003 - AP jury FPSC 9£ Direction Interdépartementale des Routes PREFET | |

DE L'ARIÈGE du Sud-Ouest

j pe its

paie À L'RCNNITE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° A-047-RN20-2025

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LES TRAVAUX DU RENOUVELLEMENT DE LA COUCHE DE ROULEMENT SUR LA RN20

RN 20 du PR 18+0400 au PR 30+0000

du 14 mai au 30 juin 2025

Le Préfet de l'Ariège

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN):

VU l'avis réputé favorable de la mairie de Saint-Jean-de-Verges, en date du 23/04/2025 ;

VU l'avis réputé favorable de la mairie de Varilhes, en date du 23/04/2025 ;

VU l'avis réputé favorable de la mairie de Dalou, en date du 23/04/2025 ;

VU l'avis réputé favorable de la mairie de Verniolle, en date du 23/04/2025 ;

VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Jean-du-Falga, en date du 16/04/2025 ;

VU l'avis réputé favorable de la mairie de Pamiers, en date du 23/04/2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Ariège, en date du 23/04/2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants; que pour ce faire il est nécessaire de réglementer la circulation sur l'A 66 et la RN 20;

155 avenue des Arènes Romaines

31300 TOULOUSE

Tél. : 05 67 76 45 49

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2025 _DIRSO_A-047-RN20 1/5

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-24-00002 - A-047-2025 RN20 - Travaux du renouvellement de la couche de roulement - RN20 10ARRÊTE

Article 1- NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX

Le présent arrêté concerne les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 20, section à 2 x 2 voies, dans le sens Nord-Sud prévus :

du 14 mai au 30 juin 2025

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS

Sens Nord-Sud :

> du 14 au 27 mai 2025

Zone 1 : Basculement de la circulation, du PR 37+700 (A66) au PR 21+830(RN20), les nuits et week-ends compris :

La circulation sera limitée à 50 km/h au droit du basculement et à 70 km/h sur la partie bidirectionnelle ;

+ Fermeture de la Bretelle sortie de l'échangeur 4b sur A66: déviation par échangeur Pamiers Nord depuis A 66 via giratoire gabrielat, RN20 et sortie de l'échangeur 4b.

+ Fermeture de la RN20 sens Toulouse/ Andorre de l'échangeur 4b : déviation par RD624 (traversée de Pamiers) et RD119. Retour RN20 par l'échangeur 6.

+ Fermeture de la bretelle insertion B2 de l'échangeur 4b : déviation par RN20, giratoire gabrielat RD624 (traversée de Pamiers) et RD119. Retour RN20 par l'échangeur 6.

+ Fermeture de la bretelle sortie B1 de l'échangeur 5 : déviation par RD624 (traversée de Pamiers) et RD11.

+ Fermeture de la bretelle sortie B1 de l'échangeur 6 : déviation par RD624 (traversée de Pamiers) et RD119.

> du 02 au 13 juin 2025

+ Zone 2 : Basculement de la circulation, du PR 21+030 au PR 25+260, les nuits et

week-ends compris :

La circulation sera limitée à 50 km/h au droit du basculement et à 70 km/h sur la partie bidirectionnelle ;

155 avenue des Arènes Romaines

31300 TOULOUSE

Tél. : 05 67 76 45 49

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2025 _DIRSO _A-047-RN20 215

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-24-00002 - A-047-2025 RN20 - Travaux du renouvellement de la couche de roulement - RN20 11+ Fermeture de la bretelle sortie B1 de l'échangeur 6 : déviation VL par sortie de l'échangeur 5 et chemin de la Môle (village auto), déviation PL par RD624 (traversée de Pamiers) et RDT19.

+ Fermeture de la bretelle insertion B2 de l'échangeur 6 : déviation par RD624 (traversée de Saint-Jean du Falga ), RDT2 et retour RN20 par l'échangeur 7

+ Fermeture de la bretelle sortie B1 de l'échangeur 7 : déviation VL par l'échangeur 5 via chemin de la Môle (village auto) et RDT19 (direction Carcassonne) et RD12 pour Verniolle. Déviation PL par RD624 (traversée de Pamiers) et RDT119 (direction Carcassonne) et RD 12 - pour Verniolle.

> du 16 au 30 juin 2025

Zone 3 : Basculement de la circulation.du PR 24+630 a au PR 31+250, les nuits et we

compris :

La circulation sera limitée à 50 Km/h au droit du basculement età 70 km/h sur la partie bidirectionnelle ;

+ Fermeture de la bretelle sortie B1 de l'échangeur 7 : déviation VL par sortie de l'échangeur 6 via RD624 (traversée de Saint-Jean du Falga) et RD12 pour Verniolle. Déviation PL par sortie de l'échangeur 6 via RDT119 pour Mirepoix et RD12 pour Verniolle.

+ Fermeture de la bretelle insertion B2 de l'échangeur 7 : déviation VL par RD12 (traversée de Varilhes) et retour RN20 par l'échangeur 9. Déviation PL par RD12 (Verniolle) et RD119 ‘(direction Pamiers) et retour RN20 par l'échangeur 6. Déviation PL de Carcassonne vers Andorre par RDT19 (Pamiers) et retour RN20 par l'échangeur 6.

