Déliberation - Deliberation 6 Service de paiement en ligne des recettes

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Déliberation - Deliberation 6 Service de paiement en ligne des recettes Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 6 Service de paiement en ligne des recettes)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2024

2024 - 6 SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

7.10.8 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 38

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-5-1, L. 2121-29, L. 2252-1

et L. 2252-2,

Vu le décret n°2018-689 du 1% août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition

des usagers un service de paiement en ligne,

Vu le projet de convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales,

Vu Pavis de la commission des finances et des ressources du 27 mars 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales entre la

Ville et la Direction générale des finances publiques.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les

avenants et à les exécuter.

Délibération adoptée par

Votes pour : 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Sandrine -SOLAL

Délibération transmise en Préfecture le 0 5 AVR. 2024

Délibération affichée en mairie le 0 5 AVR. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Service de paiement en lignes des recettes publiques locales

Les Collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services, via le dispositif PayFiP fourni par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L'offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte

bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce

dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier.

Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement

CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire

incombe aux Collectivités adhérentes.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales entre la

Ville et la Direction générale des finances publiques,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.