+ Fermeture de la bretelle insertion B2 de l'échangeur 8 : déviation par RD13 et RD624 (Varilhes) et retour RN20 par l'échangeur 9.

+ Fermeture de la bretelle sortie B1 de l'échangeur 9 : déviation par RN20, sortie à

l'échangeur 10 avec retour RN20 (direction Pamiers) et sortie bretelle B3 de l'échangeur 9.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire). La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par les services de Vinci autoroutes (pour la partie A66) et par la DIR Sud-Ouest, CEI de Saint-Paul de Jarrat (pour la partie RN20).

155 avenue des Arènes Romaines

31300 TOULOUSE

Tél. : 05 67 76 45 49

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2025 _DIRSO_A-047-RN20 3/5

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-24-00002 - A-047-2025 RN20 - Travaux du renouvellement de la couche de roulement - RN20 12Article 4 - CIRCULATION DES PIÉTONS (SUR RCS)

Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes participant à ce chantier sont autorisées à circuler à pied sur le réseau RN, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individuelle par le gestionnaire de la voie.

Article 5 - INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST

Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information systématique du PC de Saint-Paul-de-Jarrat de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :

- en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu durant le déroulement du chantier ; |

+ sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas

d'annulation ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des . restrictions de circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.

Article 6-INFRACTION

. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest (District Sud) qui avertira le PC de Saint-Paul-de-Jarrat.

Article 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera affiché en mairie.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 9 - RECOURS

Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication conformément à l'article R4211 du Code : de justice administrative.

Article 10 - DIFFUSION ET EXÉCUTION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;

Madame la Sous-Préfète de Pamiers ;

Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège ; 155 avenue des Arènes Romaines

31300 TOULOUSE

Tél. : 05 67 76 45 49

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.qouv.fr 2025_DIRSO_A-047-RN20 4I5

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-24-00002 - A-047-2025 RN20 - Travaux du renouvellement de la couche de roulement - RN20 13Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Sud, PC de

Toulouse, PC de Saint-Paul-de-Jarrat) ; |

Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Départemental de l'Ariège ; Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Ariège ; Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Ariège ; Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Ariège ; Monsieur le Directeur du SAMU de l'Ariège ;

Madame le Maire de la commune de Pamiers ;

Madame le Maire de la commune de Varilhes ;

Monsieur le maire de la commune de Dalou ;

Monsieur le Maire de la commune de Saint-Jean-du-Falga ;

Monsieur le Maire de la commune de Verniolle ;

Madame le Maire de la commune de Saint-Jean-de-Verges ;

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 24 avril 2025

Le Préfet de l'Ariège,

155 avenue des Arènes Romaines

31300 TOULOUSE

Tél. : 05 67 76 45 49

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.qouv.fr 2025 _DIRSO_A-047-RN20 5/5

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-24-00002 - A-047-2025 RN20 - Travaux du renouvellement de la couche de roulement - RN20 1409 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-24-00002 - A-047-2025 RN20 - Travaux du renouvellement de la couche de roulement - RN20 15PRÉFET . PRÉFET PRÉFET

DE L'ARIÈGE DE L'AUDE DE LA HAUTE-

Liberté Liberté GA RO N N E Égalité Égalité Liberté

Fraternité Fraternité Egalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral complémentaire

autorisant la mise à jour du plan d’épandage des boues papetières

provenant de l’usine de la société Papeteries de Saint-Girons

située sur la commune d’Eycheil

Le préfet de l'Ariège, Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre du mérite,

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national

du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 511-1 et R. 181-45 ;

Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau

ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2020 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la

pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication,

dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et

3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de

production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2010 modifié et complété actualisant les

prescriptions techniques applicables à la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS, ci-après désignée

« l’exploitant », pour son site d’EYCHEIL (09) ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 septembre 2013 modifié autorisant la valorisation par

épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS à

Eycheil ;

Vu le porter à connaissance de la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS du 15 juillet 2024, complété le

8 août 2024, relatif à la mise à jour de son plan d’épandage ;

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-22-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la mise à jour du plan d'épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d'Eycheil 16Vu l’information apportée par la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS, par courrier du 19 novembre

2024, aux maires des communes de Belpech et Castagnede ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 décembre 2024 ;

Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;

Considérant que les conditions d’épandage telles que définies par le présent arrêté permettent de

prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1

du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité,

la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;

Considérant la qualité du CALCICEL destiné à être épandu, qui présente un intérêt agronomique

pour l’amendement du sol et le nutriment des cultures ;

Considérant la nécessité de disposer de nouvelles surfaces à épandre ;

Considérant que la mise à jour sollicitée est une modification notable mais non substantielle, et

qu’en conséquence, une nouvelle procédure d’autorisation ne s’avère pas nécessaire ;

Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de la société PAPETERIES DE SAINT-

GIRONS le 29 janvier 2025, par lettre recommandé avec accusé de réception n° 2C 188 141 1039 6 ;

Considérant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral, de la part de l'exploitant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, du secrétaire général de la

préfecture de l’Aude et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrêtent :

Art. 1er – Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté interpréfectoral complémentaire du

24 novembre 2022 autorisant la mise à jour du plan d'épandage des boues papetières provenant de

l'usine de la Papeterie de Saint-Girons située sur la comune d'Eycheil.

Art. 2. – La société PAPETERIES DE ST GIRONS, sise usine de la Moulasse à Eycheil, dont le siège social

est à Kerisole – BP 34 – 29393 QUIMPERLE Cedex est autorisée à épandre le Calcicel qu'elle produit

sur les 32 communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

Les alinéas 3 à 6 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 septembre 2013 modifié

susvisé sont remplacés par :

« L'épandage est autorisé sur 1 428,69 ha situés sur les territoires des communes de :

• département de l’Ariège :

Bonnac, Cante, Fornex, Gaudies, La Bastide de Besplas, La Bastide de Lordat, La Bastide du Salat, La

Tour du Crieu, Labatut, Lacave, Le Carlaret, Le Vernet, Lescure, Lissac, Lorp Sentaraille, Ludies,

Mazeres, Mercenac, Montaut, Montesquieu Avantes, Pamiers, Prat Bonrepaux, Saverdun, Saint-

Amadou, St martin d’Oydes, Thouars sur Arize, Tremoulet, Villeneuve du Pareage.

• département de l’Aude :

Belpech.

• département de la Haute-Garonne :

Castagnede, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre.

Parmi ces parcelles :

• 832,95 ha épandables, ne présentent aucune contre-indication à l'épandage ni aucune restriction

autre que celles préconisées par l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié susvisé, elles sont

notées en aptitude 2.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-22-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la mise à jour du plan d'épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d'Eycheil 17• 532,03 ha épandables, doivent être épandues en dehors des épisodes pluvieux sur sols bien

ressuyés, elles sont classées en aptitude 1B. Le détail parcellaire ainsi que les notations en aptitude

sont indiqués dans le dossier de porter à connaissance du 15 juillet 2024 susvisé. »

Art. 3. – Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Art. 4. – Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté

entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1er du

code de l’environnement.

Art. 5. – Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de

quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l'application

informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à

peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette

notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze

jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux

(article R. 181-51 du code de l'environnement).

Art. 5. – Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie

du présent arrêté demeure déposée en mairie d’Eycheil et peut y être consultée par tout intéressé.

Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d’Eycheil pendant une durée minimum d'un mois. Le

maire fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Garonne,

l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée minimale de

quatre mois.

Art. 6. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le secrétaire général de la préfecture de

l’Aude, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et le maire de la commune d’Eycheil

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la

société Papeteries de Saint-Girons.

Fait à Foix, le 13 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

Fait à Carcassonne, le 17 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire général

Signé

Lucie ROESCH

Fait à Toulouse, le 8 avril 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Serge JACOB

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-22-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la mise à jour du plan d'épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d'Eycheil 18ANNEXE 1

Surfaces épandables par communes

• ARIÈGE :

◦ Bonnac : 11,75 ha

◦ Cante : 30,03 ha

◦ Fornex : 88,32 ha

◦ Gaudies : 7,71 ha

◦ La Bastide de Besplas : 3,59 ha

◦ La Bastide de Lordat : 73,75 ha

◦ La Bastide du Salat : 56,07 ha

◦ La Tour du Crieu : 35,33 ha

◦ Labatut : 97,9 ha

◦ Lacave : 0ha

◦ Le Carlaret : 29,59 ha

◦ Le Vernet : 4,46 ha

◦ Lescure : 36,91 ha

◦ Lissac : 33,97 ha

◦ Lorp Sentaraille : 14,53 ha

◦ Ludies : 1,92 ha

◦ Mazeres : 18,4 ha

◦ Mercenac : 1,97 ha

◦ Montaut : 218,6 ha

◦ Montesquieu Avantes : 19,35 ha

◦ Pamiers : 1,54 ha

◦ Prat Bonrepaux : 7,08 ha

◦ Saverdun : 150,86 ha

◦ Saint-Amadou : 3,07 ha

◦ St martin d’Oydes : 69,53 ha

◦ Thouars sur Arize : 79,49 ha

◦ Tremoulet : 49,6 ha

◦ Villeneuve du Paréage : 2,6 ha

• AUDE :

◦ Belpech : 14,91 ha

• HAUTE-GARONNE :

◦ Castagnede : 2,82 ha

◦ Cintegabelle : 90,13 ha

◦ Montesquieu Volvestre : 172,91 ha

VU, pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour.

Fait à FOIX, le 13 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

VU, pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour.

Fait à CARCASSONNE, le 17 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire général

Signé

Lucie ROESCH

VU, pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour.

Fait à TOULOUSE, le 8 avril 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Serge JACOB

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-22-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la mise à jour du plan d'épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d'Eycheil 19